Commission des finances : Indus et erreurs de la CNAF et moyens de les résorber ; Missions de service public de la Poste en vue d'une nouvelle loi postale
1 July 2026
Contents updated on 1 Jul 2026
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Finances (commission) Assemblée nationale
10:34 - 11:28
Speaker 2
Bien chers collègues, bonjour, excusez-moi pour ces quelques minutes de retard, j'étais bloqué dans mon ascenseur ce matin. Comme ça, on innove. Il convient tout d'abord que nous procédions à la désignation d'un rapporteur de mission flash sur les taxes sur les services vidéo dans la perspective du PLF 2027. Je suis saisi de la candidature de Monsieur Denis Masséglia. Pas d'opposition, il en est ainsi décidé.
Notre ordre du jour appelle la présentation par Messieurs Nicolas Ray et Jocelyn Dessigny du rapport d'information relatif aux erreurs et indus de la Caisse nationale d'allocations familiales. Je vous rappelle qu'il s'agissait à l'origine d'une mission d'information qui avait été demandée par le groupe DR et confiée à Monsieur Jean-Didier Berger et Monsieur Jocelyn Dessigny. Une fois Monsieur Jean-Didier Berger devenu ministre, il a été remplacé au poste de rapporteur par Monsieur Nicolas Ray.
11:29 - 11:30
Donc on va écouter les deux rapporteurs.
11:37 - 16:05
Speaker 1
Merci Monsieur le Président, chers collègues. Effectivement, nous avons l'honneur de vous présenter aujourd'hui les principales analyses et les principales recommandations de la mission d'information relative aux indus et aux erreurs de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Cette mission, comme vient de l'indiquer notre président, a été créée à l'initiative du groupe de la Droite Républicaine, initialement confiée à Jean-Didier Berger. Ce dernier ayant été nommé au gouvernement, je l'ai remplacé, ainsi que donc en tant que co-rapporteur donc Monsieur Jocelyn Dessigny qui donc a mené avec moi cette mission. Pour conduire bien sûr ces travaux, nous avons procédé à des auditions comme habituellement.
La CNAF à deux reprises, nous avons notamment auditionné récemment la nouvelle directrice. Une audition a été menée auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de la Cour des Comptes, mais aussi de trois départements. Il y a eu également un déplacement de Jean-Didier Berger à la CAF des Hauts-de-Seine et nous avons recueilli le témoignage du Conseil Départemental de l'Aisne sur la gestion du RSA. En propos liminaire, je dirais que trois interrogations principales ont guidé notre réflexion. Premièrement, quel est le niveau réel des erreurs qui affectent les prestations versées par la CAF ?
Deuxièmement, quelles sont les causes de ces erreurs ? Qu'elles tiennent aux déclarations des allocataires, aux données transmises, à la complexité des prestations, aux opérations de contrôle interne et aussi aux insuffisances de supervision. Bien sûr, un peu tout cela explique aujourd'hui les erreurs et les indus constatés par la CAF. Troisièmement, nous avons surtout veillé à trouver des leviers pour garantir ce qu'on appelle, on le dira à plusieurs reprises, le paiement à bon droit des prestations, c'est-à-dire verser exactement ce qui est dû, ni plus ni moins. Trois constats majeurs peuvent être formulés en préambule pour bien comprendre les enjeux.
Déjà, rappeler la place centrale qu'occupe la CNAF dans le versement des prestations sociales en France. En 2025, c'est plus de 30 prestations qui sont versées pour un montant proche de 96 milliards d'euros. Bien sûr, l'activité de la CAF dépasse largement les seules prestations familiales. Elle couvre également les aides au logement, la prime d'activité, le RSA et l'Allocation Adulte Handicapé. Ces prestations sont versées parfois pour le compte de tiers, par exemple pour les départements au titre du RSA ou pour l'État pour la prime d'activité.
Cette place centrale justifie donc pleinement notre commission et notre mission d'information, pardon, puisque les erreurs qui affectent ces prestations ont des conséquences importantes à la fois sur les comptes de la Sécurité Sociale, sur ceux de l'État, mais aussi sur ceux des départements puisqu'ils financent le RSA. Notre deuxième constat qui a motivé aussi notre mission d'information, c'est qu'au cours des dernières années, des fragilités comptables ont été constatées. La Cour des Comptes a refusé, je le rappelle, de certifier les comptes de la branche famille de 2022. Ce refus ne traduisait pas seulement des insuffisances comptables, il relevait aussi des anomalies d'une ampleur telle qu'elles affectaient la fiabilité même du versement des prestations. Problème de certification s'est poursuivi aussi pour les exercices 2023 et 2024, la Cour s'est trouvée dans l'impossibilité de certifier les comptes de la branche famille.
Pour l'exercice 2025, elle a certifié ces comptes mais avec réserve, donc il s'agit d'un progrès puisque c'est la première certification depuis 2021. Mais ce progrès ne doit pas être interprété comme un quitus, il y a encore beaucoup de progrès à réaliser. Il y a eu des avancées, on va en parler, notamment la généralisation de la solidarité à la source pour le RSA et la prime d'activité, mais encore des fragilités demeurent. Les erreurs imputables aux opérations réalisées par la CAF demeurent élevées. Les insuffisances aussi affectant les contrôles, la lutte contre la fraude, les recouvrements de créances aussi appellent des corrections.
Enfin, notre troisième constat porte sur l'ampleur des risques. De quoi parle-t-on ? Quels sont les enjeux ? Pour les prestations versées en 2024, l'incidence financière des erreurs résiduelles, c'est-à-dire les erreurs qui n'ont pas été corrigées dans les délais, a atteint 6,8 milliards d'euros. 6,8 milliards d'euros, c'est 8,5 % des montants versés par la CAF.