Commission des affaires européennes : Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire ; Impacts des produits phytopharmaceutiques
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Affaires européennes (commission) Assemblée nationale
Fabrice Brun
Cette stricte proportionnalité entre le poids démographique et la responsabilité de l'accidentalité routière contredit l'idée d'une dangerosité accrue liée à l'âge qui pourrait justifier un encadrement renforcé. Il faut le dire et le redire, les seniors ne représentent pas la tranche d'âge provoquant le plus d'accidents de la route. À titre de comparaison, les conducteurs de 18-25 ans traduisent une surreprésentation de cette tranche d'âge sans pour autant qu'un dispositif de contrôle médical ne soit envisagé à leur endroit.
Et puis enfin, un rapport de 2021 de l'ETSC, l'European Transport Safety Council, avec l'accent, constate l'inefficacité de l'instauration par certains États membres d'une visite médicale obligatoire comme moyen de prévention des collisions graves.
Le rapport souligne par ailleurs que cette mesure peut avoir aussi un effet négatif, les personnes âgées se reportant sur d'autres modes de déplacement, notamment la marche, qui les rend plus vulnérables. Voilà pourquoi, mes chers collègues, au vu de ces différents éléments, je recommande d'écarter l'option d'une visite médicale obligatoire au profit du dispositif d'auto-évaluation volontaire. Une proposition de bon sens corroborée par les positions prises par la prévention routière qui, depuis 1949, grâce à l'action résolue de ses agents, de ses 1200 bénévoles et grâce au soutien des pouvoirs publics, agit concrètement pour réduire le nombre et la gravité des accidents de la route. L'association de la prévention routière, reconnue d'intérêt public, promeut un suivi au long cours plutôt qu'une visite à l'instant T. Elle soutient, comme moi, l'aptitude à conduire tout au long de la vie et donc clairement l'auto-évaluation.
C'est ce chemin de la responsabilisation des conducteurs, de prévention et de sécurité routière tout au long du permis que je vous propose d'emprunter en votant cette résolution. Je vous remercie.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur, cher collègue, pour cette présentation de votre résolution. Nous en venons donc maintenant à l'expression des orateurs de groupe, en commençant par le groupe Rassemblement National et par Nicolas Dragon.
Nicolas Dragon
Merci Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, chers collègues. La sécurité routière constitue un objectif de préservation de la vie des automobilistes et celui-ci doit passer par une réduction du nombre de victimes sur les routes.
Toutefois, les moyens retenus pour y parvenir doivent être efficaces, proportionnés et respecter les principes démocratiques. La directive 2025/2205 met fin au principe du permis de conduire à vie et ouvre la possibilité pour les États membres d'imposer des modalités de renouvellement après 65 ans, pouvant aller jusqu'à une visite médicale obligatoire. Or, les études disponibles montrent que l'efficacité d'un tel contrôle systématique est loin d'être démontrée, tandis qu'il risque de fragiliser l'autonomie de millions de Français, en particulier dans les territoires ruraux abandonnés par l'État en matière de développement des transports en commun, comme dans mon département de l'Aisne où la voiture demeure indispensable à la vie quotidienne.
Le Rassemblement National n'est pas opposé à une réflexion sur l'aptitude à la conduite lorsque celle-ci est justifiée par des critères médicaux objectifs. En revanche, nous refusons qu'une évolution aussi importante soit imposée sous l'impulsion de l'Union européenne. Il appartient donc au peuple français, par l'intermédiaire de sa représentation nationale, de déterminer les conditions de délivrance et de renouvellement du permis de conduire en tenant compte des réalités de notre territoire, de notre système de santé et des besoins de mobilité de nos concitoyens. C'est bien à l'Assemblée nationale et non à Bruxelles qu'il revient de trancher ce débat. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Fabrice Brun
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le député Nicolas Dragon, député de la première circonscription de l'Aisne. Moi je voudrais vous dire d'abord, et je le redirai certainement à tous les intervenants, que je partage pleinement vos objectifs en matière de prévention et de sécurité routière. Qu'en effet, il faut que les moyens pour lutter contre ce fléau soient adaptés et proportionnés. Bien évidemment que si j'ai déposé cette proposition de résolution, c'est pour que la représentation nationale puisse donner une indication forte au gouvernement. C'est bien évidemment à nous, représentants du peuple et des citoyens, à œuvrer en ce sens.
Mais je dois dire aussi que pour une fois peut-être la directive européenne qui a été déterminée au mois d'octobre 2025, elle ouvre d'autres portes. Elle offre des souplesses. Et la visite médicale obligatoire n'est qu'une option parmi tant d'autres dont celle de l'auto-évaluation dont je vous invite à nous saisir et je vous remercie pour vos propos et votre soutien.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup monsieur le rapporteur. La parole est à Laurent Mazurie pour le groupe LIOT.
Laurent Mazaury
Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés, la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd'hui soulève une question essentielle : faut-il sacrifier la liberté de circulation au nom d'une sécurité routière mal évaluée ? Notre groupe et moi-même nous y répondons par un non catégorique.
Premièrement, parce que cette mesure est inefficace. Les chiffres sont têtus, vous les avez rappelés, les seniors de plus de 75 ans sont trois fois moins responsables d'accidents mortels que les 15-24 ans. Alors pourquoi cibler spécifiquement nos aînés ? Une politique fondée sur l'âge est discriminatoire et contre-productive. La sécurité routière doit s'appuyer sur des critères objectifs en toutes choses, comme l'état de santé réel ou les comportements à risque, et non sur des généralités.
Deuxièmement, parce qu'elle menace l'autonomie de millions de Français. Dans nos territoires ruraux, mais aussi dans nos banlieues où je me bats chaque jour pour défendre la mobilité, le permis de conduire est en fait un permis de vivre.
Priver un senior de son véhicule, c'est le condamner à l'isolement, briser ses liens sociaux et aggraver les inégalités territoriales. 20 %, 20 % de notre population serait directement touchée, sans alternative critique ni crédible dans des zones déjà sous-dotées en transports en commun. Troisièmement, parce qu'elle alourdit inutilement notre administration. En effet, la France compte 48 millions de détenteurs du permis. Organiser des visites médicales systématiques, c'est créer une véritable usine à gaz dont, c'est vrai, nous avons parfois l'habitude, coûteuse et inefficace, alors que le système actuel fonctionne.
L'article 11 de la directive offre une voie plus sage : l'auto-évaluation, moins contraignante, moins onéreuse et tout aussi efficace pour garantir la sécurité de tous.
Enfin, parce que la liberté de circulation est un droit fondamental. Nous ne pouvons accepter qu'une directive européenne, aussi bien intentionnée soit-elle, restreigne la liberté de nos concitoyens sans preuve tangible de son utilité. La France doit utiliser la marge de manœuvre que lui laisse ce texte pour privilégier des solutions pragmatiques et adaptées à nos réalités locales. Pour ces raisons, je voterai cette proposition de résolution. Je demande d'ailleurs au gouvernement de s'opposer à la visite médicale obligatoire et de promouvoir à la place des mécanismes d'auto-évaluation comme le permet d'ailleurs cette directive européenne.
La sécurité routière, oui, mais sans sacrifier la liberté ni l'équité territoriale. La sécurité routière, oui, la discrimination par l'âge, non, la liberté de circulation, toujours. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député, Monsieur le rapporteur.
Fabrice Brun
Merci Monsieur le président, cher député Laurent Mazury, député de la onzième circonscription des Yvelines. Moi j'aime bien rappeler le territoire parce que nous sommes des élus de la nation mais tous ancrés dans des territoires. Voilà, c'est important. Et là en l'occurrence le débat qui nous amène ici a ce lien fort avec le territoire et merci de l'avoir rappelé, d'avoir rappelé peut-être que je ne l'ai d'ailleurs pas assez fait. Moi je parle beaucoup des territoires ruraux et de montagne, je suis Ardéchois, c'est une déformation.
Mais vous avez raison de souligner aussi l'importance pour les territoires périphériques et les banlieues. Et en effet 80% des Français sont concernés par l'usage quotidien de la voiture. 80% des Français n'ont pour beaucoup pas d'autres alternatives et que donc à chaque fois qu'on débat et qu'on légifère autour de la voiture, autour du permis de conduire, il faut aussi se poser les questions de l'impact immédiat de sécurité routière mais aussi de toutes les impacts corollaires notamment sur la mobilité, sur l'isolement social, sur le lien social.
Merci aussi d'avoir souligné, et je pense qu'il faut le marteler parce qu'il y a un peu une idée reçue qui voudrait laisser à penser que les seniors sont plus responsables d'accidents graves ou mortels que les autres. C'est faux parce que quand on regarde toutes les statistiques, les seniors ne représentent pas la tranche d'âge provoquant le plus d'accidents de la route. C'est même eux qui provoquent le moins d'accidents graves et mortels, peut-être parce qu'ils conduisent moins longtemps, moins loin, moins vite peut-être, peut-être lié à l'expérience. Je ne nie pas bien évidemment des drames routiers, on en connaît tous, mais il faut ramener en effet à la proportion dans la population. Et donc pour terminer, je dirais que vous appelez comme moi le gouvernement à ne pas utiliser, à ne pas recourir à la visite médicale obligatoire.
Je rappelle d'ailleurs que la ministre Védrenne, qui est déléguée à l'Intérieur, qui est chargée de la prévention de la sécurité routière, à la fois dans un rendez-vous à son cabinet mais aussi lors d'une question orale sans débat il y a quelques jours ici, donc des propos qui sont officiels de la position officielle du gouvernement, nous nous dit que le gouvernement est favorable aussi à l'auto-évaluation. Ça a d'ailleurs été la position de la France dans le débat de la directive et la France a pesé fort pour que la directive puisse ouvrir ces différentes options dont l'auto-évaluation que nous soutenons tous les deux. Merci.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci Monsieur le rapporteur. La parole est à Nathalie Da Conceicao Carvalho pour le groupe Ensemble pour la République.
Nathalie Coggia
Merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de résolution européenne qui nous est soumise aujourd'hui part d'une préoccupation légitime : préserver la mobilité de nos concitoyens et concitoyennes, notamment celle des personnes âgées vivant dans les territoires ruraux pour lesquels le permis de conduire demeure souvent indispensable à l'accès aux soins, aux services publics, à la vie sociale et à l'autonomie. Cet objectif, nous le partageons pleinement. Pour autant, le groupe Ensemble pour la République ne peut soutenir cette proposition de résolution. D'abord parce qu'elle repose sur une lecture contestable de la directive européenne de 2025.
Contrairement à ce qui est parfois affirmé, cette directive n'impose pas de visite médicale obligatoire uniforme pour le renouvellement du permis de conduire. Elle laisse aux États membres plusieurs possibilités de transposition dont l'auto-évaluation ou d'autres dispositifs nationaux. Demander aujourd'hui au gouvernement de s'opposer à une mesure qu'il n'est nullement tenu de retenir apparaît donc prématuré. Ensuite, parce que ce texte présente le débat comme un choix binaire entre liberté de conduire et sécurité routière.
Cette opposition est artificielle. La sécurité routière est une responsabilité collective. Elle suppose de pouvoir identifier les situations dans lesquelles certaines capacités physiques, cognitives ou sensorielles peuvent altérer la conduite. Écarter par principe toute forme d'évaluation médicale ne nous paraît pas être la bonne réponse. Le groupe EPR ne s'oppose pas au principe d'un contrôle médical des conducteurs et des conductrices.
Ce débat mérite d'être mené sereinement, à partir de données objectives et des retours d'expérience de nos voisins européens. L'exemple espagnol est à cet égard intéressant. La direction générale du trafic rappelle qu'il n'existe pas de limite d'âge pour conduire et que l'aptitude à la conduite dépend des capacités du conducteur, non de son âge.
Enfin, un contrôle médical ne signifie pas un retrait automatique du permis. Il vise à identifier les situations dans lesquelles la sécurité du conducteur et des autres usagers peut être compromise. Lorsque des restrictions sont médicalement justifiées, les pouvoirs publics doivent accompagner les personnes concernées en développant des solutions de mobilité adaptées : mobilité solidaire, transport à la demande, covoiturage ou accompagnement à la mobilité, sans faire peser de nouvelles charges sur les collectivités territoriales.
Entre un contrôle fondé sur l'âge et l'absence totale d'évaluation, il existe une voie d'équilibre, celle de la prévention, de l'évaluation individualisée des capacités de conduite et de l'accompagnement des personnes. C'est cette approche équilibrée, conciliant sécurité routière, autonomie et non-discrimination que le groupe EPR défend. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de résolution européenne. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur.
Fabrice Brun
Merci, merci Monsieur le président, Madame la députée Nathalie Griesbeck, députée de la cinquième circonscription des Français établis hors de France. D'abord, je voudrais vous dire que je, pardon.
Simplement, je voulais d'abord vous dire que comme vous, je pense qu'il faut une action résolue en matière de lutte et de prévention routière. Et d'ailleurs, comme la majorité d'entre vous, j'ai voté la loi sur l'homicide routier en juin 2023, il y a un an, parce que je crois qu'il nous faut lutter avec sévérité contre la violence routière. Je dirais même sur ce chapitre, je crois qu'il nous faut aller plus loin.
Et moi, je serais assez favorable, j'y travaille avec un certain nombre de collègues, pour faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027. Pourquoi ? Parce qu'on sera dans une phase de consultation présidentielle et que tous les candidats à l'élection présidentielle doivent, devront, à mon sens et à notre sens, se positionner sur ces grands sujets. Et je crois qu'il faut d'abord en priorité, ça a déjà été rappelé dans ces débats, s'attaquer aux comportements excessifs à risque que sont la vitesse excessive, que sont la consommation d'alcool, que sont la consommation de stupéfiants, que sont l'usage du téléphone en main au volant. Premier élément.
Deuxième élément, vous appartenez à un groupe qui n'est pas si éloigné de celui de la ministre actuelle déléguée à l'Intérieur qui, lorsqu'elle était députée européenne, a voté cette directive et qui a pesé très fort, comme tous les représentants de la France au Parlement européen, pour faire en sorte qu'on ait plusieurs options dont l'auto-évaluation. Et je voudrais vous redire qu'à travers les entretiens que j'ai pu avoir Place Beauvau et également un certain nombre de questions officielles, le Gouvernement, c'est mon rôle de le rappeler puisqu'il me l'a dit et que c'est inscrit au Journal officiel de la République, le Gouvernement privilégie la piste de l'évaluation.
Et puis pour terminer, vous parlez de propos d'équilibre. Moi je trouve que la position de la prévention routière que je vous invite à consulter, elle est publique, elle a été relayée par de nombreux médias. Elle est justement très équilibrée parce que eux-mêmes qui sont des spécialistes depuis 1949 de toutes les questions de prévention de sécurité routière disent qu'une visite médicale ne résout pas tout, qu'ils ne sont pas favorables à un contrôle ponctuel à l'instant T, mais plutôt à un contrôle de l'aptitude à conduire tout au long de la vie de l'automobiliste. Et c'est précisément ça l'auto-évaluation. J'ai conscience aujourd'hui que l'auto-évaluation reste à déterminer dans la forme qu'elle prendra et on en débattra peut-être ici.
Mais en tout cas l'auto-évaluation de 17 ans ou 18 ans au moment où vous passez votre permis jusqu'à 80 ans, 85 ans ou 90 ans ou 95 ans où vous finissez de conduire, vous avez une démarche d'évaluation, d'auto-évaluation quasiment permanente du conducteur lui-même.
Donc c'est une prise de conscience, c'est un travail de responsabilisation, c'est un travail de prévention avec son entourage, avec son médecin de famille. Et donc c'est bien ce processus équilibré qui est défendu à travers cette proposition de résolution.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci Monsieur le rapporteur. La parole est à Vincent Descoeur pour le groupe LR.
Vincent Descoeur
Merci Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui la proposition de résolution européenne déposée par notre collègue Fabrice Brun, député de la troisième circonscription de l'Ardèche, une précision à laquelle il sera sensible. Proposition qui vise à ne pas conditionner le renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire.
Comme l'a rappelé notre collègue qui s'est montré très vigilant, une directive européenne prévoit d'instaurer une visite médicale obligatoire tous les 15 ans puis tous les 5 ans après 65 ans sur l'ensemble du territoire européen. Une disposition qui reviendrait dans les faits à modifier en profondeur le modèle que nous connaissons puisqu'elle vise à réduire la durée de validité de nos permis qui serait au maximum de 15 ans pour n'être plus que de 5 ans. Si l'objectif affiché par cette directive, l'amélioration de la sécurité routière et la diminution du nombre d'accidents est louable, il convient de rappeler que les statistiques en la matière attestent que les conducteurs les plus âgés sont bien moins impliqués que les autres dans les accidents les plus graves.
Chacun sait que le principal fléau demeure les comportements irresponsables et dangereux, la conduite sous emprise d'alcool ou de stupéfiants. Si je devais faire le parallèle avec le projet de réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h, j'oserais dire que c'est une fausse bonne idée et une mauvaise réponse ou pour être plus précis, une réponse qui comporte plus d'inconvénients que d'avantages. Cette mesure fondée uniquement sur l'âge des conducteurs me semble tout à fait inadaptée, elle se traduirait par une discrimination d'un grand nombre de nos concitoyens, les conducteurs les plus âgés et de surcroît ceux qui résident en zone rurale et qui ne disposent pas d'alternative à l'utilisation de leur véhicule pour se déplacer au quotidien et de manière autonome.
Elle contribuerait donc à l'isolement, ceci d'autant plus qu'ils peuvent difficilement avoir recours à un autre mode de transport.
À cela s'ajouterait d'ailleurs la difficulté de pouvoir concrètement satisfaire à cette obligation de visite médicale qui concernerait à terme plus de 3 millions de conducteurs par an, sauf à ignorer que la situation de l'offre médicale à cette heure amène de nombreux Français à désespérer de trouver un médecin traitant. Au regard de ces éléments et de notre attachement à cette liberté fondamentale qu'est la liberté de circulation, cette résolution qui invite le gouvernement à renoncer à la transcription et à explorer les voies d'assouplissement ouvertes par la directive, et en particulier l'alinéa 3 de son article 11, doit être privilégiée. Et nous souhaitons donc soutenir cette résolution qui prône l'auto-évaluation, une auto-évaluation dont il conviendra de définir les contours. Je vous remercie.
Fabrice Brun
Merci, Monsieur le président.
Mon collègue Vincent Descoeur, député du Cantal, merci de en préambule de nous dire qu'il ne faut pas retomber dans les travers du débat sur les 80 km/h. Nous sommes tous deux élus de députés de territoires de circonscriptions très rurales, le Cantal et l'Ardèche. Et donc ça veut dire que nous sommes nous connaissons le quotidien de nos concitoyens, y compris bien sûr des plus âgés qui vivent dans des territoires très ruraux, des territoires de montagne, des territoires enclavés qui ont un vrai sujet de mobilité et qui de par la faible densité démographique ne peuvent pas organiser d'offres alternatives suffisantes aux déplacements en voiture.
Et donc bien sûr que d'ailleurs nous prenons notre part. On a des réseaux de transports en commun dans les parties les plus agglomérées comme chez moi avec le réseau Tout'enbus sur le bassin d'Aubenas où on a onze ou douze communes qui sont desservies par un réseau quotidien, mais c'est douze communes sur les cent cinquante de ma circonscription.
Nous avons bien sûr des organisations de transport à la demande, il faut rendre hommage au travail des communes, des collectivités, des autorités organisatrices de la mobilité qui mettent en place des schémas collectifs alternatifs. Mais force est de constater que dans une grande partie du territoire français, cela n'est pas suffisant et que la voiture, même si elle est amenée bien sûr à se partager davantage parce que le covoiturage est important, à se décarboner, ben la voiture reste et restera pour longtemps l'outil numéro un de la mobilité. Et donc c'est là où il nous faut être prudent dans notre façon de légiférer. Je voudrais rappeler ce que j'ai dit dans mon propos aussi liminaire. Vous savez, quand vous discutez avec des personnes âgées, toutes ont conscience de la nécessité de vérifier son aptitude à conduire.
Mais elles ont conscience aussi que demain, si elles ne peuvent plus utiliser leur voiture, c'est direction l'EHPAD.
C'est un témoignage concret. C'est une assignation à résidence qui ne dit pas son nom. C'est une condamnation par assignation à résidence. Et donc c'est là où je pense qu'il faut être très, très prudent. Plusieurs intervenants l'ont révélé, relevé.
Et puis dernière chose, merci d'avoir rappelé aussi que malheureusement nous sommes dans des territoires qui sont aussi des déserts médicaux, que là aussi nous sommes fortement mobilisés aux côtés de nos hôpitaux, aux côtés des médecins, aux côtés de nos infirmières, aux côtés de tous les professions paramédicales. Mais que là aussi, attention à la double peine. Comment on fait pour dans ces territoires-là absorber deux millions et demi, trois millions de visites médicales supplémentaires par an ?
Je crois que là aussi, attention à ne pas créer une double peine et une inégalité encore plus forte sur ce sujet. Merci.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci Monsieur le rapporteur, et enfin Sophie Taillé-Polian pour le groupe Écologiste et Social.
Sophie Taillé-Polian
Merci Monsieur le président. Puisqu'il faut décliner son territoire, je suis Sophie Taillé-Polian, députée du Val-de-Marne. Mais vous savez, on connaît la voiture aussi, on connaît son utilité dans le Val-de-Marne, on en a bien souvent besoin, et y compris les personnes de tous âges. Moi je voulais m'exprimer pour dire que je ne soutiendrai pas cette proposition de résolution européenne.
Vous trouverez ça certainement tout à fait logique et normal puisque la députée européenne écologiste Karima Delli fait partie de celles et ceux qui ont porté cette résolution au Parlement européen. D'abord pour dire qu'il ne s'agit pas de cibler uniquement les personnes âgées puisque la proposition, elle inclut des visites médicales régulières tous les 15 ans pour tout le monde. Et je pense que c'est très important de le dire. Dans une bagarre collective pour lutter contre les accidents de la route, il faut que chacun, chacune puisse vérifier régulièrement qu'il a de bonnes capacités de vue, d'audition et de réflexes.
Et ne le nions pas, plus on avance en âge, plus ces compétences essentielles à une conduite en sécurité sont mises à l'épreuve. Voilà. Bien entendu, la question de l'accès aux soins s'est posée quand ces dispositions ont été débattues. Et l'idée était quand même de les adosser à des visites médicales qui existent déjà. Et nous ne pouvons pas, au prétexte d'un problème majeur dans notre pays, et sur lequel nous nous battons ici parlementaires de manière assez transpartisane, de lutter contre les déserts médicaux, se dire que bah tant pis, pour ce qui concerne la prévention routière, on va lâcher le morceau.
D'autant que si effectivement ce ne sont pas les personnes âgées qui sont le plus à l'origine des accidents, elles en sont souvent victimes et plus gravement.
Moi ce que je voudrais dire, c'est qu'on peut pas uniquement se baser sur la bonne volonté des gens pour faire leur auto-évaluation. Pardonnez-moi, mais moi j'ai connu des personnes âgées qui se disaient que peut-être quand même c'était peut-être plus si sérieux que ça qu'elles prennent la voiture. Et je crois que c'est bien de faire face à ça et que parfois bah on retarde le fait de et on continue. Et il y a des exemples effectivement d'accidents tragiques qui ont eu lieu en raison de ce bah je veux dire bah tant pis mais non il faut absolument que je continue.
Donc oui, d'autant plus que ces visites médicales peuvent détecter des choses importantes et notamment faire en sorte qu'il y ait des adaptations des véhicules qui soient pris en charge. Donc moi je crois qu'on peut pas faire dire juste : "Oh bah tant pis, on fera pas de visite médicale et puis tant pis s'il y en a qui ont des problèmes, c'est pas grave." Je pense que c'est une responsabilité que moi je ne souhaite pas prendre. Et par contre, bien entendu, je rejoins toutes celles et ceux qui souhaitent se bagarrer pour que les personnes âgées puissent continuer une vie sociale et trouver les moyens d'une mobilité. Mais pas au détriment de la sécurité routière.
Merci beaucoup Madame la députée. Monsieur le rapporteur.
Fabrice Brun
Merci Monsieur le Président.
Madame Sophie Taillé-Polian, députée de la onzième circonscription du Val-de-Marne. Bien sûr, bien sûr qu'il ne s'agit pas d'opposer mobilité, sécurité et prévention routière. Je crois qu'il faut bien rappeler dans ce débat que les seniors, les personnes âgées, ne sont pas les personnes qui créent le plus d'accidents.
Elles en sont même, vous l'avez souligné d'ailleurs à juste titre, bien souvent davantage les victimes de par un certain nombre de fragilités, du fait aussi que quelquefois quand on lâche la voiture, on devient piéton et que là aussi le risque est multiplié puisqu'on sait que les piétons, les cyclistes et les personnes âgées sont celles qui paient le plus lourd tribut en termes d'accidentologie. Il y a quand même pour moi, à ma lecture, dans la directive, une forme de discrimination sur l'âge. Pourquoi ? Parce que tout chauffeur, conducteur automobile devrait avoir une visite médicale obligatoire tous les 15 ans et tous les 5 ans pour les plus de 65 ans. Si c'est pas ça, c'est pas une discrimination sur l'âge, il va falloir m'expliquer le contraire.
Mais on aura peut-être l'occasion d'en redébattre. Je ne sais pas combien de temps dans le Val-de-Marne un citoyen met de temps pour avoir un rendez-vous chez le médecin.
Moi, je peux vous dire que dans nos territoires ruraux et nos territoires de montagne, ça peut être plusieurs semaines, un mois, deux mois pour avoir un rendez-vous chez un médecin généraliste, six mois, un an pour avoir un rendez-vous chez un médecin spécialiste. Et donc à ce sujet, je pense qu'il faut là aussi ne pas sous-estimer le fait qu'une grande partie des Français aujourd'hui et des territoires subissent les déserts médicaux, vivent dans des déserts médicaux et que malheureusement, en dehors des grandes métropoles, du littoral et de l'or blanc, c'est-à-dire les montagnes où il y a du ski et du tourisme, l'ensemble des territoires aujourd'hui sont en déficit d'offre de soins et donc il faut bien sûr l'intégrer dans notre analyse.
Moi je considère, mais chacun a son point de vue dans le débat, qu'il vaut mieux responsabiliser et qu'on gagne toujours à convaincre plutôt qu'à contraindre. Et je voudrais terminer, parce que c'est vrai que je ne l'ai pas évoqué jusqu'à présent, c'est évoqué dans mon rapport, on a quand même depuis 2022 un arrêté qui s'applique dans notre pays et qui déjà permet au médecin agréé par la préfecture et par le préfet pour le permis de conduire, qui permet de retirer le permis de conduire à un conducteur. Il y a un certain nombre de pathologies qui sont listées dans l'arrêté de 2022. C'est les maladies vasculaires périphériques, c'est les insuffisances cardiaques graves, c'est les cardiomyopathies, etc, etc, pour lesquelles le permis de conduire n'est ni délivré ni renouvelé. Donc on a déjà un cadre très protecteur sur les pathologies les plus importantes.
C'est l'arrêté de 2022 sur lequel je vous renvoie dans mon rapport. Merci.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur. Bon, tous les orateurs de groupe se sont exprimés. Il y a deux demandes de prise de parole supplémentaires pour une minute chacune, en commençant par Nathalie Oziol, puis ensuite Sophie Taillé-Polian, et après on passe au vote. Et Anne-Laurence Petel.
Nathalie Coggia
Merci Monsieur le président. Donc juste pour rappeler le fait que vraiment l'idée des contrôles médicaux, ce n'est pas basé sur l'âge mais sur vraiment l'identification de l'aptitude à conduire.
Évidemment, le fait que la Commission propose de rendre plus fréquents ces contrôles médicaux à partir de 65 ans me paraît logique puisque nos aptitudes et nos conditions physiques changent plus rapidement passé cet âge. Voilà, mais c'est pas une stigmatisation ou un contrôle basé par l'âge. Ensuite, comme cela a été dit par ma collègue du groupe écologiste, on peut tout à fait inscrire ces contrôles médicaux dans les parcours de santé existants.
Et je je reprends votre idée de les compléter par une auto-évaluation continue qui pourrait bien compléter ce dispositif de contrôles médicaux. Et évidemment, pour les personnes qui ne pourront dont on aura suspendu le permis, il faudra évidemment trouver des moyens de mobilité alternatifs, j'en suis complètement d'accord. Merci.
Ian Boucard
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, cher Fabrice Brun, chers collègues. Très brièvement pour dire que que notre collègue rapporteur pose là une vraie question. Et évidemment qu'on souscrit tous à l'impératif d'améliorer la prévention routière dans notre pays.
C'est insupportable pour chacune et chacun de voir des personnes âgées, mais aussi des jeunes, je m'excuse de vous le dire, tués dans des accidents de la route. Fabrice Brun a utilement rappelé que les seniors, contrairement à l'image qu'on s'en fait, sont les moins concernés par les accidents de la route pour des raisons que Laurent Mazauric a dit, sans doute qu'ils conduisent moins loin, sans doute qu'ils vont moins vite, etc., etc. Mais donc il n'y a pas de raison particulière d'avoir cette mesure qui ici est quand même discriminatoire parce qu'à partir de 65 ans, c'est un contrôle tous les cinq ans et ça pose évidemment question. J'entends la nécessité d'avoir des modes de déplacement alternatifs. Merci de penser qu'on n'y a pas pensé dans les territoires ruraux, mais il se trouve que quand vous avez des communes de 80 habitants, évidemment que vous n'aurez pas un système de bus à haute qualité de service qui va pouvoir permettre aux seniors de se déplacer.
Donc ça, c'est des incantations qui sont jetées comme ça.
Puis permettez-moi de vous dire aussi qu'effectivement, dans une période de désertification médicale et de manque de temps médical à attribuer aux citoyens français, peut-être que ces certificats qui seraient faits tous les 5 ans ne sont pas l'utilité maximale et la priorité pour nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, évidemment que je soutiendrai cette proposition de résolution européenne, d'autant plus que la directive permet déjà l'auto-évaluation et ça serait bien que pour une fois la France ne soit pas mieux-disante que le droit européen et qu'elle se cantonne à de la facilité, un côté pragmatique, c'est ce que propose Fabrice Brun avec l'auto-évaluation.
Sophie Taillé-Polian
Merci Monsieur le Président. Alors je vous rassure, peut-être que et pour votre gouverne, en banlieue, le désert médical ça existe. C'est peut-être plus le mirage médical parce qu'effectivement, pas si loin de chez soi, on a des médecins, mais ils pratiquent des honoraires qui sont absolument inatteignables pour nos populations.
Donc vous savez, l'accès aux spécialistes ou même au médecin généraliste n'est pas du tout assuré et on parle bien de déserts médicaux aussi chez nous et dans nos territoires. Juste pour dire que la prévention, elle peut, elle recouvre deux facettes à mon sens. D'abord, il y a le traitement statistique de voir qu'est-ce qui cause statistiquement le plus d'accidents. Et effectivement, ce ne sont pas les personnes âgées. Mais il y a aussi le fait de regarder quels sont les accidents qui n'auraient pas pu être évités parce que voilà, c'est un, c'est toute un tas de circonstances qui font que.
Et des accidents, il y en a eu des mortels, on en a tous eu certainement des mortels dans nos circonscriptions, qui auraient pu être évités parce qu'on avait un conducteur qui n'était pas en état de conduire.
Et là pour le coup, c'est des actions de prévention qui vont toucher des situations qui sont peut-être moins importantes statistiquement, mais qui ont une importance gigantesque pour celles et ceux qui en sont victimes. D'où cet intérêt d'avoir ce dispositif mis en place. Alors c'est vrai qu'on peut parler de discrimination, on aime bien quand vous en parlez parce que ça vous arrive pas tous les jours. Mais en tout cas, cette discrimination, elle est aussi basée sur une réalité physiologique.
Oui, à partir d'un certain âge, nos capacités physiques diminuent.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup. Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur pour une dernière réponse à ces quelques interventions avant qu'on passe au vote.
Fabrice Brun
Une réponse peut-être un peu globale aux trois interventions. Une réponse peut-être un peu globale aux trois interventions en remerciant particulièrement Yannick Favennec d'avoir souligné l'esprit des transpositions. C'est vrai que je pense que depuis des décennies la France surtranspose beaucoup et nous ce qu'on voudrait c'est qu'elle déjà le transpose et qu'elle utilise toutes les souplesses quand elles sont offertes parce que je l'ai dit dans mon propos liminaire, cette directive offre des souplesses et propose différentes options. Voilà. Nous à travers la proposition de résolution on propose une option, vous l'avez compris, c'est l'auto-évaluation.
Et cette auto-évaluation c'est une aptitude, un contrôle de l'aptitude à conduire tout au long de la vie. Et d'ailleurs c'est la prévention routière qui le dit.
La prévention routière le dit et l'écrit. L'association de prévention routière qui est reconnue par les pouvoirs publics, qui existe depuis 1949 et qui est un, une des associations les plus actives pour lutter contre l'insécurité routière, elle dit qu'elle ne croit pas à une visite médicale à un instant T. Une visite médicale tous les 15 ans ou tous les 5 ans ne peut pas tout prévenir. Qu'est-ce qu'elle résout ? Et au contraire, je pense qu'on peut se retrouver parce que précisément le dispositif de l'auto-évaluation, c'est quelque, c'est un dispositif qui va intervenir tout au long de la vie.
On n'a pas parlé de la façon dont, de quelle forme elle pourrait prendre.
Je pense que dans notre pays, la France, qui est le champion du monde des Cerfa, on en trouvera toujours un qu'on peut adapter. Pour en avoir discuté avec quelques spécialistes de la question, il y a notamment le Cerfa du permis de conduire lui-même quand on passe le permis de conduire qui pourrait être adapté avec quelques critères et qui permettrait à chaque conducteur tout au long de sa vie, une fois de plus, dès qu'il passe le permis de 17 à 18 ans jusque beaucoup plus tard dans l'âge, de s'auto-évaluer, de le faire avec sa famille, de le faire bien sûr s'il le souhaite avec son médecin, mais une fois de plus sur une démarche de liberté, une démarche de responsabilité.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. J'en viens donc au vote sur cette proposition de résolution. Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution.
Qui est pour ? Qui est contre ? L'article unique est adopté et la proposition de résolution est par conséquent adoptée. Félicitations Monsieur le rapporteur. Est-ce que vous voulez ajouter un mot ?
Fabrice Brun
Non, je voulais simplement remercier l'ensemble des intervenants pour ce débat qui est un peu rapide mais qui est quand même, je crois, je crois de qualité et qui nous permet de concilier différents enjeux, à la fois de mobilité dans nos territoires ruraux pour nos personnes âgées qui ont été un peu au centre du débat, mais aussi de prévention et de sécurité routière.
Et je le redis en conclusion, mobilisons-nous tous pour que 2027 soit que la prévention et la sécurité routière soit une grande cause nationale en 2027. C'est un enjeu majeur. Merci.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur. Je suspends un instant le temps que le rapporteur suivant sur le prochain texte arrive, ce qui va nous permettre de changer la disposition. Je vous remercie à nouveau et à bientôt. Au revoir.
Bien, mes chers collègues, je vous propose qu'on reprenne nos travaux avec le second point à l'ordre du jour qui est l'examen d'une proposition de résolution européenne sur la maîtrise des usages et les impacts des produits phytopharmaceutiques.
Et notre collègue Dominique Potier, qui est l'auteur de cette proposition de résolution avec plusieurs de ses collègues et qui est un habitué de notre commission, va nous la présenter. Monsieur Potier, la parole est à vous.
Dominique Potier
Merci, Monsieur le Président. Je n'ai pas l'honneur de siéger dans cette commission, je n'ai pas ce privilège, mais je suis très heureux d'y défendre des idées parce que je pense que les grandes idées pour la France sont des idées européennes que nous devons partager. C'est exactement le sens de cette proposition de résolution que j'ai l'honneur de porter aujourd'hui au nom du groupe socialiste. Il est le prolongement direct de la commission d'enquête que nous avions menée en 2023.
Mais tout d'abord, dans quel contexte s'inscrit cette proposition et pourquoi une proposition de résolution européenne ? Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a proposé un omnibus 10 qui vise à simplifier un ensemble de mesures concernant les questions de production agricole, alimentaire et de sécurité concernant les productions animales, végétales dans l'Union européenne. Une démarche de dite de simplification qui a provoqué un débat vif au sein de l'Union européenne et dans les pays membres.
Est-ce que nous étions vraiment dans des mesures de simplification ou est-ce que nous étions en train d'ouvrir une machine à déréguler massive ? Le but était, comme dans d'autres secteurs, de gagner en compétitivité. Est-ce que nous ne sommes pas en train de perdre des normes fondamentales pour protéger l'Union européenne et protéger nos biens communs écologiques ? C'est un peu ce que va essayer d'éclairer la proposition de résolution que je porte aujourd'hui.
En France, pendant ce temps-là, nous vivons depuis 2023 une succession de crises, de mouvements sociaux agricoles qui répondent à des crises climatiques, des crises économiques très vives et pour lesquelles les réponses ont été essentiellement, du point de vue de la puissance publique, vers l'abaissement des normes environnementales. L'écologie est devenue le point de polarisation essentiel du débat public avec, si l'on caricature, d'un côté ceux qui accusent les autres d'être des empoisonneurs et d'autres d'être des affameurs. C'est bien pour sortir de cette polarisation et pour éviter la menace d'une dérégulation massive que cette proposition de résolution européenne vient partager la somme des propositions à caractère européen qui ont été tenues dans la commission d'enquête.
Cette commission d'enquête, c'est 171 auditions, un niveau de participation des parlementaires exceptionnel, six mois de travaux absolument intenses, une proposition adoptée à l'unanimité des membres, quelques abstentions, mais une proposition, je le dis avec force, qui a balayé à la fois des propositions françaises et des propositions européennes. Elle était bâtie dans l'idée de trouver des solutions après une décennie d'efforts louables mais insuffisants pour faire face aux effets sanitaires et écologiques de l'usage de la phytopharmacie, à envisager une réconciliation entre l'acte de produire, celui de protéger, celui de protéger pour pouvoir produire demain.
Sept chapitres avaient été ouverts dans cette commission d'enquête. Elle touchait à l'éclairage de la réalité par la science, à la consolidation du régime de réglementation, à la réparation du continuum recherche-développement, à la promotion de toutes les solutions de la puissance publique en faveur de l'agroécologie, une régulation des règles de marché permettant cette même agroécologie, une amélioration du pilotage public et enfin un chapitre particulier, notre collègue Jean-Claude Raux va y être sensible, qui était consacré à l'eau tant sa dimension tragique nous semblait mériter un chapitre singulier.
Ces propositions qui sont très nombreuses, nous avons collectionné toutes celles qui avaient une dimension européenne et nous avons simplement mis à jour parce que pendant ce temps-là, entre 2023 et décembre 2023, nous avons rendu ce rapport et aujourd'hui, il y a eu des travaux, notamment menés par l'INRAE, par l'OFB, par l'ANSES. Et nous avons eu à cœur que l'ensemble des propositions soient relues, soient vérifiées et actualisées à travers des travaux scientifiques de l'ensemble des autorités compétentes. Donc c'est simplement une mise à jour de ces propositions et nous les livrons au législateur européen au moment où un accord se dessine autour des présidences de la présidence européenne actuelle pour aboutir dans les mois qui viennent entre les différents législateurs européens sur ce sur cet omnibus 10. Et j'espère qu'elles feront en sorte que si des démarches de consolidation, de simplification ou de modernisation que nous partageons soient promues, d'autres soient améliorées très nettement.
C'est le sens de nos propositions. Elles tiennent, je vais simplement les résumer dans le temps qui m'est imparti, ensuite je serai j'aurai à cœur de répondre à toutes vos questions, à trois grands chapitres. Le premier est de consolider le régime d'autorisation. Et pour cela, de faire prospérer une proposition française dont nous pouvons être fiers. Et c'est on est chaque fois heureux chaque fois qu'on est des qu'on est français.
En 2014, une définition du biocontrôle qui était pionnière en Europe à vocation et c'est le tous les acteurs du biocontrôle de l'agro-industrie demandent à ce que et de l'agroalimentaire le demandent, que le biocontrôle made in France devienne une référence européenne. Je crois que c'est un point de consensus et nous le mettons en premier dans nos propositions.
Ensuite, il y a une autre innovation française, c'est celle de l'évaluation comparative. Elle est prévue à l'article 50 du règlement européen, mais elle a été expérimentée en France, notamment par la réduction des usages du glyphosate de l'ordre de 30 %. Cette démarche-là, qui n'était pas oui ou non, mais oui mais en réduisant les usages, a permis de réduire de façon significative. Elle demande du temps, de l'énergie, mais elle est prometteuse. Et nous voudrions qu'elle soit faite en amont, non pas en correction des usages actuels, mais en amont, dès le régime d'autorisation, qu'on puisse prendre en compte des réductions d'usage dès lors qu'il y a des solutions moins impactantes pour l'environnement.
Ensuite, il s'agit d'avoir ce que j'appellerais en formule simplifiée, tout comme nous demandions en France une ANSES augmentée, une EFSA donc une agence européenne de sécurité sanitaire augmentée, notamment pour prendre en compte les nouvelles frontières de la science. J'évite j'expose ici les questions d'épigénétique, les questions d'exposome, les questions d'effet cocktail que nous connaissons bien et qui sont aujourd'hui très documentées.
Nous savons qu'il faut à la fois étudier la substance avec son co-formulant, qu'il faut étudier l'effet de deux substances sur un organisme ou sur un milieu et qu'il faut voir les effets de l'environnement sur les évolutions génétiques des êtres vivants. C'est tous ces sujets que les agences chargées de l'autorisation à l'échelle européenne devraient mieux prendre en compte et notamment celle de la biodiversité au long cours. Une seule santé, biodiversité au long cours, c'est ces nouvelles frontières que nous proposons d'exposer. Nous proposons d'améliorer la déontologie en prenant appui sur la base Transparence Santé utilisée par l'industrie phytopharmaceutique qui vérifie par un double registre qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts pour les chercheurs, pardon, qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts pour les chercheurs engagés sur le terrain de l'expertise scientifique. Et nous proposons une augmentation des moyens, je répondrai à vos questions, mais qui reste très modeste.
À l'argument majeur de dire dérégulons le régime d'autorisation parce qu'il y a trop de demandes par rapport à la capacité de l'EFSA, nous proposons simplement, pour des questions de sécurité sanitaire et de consensus sociétal évident, d'augmenter de façon raisonnable les moyens de l'EFSA.
Nous verrons plus tard que c'est tout à fait raisonnable. Il s'agit de mieux éclairer la réalité et notamment par une mesure qui continue à faire controverse et nous le regrettons, c'est celle de l'enregistrement des données. Si nous avions des registres électroniques centralisés, mutualisés, nous aurions une capacité à mesurer y compris tous les épandages qui sont légaux aujourd'hui mais en faire mémoire pour pouvoir en tirer des conclusions demain en cas de phénomènes épidémiques ou de pollution des milieux pour en tirer des leçons pour le futur.
Il s'agit, et c'est peut-être un des points les plus essentiels, d'adopter un indicateur européen qui évite les compétitions intra entre pays membres. Je sais que vous y êtes attaché, Monsieur le Président, et c'est celle de l'HRI-1 qui aujourd'hui apparaît du point de vue des chercheurs français comme celle la plus pertinente, c'est-à-dire mêlant les effets de masse et les effets de toxicologie de façon pertinente, donc la réduction des impacts, mais la réduction des usages également parce que nous ne savons pas exactement, l'expérience scientifique nous le dit, quel est l'effet des usages dont nous ne mesurons pas encore les impacts. Donc je pourrais revenir sur cette question qui est très sensible, mais il semble qu'un indicateur se dessine.
Nous proposons par prudence de maintenir pour avoir une étude sur la longueur les le NODU et le QSA, mais nous rentrons dans des préoccupations techniques qui susciteront peut-être des questions tout à l'heure, je ne m'étends pas. Enfin, enfin, et c'est peut-être la troisième innovation française que nous proposons de porter à l'échelle européenne, c'est la phytopharmacovigilance et même la phytopharmaco-épidémiovigilance qui permet de croiser les données épidémiologiques et les questions d'impact sur l'environnement de la longue durée. Ces ces mesures post-AMM, c'est-à-dire après la mise en marché, ont permis un retrait très significatif de molécules que l'étude de marché initiale n'avait pas permis permis d'identifier.
L'expérience française nous dit que l'observation in situ de l'effet cocktail combiné des substances et des produits sur le milieu doit être observée après la mise en marché et pas seulement avant la mise en marché. Tout ça n'est possible que dans un contexte de concurrence loyale avec des règles européennes harmonisées.
Une des propositions phares que nous formulons, elle est assez révolutionnaire et je suis heureux, c'est peut-être un des points d'accord dont je peux me réjouir avec la ministre de l'Agriculture, c'est peut-être la seule proposition qu'elle a à ce jour reprise, c'est celle d'aller, ça prendra du temps mais il faut tenir le cap, vers une harmonisation des systèmes d'autorisation des substances et des produits en tenant compte bien sûr des contextes pédoclimatiques. La Lituanie n'est pas le Portugal, mais par contexte géographique, nous pourrions avoir des paquets de pays qui aient une réglementation européenne harmonisée pour les produits et éviter ces compétitions d'arbitrage scientifique intranationaux. C'est pas un renoncement à notre souveraineté, c'est un partage de souveraineté à l'échelle européenne. Ça suppose que cette arme d'harmonisation européenne nous serve à nous protéger de nos concurrents déloyaux.
Et la proposition qui aujourd'hui prospère dans l'opinion publique et dans d'autres mouvements politiques, à notre sens trop lentement, puisse cette PPRE y contribuer, c'est celle de mesures miroirs effectives par l'inversion de la charge de la preuve. Nous proposons, Monsieur le Président, que ça soit au sein des pays qui veulent exporter en Europe, que nous ayons des certificateurs eux-mêmes certifiés par l'Union européenne qui garantissent que les conditions de production et de transformation des produits sont conformes aux normes attendues. Cela suppose également que sur les tolérances techniques ou tolérances zéro, elles soient étendues à l'ensemble des molécules qui sont interdites au sein de l'Union européenne et non pas uniquement à celles qui ont été, à quelques-unes les plus toxiques, tel que le prévoit l'Omnibus d'ici aujourd'hui.
Enfin, ce principe de réciprocité commerciale, nous devons le pousser jusqu'au bout en interdisant, comme nous avons esquissé en France grâce à nos divers combats politiques portés dans divers mouvements, l'interdiction d'exporter dans des pays tiers des produits et des substances dont nous avons nous-mêmes estimé qu'elles étaient dangereuses pour notre milieu. Au nom d'une seule planète et d'une seule santé, nous devons, en cohérence morale et éthique, nous interdire de les produire et de les exporter vers des pays membres. Cette mesure que la France a courageusement mise en œuvre sous la pression des parlements doit désormais être étendue à l'échelle européenne. J'ai, je pense, avoir délivré l'ensemble du message. Nous sommes très loin du mécanisme de dérégulation actuellement entrepris.
Nous consolidons les quelques bonnes idées que contient cet Omnibus 10.
Nous combattons celles qui consistent à ne plus réétudier régulièrement, tous les dix ans comme c'est le cas aujourd'hui, des produits. Cette mesure nous paraît absolument très, très dangereuse parce que cette évaluation régulière nous permet, avec une science actualisée, d'éviter des scandales sanitaires, des souffrances, des dégradations des milieux. Nous le disons à nouveau, nous devons réconcilier agriculture et société, nous devons réconcilier écologie et économie, et nous devons tracer une voie qui nous permette de produire autrement pour continuer à produire demain. Je vous remercie.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur, pour cette présentation.
Nous en venons maintenant à l'expression des orateurs de groupe en commençant par Nathalie Koenders pour le groupe Ensemble pour la République.
Nathalie Coggia
Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. La proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd'hui répond au paquet Omnibus 10 présenté par la Commission européenne en décembre 2025. Son ambition est claire : mieux encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques tout en pesant sur les négociations européennes en cours. Cet objectif est légitime et le groupe EPR partage une grande partie du constat posé par les auteurs du texte. Nous sommes convaincus qu'il ne faut pas choisir entre compétitivité agricole, santé publique et protection de l'environnement.
Les trois doivent avancer ensemble.
Nous considérons également que la simplification des règles européennes peut être utile à condition qu'elle ne conduise pas à affaiblir les garanties scientifiques. C'est malheureusement le cas lorsque la Commission envisage de réduire le réexamen de certaines substances actives. Sur ce point, la vigilance est indispensable. Même si nous reconnaissons que plusieurs mesures proposées par la PPRE vont dans le bon sens, comme favoriser le biocontrôle, simplifier certaines procédures administratives et mieux encadrer les importations, plusieurs recommandations nous paraissent soulever de vraies difficultés.
Je pense notamment à l'inversion de la charge de la preuve pour les importations, à la suppression générale des tolérances à l'importation et non seulement pour les substances les plus dangereuses, ou encore à l'interdiction totale d'exporter certaines substances. Enfin, le choix de l'indicateur HATA comme référence unique nous paraît prématuré faute de consensus. In fine, le groupe EPR fera le choix de l'abstention pour trois raisons. Tout d'abord, parce que cette résolution rassemble douze propositions très différentes qui ne présentent pas toutes le même degré de maturité ni le même niveau de consensus. Certaines recueillent notre soutien, d'autres soulèvent des interrogations importantes, qu'il s'agisse de leur faisabilité, de leurs conséquences économiques ou de leur mise en œuvre.
Par ailleurs, je le disais, les discussions européennes sont toujours en cours. Dans ce contexte, nous estimons qu'il est préférable de laisser au gouvernement une marge de négociation plutôt que de figer dès aujourd'hui une position sur un ensemble aussi large de propositions.
Enfin, plusieurs recommandations relèvent davantage selon nous de l'expertise scientifique ou technique que d'une résolution parlementaire. Notre rôle est de fixer une orientation politique et non de trancher des questions qui relèvent avant tout de l'évaluation des autorités compétentes. Ainsi, le groupe EPR choisira une abstention qui ne traduit pas un désaccord sur l'objectif poursuivi mais la volonté de défendre une méthode plus équilibrée, plus pragmatique et plus efficace au service de la santé, de l'environnement et de notre agriculture. Je vous remercie.
Merci Madame la députée, Monsieur le rapporteur.
Dominique Potier
Merci Madame Cojot pour l'accueil bienveillant que vous faites à cette proposition. À la fois, je me permets amicalement, vous dites c'est à la fois trop précis et vous voulez quelque chose de plus pragmatique.
Donc j'ai pas très compris. Là pour le coup, on est pragmatique, on apporte des solutions pratiques à des sujets qui ont un caractère politique. Est-ce que nous voulons oui ou non cesser la réautorisation, une réautorisation scientifique tous les dix ans des produits ? Nous disons oui et même nous devons aller plus loin dans les conditions de cette réautorisation en explorant ces nouvelles frontières de la science dont on sait aujourd'hui qu'elles ont un impact sur la santé à la fois de l'environnement et des êtres humains. Sur l'inversion de la charge de la preuve, je vous invite, puisque vous êtes un groupe progressiste engagé à l'échelle européenne, cette idée est en train de progresser partout en Europe dans des formations politiques de façon un peu inattendue aujourd'hui.
Saisissez cette chance. Certifier les produits en amont dans les pays membres, c'est ce que fait le commerce équitable depuis à peu près 40, 50 ans. C'est-à-dire que c'est bien sur site qu'au Pérou, au Nigéria, en Ouganda, on produit dans des conditions respectueuses de l'environnement avec un partage de la valeur, le respect des travailleurs. C'est certifié par des organismes privés. On propose que cette méthode qui n'est pas une méthode de niche devienne une norme afin de protéger sincèrement nos producteurs mais également les producteurs et les travailleurs des pays pauvres.
Pour l'export des produits qui sont interdits chez nous, moi je vous invite à vous poser simplement, bien sûr il y a des intérêts de l'agro-industrie, de l'industrie phytopharmaceutique qui sont conséquents notamment pour des géants outre-Rhin.
Mais je vous invite simplement... il y a des choses qui ont un prix, il y a des choses qui n'ont pas de prix. Si on a dit que ces produits étaient dangereux chez nous, comment pouvons-nous les fabriquer et les exporter ? Ça pose un vrai problème. Et quant à l'indicateur, il y a eu... je fais amende honorable et certains collègues très experts, je pense à Loïc Prud'homme, l'avaient pointé, on avait été un peu enthousiastes sur... vous m'aviez aidé tout à l'heure, sur le HRI qui apparaissait comme une perspective européenne dans les réglementations européennes. L'INRAE a travaillé.
Il a pointé les limites du HRI et il a proposé à travers le T-A-T quelque chose qui peut réconcilier les attentes à la fois des producteurs et celles de tous nos concitoyens. Donc oui, nous formulons une proposition, mais pas sur la base idéologique, mais sur la base d'une expertise longue commandée par le gouvernement, par le ministère de l'Agriculture, le ministère de l'Environnement et le Premier ministre à l'INRAE, notre institut de recherche qui a collaboré avec d'autres organismes. Donc c'est cette livraison que nous faisons. Il nous semble qu'en cœur des négociations, apporter le point de vue du Parlement français comme une contribution au débat européen nous paraît un bon équilibre démocratique. Je vous remercie en tout cas de l'attitude et de la disponibilité qui est la vôtre.
Merci Madame.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup. La parole est à Marietta Karamanli pour le groupe socialiste.
Marietta Karamanli
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le rapporteur, cher Dominique, d'abord bienvenue dans cette commission. Mais je voulais particulièrement au nom du groupe socialiste et apparentés saluer la proposition de résolution qui a été portée aujourd'hui en réaction, je dirais, de l'omnibus X de la commission européenne puisque nous avons régulièrement des omnibus qui arrivent et qui ouvrent donc la voie à des autorisations potentielles illimitées pour certaines substances actives de pesticides fragilisant justement la protection de la santé publique, de la biodiversité mais aussi notre capacité de production.
Alors le rapport justement et la résolution présentent plusieurs éléments, quelques orientations que je ne vais pas rester trop trop longtemps parce que ça a été bien et bien présenté. C'est la première qui est très positive, c'est le texte qui remet la science, la science et la transparence au cœur des décisions de l'autorisation. Il propose aussi de renforcer l'évaluation des conditions réelles via un phytopharmacovigilance et une phytopharmaco-épidémiologie européenne et d'améliorer donc les méthodologies d'évaluation des risques.
Aussi, il faut rappeler qu'une deuxième orientation très importante aussi, c'est la résolution qui assume une approche cohérente de la concurrence et du commerce agricole, soutient l'inscription de véritables mesures miroirs fondées sur l'inversion de la charge de la preuve, obligeant les exportateurs vers l'Union à démontrer le respect de nos normes phytosanitaires et environnementales. Et je voulais insister aussi sur deux autres enjeux politiques plus larges, mais qui me semblent aussi importants. C'est celui de la transition environnementale et en santé de l'agriculture comme projet de société. Les travaux d'ailleurs scientifiques qui ont été cités dans le rapport montrent bien qu'il s'agit plus seulement d'ajuster une réglementation, mais bien de transformer nos systèmes de production, nos filières agroalimentaires et en parallèle de garantir la relève générationnelle et un revenu digne pour nos agriculteurs.
Mais aussi un autre élément, cette résolution interroge aussi la façon dont l'Union européenne organise le rapport entre choc de simplification réglementaire et capacité à intégrer les avancées scientifiques. C'est l'absence donc d'étude d'impact préalable sur l'Omnibus par exemple, la tentation de rendre exceptionnels les réexamens périodiques des substances actives, le retrait du règlement sur l'usage durable des pesticides en 2024 pose donc cette question politique centrale. Voulons-nous une Europe qui simplifie au risque de déréguler ou une Europe qui simplifie tout en renforçant la prise en compte du principe une seule santé et des données de la recherche politique ? Voilà, nous sommes bien naturellement en soutien de cette proposition qui pose les questions et qui effectivement demande de notre part vraiment un accompagnement et un soutien clair lors de cet examen aujourd'hui en commission des affaires européennes.
Merci Madame la députée.
Monsieur le rapporteur.
Dominique Potier
Madame Carmoli, merci pour pour vos propos. Alors bon, c'est c'est notre groupe qui a produit ce travail. Je voudrais souligner qu'il l'a fait avec en collaboration avec d'autres groupes. Je salue notamment le travail qui a été celui bah d'abord au sein du groupe de de de de plusieurs collègues et de Marie Pochon qui est présente ici, qui a qui a suivi quasiment toutes les réunions de la commission d'enquête.
Non mais, il y a eu plusieurs personnes du groupe socialiste, il y a eu des personnes de plusieurs groupes qui ont été d'une fidélité incroyable. Je salue le président de cette commission d'enquête, Frédéric Descrozaille, qui n'est plus au sein de cette assemblée aujourd'hui. Mais il y a eu vraiment un travail assez extraordinaire de partage, de recherche. Merci de l'avoir rappelé. Et puis, vous avez rappelé l'esprit qui était le nôtre : ne pas opposer production et environnement.
Mais il suffit pas de le dire, il suffit de trouver les voies de transition pour y arriver. Nous sommes absolument convaincus au groupe socialiste que l'agroécologie est la solution, que c'est la condition sine qua non pour produire demain. On n'a pas le choix. L'illusion d'une course au réarmement chimique, les scientifiques nous disent que c'est une course perdue.
Que la course à la captation de l'eau pour l'intérêt de quelques-uns, c'est une course qui est perdue. Les solutions, elles passent par le partage de l'eau, par des solutions fondamentales qui tournent autour de la diversité des paysages, de la diversité des rotations, la diversité dans le temps, la diversité dans le paysage, la mosaïque paysagère, la variété au sein même de la parcelle sont peut-être les seules solutions qui nous permettront de gagner demain en productivité. Ça suppose une révolution agronomique, mais ça suppose également une révolution agroalimentaire. Et ça suppose que les aides publiques soient mieux allouées, que l'appareil agroalimentaire se modernise pour prendre en compte et peut-être aussi que nos systèmes alimentaires évoluent, très certainement nos systèmes alimentaires évoluent. Donc c'est tout ça qui doit bouger en même temps.
Merci de l'avoir rappelé.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci Monsieur le rapporteur.
La parole est à Marie Pochon qui vient d'être citée dans l'intervention. Vous avez la parole chère collègue.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur. Une réforme qui fera reculer l'Europe de trente ans, voilà ce que nous propose l'Omnibus 10 sur la santé et l'alimentation de la Commission européenne. Sous couvert de simplification administrative et pour désengorger les délais de traitement des dossiers par l'EFSA, ce texte prévoit en réalité, entre autres assouplissement des règles d'épandage aérien de pesticides pardon, y compris à proximité des zones résidentielles, un affaiblissement majeur des garanties pourtant déjà insuffisantes sur les produits phytosanitaires.
Il s'agit en vérité d'une déconstruction sans précédent du système d'homologation des pesticides. On parle de durée d'approbation portée jusqu'à 25 ans pour certains pesticides, une capacité fortement restreinte des États à tenir compte des données scientifiques nouvelles lors des réévaluations. On parle de dérogations élargies pour des substances pourtant préoccupantes, y compris potentiellement des perturbateurs endocriniens, et de délais de grâce prolongés qui maintiennent sur le marché des produits à l'évaluation dépassée. Chers collègues, on connaît désormais les liens entre l'exposition aux pesticides de synthèse et la santé publique et celle de l'environnement.
On connaît leurs impacts sur la biodiversité, les populations d'oiseaux, les écosystèmes dans leur ensemble. On voit l'explosion des maladies chroniques et les très nombreuses publications scientifiques et expertises collectives de l'Inserm montrent qu'il existe une présomption forte d'un lien entre une exposition maternelle pendant la grossesse et la survenue de cancers pédiatriques qui n'ont de cesse d'augmenter en Europe. Mais je voudrais replacer ce débat dans le contexte dans lequel nous sommes, précisément en train de vivre la fin du climat tel que nous l'avons toujours connu. Cela nous oblige à regarder en face ce que beaucoup ici ont nié pendant beaucoup de temps : nos conditions de vie et notre capacité à produire dépendent de la manière dont nous traitons notre environnement.
C'est le sujet de notre discussion aujourd'hui autour de cette proposition de résolution européenne de notre collègue Dominique Potier, que je remercie, qui propose de renforcer notre capacité à évaluer l'impact des produits phytopharmaceutiques sur les milieux et notre santé. Cette résolution, elle demande de doter en moyens humains plus conséquents l'EFSA, qui l'a elle-même réclamé. Le recrutement d'une cinquantaine d'experts permettrait de traiter en trois ans au lieu de huit les quelques deux cents dossiers aujourd'hui en attente, et ce sans abaisser le niveau de protection sanitaire. Elle propose aussi de lutter contre la concurrence déloyale grâce à de véritables mesures miroirs. Des mesures que le groupe Écologiste et Social défend depuis des années.
C'est donc tout naturellement que nous soutenons et voterons pour cette proposition de résolution européenne qui semble être un grand minimum par rapport aux conséquences qui résulteraient de l'Omnibus 10.
Je vous remercie.
Dominique Potier
Oui, tout à l'heure quand j'ai cité Marie Pochon, je cherchais également et ça m'est revenu, pardon, c'est Mélanie Thomin qui avait fait équipe, qui a été avec nous avec d'autres, une très belle équipe. Et il y avait des gens de droite, il y avait des gens de toutes les sensibilités et ça a été un grand moment de dialogue et de recherche. Merci pour vos encouragements, vos propos. On a une vision peut-être moins, moins, moins comment, moins univoque de cet Omnibus. Il contient quelques propositions qui vont dans le bon sens et nous les renforçons : biocontrôle, on l'a dit, limitation, limitation technique des taux de toxicité et cetera et tout.
Donc il faut pas tout jeter mais il y a effectivement, vous avez raison, une mesure majeure, c'est la dérégulation de l'autorisation. Ça c'est stupéfiant. Alors l'explication majeure, c'est qu'on n'a pas assez de moyens. Quand on interroge l'EFSA, on s'attend à avoir des milliards, enfin en tout cas c'était... Qu'est-ce que nous répond l'EFSA ?
C'est qu'avec 14 millions d'euros par an, ils recrutent 50 chercheurs qui leur permettent d'explorer les nouveaux champs et de traiter l'ensemble des dossiers dans les temps requis et attendus légitimement par l'industrie, l'agroalimentaire et les paysans. 14 millions d'euros à l'échelle européenne pour quiconque a... Et vous avez... C'est pas ici, je prêche auprès de gens extrêmement compétents, je plaide auprès de gens plus compétents que moi sur les budgets européens, mais c'est des centimes. C'est-à-dire que pour 14 millions d'euros...
Et je mets simplement ces 14 millions d'euros qui permettraient à l'EFSA d'aller aux nouvelles frontières de la science et de traiter l'ensemble des dossiers dans les dix ans requis, qui sont une prudence me semble-t-il minimale. Je mets en regard ce que m'a donné les privilèges d'une commission d'enquête, c'est-à-dire d'aller à Bercy et de regarder ce que payaient comme impôts les quatre majors qui font 90 % du marché des semences et de la phytopharmacie. Ben écoutez, ils ont un taux d'impôt sur les sociétés, je peux vous le dire, qu'envieraient les milliers de PME de nos territoires. Il est ridicule.
Il y en a même une parmi ces quatre majors qui ne paye pas du tout d'impôt en France. Donc un tout petit peu de justice fiscale sur les majors de l'agrobusiness et un tout petit peu de moyens publics dans le contrôle, et nous retrouvons les voies de la raison et nous sortons des polémiques stériles en faisant arbitrer par la science des questions essentielles qui touchent à la santé des hommes, santé des sols, santé des abeilles, je le dis par rapport à mon collègue Pierrick Courbon qui vient de nous rejoindre, qui sont également notre capacité simplement à produire demain.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur et enfin la parole est à Nicolas Dragon pour le groupe Rassemblement National.
Nicolas Dragon
Merci Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, votre proposition de résolution européenne numéro 2854 sur le paquet législatif européen Omnibus 10 prend place dans le grand débat que nous avons sur la crise agricole. Et celle-ci tente de verrouiller le cadre réglementaire du Green Deal que certains jugent insuffisant mais dont nous dénonçons les effets négatifs sur l'agriculture européenne qui sont déjà mesurables. Le Rassemblement National s'est opposé dès l'origine au Green Deal, pacte idéologique et bureaucratique imposé sans concertation réelle avec le monde agricole et industriel. Il a bénéficié des normes excessives, une hausse des coûts de production et une perte de compétitivité sans aucune réciprocité de nos partenaires commerciaux.
Il aggrave la crise agricole et affaiblit nos filières. Si nous pouvons partager le constat, depuis 2018, 110 substances actives synthétiques sur 450 n'ont pas passé la réévaluation contre seulement 5 nouvelles substances synthétiques et 27 d'origine naturelle approuvées. Les délais d'autorisation des produits de biocontrôle atteignent 7 à 10 ans en Europe contre moins de 3 ans au Brésil ou aux États-Unis, entraînant une rentabilité inférieure de 30 %.
Parallèlement, la concurrence déloyale s'intensifie, les importations continuent souvent avec des substances interdites dans l'Union européenne sans mesure miroir effective, fragilisant les rendements, les revenus et la souveraineté alimentaire. Concernant les discussions au Parlement européen, nous ne pouvons que nous réjouir de la réorientation des politiques sur celles que nous défendions, mais cette simplification reste insuffisante alors que vous prenez un cadre encore plus strict pour nos agriculteurs.
Toutefois, nous soutenons les points que vous soulevez dans les alinéas 60 à 66 : de vraies clauses miroirs seraient nécessaires, incluant l'inversion de la charge de la preuve, la suppression des tolérances pour les substances les plus dangereuses interdites dans l'Union européenne, mais aussi la difficulté de l'ASE de faire son travail dans les temps. Nous rejetons en revanche l'ajout de structures limitantes superflues, la phytopharmacovigilance européenne qui sont hors prérogatives, le transfert des autorisations de mise sur le marché au niveau européen qui ralentirait l'innovation et la surcharge administrative numérique imposée aux agriculteurs. Nous défendons une ligne claire et pragmatique permettant la poursuite de notre agriculture, une simplification réelle, une réciprocité commerciale effective et surtout une priorité à la production française afin de soutenir la souveraineté alimentaire que tout le monde appelle de ses vœux aujourd'hui. Je vous remercie.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Et après on passe au vote.
Dominique Potier
D'accord. Monsieur Dragon, je vais répondre de façon pragmatique. Votre représentant qui était très fidèle aux travaux de la commission d'enquête en permanence et on peut le remercier d'une certaine façon, il nous a stimulés. Il nous disait tout ça n'est pas possible parce qu'il y a une concurrence internationale qui fait que des produits plus toxiques rentrent sur le territoire. Nous avons une proposition de mesure miroir fondée sur l'inversion de la charge de la preuve.
C'est une nouveauté. Elle est portée par votre rapporteur mais elle est l'issue des discussions que nous avons eues. Et nous avons entendu cette demande.
Si nous ne l'entendons pas, et je m'adresse à Emmanuel Maurel, ancien député européen, il le sait, si l'Europe ne se protège pas et n'a pas des normes solides vis-à-vis de ses compétiteurs, elle entraîne ses producteurs vers la perte, vers le désespoir. On sait ce que provoque politiquement ce désespoir. Donc il faut protéger nos producteurs, protéger nos consommateurs par des normes solides et qu'elles s'appliquent de façon solide. L'inversion de la charge de la preuve, c'est une stratégie que nous proposons. Je me réjouis que des forces politiques très diverses les prennent en compte.
Mais je voulais vous dire avec force que nous ne les dissocierons jamais de l'effort de prise en compte de ce que j'appelle les nouvelles frontières de la science.
N'attendons pas dix ans pour découvrir que l'épigénétique, l'exposome sont des données à prendre en compte dès aujourd'hui, sinon nous le paierons très cher pour nos petits-enfants et pour notre capacité à produire demain. Et je voudrais terminer simplement en vous disant que nos propositions s'inscrivent dans un récit d'un pacte vert qui est pas seulement un pacte vert européen, qui est un pacte vert de survie de l'humanité. Si nous n'engageons pas cette transition écologique, et les semaines qui viennent de passer devraient nous y alerter, c'est pas seulement la santé humaine et nos vies qui sont en jeu, mais c'est nos capacités à la survie même de notre humanité. Ce qui est vrai ici est vrai ailleurs.
C'est ensemble que nous devons engager cette capacité à coopérer, à coopérer avec la nature, à coopérer entre nations et entre communautés de nations pour assurer notre sécurité alimentaire plus qu'une somme de souverainetés. Et pour ça, nous aurons besoin de tout le génie de la science, de toute la force du monde paysan et d'élus éclairés, capables de voir plus que les intérêts particuliers à court terme, mais de penser, comme l'ont fait parfois nos prédécesseurs, une vision du monde, d'un monde plus sûr parce que d'un monde qui saura assurer une nourriture de qualité pour tous. Voilà pourquoi je redis que l'abandon du pacte vert est le drame peut-être de cette décennie, au-delà des périphéries politiques de tel ou tel pays. Cet abandon du pacte vert est la faute politique majeure que nous avons engagée depuis deux ans. Et je voudrais, au-delà du sujet qui nous anime aujourd'hui, le SUR 10, dire les dégâts déjà faits sur le devoir de vigilance, sur le reporting extra-financier, autant d'avancées dont l'abandon pourrait coûter très cher à notre économie et à nos vies.
Je vous remercie.
Pieyre-Alexandre Anglade
Bien, merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Aucun amendement n'ayant été déposé sur cette résolution, je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article unique est adopté.
La proposition de résolution est par conséquent adoptée. Félicitations, Monsieur le rapporteur. Je vous laisse dire un mot.
Dominique Potier
Je vous remercie, Monsieur le Président. Je vous remercie à tous pour votre présence. Merci.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup.
Il me reste à procéder à quelques nominations de rapporteurs. Je vous propose de nommer Madame Isabelle Rauch rapporteur sur la proposition de résolution européenne dont elle est l'auteur sur l'universalité des droits conférés aux élus de zones transfrontalières. Et Madame Danièle Brulebois rapporteur sur la proposition de résolution européenne dont elle est l'auteur avec plusieurs de ses collègues sur la révision des directives européennes relatives aux marchés publics et à la consécration d'un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle. Prochaine séance mercredi 8 juillet à 15 heures avec l'examen d'une proposition de résolution européenne sur la lutte contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe sur le rapport de Monsieur Vincent Ledoux. Je vous remercie.
Bonne fin d'après-midi.
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