Commission des affaires européennes : Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire ; Impacts des produits phytopharmaceutiques
1 July 2026
Contents updated on 1 Jul 2026
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Affaires européennes (commission) Assemblée nationale
09:18 - 09:43
Speaker 1
Bien, mes chers collègues, je vous propose que nous démarrions notre réunion de ce jour avec à l'ordre du jour l'examen d'une proposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire que va nous rapporter notre collègue Fabrice Brun que je suis très heureux d'accueillir au sein de notre commission cet après-midi. Cher collègue, à vous la parole tout de suite.
09:45 - 17:33
Speaker 2
Merci, Monsieur le Président, pour cet accueil chaleureux. Mes chers collègues, la voiture, même si elle est amenée à se décarboner et à se partager davantage, reste l'outil numéro un de la mobilité des Français. Avec 86 % d'entre eux utilisant leur voiture au quotidien, elle reste le mode de transport dominant comme d'ailleurs pour l'ensemble des Européens à hauteur de 84 %. La voiture n'est pas un confort, elle est la condition de l'autonomie pour travailler, étudier, se soigner. Et le permis de conduire est donc un permis de vivre.
Et c'est encore plus vrai dans nos campagnes, dans nos zones rurales où en raison de la faible densité démographique, les solutions de mobilité alternative sont rares, voire quelquefois inexistantes. Dans ce contexte, toute évolution du cadre juridique applicable au permis de conduire doit être appréciée à l'aune de ces réalités quotidiennes et territoriales. C'est ce qui nous réunit aujourd'hui, mes chers collègues. En effet, l'Union européenne a adopté une directive en octobre 2025 qui met fin au principe du permis à vie en fixant des exigences minimales harmonisées. Ce texte s'inscrit dans une politique plus large de sécurité routière qui demeure prioritaire en France comme au sein de l'Union européenne.
Et si le nombre de tués sur les routes a diminué de 70 % depuis les années 70, près de 20 000 décès ont été enregistrés en 2025 au sein de l'Union européenne. Et au cours de cette même année, 3 515 personnes sont décédées sur les routes de France. Des drames causés par des comportements excessifs à risque : vitesse excessive, alcool, stupéfiants, protoxyde d'azote, refus des règles les plus élémentaires de prudence dont l'usage du téléphone en main.
Un enjeu de sécurité et de santé publique majeur auquel s'ajoute une dimension d'équité. Les usagers les plus vulnérables, qui sont les piétons, les cyclistes, les personnes âgées, demeurent surexposés au risque routier, ce qui justifie la poursuite d'une action résolue en matière de lutte et de prévention à cibler sur ces comportements excessifs à risque que je viens d'énoncer. La transposition de la directive qui nous intéresse aujourd'hui prévoit donc un renouvellement administratif du permis de conduire tous les 15 ans, tous les 5 ans pour les conducteurs ayant atteint 65 ans. Un examen médical obligatoire est envisagé, étant précisé qu'il ne constitue que l'une des options laissées aux États membres au même titre que l'auto-évaluation ou la mise en place d'un système national de suivi de l'aptitude à la conduite. À travers cette résolution qui vous est proposée aujourd'hui, je vous propose d'inviter le gouvernement à écarter l'option d'une visite médicale obligatoire au profit du dispositif d'auto-évaluation volontaire.
Le gouvernement y est disposé puisque dans sa réponse à ma question orale sans débat du 29 avril dernier, Madame Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée à l'Intérieur, me répondait, je cite, ouvrez les guillemets : "À ce jour, le gouvernement privilégie la solution de l'auto-évaluation et l'objectif sera de responsabiliser le conducteur afin qu'il se pose les bonnes questions sur son état de santé avant de prendre le volant", fermez les guillemets, fin de citation. Ce choix de la responsabilisation, c'est aussi celui de la raison car là où les transports collectifs sont insuffisants voire inexistants, la voiture et donc le permis, je le redis, sont des conditions de l'autonomie. Cette réalité déjà ancienne s'est encore aggravée au cours de ces dernières années sous l'effet conjugué de la fermeture des lignes secondaires, de la réduction des dessertes locales et de l'éloignement progressif des services publics de proximité. De surcroît, l'absence de solutions de mobilité alternative dans les territoires ruraux aggrave l'exclusion des populations fragiles, qu'il s'agisse de l'accès aux soins, au commerce ou aux liens familiaux et sociaux. Retirer sans discernement son permis à une personne âgée aurait des effets délétères tels que la perte d'autonomie et l'isolement social.
"Sans permis, la prochaine étape c'est l'EHPAD", me disait encore il y a quelques jours un couple de personnes âgées chez moi en Ardèche. Les répercussions dépassent donc la seule question de la mobilité. Si la transposition de cette directive ne tient pas compte de ces réalités, nous ferons peser sur nos aînés la menace d'une assignation à résidence qui ne dit pas son nom. Cette problématique sociale se double d'une difficulté d'ordre pratique alors que les déserts médicaux couvrent 87 % du territoire national. Comment, mes chers collègues, dans une offre de soins aussi tendue, faire face aux deux millions et demi de visites médicales supplémentaires qui seraient générées chaque année en cas d'obligation d'examen médical ?
Dans ce contexte, l'instauration d'une visite médicale obligatoire pourrait conduire à subordonner l'exercice d'un droit à la mobilité à l'accès à une offre de soins que le territoire n'est pas en mesure de garantir de manière uniforme, créant de fait une inégalité entre les conducteurs selon leur lieu de résidence au détriment de ceux qui résident déjà dans les zones les moins bien dotées en offre médicale. Les données disponibles ne justifient pas au demeurant un ciblage spécifique des conducteurs seniors. Selon le bilan 2022 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, les conducteurs âgés de 65 ans et plus représentent en matière d'accidents mortels une proportion équivalente à leur part dans la population totale. Cette stricte proportionnalité entre le poids démographique et la responsabilité de l'accidentalité routière contredit l'idée d'une dangerosité accrue liée à l'âge qui pourrait justifier un encadrement renforcé.
Il faut le dire et le redire, les seniors ne représentent pas la tranche d'âge provoquant le plus d'accidents de la route. À titre de comparaison, les conducteurs de 18-25 ans traduisent une surreprésentation de cette tranche d'âge sans pour autant qu'un dispositif de contrôle médical ne soit envisagé à leur endroit. Et puis enfin, un rapport de 2021 de l'ETSC, l'European Transport Safety Council, avec l'accent, constate l'inefficacité de l'instauration par certains États membres d'une visite médicale obligatoire comme moyen de prévision de prévention, pardon, des collisions graves. Le rapport souligne par ailleurs que cette mesure peut avoir aussi un effet négatif, les personnes âgées se reportant sur d'autres modes de déplacement, notamment la marche, qui les rend plus vulnérables. Voilà pourquoi, mes chers collègues, au vu de ces différents éléments, je recommande d'écarter l'option d'une visite médicale obligatoire au profit du dispositif d'auto-évaluation volontaire.
Une proposition de bon sens corroborée par les positions prises par la Prévention Routière qui, depuis 1949, grâce à l'action résolue de ses agents, de ses 1200 bénévoles et grâce au soutien des pouvoirs publics, agit concrètement pour réduire le nombre et la gravité des accidents de la route. L'association de la Prévention Routière, reconnue d'intérêt public, promeut un suivi au long cours plutôt qu'une visite à l'instant T. Elle soutient, comme moi, l'aptitude à conduire tout au long de la vie et donc clairement l'auto-évaluation. C'est ce chemin de la responsabilisation des conducteurs, de prévention et de sécurité routière tout au long du permis que je vous propose d'emprunter en votant cette résolution. Je vous remercie.