Commission des affaires économiques : L’avenir des commerces de proximité
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Affaires économiques (commission) Inizio effettivo Assemblée nationale
Laurent Lhardit
Contraste entre secteurs, la restauration s'est plutôt bien portée jusqu'à récemment quand l'habillement, lui, nous le savons tous, s'est effondré. Contraste entre territoires surtout, le commerce de périphérie s'est développé tandis que le taux de vacance commerciale a atteint près de 12 % en 2025 alors qu'il n'était que de 6,8 % dix ans plus tôt et qu'il gagne désormais le cœur des grandes villes. La rue de la République que nous avons eu l'occasion de visiter ensemble en déplacement à Marseille avec Jean-Pierre Vigier, nous avons rencontré de nombreux commerçants. Cette rue passe depuis plus de 20 ans entre les mains de bailleurs privés sans que de nouveaux commerces s'y implantent finalement durablement. Les causes de cette crise, elles sont connues, elles ont été bien documentées dans le rapport Macarez-Chelcher-Saintoyant qui a été commandé par le gouvernement et publié en novembre 2025.
Révolution des modes de consommation, concurrence du commerce en ligne livré à armes inégales, héritage d'un demi-siècle de course aux surfaces en périphérie, poids et rigidité de l'immobilier commercial auxquels s'ajoutent des facteurs aggravants comme l'inflation des normes, l'accessibilité, la sécurité ou encore les problématiques liées au logement.
Ces constats ayant fait l'objet d'un large consensus lors de nos auditions, nous n'y consacrons finalement qu'un tiers du rapport pour concentrer nos efforts sur une stratégie en cinq volets qui vise à restaurer la vitalité du commerce de proximité, articulée autour de quarante-trois recommandations concrètes. Alors c'est un hasard, le quarante-trois étant le numéro de la Haute-Loire. Beaucoup constituent une boîte à outils à la main du bloc communal, car ce sont les communes et leurs groupements qui connaissent le mieux leur tissu commercial, qui sont à la fois les plus légitimes pour organiser la reconquête commerciale et qui sont aussi, il faut bien le dire, les plus motivés pour le faire. Le premier axe de notre stratégie, il vise à muscler la lutte contre la vacance commerciale. Sans commerce, c'est l'ensemble des activités d'un centre-ville qui sont menacées.
Nous proposons de créer dans la loi des zones prioritaires de commerce, classées par décret à la demande des collectivités sur le critère d'une vacance manifestement excessive et persistante. Dans ces zones, les exécutifs locaux disposeraient d'outils renforcés : des observatoires, oui, ces observatoires n'existent pas, des observatoires des loyers commerciaux portés par les chambres consulaires, une expérimentation d'encadrement des loyers volontaire, ciblée, fondée sur des données objectivées, une taxe sur les friches commerciales qui soit enfin rendue dissuasive avec notamment un délai de déclenchement ramené de deux ans à six mois, et enfin la révision prioritaire des valeurs locatives cadastrales. Rue de la République, j'en parlais tout à l'heure, un commerçant va jusqu'à payer cinq mille euros par mois pour un local de cent mètres carrés, vous conviendrez que ce n'est pas soutenable.
Disons-le franchement, la vacance est parfois artificiellement entretenue par des foncières privées qui bénéficient d'avantages fiscaux que nous considérons comme injustifiés. Nous recommandons donc de réformer le mécanisme du déficit foncier au-delà d'une certaine durée de vacance pour inciter à la remise du bien sur le marché ou à la réalisation de travaux. Nous proposons enfin de poursuivre le rééquilibrage des baux commerciaux et d'instaurer un objectif général en périphérie de zone zéro surface commerciale périphérique supplémentaire nette. Vous m'avez compris, on conserve les surfaces existantes mais on ne peut s'implanter que lorsqu'un commerce ou qu'une surface devient disponible. Le troisième axe, j'y viens directement parce que Jean-Pierre Vigier, on s'est un peu partagé les choses, va présenter le deuxième axe et les suivants.
Ce troisième axe, il entend contribuer à rééquilibrer la concurrence avec le commerce en ligne. Le e-commerce, c'est une réalité pour nos concitoyens, on ne la conteste pas, nous l'utilisons tous ici.
Mais son développement ne peut se poursuivre en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse par rapport au commerce physique, ni au mépris de nos règles sanitaires, sociales et environnementales. Nous proposons donc d'instaurer une écotaxe sur la livraison à domicile, d'étendre la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de commerce en ligne qui n'y sont pas assujettis pour l'instant, et de porter à l'échelle européenne une taxe sur les grandes plateformes de vente en ligne, tout en accélérant bien évidemment, et c'est d'actualité, la réforme définitive de l'union douanière permettant de taxer les petits colis. Pour ne pas pénaliser nos commerces, nous appelons aussi à mieux réglementer les consignes automatiques de livraison en les rapprochant des commerces physiques. Enfin, il est urgent de réorganiser les contrôles face au nombre pléthorique de fraudes constatées dans le commerce en ligne. Les procédures de sanction doivent être accélérées et le déréférencement doit pouvoir être prononcé par le juge en cas de récidive.
Voilà, je passe maintenant la parole à Jean-Pierre Vigier. Merci.
Jean-Pierre Vigier
Merci Laurent, Monsieur le Président, cher Julien, mes chers collègues. Le deuxième axe de nos recommandations porte sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur : faire de la transmission-reprise une priorité nationale pour sauver le dernier commerce en milieu rural. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Aujourd'hui, 62 %, et je dis bien 62 % des communes françaises n'ont plus aucun commerce. Et dans les dix prochaines années, près de 500 000 dirigeants d'entreprises partiront à la retraite, soit plus de 3 millions d'emplois concernés.
En milieu rural, chaque fermeture fragilise un peu plus le centre-bourg. La fréquentation baisse. Les repreneurs se découragent et le territoire s'appauvrit. Face à ce constat, un maître-mot s'impose : anticiper. C'est pourquoi nous recommandons de garantir aux commerçants un point d'entrée unique vers les dispositifs d'aide, de développer le crédit-vendeur en étalant l'imposition des plus-values, mais aussi de mettre en place un véritable dispositif national de mentorat pour accompagner les cédants comme les repreneurs.
Nous appelons également à poursuivre le déploiement des foncières publiques de redynamisation. C'est un outil incontournable, largement plébiscité par les élus locaux. Elles permettent d'acquérir un local, de le remettre aux normes, puis d'y installer un nouveau commerçant avec, si nécessaire, un loyer adapté durant les premières années d'activité. Et nous saluons bien évidemment à ce titre les 100 millions d'euros supplémentaires annoncés par la Banque des Territoires. Nous demandons qu'ils soient prioritairement orientés vers les territoires les moins couverts, notamment les territoires ruraux et les départements dont les capacités financières sont les plus limitées.
Je tiens également à souligner qu'en milieu rural, le poids des normes peut devenir un véritable frein à la reprise des commerces. Un exemple en Haute-Loire : un restaurant a dû fermer après le décès de sa patronne de 95 ans, alors même que l'activité fonctionnait très bien, car le coût de la mise aux normes était devenu trop important. Dans certains cas, l'absence de mise aux normes déprécie la valeur du fonds de commerce qui constitue, vous le savez pourtant, le patrimoine et souvent la retraite de nombreux indépendants. Nous recommandons donc d'expertiser la mise en place d'un délai de grâce pour réaliser les travaux nécessaires lors d'une reprise. Nous proposons également de faciliter le recours au pouvoir de dérogation du préfet et de réviser le décret tertiaire dont la rigidité peut aujourd'hui pénaliser la transmission d'entreprises pourtant viables.
Enfin, depuis 2023, l'État accompagne le commerce rural grâce à un fonds dédié qui a permis de soutenir de nombreux projets dans nos territoires. Or, les perspectives budgétaires font craindre une baisse très importante de ces moyens avec un budget qui pourrait être divisé par deux, voire par quatre.
Nous demandons au contraire de pérenniser ce dispositif et de lui garantir une dotation d'au moins 30 millions d'euros. Quatrième axe : ancrer la vitalité commerciale comme une priorité stratégique de l'action publique locale. Cela passe d'abord par les managers de centre-ville, véritables chevilles ouvrières de la stratégie commerciale locale. Le dispositif a fait ses preuves et suscite un engouement manifeste. Il doit être consolidé : pérenniser les financements de postes au-delà des cofinancements temporaires, professionnaliser le métier et garantir un lien direct entre le manager et le maire.
Cela passe ensuite par la formation des élus locaux aux outils de l'urbanisme commercial et par le déploiement de la charte ville-commerçante. Cela passe enfin par la reconduction indispensable au-delà de 2026 des programmes Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d'Avenir avec un volet commercial renforcé.
Nous consacrons également plusieurs recommandations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville où la densité commerciale est deux fois plus faible qu'ailleurs. Nous proposons notamment de rétablir un parcours d'accompagnement à la création d'entreprise, de déployer des chefs de projet économique dans les contrats de ville, de mobiliser le levier fiscal des bailleurs sociaux et de créer une taxe force dédiée à la sécurisation commerciale des QPV pilotée par l'ANCT. J'en termine avec le cinquième axe de nos recommandations : agir pour l'attractivité et l'animation des centres urbains. Car nos mesures ne pourront produire leur effet que si nos centres-villes restent des lieux attractifs, vivants et sûrs. Cela passe d'abord par leur accessibilité pour les clients mais aussi pour les professionnels, notamment pour les véhicules de livraison.
La piétonnisation peut être un véritable atout lorsqu'elle est pensée avec les commerçants et adaptée aux réalités de terrain. Cela suppose également de maintenir les services publics au cœur de nos villes et non de poursuivre leur éloignement vers les périphéries comme cela a parfois été le cas. Enfin, l'offre commerciale doit rester diversifiée. Je pense notamment aux marchés qui jouent un rôle essentiel dans l'animation de nos centres-villes et de nos villages.
La France en compte près de 10 000 et huit Français sur dix en fréquentent un chaque mois. Dans certains territoires, le jour de marché représente jusqu'à la moitié de la fréquentation hebdomadaire d'un centre-ville. Nous devons donc conforter leur place. Cela passe par des mesures concrètes : donner davantage de visibilité aux commerçants non sédentaires en étudiant des autorisations d'occupation du domaine public de plus longue durée, préserver la carte de commerçants ambulants, professionnaliser la gestion des marchés notamment en valorisant le métier de placé, placier, et conserver un observatoire national des marchés. J'insiste enfin sur un sujet devenu une préoccupation majeure pour les habitants comme pour les commerçants : la sécurité.
Laurent et moi partageons le même constat : la vente à la sauvette et le blanchiment fragilisent certains périmètres commerciaux et pénalisent les commerçants qui travaillent dans le respect des règles. La loi contre le narcotrafic adoptée en 2025 apporte de nouveaux outils.
Il faut désormais les mettre pleinement en œuvre. En conclusion, je tiens à remercier très sincèrement mon co-rapporteur Laurent Lhardit pour ce beau travail mené de façon transpartisane. Et je remercie aussi de manière très forte nos excellents administrateurs et stagiaires. Nos échanges ont permis d'aboutir à un accord complet sur nos quarante-trois recommandations. C'est le signe de la défense du commerce de proximité qui dépasse les clivages partisans car elle répond à une même exigence : préserver la vitalité et l'avenir de nos territoires.
Nous vous remercions et nous sommes maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.
Julien Dive
Merci messieurs les rapporteurs. Merci d'avoir fait référence au travail qui avait été mené notamment par les trois co-rapporteurs et notamment la maire de Saint-Quentin il y a maintenant quelques mois sur l'avenir des commerces de proximité. Nous passons donc aux orateurs de groupe et je commence avec Monsieur Frédéric Weber, pardon, pour le groupe Rassemblement National.
Frédéric Weber
Monsieur le Président, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Nous souscrivons au constat du rapport ainsi qu'à certaines des recommandations. Le commerce de proximité n'est pas une activité économique. C'est un service de vie quotidienne, de lien social et d'attractivité pour nos centres-villes, nos bourgs et nos quartiers.
Le groupe Rassemblement National porte cet attachement et veut des mesures concrètes, pas des slogans. Nous demandons d'abord de desserrer l'étau administratif et fiscal pesant sur les petits commerçants et de sécuriser les transmissions. Facilitation du crédit vendeur et délais de mise en conformité lors des reprises pour éviter la fermeture du dernier commerce. Ces propositions sont conformes à l'axe du Rassemblement National sur le pouvoir d'achat et le soutien à l'activité locale. Nous demandons ensuite plus de pouvoirs locaux sur le foncier commercial.
Donner aux communes les moyens d'acquérir, rénover et remettre en location des cellules vacantes via des foncières publiques à gouvernance locale. Cela va dans le sens de la priorité donnée par le RN à la revitalisation locale en redonnant du pouvoir à l'échelon communal. Sur le commerce en ligne, qui constitue une forme de concurrence déloyale, nous ne voulons pas ajouter des charges qui finiraient au bout du compte par peser sur le consommateur. Notre priorité, c'est de baisser les charges qui étouffent nos TPE et PME, de simplifier leurs contraintes et de rétablir une concurrence loyale sans alourdir la facture des Français. Enfin, redynamiser suppose sécurité, accessibilité et pouvoir d'achat.
Soutien ciblé aux ménages modestes consommant localement, bons utilisables chez les commerçants par exemple, et mesures de sécurité et de logistique urbaine pour garantir l'accès aux centres-villes. Ces priorités sont pleinement compatibles avec le triptyque du RN : pouvoir d'achat, sécurité, priorité nationale, et peuvent être articulées sans opposer protection sociale et dynamisme économique. Avec Marine Le Pen comme Présidente de la République en 2027, nous pourrons reprendre enfin un chemin vertueux. Merci.
Jean-Pierre Vigier
Monsieur le rapporteur.
Oui, ben chers collègues, vous reprenez exactement nos recommandations. Je vais en citer deux ou trois. Les normes, dérogation aux normes, on laisse la main au préfet qui permet des transmissions beaucoup plus faciles et rapides. Sur la transmission, c'est indispensable de réaliser et de créer des foncières publiques locales avec multi-opérateurs à l'intérieur. Sur l'e-commerce, on a tout un panel de taxes qui sont dans le rapport parce qu'on voit bien qu'on a une concurrence déloyale.
Et surtout sur l'accessibilité, notamment des centres-villes, c'est revenu à chaque réunion, à chaque rencontre, il faut absolument trouver un juste équilibre pour faciliter l'accès au commerce des piétons, des clients, mais aussi pour les livraisons et notamment pour les camions de livraison. Donc ce que vous nous présentez là, ça correspond exactement et nos recommandations répondent à vos interrogations.
Sandra Marsaud
Merci Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs.
En 2022, j'ai commis moi-même un rapport sur une mission d'information mais en DDET, assurer le commerce de proximité dans les territoires, c'était son petit nom. Et je mesure combien ce rapport prolonge et surtout approfondit un travail engagé de longue date par notre assemblée. Je partage pleinement vos constats sur les recompositions profondes du commerce de proximité. L'essor du commerce électronique, enfin la question de l'essor du commerce électronique, de l'évolution des modes de consommation, de l'extension continue des grandes surfaces en périphérie, même si c'est moindre désormais. Ce ne sont plus des hypothèses, c'est aussi ce que nos concitoyens vivent chaque jour dans nos territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains.
Je partage également l'essentiel de vos recommandations sur la lutte contre la vacance commerciale d'abord. La création par la loi ce que vous proposez donc de zones prioritaires de commerce avec un observatoire des loyers commerciaux et une expérimentation d'encadrement de ces loyers est une mesure que nous appelions de nos vœux avec mon collègue président de la mission dès 2022 pour lutter contre la spéculation et permettre aux artisans et aux entrepreneurs de réinvestir les centres-villes. L'objectif que vous avez de zéro surface commerciale périphérique supplémentaire nette permettrait effectivement également de lutter contre ce surdéveloppement, on va dire.
Sur votre quatrième axe, ancrer la vitalité commerciale comme priorité de l'action publique locale, c'est un sujet qui me tient bien sûr particulièrement aussi à cœur. Le commerce n'est pas une variable économique parmi d'autres. C'est une rue qui vit, un village qui peut continuer à respirer à nouveau et accueillir des citoyens, une forme de tourisme aussi. Qu'un lien social se maintienne là où d'autres services reculent. La pérennisation des managers de centre-ville, la prolongation aussi d'Action Cœur de Ville et de Petites Villes de Demain, l'ouverture de ces programmes à des initiatives privées, le renforcement de leur volet commercial, c'est évidemment, ça va dans le bon sens.
Sur la ville commerçante que vous proposez, moi j'irais un cran plus loin. J'avais proposé une proposition de loi sur la création de conseils consultatifs du commerce adossés à un fondement législatif dans le Code général des collectivités territoriales. Et je crois qu'il faut franchir ce type de pas pour à la fois qu'il y ait encore plus de dialogue entre élus et commerçants et que ça soit beaucoup plus opérationnel. Sur votre cinquième axe, l'attractivité, l'animation des centres urbains, c'est vrai que nous nous retrouvons aussi pleinement sur les questions d'accessibilité, de stationnement, avec cette idée que chaque ville ayant une géographie différente, la question du stationnement ne peut pas se traiter de manière uniforme dans chaque ville.
Et puis un point sur lequel je souhaite si possible enrichir votre travail ou nos réflexions communes sur le troisième axe, la concurrence avec le commerce en ligne. Je pense qu'il faut aussi aller vers l'accompagnement de nos commerces dans une transition numérique plutôt que de la leur opposer et ils le font d'ailleurs pour pas mal déjà. Former nos commerçants au numérique et ça les grandes plateformes les forment et le font, ouvrir des points de retrait donc dans leurs propres boutiques pour créer un passage plutôt que de le subir. Je vous remercie.
Merci Monsieur le rapporteur.
Laurent Lhardit
Oui merci, donc on est on est d'accord à peu près sur tout. Vous voulez pousser les choses un peu plus loin. On avait pris la peine de lire votre rapport et effectivement je crois que de manière générale il y a simplement une une accélération aujourd'hui de la décommercialisation et une une urgence. Et c'est pour ça qu'on propose un cadre global d'action avec ces zones prioritaires qui seraient créées à l'intérieur des villes et je crois que c'est c'est essentiel. Concernant la transition numérique, oui effectivement il n'y a pas de raison d'opposer.
Il y a aujourd'hui simplement une une concurrence déloyale qui est menée par le e-commerce vis-à-vis du commerce de proximité et c'est là et c'est là-dessus qu'il faut rééquilibrer ce qui n'empêche pas évidemment le commerce de proximité lui-même d'utiliser cet cet outil. Merci.
Manon Meunier
Merci. Madame Manon Meunier pour le groupe LFI.
Oui, merci Monsieur le Président. Bellac a vu fermer son historique Maison de la Presse, le bar-restaurant de la Croix-sur-Gartempe, le multiservice Les Saveurs à Dompierre-les-Églises, les agences Crédit Agricole à Châteauponsac, à Magnac-Laval. Et il y a quelques jours seulement encore, le dernier commerce alimentaire de Saint-Sornin-Le-Lac. Vous êtes maintenant obligés de faire huit kilomètres pour trouver une épicerie alimentaire. La Haute-Vienne n'échappe pas à l'hécatombe nationale de la décommercialisation.
Et de fait, dans les zones rurales, 62 % des communes ne comptent désormais plus aucun commerce contre 25 % en 1981. En cela, votre rapport sur la décommercialisation est le bienvenu. Mais des mesures à la marge ne suffiront pas. On ne va pas pouvoir résoudre le problème bien évidemment en mettant en place des places de parking ou des managers de centre-ville parce que les causes sont majeures, elles sont systémiques et le résultat d'années de politiques notamment ultralibérales.
Parce qu'au cœur du sujet, il y a évidemment la concurrence déloyale internationale, le développement du e-commerce, les plateformes chinoises, le discount. La lutte contre la concurrence déloyale internationale doit être au cœur de nos politiques et ça passe par une justice fiscale pour les TPE-PME, c'est-à-dire arrêter de faire des cadeaux aux multinationales, rétablir de la justice fiscale y compris pour nos entreprises, de la justice administrative aussi parce qu'on ne peut plus faire reposer les mêmes obligations sur les TPE-PME que sur les multinationales et améliorer le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. C'est l'éléphant au milieu de la pièce, mais quand vous bloquez les salaires, évidemment que les gens ont tendance à se tourner vers le discount et que ça repose aussi sur nos commerces de proximité malheureusement. Et puis bien sûr derrière tout ça, il y a aussi vos politiques d'ultra-métropolisation. Je vous parlais des commerces, parlons des services publics.
Bellac a perdu deux écoles entières en trois ans. Encore il y a quelques mois, fermé le bureau de poste à Thiat. Ce sont des services publics détricotés en cascade aussi dans nos territoires ruraux. Tout est fait aujourd'hui pour concentrer les services publics sur de grands pôles qui bénéficient encore une fois au développement de multinationales derrière. Les services publics sont détricotés et ce n'est pas le fruit du hasard, c'est le fruit d'une politique d'État qui voit son budget national diminuer année après année au nom de cadeaux fiscaux encore une fois faits pour diminuer les recettes de l'État.
Se dire que oui nous devons maintenir des écoles et des bureaux de poste là où nous en avons besoin même si ça doit coûter à l'État parce que le sens du service public c'est de desservir de servir équitablement l'ensemble des citoyens partout où qu'ils soient sur le territoire et même si ce n'est pas rentable à la fin. Et ainsi créer un cercle vertueux pour l'installation de ces commerces derrière et faire en sorte que nos territoires ruraux soient bien des lieux de vie et pas seulement des cités dortoirs. Bref nous avons besoin d'un changement de politique majeur et de notre côté à la France insoumise nous travaillons actuellement avec un réseau de TPE PME pour présenter pour 2027 un pacte productif pour remettre au cœur de nos politiques les commerces de proximité.
Jean-Pierre Vigier
Alors je vais faire très rapidement. Détrompez-vous le manager de centre-ville il est indispensable pour maintenir le lien entre les clients les commerçants et l'attractivité du centre-ville. Il a un rôle déterminant et majeur et c'est pour ça qu'on le renforce dans notre texte. Ensuite on a des mesures concrètes sur le milieu rural et le commerce dans le milieu rural. L'assouplissement des normes qui sont à la main du préfet.
On voit bien qu'aujourd'hui la transmission et ben le problème de normes malheureusement faisait que des commerces fermaient.
Les pour la transmission, les foncières publiques, foncières commerces publiques, elles sont demandées partout systématiquement par les commerçants qui permettent de faire les travaux et surtout de baisser les loyers, notamment les trois premières années quand le commerçant commence son activité. Et je laisse Laurent terminer sur le e-commerce. Donc on a quand même des mesures concrètes et précises qui répondent à la demande du terrain.
Laurent Lhardit
Oui, parce que comme le dit Jean-Pierre, en fait on partage tous les constats très rapidement sur le e-commerce. Oui, évidemment, et ça ramène à la question que vous commencez à aborder, c'est celui du grand débat qui dépasse d'ailleurs celui du commerce, qui est de la justice fiscale économique, c'est-à-dire le déséquilibre grandissant entre des petites entreprises, des petites structures qui sont énormément taxées et des grandes entreprises qui ne le sont pas. Mais nous avons également ces débats dans l'hémicycle chaque année au moment du budget. Et puis d'autre part, en parallèle, effectivement, une évolution incroyable qui est aujourd'hui que des commerces physiques qui créent de l'emploi non délocalisable dans notre pays sont extrêmement taxés, ce sont des petites activités, et qui sont face à un e-commerce qui lui n'est pas du tout taxé à la hauteur qu'il faudrait aujourd'hui.
Valérie Rossi
Madame Valérie Rossi pour le groupe socialiste.
Merci Monsieur le Président. Messieurs les rapporteurs, chers collègues, veuillez excuser ma voix, c'est le dérèglement climatique la cause. Je tiens d'abord à saluer le travail transpartisan des rapporteurs Laurent Lhardit et Jean-Pierre Vigier.
Cette mission d'information arrive à point nommé et pose avec la précision nécessaire un diagnostic que beaucoup d'élus locaux partagent au quotidien. Ce diagnostic est dur. Plus de six communes sur dix ne comptent aujourd'hui plus aucun commerce. Derrière ce chiffre, il y a une réalité que je connais bien en tant qu'ancienne maire, députée d'un territoire rural comme les Hautes-Alpes. Sur nos territoires, la présence des commerces de proximité n'est pas qu'une affaire économique.
C'est un enjeu de cohésion territoriale, d'attractivité, de maintien des services au public et surtout de lien social. Dans nos villages, la dernière boulangerie ou la dernière épicerie est souvent le dernier lieu où l'on se croise, où l'on échange, où la vie collective subsiste encore. Quelques camions ambulants tentent sur certains territoires de pallier ces disparitions, mais pendant combien de temps encore ? Le film d'Éric Guirado, Le Fils de l'épicier, sorti en 2007, tourné en grande partie dans les Hautes-Alpes, retrace parfaitement cette problématique et je vous invite à le regarder. Quand le dernier commerce ferme, ce n'est pas seulement un service qui disparaît, c'est un sentiment de relégation qui s'installe.
Une défiance qui grandit envers les pouvoirs publics et un terreau qui, nous le savons, peut nourrir les votes extrêmes et nous devons prendre ce constat au sérieux.
Face à cela, il faut renforcer l'intervention publique, en particulier celle des élus locaux. Je crois d'ailleurs que c'est tout le sens de votre rapport : renforcer les dispositifs de soutien existants, développer les foncières publiques, notamment en milieu rural, afin de préempter, rénover, remettre sur le marché des locaux vacants, mieux accompagner la transmission et la reprise des commerces qui constituent souvent un moment décisif de leur existence, et envisager dans les secteurs les plus touchés une expérimentation d'encadrement des baux commerciaux. J'aurais deux questions à vous poser et j'en terminerai là en vous remerciant pour votre patience. Premièrement, vous dressez un bilan positif des foncières publiques. Quelles sont vos propositions pour renforcer le financement de ces outils et permettre aux plus petites communes de s'en saisir ?
Deuxièmement, s'agissant de la transmission des commerces, en particulier au moment des départs à la retraite, quelles évolutions législatives ou réglementaires recommandez-vous pour mieux sécuriser ces transmissions et favoriser les reprises ? Et je vous remercie.
Laurent Lhardit
Oui, je vais peut-être répondre sur les foncières. L'idée sur les foncières, c'est déjà d'augmenter les fonds disponibles et c'est surtout d'arriver à les adosser sur un dispositif qui fonctionne parce que souvent dans les intercommunalités, dans des zones rurales, en fait les foncières ne peuvent pas s'installer tout simplement parce qu'il n'y a pas les moyens de les financer.
Alors aujourd'hui on voit même que certains départements dont ce n'est pourtant pas la compétence le font. Donc c'est là-dessus qu'il y a un effort à faire de manière à ce que ces foncières qui commencent à exister, moi je sais qu'il y en a même deux à Marseille aujourd'hui publiques, une de la métropole, une de la ville qui existent pour le développement commercial, mais il faut que ces foncières soient à disposition dans les territoires ruraux. Et très rapidement sur les foncières aussi, le problème effectivement c'est de substituer aux foncières privées des foncières publiques parce que les foncières privées on voit le phénomène aujourd'hui de foncières qui n'ont aucun intérêt dans leur modèle économique finalement à agir comme des bailleurs, qui sont uniquement des foncières qui sont là pour spéculer tout simplement.
Jean-Pierre Vigier
Oui, très important le mot public dans les foncières de commerce public, des foncières qui s'occupent et qui défendent le commerce et non pas certaines foncières privées qui font de l'immobilier. Moi quand on était à Marseille rue de la République, un coiffeur qui a 100 mètres carrés, on lui posait la question combien vous payez de loyer. Il nous dit 5000 euros. Moi je dis 5000 euros par an. Non c'était 5000 euros par mois, par mois.
Vous imaginez comment vous voulez que ce commerçant s'en sorte ? Donc ça, c'est indispensable d'avoir des foncières de commerce publiques avec les différents partenaires, notamment la Banque des Territoires. Et j'ai parlé des 100 millions qui étaient mis dans le pot commun. Et puis toujours anticiper pour la transmission, c'est anticiper, notamment dans le cadre des mises aux normes. Et le fait que le préfet puisse déroger à certaines règles, sans toucher bien évidemment à la sécurité et à l'hygiène, mais déroger à d'autres mises aux normes, c'est indispensable si on veut sauver le dernier commerce en milieu rural et éviter des coûts trop importants sur la transmission dans le cadre des mises aux normes.
Emeline Rey-Rinchet
Merci, Monsieur le Président. Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Je souhaite tout d'abord saluer la qualité de ce rapport qui traite d'un sujet essentiel pour l'avenir de nos territoires, en particulier de la France rurale et périurbaine. Derrière chaque commerce de proximité qui disparaît, c'est un service qui s'éteint, un lien social qui s'affaiblit, l'attractivité de nos communes qui recule et l'avenir de nos villages qui est menacé. Je souhaiterais insister sur deux enjeux démontrés dans le rapport qui me paraissent particulièrement déterminants.
Le premier concerne les managers de centre-ville. Leur rôle est désormais devenu indispensable. Ils coordonnent les acteurs locaux, accompagnent les commerçants, dynamisent les centres-villes et assurent le lien entre les collectivités, les chambres consulaires et les partenaires économiques. Le constat est clair : là où un manager de centre-ville est présent, les résultats sont souvent au rendez-vous.
Mais cette fonction mérite désormais d'être pleinement professionnalisée. Cela suppose de mieux reconnaître ce métier, de lui donner un statut plus lisible et de développer une formation reconnue afin d'offrir aux collectivités des professionnels disposant des compétences nécessaires pour relever les défis de la revitalisation commerciale. Au-delà de cette fonction, c'est plus largement l'accompagnement de nos élus locaux qui doit être renforcé. Beaucoup d'entre eux souhaitent agir mais ne connaissent pas toujours l'ensemble des dispositifs existants ou manquent d'ingénierie pour les mobiliser. Mieux les former, mieux les informer et faciliter leur accès aux outils disponibles constituent une condition essentielle de la réussite des politiques de revitalisation.
Le second point concerne la transmission des commerces de proximité. La réussite d'une transmission ne s'arrête pas au jour de la signature. Le repreneur doit souvent faire face à des investissements importants, notamment pour réaliser les mises aux normes réglementaires, énergétiques ou d'accessibilité, qui peuvent fragiliser son projet dès les premiers mois.
C'est pourquoi nous soutenons pleinement l'idée de structurer et de financer un dispositif mentorat de la transmission-reprise, adossé aux réseaux consulaires et aux fédérations professionnelles. Cet accompagnement dans la durée permettrait de sécuriser les reprises, de transmettre les savoir-faire et d'aider les nouveaux exploitants à franchir les étapes parfois complexes qui suivent la vente, en particulier lorsqu'il s'agit d'engager des travaux de modernisation ou de mise aux normes, vous en avez parlé en introduction. Préserver nos commerces de proximité, c'est préserver la vie de nos communes. Donnons-nous les moyens d'accompagner celles et ceux qui s'engagent au service de cette ambition. Je vous remercie.
Jean-Pierre Vigier
Moi j'ai pas grand-chose à dire parce que vous reprenez dans votre exposé le manager de centre-ville, c'est indispensable qu'il soit bien formé avec un véritable statut parce que c'est déterminant pour l'attractivité des commerces en centre-ville. La formation des élus bien évidemment. Vous avez parlé sur l'aspect des contrats et des finances, mais aussi sur les documents d'urbanisme. C'est indispensable aussi qu'ils soient formés sur l'urbanisme commercial notamment. La transmission et le mentorat, vous en avez parlé, on sait ce qu'on reprend dans notre rapport.
Rajouter un point qu'on a cité dans notre exposé, c'est aussi un guichet unique. C'est-à-dire quand le commerçant veut s'installer, il sait exactement contacter une seule personne qui après lui ouvre les différentes possibilités en termes techniques, en termes d'urbanisme et en termes financiers. Voilà, mais j'ai rien d'autre à dire parce que c'est exactement les recommandations de notre rapport.
Bien, M. Pascal Lavergne pour le groupe Démocrate.
Pascal Lecamp
Merci M. le président.
Merci Monsieur le Rapporteur pour un constat qu'on ne peut que partager sur tous les points de vue. Moi je voudrais parler plutôt en témoignage d'un ancien maire d'une ville de 1800 habitants, une des premières petites villes de demain et où Madame Élisabeth Borne en 2023 est venue lancer le plan ruralité. Enfin un petit village qui s'appelait Sauzé encore plus près de chez moi. Tout ça pour dire que on a bien saisi tous le problème et je m'arrêterai seulement à la ruralité qui me concerne. J'habite une diagonale du vide, j'ai aucune ville, la plus grosse à 6000 habitants, j'ai 116 communes et 106 ont moins de 1000 habitants.
Donc on a ce sujet des 62 % qui n'ont pas de commerce. Et aujourd'hui on a bien vu que dans les petites centralités qui avaient encore le marché et les commerces, il y a 20, 30 ans ou 40 ans, les supermarchés se sont mis autour avec des mètres carrés tellement importants qu'ils ont souvent les plus forts taux de mètres carrés de grande surface par habitant de France dans ces petites bourgades de ruralité. Donc on a puisé, on a sorti les commerçants du centre-ville pour les mettre dans les galeries marchandes, le boucher, le charcutier. On vide le centre-ville là où venait le marché. Vous parliez des placiers, c'est important de parler des placiers, mais les placiers on les prenait en tant que maire avant tout pour qu'ils nous amènent quelques commerçants en plus.
Aujourd'hui les commerçants non sédentaires sont de moins en moins nombreux, les reprises sont quasiment impossibles et à horizon 10, 20, 30 ans on n'aura plus de commerçants non sédentaires. Donc c'est autour de ces commerces de proximité qui sont très importants pour maintenir le marché aussi dans ces ruralités. Donc tous ces, je voulais surtout vous donner ces alertes. Ce que je vois de bon dans votre rapport, c'est que oui les foncières publiques sont sans doute une des clés et il en faut des moyens. Mais c'est comme Petites villes de demain.
On a tous fait les plans guides, on est une quinzaine de milliers de villes ou 10 000 je sais pas en France, on a tous les plans guides qui sont finis, ça a été financé par les collectivités à 75 %. Mais maintenant commence le sujet du Lego des investissements à réaliser. Et si on n'a pas ces moyens financiers ou budgétaires, ces foncières publiques ou voir d'autres solutions, on aura beau avoir fait le travail, l'idée était bonne, c'était l'idée de Jacqueline Gourault au départ dans la première mandature, les Petites villes de demain, bah s'ils n'ont pas les moyens de construire et d'investir, il y aura pas de suivi. Alors dans ce que vous avez dit qui m'intéresse aussi, c'est les 30 millions minimum, c'est très bien de l'avoir mis pour maintenir justement ce commerce dernier commerçant en milieu rural, mais il faudrait sans doute mettre un petit peu plus. Donc je veux dire là il y a des sujets budgétaires, il y a un sujet de foncière publique et puis j'ai dit c'est les supermarchés qu'ont vidé ces petites centralités.
Aujourd'hui on a tous voulu que la fibre arrive dans ces ruralités, j'en ai traité, pour mettre du télétravail, pour revenir mettre de la population. Faut pas oublier le problème démographique.
Dans mon département, c'est 1000 élèves scolarisés en moins par an en primaire pour un département de 450 000 habitants. Et où est-ce qu'ils sont pas scolarisés ces enfants ? Dans les campagnes, ça reste dans les villes qui sont scolarisés. Donc aujourd'hui ce qu'on a pensé pouvoir ramener de la population avec les avec les la fibre, ça ramène moins de population que ça ne donne de facilité à l'accès aux entrepôts dont vous avez parlé. Et je vous félicite sur cette idée que j'irais plus loin que ça, augmenter la taxation des entrepôts au moins au niveau des autres commerces, mais beaucoup plus.
Il faudrait réduire cette taxation des PME en centre-ville et surtaxer ces entrepôts Amazon ou autres qui sont qui sont finalement qui plaident pour être la justice sociale. Donc l'arrivée du produit au même niveau dans les villes que dans les campagnes. Donc il faut se battre contre ça. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Messieurs les rapporteurs.
Laurent Lhardit
D'accord sur tout et comme vous avez mangé tout notre temps de parole, on va passer au suivant.
Julien Dive
On est d'accord. Je vous laisserai un peu de temps si vous le souhaitez. Monsieur Thierry Benoit pour le groupe Horizons.
Thierry Benoit
Merci Monsieur le président. Quel lien vous faites, enfin moi je parmi les propositions, je suis étonné qu'il n'y ait pas plus un axe sur le retour de l'emploi dans les villes moyennes et les territoires ruraux.
Je prends un exemple, je suis dans le département d'Ille-et-Vilaine. Qu'est-ce qui encourage un équipementier de la défense ou de l'aéronautique plutôt que d'investir à Rennes 80 millions pour créer 200 emplois, quelle politique publique l'État, la région, les chambres de commerce ou les intercommunalités qui ont la compétence économique, qu'est-ce que l'investisseur a de plus pour investir dans une ville moyenne ou un territoire rural ? La notion de zone franche pour moi c'est quelque chose qui pourrait être remise au goût du jour. C'est-à-dire si vous investissez dans un territoire rural, une ville moyenne, voilà l'avantage que vous aurez. Et ça je trouve que c'est pas suffisamment mis en avant aujourd'hui aux côtés des dispositifs qui existent comme Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et ainsi de suite.
Ça ça manque. Enfin je pense, si on veut retrouver du commerce dans la ruralité, il faut des habitants. Sinon il n'y aura ni commerce, ni médecin, ni service. C'est le point de départ. Deuxième point, est-ce que vous abordez la question de l'ouverture des magasins le dimanche ?
C'est un vrai sujet. Les magasins de périphérie qui sont ouverts à tout-va le dimanche notamment, il y a un sujet de régulation de l'ouverture des magasins. J'aimerais que vous puissiez l'aborder. La recommandation 18 pour moi elle est très intéressante lorsque vous dites qu'il faut sur la question des délais de mise en conformité. Je prends l'exemple d'un jeune, j'ai un jeune dans la circonscription, il a voulu ouvrir un café.
Il a 23 ans. Ce sont ses parents qui aident à rénover le café. L'architecte des bâtiments de France, l'ABF, lui impose 70 000 euros de mise en conformité parce que l'ABF voulait une vitrine bois, pas contreplaqué marine, bois massif, peint, une porte identique aux portes voisines. Enfin bref, on fait tout pour l'empêcher de s'installer. Et je trouve que là, il faut aller au-delà du pouvoir réglementaire du préfet.
Il faut que les élus locaux soient en capacité de faire des propositions conjointes avec le préfet et que les architectes des bâtiments de France fassent preuve de souplesse ou tout au moins qu'on ait une règle qui permette de s'adapter. Et enfin le dernier point, c'est le statut de ces commerçants. Quand on discute avec les présidents de tribunaux de commerce aujourd'hui, ils nous expliquent qu'en France, on ne peut plus être indépendant. Si vous avez un problème de santé, si vous divorcez, problème familial, ou si vous liquidez votre affaire, c'est la ruine. Et je pense que de ce point de vue là, il y a aussi des propositions à faire.
Jean-Pierre Vigier
Merci Monsieur le député, Messieurs les rapporteurs.
Alors, premier point, retour l'emploi en milieu ou en territoire rural. Oui, mais c'est un rapport part entire qu'il faudrait faire sur les causes et les propositions pour un retour l'emploi. Sur le milieu rural et sur les exonrations, il y a les FRR, les France Revitalisation Rurale, qui permettent d'avoir des exonrations fiscales et sociales quand des professionnels de sant s'installent, quand des industries, des commerants, des artisans s'installent. Il y a dj ce dispositif-l. Par contre, o je ne suis pas forcment d'accord avec vous, c'est sur le centre-ville.
On voit bien qu'un centre-ville est dynamique avec certaines conditions et les gens viennent dans ce centre-ville quand, un, il y a une diversit de commerces avec des commerces qui sont certaines locomotives. Deux, quand on maintient les services dans le centre-ville et qu'on ne les mette pas en priphrie. Qu'il y ait une, on facilite l'accs au centre-ville pour aller dans les commerces, soit piton, soit semi, a dpend des configurations, mais qu'on puisse aller facilement dans le centre-ville. Que le centre-ville soit propre, c'est peut-tre des petites choses, mais que le centre-ville soit propre, qu'il soit scuris. Et quand on a ces conditions-l, on a des centres-villes dynamiques, attractifs avec des commerces qui fonctionnent.
Diversité de l'offre, maintenir les services, la politique de logement. Plutôt que d'avoir des centres-villes avec des logements vides, qu'on ait une politique de logement, qu'on réhabilite et qu'on puisse réintégrer et se réapproprier en termes de logement le centre-ville. Et derrière, si on a tous ces ingrédients-là, je veux dire qu'il y a des centres-villes qui se sortent du lot. Et un dernier point, c'est les marchés. Ils sont indispensables si on veut renforcer l'attractivité des commerces en centre-ville, mais des marchés qui sont structurés avec ce que vous avez précisé.
Julien Dive
Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à Monsieur David Taupiac pour le groupe LIOT.
David Taupiac
Merci, Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs. Merci pour ce rapport important pour le commerce, notamment en milieu rural, en tant que co-président du groupe d'études sur la ruralité. J'aurais quelques éléments à mettre en relief. Sur la ruralité notamment, l'enjeu, c'est tout d'abord la réhabilitation de nos centres-bourgs. La difficulté de trouver un local commercial aujourd'hui est intimement liée à des locaux vacants en centre-bourg sur des territoires parfois moins attractifs où le privé n'investit pas, et c'est la puissance publique qui doit prendre le relais.
Et donc là, je voudrais faire état de plusieurs outils qui me semblent importants, dont vous avez fait état dans votre rapport.
Cet enjeu il est important parce que c'est celui aussi du ZAN, c'est celui de la périphérie et des grandes enseignes ou du centre-bourg et des petits commerces traditionnels donc on a besoin de rejouer sur l'aménagement. Sur le foncier sur mon territoire d'Occitanie on travaille beaucoup avec l'établissement public foncier d'Occitanie et les collectivités arrivent à faire l'acquisition de bâtis vacants et réinstaller à la fois du commerce en rez-de-chaussée et du logement social avec des bailleurs sociaux sur les étages. C'est une solution qu'on pousse qui donne quelques effets intéressants mais qui derrière nécessite de effectivement d'avoir un accompagnement et une attractivité pour les pour les privés. Moi je souhaiterais vraiment qu'on puisse pour redonner une complémentarité en milieu rural le public-privé doit intervenir qu'on puisse avoir un dispositif comme le FISAC. Et j'ai pas trouvé le mot FISAC dans votre rapport ce que je regrette.
Le FISAC était un dispositif qui permettait à la fois de déployer un programme global qui s'appuyait sur l'initiative publique qui est d'aménager les espaces publics, les places, l'accessibilité, le parking, la signalisation et d'un autre côté le privé pour réhabiliter des enseignes y compris comme l'a dit Thierry Benoit sur les centres-bourgs historiques où nous avons des surcoûts pour avoir des enseignes conformes ou des vitrines conformes aux exigences des bâtiments de France.
Et là, on venait appuyer avec des subventions des enseignes conformes, des vitrines qui étaient adaptées et qui respectent aussi le caractère du lieu parce que c'est l'intérêt du commerce en centre-bourg, c'est aussi une part de son attractivité. Donc je voudrais avoir votre avis sur l'opportunité de remettre du FISAC parce qu'on sait qu'en centre-bourg, remettre du commerce coûte cher, plus cher pour ces contraintes architecturales et ces contraintes aussi de réhabilitation de bâti ancien qui coûte cher à rénover. Revenir ensuite sur toujours les effets leviers du FRR, FRR+. Je vois pas de grosse différence entre le FRR et le FRR+ qui a succédé aux ZRR. Et je pense que sur des centres-bourgs où on veut remettre du commerce, on devrait avoir un effet levier plus important et renforcer le dispositif FRR+ pour donner plus d'attractivité aux porteurs de projets qui veulent s'installer en centre-bourg ou dans une rue qu'on veut renforcer en termes commercial.
Il y a un risque au début parce que le commerçant qui s'installe va pas avoir l'attractivité nécessaire, c'est lui-même qui va la créer avec des autres qui s'installent dans la rue. Et donc on a besoin d'avoir un côté incitatif beaucoup plus fort à mon avis. Et puis sur l'accompagnement ingénierie, pour moi le côté vraiment crucial, c'est que la collectivité puisse mener de front à la fois dans les programmes PVD ou Villages d'avenir de l'ingénierie territoriale pour accompagner ces projets avec des chefs de projet et en même temps faire de l'animation avec des managers de ville.
Et ce sont les financements des deux qu'il faut sanctuariser et qui aujourd'hui nous font souvent défaut. Nous avons de nombreux chefs de projet ou managers de ville qui sont dans les collectivités aujourd'hui et qui n'ont pas de visibilité sur leur pérennité dans leur poste parce que les collectivités n'ont pas de budget qui leur sont alloués de subventions qui peuvent venir aider le financement de ces postes. Merci.
Julien Dive
Merci Monsieur le rapporteur, Monsieur le député, Messieurs les rapporteurs.
Laurent Lhardit
Oui merci, on voit bien dans la discussion qu'on a depuis tout à l'heure au travers des questions qu'on aborde toujours des problématiques larges qui dépassent très souvent la seule problématique du développement commercial. Moi je dirais qu'il y a des dispositifs qui existent, des dispositifs qui ont existé, celui auquel vous avez fait référence tout à l'heure était peut-être un peu trop dans le saupoudrage finalement parce que beaucoup de gens se plaignaient du peu de disponibilité finalement des fonds qui lui étaient liés. La remarque que je voudrais faire simplement, c'est qu'il faut faire attention je crois à une chose, c'est de toujours remettre la logique économique au centre des choses puisqu'on est bien du commerce qu'on veut redéployer. Et là on est sur des choses très simples, je vais vous donner un exemple. En fait la finance, c'est comme le cholestérol, il y a la bonne et il y a la mauvaise.
Vous avez la bonne, c'est celle qui finance l'économie, qui finance les investissements, qui permet à des commerces de renaître, et la mauvaise, c'est celle qu'on voit qui arrive en substitution quand il n'y a pas de foncière publique, c'est celle qui n'est là que pour faire du spéculatif et qui n'a strictement aucun intérêt à ce qu'un commerçant se maintienne.
Donc je crois que l'action publique et en particulier celle du renforcement des foncières publiques est extrêmement importante parce que les foncières publiques ont cette capacité, en plus elles sont pas là pour perdre de l'argent les foncières publiques non plus, elles ont cette capacité d'introduire des objectifs de politique publique à l'intérieur de ce qu'elles font et notamment par exemple de proposer à des nouveaux commerçants des commerces qu'ils n'auraient jamais pu se payer tout simplement parce qu'ils sont rénovés, qu'ils sont aux normes et qu'ils leur sont fournis, y compris comme le disait Jean-Pierre Vigier tout à l'heure, avec une certaine période de loyer à la baisse.
Julien Dive
Merci Monsieur le rapporteur. Pour terminer avec les orateurs de groupe, Monsieur Julien Brugerolles, pardon, pour le groupe GDR.
Julien Brugerolles
Merci Monsieur le Président. Messieurs les co-rapporteurs, je voudrais bien sûr vous remercier aussi pour le travail réalisé. J'aurais moi aussi un prisme plutôt rural comme mon collègue Vigier sur la problématique du commerce de proximité avec deux enjeux : le dernier commerce et puis la redynamisation de nos centres-bourgs ruraux. Dans mon territoire de Livradois-Forez, il n'y a pas une réunion ou des échanges que j'ai avec les commerçants qui ne portent pas là-dessus. Première petite question sur les foncières publiques.
Je pense que c'est un enjeu, il y a beaucoup d'éléments dans le rapport. Vous dites qu'il y a eu 98 foncières qui ont été créées.
Est-ce que sur l'état des lieux, et en particulier dans la ruralité, on voit qu'il y a un retard sur le déploiement de ces foncières publiques dans la ruralité ? Est-ce que vous avez des précisions à apporter parce que c'est un enjeu très important pour que ces foncières soient déployées dans nos territoires très ruraux ? Deuxième interrogation sur le fonds de soutien au commerce rural. Vous l'avez dit, il y a une dotation initiale qui avait été dotée, qui avait été donnée. Vous dites : il faut au moins 30 millions d'euros.
La question de la pérennisation budgétaire de ce fonds au commerce rural, elle est essentielle. J'espère qu'on trouvera des majorités là-dessus lors de l'examen du PLF. Je vois que tout le monde est d'accord aujourd'hui, mais il faudra prolonger cet enjeu dans le PLF. Il y a quelque chose que vous n'abordez pas, mais qui peut-être est en lien d'ailleurs avec ce fonds de soutien au commerce rural. Ce qu'on voit très concrètement quand il y a une reprise sur un dernier commerce, en particulier dans nos petites communes rurales, la difficulté pour ceux qui reprennent, c'est les deux premières années.
Et c'est d'arriver à un chiffre d'affaires minimum sur ces deux premières années qui leur permette de dégager un minimum de revenus. C'est vrai que c'est pas abordé dans le rapport, mais moi je pense qu'au-delà de la question du soutien à l'acquisition, à la rénovation des locaux, il y a la question d'un soutien direct au revenu pour ceux qui reprennent une activité de dernier commerce dans nos communes rurales.
Je crois que c'est un élément qui est pas qui est pas directement abordé dans le rapport, mais qui est qui est extrêmement important parce que souvent au bout de deux ans, et bien on a on a de nouveau une cession ou une reprise en gérance par les communes, ça pose des gros problèmes. Dernier point, parce qu'il faut que j'aille rapidement, bon c'est effectivement, ça a été dit par une de mes collègues, l'éléphant dans la pièce de l'explosion du commerce en ligne. Et si on veut doter de moyens suffisants nos outils qui sont qui sont bien décrits dans ce rapport, il faut absolument qu'on ait un minimum de prélèvements sur sur cette activité-là. Vous faites un certain nombre de propositions avec l'extension de la Tascom aux entrepôts de commerce en ligne, l'instauration d'une écotaxe et puis la grande question effectivement d'une d'une taxe sur le chiffre d'affaires des grandes plateformes en ligne. Ça pose vraiment la question du du de la concurrence déloyale entre le commerce en ligne et le commerce physique de proximité.
Je crois que si on n'aboutit pas à un minimum de taxation ou de contribution sur cette activité-là, on n'arrivera pas, on n'arrivera pas à abonder nos outils efficaces pour maintenir le commerce de proximité. Je vous remercie.
Merci, monsieur le rapporteur.
Jean-Pierre Vigier
Sur les foncières publiques de revitalisation en milieu rural, oui, on a du retard à l'allumage.
Et je pense qu'on doit avoir cette culture-là. On le voit bien quand on a plusieurs commerces vacants, cette foncière, elle a une force de frappe financière importante, permet de racheter l'ensemble de ces commerces, de les réhabiliter, d'aller chercher les subventions et surtout, comme vous le dites, de baisser les loyers les deux, moi je dirais même les trois premières années, le temps que le chiffre d'affaires puisse monter au niveau du commerçant. Ce qui permet aussi d'aider, c'est la dérogation qui est donnée par le préfet dans le cadre des mises aux normes, dans le cadre d'une reprise, d'une transmission. Quand les normes sont importantes, ben si on les respecte à la règle, le coût est trop important et le commerce ne peut se casser la figure ou ne peut pas démarrer. Donc cette dérogation, hors sécurité et hygiène bien évidemment qu'il faut conserver, permettra de baisser le coût de l'investissement.
Et le fond, tout à fait d'accord sur le fonds de soutien au commerce rural qui remplace le FISAC. 30 millions d'euros, je pense qu'il faut au moins le doubler parce qu'on le voyait quand on avait le FISAC, c'était hyper intéressant et hyper apprécié et recherché, notamment par les petits commerçants pour faire des aménagements, notamment dans le cadre d'une transmission et d'une reprise. Et puis sur le commerce en ligne, OK avec ce que vous avez dit. À chaque audition, on a eu cette concurrence déloyale, mais on a quand même des outils qui sont dans notre rapport qui permettent d'éviter cette concurrence-là et de taxer ce commerce en ligne, notamment au niveau européen. Parce que le seuil, il est au niveau européen, il est pas au niveau français.
Julien Dive
Merci, monsieur le rapporteur. Je passe donc aux questions des intervenants pour une minute maximum. Exceptionnellement, je commence par Dominique Potier qui a une urgence.
Dominique Potier
Oui, et je vais filer, mais j'écouterai votre réponse avec attention, chers rapporteurs.
Bravo pour le boulot que vous avez fait. La question, c'est : ceux qui ne veulent pas de cette écotaxe vont trouver des arguments techniques sur les périmètres, sur les directives européennes, sur ceci, sur cela. Est-ce que vous avez bien identifié le fait qu'il n'y ait pas d'obstacle technique et juridique et que ce soit uniquement une question de courage politique ? Deux, est-ce que vous l'imaginez comme une taxe affectée qui, par exemple, pourrait alimenter un fonds d'investissement de type FISAC ou de type foncière publique ? Enfin, sur les foncières publiques, y a-t-il une réforme de l'urbanisme qui permette de les privilégier par rapport à d'autres foncières ou est-ce qu'à droit constant nous pouvons déjà agir ?
Merci.
Merci.
Laurent Lhardit
Oui, oui, sur le... pour répondre très concrètement sur l'écotaxe, l'idée, c'est qu'elle soit... qu'elle soit affectée. Je vois pas très bien comment on échappe à une écotaxe à partir du moment où elle est fixée. La première évaluation qu'on fait, qui demande encore des... qui demande effectivement encore des travaux, elle est effectivement que elle s'applique, cette écotaxe s'applique au commerce en ligne dès lors que on a un processus qu'on a d'ailleurs référencé qui est celui de... du moment de la livraison elle-même.
On est bien d'accord. On est bien d'accord. Et un point sur lequel j'avais, j'étais rapidement passé tout à l'heure, mais c'est vrai que les, qu'on appelle ça de, parce qu'il y a le mot anglais qui me vient, je vais pas le prononcer, donc les consignes en fait, les consignes, rapprocher les consignes, obliger à ce que les consignes soient affectées à l'intérieur de locaux commerçants aujourd'hui là où c'est expérimenté, c'est quelque chose d'extrêmement positif pour permettre de soutenir l'activité des commerçants par exemple.
Robert Le Bourgeois
Merci Monsieur le Président. Dans le cadre du groupe d'étude grande distribution, grande consommation que je préside, certains acteurs, et c'est intéressant, ont souligné que la présence d'une moyenne surface à proximité d'un centre-ville ou d'un bourg ne portait pas forcément préjudice au commerce de proximité et que parfois elle le dynamisait. Alors c'est un peu contre-intuitif, on a du mal à se faire une opinion sur le sujet. Mais il y a notamment les cas quand le distributeur ne marche pas directement sur les plates-bandes du petit commerce, boulangerie, charcuterie, aussi parce qu'on voit dans les modes de consommation une évolution.
Les consommateurs ont parfois retrouvé l'habitude de scinder leurs achats dans plusieurs commerces et notamment pour des questions de pouvoir d'achat. Donc ce que je voudrais savoir c'est est-ce que vos travaux ont permis de confirmer cette tendance qui montrerait donc qu'une moyenne surface puisse avoir un apport positif en termes de zone de chalandise pour les petits commerces de proximité. Merci.
Jean-Pierre Vigier
Alors ce qu'on propose et ce qu'on préfère c'est que la moyenne surface, parce que c'est le cas, soit en centre-ville. Parce que derrière c'est une locomotive et qui permet d'attirer notamment les clients en centre-ville. Après qu'elles soient ces moyennes surfaces qui soient en périphérie, il faut qu'elles soient complémentaires en termes d'activité par rapport aux commerces qu'on a en centre-ville et surtout trouver, peut-être c'est le rôle des élus, trouver un lien par un bus ou un lien matériel qui permet qu'une fois que ces personnes sont sur ces moyennes surfaces en périphérie puissent venir sur un centre-ville qui est dynamique et attractif. Voilà. Mais nous notre rôle majeur et dans notre rapport c'est bien évidemment et il y a beaucoup de centre-ville qui fonctionnent comme ça, c'est d'avoir ces moyennes surfaces en centre-ville qui vraiment attirent les clients et dynamisent d'une manière très forte l'ensemble des commerces.
Ce qui est important sur un centre-ville pour qu'il soit dynamique et attractif c'est que toutes les offres soient diversifiées et que le client, que les consommateurs viennent pas simplement dans un commerce mais viennent se promener un après-midi dans ce centre-ville et participent à l'acte d'achat sur plusieurs commerces.
Mais je le redis, pour nous, les moyennes surfaces, chaque fois qu'on peut les mettre en centre-ville, c'est bien mieux.
Danielle Brulebois
Oui, merci Monsieur le Président. Bravo Messieurs les rapporteurs pour votre travail très fouillé et très intéressant. Moi, je rejoins la question, mais vous avez répondu sur le FISAC. Je pense que c'était un outil précieux parce qu'aujourd'hui on a avec Action Cœur de Ville ou Petites Villes de Demain des outils d'ingénierie, mais on n'a plus d'aides qui vont directement à l'investissement des commerçants. Et le FISAC en son temps avait vraiment prouvé son utilité.
Et puis il y a une autre question que je voulais vous poser, c'est sur l'accès à la commission départementale d'aménagement du commerce pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants qui aujourd'hui n'ont pas de pouvoir sur les surfaces de moins de 1 000 mètres carrés. Or on voit aujourd'hui, moi j'avais déposé une proposition de loi pour l'abaisser de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés parce qu'on voit par exemple des boulangeries industrielles qui viennent s'installer et faire de la concurrence à nos petites boulangeries. Et donc les maires n'ont aucun outil pour pouvoir lutter contre ces implantations. Donc que pensez-vous d'abaisser la surface pour l'accès à la CDAC ?
Merci.
Laurent Lhardit
Très directement, oui.
Moi j'y suis favorable, absolument, d'abaisser la surface. La question elle est plus de savoir s'il faut donner plus de pouvoir au maire ou s'il faut qu'on ait en la matière aujourd'hui, et c'est ce que nous recommandons finalement dans le rapport, une politique nationale qui réévalue en fait cette politique publique qui était une politique publique qui a consisté finalement peut-être plus du laisser-faire d'ailleurs que de la politique publique active qui a consisté effectivement à créer des zones à l'extérieur des villes qui aujourd'hui sont problématiques, y compris pour elles-mêmes puisque là je pense que vous êtes tous informés de ça, il y a de plus en plus de zones commerciales importantes qui sont en grande difficulté maintenant et dont la reconversion en fait devient une question pour les années à venir. Madame Mathilde Hignet.
Mathilde Hignet
Merci Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs, collègues. Nous sommes toutes et tous d'accord pour dire qu'il faut soutenir les commerces de proximité. Il faut aussi faire le bilan des politiques gouvernementales qui contribuent à la fermeture des commerces de proximité. Et je vais prendre l'exemple de la facturation électronique qui pourrait impacter la pérennité de certaines entreprises. Pourtant le gouvernement souhaite la mettre en place coûte que coûte.
À la base l'État devait fournir un outil public et gratuit et en réalité les entreprises ont été abandonnées par les pouvoirs publics.
C'était à elles de trouver un logiciel adapté, privé et payant. Donc encore un coût supplémentaire qui se fera surtout ressentir pour les commerces de proximité. Le marché, il semble prometteur pour les plateformes privées puisque depuis des mois, les chefs d'entreprise privés sont démarchés quotidiennement par des dizaines de plateformes. Et cette réforme, elle risque de peser sur l'activité des auto-entrepreneurs, des TPE, des PME qui constituent le poumon économique de nos territoires tel que vous l'avez indiqué dans votre rapport. Et il me semble que vous n'avez pas abordé ce sujet dans votre rapport.
Je vous remercie.
Merci.
Laurent Lhardit
La difficulté étant effectivement de d'aborder tous les sujets à l'intérieur d'un rapport sur le sur le commerce. Vous avez raison fondamentalement sur la problématique de la la facturation électronique puisque l'engagement du projet au départ était que que le gouvernement lui-même mette à disposition des plateformes gratuites pour faire la transaction, ce qui était d'autant plus important et d'autant plus intéressant pour le gouvernement qu'effectivement on sait qu'à Bercy on aime bien arriver à contrôler les choses et que ça aurait permis de de créer un point de passage pour toutes les pour toutes les les facturations. Il y a une problématique aujourd'hui effectivement avec la création d'une nouvelle activité privée.
Moi personnellement les premiers chiffres qui m'ont été donnés posent des problèmes seulement dans certains types de commerces, c'est-à-dire ceux qui ont des problématiques de multi-facturation en fait. Mais beaucoup d'activités de services notamment qui ont un nombre raisonnable de facturations, en fait pour l'instant en tout cas ce qu'on constate par rapport aux prix qui sont affichés par ces prestataires privés qui sont en train de se jeter sur ce nouveau marché représentent epsilon quoi. Mais ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas rappeler que l'engagement au départ n'était pas ce qui est en train de se passer, c'est-à-dire finalement une remise entre le privé de la responsabilité de proposer aux commerçants ces facturations électroniques.
Julien Dive
Merci. Et pour terminer, si je n'ai pas d'autres intervenants, Monsieur Thierry Benoit.
Thierry Benoit
Merci Monsieur le Président. Je voudrais revenir sur la question de l'ouverture des magasins le dimanche, mais les magasins de périphérie. Quelqu'un citait tout à l'heure les chaînes de boulangerie, donc les grands magasins de périphérie, parce qu'à juste titre dans votre rapport vous expliquez que les commerces de proximité c'est du lien social et c'est de la vie dans les territoires, vous avez raison. Mais je pense que le chiffre d'affaires qui s'évade le dimanche en périphérie, notamment des villes moyennes, dans les zones industrielles, les zones commerciales, s'il était ramené dans les centres-villes, ça ramènerait de la vigueur pour les commerces et ça créerait du dynamisme et du lien social dans les villes. Donc je trouve qu'il y a un sujet autour de la régulation de l'ouverture des magasins le dimanche en périphérie.
Monsieur le rapporteur.
Jean-Pierre Vigier
Oui, deux points moi sur la facture électronique, c'est le sens de l'histoire. Je pense qu'il faut vraiment aider pour former les commerçants, les artisans et surtout prendre en charge financièrement cette formation et puis l'installation du matériel et l'acquisition du matériel. Et ensuite sur les horaires, je vais répondre, il faut regarder dans quel sens on le fait mais il faut harmoniser les horaires d'ouverture, c'est certain, entre les commerces de centre-ville et les commerces de périphérie parce que là aussi on aurait une concurrence déloyale. Alors quand je dis harmoniser, est-ce qu'il faut ouvrir le dimanche, fermer le dimanche ? Je pense que globalement sur un bassin de vie, il faut vraiment, pour ne pas rentrer sur le débat parce que notre rapport on a un consensus global sur nos quarante-trois propositions, je dirais simplement que sur un bassin de vie entre les commerces de périphérie et les commerces de centre-ville, on doit harmoniser les horaires d'ouverture.
Julien Dive
Merci monsieur le rapporteur. Je vais vous redonner la parole pour trois quatre minutes si vous avez envie de conclure avec quelques éléments que vous n'avez pas pu apporter à la connaissance des députés et puis après on passera à la soumission, enfin je soumettrai au vote le rapport. Juste une remarque question de ma part juste avant que je n'ai pas entendu dans les différentes interventions ni dans vos propos.
Vous avez soulevé un certain nombre de sujets qui concernent les, qui mettent à mal en fait les commerces de proximité. Moi j'en ai un qui me semble être incarner une véritable concurrence déloyale, ce sont ces commerces qui ouvrent, qui changent d'activité tous les six mois, où les propriétaires n'ont pas de diplôme requis par exemple ou ne passent pas ces diplômes. Je pense par exemple à des barbers ou des coiffeurs qui viennent faire des concurrences directes à nos coiffeurs installés et qui ont fait les chambres des métiers et cetera. Et j'ai des exemples, on en connaît tous. Ça crée une forme de concurrence déloyale, c'est même parfois vu comme des espèces de blanchisseries pour rester poli.
J'aimerais que vous, oui, mais j'aimerais que vous fassiez à nouveau réagir sur la question et puis vous laisser conclure pour les trois-quatre minutes qui viennent.
Laurent Lhardit
On en a parlé de ça. Oui, alors vous savez quand on était à Brioude, Brioude c'est combien, 6 000 habitants ? 7 000 habitants. On a quand même découvert au milieu de Brioude un barber shop qui probablement est lié et lié au blanchiment. Donc aujourd'hui arrêtons de penser que c'est dans le centre-ville de Marseille ou dans celui de Bordeaux ou de Lyon ou de Paris que se trouve que se trouve le blanchiment du narcotrafic.
À Brioude, 6 000 habitants, il y a un barber shop qui a ouvert et qui est très fortement soupçonné aujourd'hui d'être dans cette dans cette logique.
Il faut bien à un certain moment que on peut avoir beaucoup de consensus sur cette proposition. Notre raison d'être ici, c'est quand même d'exprimer nos nos différences. Et je crois que le sujet effectivement de l'ouverture le dimanche en est en est en est un. Et effectivement, Jean-Pierre Vigier a la bonne formule, c'est qu'à un moment il va c'est vrai que la logique serait qu'il y ait un équilibre, c'est-à-dire que tout le monde soit à la même enseigne. Donc maintenant, ça reste laisse la possibilité de la bataille à venir pour savoir dans quel sens est-ce qu'il faut aller, si c'est sur l'ouverture généralisée ou la fermeture généralisée des commerces le des commerces le dimanche.
Moi je suis quand même assez surpris parce que je voulais le dire peut-être si vous me permettez, Monsieur le Président, ça ça fait une partie de la conclusion en tout cas que moi je voulais faire de mon côté, c'est qu'on est sur un secteur en mutation, mais il faut voir aussi que l'état d'esprit des commerçants change énormément. N'oublions pas les les mouvements politiques qui ont existé, créés par les commerçants eux-mêmes dans les années 50 en France. Aujourd'hui les commerçants ne sont plus dans cet état d'esprit. Les commerçants ne disent plus on veut moins d'État. Non, les commerçants demandent à être protégés.
Parce qu'ils sont attaqués par des logiques financières, se retrouver avec 5 000 euros de loyer quand on devrait raisonnablement en payer 1 000 par rapport à son modèle économique, se retrouver en concurrence avec un commerce électronique qui ne paye pas d'impôts. Oui, les commerçants aujourd'hui demandent à être protégés. Et puis après, y compris dans le monde libéral, moi j'ai dans les auditions vu quelque chose de très surprenant.
J'ai vu, je ne le citerai pas, le président d'une fédération professionnelle m'expliquer qu'il fallait instituer un permis d'entreprendre. Un permis d'entreprendre. Moi j'ai été chef d'entreprise pendant 27 ans. La logique de l'entrepreneur c'est quand même la liberté d'entreprendre et c'est celle qui est défendue par le courant libéral depuis toujours. Permis d'entreprendre, il faut faire très attention.
C'est-à-dire que on est là sur une dérive. Et puis enfin je rejoindrai un sujet tout à l'heure que notre camarade je crois, notre pardon excusez-moi, notre collègue Taupiac a évoqué. C'était peut-être pas lui, c'était par rapport aux indépendants et aux difficultés qu'ils rencontrent. Et là je me permettrai de faire un petit peu de promotion puisque ça a été fait par au moins un groupe en début de... Si vous lisez le projet du Parti Socialiste pour les présidentielles qui a été validé par ses militants il y a une semaine, nous proposons la création d'une caisse...
Non non non. D'une caisse de sécurité sociale pour les indépendants précaires parce qu'aujourd'hui ces indépendants précaires ce sont y compris des commerçants.
La commerçante puéricultrice que nous avons rencontrée, la seule solution qu'elle a trouvée depuis six mois pour continuer à faire vivre son commerce c'est de ne pas se payer.
Jean-Pierre Vigier
Oui, très rapidement en conclusion, c'est vrai que nous avons une recommandation pour répondre à notre président sur la vente à la sauvette et le blanchiment d'argent, c'est le parcours de formation à la création d'entreprise. Ça permet quand on fait ce parcours de repérer les bons commerçants, excusez-moi le propos, des mauvais commerçants et permet de les exclure de ce champ-là. En tout cas moi en conclusion je peux dire par rapport à ce qu'on a vu c'est que le commerce de proximité que ce soit en centre-ville ou en milieu rural a de beaux jours devant lui à condition que tous les ingrédients qu'on vient de vous présenter soient réunis et derrière tout ça c'est l'attractivité de la ruralité, du centre-ville et de nos commerces.
Julien Dive
Bien, merci monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. En application de l'article 145 alinéa 7 de notre règlement, je mets aux voix l'autorisation de publier le rapport de cette mission d'information. Qui est pour ? Qui est contre ? Je vous remercie, le rapport est donc autorisé à être publié.
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