3ème séance : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (« RIPOST ») (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sur le vote des amendements 438 identiques je suis saisie d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de notre assemblée. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Oui madame la présidente mes chers collègues. Alors on peut nous être d'accord ou pas d'accord avec les AFD on sait vos positions vous vous connaissez les nôtres mais il se trouve que l'article 6 quater ne traite pas des questions que vous avez évoquées monsieur Amirshahi. C'est bien plus que ça en tout cas c'est bien plus circonscrit que ça ça concerne plus particulièrement les modalités de paiement. Et ces modalités de paiement les recommandations de la Cour des comptes les a les ont formulées en expliquant qu'il était possible de fractionner le paiement de l'amende et d'améliorer ainsi le taux de recouvrement. C'est pour ça que je suis défavorable à vos deux amendements.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci beaucoup madame la présidente c'est également un avis défavorable. Nous mettons en œuvre comme comme je l'ai annoncé ce matin comme je l'avais dit à la commission une recommandation de la Cour des comptes visant à instaurer un paiement différé et c'est ce qui c'est ce qui a été fait. Voilà donc avis défavorable et évidemment pardon pour en favoriser le recouvrement. Voilà c'est une préconisation de la Cour des comptes qui est mise en œuvre donc avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le ministre. Monsieur Amirshahi pour un rappel au règlement sur la base de quel article.
Pouria Amirshahi
Oui au titre de l'article 100 j'entends monsieur le ministre que vous indiquez c'est une réponse au moins que vous ne faites qu'appliquer ou qu'essayer de mettre en œuvre et de traduire une recommandation du de la Cour des comptes. Mais enfin monsieur le rapporteur pardon mais il faudrait quand même pour la qualité des débats qu'on s'écoute. Lorsque je vous dis mot pour mot parce que je lis mon intervention en l'espèce je vous ai dit je me suis renseigné sur les chiffres que vous nous présentez la mesure comme une mesure que l'article comme une mesure de souplesse pour permettre le fractionnement du paiement et que vous me dites monsieur Amirshahi vous ne parlez pas du tout de l'article car l'article dans l'article il s'agit du fractionnement du paiement bah si. Au rapporteur je donne un argument au rapporteur sur le fractionnement et il me dit mais vous parlez pas du même sujet puisqu'il s'agit du fractionnement donc juste un peu de respect dans la considération de nos arguments réciproques quoi.
Madame Martin.
Élisa Martin
Merci beaucoup madame la présidente. Je dois avouer que madame Poussier-Winsback je suis plutôt d'accord.
C'est Poussier-Winsback.
Élisa Martin
Poussier-Winsback. J'ai essayé je vous prie de bien vouloir m'excuser tout le monde n'a pas la chance de s'appeler Martin entre guillemets.
Non, bon plus sérieusement. Bon, il y aurait une préconisation de la Cour des comptes qui proposerait donc des AFD à crédit. Le problème c'est que quand il n'y a pas d'argent, même si c'est d'une façon échelonnée, et bien ça ne permet de toute façon pas de payer des sommes qui en s'accumulant sont absolument astronomiques. Et la défenseure des droits d'ailleurs a voulu attirer notre attention sur ce sujet. Si besoin était, j'ose vous rappeler que moins que 45 % des pauvres de notre pays ont moins de 30 ans.
Donc la question de la concentration de la pauvreté auprès de ceux qui sont les plus jeunes parmi nous est une réalité. Et comme les AFD au vu de ce qu'elles sanctionnent effectivement tendanciellement concernent plutôt les jeunes gens ou plutôt les jeunes adultes devrais-je dire, bah il est bien évident que c'est la raison structurelle pour laquelle s'accumulent ces AFD. Je reviens même pas sur le fond et les raisons pour lesquelles nous y sommes opposés par principe. Mais ce qui est certain c'est que encore une fois des AFD à crédit, heureusement il n'y a pas de pourcentage appliqué, ne résolvent strictement rien et les personnes sont de toute façon obligées de trouver les moyens de s'en acquitter, moyens qu'elles n'ont pas, donc elles ne payent pas.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, scrutin public pour ces amendements de suppression avec double avis défavorable de monsieur le rapporteur et de monsieur le ministre. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 52, exprimés 52, majorité 27, pour 21, contre 31, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Vicot.
Roger Vicot
Oui, dans le même état d'esprit madame la présidente, merci. La question n'est pas comment et en combien de temps vont pouvoir être réglées les AFD, en combien de temps, en combien de fois, sur quelle durée d'allongement des délais. C'est le principe même de l'AFD qui à notre sens est totalement inefficace. On l'a vu, ça a été dit à plusieurs reprises, on a aujourd'hui des jeunes complètement surendettés faute de cumulation enfin en raison de cumulation des AFD et le délai de paiement ou les moyens de paiement n'ont rien à voir là-dedans. C'est le principe même des AFD que nous contestons, donc évidemment également le principe d'allongement des délais de paiement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député. Sur le vote de l'amendement 464, je suis saisie d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de notre assemblée. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Madame la présidente, monsieur le député Vicot, je suis pas favorable à votre amendement puisque là encore comme je l'ai dit il y a quelques instants nous nous appuyons sur les conséquences du rapport de la Cour des comptes qui préconise le paiement en 90 jours et non pas en 180 jours comme vous le proposez et préconise plus particulièrement le paiement fractionné, donc défavorable pour porter la durée à 180 jours.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci madame la présidente. Donc même avis hein. Donc encore une fois on partage le souhait de voir le délai allongé puisqu'on présente cet amendement mais l'extension proposée apparaît trop importante et n'est pas justifiée opérationnellement. Donc avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable rapporteur et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Le monsieur Sansu, il est défendu. Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur. Le 464.
Défavorable. Monsieur le ministre.
Défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Défavorable.
Je mets aux voix cet amendement, c'est un scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 52, exprimés 52, majorité 27, pour 19, contre 33, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Madame Simonnet, le 695.
Danielle Simonnet
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, le harcèlement à l'amende dans les quartiers populaires contre la jeunesse racialisée, ça suffit. Vous vous nous parlez du rapport de la Cour des comptes, nous on vous parle du rapport du Défenseur des droits. Parce qu'en fait l'utilisation des AFD et du contrôle au faciès, parce que bien souvent dans la pratique ça va de pair, finalement ces pratiques ont été très bien étudiées. Il s'agit d'une finalement d'une gestion de l'espace public dont l'objectif est l'éviction des indésirables, comme le disent comme ça se dit visiblement dans la police.
Et ces indésirables, c'est les jeunes entre 12, 13, 14 jusqu'à 20 ans, voilà, et qui vont être harcelés à coups d'AFD, AFD sur AFD. Vous avez des adolescents à peine majeurs qui déjà ont plus de 30 000 euros de dettes d'amendes. Alors évidemment ce qu'il faudrait c'est une amnistie complète d'ailleurs, et il faudrait par ailleurs en finir avec le contrôle d'identité au faciès. Mais à travers cet amendement nous demandons au moins et bien de reconnaître le droit de fractionner le paiement de son amende sur le délai qu'elle choisit, de suspendre les mesures d'exécution de l'amende pendant la période de fractionnement, et d'empêcher qu'en cas de décès la personne condamnée au cours de cette période et bien se trouve avec une dette transmise à ses héritiers. Il me semble important de au moins mettre en place ces gestes-là et je vous invite vraiment à regarder très attentivement ce rapport publié le 17 juin dernier des trois organisations, hein, qu'il s'agisse de la Défenseure des droits, des associations Human Rights Watch, Réclame et la Maison communautaire pour un développement solidaire.
Et je crains que d'ailleurs au niveau du Défenseur des droits, vu celui qu'on nous promet, on n'ait plus ce genre de rapport, fort hélas.
Xavier Albertini
Madame la Présidente, Madame la députée Simonnet, je pense que c'est par abus de langage que vous évoquez des AFD pour des mineurs parce que je vous rappelle que ce n'est pas possible d'émettre des AFD pour des mineurs. Et deuxième élément, et deuxième élément, il ne me paraît pas efficace ni souhaitable que ce soit à la libre appréciation de la personne qui supporte un AFD de choisir son sa durée de recouvrement, donc pour ces deux éléments-là je vous émets un avis défavorable.
Laurent Nunez
Merci Madame la Présidente, donc je je crois que si on entend permettre à la personne verbalisée finalement de choisir la période, ça sera totalement enfin en termes de gestion ça deviendra totalement ingérable. Donc voilà, je suis défavorable. Et vous dire un redire Madame la députée Danielle Simonnet, vous redire que les les AFD ne concernent pas les mineurs, hein, que les choses soient claires, ça ne concerne pas les mineurs. Je sais, je sais, mais en l'espèce, en l'espèce on ne parle que de majeurs. Voilà, on ne parle que de majeurs.
Et par ailleurs je peux vous rassurer sur deux points d'abord, je discute avec Madame la Défenseure des droits et j'ai les meilleures relations avec elle. Et deuxièmement vous savez tous ceux qui ont été nommés, nous verrons qui sera nommé, mais quelle que soit leur origine ils ont toujours été défendus très très bien et occupé cette charge de manière tout à fait remarquable comme vous le savez.
Monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Merci Madame la Présidente. On votera contre cet amendement, mais c'est le moment de poser la question au gouvernement et notamment au bloc central, enfin bloc central on se demande s'il existe encore, à savoir pourquoi ils n'ont pas voté l'amendement du Rassemblement National qui vise à rétablir l'article 6, c'est-à-dire mettre des AFD aux consommateurs de stupéfiants. Pourtant il me semblait c'était une proposition du Président de la République de taper au portefeuille des consommateurs puisqu'apparemment la drogue n'est pas festive.
Et donc pourquoi le bloc central alors que le ministre de l'Intérieur avait mis un avis favorable, pourquoi le bloc central ne l'a pas voté ? Peut-être parce qu'ils sont extrêmement divisés. Effectivement, il y a une campagne présidentielle qui arrive. Bon, c'est vrai qu'Emmanuel Macron devient un repoussoir, donc chacun y va un petit peu de sa propre stratégie. Mais là, je vous rappelle juste que cet article 6 avait été supprimé en commission.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Surtout monsieur le député, on n'est pas sur la défense de l'amendement.
Michaël Taverne
Ça concerne les AFD. Donc pourquoi en fait vous avez voté contre en tout cas l'amendement du Rassemblement National pour rétablir ? Donc et ça c'est un point essentiel à éclaircir dans cet hémicycle.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le député, ce n'est pas le moment. Merci. Merci monsieur le député. Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Merci madame la présidente. C'est dommage que monsieur Taverne n'ait pas parlé du sujet parce que le paiement fractionné il connaît, il a une petite expérience en la matière, il aurait pu nous faire une belle démonstration de comment ça fonctionne. Ça aurait pu être très intéressant en la circonstance. Et justement, pour en revenir à ce que vous avez dit monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. Oui, c'est vrai qu'en droit l'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être dressée, infligée à des mineurs.
C'est tout à fait vrai. Mais dans la vraie vie, bah on en trouve en fait. On en trouve et du coup au parquet à Rennes, ce qu'ils font c'est qu'ils les cassent d'emblée quand ils les reçoivent. Mais ils reçoivent des amendes forfaitaires délictuelles. Très peu, il y en a très peu.
Mais il y en a qui sont dressées par des policiers qui sont pas si respectueux du cadre juridique parce qu'au moment où ils sont confrontés par exemple, je sais pas moi, vous avez un jeune de 17 ans et un jeune de 18 ans qui sont en train de fumer du cannabis ensemble. Et alors là le policier dit ah je vais pas en mettre une seule AFD sur deux quoi, ils sont tous les deux en train de faire la même chose c'est pas très logique. Le policier se dit bah je vais mettre aux deux au pire ce sera retoqué à Rennes. Voilà le genre de circonstances dans lesquelles on se retrouve avec des mineurs et voilà et encore faut-il que le mineur n'ait pas réglé sur place l'AFD en cas de fois sans frais ou je sais pas trop quoi ce que vous voulez faire en tout cas mais que ce soit pas comme ça. Parce que sinon effectivement c'était illégal mais elle aura été mise et payée.
Parce que quand on crée un pouvoir disproportionné à un agent de terrain comme ça, oui il y a de l'arbitraire. Oui il y a des injustices. Et ça vous voulez pas le voir, vous vous en fichez, vous n'en avez rien à faire. Donc, donc vous pouvez battre en brèche comme ça les arguments sur les mineurs mais vous êtes rattrapés par la réalité et c'est bien ça votre problème.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable du rapporteur et de monsieur le ministre. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le suivant n'est pas défendu.
Je vais mettre aux voix, j'ai pas de scrutin public sur l'article. Je vais donc mettre aux voix cet article 6 quater. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Le 6 quater, monsieur Sansu.
Nicolas Sansu
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Cet amendement vise à réformer le régime de contestation de l'AFD. D'une part il supprime l'exigence d'utiliser le formulaire joint à l'avis d'AFD lors de la requête en exonération de la réclamation. L'irrecevabilité du recours comme sanction de la non-utilisation du formulaire paraît tout à fait disproportionnée.
D'autre part il supprime l'exigence de versement d'une consignation pour la contestation de tous les délits éligibles à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Il convient de rappeler que les travaux conduits par le défenseur des droits ont permis de démontrer que le montant de la consignation à verser au stade de la contestation de l'avis majoré peut être équivalent ou supérieur au SMIC sans prise en compte de la situation financière de la personne poursuivie. Ces montants portent une atteinte grave à l'exercice du droit au recours. Cet amendement propose donc de supprimer l'obligation de formulaire et le principe même du versement d'une consignation.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sur le vote de l'amendement 895 je suis saisie d'une demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de notre assemblée. Monsieur le rapporteur, votre avis sur le 465.
Xavier Albertini
Madame la présidente, monsieur le député Sansu, alors deux points sur votre amendement. Le premier, c'est de ne pas utiliser le formulaire qui est prévu à cet effet pour contester l'amende forfaitaire, ce qui occasionnerait de la confusion et des risques effectivement d'identifier l'amende et de contester le bon dossier en cause. Et puis la consignation est un moyen de garantir la bonne foi de la personne qui conteste. Donc pour l'efficacité du mécanisme de l'AFD et son caractère opérationnel, votre amendement reçoit un avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre. Défavorable également. Double avis défavorable pour cet amendement 465. Je mets aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 736, monsieur Bernalicis. Défendu ? Défendu.
Monsieur le ministre, 895, un amendement. Madame la présidente, cet amendement donc vise à supprimer l'exclusion des amendes forfaitaires délictuelles du bulletin numéro deux du casier judiciaire. Et donc il a pour objet d'inclure les AFD dans les mentions du bulletin numéro deux du casier judiciaire, comme je l'annonçais ce matin. Voilà. Donc on il serait assez paradoxal de considérer que ces faits qui sont délictuels et qui constituent qui justifient pardon une réponse pénale rapide et qu'ils deviennent ensuite totalement invisibles pour les autorités qui ont besoin d'en connaître.
Donc voilà, l'amendement propose de ce rétablissement.
Merci monsieur le ministre. Le 739, monsieur Bernalicis, il est défendu ? Ainsi que le 742, ainsi que le 742. Très bien. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le ministre, effectivement pour pallier l'incohérence, en tout cas le besoin de suivre les conséquences des AFD qui ont été prononcées, il m'apparaît nécessaire de soutenir l'amendement 895 et demander le retrait de tous les autres amendements ou à défaut un vote défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien. Eh bien écoutez, monsieur le ministre, pardon. Votre avis sur les amendements, il n'y a pas que le vôtre. Retrait au profit du gouvernement. D'accord, retrait au profit du gouvernement.
Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Oui, on il faut rappeler effectivement que cette amende forfaitaire délictuelle qui est dressée avec une certaine forme de nonchalance par les policiers ou légèreté, merci, c'est le bon terme, par les policiers ou les gendarmes sur maintenant 91 infractions avec ce texte, un truc comme ça, figure effectivement au casier. Et donc demain ceux qui veulent passer les concours de la fonction publique par exemple se retrouvent avec de devoir se justifier pour pour des des alors pour de la consommation de stupéfiants certes mais pas que. Alors je ne sais pas si on va garder les jets de projectiles dans les hippodromes par amende forfaitaire délictuelle mais on en est là quoi. Tout à l'heure ça disait pour les les stades, vous vous souvenez sur les interdictions de stade. J'ai j'ai entendu plusieurs orateurs de du groupe EPR nous expliquer que bah c'était des gens bah des fois ils avaient un métier, informaticien, boucher, plombier, instituteur qui bah dans l'euphorie allumaient un un fumigène.
Et bam, AFD ou interdiction voilà. Donc et là pas de concours de la fonction publique. Et donc on a supprimé tout à l'heure les interdictions pour ces gens-là en disant bah c'est quand même des gens honorables dans la vie de tous les jours.
Par contre, s'ils ne vont pas au stade, s'ils ne vont pas au stade, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas l'attention des macronistes, mais s'ils vont plutôt en free party, là par contre, bah là ils vont se la prendre l'AFD, ce sera au casier judiciaire et ils seront embêtés avec ça. Parce qu'en réalité, ce que vous avez transformé des délits en formes de contraventions qui ne disent pas leur nom, c'est ça le principe de l'amende forfaitaire délictuelle. Bah oui, bah oui, sauf que c'est pas un juge qui le prononce, c'est un policier sur le terrain dans la rue qui est juge, partie, procureur, il est tout à la fois et ça peut emporter des conséquences extrêmement graves pour vous. Et là que le gouvernement rétablisse ça en disant oui, bah c'est normal que ce soit au casier et que ça y reste même après le paiement ou l'extinction, bon, bah voilà, ça montre que encore une fois on est rentré dans un système répressif industrialisé qui nous fait passer dans un autre régime politique.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. Je vais mettre aux voix ces amendements. Le 736, double avis défavorable de la commission. Vous le retirez ? Très bien.
Donc je vais mettre aux voix l'amendement du gouvernement qui a reçu un avis favorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 60, exprimés 45, majorité 23, pour 22, contre 23, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 739. Le 739, double avis défavorable de Monsieur le rapporteur et du gouvernement. Vous le retirez ? Le 742 également ?
Non, vous maintenez le 742. Donc le 742, double avis défavorable de Monsieur le rapporteur et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Sur le vote de l'amendement 439, je suis saisie d'une demande de scrutin public. Ce scrutin est annoncé dans l'enceinte de notre assemblée. Nous sommes à l'article 7 et Monsieur David Magnier pour le Rassemblement National est inscrit.
David Magnier
Oui, merci Madame la présidente. Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues, nous nous réjouissons de voir que le gouvernement semble enfin prendre les mesures du fléau dramatique que représente le mésusage du protoxyde d'azote pour notre jeunesse. Les maires, les forces de l'ordre, les associations de médecins et les victimes sur le terrain alertent depuis des années, exactement dix ans. Les cartouches de siphon ont laissé place à un trafic de bonbonnes géantes géré par de véritables réseaux criminels. L'examen de cet article 7 est donc une étape indispensable pour la sécurité et la santé de notre jeunesse.
Cependant, chers collègues, voter une interdiction théorique ne suffit pas. Le rôle du législateur est de s'assurer que la loi est applicable. En l'état, le texte souffre encore de failles majeures qui risquent de rendre nos intentions virtuelles. Durant l'examen de cet article, notre groupe proposera des solutions efficaces pour doter nos forces de l'ordre de moyens réels autour de quatre piliers : l'interdiction, les contrôles, la sanction et surtout la prévention. D'abord, pour que l'interdiction soit efficace, elle doit être totale.
Nous devons exclure l'accès des particuliers à tous les contenants, y compris les cartouches culinaires domestiques, pour couper le premier vecteur d'initiation des adolescents et empêcher le maintien d'une filière d'approvisionnement en libre-service. Ensuite, nous devons donner aux policiers et aux gendarmes les moyens juridiques d'agir. Comment contrôler le délit de transport si nous leur refusons le droit de fouiller les coffres des véhicules suspects aux frontières ? Comment sanctionner la conduite sous emprise si nous refusons d'inscrire dès aujourd'hui les outils de dépistage scientifique dans la loi pour sécuriser les procédures face aux avocats en attendant l'homologation des appareils ? Et enfin, nous devons frapper au portefeuille des trafiquants 2.0 en endurcissant les sanctions contre les plateformes numériques complaisantes et en instaurant une vraie vigilance partagée entre l'école et les parents d'élèves pour l'information systématique des familles via les brochures numériques d'information.
Alors Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, donnons aujourd'hui de vraies armes juridiques afin de protéger notre jeunesse. Je vous remercie.
Ugo Bernalicis
Ah ouais, alors là c'est vraiment c'est bienvenue dans la riposte, une loi proposée par Laurent Nuñez. Et si la loi est une farce, vaut mieux qu'on en rigole. Ouais, vous l'aviez. Surtout que comme on parle de gaz hilarant, je pense qu'on peut on peut se moquer un peu un peu de votre stratégie. On en vient, ça y est, on en vient au point que nous avions dénoncé en vous disant avec les lois successives sur le protoxyde d'azote, et j'en sais quelque chose puisque j'ai initié dans le circuit parlementaire la première loi pour pénaliser la vente aux mineurs de protoxyde d'azote et ainsi responsabiliser les vendeurs en leur disant attention c'est pas c'est pas un produit innocent, il peut être détourné pour des usages et cetera.
Et en vous disant surtout, surtout, surtout, surtout, faites de la prévention. Faites des campagnes de prévention. Ici on m'a ri au nez au banc là en 2019 quand j'ai alerté sur le sujet. On m'a dit oui mais c'est très circonscrit, c'est que dans le Nord, c'est bon. J'avais ironisé en disant va falloir que ça arrive jusqu'à Paris, vous ayez des bonbonnes ou des douilles devant les ministères pour pour que vous réagissiez.
Eh ben ouais, finalement il aura fallu attendre ça. Il aura fallu attendre ça. Et donc on y est à ce point-là. Est-ce que des campagnes de prévention ont été faites ? Non, pas du tout.
Il aura fallu qu'on râle ici à nouveau pour que l'ARS des Hauts-de-France, parce qu'il paraît que c'était que dans les Hauts-de-France, ait une subvention exceptionnelle me semble-t-il de 200 000 euros pour faire une campagne ponctuelle d'un coup et après plus rien, pas de budget sanctuarisé sur le sujet. On nous a fait croire qu'on avait intégré le protoxyde d'azote dans les plans de prévention sur l'ensemble des des consommations de stupéfiants et de de produits du courant détournés. La réalité c'est que cette même politique de prévention est en grande difficulté déjà depuis des années et que vous n'y avez pas mis un seul kopeck. Et donc à la fin on se retrouve avec des endroits où même ce que vous racontez, ce que vous avez pu raconter ici politiquement a été repris par des acteurs a priori de la prévention qui ont dit on fait pas trop de réunions sur le sujet parce que sinon ça pourrait inciter des gens à consommer. On croit rêver.
C'est plus de la prévention. La prévention c'est spécifiquement d'en discuter y compris avec ceux qui ne consomment pas pour qu'en soirée ils puissent dire à ceux qui consomment attention tu es en train de te bousiller la santé, attention c'est dangereux pour ton cerveau.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur Bernalicis, merci beaucoup. Alors Monsieur Bernalicis vous pouvez poursuivre avec votre amendement de suppression.
Ugo Bernalicis
Alors il fallait il fallait pas que je je me rassoie. Je poursuis. Ça la prévention c'est pas fait du tout. Effectivement on a un problème. On a un problème.
Quel est le principal problème ? La consommation par quel moyen ? Pas par les douilles puisqu'on a réglementé le fait que les petites douilles, les petites capsules ne puissent plus être vendues que par paquets de dix, qu'on y fasse un pictogramme sur la santé et qu'on interdise les les crackers les les pour percer les douilles. Et donc du coup qu'est-ce qu'ils ont fait ceux qui faisaient un usage détourné et qui ont vu qu'il y avait un business à faire ? Eh ben ils ont ils se sont dit grâce à cette interdiction on va faire des grosses bonbonnes.
Et elles sont vendues comment ces grosses bonbonnes ? Oui vous pouvez en trouver dans les supérettes les night shops ici ou là. Mais comment eux-mêmes se les procurent ? Par internet uniquement. Et donc on retrouve encore le même schéma que pour les feux d'artifice où vous allez vouloir interdire puis il y aura quand même des feux d'artifice.
Et le même schéma que sur les stupéfiants en général puisque franchement je vous entends dire ah il faut pénaliser, il faut réprimer parce que comme ça il y aura moins de consommation dans le pays, enfin j'imagine que c'est ce que votre objectif.
Et du coup, est-ce que ça a marché jusqu'à présent sur le cannabis ? Non mais parce que voilà, vous êtes en train de reprendre exactement le même schéma. Et comme le produit n'est pas un stupéfiant, c'est un usage domestique qui est détourné, vous pouvez pas le ranger dans la catégorie des stupéfiants. Donc on est en train de recréer tout un arsenal juridique, une sorte de copier-coller de la législation sur les stupéfiants appliquée à l'usage détourné de protoxyde d'azote. Or, qu'est-ce qui va se passer concrètement quand il y aura des jeunes dans une voiture sur un parking auprès d'un parc et cetera en train d'en consommer ?
Ah, la police elle va intervenir quand elle sera là pour mettre une AFD. Mais sinon, est-ce qu'ils vont arrêter de consommer entre deux passages de la police ? Pas du tout. Est-ce qu'ils vont le faire chez eux plus cachés et cetera ? Sans doute, évidemment.
Mais au-delà de ça, personne ne sera jamais allé les voir pour leur dire que c'est dangereux pour leur propre santé, ce qui est pourtant le cœur de l'affaire. Le cœur de l'affaire, c'est la prévention. Et vous n'avez rien fait, ni en tant que ministre au global dans ce gouvernement, et encore moins par la loi. De toute façon, il n'y a pas besoin de loi pour faire de la prévention.
Xavier Albertini
Madame la présidente, Monsieur le député Bernalicis, on peut entendre la dimension de prévention dans comme dans d'autres domaines, mais l'article 7 qui est proposé ici traite de l'interdiction de vente du protoxyde sur l'ensemble du territoire. Et nous savons tous ici, je crois que nous pouvons tomber tous d'accord sur le fait que l'accessibilité à un produit influe nécessairement sur sa consommation. Et plus le produit est facilement accessible et plus sa vente est facile, en particulier chez les mineurs ou chez des jeunes adultes. Évidemment, c'est un phénomène qui prend de l'ampleur et personne ne pourra le contester, phénomène de grande ampleur qui a des conséquences sur une consommation massive sur l'ensemble du territoire, en ville comme dans nos campagnes, et surtout avec des conséquences sanitaires particulièrement importantes avec des risques de plus en plus importants pour nos jeunes. C'est pour ça que je suis favorable à cet article 7 qui va tendre vers l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote et évidemment défavorable à votre amendement.
Monsieur le ministre.
Le 439.
Andy Kerbrat
En ce qui concerne le protoxyde d'azote, il y a quand même un vrai vrai sujet. Il a été souligné par Ugo Bernalicis. Vous nous parlez de l'interdiction de la vente sur le territoire, mais comme on l'a dit, les modalités de vente sont ce qui nous intéresse ici. Et pour avoir accès au protoxyde d'azote, ça passe par les Pays-Bas et la Belgique via en ligne avec des circuits très rapides de livraison de bonbonnes en moins de 24 heures à 48 heures à peu près qui permettent donc aux gens de se fournir très rapidement. Et avec juste une identité numérique classique, c'est facile en réalité d'y avoir accès.
Et votre interdiction sur le territoire n'y changera rien en tant que tel pour le moment. Maintenant, la vraie et unique problème qu'on a, il faut le voir sur le protoxyde d'azote, c'est qu'à côté de ça, vous faites une aggravation des peines. Mais le public qui consomme le protoxyde d'azote, et c'est ça qu'a voulu dire je pense avec brio Ugo Bernalicis, c'est un public mineur. C'est un public adolescent. Et c'est ça qui doit nous percuter.
Et la politique que vous menez, qui est de reproduire la même politique que sur les stupéfiants illicites, de criminalisation, de diabolisation et ainsi de suite, empêche le travail nécessaire de prévention, d'accès et d'information. Actuellement, il y a 5,5 % à peu près, c'est ce qu'on dit, des enfants qui sont en troisième qui ont déjà consommé du protoxyde d'azote. C'est énorme en vrai en terme de quantité, c'est énorme. Chez les adultes, on est à 7-8 % entre 18 et 99 ans, c'est ce que dit le rapport de l'OFDT, l'Office français des drogues et de la toxicomanie. Voilà ce qui devrait vous occuper plutôt que de chercher à punir, punir, punir parce qu'à la fin, ils vont quand même s'en procurer et le problème de santé publique ne sera pas résolu.
Vous aurez peut-être fait du chiffre, mais vous aurez fait du chiffre d'ailleurs sur des mineurs. Alors bon, au bout d'un moment, ça sera un peu inopérant. Et ensuite, ça correspondra aussi à ce qu'on a fait comme critique tout à l'heure, c'est-à-dire que si vous pensez que le coup de matraque ça fonctionne sur les jeunes, eh bien ça ne fonctionnera pas.
David Magnier
Oui, merci madame la présidente. Alors je suis un petit peu étonné quand même parce qu'avec cet amendement de suppression, comme on en a l'habitude, comme ça a été fait en commission, comme on a d'ailleurs depuis le début du texte jusqu'à la fin du texte Ripost. Mais par contre, monsieur Bernalicis, monsieur le député, vous dites justement qu'il faut apporter de la prévention, qu'il faut apporter des solutions. C'est ce que vous avez dit tout à l'heure comme en commission justement. Mais le problème, c'est que même quand il y a des amendements pour apporter justement de la prévention auprès des écoles, vous votez contre en commission.
Et aujourd'hui, arrêtez cette supercherie justement dans l'hémicycle. Vous dites que ça ne marche pas, ça ne marche pas. Mais au lieu de dire ça ne marche pas, apportez des solutions. Et au lieu de faire des amendements de suppression et des amendements justement pour enlever les amendes, bah travaillez un petit peu le texte et apportez des solutions dans les amendements plutôt qu'à chaque fois de faire des amendements de suppression. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député. Je vais donc mettre aux voix cet amendement de suppression, scrutin public, double avis défavorable rapporteur et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 76, exprimés 75, majorité 38, pour 24, contre 51, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci madame la présidente. Donc je présente l'amendement du gouvernement numéro 896 qui vise, qui prend compte le fait que l'interdiction de vente du protoxyde d'azote aux particuliers ne pourra entrer en vigueur qu'à compter du 1er février 2027 en raison d'impératifs liés au droit européen. Mais nous ne pouvons pas attendre cette date sans réagir. Chacun connaît désormais les risques qui sont liés au mésusage du protoxyde, des risques graves pour la santé, des comportements dangereux notamment sur la voie publique et une consommation qui touche en effet particulièrement les jeunes. C'est pourquoi plusieurs dispositions transitoires s'appliqueront dès la promulgation de la loi, notamment le régime de fermeture administrative, la création du délit d'inhalation en dehors de tout acte médical puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, et la création du délit de conduite malgré l'usage pardon ou la consommation manifeste de substances altérant la vigilance qui est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende, ainsi que le renforcement du délit d'incitation.
Quelques précisions néanmoins pour répondre à monsieur Bernalicis sur la prévention. Monsieur le député Ugo Bernalicis, sur la prévention, si vous voulez bien m'écouter puisque vous dites que nous ne faisons rien. Pardon, mais je pense que vous avez vu le clip vidéo qui a été fait sur la prévention du protoxyde d'azote qui est largement diffusé, qui est un clip qui est extrêmement percutant. Et vous savez parfaitement que nous engageons des actions de prévention notamment en milieu scolaire pour dénoncer les méfaits de la consommation du protoxyde d'azote. Alors peut-être que vous trouvez que c'est insuffisant, mais de là à dire que nous ne faisons rien, il y a quand même un monde, admettez-le.
Voilà pour la présentation de mon amendement, madame la présidente.
Roger Vicot
Merci madame la présidente. C'est un sous-amendement par lequel je reviens sur ma proposition déjà faite tout à l'heure et hier, proposition alternative aux amendes forfaitaires délictuelles, c'est-à-dire un travail d'intérêt général d'une vingtaine d'heures qui par définition servira et à la personne qui reçoit cette peine et à la société.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Je suis saisie de demandes de scrutin public sur les amendements 442, 144 et identiques, 127 et 78 et identiques. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de notre assemblée.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Madame la présidente, sur le sous-amendement du député Vicot, tout d'abord pour vous dire que si nous devions modifier les AFD pour créer une alternative pour en faire éventuellement une logique d'intérêt de travaux d'intérêt général, il faudrait l'étendre à tous les AFD et pas simplement au protoxyde d'azote. Donc cet argument seul suffirait à rejeter votre, à avoir une position défavorable pour votre amendement. Et puis ensuite, il me semble complexe d'appliquer un travail d'intérêt général de manière forfaitaire. C'est pour ça que sur votre amendement, j'émets un avis défavorable. Par ailleurs, sur l'amendement du gouvernement, un avis favorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, sur cet amendement s'il vous plaît. Sous-amendement pardon.
Laurent Nunez
Sur le sous-amendement, même avis que monsieur le rapporteur, exactement pour les mêmes motifs.
Très bien. Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Bon, alors déjà le rapporteur nous a dit tout à l'heure, oh c'est que la vente de protoxyde d'azote. Non, le ministre a été un peu plus clair, c'est la vente, la consommation, évidemment le transport, la détention, enfin c'est vraiment tout pareil que pour le cannabis. Sauf que l'AFD là, elle est minorée à 400 euros alors que pour les autres stupéfiants c'est 200 euros. Donc ça coûte plus cher le protoxyde d'azote. Bon, j'ai pas trop compris la logique mais je sais pas s'il y a un message en disant surtout prenez tout ce que vous voulez mais pas le proto.
Je, bon. Il y a peut-être, bon. On va, c'est vraiment en terme de coordination et de cohérence, on voit que tout est fait quand même à l'arrache. Alors monsieur le ministre, assez rapidement, c'est pour ça que je vous écoutais d'une seule oreille, en général j'essaie de faire autre chose en parallèle, c'est-à-dire vérifier ce que vous êtes en train de me dire. Pas évident.
Et je suis allé voir le petit clip qui a été fait. 2100 vues. Non mais c'est bien hein. Grosse prévention hein. C'est à peu près les stats que je fais sur une de nos vidéos un peu basiques d'échanges qu'on a dans l'hémicycle.
Et encore que, que sur d'autres réseaux sociaux. Bon, voilà, va falloir, va falloir faire mieux monsieur le ministre. Va falloir faire mieux. Attendez, j'ai pas encore appuyé sur play pour regarder le contenu parce que quand je voyais les vidéos de prévention de monsieur Darmanin sur les autres stupéfiants, il a fait tout ce qu'il ne faut pas faire dans la prévention. C'est-à-dire stigmatiser et criminaliser le consommateur.
100% des addictologues le savent et les médecins addictologues le savent et vous l'ont déjà dit. Ça ne fonctionne pas de, de faire de la prévention de la sorte. D'ailleurs ce n'est pas de la prévention de faire ça. Ce n'est pas de la prévention. Voilà.
La prévention c'est de dire c'est dangereux pour votre santé, pour vos proches, voilà ce qu'il peut vous arriver médicalement, dans votre vie sociale. C'est ça de faire de la prévention. Voilà. Et c'est, et c'est jamais ce que fait le gouvernement parce que forcément il est dans leur axe répressif. Ça reviendrait à dire que faire de la prévention c'est faire aussi de la réduction des risques.
Et donc d'assumer que des gens consomment et qu'on préfère qu'ils consomment à moindre risque plutôt que consommer avec des risques. Voilà. Mais pour ça faut admettre que les gens consomment. Et comme vous êtes dans le déni parce que c'est illégal, il faut pas, c'est pas bien, faut réprimer, vous ne le faites pas puisqu'il y a chez vous, en vous, une grande contradiction entre répression et prévention.
Merci monsieur le député. Monsieur Magnier.
David Magnier
Merci madame la présidente. C'est vrai que chez LFI on entend toujours les mêmes discours. Alors monsieur le ministre, c'est vrai que moi je suis ravi de voir cet amendement qui apparaît. J'avais déposé comme d'ailleurs après j'ai le même amendement sur l'interdiction de la vente justement aux particuliers, y compris surtout sur les petites bonbonnes de 8,6 grammes parce qu'aujourd'hui c'est le fléau parce que les jeunes c'est un accès très rapide pour eux. C'est un accès qui est très accessible, qui est très peu cher.
Donc très qui coûte rien du tout. Et il faut savoir aussi monsieur Bernalicis disait qu'il fallait interdire la vente également par internet ou mais faut, faut déposer des amendements monsieur Bernalicis pour, pour interdire justement la vente par internet, il faut travailler. Donc voilà. Donc aujourd'hui c'est vrai qu'on a 450 accidents qu'on a eu de la route en 2025. On a eu des morts.
Aujourd'hui le protoxyde d'azote touche nos jeunes, certains finissent handicapés. Et aujourd'hui c'est un gros fléau et on doit arrêter justement cette vente aux particuliers et simplement l'autoriser aux professionnels justement de santé et aux professionnels de la gastronomie afin qu'ils puissent continuer eux à les utiliser. Mais on doit stopper ce fléau de toute urgence. Je vous remercie. Et du coup on votera en faveur de l'amendement du gouvernement et contre bien sûr celui de monsieur Vicot.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Je vais donc mettre aux voix ce sous-amendement qui a reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur et du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement du gouvernement qui a reçu un avis favorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Monsieur Bernalicis, le 442 est tombé. Le 114 n'est pas défendu. Monsieur Magnier.
Non, on a un problème, les services informatiques sont en train de... Nous le savons, sur les tablettes ça fonctionne pas, a priori ça fonctionne sur les ordi... Ah sur rien. Bon. Non, sur les ordinateurs ça fonctionne pas apparemment non plus.
Bon et ben écoutez ça ne fonctionne pas. Monsieur Magnier s'il vous plaît. Les serveurs tombent en panne. Donc Monsieur Magnier s'il vous plaît vous avez la parole.
David Magnier
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues. Alors si nous voulons réellement aujourd'hui éradiquer ce fléau de santé publique qu'est le protoxyde d'azote, nous devons cesser les demi-mesures justement et le flou réglementaire. Le présent amendement pose un principe de clarté absolue, c'est l'interdiction totale de la vente et de l'achat de protoxyde d'azote pour les particuliers y compris pour les besoins culinaires domestiques. Ce produit doit devenir un produit d'usage exclusivement professionnel. Pourquoi cette précision est-elle indispensable ?
Parce que dans l'état actuel de la rédaction, le texte maintient une ambiguïté sur les petits conditionnements, celle justement des cartouches de 8,6 grammes et notamment voilà ces petites cartouches qui sont pour les siphons de cuisine. Or ce marché grand public est précisément le premier vecteur d'initiation des adolescents. Les distributeurs et les industriels ne doivent disposer d'aucune zone grise, d'aucune faille juridique dans laquelle s'engouffrer pour maintenir ces produits dans les rayons de nos supermarchés. C'est par cette étanchéité stricte que nous taririons définitivement les sources de l'approvisionnement récréatif. Je vous remercie.
Xavier Albertini
Oui Madame la Présidente, Monsieur le député Magnier, le texte est parfaitement clair et vos arguments sont, on va le considérer comme ça, superfétatoires. L'interdiction qui est prévue par le texte est une interdiction qui est générale. Les particuliers ne pourront pas acheter de protoxyde d'azote quel que soit le contenu. Donc c'est un avis défavorable.
Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Oui, avis défavorable pour le même motif, quel qu'en soit le conditionnement l'interdiction sera bien générale.
Madame Chikirou.
Sophia Chikirou
Merci Madame la Présidente. Nous considérons évidemment qu'une interdiction totale, c'est-à-dire une pénalisation, ne fera qu'une seule chose et aura pour premiers effets d'aggraver le trafic, de créer un business noir, un marché noir et d'aggraver aussi la consommation. Alors nous nous sommes clairement pour limiter l'offre et la contrôler. Nous étions les premiers comme l'a rappelé mon collègue Ugo Bernalicis à présenter une loi pour interdire la vente des bonbonnes aux mineurs.
Donc le sujet n'est pas que nous minimisons la gravité de la consommation et des détournements qui sont faits des usages du protoxyde d'azote. Ce que je voudrais quand même ajouter, Monsieur le Ministre, parce que vous avez dit tout à l'heure : "Nous allons créer le délit d'inhalation". Il y a quand même un sérieux problème qui est tout simplement que il va être très difficile de le constater. Vous le savez mieux que moi certainement, mais les effets de ce gaz sont éphémères, assez brefs. Vous le savez mieux que moi certainement, il n'est nous n'avons pas de moyens de les détecter de façon standardisée et pour pas cher.
Donc on ne pourra pas équiper les policiers pour le détecter par exemple. Donc vous n'allez pas créer un délit d'inhalation finalement, mais un délit de possession. C'est c'est ça que vous êtes en train de créer. Donc vous allez finalement on risque d'avoir des PV et des amendes et des sanctions qui ne correspondront pas à la réalité qui n'aura pas pu être constatée puisque le produit disparaît même très rapidement dans le sang. Donc là on n'est pas dans la bonne façon de faire si on veut réellement agir pour le bien des personnes dont on parle.
L'autre sujet c'est que la très large majorité de la consommation de protoxyde d'azote, c'est-à-dire d'achat, d'utilisation et des usages n'a rien à voir avec le détournement qui peut en être fait et qui le transforme en drogue. Et donc nous sommes encore une fois en train de légiférer de la mauvaise façon parce que si nous voulons nous attaquer à ce qui est aujourd'hui détourné comme une drogue, il faut s'y prendre différemment et je reprendrai la parole pour vous apporter d'autres éléments. Merci Madame la Présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vous en prie. Je vais mettre aux voix cet amendement. Double avis défavorable de Monsieur le Rapporteur et du Gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 74, exprimés 74, majorité 38, pour 20, contre 54. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 78 n'est pas défendu, ni le 162, ni le 423. Monsieur Marion.
Christophe Marion
Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement vise à élargir explicitement l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote au commerce en ligne. Ce sujet est récurrent, on en a parlé tout à l'heure, nous en parlions aussi hier à propos des mortiers d'artifice. L'essentiel des ventes se font par des réseaux qui ne sont pas officiels, notamment en ligne. Et aujourd'hui la réalité c'est que si vous êtes mineur, vous pouvez vous fournir en protoxyde d'azote en quelques clics, profitant même parfois de promotions, sans bouger de chez vous, sans justifier de votre majorité.
Vous pouvez recevoir dans les quantités que vous voulez des bonbonnes de gaz hilarant, coloré, aromatisé. L'accessibilité de ces produits nuit évidemment grandement à la prévention et aux sanctions que nous mettons en place. En 2021 nous avions collectivement interdit la vente de protoxyde d'azote aux mineurs et force est de constater que tous les vendeurs ne la respectent pas. Si la vente à distance constitue déjà une aide au contournement, aujourd'hui qu'en sera-t-il demain quand l'interdiction de la vente de protoxyde sera généralisée ? Pour permettre la mise en œuvre effective de cet article 7, il nous paraît utile de prévoir expressément l'application de sanctions prévues en cas de vente illicite de protoxyde aux vendeurs à distance et aux opérateurs de plateforme.
Nous appelons évidemment à un contrôle rigoureux de ces sites internet qui actuellement ne précisent même pas l'extrême dangerosité de ces produits. Je vous remercie.
Monsieur le Rapporteur.
Xavier Albertini
Oui Madame la Présidente, Monsieur le Député Marion. En fait le premier alinéa de votre amendement est déjà couvert par par le texte mais l'alinéa 2 qui prévoit un décret qui devra être publié a quelque chose d'intéressant puisqu'en fait ça nous permet dans cette réflexion d'envisager au regard de l'interdiction de vente en général la question plus particulière des ventes en ligne du protoxyde d'azote. Et je pense que ces précisions indiquées dans votre amendement sont intéressantes. C'est pourquoi je donne un avis favorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Avis favorable. Sur le vote des amendements 155, 443, 751, je suis saisie de demandes de scrutin public. Ils sont annoncés dans l'enceinte de notre assemblée. Monsieur le ministre, sur cet amendement 841.
Laurent Nunez
Oui, même avis que monsieur le rapporteur. Je pense que le texte couvre déjà la situation décrite, mais les choses allant mieux en les disant, c'est un avis favorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Donc double avis favorable sur cet amendement 841 de monsieur le rapporteur et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Tout le monde est pour. Merci, il est adopté.
Madame Chazé pour le 155. Il est défendu ? Madame la députée, l'amendement 155, il est défendu ? Très bien. Monsieur le rapporteur.
Retrait ou défavorable, madame la présidente.
Retrait ou défavorable. Monsieur le ministre.
Même avis.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Même avis. Vous le maintenez, madame la députée ? Oui, très bien. Scrutin public avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 74, exprimés 74, majorité 38, pour 44, contre 30. L'Assemblée nationale a adopté. Les tablettes apparemment refonctionnent. Elias, vous y avez bien accès ?
Le 443 n'est pas défendu, je ne vois personne. Monsieur Boucard, madame Chazé, le 751.
Cendrine Chazé
Merci madame la présidente. Si le présent projet de loi renforce utilement les sanctions applicables à la détention, à la cession et à l'usage détourné du protoxyde d'azote, il ne comporte pas d'incrimination spécifique visant les filières organisées qui assurent son approvisionnement, son stockage et sa distribution à la grande échelle. Le présent amendement crée donc une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné, inspiré des mécanismes existants en matière de lutte contre les trafics illicites. Il réprime l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, de la production à la distribution, lorsque celle-ci est organisée dans le but de favoriser un usage psychoactif illicite du produit. Il prévoit également un renforcement des peines lorsque les faits sont commis en bande organisée, au préjudice de mineurs, dans ou aux abords des établissements d'enseignement ou par l'intermédiaire de plateformes numériques ou de réseaux de communication électronique, vecteurs privilégiés de ces trafics.
Enfin, il complète ce dispositif par des peines complémentaires adaptées, notamment la confiscation des biens ayant servi à compromettre l'infraction, la fermeture des établissements impliqués, l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, ainsi que pour les ressortissants étrangers condamnés pour les faits les plus graves, une interdiction du territoire français pouvant être écartée uniquement par une décision spécialement motivée.
Xavier Albertini
Madame la Présidente, mes chers collègues, ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote proposé par l'amendement 751 en supprimant les deux circonstances aggravantes liées aux mineurs qui sont prévues par l'article 15 et l'alinéa 15 pardon de l'article 7 du présent projet de loi. Par cohérence avec le reste de l'article et l'échelle des peines, il propose de réduire le quantum de la peine d'emprisonnement encourue.
Andy Kerbrat
Le ministre n'a pas... Je comprends pas trop ce que viennent faire les OQTF là-dedans et pourquoi l'usage de protoxyde d'azote devrait être une raison de produire une OQTF et d'organiser l'éloignement de l'OQTF. Mais bon, avec vous on voit bien que les obsessions racistes sont toujours là. Mais plus sérieusement, il n'y a pas de désaccord de fond général sur l'idée qu'il faut, s'il y a un trafic organisé, de lutter contre celui-ci sur le protoxyde d'azote. Toute la problématique politique que nous avons sur le protoxyde d'azote est que c'est un détournement de circuits légaux avec des choses qui ne sont pas claires et qu'il faut en effet donner les moyens, on aura un article après, donner les moyens à Pharos pour pouvoir faire le travail nécessaire de chercher les sites qui font de la revente illicite ou détournée du protoxyde d'azote.
Mais la problématique sur laquelle je vous alerte moi, c'est cette problématique du, en faisant ce type d'amendement tout de suite, de mode de restriction tout de suite sans avoir eu de discussion avec les producteurs de protoxyde d'azote et les secteurs qui en sont bénéficiaires, santé comme on l'a dit, cuisine autrement, nous risquons de créer un effet d'économie parallèle, plutôt de marché noir qui renverra vraiment le champ de la revente du protoxyde d'azote dans un champ d'illégalité de ce qu'on connaît pour le deal à proprement parler. Et donc avec des risques, là je vous le dis tout directement, sanitaires avec des produits qui pourraient être détournés, modifiés et ainsi de suite. Et le risque qui pourrait se retrouver, c'est une intoxication générale avec des produits beaucoup plus complexes. Et encore une fois, la problématique qu'on a sur le protoxyde d'azote, c'est que les premiers consommateurs, la plus grande partie des consommateurs, ce sont de jeunes gens, en partie adolescents. Et donc nous on votera contre ces amendements parce que nous ne pensons pas que ce soit la solution.
Mais cependant voilà l'alerte, à vouloir tout de suite faire comme on a fait avec les stupéfiants à l'époque, vous risquez de produire des effets délétères.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le Ministre, votre avis sur cet amendement, sous-amendement. Vous êtes favorable au sous-amendement ?
Laurent Nunez
Je suis favorable au sous-amendement pour les raisons qu'a exposées Monsieur le Rapporteur en le présentant.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Bien. Et donc favorable à l'amendement si le sous-amendement est voté. C'est bien ça Monsieur le Rapporteur également ?
Xavier Albertini
Sous réserve de, oui, sous réserve de l'adoption du sous-amendement, favorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sous réserve de l'adoption. Je n'ai plus d'autres demandes de prise de parole. Le sous-amendement, je mets aux voix le sous-amendement de Monsieur le Rapporteur avec un avis favorable du Gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 71, exprimés 71, majorité 36, pour 28, contre 48. J'ai même pas eu le temps de le lire, il n'est donc pas adopté.
Je mets donc aux voix, c'est un scrutin public, l'amendement qui du coup a un avis défavorable. On est d'accord Monsieur le Ministre et Monsieur le Rapporteur, un avis défavorable puisque ce sous-amendement n'a pas été... voilà. Donc double avis défavorable de Monsieur le Rapporteur et du Gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 78, exprimés 77, majorité 39, pour 21, contre 56, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Monsieur Amirshahi pour l'amendement 572.
Pouria Amirshahi
Oui, pour lequel j'avais demandé un scrutin public, je crois, il y a quelques temps.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Il arrive en effet. Il est annoncé dans l'enceinte de notre assemblée.
Pouria Amirshahi
Oui, bon alors protoxyde d'azote, gaz hilarant qui n'a rien de drôle mériterait une approche, je crois que mes collègues vont essayer de l'exposer tout à l'heure, préventive. Vous avez assumé, Monsieur le Ministre, que ce texte n'avait aucune vocation préventive, qu'il avait d'abord une vocation sécuritaire. Mais le problème, c'est qu'on n'est pas du tout dans le sujet là. La consommation du protoxyde d'azote, vous le savez, est particulièrement dangereuse. Sa consommation peut provoquer des pertes de connaissance, des accidents, des troubles moteurs, des atteintes neurologiques sévères, voire définitives, parfois irréversibles et des situations de dépendance.
C'est un sujet de santé publique majeur pour les jeunes, on est d'accord avec ça. On est d'accord avec ça. Expliquez-moi en quoi l'AFD répond à ces enjeux. Expliquez-moi une seule fois en quoi, vu qu'on est d'accord sur ces constats, que le sujet principal c'est l'excès de consommation et que l'excès de consommation peut engendrer des lésions irréversibles et durables, expliquez-moi en quoi une amende règle quoi que ce soit. Où est la logique, de quel point vous partez ?
Je comprends que vous ayez une doctrine punitive en d'autres domaines, c'est pas la nôtre, mais en l'espèce, en l'espèce, vous donnez à des gens qui risquent d'être directement pénalisés physiquement et mentalement une amende. Alors j'entends le collègue Maillard qui me dit : "Mais c'est la vertu de la sanction". C'est ça, c'est ça que j'entends. Sauf que quand vous faites ça, vous allez produire l'effet inverse pour les jeunes qui ne se rendent pas compte, parce que ce sont des jeunes qui ne se rendent pas compte des dangers. Donc il faut les accompagner.
Je veux dire, on n'a pas fait des siècles de construction d'une civilisation moderne pour en arriver à expliquer que les éducateurs finalement c'est pas important. Or c'est là-dessus qu'il faut mettre le paquet absolument, faire en sorte que les jeunes ils comprennent que l'usage, l'utilisation, l'inhalation de ce gaz peut produire des effets définitivement graves pour sa santé. Et pire, à partir du moment où vous faites, vous croyez faire peur avec la sanction, imaginons Monsieur Maillard que ça marche, imaginons que ça marche, qu'il a peur de la sanction pour des jeunes qui cherchent toujours, mineurs en particulier, à franchir l'interdit. Et qu'est-ce qu'ils vont faire ? Bah ils vont trouver évidemment des espaces de clandestinité, c'est évident, mais comme tout à chaque fois, vous le savez, c'est documenté.
Vous le savez pertinemment. Pousser, ça va d'abord pousser des pratiques à se dissimuler, à éloigner les jeunes des dispositifs d'accompagnement et surtout ça va transformer, vous transformez un problème sanitaire en problème pénal. Moi je vous dis pas, j'ai pas la prétention de vous dire que c'est simple. Et dans les solutions qu'on vous a proposées en commission, il y en avait plusieurs sur l'interdiction, notamment l'interdiction de vente en ligne et sur le fait notamment qu'il fallait distinguer ceux qui...
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. Merci beaucoup. Mais on est déjà à 2 minutes 30, c'est 2 minutes. 2 minutes 30, voilà. Sur le vote des amendements 358, 525 et 28, je suis saisie par différents groupes de demandes de scrutin public, ces derniers sont annoncés dans l'enceinte de notre assemblée.
Monsieur Vicot.
Défendu.
Très bien. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Madame la Présidente, mes chers collègues, nous avons largement débattu de l'opportunité, de l'intérêt des AFD. Vous avez une position, je pense que nous pouvons en avoir une autre, en tout cas qui peut être complémentaire, l'un n'excluant pas l'autre. Il se trouve que les AFD ont un intérêt particulier et pour ces deux raisons et pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable à vos deux amendements.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Même avis. Je mets aux voix ces amendements, double avis défavorable de Monsieur le rapporteur et du gouvernement, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 74, exprimés 74, majorité 38, pour 22, contre 52, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Le 269, double avis défavorable. Qui est pour ? C'est pas un scrutin public là.
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Non, non. Le 239, qui le défend ? Monsieur Tribuiani.
Cyril Tribuiani
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, chers collègues, cet amendement vise à exclure le recours à l'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d'azote. Une simple amende peut être adaptée pour un fait isolé, mais elle ne peut pas constituer une réponse suffisante face à un récidiviste. La récidive doit entraîner une véritable réponse judiciaire permettant au juge d'apprécier la situation et de prononcer des sanctions adaptées. C'est une question de crédibilité de notre réponse pénale.
Je vous invite donc à voter cet amendement. Merci.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable madame la présidente.
Défavorable. Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci madame la présidente. Défavorable pour les mêmes raisons que j'ai eu à exprimer ce matin, c'est-à-dire qu'à tout moment, en tout état de cause, on pourra réenclencher une action publique normale et ne pas aller sur l'AFD. Donc il y a toujours cette possibilité et donc je demande plutôt le retrait sinon rejet.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de monsieur le rapporteur et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 358, il n'est pas défendu.
Le 525, monsieur Magnier.
David Magnier
Merci madame la présidente. Alors chers collègues, regardons la réalité de ce trafic en face. Les trafiquants ne vendent plus seulement à la sauvette aujourd'hui au coin de la rue. Ils ont industrialisé leur business en colonisant l'espace numérique. Donc aujourd'hui c'est via Snapchat, Telegram, TikTok, simplement de véritables réseaux criminels qui proposent aujourd'hui des services de livraison de bonbonnes à domicile 24 heures sur 24 type Allô Proto.
Donc cette bascule numérique change radicalement l'échelle du fléau. Elle permet à ces délinquants de toucher un public de masse composé majoritairement d'adolescents et de mineurs. D'ailleurs vous les soutenez tous ces trafiquants, chers collègues en face de moi de la gauche, parce que le ciblage de nos enfants sur internet aggrave l'infraction. Donc le présent amendement crée une circonstance aggravante spécifique pour porter les peines de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque le trafic utilise l'espace numérique. Donc donnons aujourd'hui de vrais moyens juridiques pour faire tomber ces réseaux, mais avec vous je pense pas que ce soit possible.
Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Madame la présidente, monsieur le député, j'étais déjà défavorable à votre amendement en cours de commission et je le suis toujours, donc c'est un avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, avis défavorable. Double avis défavorable pour cet amendement. Oui pardon monsieur Magnier.
David Magnier
Merci madame la présidente. Alors monsieur le rapporteur, oui c'est vrai qu'en commission vous avez donné un avis défavorable. Donc je pense qu'aujourd'hui c'est exactement pour les mêmes raisons par rapport à une incohérence avec les stupéfiants. Oui. Donc je pense qu'aujourd'hui vous vous trompez complètement parce qu'en fin de compte le protoxyde d'azote n'est pas mis en fin de compte sur la même base que les stupéfiants.
Les stupéfiants c'est les stupéfiants. Le protoxyde d'azote non, est un psychoactif. Donc il n'est pas sur la même base légale. Donc c'est pour ça qu'aujourd'hui je comprends pas pourquoi en commission et aujourd'hui vous donnez un avis défavorable par rapport à ça parce qu'on voit bien précisément que ça bénéficie en fin de compte d'un flou dans le texte et vous pouvez pas donner un avis défavorable par rapport à ça. On n'est pas du tout sur la même législation.
D'un côté c'est les stupéfiants, d'autre côté c'est un psychoactif. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député.
Je vais donc mettre aux voix cet amendement, double avis défavorable. Scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 65, exprimés 64, majorité 33, pour 21, contre 43. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Le 28, il n'est pas défendu. Discussion commune. Qui le défend ? Madame Simonnet ? Il est défendu.
Le 226, il est défendu. Le 440, qui le défend ? Madame Chikirou ?
Sophia Chikirou
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui, pour ceux qui nous écoutent, vise à supprimer la peine de consommation de protoxyde d'azote. Moi, je vais vous parler des travaux de l'OFDT, qui est l'Observatoire français de consommation des drogues et des produits, je ne sais plus exactement. En tout cas, je vous en parle parce qu'il faut parler à un moment donné des études scientifiques qui portent sur la consommation de protoxyde d'azote pour qu'on ait bien conscience de la façon dont il est consommé notamment. Il est qualifié de produit de convivialité.
C'est un produit qui va être essentiellement consommé par des personnes qui ont entre 18 et 24 ans, mais il y a quand même une moyenne d'âge de 25 ans, c'est-à-dire qu'on ne trouve plus personne qui le consomme après 35 ans. C'est une consommation qui est festive. Donc ça s'inscrit absolument, votre idée s'inscrit absolument dans un continuum de répression, d'encadrement, de contrôle de la fête un peu partout. C'est aussi et surtout une consommation qui est très collective. Mais le pire, Monsieur le Ministre, dans tout ça, si vous voulez vraiment vous attaquer à cette consommation, c'est que c'est une polyconsommation.
Le protoxyde d'azote ne se consomme pas seul. Dans la très large majorité des cas et dans les études le démontrent, il est consommé avec de l'alcool ou avec du cannabis. Donc aujourd'hui notre souci, c'est donc d'en diminuer la consommation, d'éviter bien sûr les dérives, seule la prévention peut nous permettre d'empêcher cela. Mais surtout, Monsieur le Ministre, notre problème ce sont les conséquences de la consommation sur la santé des personnes et les conséquences sur la route par exemple, sur des conduites à risque finalement. C'est ça qui nous pose problème.
Et on sait que ça ne sert à rien de réprimer parce que on a beau vous l'expliquer sur tous les tons, les gens continueront d'organiser des fêtes, ils continueront de le faire en consommant des produits. Vous allez alimenter un trafic et un business et une consommation cachée qui est plus dangereuse encore que celle à laquelle nous avons affaire aujourd'hui. Et nous avons beau vous dire, et mon collègue Potier vous le disait tout à l'heure, il y a d'autres façons d'empêcher que on consomme et que ça devienne une habitude et même une surconsommation. Et ça l'OFDT le dit aussi. Dit très clairement, ce qui se passe c'est que les grosses bonbonnes font que les consommations sont plus importantes parce que on en a plus pour pas cher.
Le prix, par exemple, l'accessibilité prix est un levier. On sait que si on joue sur le prix, on peut baisser, dissuader la consommation. Pourquoi est-ce qu'on ne joue pas là-dessus ? Pourquoi est-ce qu'on n'utilise pas d'autres leviers qui seront beaucoup plus efficaces que des amendes et de la répression ? Comme je le disais tout à l'heure, ce n'est pas détectable facilement, donc finalement on essaiera de réprimer plutôt de la consommation d'alcool.
Il y a encore des campagnes de prévention à faire là-dessus. Mais vous comprenez ce que je veux dire. C'est que si vous prenez la réalité du problème, ce que vous proposez...
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Madame la députée. Le 466 n'est pas défendu.
Je dois vous indiquer que sur les amendements 226 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public. Ils sont annoncés dans l'enceinte de notre assemblée. Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces amendements identiques. Ah pardon, non non non. 270, Monsieur Vicot.
Roger Vicot
Oui, Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai les trois qui suivent, 270, 859 et 271, qui sont exactement dans le même esprit. Alors sur le protoxyde d'azote, finalement, quel est l'objectif ? L'objectif est bien de faire en sorte que ce qui devient un fléau parfois, un danger dans tous les cas, cesse. Si l'on veut faire cesser l'inhalation du protoxyde d'azote, quand bien même ce serait possible totalement, regardons ce que préconisent les spécialistes, regardons ce que préconisent ceux qui sont au plus près des consommateurs, regardons ceux qui ont mis en place un certain nombre d'expérimentations dans ce domaine. Je vous renvoie à la Fédération Addiction.
Que dit-elle ? Pour penser que ce sont des gens qui connaissent le sujet, qui estiment que transformer les usagers en délinquants constitue une réponse inadaptée et dangereuse et nous rappelle que les amendes et les peines de prison ne permettent ni de réduire les consommations ni de prévenir les risques. Par conséquent, face à ça, sur quoi, vers quoi se tourner ? Évidemment vers tous les processus, toutes les expérimentations, toutes les initiatives qui visent à prévenir cette consommation, parce que finalement c'est bien ça l'objectif, prévenir la consommation, faire en sorte que la consommation baisse. Je vous renvoie vers les professionnels de terrain, les intervenants dans les consultations jeunes consommateurs, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les structures hospitalières et puis quelques exemples qui fonctionnent et qui commencent à se structurer, les prises en charge spécifiques liées au protoxyde d'azote comme l'association Protocide, notamment avec l'émergence récente d'unités hospitalières à Paris, à Lyon, à Sevran.
Voilà les initiatives qu'il faudrait soutenir et qui, elles, peuvent avoir une véritable influence, des conséquences réelles sur la baisse de la consommation, la baisse de l'inhalation et non pas évidemment les amendes dont on sait parfaitement qu'elles n'auront aucune conséquence sur l'inhalation et sur le phénomène proprement dit.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. Le 859 n'est pas défendu. Vous avez défendu le 271, donc Monsieur le rapporteur. On est bien d'accord ? C'est ça.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Madame la présidente, mesdames messieurs les députés, ces différents amendements que vous avez présentés visent à supprimer deux délits essentiels pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde. D'abord le délit d'inhalation de protoxyde ainsi que le délit de provocation à la consommation. Alors sur le premier, la régulation de la consommation du protoxyde apparaît en tout cas comme un impératif de santé, vous l'avez rappelé. Le cadre actuel est évidemment trop permissif et il nous faut un outil législatif suffisamment performant afin de sanctionner des comportements de plus en plus déviants. Et consommer du protoxyde représente un danger pour soi mais également pour les autres.
Ainsi il me semble nécessaire de réprimer ces comportements à risque et en finir avec la banalisation de l'inhalation de ce produit. Par ailleurs, sur le délit de provocation à la consommation du protoxyde, alors que tout le monde reconnaît les dangers de ce produit, le caractère irresponsable et la gravité que cela peut occasionner, la situation de certaines pratiques sont évidentes, en particulier des systèmes marketing croissants orchestrés par des vendeurs qui ont tendance à appuyer sur l'intérêt de ce genre de produit. Et sur l'ensemble de ces éléments, c'est un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Madame la présidente, même chose. L'ensemble de ces amendements conduisent en fait à vider une partie de cet article de sa substance. Donc, avis défavorable pour les mêmes motifs que vient de rappeler évidemment monsieur le rapporteur.
Béatrice Roullaud
Merci madame la présidente. Bien évidemment, nous sommes contre ces amendements parce que les maires attendent de nous, nous le législateur, que nous votions des outils qui viennent en aide aux maires. Je vous dis cela parce que dans une petite commune de ma circonscription, j'ai été interpellée par un maire qui ne savait plus quoi faire. Depuis deux ans, il y avait un Airbnb qui était loué. Dans cet Airbnb, il se passait de tout et notamment de la consommation de protoxyde d'azote.
Les rues de la commune étaient jonchées de ces bouteilles. Quand on sait effectivement que d'en consommer pendant qu'on conduit peut créer des accidents, c'est presque de la non-assistance en personne en danger. Alors moi, je vous demande en responsabilité de voter ces textes qui sont attendus par les maires parce que j'ai écrit, j'ai écrit au procureur, j'ai écrit au ministre, j'ai écrit au président de la communauté d'agglomération, j'ai alerté tout le monde parce que la maire était vraiment avec tout le village qui avait fondé un collectif était vraiment désemparée. Donc aujourd'hui, je crois que nous devons, pour les maires qui sont dans l'attente de ce texte, non seulement aller contre vos amendements mais voter tout ce qui va dans la répression du protoxyde d'azote. Je vous remercie.
Madame Chikirou.
Sophia Chikirou
Merci madame la présidente. Non, je fais juste remarquer une chose. Le problème, ce sont les conséquences de la consommation, on est d'accord. Vous consommez modérément de l'alcool, il n'y a aucun problème. Vous en consommez beaucoup, vous provoquez un accident de voiture ou vous vous mettez à maltraiter les personnes qui vous entourent, votre compagne ou vos enfants, c'est un problème et c'est répréhensible.
C'est ça qui nous pose problème, c'est les comportements qui sont provoqués par la consommation de ces produits-là et en l'occurrence de ce produit qui encore une fois n'est pas qualifié de stupéfiant. Donc c'est l'usage qui en est fait et ses conséquences. Le cadre légal actuel permet largement de réprimer les conséquences d'une consommation de protoxyde d'azote. Le problème et je vous le répète encore une fois, je ne l'invente pas, c'est qu'il n'est pas détectable facilement dans le sang et dans le corps humain. C'est un véritable problème puisque vous voulez réprimer du coup, à défaut de pouvoir réprimer les conséquences liées directement au protoxyde d'azote que vous ne pouvez pas démontrer, vous dites on va en réprimer l'inhalation que vous ne pouvez pas démontrer, la possession ou le transport.
Et vous créez à partir de là une machine infernale en quelque sorte où vous allez avoir des contrôles qui vont se faire. Parfois vous aurez quelqu'un qui l'aura acheté, transporté pour de bonnes raisons qui se retrouvera avec une amende et réprimé et cetera. Et tout cela ne mènera en aucune façon à lutter contre le détournement et la consommation. Mais surtout vous voulez dire nous voulons créer un délit d'incitation à la consommation. Je me demande vraiment comment vous allez vous y prendre parce que je viens de regarder votre clip, mon camarade Hugo Bernalicis m'a dit Sophia regarde leur clip de cinquante-quatre secondes, il est d'une nullité abyssale.
Mais alors là franchement plus nul que ça c'est pas possible. Mais surtout en le regardant j'ai dit à mon camarade mais c'est presque de l'incitation à tester pour voir ses effets. Parce qu'il ne prévient même pas réellement et concrètement des dangers et puis il est présenté avec des images de pâtisserie qui donneraient presque envie de le tester.
Monsieur le ministre, franchement, rien ne va.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix ces amendements issus de cette discussion commune. On va démarrer par les amendements identiques 226 avec un double avis défavorable gouvernement et rapporteur. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 80, exprimés 80, majorité 41, pour 26, contre 54. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Vote à main levée pour les amendements identiques 270, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils ne sont pas adoptés. 271, double avis défavorable également. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Sur le 240, je suis saisie d'une demande de scrutin public. Ce scrutin est annoncé dans l'ensemble de notre assemblée, ainsi que sur le 286, le 686 et le 441. Monsieur qui le défend ? Monsieur Tribuiani.
Cyril Tribuiani
Merci Madame la présidente. Par cet amendement, nous souhaitons exclure le bénéfice de l'amende forfaitaire en cas de récidive pour le délit d'inhalation détournée de protoxyde d'azote. Une première infraction peut relever d'une réponse simplifiée, mais la récidive démontre un comportement persistant qui justifie une véritable appréciation par l'autorité judiciaire. Il est indispensable que les récidivistes ne puissent pas être traités comme de simples contrevenants. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Merci.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable, Madame la présidente.
Monsieur Bernalicis. Défavorable.
Ugo Bernalicis
Bah c'est pareil là, moi je comprends plus rien Madame la présidente. Bah oui, je comprends plus rien parce qu'il y a des fois, il y a des fois le gouvernement il veut qu'on puisse mettre des AFD en récidive et puis là ils veulent plus. On comprend pas bien la différence, pourquoi une fois oui, pourquoi une fois non. Vous n'allez quand même pas faire des enquêtes de police judiciaire sur la consommation de protoxyde d'azote. Donc j'imaginais que c'était l'AFD qui était la voie qui était choisie.
Enfin vraiment c'est incompréhensible. Bon, il faut dire, Sofia, j'ai regardé le clip de 30 secondes de la sécurité routière, c'est un autre angle parce que celui de la MILDECA, franchement nul. Vraiment 2000 vues sur YouTube, pas terrible. Ministère de l'Intérieur un peu mieux, 30 000 vues sur Facebook. C'est déjà bon, c'est pas à la hauteur des enjeux dans le pays, mais 30 000 vues.
Mieux tourné, filmé sympa, on voit qu'il y a des jeunes qui s'amusent et en fait ils s'amusent pas vraiment et que ça peut à la fin ça peut dégénérer à l'hôpital. Ouais, il est mieux, il est mieux. Mais bon, la publicité est assez mal faite sur cette campagne de prévention et puis surtout elle s'accompagne pas des moyens de prévention qui vont avec. Et c'est ça le véritable problème qu'on a, c'est que c'est pas accompagné des moyens qui vont avec. Monsieur le ministre pense que faire un clip sur Facebook c'est bon, c'est réglé.
Alors que Envoyé Spécial, ils ont interviewé une jeune femme qui a eu des séquelles à vie de sa consommation de protoxyde d'azote, 633 000 vues sur YouTube. Ça c'est efficace. Heureusement il y a aujourd'hui des gens qui prennent en main le sujet eux-mêmes, des jeunes qui ont été victimes de leur propre consommation de protoxyde d'azote et ça ça fonctionne pas trop mal, ça fonctionne en tout cas bien mieux que n'importe quelle campagne de prévention du gouvernement. Le gouvernement devrait se poser des réelles questions sur ses compétences.
Monsieur Croizier.
Laurent Croizier
Oui, merci Madame la présidente. Monsieur le ministre, alors oui effectivement il y a on a un vrai sujet santé publique concernant la consommation de protoxyde d'azote.
On a effectivement des jeunes qui ont des séquelles à vie parfois pour avoir inhalé une seule fois du protoxyde d'azote. C'est pour c'est pour ça qu'il est très important de légiférer de façon extrêmement sérieuse et de s'appuyer sur les études effectivement scientifiques et les rapports. Mais les rapports on peut pas les lire qu'à moitié comme vous le faites cher collègue de la France Insoumise. Les évaluations économiques et criminologiques des politiques répressives montrent que la seule hausse des sanctions ou des moyens de police sans action sur la demande ni sur les déterminants socio-économiques a un impact limité sur les offres de drogues. Là je vais être d'accord avec vous.
Sauf qu'à l'inverse une politique purement préventive qui n'intègre pas de pression pénale et financière tend à laisser les marchés illicites prospérer et à renforcer le pouvoir des organisations criminelles. C'est pas moi qui le dis c'est tout simplement la documentation sur les études concernant les trafics. Les politiques efficaces de lutte contre le trafic de drogues s'agit aussi du protoxyde reposent sur un panier d'outils combinant prévention réduction des risques et répression ciblée et qu'aucun de ces volets pris isolément ne suffit à maîtriser durablement le phénomène. Donc il faut bien que nous travaillions à la fois sur la prévention vous avez raison mais la répression est très utile également quand on a des des forces de l'ordre qui arrêtent des véhicules dans nos circonscriptions dont le conducteur n'est absolument pas artisan ne travaille pas dans la cuisine et que le coffre est rempli de bonbonnes de protoxyde d'azote. C'est pas pour faire de la chantilly c'est bien pour de la consommation et là on a des jeunes qui prennent des risques en inhaler malheureusement presque une fois.
Donc il faut bien travailler sur des mesures de répression c'est l'objet de ce texte mais il faudra aussi travailler sur des mesures de prévention. Je vous rejoins sur ce sujet.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. Je vais donc mettre aux voix cet amendement. C'est un scrutin public double avis défavorable de Monsieur le rapporteur et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 70 exprimés 69 majorité 35 pour 23 contre 46 il n'est pas adopté. Monsieur Vicot a défendu tout à l'heure cet amendement 286. Monsieur le rapporteur.
Défavorable Madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable également. Je mets aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de Monsieur le rapporteur et du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 686. Madame Chazé.
Cendrine Chazé
Merci Madame la présidente. L'article 7 crée le délit d'inhalation de protoxyde d'azote puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros identique à celle prévue en droit actuel pour l'usage de stupéfiants. Or l'inhalation de protoxyde d'azote et l'usage de stupéfiants sont deux délits de même niveau de gravité pénale. Même peine principale d'un an d'emprisonnement.
L'égalité des AFD entre les deux infractions est donc cohérente en droit actuel. Il y a une raison propre de relever l'AFD protoxyde d'azote. 200 euros est un montant insuffisant au regard des ravages documentés de cette substance. Accidents de la route séquelles neurologiques irréversibles une consommation en forte augmentation malgré la loi de 2021. Une AFD de 500 euros minorée à 400 et majorée à 1000 est proportionnée cohérente avec les autres AFD délictuelles en vigueur et constitutionnellement solide.
Le Conseil constitutionnel n'a jamais fixé de plafond absolu au montant des amendes pénales sous réserve de l'absence de disproportion manifeste. La faculté de minoration et la possibilité de contestation préservent pleinement les droits des contrevenants. Merci.
Xavier Albertini
Madame la présidente Madame la députée je suis sensible à l'argument qui consiste à aligner en tout cas à mettre en cohérence les peines encourues et les montants des AFD donc je donne avis favorable à votre amendement.
Monsieur le ministre.
Favorable également pour les mêmes motifs.
Andy Kerbrat
Oui je tiens quand même à faire remarquer que vous parlez d'alignement avec un article qui n'a pas été adopté l'article 6 je tiens à le souligner donc vous allez ici si vous adoptez cet amendement augmenter l'AFD en ce qui concerne le protoxyde d'azote par rapport à l'AFD stupéfiant c'est juste pour quand même souligner cette incongruité. Mais pour aller un peu plus loin et quand même sur ce qu'a précisé le ministre et qui a été au cœur de nos discussions à un moment donné lorsqu'on parlait de l'infraction de la possibilité de régler l'AFD c'était de ce qu'il nous disait de l'impossibilité normalement qu'il y ait d'amende forfaitaire délictuelle pour les mineurs. Mais dans les faits la problématique que nous allons avoir avec la lutte contre le protoxyde d'azote c'est qu'en effet les consommateurs sont des mineurs. C'est-à-dire que l'outil AFD devient totalement inopérant pour répondre à la problématique. En effet je vous ai donné une statistique tout à l'heure 5,5 % des personnes qui sont en troisième troisième je le rappelle hein c'est 14 ans on est quand même sur vraiment du jeune de la jeune personne et bien se retrouvent à consommer régulièrement ou irrégulièrement c'est pas ma question mais avoir consommé du protoxyde d'azote.
Donc la réponse de l'AFD ne répondra pas à ce public-là et pourtant c'est ce public qu'il faut à tout prix réussir à extraire de ce type de consommation de ce type d'usage. Et vous avez parlé collègue tout à l'heure des trois piliers en effet hein prévention réduction des risques répression. Mais excusez-moi je pense que vous vous rendez pas compte à quel point la prévention et la réduction des risques dans notre pays est vraiment le parent pauvre. Tout le monde en Europe sait que la France est très très mauvaise élève en ce qui concerne les politiques de prévention. C'est le cas pour l'alcool c'est le cas pour le cannabis c'est le cas pour les délits routiers c'est le cas pour tout.
Notre enjeu et peut-être un des plus grands enjeux de notre société serait en effet de tourner le braquet pour avoir une société de la prévention qui nous permettrait de réduire les consommations. Et c'est ça qui permettrait je pense de répondre concrètement au problème plutôt que essayer de trouver des gesticulations qui vous servent juste ensuite à venir dire ah j'ai fait quelque chose moi ministre de l'Intérieur.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. Merci beaucoup. Sur le vote des amendements 526 675 677 680 757 685 et 529 je suis saisie de demandes de scrutin public ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de notre assemblée. Je vais donc mettre aux voix cet amendement c'est un scrutin public avec un double avis favorable de la commission enfin de Monsieur le rapporteur et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 74 exprimés 69 majorité 35 pour 41 contre 28 l'Assemblée nationale a adopté. Le 441 Monsieur Bernalicis Madame Martin.
Élisa Martin
Merci Madame la présidente. Donc là nous voulons par cet amendement nous opposer à l'aggravation des peines pour incitation à la consommation. Si nous voulons nous y opposer ce n'est pas tant dans une sorte dans une sorte de laxisme ou d'inconscience. C'est parce que finalement en France nous avons le recul sur deux grands sujets. Le premier c'est on va dire le cannabis pour simplifier les choses avec la législation la plus sévère d'Europe et en même temps la consommation la plus importante qui d'ailleurs participe de la consommation la plus importante de psychotropes.
Bon sans doute parce que les Français sont pas très heureux mais à cette étape c'est un autre sujet. Et on a l'exemple de l'alcool. Et aujourd'hui la consommation d'alcool y compris hebdomadaire a considérablement baissé alors que nous étions un pays fortement consommateur d'alcool d'ailleurs il me semble que jusqu'en 1954 les enfants à la cantine buvaient de l'eau qui était dans lequel il y avait il y avait du vin.
Et donc si l'on compare les deux stratégies, on a eu une stratégie méga répressive sur la question du stup d'une manière générale mais en particulier le cannabis parce que c'est une consommation qui est absolument massive dans le pays et on voit bien où on en est, c'est-à-dire qu'on n'avance pas. On n'arrive pas à faire baisser le nombre de consommateurs tandis qu'en matière d'alcool, et bien là on a réussi parce qu'on a expliqué, parce qu'on a fait de la prévention, parce qu'on a dit quelles étaient les conséquences, quels étaient les effets. Et là c'est exactement la même chose. On a un double enjeu. On a un enjeu, vous avez bien raison, lié aux conséquences comportementales relatives à ce produit, mais on a aussi une question de santé publique en particulier pour ce qui relève du développement du cerveau des plus jeunes.
Voilà la raison pour laquelle nous voulons supprimer cette aggravation. Parce que nous voulons impérativement, parce que l'enjeu est réel bien évidemment, attirer l'attention sur la question de la stratégie.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Monsieur le Ministre.
Même avis.
Ugo Bernalicis
Non, puis en plus, va y avoir une une autre difficulté. Parce que on l'a dit tout à l'heure, les amendes forfaitaires délictuelles ne peuvent pas être dressées pour les mineurs. Donc, c'est les mineurs qui consomment beaucoup. Et on sait, on sait que vous n'allez pas ouvrir des enquêtes judiciaires, faire des gardes à vue et cetera pour une consommation de protoxyde d'azote puisque sinon vous allez avoir les policiers qui vont se plaindre et les magistrats d'engorgement, que ça prend du temps, voilà, bon. Et et on le sait d'autant plus que le fameux rapport de la Cour des comptes sur les amendes forfaitaires délictuelles montre que justement une des conséquences du fait que vous soyez passés au tout AFD pour réprimer notamment la consommation de stupéfiants, il y a un effondrement, un effondrement de la répression de la consommation de stupéfiants chez les mineurs.
Puisque comme on ne peut pas mettre d'AFD et que pénible garde à vue tout ça tout le reste, et ben on fait juste rien. Bah c'est quand même non mais c'est quand même faut quand même se rendre compte de la situation quoi. Donc et puis en plus on fait pas vraiment beaucoup de prévention non plus. C'est vraiment une difficulté. Donc ceux qui pensent que on va régler le problème là avec la se mettent le doigt dans l'œil.
Et en plus, j'ai entendu tout à l'heure le collègue Croizier si je ne dis pas de bêtises qui nous disait oui, il y a des réseaux déjà mafieux qui vendent les grosses cartouches de protoxyde d'azote. Bah oui parce qu'elles sont déjà illégales hein au cas où vous n'auriez pas vu la situation législative actuelle. Bon, y compris parce qu'il y a des gens comme moi qu'ont fait une proposition de loi pendant que vous vous étiez en train de faire je ne sais pas quoi de vous en ficher du sujet, hmm. Donc donc nous on a pris à bras-le-corps le sujet. Sauf que la réalité c'est qu'aller jusqu'au bout de la prohibition avec les consommateurs là, vous allez créer un vrai un vrai marché pour les voyous qui voudront trafiquer le protoxyde d'azote.
C'est tout ce à quoi vous aboutirez avec ce genre de méthode. Je ne vous félicite absolument pas, vous n'apprenez pas de vos erreurs.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, merci Monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable du rapporteur et du gouvernement. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 68, exprimés 68, majorité 35, pour 22, contre 46, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Monsieur Magnier.
David Magnier
Merci Madame la Présidente. Alors chers collègues, nos adolescents sont aujourd'hui ultra sollicités sur les réseaux sociaux par des comptes de livraison à domicile de protoxyde d'azote.
Donc face à ce fléau, le texte issu de la commission punit à juste titre la provocation au délit ou le fait de présenter ce produit sous un jour favorable. Mais nous restons pragmatiques face à des multinationales du numérique comme Snapchat, TikTok, Telegram qui engrangent des bénéfices colossaux, les amendes de droit commun applicables aux personnes morales sont dérisoires. Elles risquent d'être assimilées à un simple coût de fonctionnement par ces structures au détriment de la santé de nos enfants. Le présent amendement introduit une sanction financière réellement coercitive et dissuasive. Nous proposons de porter la peine d'amende à 350 000 euros d'amende pour les personnes morales qui exploitent ces plateformes lorsqu'elles laissent proliférer ces contenus illicites.
C'est en frappant directement au portefeuille que nous contraindrons les géants du net à une modération stricte et à un retrait prompt des publications liées au trafic Allô Proto. Je vous remercie.
Merci Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Madame la présidente, Monsieur le député Magnier, je comprends tout à fait votre réflexion. Vous demandez une peine d'amende portée à 375 000 euros d'ailleurs à destination des plateformes qui auraient commis intentionnellement le délit de provocation à la consommation de protoxyde d'azote. Or il s'avère que très fréquemment ces plateformes ne sont que des hébergeurs et donc il n'y aura pas l'élément intentionnel qui pourrait donc qualifier et caractériser l'infraction et le délit. Faute de quoi évidemment les plateformes ne pourraient pas subir cette amende de 375 000 euros. C'est pourquoi je vous demande le retrait de cet amendement ou à défaut un avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, même avis. Je vais donc mettre aux voix cet amendement qui reçoit un double avis défavorable de Monsieur le rapporteur et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 71, exprimés 71, majorité 36, pour 21, contre 50, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 675, il est défendu. Vous le défendez Madame Chazé ? Est-ce que vous défendez le suivant également, le 677 ? Vous faites les deux ?
Il y en a d'autres derrière, le 680, d'accord.
Cendrine Chazé
Le 675 crée une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d'azote destiné à usage détourné inspiré des mécanismes existants en matière de lutte contre les trafics illicites. Il réprime l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de la production à la distribution lorsque celle-ci est organisée dans le but de favoriser un usage psychoactif illicite du produit. Cet amendement vise donc à doter les autorités judiciaires d'un outil pénal adapté pour démanteler les réseaux organisés qui tirent profit du détournement du protoxyde d'azote et à renforcer l'efficacité de la lutte contre ce phénomène en constante progression. Le 677 crée une incrimination autonome également inspirée des mécanismes existants pour lutter contre les formes les plus graves de criminalité organisée afin de mieux protéger les mineurs et de permettre le démantèlement des réseaux qui les utilisent comme vecteurs de distribution. Il s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par le projet de loi de prévenir les risques sanitaires liés au protoxyde d'azote et de lutter contre les filières qui en favorisent la diffusion illicite.
Le 680 quant à lui vise à adapter la répression du trafic également aujourd'hui privilégié par les réseaux de distribution. La commercialisation illicite de protoxyde d'azote destinée à un usage détourné repose désormais largement sur les réseaux sociaux, les plateformes numériques et les services de messagerie qui permettent d'organiser rapidement les commandes, les livraisons et la mise en relation entre les vendeurs et les acquéreurs tout en rendant plus difficile l'identification des organisateurs des filières. Le recours à ces outils numériques favorise une diffusion massive du produit notamment auprès des mineurs et des jeunes majeurs et contribue ainsi à l'aggravation des risques sanitaires que le présent projet de loi entend prévenir.
En prévoyant une circonstance aggravante lorsque le trafic de protoxyde d'azote est facilité ou organisé par l'intermédiaire de services numériques, le présent amendement complète utilement les dispositifs de loi. Il permet de mieux réprimer les formes les plus structurées et les plus diffusées de ce trafic tout en renforçant la protection de la santé publique face à un phénomène dont le développement est étroitement lié aux nouveaux modes de communication numériques. Et enfin pardon le 757. Oui. Ça vous manque.
Donc. Donc en prévoyant une circonstance aggravante lorsque le trafic de protoxyde est facilité ou organisé par l'intermédiaire de services numériques, le présent amendement complète utilement les dispositifs de loi. Il permet de mieux réprimer les formes les plus structurées et diffusées comme je le disais tout à l'heure. Je vous remercie.
Xavier Albertini
Madame la présidente ma chère collègue donc permettez-moi de vous présenter le sous-amendement 1079. L'amendement présenté le 757 présenté défendu par notre collègue ajoute un nouvel article pour prévoir des circonstances aggravantes au délit de provocation et la consommation du protoxyde. Cet amendement aggrave ainsi les peines lorsque ce délit est commis soit en ligne soit à destination de mineurs soit en bande organisée. Je l'avais dit en commission.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Excusez-moi est-ce que est-ce qu'on peut laisser monsieur le rapporteur s'exprimer? Madame non non on attend que monsieur le rapporteur ait fini s'il vous plaît et et on rien ça ressemble à du tumulte hein.
Xavier Albertini
Je l'avais dit en commission je pense qu'il faut en effet renforcer la répression quand cette infraction est commise en ligne ou en bande organisée. J'y suis donc favorable à cette partie de votre amendement. Je propose toutefois un sous-amendement tendant à supprimer les circonstances aggravantes liées aux mineurs qui est déjà prévu dans le texte et ce qui rendrait votre amendement incompatible avec l'article 7. En outre la proportionnalité des peines ne me semble pas respectée donc je propose d'abaisser le quantum de manière cohérente avec le reste de l'article 7 en passant de 7 ans à 3 ans. Donc sous réserve de l'adoption du présent amendement l'avis de la commission est favorable à l'amendement 757 et l'avis est en revanche défavorable à l'amendement 680 qui est concurrent.
Par ailleurs vous avez défendu les amendements 675 et 677. Sur l'amendement 675 madame la députée j'ai plusieurs difficultés juridiques à vous opposer. La première c'est que vous voulez calquer la répression du trafic de protoxyde d'azote sur celle des stupéfiants or le protoxyde d'azote n'est pas classé comme stupéfiant. Deuxièmement vous proposez des peines très lourdes qui ne semblent pas cohérentes et proportionnelles avec le présent article 7. Et enfin troisièmement vous sanctionnez par exemple la fabrication ou l'importation or ces deux faits sont actuellement ne sont pas interdits par la loi permettant ainsi à des professionnels autorisés d'importer ou de fabriquer.
Donc sur le 675 un avis défavorable. Et enfin sur le 677 votre vous créez une incrimination autonome pour le recrutement ou l'exploitation de mineurs dans le trafic de protoxyde d'azote. Nous sanctionnons de deux ans d'emprisonnement la vente de protoxyde d'azote. Nous ne pouvons pas sanctionner de 15 ans la réclusion criminelle le fait de recruter un mineur pour procéder à une telle vente ce serait à la fois juridiquement incohérent et complètement disproportionné. C'est donc un avis défavorable sur le 677.
Laurent Nunez
Merci madame la présidente. Donc pour l'ensemble de ces amendements je partage la position de monsieur le rapporteur qui peut se résumer par une disproportion des régimes qui est proposé et donc il y a un risque de proportionnalité que j'englobe y compris au sous-amendement monsieur le rapporteur le savait nous sommes aussi défavorables au sous-amendement. Voilà attention à des dispositifs trop disproportionnés qui encourraient la censure.
Madame Chikirou, pour un rappel au règlement.
Sophia Chikirou
Merci, Madame la Présidente. Écoutez, je ne suis pas une habituée des rappels au règlement, mais là, je suis obligée de le faire parce que vous l'avez constaté vous-même, c'est sur la base de l'article 70-3. Vous l'avez constaté vous-même, il y avait un peu de chahut, mais ce n'est pas de notre fait. Je suis désolée, mais nous avons une collègue qui est sortie, ah non, elle est là-bas. Nous avons une collègue que nous ne connaissons pas à vrai dire, mais c'est la dame qui a les lunettes là sur la tête.
Je suis désolée de le dire, mais cette dame nous interpelle sans cesse depuis tout à l'heure, nous fait des signes de la main. On ne vous entend pas, Madame. On ne sait pas ce que vous voulez. On ne comprend pas ce que vous nous dites. Moi, quand j'interpelle Gabriel Attal ou Kasbarian, ils me comprennent, ils me répondent.
Vous, on ne sait pas ce que vous voulez.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Madame Chikirou, alors, ce n'est pas un rappel au règlement. Non, non, à ce moment-là, vous allez voir la collègue et puis vous lui demandez ce qu'elle veut vous dire si vous comprenez pas, mais je pense qu'on ne peut pas, s'il vous plaît. S'il vous plaît. C'est une collègue, regardez, très souriante, qui à 23h15 devait vouloir simplement vous indiquer qu'elle était favorable ou défavorable. Il n'y a vraiment pas de quoi faire un rappel au règlement et ça ne relève pas du tumulte.
Gardons notre calme. Et donc, en fait, vous apprendrez, vous lui demanderez tout à l'heure. Le 675, je vais mettre aux voix. Je n'ai pas de demande de prise de parole. Donc, double avis défavorable, hein ?
Oui. Alors, double avis défavorable sur le 675. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 71, exprimés 70, majorité 36, pour 19, contre 51, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 677. Donc là, double avis défavorable. Alors, le 677, double avis défavorable. C'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 67, exprimés 67, majorité 34, pour 19, contre 48, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 680. Double avis défavorable.
Mais je dois, non, je dois mettre avant le sous... non, non, c'est bon, c'est bien ça. Le 680 donc, double avis défavorable. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 66, exprimés 65, majorité 33, pour 21, contre 44, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le sous-amendement de Monsieur le rapporteur qui a reçu un avis favorable de Monsieur le ministre. C'est un vote à main levée. Monsieur le ministre. Attendez, on va redemander.
Non, pas de suspension de séance. Monsieur le ministre, est-ce que vous pouvez me repréciser votre position sur le sous-amendement de Messieurs les rapporteurs ?
Laurent Nunez
Je l'avais dit très clairement, donc défavorable sur tous les amendements, y compris sur l'amendement du sous-amendement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien. Alors, autant pour moi. Donc le sous-amendement a un avis évidemment favorable des rapporteurs, mais défavorable du gouvernement et je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Scrutin public. Si, si, si. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 72, exprimés 72, majorité 37, pour 20, contre 52, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Donc favorable et défavorable, oui, mais c'était favorable avec le sous-amendement.
Monsieur le rapporteur, vos sous-amendements, donc du coup vous êtes défavorable également, donc tous les deux. On a du mal. Alors, ce sous-amendement n'ayant pas été adopté, les avis de la commission, enfin des rapporteurs et du gouvernement sont défavorables. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 70, exprimés 70, majorité 36, pour 23, contre 47. L'Assemblée n'a pas adopté. Madame Chazé, le 685.
Cendrine Chazé
Merci Madame la Présidente. Le présent amendement vise à priver les organisateurs des filières de trafic de protoxyde d'azote destinés à un usage détourné des bénéfices qu'ils retirent de leur activité illicite. L'efficacité de la lutte contre les réseaux organisés repose non seulement sur la répression des auteurs, mais également sur la saisie et la confiscation des avoirs issus des infractions. En neutralisant les profits tirés de ces activités, la confiscation constitue un levier essentiel pour démanteler durablement les filières qui alimentent le marché illicite du protoxyde d'azote destiné à un usage psychoactif ou récréatif. Le présent amendement prévoit ainsi que toute condamnation pour les infractions de trafic organisé de protoxyde d'azote, de recrutement de mineurs ou de recours aux services numériques entraîne, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, conformément au principe fixé par l'article 131-21 du Code pénal.
Cette mesure s'inscrit dans la logique des dispositifs applicables aux formes les plus graves de criminalité organisée. Elle complète utilement le présent projet de loi en renforçant les projets de lutte contre les réseaux qui favorisent la diffusion illicite du protoxyde d'azote et les risques sanitaires qui en résultent. Merci.
Défavorable. Monsieur le ministre.
Défavorable également.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Double avis défavorable pour cet amendement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 71, exprimés 71, majorité 36, pour 22, contre 43.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je suis saisie de demandes de scrutin public sur les amendements 444, 445, 446 et identiques, 458, 594, 293 et 523. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de notre assemblée. Monsieur Magnier.
David Magnier
Merci Madame la Présidente. Alors chers collègues, pour tarir efficacement un trafic, il faut impérativement couper ses routes logistiques. L'immense majorité des bonbonnes de grand format qui inondent aujourd'hui notre pays et alimentent les réseaux clandestins numériques provient des plateformes de stockage situées à l'étranger, notamment au Benelux. Ces cargaisons massives transitent par nos axes frontaliers avant d'être ventilées dans toute la France. Alors prenons acte des débats en commission, cet amendement se concentre sur un objectif unique : intégrer le délit de trafic de protoxyde d'azote au sein de l'article 70-18-2-2 du Code de procédure pénale.
Cette modification dote nos forces de l'ordre d'un véritable, d'une véritable arme juridique sur le terrain en leur permettant de procéder à des fouilles sur réquisition du procureur de la République. C'est en interceptant ces cargaisons massives à la racine que nous protégeons aujourd'hui la santé publique et notre jeunesse. Je vous remercie.
Xavier Albertini
Oui Madame la Présidente, Monsieur le député Magnier, il me semble effectivement assez logique que le trafic de protoxyde intègre lui aussi le nouveau code de procédure permis par l'article 9 qui sera examiné dans quelques temps, quelques heures, de ce présent projet de loi. Donc je donne un avis favorable à cet amendement.
Merci, monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Alors, pour ce qui me concerne, ce que vous proposez, c'est de le rajouter au 78-2-2 du code de procédure pénale qui permet effectivement de procéder aux fouilles que vous proposez, mais pour les infractions qui sont punies d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans. Et ce quantum de peine est donc inférieur au seuil qui est prévu pour les délits liés au trafic de protoxyde d'azote qui sont de deux ans. Donc voilà, l'amendement me semble disproportionné, mais enfin bon, moi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de monsieur le rapporteur et sagesse du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 68, exprimés 65, majorité 33, pour 21, contre 44, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Le 198, madame Chazé, il est défendu. Il est défendu. Le 388 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur. Et s'il vous plaît.
Non mais attendez, là je ne sais pas, il y a peut-être une émotion, une forme de tumulte.
Xavier Albertini
Madame la présidente, j'ai le plaisir de vous annoncer que Kylian Mbappé a marqué paraît-il un but extraordinaire, certains l'auraient vu dans cet hémicycle, d'autres pas, je ne sais pas.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Ah, c'est ça. C'était ça le tumulte, d'accord. Alors, bien, revenons à des choses sérieuses. Monsieur le rapporteur sur ces amendements identiques.
Xavier Albertini
Écoutez, sur le principe, je souscris tout à fait à ce que les maires puissent être informés, à ce que les maires puissent être informés dans le cadre de fermetures administratives sur leur territoire par les préfets. C'est donc un avis favorable comme cela l'a déjà été en commission.
Laurent Nunez
Madame la présidente, pour ce qui me concerne, c'est un avis défavorable. Je crois que dans le cadre de la discussion habituelle, habituelle entre les préfets et les maires, ces informations circulent et il n'est pas question d'en faire une obligation et encore moins de le mettre dans la loi. Donc l'avis est défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Qui défend le 444 ? Madame Chikirou.
Sophia Chikirou
Merci, madame la présidente, je vais vous faire plaisir, je vais défendre les cinq en peu de temps. Six, cinq ? Cinq. Alors, pour que tout le monde comprenne, donc il s'agit du pouvoir de fermeture administrative des commerces qui vendent du protoxyde d'azote. Moi j'ai plusieurs problèmes et c'est pour ça qu'on a ces cinq amendements qui sont les uns les autres des amendements de repli après le premier.
Cela nous pose plusieurs problèmes, monsieur le ministre. D'abord parce que la fermeture administrative par principe et par réalité, elle ne s'applique qu'aux commerces physiques. Vous êtes bien d'accord. Or l'OFDT démontre que la façon de se procurer des bonbonnes de protoxyde d'azote dans le but de l'inhaler ne se fait pas à travers des commerces physiques. C'était valable il y a quelques années, monsieur le ministre, c'était valable il y a dix ans, mais depuis 2020 les choses ont complètement été bouleversées et la façon de s'en procurer a changé.
Il y a deux façons aujourd'hui de s'en procurer : les sites internet et la provenance c'est la Belgique pour l'essentiel ou les Pays-Bas, ou alors il y a des réseaux en effet qui vendent cela à travers les réseaux sociaux.
Donc ce sont des réseaux organisés qui importent et qui redistribuent à travers les réseaux sociaux. Et donc ils font de la livraison pour l'essentiel à domicile. Donc moi je vous dis, Monsieur le Ministre, là vous allez faire peser une fermeture administrative sur des commerces physiques français qui sont très loin d'être majoritaires. Ensuite, j'ai un autre problème que je voudrais évoquer parce que depuis que nous débattons, je crois que nous ne l'avons pas encore soulevé, c'est la question du droit européen et de l'Union européenne, de ce cadre et de ce qui se prépare dans quelques années. Monsieur le Ministre, je sais que vous êtes content pour le but, Monsieur le Ministre, mais écoutez-moi.
Nous aussi on est content d'avoir marqué un but. Mais allez-y, écoutez-moi. Non, je vous assure, là ça vaut la peine de m'écouter. Vous avez fait référence tout à l'heure au droit européen, à la directive qui se prépare et qui vise donc à la restriction, à des restrictions sur la taille des bonbonnes et donc sur les contenants et qui se prépare pour le mois de mars 2027. Vous y avez fait allusion tout à l'heure et c'est très important parce que nous avons un cadre européen, en effet, qui n'est pas au diapason de la loi que vous proposez.
Ils ne sont pas du tout au niveau européen pour l'interdiction de la vente et la pénalisation de la consommation, loin de là. Ils sont pour agir, en réalité, c'est même très intelligent, c'est de dire : en fait la consommation et la taille des bonbonnes jouent dans la façon dont les personnes qui consomment consomment, influencent la consommation et la dictent un peu. Donc il faut intervenir là-dessus. Cette interdiction concernerait toute l'Union européenne et cela présente un intérêt en effet parce qu'alors on pourrait agir concrètement sur les sites internet, on pourrait interdire à des plateformes de vendre ce type de bonbonnes, ce qu'on ne peut pas faire aujourd'hui dans le cadre national et donc votre loi ne sert à rien pour empêcher l'importation. Et puis on pourrait donc agir au niveau européen sur les plateformes, sur les pays principaux fournisseurs en fait qui se retrouvent être les principaux fournisseurs que sont la Belgique et les Pays-Bas, dans une moindre mesure l'Espagne.
Et donc il y aurait cet intérêt-là. Vous avez fait un choix qui est celui du tout répressif dans une logique globale qui est cette idée de loi pour les troubles à l'ordre public. Il y en a tellement des troubles à l'ordre public, je pense que vous en avez oublié beaucoup. Moi je trouve que parmi les grands provocateurs d'ordre à l'ordre public, il y a toutes les décisions qui consistent à détruire les droits sociaux, les droits fondamentaux des personnes, à saccager l'hôpital public. Tout ça ce sont des troubles à l'ordre public que nos prédécesseurs ont mis des années et des décennies à bâtir, souvent dans le sang puisque je vous rappelle que les conquêtes que nous avons eues, nos conquêtes sociales, nos conquêtes écologiques, souvent se sont faites au prix des larmes et du sang, ce que vous ne semblez pas savoir.
Mais pour revenir au sujet qui nous occupe, ne vous inquiétez pas Madame la Présidente, c'était juste pour le lui rappeler. Je voudrais donc revenir au sujet qui nous occupe, j'ai encore un petit peu de temps. L'Union européenne a donc fait le choix de la régulation, de ne pas pénaliser les consommateurs, vous faites le choix inverse. Moi ce que je voudrais vous dire, c'est qu'aujourd'hui nous pourrions tout à fait aller vers, par exemple, une obligation aux plateformes de retirer les offres si on va plus loin. Nous pourrions aller vers une meilleure coopération douanière pour les importations.
Je ne sais pas s'il y a un deuxième but qui a été marqué parce que je ne pense pas qu'on m'applaudisse à ce point. Si, voilà, c'est un... voilà. Du coup j'ai... Giroud va bientôt arriver aux dix minutes. On arrive bientôt au bout des dix minutes. Cinq fois deux.
Non. Ah oui, et Monsieur le Ministre, mais on ne peut pas tenir séance en plein match de foot, ce n'est pas possible.
Il faut aussi, Monsieur le Ministre, se dire qu'on a besoin de moyens d'enquête et d'enquêteurs par rapport aux réseaux organisés et à la façon dont aujourd'hui ils organisent la distribution à travers les réseaux sociaux. Pour terminer, parce que ça c'est le dernier amendement, en fait c'est le... je sais plus où il est, le 458. Il est question de réitération et donc de sanction administrative en cas de réitération, c'est-à-dire six mois de plus de fermeture administrative pour un commerce français qui vendrait du protoxyde d'azote. Nous disons que c'est contraire au droit et que vous ne pouvez pas aujourd'hui prolonger comme ça ou réitérer une décision administrative. Cela relève de la décision et du pouvoir judiciaire.
Nous estimons que cela pose problème parce qu'encore une fois, et on n'a de cesse de vous l'expliquer, les décisions administratives sont difficiles à contester. Vous ne respectez pas en général les décisions du tribunal administratif et vous persistez souvent à ne pas les respecter, parfois dans un acharnement qui n'est pas normal. Et donc nous estimons que c'est au pouvoir judiciaire de prendre ce type de sanction et ce type de décision et pas au pouvoir administratif. Voilà, j'ai essayé de faire de mon mieux dans les conditions qui sont les nôtres ce soir et on continue le match.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur Bernalicis, est-ce que le 447 est défendu ? Bon, très bien. Monsieur le Rapporteur.
Xavier Albertini
Donc 2-0, c'est confirmé, c'est Dembélé, Madame la Présidente. Simplement pour... sur le 444, la fermeture administrative et la réponse pénale peuvent complètement se compléter. Et la fermeture administrative, qui est une action rapide, peut suivre, en tout cas précéder plus exactement, et n'empêcher en rien les poursuites judiciaires. En conséquence de quoi, le 444, j'émettrai un avis défavorable, Madame la Présidente. Et sur l'ensemble de la discussion commune, amendements 445, 446, 447 et 458, c'est un avis défavorable pour l'ensemble de ces amendements qui privent en fait l'ensemble du dispositif de fermeture administrative de son efficacité.
Je vous remercie.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Non, juste une... donc avis défavorable, hein, sur ces amendements de suppression en fait de notre mesure de police administrative de fermeture administrative. Je conviens à Madame la Députée que, effectivement, la vente dans des commerces n'est pas le seul mode d'écoulement du protoxyde d'azote. N'empêche que c'en est un, c'en est un, et donc il faut qu'on prévoie cette possibilité de fermeture administrative. Donc avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sur l'ensemble des amendements, Monsieur le Ministre, hein ? Très bien. Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement, on va commencer par le 444, double avis défavorable de Monsieur le Rapporteur et du Gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 70, exprimés 70, majorité 36, pour 28, contre 42, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 445, double avis défavorable, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 68, exprimés 68, majorité 35, pour 26, contre 42, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Les amendements identiques, double avis défavorable, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 65, exprimés 65, majorité 33, pour 25, contre 40, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Et le 458, toujours avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert... non, ce n'est pas un scrutin... si, c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 65, exprimés 65, majorité 33, pour 26, contre 39, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Madame Chazé.
Cendrine Chazé
Merci Madame la Présidente. Le dispositif de l'article 7 traite spécifiquement le cas du protoxyde d'azote. Il n'y a aucune raison de ne pas étendre la même réponse administrative aux autres marchandises prohibées dès lors que les mêmes garanties procédurales s'appliquent. L'amendement pose un double verrou pour garantir sa conformité constitutionnelle. Il ne suffit pas qu'une marchandise prohibée soit saisie occasionnellement, il faut que les faits révèlent une exploitation habituelle de l'établissement à des fins d'infraction portant une atteinte grave à l'ordre public.
Ce critère cumulatif assure la proportionnalité de la mesure au regard de la liberté du commerce et de l'industrie. Le renvoi exprès au régime de réitération du troisième alinéa assure la cohérence du dispositif. Comme pour le protoxyde d'azote, la fermeture peut être portée à six mois en cas de réitération des manquements. Merci.
Monsieur le rapporteur.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable également. Je mets aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 59, exprimés 59, majorité 30, pour 19, contre 40, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 293, qui le défend ? Monsieur Vicot ? Non, je ne sais pas si vous êtes signataire.
Non, il n'est pas défendu. Monsieur Magnier, le 523.
David Magnier
Merci Madame la Présidente. Chers collègues, le texte issu de la commission permet de sanctionner la conduite sous l'emprise de protoxyde d'azote lorsqu'elle est manifeste. C'est une première étape, mais nous savons que le simple constat visuel à l'œil nu ouvre la voie à un contentieux de masse ou à des annulations systématiques de procédures par les avocats devant les tribunaux. Alors j'ai parfaitement entendu les réserves légitimes que vous avez apportées, Monsieur le rapporteur, en commission, que vous avez exprimées donc sur le fait qu'il était primordial de garder le constat manifeste pour pouvoir commencer à sanctionner en attendant l'homologation justement des appareils. Alors c'est pourquoi le présent amendement propose d'inscrire dans la loi les deux modes de constatation, comme ça avait été fait en 2023 pour les stupéfiants, visuel donc manifeste et technologique, qui coexisteront de manière parfaitement complémentaire.
Donc les agents pourront continuer à verbaliser en flagrance face à un comportement dangereux ou des bonbonnes dans l'habitacle, mais la loi inscrira officiellement les outils de dépistage et d'analyse. Donc c'est en inscrivant ce mot dans la loi que nous accélérerons le déploiement opérationnel de la technologie indispensable face à ce fléau au volant. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sur le vote des amendements 798, 160, 76 et sur l'article 7, je suis saisie de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de notre assemblée. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Oui, Madame la Présidente, Monsieur le député Magnier, effectivement depuis nos débats en commission vous avez modifié votre amendement et je vous en remercie. En toute logique, mon avis sera donc favorable. Il est tout à fait intéressant de pouvoir dès à présent inscrire ces dispositions au sein de la loi plutôt que de venir à nouveau légiférer dans quelques temps. C'est pour ça que vous avez un avis favorable. Je vous remercie.
Laurent Nunez
Madame la présidente, je partage l'avis de monsieur le rapporteur et la proposition de l'amendement d'inscrire en dur dans la loi cette disposition qui permettra le moment venu quand les dispositifs de contrôle seront disponibles de gagner du temps. Avis favorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Je mets aux voix cet amendement qui a reçu un double avis favorable de monsieur le rapporteur et du gouvernement. Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 57, exprimés 57, majorité 29, pour 26, contre 31. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 245. Monsieur Tribuiani.
Cyril Tribuiani
Madame la présidente, cet amendement vise à rendre obligatoire l'immobilisation d'un véhicule lorsqu'un conducteur est manifestement sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, de substances altérant sa vigilance. Face à un danger aussi immédiat pour les autres usagers de la route, cette mesure ne doit plus être une simple possibilité mais devenir la règle. Pour renforcer la sécurité routière et prévenir de nouveaux drames, je vous invite donc à adopter cet amendement. Merci.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable madame la présidente.
Monsieur le ministre.
Défavorable également.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Défavorable. Double avis défavorable pour cet amendement que je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Le 359. Il n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur pour le 798. Un amendement de coordination ?
Xavier Albertini
Un amendement de coordination avec mon co-rapporteur Vincent Caure madame la présidente.
Merci beaucoup. Monsieur le ministre.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Favorable. C'est l'amendement du rapporteur. Donc je mets aux voix cet amendement des rapporteurs avec un avis favorable de monsieur le ministre. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 52, exprimés 48, majorité 25, pour 17, contre 31. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 160. Madame Chazé.
Il est défendu. Monsieur Marion pour le 344.
Christophe Marion
Merci madame la présidente. Je vais défendre cet amendement que je porte avec ma collègue Violette Spillebout. Nous l'avons dit évidemment les drames causés par la consommation de protoxyde d'azote nous semblent tellement importants que nous souhaiterions que l'interdiction de vente du protoxyde d'azote aux particuliers entre en vigueur le plus rapidement possible. C'est l'objet de cet amendement qui propose de supprimer le report de l'entrée en application de cet article 7 au 1er février 2027. Mais je crois que le ministre nous a répondu tout à l'heure en nous indiquant qu'il y aurait une entrée en vigueur beaucoup plus précoce que ce qui était indiqué dans l'article 7 me semble-t-il mais il nous le confirmera probablement.
Je vous remercie.
Défavorable madame la présidente.
Laurent Nunez
Effectivement madame la présidente défavorable. L'entrée en vigueur voilà c'est pour ça qu'on prévoit justement de la différer au 1er février au moment où la réglementation européenne permettra cette interdiction. Donc je suis défavorable. Enfin je propose même le retrait sinon rejet voilà.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Retrait, retrait. Ils sont retirés. Le 76, il n'est pas défendu. Et donc nous arrivons au vote de l'article 7. C'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 62, exprimés 61, majorité 31, pour 36, contre 25, l'Assemblée nationale a adopté. Sur le vote de l'amendement 290, je fais annoncer la demande de scrutin public. Et c'est donc qui qui le soutient?
Monsieur Vicot, est-ce que vous êtes signataire? Monsieur Vicot. Il est défendu? Monsieur Vicot, est-ce que vous pouvez me répondre? Il est défendu, d'accord, très bien, pardon, j'entendais pas.
Monsieur le rapporteur.
Favorable.
Laurent Nunez
Donc pour cet amendement qui vise à étendre le champ de la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, donc moi je partage évidemment l'objectif mais cette méthode me paraît pas adaptée, en tout cas ça relève pas forcément de dispositions législatives, donc avis défavorable.
Ugo Bernalicis
Non mais en vrai, en vrai, ça aurait été bien que cet amendement soit adopté sur les peines de stage en disant que c'est pas parce que comme c'est pas un stupéfiant officiellement, usage détourné, en fait vous pouvez pas, imaginons qu'il y ait une vraie procédure pour les consommateurs devant le tribunal. Non parce que ce que le ministre dit pas aux collègues socialistes, c'est qu'en fait avec l'AFD bah ça sert à rien tout ça quoi. Tu commets une AFD, ça éteint l'action publique. Vous pouvez pas, la peine c'est l'AFD quoi. Et il y aura rien d'autre.
Voilà. C'est ça qu'on vous dit ce soir, que n'ose pas vous dire le ministre, il y aura pas de prévention y compris dans la suite de la répression.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de monsieur le rapporteur et défavorable du gouvernement, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 57, exprimés 55, majorité 28, pour 36, contre 19, l'Assemblée nationale a adopté. Le 505, il n'est pas défendu.
Ni le 506, ni le 502. Nous passons au 832, madame Saint-Paul.
Laetitia Saint-Paul
Merci madame la présidente. Mes chers collègues, sur le terrain la situation est claire, dans la loi elle ne l'est pas. Face à ce fléau, les maires répondent comme ils le peuvent. Début février, Gilles Talluau, maire de Varennes-sur-Loire, président de l'association des maires ruraux de Maine-et-Loire, signait un arrêté interdisant la consommation, l'usage détourné et l'abandon de bonbonnes de protoxyde d'azote dans l'espace public après la découverte de cartouches jetées dans les arbustes près d'une école. Il est donc temps de mettre notre cadre juridique à la hauteur.
L'article 7 du présent projet de loi apporte des avancées utiles, interdiction générale de détenir, transporter, vendre du protoxyde d'azote aux particuliers avec des dérogations réservées à certaines catégories de professionnels et le groupe Horizons et Indépendants le soutiendra.
Mais il faut aller plus loin car le marché du protoxyde d'azote a changé de nature. D'un marché peu structuré relevant d'usages récréatifs, il est devenu un véritable marché parallèle organisé aux mains de filières criminelles. Les saisies en témoignent : 30 tonnes en Île-de-France en juin 2024. 30 tonnes. Nous parlons désormais d'un trafic structuré avec ses fournisseurs, ses circuits et ses profits illégaux.
Le présent amendement porté par le groupe Horizons et Indépendants tire donc les conséquences de cette réalité. Il prévoit que les dispositions du code pénal relatives au trafic de stupéfiants s'appliquent également au trafic de protoxyde d'azote lorsque celui-ci est employé à des fins manifestement détournées. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sur le vote de l'amendement 832, je suis saisie d'une demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de notre assemblée. Monsieur le rapporteur sur cet amendement 832.
Xavier Albertini
Oui, Madame la Présidente, Madame la députée Saint-Paul, je comprends tout à fait le sens de votre amendement si ce n'est que malheureusement la proposition que vous faites au travers celui-ci me semble disproportionnée. La vente de produits stupéfiants n'est pas comparable à la vente, en tout cas les conséquences et les amendes associées ne sont pas les mêmes par rapport au protoxyde d'azote. Donc je vous propose au mieux le retrait et à défaut un avis défavorable.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Même avis, Madame la Présidente, retrait sinon rejet puisque le caractère disproportionné du régime proposé est manifeste.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien, il est maintenu. C'est donc un scrutin public, double avis défavorable de Monsieur le rapporteur et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 59, exprimés 59, majorité 30, pour 23, contre 36, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
L'article 7 bis A. Le 530 n'est pas défendu, ni le 750, ni le 749. Le 291, Monsieur Vicot.
Roger Vicot
Oui, merci Madame la Présidente. Amendement de mon collègue et néanmoins ami Sébastien Saint-Pasteur que je vais défendre. Il s'agit ici de renforcer la place des pairs aidants et des patients experts formés aux actions de prévention relatives aux usages détournés de protoxyde d'azote. La pair-aidance et l'intervention de patients experts constituent aujourd'hui des leviers reconnus dans plusieurs domaines, notamment en santé mentale, en addictologie et dans l'accompagnement des conduites à risques. C'est une approche particulièrement pertinente auprès des jeunes, parfois moins sensibles à une parole strictement institutionnelle et qui peut être perçue comme distante ou moralisatrice.
Donc c'est un complément des personnels contribuant à la mission de santé scolaire et l'intervention de pairs aidants ou de patients experts formés peut ainsi renforcer l'efficacité des actions de prévention en favorisant l'identification, le dialogue et la prise de conscience des risques.
Xavier Albertini
Madame la Présidente, Monsieur le député Vicot, l'article 312-18 du code de l'éducation précise déjà que d'autres intervenants extérieurs peuvent participer à des séances sur les conduites addictives. Les pairs aidants et les patients experts ont déjà donc cette possibilité. Je ne suis pas favorable à alourdir de façon rédactionnelle le texte présenté ce soir et en conséquence je vous propose un avis défavorable.
Monsieur le ministre.
Pour les mêmes raisons.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Double avis défavorable pour cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Monsieur Magnier.
David Magnier
Merci Madame la Présidente. Chers collègues, la politique de prévention face au fléau qui guette notre jeunesse ne peut pas s'arrêter au seul établissement scolaire.
L'école ne peut pas remplir sa mission seule si les familles ne sont pas armées aussi en parallèle. La réalité, c'est que la majorité des parents ou une grande partie des parents aujourd'hui ignorent tout des nouveaux modes de consommation. Ils ne savent pas ce qu'est une grande bonbonne qui fait plus de 600 grammes. Ils ne savent pas qu'elle est en vente libre et ils ignorent les risques neurologiques et les cas de paralysie dramatiques qui détruisent la vie des dizaines d'adolescents. Alors cet amendement demande simplement la transmission systématique d'un support d'information par voie numérique ou écrite, mais par exemple via les espaces numériques de travail comme Pronote, École Directe, qui sont déjà en place et qui fonctionnent très bien.
Et c'est par cette vigilance partagée entre l'école et les foyers que nous donnerons aux familles les clés pour repérer justement les comportements à risque avant qu'il ne soit trop tard. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Oui Madame la Présidente, Monsieur Magnier, le présent amendement n'est pas du niveau législatif. Il est au mieux de la circulaire de l'Éducation nationale ou encore mieux du niveau de l'établissement dans le règlement intérieur. Pour l'ensemble de ces éléments, j'émets un avis défavorable.
Monsieur le ministre.
Même avis pour les mêmes raisons.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Défavorable. Double avis défavorable pour cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'article 7 bis A. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 7 bis B.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Sur le vote de l'amendement 322 et des amendements 307 pardon et identiques, je suis saisie de deux demandes de scrutin public. Ils sont annoncés dans l'enceinte de notre assemblée.
Pas d'inscription d'orateur possible sur cet article et donc Monsieur Taverne pour le 322.
Michaël Taverne
Merci Madame la Présidente, je vais pouvoir défendre les deux si vous le voulez, 322 et 307.
Allez-y.
Michaël Taverne
Donc cet article vise à lutter contre les contenus en ligne relatifs à la vente illicite de protoxyde d'azote puisque l'on le sait, tout cela une nouvelle fois fait partie des réseaux criminels. Donc c'est la raison pour laquelle il faut absolument protéger nos jeunes notamment et lutter contre les contenus en ligne qui sont illicites et qui font la promotion du protoxyde d'azote.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci. Le 509 n'est pas défendu. Le 771, Madame Chazé. Il est défendu. Le 817 n'est pas défendu.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Oui Madame la Présidente, mes chers collègues, Monsieur Taverne, Monsieur le député Taverne, l'article 7 bis prévoyait un dispositif de retrait de blocage des contenus publiés sur internet relatifs au commerce illicite de protoxyde. Je me suis personnellement opposé à la suppression de ce dispositif lors de l'examen de l'article en commission. Ce dispositif m'apparaît d'ailleurs essentiel. C'est en effet en ligne que les ventes illicites se font, en tout cas se font majoritairement. Pour assurer l'efficacité des interdictions que nous avons mises en place et lutter efficacement contre la vente illicite, il est essentiel de prévoir des moyens d'action pour interdire la publication.
C'est l'objet du présent article dont le rétablissement me paraît indispensable pour assurer l'effectivité des interdictions en matière de vente de protoxyde.
Dans le détail, sur chacun des amendements en discussion commune, mon avis sera à titre personnel favorable aux amendements de rétablissement qui intègrent ces modifications rédactionnelles examinées en commission des lois à mon initiative. Il s'agit entre autres des amendements, il s'agit plus particulièrement pardon des articles des amendements 307 et 509. En conséquence, ce sera une demande de retrait sur les amendements 771 et 817 et je serai en revanche défavorable à l'amendement 322. Je vous remercie.
Laurent Nunez
Alors pour ce qui me concerne sur la la référence à Pharos, hein, donc sur alors je n'ai plus le le la référence de l'amendement, le déréférencement Pharos est réservé à la criminalité la plus grave, donc moi je suis défavorable sur ce sur ces amendements.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien. Alors, je vais mettre aux voix ces amendements. Défavorable commission et gouvernement, c'est un scrutin public pour le 322 défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 53, exprimés 53, majorité 27, pour 14, contre 39, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 307, avis favorable de monsieur le rapporteur mais défavorable de monsieur le ministre. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 52, exprimés 51, majorité 26, pour 17, contre 34, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Le 771 est identique, défavorable de monsieur le rapporteur et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Alors, après l'article 7 bis, des amendements identiques, pas défendus.
Pas défendu non plus. Pas défendu. Monsieur Marion.
Christophe Marion
Merci madame la présidente. Toujours dans l'objectif de faire respecter l'interdiction de de la vente de protoxyde d'azote sur internet, nous vous proposons de permettre à l'autorité administrative d'ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche ou de comparateurs l'affichage d'un message avertissant la consom les consommateurs du risque encouru lorsqu'ils accèdent à de la vente illicite de protoxyde d'azote. Elle pourrait aussi ordonner la limitation de l'accès au contenu illégal, son déréférencement ou le blocage du nom de domaine. Complémentaire à la sanction pénale d'ores et déjà prévue par l'article 7, cette mesure de police administrative offrirait une capacité d'action quasi immédiate de nature à faire cesser rapidement le contournement de l'interdiction et l'accès à la vente.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable madame la présidente.
Défavorable également.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je mets donc aux voix ces amendements identiques, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Bah si si.
Si si, si si. Ils sont encore là. Sur le vote du sous-amendement 883, je suis saisie d'une demande de scrutin public. Ce scrutin est annoncé dans l'enceinte de notre assemblée. Nous allons donc monsieur Tavern 324.
Michaël Taverne
Merci madame la présidente. Une nouvelle fois un amendement de rétablissement de l'article 8 qui renforce la lutte contre les fraudes à l'immatriculation, notamment les véhicules maquillés utilisés par les réseaux criminels. Et pour en revenir à l'article juste avant, je je ne comprends pas puisque les collègues parlent de la vente illicite en ligne, vous avez voté contre le rétablissement et ensuite vous déposez des amendements qui visent à lutter contre la vente illicite en ligne.
Il y a un moment, en fait, je pense que vous faites la politique politicienne tout simplement parce que ça vient du Rassemblement National. Il y a un moment, il faut être clair là-dessus. Et puis Monsieur le Ministre, Pharos, c'est une plateforme aussi qui renseigne des, enfin en tout cas énormément d'éléments qui mettent en danger la vie des personnes. C'est ça Pharos. Et le protoxyde d'azote, jusqu'à preuve du contraire, ça peut avoir malheureusement des conséquences assez graves.
La plateforme Pharos, elle sert aussi également à cela, pas que la criminalité organisée ou des grosses infractions. Bref, quoi qu'il en soit, il faut rétablir cet article 8.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci. Les deux amendements suivants ne sont pas défendus. Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Le gouvernement, 897. Madame la Présidente, donc mon amendement vise à rétablir l'article 8 du projet de loi portant création du délit de déclaration mensongère lors de l'enregistrement des informations donc dans le SIV. Donc je porte le rétablissement de cet article. L'anonymat qui est organisé sur nos routes n'est pas une fatalité à laquelle il faudrait se résigner. Quand un véhicule est enregistré au nom d'un garage qui n'existe que sur le papier, ce sont des conducteurs qui échappent au contrôle automatisé, des infractions au code de la route commises sans aucune crainte de sanction et parfois des faits bien plus graves.
Ce sont aussi les finances de nos collectivités qui en pâtissent, privées de taxes normalement dues sur l'immatriculation de ces véhicules. Sur les 60 millions de véhicules immatriculés au SIV et les 11 millions de certificats délivrés chaque année, ce sont 250 000 véhicules qui sont frauduleusement immatriculés. Et près de 500 garages fictifs ont ainsi été recensés, portant à 133 000 véhicules immatriculés au nom de ces garages fictifs, parfois d'ailleurs sous couvert d'usurpation d'identité. Et ce n'est pas un phénomène marginal et on ne peut donc l'ignorer. Et l'article 8 du projet de loi donc qui sera rétabli si l'amendement est voté, élargit ainsi le champ du délit de déclaration mensongère aujourd'hui limité aux seules déclarations de cession de véhicule.
Voilà Madame la Présidente, donc c'est le rétablissement de l'article 8.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le Ministre, Monsieur Taverne. Il est défendu ? Défendu. Le suivant n'est pas défendu. Le suivant non plus.
Monsieur Bernalicis pour le sous-amendement.
Ugo Bernalicis
Oui, bon, je suis pas sûr que le vide juridique soit si abyssal que veut bien nous le faire croire le Ministre sur le sujet. Mais en tout cas, toujours est-il qu'on veut bien comprendre par parallélisme des formes la déclaration mensongère et le faire en délit, ok on peut aller jusque-là. Mais par contre sur l'interdiction administrative, on est en désaccord là-dessus parce qu'on pense qu'à ce moment-là si c'est un délit, on fait une procédure judiciaire et on fait les choses en bonne et due forme. Voilà, vous voulez faire vite fait bien fait comme d'habitude et on vous le redit, on est contre l'administrativisation de la politique répressive dans ce pays. Et je peux vous dire que c'est pas évident à dire administrativisation.
Voilà.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Alors, on me dit que le match est fini mais nous on va essayer de terminer notre discussion générale que nous avons gagnée 2-0 pour ceux qui n'ont pas regardé. Monsieur le Rapporteur. 2-0.
Xavier Albertini
Madame la Présidente, mes chers collègues. Donc concernant ces différents amendements... Concernant l'ensemble de ces amendements, je serai favorable à l'amendement du gouvernement, défavorable au sous-amendement de Monsieur Bernalicis, favorable à l'amendement 308, les autres n'ayant pas été défendus.
Concernant l'amendement 324, l'amendement qui est proposé tend à rétablir l'article 8 en intégrant d'une part le prononcé de rendre automatique le prononcé du confiscation du véhicule et d'autre part de créer une circonstance aggravante. C'est un avis défavorable pour ce rétablissement sur 324 pour les mêmes raisons évoquées en commission, donc ça sera un avis défavorable sur le 324.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le Ministre. Monsieur le Ministre, sur la discussion commune, j'attends votre avis.
Laurent Nunez
Je suis favorable à l'amendement du gouvernement, donc défavorable aux autres.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Défavorable au reste et favorable à l'avis du gouvernement, enfin à l'amendement du gouvernement. Je vais donc mettre aux voix ces amendements, on va démarrer par le 324, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Les identiques suivants qui double avis défavorable, qui est pour ? Ah, sous-amendement. Attendez, attendez, attendez, qu'on se perde pas. Le sous-amendement, double avis défavorable. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 54, exprimés 54, majorité 28, pour 23, contre 31, l'Assemblée n'a pas adopté. Et donc je mets aux voix l'amendement du gouvernement qui a reçu un avis favorable de Monsieur le Rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Ça tombe. Donc le reste est tombé. Je dois vous indiquer qu'il nous reste... Vous êtes suspendus.
Combien d'amendements ? 345. Il nous reste 345 amendements à examiner et donc au rythme où nous sommes allés ce soir, dans 10 heures nos débats seront terminés. Enfin pas dans 10 heures, il reste 10 heures de débat. Bonne soirée à vous tous.
La séance est levée. Et la prochaine séance aura lieu demain à 9 heures, ce sera la suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, la séance est levée.