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1ère séance : Accord France-Pays-Bas sur la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten ; Protection des enfants (suite)

16 juillet 2026

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Sommaire mis à jour le 16 juil. 2026

Ouverture formelle de la séance puis examen des dispositions relatives à la dénonciation calomnieuse, au traitement des signalements, aux modalités d’audition des mineurs et au renforcement des garanties procédurales pour les mineurs victimes, avec un débat sur la spécialisation des intervenants et les moyens de la chaîne pénale.

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Ouverture de séance et articles 6 ter à 9

14:58

Ouverture de séance et examen de l’article 6 ter

14:58

Ouverture de séance et accord frontalier Saint-Martin

14:58

Ouverture de séance et accord Saint-Martin/Sint Maarten

14:58

Article 6 ter — dénonciation calomnieuse et articulation pénale

15:52

Amendement 360 Blanc — dénonciation calomnieuse

15:52

Amendement 59 Lemoine — rôle de l’OPJ et du procureur

17:31

Votes sur amendements de suppression et adoption de l’article 6 ter

19:13

Signalements, délais et modalités d’audition des mineurs

20:13

Signalements au parquet et délais d’audition

20:13

Amendement 432 Hadizadeh — retours systématiques du parquet

20:13

Amendement 60 Lemoine — extension de l’audition rapide des mineurs

21:22

Amendements Le Fur — exigence de réactions « sans délai »

23:37

Conditions d’audition des mineurs et formation des enquêteurs

25:30

Exceptions à l’audition sans délai et salles Mélanie

25:30

Amendement 401 Spillebout — formation aux psychotraumas

33:14

Enregistrements vidéo des auditions et modernisation de la procédure pénale

36:05

Amendement 72 Bonnet — visionnage des auditions filmées

36:05

Ministre — contraintes juridiques et outils numériques

40:04

Hadizadeh — priorité à l’écoute de la parole filmée

44:20

Article 9 — garanties procédurales pour les mineurs victimes

46:16

Auditions des mineurs victimes — encadrement et moyens

46:16

Amendement 325 Bonnet — OPJ spécialement formés

46:16

Amendement 925 Goulet — limiter les examens médicaux

48:05

Amendement Saint-Pasteur — chiens d’assistance judiciaire

49:19

Amendement 592 Dragon — report motivé de l’audition

54:10

Droit à l’avocat du mineur — information et formation

56:49

Amendement Spillebout — avocat dès la première audition du mineur

56:49

Débat sur l’avocat formé des mineurs

01:02:01

Mineur victime — recours à l’administrateur ad hoc

01:06:18

Amendement 811 — information sur l’administrateur ad hoc

01:06:18

Information des victimes — soins psychotraumatiques et associations

01:10:08

Amendement 594 Dragon — orientation vers soins en psychotraumatisme

01:10:08

Amendement 699 Raux — information sur les associations d’aide aux victimes

01:13:57

Article 10 et suite — actes d’enquête et droits des victimes

01:17:59

Article 10 — délais d’audition et hiérarchisation des enquêtes

01:17:59

Article 10 — audition rapide du suspect et encadrement des délais

01:17:59

Amendement 44 Capdevielle — audition rapide du suspect

01:17:59

Ministre — indépendance de la justice et portée de l’article 10

01:22:00

Rapporteure vs ministre — débat chiffré sur les moyens

01:26:50

Affaire Rosa/Lyana — dysfonctionnements locaux et encadrement des délais

01:30:49

Rappel de cadence et vote sur l’audition rapide du mis en cause

01:34:43

Enquêtes de personnalité — hiérarchisation des actes d’enquête

01:38:26

Amendements 505/694 — suppression ou dépriorisation de l’enquête de personnalité

01:38:26

Garin, Bonnivard, ministre et rapporteure — controverse sur le rôle des enquêtes de personnalité

01:42:03

Actes d’enquête et auditions des enfants

01:47:36

Actes d’enquête : évaluation psychotraumatique et FIJAIS

01:47:36

Amendement 206 Mercier — évaluation psychotraumatique obligatoire

01:47:36

Amendements 604 De Pélichy et 828 Petit — FIJAIS et chasseurs de pédocriminels en ligne

01:52:58

Enquête pénale et auditions des enfants

01:58:11

Amendement 910 Petit — protocole d’enquête et vulnérabilité chimique

01:58:11

Amendement 257 Martin — enregistrement audiovisuel unique

02:02:48

Amendement 260 Martin — protection immédiate par le procureur

02:05:51

Droits des victimes et délais d’audition

02:07:12

Information des victimes — étendue, acteurs et limites

02:07:12

Amendement 366 Bonnet — information régulière des victimes

02:07:12

Rapporteure et Cathala — limites pratiques de l’information élargie

02:09:53

Amendement 700 Raux — information de l’avocat du plaignant

02:25:58

Amendements 718 Gérard et 593 Dragon — information des représentants et administrateurs ad hoc

02:27:08

Amendement 894 Gervais — faculté de différer l’information pour préserver l’enquête

02:30:47

Encadrement du délai de trois mois pour l’audition du mis en cause

02:33:42

Amendement 34 Bonnivard — modulation du délai selon l’urgence

02:33:42

Amendements sur le délai maximal de trois mois

02:36:24

Bonnet et Capdevielle — suppression des dérogations au délai

02:38:49

Article 10 — motivation des décisions et information des victimes

02:45:01

Capdevielle — motivation des prorogations du délai d’audition

02:45:01

Amendement 701 Raux — motivation et clarté des classements sans suite

02:52:49

Amendements Petit et Le Nabour — motivation des classements et articulation pénal/protection de l’enfance

02:54:48

Contrôle de l’article 10, partage d’informations avec le JAF et prolongation de garde à vue

02:58:07

Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs — cadre, périmètre et peines

03:03:07

Cadre juridique et périmètre de l’imprescriptibilité

03:03:07

Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs — position du gouvernement et de la rapporteure

03:03:07

Garde des Sceaux — position gouvernementale sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

03:03:07

Rapporteure — critique de la méthode sur l’imprescriptibilité

03:09:54

Portée de l’imprescriptibilité — propositions des députés et débats sur le périmètre

03:14:08

Amendement 362 Bonnet — imprescriptibilité des crimes les plus graves

03:14:08

Colin-Oesterlé et Goulet — appui sur travaux parlementaires et constitutionnalité

03:19:24

Amendements 239 et 240 Bonnet — délits sexuels répétés et prescription glissante

03:23:40

Hérouin-Léautey et Bonnivard — psychotraumatisme, inceste et nécessité d’agir

03:25:41

Amendement 906 Petit — repli sur les viols incestueux et critique de la méthode par la rapporteure

03:30:59

Crimes sexuels sur mineurs — imprescriptibilité et peines

03:36:05

Imperscriptibilité des crimes sur mineurs — position du gouvernement et de Mme Goulet

03:36:05

Garde des Sceaux — soutien politique à l’imprescriptibilité et avis favorable au 362

03:36:05

Goulet — urgence politique et périmètre de l’imprescriptibilité

03:39:00

Reprise de séance et débat sur l’imprescriptibilité

03:44:27

Monnet — critique de la méthode législative sur l’imprescriptibilité

03:52:08

Spillebout — appui des associations et alignement européen

03:53:38

Blanc vs Hérouin-Léautey — imprescriptibilité et hiérarchie des crimes

03:55:54

Vannier, Parmentier-Lecocq, Bonnet, Martin — débat politique et vote de l’amendement 362

04:01:29

Nouvel amendement — peines planchers pour crimes sexuels sur mineurs

04:09:00

Amendement 660 Bonnivard — peines planchers pour crimes sexuels sur mineurs

04:09:00

Capté en direct

Versions de cette vidéo

Replay Version définitive · 16 juillet 2026
Capté en direct Diffusé en direct le 16 juillet 2026

Affichée

Les transcriptions peuvent légèrement différer d'une version à l'autre.

1ère séance : Accord France-Pays-Bas sur la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten ; Protection des enfants (suite)

16 juillet 2026

Séance publique jeu. 16 juil. 2026 Début réel 08:45 Assemblée nationale

Rejeté

Mme BLANC · RN · Après l'article 6

14:58 - 15:56

Intervenant 1

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion selon la procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103 du règlement du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française, c'est-à-dire Saint-Martin et le Royaume des Pays-Bas, c'est-à-dire Sint Maarten. Ce texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je mets directement aux voix l'article unique. Qui est pour ? Contre ? Adopté.

Et l'ordre du jour appelle désormais la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. Hier soir l'Assemblée a commencé l'examen des articles s'arrêtant à l'amendement 360 portant article additionnel après l'article 6 examiné par priorité. Nous voilà donc avec l'amendement 360 de Madame Blanc.

15:56 - 15:59

Intervenant 2

Merci. Merci Monsieur le Président.

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