Commission des lois : Examen de pétition ; Audition de M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur ; Examen de projet de loi sur les règlements Européens

21 juillet 2026

Sommaire mis à jour le 22 juil. 2026

La commission examine la pétition sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre : rappel du cadre juridique du droit de pétition, confrontation des groupes entre demande de classement pour respecter le vote parlementaire et défense d’un examen au fond au vu des 720 000 signatures, puis vote formel aboutissant au classement du texte avant l’annonce de l’audition suivante.

Commission mar. 21 juil. 2026 Assemblée nationale

19:20 - 21:09

Intervenant 1

Mes chers collègues. Mes chers collègues, bonsoir. Très heureux de vous retrouver si tôt, ou en tout cas si tard, pour cette réunion de la commission. Donc mes chers collègues, le 26 juin 2026 a été déposé sur le site des pétitions de l'Assemblée nationale la pétition numéro 6334 contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

Elle a à ce jour recueilli un peu plus de 720 000 signatures. L'article 148 alinéa 6 de notre règlement prévoyant qu'un débat sur un rapport peut être décidé par la conférence des présidents sur un rapport sur une pétition dépassant 500 000 signatures, il nous faut donc nous prononcer sur les suites à donner à cette pétition. Deux options s'offrent à nous, vous le savez, soit nous la classons et son parcours s'arrêterait le cas échéant ici, soit nous décidons de passer à l'examen et dans cette hypothèse, il nous faudrait désigner un ou plusieurs rapporteurs et nous pourrions examiner la pétition lors d'une prochaine réunion de la commission des lois.

À l'issue, nous publierions un rapport, condition nécessaire à l'organisation d'un débat en séance publique. Notre rapporteur est Monsieur Hugo Bernalicis à mes côtés ce soir, à qui je donne tout de suite la parole pour son rapport.

21:12 - 21:30

Intervenant 2

Merci Monsieur le Président. Chers collègues, donc nous sommes ce soir réunis un peu plus tardivement que prévu pour examiner la recevabilité de la pétition qui a été donc déposée sur le site de l'Assemblée nationale fin juin dernier.

La suite de la transcription est réservée aux clients Pro

Débloquez la transcription complète, le chat et toutes les fonctionnalités d'analyse avec Polyfact Pro.

Posez une question sur cette vidéo — j'analyse sa transcription pour vous répondre.