Commission des lois : Examen de pétition ; Audition de M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur ; Examen de projet de loi sur les règlements Européens

21 juillet 2026

16:59 - 18:49

Intervenant 1

Mes chers collègues. Mes chers collègues, bonsoir. Très heureux de vous retrouver si tôt, ou en tout cas si tard, pour cette réunion de la commission. Donc mes chers collègues, le 26 juin 2026 a été déposée sur le site des pétitions de l'Assemblée nationale la pétition numéro 6334 contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Elle a à ce jour recueilli un peu plus de 720 000 signatures.

L'article 148, alinéa 6 de notre règlement prévoyant qu'un débat sur un rapport peut être décidé par la conférence des présidents sur un rapport sur une pétition dépassant 500 000 signatures, il nous faut donc nous prononcer sur les suites à donner à cette pétition. Deux options s'offrent à nous, vous le savez, soit nous la classons et son parcours s'arrêterait le cas échéant ici, soit nous décidons de passer à l'examen. Et dans cette hypothèse, il nous faudrait désigner un ou plusieurs rapporteurs et nous pourrions examiner la pétition lors d'une prochaine réunion de la commission des lois. À l'issue, nous publierions un rapport, condition nécessaire à l'organisation d'un débat en séance publique. Notre rapporteur est Monsieur Hugo Bernalicis à mes côtés ce soir, à qui je donne tout de suite la parole pour son rapport.

18:53 - 20:29

Intervenant 2

Merci Monsieur le Président. Chers collègues, donc nous sommes ce soir réunis un peu plus tardivement que prévu pour examiner la recevabilité de la pétition qui a été donc déposée sur le site de l'Assemblée nationale fin juin dernier. D'ailleurs, vous remarquerez qu'il est quand même intéressant de voir que ces plus de 720 000 signataires se sont mobilisés sur une période qui est peu propice à cela. On est en plein milieu de l'été, les signatures continuent d'affluer d'ailleurs depuis l'annonce de la réunion de notre commission. Il y a encore plusieurs dizaines de milliers de signataires supplémentaires, ce qui montre quand même l'intérêt populaire pour ce sujet, en l'occurrence l'opposition à un texte de loi.

Alors c'est pas la première fois que des pétitions de l'Assemblée nationale s'opposent à des textes de loi en cours d'examen, que ce soit à l'Assemblée nationale et au Sénat. J'y reviendrai ensuite puisque je sais que précédemment un certain nombre d'entre vous se sont servis de cet argument, si s'il en était un, pour proposer le classement, ce que je ne vais évidemment pas faire à la différence du rapporteur qui était pressenti initialement. Cette pétition s'oppose donc à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. C'est l'intitulé du texte de loi que nous avons examiné à l'Assemblée nationale le 7 juillet dernier et adopté dans des conditions un peu ubuesques, vous en conviendrez. Et les défenseurs de cette pétition parlent d'une atteinte grave à l'État de droit.

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