« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : M. Gérald Darmanin et Mme Aurore Bergé, ministres
16 septembre 2026
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Sommaire mis à jour le 16 sept. 2026
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Violences sexuelles et sexistes (commission spéciale) Assemblée nationale
20:00 - 22:03
Intervenant 1
Madame et messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Depuis des années, nous demandons aux victimes de parler. Elles ont parlé. Elles ont raconté les violences, l'emprise, la peur. Mais les associations et les experts que nous avons entendus ce matin ont aussi raconté ce qui vient après : les difficultés à être entendues, à être protégées, à accéder aux soins, à déposer plainte, à obtenir justice.
Nous devons être à la hauteur. Depuis vingt ans et plus, notre droit a progressé par étapes, grâce à la mobilisation des associations et à l'engagement de responsables publics de sensibilités différentes. Je pense à la création de l'ordonnance de protection en 2010, la loi de 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ou encore la loi de 2016 sur le système prostitutionnel. Depuis 2017, d'autres étapes ont été franchies : l'outrage sexiste, le bracelet anti-rapprochement, la protection renforcée des mineurs, l'aide universelle d'urgence et récemment l'inscription du non-consentement dans la définition du viol. Mais ces avancées, aussi essentielles soient-elles, n'ont pas fait disparaître les ruptures dans le parcours des victimes.
Aujourd'hui encore, 94 % des affaires de viol sont classées sans suite.
Ce chiffre ne résume pas à lui seul le travail de la justice, mais il mesure l'immensité du chemin qui reste à parcourir. Ce matin, la coalition féministe et enfantiste l'a rappelé : ce qu'il y a de pire que le viol, c'est de voir que nos institutions, censées nous protéger, en faisant le jeu de la stratégie de l'agresseur, rendent possible le viol. Ces mots nous obligent à interroger non seulement ce que font nos institutions, mais aussi la manière dont elles accueillent, accompagnent et protègent les victimes. Changer de paradigme ne signifie évidemment retrancher quoi que ce soit aux principes fondamentaux de notre État de droit. Cela signifie garantir que leur protection n'est jamais pour corollaire l'abandon des victimes.
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