Commission des finances : Articles 1er, 4, 4 bis et 4 ter du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Offset
Transcript offset
Export
Live capture
Versions of this video
Transcripts may differ slightly from one version to another.
Finances (commission) Actual start Assemblée nationale
François Jolivet
Je vous rappelle que ce programme avait été inventé par le ministre Borloo avec son emblématique premier directeur qui s'appelait Monsieur Van de Maele, qui est d'ailleurs toujours de ce monde et je lui souhaite bonne santé. En tout cas, c'était quelque chose de très nouveau, ce qui veut donc dire que le gouvernement a souhaité poursuivre ce projet. Je sais que c'est très attendu également par les organismes HLM. Voilà ce que je voulais vous dire. Donc de manière générale, je donnerai plutôt un avis favorable sur les propositions qui nous sont faites et bien entendu, je m'efforcerai de répondre à toutes vos questions.
Voilà.
Merci, on va donc passer à l'avis du rapporteur.
Non, non, je crois pas. Non, non, je passerai la parole au rapporteur général bien évidemment, mais l'avis du rapporteur se suffira, je pense. Je vais donc passer au à la discussion générale en l'introduisant. Je vais être rapide. On a un problème massif du logement en France.
Je pense que pour beaucoup d'entre nous ici, notamment et pas seulement dans les zones urbaines, chacun sait que c'est le problème numéro un dont on nous parle et des Français. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, il n'y a pas assez de logements, ce qui fait que la demande est supérieure à l'offre. Et à partir de là, évidemment, ça produit dans un dans un secteur qui est largement dévolu au marché une augmentation automatique des prix.
Donc c'est des logements qui sont trop chers, qui sont inaccessibles de plus en plus pour une grande partie de notre population avec des demandes en plus de garanties pour le moindre loyer qui compliquent encore les choses, sans compter, j'allais dire, au niveau des logements et notamment des logements sociaux, et on vient de le voir à travers les canicules, un nombre trop important de bouilloires thermiques qui peuvent rendre la vie invivable. Et en rappelant que ça, c'est peut-être quelque chose qui est une évidence pour beaucoup, mais je pense qui a été révélé, c'est que toutes les questions de DPE aujourd'hui sont faites pour protéger du froid mais pas de la chaleur.
Donc on se retrouve du coup avec, j'allais dire, une législature et des critères qui sont quand même inadaptés par rapport à la question aujourd'hui, on le voit, tout aussi importante, qui est le fait de pouvoir vivre dans des logements quand des canicules frappent comme cette année, on sait que ça va être répété. Bien. Je ne partage pas votre avis positif sur ce qui nous est proposé. Pourquoi ? Parce qu'en réalité, ce texte puise, j'allais dire, puise dans des recettes insuffisantes et surtout qui, à mon avis, risquent d'aggraver le problème.
Je prends deux exemples. Le PNRU 3 qui est proposé, on a subi pas mal de projets ANRU ces dernières années qui consistaient surtout à des destructions de logements sociaux et au fait que les populations qui vivaient dans ces logements sociaux, notamment dans les périphéries urbaines, soient appelées à aller toujours plus loin pour trouver un logement social accessible. Donc la destruction, outre le fait qu'on peut s'interroger d'ailleurs sur ce qu'a été la politique pendant très longtemps, j'ai cru comprendre que la Caisse des dépôts a changé de braquet de ce point de vue-là, mais de destructions aujourd'hui de tours de logements sociaux dans les projets ANRU, mais enfin en tout cas, ces destructions ne s'accompagnent pas de suffisamment de reconstructions de logements dans les zones proches de ces destructions et à des prix abordables, ce qui fait qu'en fait, elles participent plutôt à une discrimination spatiale que l'on connaît et à des problématiques qui sont celles aujourd'hui de nos villes populaires.
Deuxièmement, je ne suis pas pour... on voit que ce document finalement propose d'assouplir la directive Jambrin et que choisir, même si j'ai fait la remarque tout à l'heure sur les questions des DPE qui ne sont pas adaptés par rapport aux questions de canicule, mais choisir finalement d'assouplir les possibilités de location sans trop se soucier désormais, ou en tout cas moins des exigences en matière énergétique, vu la situation qui est celle que nous connaissons, ne me semble pas être la solution.
Je pense qu'on devrait investir en logement social. On ne devrait surtout pas remettre en question la loi SRU qui est le dernier qui explique à peu près 90 % de la construction des logements sociaux ces dernières décennies. Et on devrait plutôt mettre le paquet aussi pourquoi pas dans effectivement la meilleure possibilité d'accessibilité à la propriété pour les ménages qui ne peuvent pas faute par exemple d'apport initial comme la plupart des Français d'ailleurs. Voilà. Donc je pour ma part j'ai plutôt un avis négatif mais j'attendrai évidemment le débat et les amendements proposés.
Monsieur le rapporteur général.
Philippe Juvin
Merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur merci pour votre présentation. D'abord je partage votre avis sur le fait qu'on a un grand paradoxe en France. On manque de logements et pourtant on ne peut pas dire que nous sommes avares en lois sur le logement.
Donc il faut se poser peut-être la question de la pertinence de ce que nous votons depuis quelques années puisqu'on arrive à une situation où nous manquons de logements. J'ai peut-être deux questions à vous poser plus précisément. Un, la disposition du Sénat qui a exclu les chaudières à gaz. Donc quel est votre sentiment là-dessus, sa pertinence ? Et deuxièmement, une question de coût.
Le coût générationnel du dispositif avant, après Sénat, on l'estime à combien ? Et là j'avoue que j'ai du mal à me faire un avis.
François Jolivet
Je te propose, attends, tu veux pas que... Ouais, à la fin, je t'en donne pas. Je vous redonne la parole.
Emmanuel Fouquart, Rassemblement National.
Emmanuel Fouquart
Merci. Sur ce dossier, je n'ai pas pu travailler sur le dossier. Je n'ai pas pu travailler sur le dossier, donc voilà, je vais suivre simplement les consignes de vote sur les amendements. On soutiendra ce texte. C'est bien qu'on puisse en débattre et j'en profite pour remercier notre rapporteur pour son travail.
Merci.
Éric Coquerel
Quelqu'un pour LFI ? Monsieur Ratenon, à qui je souhaite la bienvenue dans cette commission.
Jean-Hugues Ratenon
Merci, Monsieur le Président, mes chers collègues. Le gouvernement prétend répondre à une crise du logement qu'il a lui-même aggravée, il faut le rappeler. À travers ce texte, encore une fois, nous faisons face à une politique taillée pour les plus aisés.
Vouloir reporter de trois à cinq ans les obligations de rénovation énergétique pour les logements considérés comme indécents, ce n'est pas acceptable. Infliger aux locataires sociaux le coût de la construction ou de la rénovation de leur logement par une hausse de leur loyer, ce n'est pas acceptable. Renforcer le pouvoir des maires dans l'attribution des logements sociaux en leur octroyant un droit de veto et de classement des dossiers est encore moins acceptable. Cette dernière mesure risque d'alimenter les inégalités et le clientélisme, préférence communale, discrimination ethno-raciale, éviction des plus précaires. Dans cette ambiance de chasse aux pauvres, Madame Le Pen dernièrement souhaite purement et simplement supprimer la loi SRU.
Elle veut faire passer les intérêts de quelques élus avant les besoins vitaux de ceux qui attendent un toit. C'est une politique faite par, par et pour les privilégiés au détriment des plus modestes. Mes chers collègues, quelle est la réalité de notre pays aujourd'hui ?
15 millions de personnes piégées dans le halo du mal-logement. 4,2 millions de personnes cruellement mal logées. 350 000 personnes sans domicile fixe. À La Réunion, par exemple, on compte plus de 50 000 demandes de logement social en attente, en souffrance. Face à cette urgence absolue, le gouvernement n'a pas trouvé mieux que de sabrer la ligne budgétaire unique, ce qu'on appelle couramment la LBU.
Ce texte prétend parler de relance, mais il fait, mais il fait l'impasse totale sur un véritable plan massif de construction de logements sociaux. Alors, mes chers collègues, face à cette hypocrisie, disons bien cette hypocrisie, débattons.
Débattons, mes chers collègues, pour tenter d'améliorer ce texte et surtout pour soulager le sort de nos concitoyens. Je vous remercie.
Estelle Mercier
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Le texte affiche une ambition que l'on partage, d'un nouveau programme de renouvellement urbain pour les quinze années à venir. Mais avec seulement cinq milliards d'euros pour un périmètre élargi, nous avons un petit peu de mal à y croire. Ce projet de loi constituera un choc écologique, mais où sont les moyens pour la rénovation énergétique ? Faciliter la remise sur le marché de passoires thermiques ne suffira pas à résoudre la crise quantitative et accentuera la crise qualitative.
Nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années une grande loi sur le logement, à la hauteur de la crise que nous traversons, qui pousse les jeunes à renoncer à leurs études, qui éloigne les salariés de leur lieu de travail, qui enraye les parcours de vie et fragilise nos collectivités. Les chiffres du mal-logement sont alarmants alors que 2,9 millions de personnes sont en attente d'un logement social, la production demeure très insuffisante malgré le franchissement pour la première fois depuis 5 ans de la barre des 100 000 logements sociaux financés en 2025. Mais comme sur de trop nombreux sujets, nous légiférons au pied du mur. Une politique du logement efficace suppose d'anticiper et de donner de la visibilité aux acteurs plutôt que de réparer les conséquences de décisions trop longtemps repoussées ou de projets qui sont avortés. Si ce texte aborde quelques sujets importants, il ne nous semble pas être à la hauteur des enjeux.
Pour le moment, nous sommes contre, notamment en raison de l'article 10 et de la modification du pouvoir des maires, mais nous serons au rendez-vous du débat dans un esprit constructif et pragmatique, mais nous n'avaliserons pas un texte sans ambition. Le logement mérite bien mieux qu'une loi de circonstance qui servirait davantage à se racheter une conscience à l'approche de l'échéance présidentielle qu'à répondre à la profonde crise du logement. Je vous remercie.
Merci. Michel Castellani pour le groupe LIOT.
Michel Castellani
Merci, président. Juste deux mots. Ce texte illustre bien sûr la prise de conscience de la nécessité de la politique de logement où les insuffisances sont graves. Il y a de grands besoins, sans compter le fait que le BTP, le logement en général, constitue un secteur moteur avec des effets d'entraînement macroéconomiques très importants.
Moi, je suis de ceux qui, dans ce domaine, ont regretté amèrement le fait que le logement ait servi de variable d'ajustement et en particulier l'abandon d'un certain nombre de dispositifs dont le dispositif Pinel sur lequel on pourrait discuter beaucoup. Ce texte, en tout cas, est l'occasion de poser une nouvelle fois la question de la concurrence entre le logement pérenne et les locations de courte durée, surtout en zone tendue. La lutte contre la spéculation, là c'est le député de Corse qui vous parle, la lutte contre la spéculation appelle des moyens spécifiques dans ces zones tendues notamment, et donc notamment en Corse où la spéculation est massive et érosive. Voilà, merci.
François Jolivet
Merci. Je vais vous repasser la parole, Monsieur le rapporteur. Merci aux collègues et aux groupes qui ont tenu à être présents. Voilà, comme tout le monde ne l'est pas alors que je pense que le sujet est important, donc je voulais vous remercier. Monsieur le rapporteur.
Merci, Monsieur le président.
Monsieur le rapporteur général, je conclurai par... je vous répondrai en dernier, Monsieur le président. Monsieur le rapporteur général, le coût générationnel du projet, au départ c'était estimé à 800 millions et là on serait plutôt autour d'un milliard deux après Sénat. Sur les chaudières à gaz, le Sénat a autorisé les chaudières à gaz, qu'elles soient individuelles ou collectives. Pour les non-techniciens, il est très difficile de changer une chaudière d'un patrimoine collectif parce qu'aujourd'hui les autres modes de fonctionnement ne permettent pas de le faire. Techniquement ça n'existe pas encore.
Ça n'existe pas encore. Voilà. Donc on est rattrapé... nos idéaux sont rattrapés ou contrecarrés par les techniciens.
Les ingénieurs reprennent le pouvoir, je dirais, c'est plutôt bien, plutôt que ceux qui ne connaissent pas parlent et décident. Concernant la LBU, mon cher collègue, j'ai eu l'occasion de faire un rapport, un excellent rapport au comité de contrôle avec Karine Lebon sur la LBU. La LBU a été bloquée sur l'année 2026, on verra si elle est bloquée jusqu'au bout. C'est toujours pour l'instant, mais vous savez très bien que les déblocages se font parfois en octobre et en novembre. En tous les cas, sur la partie de votre intervention, j'aurais pu dire la même chose que vous.
Donc voilà.
Je regrette d'ailleurs que le texte qui nous est présenté, alors que j'avais des amendements de prévus pour permettre le dispositif Chambrun et l'améliorer en outre-mer, les ministères compétents n'ont pas pu produire dans les délais la bonne écriture du texte, mais j'espère qu'en séance je saurai le déposer. Je vous le dis. L'outre-mer n'est pas passé à côté de mon esprit. Ma chère collègue, concernant l'ANRU et les 5 milliards à hauteur ou pas hauteur des enjeux, je sais que nous avions commencé le NPNRU avec 5 milliards et finalement il a terminé à 12 milliards. Ce qui signifie que en marchant, si j'ose dire, si vous me permettez ce mot, eh bien l'État répond à la demande des territoires et à la demande des habitants.
Mon collègue Monsieur Castellani de LIOT, ben merci de redire, oui, c'est un sujet aujourd'hui qui est important, qui est très important.
On a fait des trucs, sans doute insuffisamment. Je sais que la loi Lemerre a fait des choses, ça va plutôt dans le bon sens avec notre collègue Inaki. Mais voilà, en tout cas la production et la confiance surtout dans l'investissement au-delà de la défiscalisation, vous avez vu qu'on est dans un paradoxe énorme. Les Français épargnent beaucoup quelles que soient leurs conditions, quelles que soient leurs conditions, parce qu'ils n'ont pas confiance en l'avenir. Et c'est vrai que la résonance internationale et la résonance intérieure n'encouragent pas la confiance et le logement c'est d'abord une économie et les gens n'ont plus confiance.
Donc on ne parlera pas de la montée des taux d'intérêt, etc., etc., etc. En revanche, ça pose un problème de fond, c'est que le logement doit être sans doute... Peut-être que le marché, d'ailleurs, historiquement, les villes se sont construites et les logements se sont construits avec de forts investissements publics, quoi qu'on en dise. On peut parler des villes nouvelles, ça veut donc dire que le marché ne pouvait pas répondre. On peut parler d'Haussmann avec Napoléon III, le marché ne pouvait pas répondre.
Et sans doute faut-il traiter le logement comme étant une infrastructure. Le nombre de demandeurs de logement aujourd'hui et le nombre de renoncements additionnés dans les vies personnelles font que sans doute que le secteur public doit-il sans doute envisager de revenir dans des formes toutes autres et à inventer, mais qui ont déjà existé dans notre pays et même sous des gouvernements, entre guillemets, dits libéraux ou plus interventionnistes. Le logement, c'est la priorité des Français, il nous faut y répondre. C'est en tout cas ce que je pense.
Monsieur le président, vous savez que j'ai une coupable affection pour vous, mais je ne peux pas comprendre ce que vous dites sur la démolition. Vous avez à votre droite un ancien directeur général d'organisme HLM qui a été le deuxième dossier ANRU de France à sa création. Et je vous assure que le processus de concertation des habitants sur ANRU 1, ANRU 2 était extrêmement fort et était une vraie attente pour les gens et pour les collectivités territoriales.
Et beaucoup de maires, quelle que soit leur sensibilité, se sont engagés dans ces dispositifs. Parfois certains d'entre eux pour réparer des retards d'entretien de leurs organismes HLM qu'ils avaient utilisés de manière pas convenable. Et d'autres parce qu'ils avaient vraiment, ils croyaient vraiment au renouvellement urbain afin de recréer sur un territoire un parcours résidentiel. Et le PNRU 1 c'était ça. PNRU 2, on a essayé de s'attacher un peu moins à la pierre et un peu plus à l'accompagnement social des gens puisqu'on disait la pierre n'apporte pas de solution et ce n'est pas l'unique solution au mieux-vivre.
On verra dans le RETEX du PNRU 2 ce que ça veut dire. Je sais qu'en revanche il y a des processus de démolition de patrimoine qui ont été mal compris parfois dans certains territoires.
Et je peux comprendre que ça et là, il y ait des gens qui n'aient pas accepté les programmes de renouvellement urbain, parce qu'en fait, vous observerez quand vous assistez à une démolition de patrimoine, et bien tous les gens qui ont vécu dans le quartier ou qui ont vécu ces logements sont tous là présents parce qu'ils ont l'impression qu'on efface une partie de leur histoire. En revanche, la ville s'est toujours reconstruite sur elle-même. Rome s'est reconstruite je crois sept fois. Et bien, et bien je crois que les quartiers HLM ne doivent pas que survivre à leurs, dans les opérations des époques de construction. Vous savez, il existe encore pour les spécialistes, il y a des programmes qu'on appelle des PSR, des programmes sociaux de relogement.
Le monde HLM vit avec des acronymes. C'étaient des logements qui étaient dits provisoires. Ils sont toujours là. Et ils étaient bâtis pour être provisoires parce qu'on disait qu'ils ne pouvaient pas durer et qu'ils ne pouvaient pas apporter le confort nécessaire. Et déjà c'était ça dans les années 60 et ils sont toujours là.
Et quoi qu'on y fasse, les contraintes techniques feront qu'on ne pourra pas donner un mieux vivre en tous les cas dans la forme d'habitat de ces patrimoines. Donc je vous trouve une sévérité excessive même si je comprends les difficultés qu'il ait pu y avoir çà et là sur la consultation du patrimoine, sur l'écoute des représentants de locataires et avant tous ces gens-là qui légitiment toute l'action de l'organisme HLM sur l'écoute d'abord des habitants des logements parce que les représentants de locataires n'habitent pas toujours dans les logements qui sont destinés à être démolis. Et puis après il y a l'accompagnement du relogement, Monsieur le Président, et je sais que dans certains territoires il y a eu des difficultés mais on ne peut pas jeter l'opprobre sur ce programme de renouvellement urbain à mon avis de manière aussi forte que vous faites même si vous avez toujours été très nuancé dans les propos que vous avez tenus en introduction en me répondant. Vous dire aussi que sur les DPE, il y a des patrimoines qu'on n'arrivera pas à faire sauter en lettrage.
Et c'est vrai que c'était, et d'ailleurs les DPE, vous savez, au départ, c'était un diagnostic thermique. Il a été modifié parce que maintenant il a une composante de consommation de gaz à effet de serre. Donc il n'est plus que thermique, il est, on lui a ajouté un indicateur à 50 % sur la consommation, enfin la production de gaz à effet de serre. Et comme vous l'avez dit fort justement, Monsieur le président, aujourd'hui, il ne tient pas compte de ce qu'on appellera des périodes et des conséquences des périodes de canicule. Ce qui me permet d'ailleurs, et notre commission n'en est pas saisie, vous me pardonnerez d'être peut-être, d'en parler, vous me laissez la parole sur ce sujet.
On a un vrai problème dans le patrimoine collectif, je sors toutes les maisons individuelles. C'est qu'aujourd'hui, nous avons des DPE thermiques et de consommation de gaz à effet de serre qui sont des DPE thermiques individuels dans des immeubles collectifs. Que les immeubles collectifs soient propriété de foncières ou d'organismes HLM ou soient gérés en copropriété. Ce qui veut donc dire que lorsque vous habitez en façade sud, eh bien vous pouvez avoir un lettrage D. Et puis quand vous habitez en façade nord, en thermique, vous pouvez avoir un lettrage F.
Mais si on prend l'approche canicule, ben vaut mieux habiter au nord parce qu'on est moins victime de la chaleur que lorsqu'on habite au sud.
Tout ça pour vous dire qu'on a rompu avec les diagnostics individuels de logement le principe du fonctionnement collectif du bâtiment. Et j'aurai l'occasion dans le débat de rappeler ça, non pas dans le débat des articles 1 et 4 et suivants, mais en tout cas il faut arriver à restaurer le principe du collectif dans le territoire et du mécanisme de solidarité dans le bâtiment parce que ça devient insupportable. Et aujourd'hui le dispositif qui existe dans notre pays va créer et est générateur de copropriétés en difficulté ou en tout cas bloquées parce que ceux qui sont en D ne veulent pas payer pour ceux qui sont en F. Voilà ce que je voulais vous dire. Dans tous les cas, j'espère avoir répondu et puis je suis prêt à répondre au premier amendement qui est devant moi.
Voilà.
Merci Monsieur le rapporteur de vos réponses. L'amendement numéro 1 défendu par le groupe LFI. Qui prend la parole ?
Jean-Hugues Ratenon
Oui, Monsieur le Président. Notre amendement part d'un constat simple : on ne peut pas continuer, et vous l'avez dit, à démolir des logements sociaux plus vite qu'on ne les construit. Mes chers collègues, il faut changer de logique. Quand un immeuble peut être rénové, alors rénovons-le. Quand il peut être, quand il faut construire, construisons, et réservons la démolition aux situations où elle est réellement nécessaire, c'est-à-dire danger, insalubrité grave ou lorsque les habitants concernés la demandent.
Voilà en quelques mots l'objet de cet amendement.
François Jolivet
Merci mon cher collègue. Dans votre expression verbale et pas dans l'exposé des motifs, vous dites reconstruisons. C'est ce que l'on fait après une période de démolition puisqu'en fait il faut bien déplacer les locataires. Vous dites il faut rénover, mais il existe des logements qui rénovés ne rendront pas, n'auront pas la bonne qualité de service attendue par les habitants. Et si je me permets de vous dire, lorsque l'on construit, c'est pour un temps long.
C'est pour un temps long. Et les patrimoines des organismes HLM, puisque c'est eux qui sont visés là, les patrimoines des organismes HLM, ils ont besoin aussi d'être renouvelés.
Et quand techniquement ils ne sont plus réparables à des coûts normaux, et quand on sait que le fonctionnement et la qualité de service du patrimoine ne répond pas à l'attente des locataires très majoritaires quand même d'aujourd'hui et vraisemblablement et très certainement à ceux de demain, il n'est pas anormal de d'avoir des évolutions de patrimoine. Bien évidemment, il ne faut pas démolir parce qu'il y a des dealers en bas d'un immeuble. Parce que ça, la nation n'a plus les moyens de se le faire, et peut-être qu'il y a eu des erreurs dans ce domaine-là. Mais en revanche, ce qui est certain, c'est que les organismes HLM sont dotés de plans stratégiques de patrimoine, et pourquoi devrions-nous les forcer à réhabiliter des patrimoines qui techniquement ne supportent même pas la réhabilitation ?
Je ne sais pas si vous connaissez les organismes, les immeubles anciens du monde HLM. Quand on entend marcher des gens au-dessus de sa tête, quand on entend les bruits de fonctionnement de l'immeuble collectif quand les portes ferment, pensez-vous que le locataire d'aujourd'hui ou de demain souhaite vivre dans une caisse de résonance ? Vous pouvez dire tout est possible, tout est imaginable. Mais ce que je veux dire, c'est que je préfère qu'on redonne un peu la parole au corps technique des ingénieurs, des techniciens du bâtiment qui, lorsqu'ils disent à leur directeur général : « Monsieur le directeur ou Madame la directrice, même réhabilité, on entendra du bruit, même réhabilité, on sera quand même froid, même réhabilité, on aura du mal à lutter contre la canicule », je pense qu'il faut évoluer. Et après, vous avez des formes urbaines qui ne répondent plus aux attentes des gens et je pense qu'il faut s'approprier cette demande-là.
C'est la raison pour laquelle autant je suis d'accord avec vous, il faut reconstruire, il faut réhabiliter ce que l'on doit réhabiliter, mais par contre, il faut préparer demain. Le logement, c'est pas le temps de l'annualité budgétaire, d'ailleurs c'est souvent ça qui nous fait faire des bêtises aux services et aux élus. Je parle des parlementaires. Le logement s'inscrit dans un temps long. Et si j'étais extrêmement excessivement sévère, quand on construit, on ne construit jamais pour le temps présent, on construit pour le temps long et pour les habitants dans vingt ans, dans trente ans, même si on répond aux demandes individuelles des habitants qui sont déménagés.
Alors après, que vous m'aviez dit, il ne faut pas démolir quand on n'a pas un accompagnement social fort des gens. Et il ne s'agit pas parce que les gens sont les gens. Si les gens ont des difficultés sociales, ils ont des difficultés sociales et on ne change pas le peuplement forcément dans des opérations de démolition et peut-être de manière insuffisante. Mais voilà, mais ce qui compte, c'est accompagner les gens.
Mais mais voilà, mais ce qui compte c'est accompagner les gens et c'est sans doute vers ça lorsque le NPNRU sera autorisé en trois, j'espère qu'il le sera, et bien peut-être faudra-t-il dire à ceux qui siègent au conseil d'administration de l'ANRU qu'il faut avoir un volet social encore plus important. Ça doit être aussi une chance pour les personnes d'un mieux vivre et d'un mieux vivre socialement, pas que dans un bâtiment. Voilà. Les bâtiments nouveaux ne résolvent pas les difficultés sociales. En revanche, ils permettent à des gens d'avoir une liberté de choix.
Et moi je fais partie de ceux que l'action publique doit donner la liberté de choisir et la liberté de choisir pour échapper à ses nuisances, peut-être pour échapper à son bâtiment, échapper à son quartier, échapper à son travail, s'échapper parce que parce qu'on subit, nul n'est né pour subir dans notre pays. Et c'est ça le sens de la République.
Et je pense que l'ANRU est une petite pierre au respect de ce principe. Voilà.
Ouais, moi je vais appuyer cet amendement sur le rapporteur mais ça me permet aussi de vous répondre par rapport à la réponse très très argumentée et courtoise que vous m'avez faite. Parce que moi j'ai pas eu les responsabilités que vous avez eues. Par contre j'ai une circonscription qui est j'allais dire très concernée par ces par ces problématiques. Et et d'ailleurs je me suis laissé aussi entendre, je le disais tout à l'heure au niveau de la Caisse des dépôts, que ce qui a été à un moment donné quasi pas systématique mais en tout cas une règle importante de destruction d'immeubles existants au profit de de reconstruction aujourd'hui est interrogé.
Voilà, dans comme modèle un peu dominant et je pense que c'est souhaitable pour plusieurs raisons. C'est que d'abord, vous l'avez évoqué en dernier point, mais il n'est pas acceptable que des démolitions ne s'accompagnent pas de la reconstruction de logements au même prix et qui permettent, vous disiez la ville se reconstruit, mais qui permettent aux mêmes habitants de profiter du fait que la ville se reconstruit. Et ça, on en est très loin. Moi je vois, je suis témoin des prix qui sont pratiqués dans les logements sociaux reconstruits après des démolitions dans ma circonscription, ils sont multipliés, j'exagère, mais ils sont largement augmentés et en plus ils ne sont pas suffisants par rapport à ce qui est détruit.
Donc déjà ça ça devrait être une première règle sinon il se passe ce que j'ai dit c'est-à-dire que ces habitants sont appelés à aller toujours plus loin pour trouver des logements sociaux. La et la deuxième chose c'est que ce que vous décrivez c'est-à-dire l'idée que tout d'un coup on passerait à des logements mieux isolés par rapport à la canicule où on n'entendrait plus les voisins etc. Très sincèrement ce n'est pas toujours non plus effectif. C'est promis souvent mais c'est pas toujours effectif. Moi je suis témoin du nombre de logements sociaux qui sont construits qui ont été construits là maintenant récemment sans alors pour les raisons qui ont été dites notamment au niveau des PE mais qui sont pris plein fouet la canicule et qui n'ont aucun volet.
Bon qui qui deviennent du coup des bouilloires. Donc je je suis un peu circonspect et je crois que là-dessus ça ça mérite d'être interrogé. Voilà. C'est mais vous m'avez fait la réponse je me permets de de vous parler de mon vécu en tant que député.
Vous aurez compris que je donnais un avis défavorable. Voilà.
Oui pardon excusez-moi. Voilà.
Il y a un autre avis... une autre position ? Non ? Bon, on va voter. Après on essaiera d'être par contre un peu plus court moi-même. Ne vous inquiétez pas, je ne reprendrai pas sans arrêt la parole.
C'était juste pour vous répondre dans nos... dans nos réactions. Qui est pour ? Qui est contre ? Attendez, Michel Castellani, vous aviez voté quoi ? Pour.
Voilà, c'est bien ce qu'il me semble. Bah oui, il a voté, oui, c'est bien ce qu'il me semble. Alors je veux bien qu'on refasse le vote. Si si, je l'ai vu lever la main. C'est pour ça que je suis attentif.
On peut revoter ? Merci. Qui est pour ? Voilà. Qui est contre ?
Adopté. Adopté, merci. Je regarde souvent Michel Castellani. Puis de là, il y a... il y a tellement de commissaires présents que je peux avoir l'œil. Merci.
Éric Coquerel
Est-ce qu'il est adopté ? Oui. Il est adopté. Oui, il est adopté. C'était pour l'amendement 1.
Oui, allez-y.
Shéhérazade Bentorki
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Cet amendement vise à supprimer la référence à la reconquête républicaine dans les objectifs du troisième programme national du renouvellement urbain. En tant que législateur, nous sommes garants de la portée normative de ce que nous votons. Alors posons-nous une question simple : qu'est-ce que juridiquement la reconquête républicaine ? Quels critères, quels objectifs, quels moyens et quelles conséquences concrètes sur les projets financés par l'ANRU ?
Parler de reconquête, c'est laisser entendre que certains territoires de la République auraient été perdus et qu'il faudrait désormais les reconquérir.
Ce qui a reculé dans ces quartiers, ce sont trop souvent les services publics. Ce qui manque, ce sont des logements dignes, des écoles suffisamment dotées, des services de santé accessibles, des transports et des moyens humains. Ce ne sont pas les habitants qu'il faut reconquérir, c'est l'égalité qu'il faut établir. Alors plutôt que d'inscrire dans la loi des mots dont personne ne sait définir la portée, donnons au renouvellement urbain des objectifs concrets : réhabiliter des logements, améliorer le cadre de vie, adapter nos quartiers au changement climatique et garantir partout l'accès aux services publics. Parce que la République n'a pas à partir à la reconquête de ses propres quartiers, elle doit simplement cesser de les abandonner et y tenir enfin ses promesses républicaines.
Merci.
Monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Ma chère collègue, je ne sais pas s'il est excellent, en tout cas je vais le commenter. Dans le dispositif ANRU 1 que j'ai bien connu, il y avait dans la présentation du dossier de reconstruction, de reconstruction et dans le fonctionnement global de quartier, lorsqu'on prenait, on s'éloignait de la loupe de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles concernés, un volet obligatoire qui concernait non pas la reconquête républicaine, mais la sécurité. Ça existait déjà dans l'ANRU 1. Et c'était une présentation qui était faite et donc on s'interrogeait sur les voiries, sur la manière dont pouvaient être, elles pouvaient être utilisées, sur les culs-de-sac, sur les endroits où on pouvait se réfugier sans être vu. C'était ça déjà dans ANRU 1.
ANRU 2 avait ça dans son règlement, mais on va dire que les élus et le conseil d'administration de l'ANRU a pris des distances par rapport à cette chose-là.
A pris des distances. Et là ce qui est proposé dans ANRU 3 peut-être avec de mauvais mots reconquête républicaine peut-être excessive. C'est un volet sécuritaire en fait au sens de la sécurité publique mais la sécurité des usages des parties communes du domaine public. Et donc moi je vois dans ce mot-là un excès qui peut-être qui peut conduire à ce type d'amendement. Mais en revanche sur l'objectif qu'on ait une vision globale de la sécurité qu'elle soit des personnes, des biens sur un quartier qui est en renouvellement et d'ailleurs ce sont les maires qui sont souvent à la manœuvre sur ces sujets.
Après je suis comme vous madame, je suis d'accord avec vous les services publics se sont barrés des quartiers HLM. Je dis barrés parce que ça n'a pas d'autres mots.
Mais même les services publics communaux, même les services publics communaux. Mais en revanche là où je m'atténue et je me nuance parce que je suis un homme qui suis plutôt radical mais de la nuance, c'est que ces services publics ils sont partis à leur demande, y compris à la demande des gens qui y travaillaient. Et donc en fait la vraie difficulté aujourd'hui, c'est que le seul service public ou la seule mission d'intérêt général qui reste dans certains quartiers ce sont les personnels des bailleurs HLM où ils sont seuls, parfaitement seuls et isolés.
Et lorsque vous êtes, vous connaissez bien une ville puisque vous en êtes, je ne sais pas si vous en êtes une élue, mais en tout cas vous connaissez bien ce quartier et vous remplacez quelqu'un avec lequel j'ai pu avoir des désaccords, mais en tout cas pas sur la partie, au moins sur la partie analyse. Eh bien la reconquête de ces quartiers par les services publics, c'est la commune qui d'abord doit en être le moteur avec ses propres services et trouver des gens qui souhaitent aller y travailler. Et puis ensuite que les autres services publics y reviennent aussi, les services publics d'État, les services d'accompagnement social des départements, etc. Aujourd'hui, tous ces quartiers-là en difficulté sont en difficulté peut-être parce qu'il n'y a plus de services publics, et les premiers étant les communaux. Et l'ANRU impose maintenant le retour d'abord des services publics communaux.
Et ça, ça me paraît extrêmement bien.
Donc on peut pas tout jeter en même temps. Et et et c'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable. Parce que les les les habitants et les gens qui travaillent dans les services publics, qu'ils soient communaux, départementaux ou nationaux, ils ont besoin aussi d'avoir ce supplément d'âme autour de la sécurité, peut-être mal bâtie dans ce qu'on appelle reconquête républicaine. Voilà.
Mais dans ce cas-là, c'est plutôt le droit à la République pour les habitants de ces quartiers plutôt que la reconquête, vous voyez le problème.
Eh ben eh ben, je je pense que c'est compris comme ça par l'ANRU en tous les cas. Voilà. Mais je comprends le geste politique qui est le vôtre, madame, mais j'émettrai un avis défavorable.
Éric Coquerel
On peut voter. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Monsieur le rapporteur, si vous pouvez être un tout petit peu plus rapide dans vos réponses, ça serait ça serait super.
Je ferai plus long. Je ferai plus court, plus court, plus court, je vous assure.
Merci.
Amendement numéro 3.
Shéhérazade Bentorki
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur. Chers collègues, cet amendement porte sur les opérations de démolition financées dans le cadre du renouvellement urbain. Ces démolitions sont d'abord vécues par les habitants comme une violence, la négation de leur attachement à leur logement, à leur quartier. Mais je veux surtout qu'on parle des finances publiques puisque nous sommes en commission des finances. Dès 2007, le rapport, un rapport de la délégation interministérielle à la ville, établissait qu'un logement démoli coûtait déjà près de six fois plus cher qu'un logement réhabilité.
Ce biais n'a rien d'un hasard puisqu'il a structuré le choix des bailleurs et ce pendant vingt ans. Alors quand vous nous parlez de faire d'économies budgétaires, nous vous proposons une solution bien concrète, moins chère et plus respectueuse des habitants : privilégier la réhabilitation lourde plutôt que la démolition-reconstruction. Merci.
Monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Si j'étais court, je dirais avis défavorable parce que je me suis déjà exprimé sur le sujet. Voilà. Mais une réhabilitation lourde, ça exige de déménager des gens. Et donc déménager des gens, ça veut donc dire reconstruire. Dans les territoires tendus, c'est très difficile, le cas de la circonscription de notre président.
Dans les territoires comme le département de l'Indre, sans doute un peu moins. Mais et donc j'émettrais un avis défavorable parce que je souhaite laisser au corps des ingénieurs techniques des organismes HLM le soin de décider ce qui doit être démoli et pas démoli. Merci.
Éric Coquerel
Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Amendement 39, Monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Oui, cet amendement vise à supprimer la nécessité de mettre en place les maisons de projet.
Alors je m'explique. Vous avez dans les très gros projets de démolition, vous avez la construction ou l'affectation de patrimoine destiné à rassembler les gens pour pouvoir discuter des projets. Et là, on l'a systématisé. Donc il y a eu un amendement sur le sujet qui fait, on dit partout où il y aura une opération de démolition, partout on va construire un équipement public pour accompagner l'accompagnement pour accompagner le projet de démolition. Et en fait, ce serait plutôt de réserver ça plutôt au seul conseil d'administration de l'ANRU qui avec les élus locaux déciderait et les représentants des habitants s'il faut un lieu où ces gens-là peuvent se rassembler et en tout cas de ne pas l'exiger dans les opérations de renouvellement urbain.
Ce serait drôle de commencer par une construction d'un bâtiment ou l'affectation de bâtiment pour réunir les habitants pour discuter d'un projet alors que ça ne se justifie pas parce que l'opération est trop petite. Voilà. C'est simplement aussi pour faire des économies.
Mathilde Feld
Oui, merci Monsieur le Président. Donc c'est un amendement qui propose un principe simple : aucune démolition ne doit être engagée avant que la consultation des habitants concernés soit allée à son terme. C'est pas du tout une entrave au renouvellement urbain, c'est une condition de son acceptabilité. Donc vous venez de parler de la mise à disposition d'un bâtiment, donc moi j'avais pas compris ça comme ça. Donc là on est bien sur l'obligation de concertation, hein.
Il y a de plus en plus de mobilisations d'habitants et de collectifs contre les démolitions puisque les démolitions sont faites en général sans demander l'avis des habitants. Donc il y a le collectif Stop Démolition qui rassemble une cinquantaine d'associations aujourd'hui. C'est pas un hasard. Ces conflits surgissent presque systématiquement là où les habitants découvrent un projet de démolition sans avoir été réellement associés à son élaboration. Et donc il nous semble absolument indispensable évidemment de les concerter avant de procéder à ce genre de démolition.
Merci.
Rapporteur.
François Jolivet
Merci ma chère collègue. Alors moi je tombe un peu des nues quand je vous entends parce que le processus de concertation des habitants est un volet obligatoire d'un projet de reconstruction. Alors déjà les représentants des locataires siègent au conseil d'administration, sont amenés à délibérer. Il y a des comités de consultation qui sont créés.
Moi je n'ai jamais vu d'opération, en tout cas dans ce que je connais, là où les habitants n'ont pas été concertés. Et j'avoue que plus rien ne s'impose aujourd'hui. On ne peut plus imposer les choses et encore moins quand il s'agit de prendre le logement de quelqu'un et de le démolir. La seule chose où peut-être des moments de violence entre guillemets peuvent s'exercer, c'est lorsque le bailleur est amené à reloger et qu'il est considéré comme ayant fait son travail lorsqu'il a proposé à trois reprises un logement pour accompagner. Et moi je n'ai jamais vu de dossier sans que les habitants ne soient pas consultés.
Je ne sais pas d'où ça vient quoi ça. Il faut me répondre parce que je serais preneur d'exemples d'ailleurs. Et je me renseignerai en qualité de rapporteur.
Mathilde Feld
Oui bien sûr.
Oui non simplement je pense que l'incompréhension entre nous c'est qu'on n'a pas la même notion de la concertation publique en fait. Vous me parlez de représentants d'habitants. Vous êtes dans la démocratie représentative on va dire ça comme ça. Moi je pense que c'est pas du tout la bonne solution et qu'il y a plein d'habitants qui ne se sentent absolument pas représentés par les collectifs dont vous parlez ou les syndicats je ne sais quoi et qui ne sont pas consultés réellement et qui ne se sentent pas du tout consultés réellement dans les projets de démolition. Ce qu'on propose c'est donc un moratoire sur les démolitions tant que les habitants considèrent qu'ils n'ont pas été suffisamment concertés.
C'est ça l'idée.
Éric Coquerel
Bon je propose qu'on vote. Qui est pour ? Trois. Qui est contre ? Rejeté.
Le huit. Même groupe.
Shéhérazade Bentorki
Oui. Alors Monsieur le Président Monsieur le Rapporteur il est temps d'étendre la démocratie à l'habitat dans nos quartiers populaires.
La rénovation ne peut plus se faire sans les premiers concernés. Aujourd'hui, le règlement de l'ANRU se contente d'une simple analyse multicritères pour justifier une démolition sans obliger à démontrer que la rénovation est impossible et sans que les habitants aient un pouvoir de décision, seulement consultatif. Nous proposons donc un vrai droit de veto des habitants adossé à l'évaluation de l'impossibilité de rénover. Il doit revenir à la loi de reconnaître aux habitants un pouvoir de décision réel et non plus seulement consultatif sur le sort de leur logement et de leur quartier. Je vous remercie.
Éric Coquerel
Monsieur le Rapporteur.
D'accord, merci. Même vote, je suppose. Rejeté. Le 9. Toujours même groupe.
François Jolivet
Monsieur le Président, pour les mêmes raisons, j'émettrai un avis défavorable.
Mathilde Feld
Merci. Donc cet amendement vise à soumettre les démolitions à l'évaluation de l'impossibilité de rénovation de façon à abandonner le paradigme de la démolition systématique comme mécanisme principal du renouvellement urbain. La démolition doit devenir le dernier recours puisque c'est aussi une nécessité écologique. On sait très bien que le secteur du bâtiment est fortement émetteur de gaz à effet de serre et il produit en plus les trois quarts des déchets en France selon les données officielles du service des données et études statistiques. Et donc on ne peut pas prétendre décarboner le logement en continuant de démolir massivement.
Donc on vous propose de soumettre toute démolition à une évaluation préalable démontrant concrètement que la rénovation est impossible.
François Jolivet
Merci Monsieur le rapporteur. C'est la démolition, ma chère collègue, c'est déjà le dernier recours puisque chaque organisme HLM a un plan stratégique de patrimoine qui est au terme d'un diagnostic technique. Et quand j'entends vos propos, et je vous le dis sans malice et avec beaucoup de conviction, moi j'ai tendance à croire les directeurs techniques des organismes HLM parce qu'en fait une démolition ça coûte extrêmement cher et surtout d'abord pour le bailleur avant l'État. Parce que quand vous démolissez des patrimoines avec un simplement un raisonnement économique, hein, quand vous n'avez plus de prêt sur un bâtiment et qu'il est loué à 100 %, vous n'avez que des recettes.
C'est facile, les vieilles choses attachantes en mauvais état peuvent être très attachantes économiquement. Et donc le directeur technique il est informé de ça ou la directrice technique. Et donc c'est déjà le dernier recours. Et lorsqu'il se présente dans le processus de décision d'un organisme HLM devant sa hiérarchie, il faut qu'il explique pourquoi il ne peut pas réhabiliter le patrimoine alors que par ailleurs ce qu'il propose c'est de casser un patrimoine entre guillemets qui rapporte. C'est déjà le dernier recours ma chère collègue.
C'est pas dans la loi mais c'est déjà c'est le processus normal. C'est c'est le travail du quotidien des gens qui travaillent dans les organismes HLM auxquels je veux faire confiance. Voilà. Donc avis défavorable.
Éric Coquerel
Merci. On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
Le 10, même groupe.
Shéhérazade Bentorki
Cet amendement donc... donc pose un principe de bon sens : une démolition ne doit jamais se traduire par une perte de logements sociaux. Chaque... chaque logement social détruit doit être remplacé par un logement social. Or ce n'est pas ce qui se passe. Il suffit de lire le bilan quantitatif de l'ANRU publié... du PNRU pardon, publié par l'ANRU en octobre 2023. 164 400 logements sociaux ont été démolis pour seulement 142 000 construits en compensation.
C'est donc une perte sèche de plus de 22 000 logements sociaux en pleine crise du logement. Cet amendement garantit donc que toute démolition sera intégralement compensée, logement après logement, pour ne plus laisser en fait la construction à l'appréciation des porteurs de projet.
Je vous remercie.
Merci. Monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Ma chère collègue, la France est une et indivisible mais là vous dites vous comparez des choses qui si je peux me permettre qui ne sont pas comparables. Quand vous êtes dans un département, je ne vais pas prendre le mien exprès mais ou je vais prendre le mien où vous avez une vacance importante de patrimoine HLM qui vous avez des patrimoines entre guillemets ne répondant plus à la demande des habitants d'aujourd'hui. C'est vrai que lorsque vous démolissez 100 logements, vous pouvez en construire que 70. Et ce n'est pas une erreur territoriale.
Et c'est pas une erreur d'appréciation des élus locaux, ni de l'ANRU, ni de l'État. En revanche, quand dans la circonscription de mon voisin, vous démolissez 100 logements et que vous en reconstruisez 30, je peux comprendre que c'est le sujet. Mais j'ai cru comprendre que dans les zones urbaines denses aujourd'hui, la reconstru- pour pouvoir présenter un dossier ANRU, c'est du un pour un. Mais dans l'Indre, c'est pas le cas. Dans la Creuse, c'est pas le cas.
Dans le Gers, c'est pas le cas. Dans le Gi- dans le Jura, c'est pas le cas. Donc c'est pas anormal que la France est un territoire unique et indivisible, mais chaque territoire qui la compose ont des enjeux en matière d'habitat différents. Peut-être qu'à Roubaix, il faut faire un pour un. Mais sans doute pas dans tous les territoires de France.
Donc le fait de dire il y en a 164 000 de démolis, 141 000 je crois de reconstruits, c'est c'est c'est à mon avis le raisonnement sur la France entière si c'était un unique quartier peut se comprendre, mais dans chaque territoire la réalité est différente. Tout ça est très calé par des gens qui travaillent beaucoup sur le sujet.
Madame Bentorki.
Shéhérazade Bentorki
Oui, juste la règle d'un pour un, elle est pourtant simple et quand elle a été établie, elle a été aussi établie pour l'ensemble du territoire français. Et la règle du un pour un, aujourd'hui, force est de constater qu'elle n'est pas respectée. Merci.
Éric Coquerel
Allez, on vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Il faut vraiment qu'on accélère, chers collègues, parce que sinon on va être encore moins au fur et à mesure.
Amendement suivant.
Jean-Hugues Ratenon
Oui, président, on accélère. Collègues, rénover un quartier, ce n'est pas seulement rénover des bâtiments.
Un quartier populaire ne peut pas être considéré comme transformé parce que quelques immeubles ont été démolis, reconstruits ou réhabilités. La réussite du renouvellement urbain se mesure aussi à la présence concrète des services publics : école, santé, accès au droit, la petite enfance, l'emploi, la justice, les transports, les services postaux, la culture, le sport, etc. Donc notre amendement pose un socle commun : le renouvellement urbain doit aussi être un renouvellement des services publics.
Monsieur le rapporteur.
François Jolivet
J'émettrai un avis défavorable parce qu'en fait la présence des services publics est un volet, et c'est un volet obligatoire dans la présentation des dossiers ANRU.
Bah vu leur présence actuelle, je pense qu'il vaut mieux le redire deux fois. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Le 14.
Mathilde Feld
Merci Monsieur le Président. Donc cet amendement vise à fixer un quota de logements PMR sur la réhabilitation puisque la loi ne fixe pas de quota, elle se contente d'un seuil. Donc un seuil tant que les travaux ne dépassent pas 80 % de la valeur du bâtiment, l'obligation se limite à maintenir les conditions d'accessibilité existantes, c'est-à-dire à ne rien améliorer. Le résultat est sans appel. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, seuls 18 % du parc social sont aujourd'hui considérés comme accessibles et seulement 6 % à la fois accessibles et adaptés.
Donc les personnes en situation de handicap continuent de s'adapter à leur logement plutôt que de bénéficier d'un logement adapté. Donc cet amendement vise à combler ce vide juridique spécifiquement pour la réhabilitation dans le cadre du renouvellement urbain avec en fixant un quota de logements réellement accessibles.
Monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Je trouve d'une sévérité extrêmement importante ma chère collègue puisque en fait j'entends, j'entends, peut-être la Fondation de France est aussi excessivement sévère. Aujourd'hui 20 % des logements doivent être dits accessibles et adaptés et adaptables pour des personnes à mobilité réduite dans les programmes de démolition, dans la reconstruction, 20 %. Et dans la et la production aujourd'hui des logements, je vous rappelle que beaucoup de logements sont des R+4 sans ascenseur. On y substitue souvent des logements avec ascenseur. Et en fait c'est la première demande en tous les cas de l'Association des Paralysés de France.
Voilà.
Et donc on ne peut pas dire que je remplace, je démolis un immeuble avec escalier et je le remplace par un immeuble avec ascenseur, on n'a rien fait. Et après l'intérieur, ce qu'on appelle techniquement les cellules, donc les logements, l'intérieur des logements ont une obligation d'être tous adaptables. Adaptables. C'est d'ailleurs pour ça qu'on a une salle de bain à côté des toilettes, parce qu'avec une cloison qui peut se démonter. Donc je je ne peux pas entendre cela.
Donc j'émettrai un avis défavorable.
Merci. Oui, Madame Bentorki.
Shéhérazade Bentorki
Merci Monsieur le Président. Alors vous parlez de sévérité, donc du propos de de ma camarade et collègue, mais qu'est-ce qu'on doit dire en fait aux personnes qu'on reçoit en circonscription ? Des personnes en fait qui sont porteuses d'handicap, qui attendent des années, je dis bien des années pour avoir un logement adapté. On leur répond quoi ? Que en fait le constat est est trop sévère ?
Quelle est la réponse en fait politique qu'on doit apporter ?
Il y a eu un impensé concernant les réhabilitations sur les logements PMR et je pense qu'il est temps de faire de la France un vrai État inclusif et aujourd'hui malheureusement on n'est pas dans les clous.
François Jolivet
Monsieur le rapporteur. Madame, moi je suis preneur d'exemples concrets parce qu'en fait le premier, le dossier, les dossiers prioritaires pour la commission d'attribution, y compris pour des gens qui sont en mutation, le premier critère pour attribuer et celui qui passe devant tout le monde, c'est la personne en situation de handicap. Donc j'aimerais bien pouvoir rencontrer l'organisme HLM et des membres de la commission d'attribution qui ne satisfont pas cette demande. Je ne peux pas croire cela. Il ne faut pas jeter l'opprobre et généraliser des situations qui peut-être sont à des endroits.
Beaucoup d'organismes HLM et beaucoup de membres de conseils d'administration d'organismes HLM, que ce soit des SA, des ESH ou des offices, font parfaitement bien leur travail et le préfet peut agir sur son contingent réservé, le maire peut agir sur son contingent réservé et également le bailleur sur ses propres contingents.
Je ne peux pas laisser dire cela. Voilà, je ne peux pas être d'accord avec vous.
Speaker 29
Vous ne pouvez pas être d'accord, mais vous pouvez le laisser dire. C'est ça, voilà. Merci.
Rapidement parce que là...
Shéhérazade Bentorki
Oui, bien sûr. Non, c'est important la question du handicap, c'est un sujet malheureusement dont on ne parle pas assez là-dessus. Néanmoins, je vous parle de l'offre disponible actuellement sur le marché pour les logements PMR. Je ne parle pas en fait de la priorisation. Là, je parle d'en fait de l'offre actuelle.
Et aujourd'hui, force est de constater qu'on en manque cruellement. Je parle de l'offre disponible en logement adapté. Et non pas en fait...
C'est un quota.
Exactement.
Éric Coquerel
Merci de la précision. Allez, on vote. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Bien fait d'insister. Euh, le 15.
Shéhérazade Bentorki
Mes chers collègues, en 2005 notre pays s'était engagé : tous les logements neufs devaient être accessibles. Cet engagement a duré seulement 13 ans. En 2018 la loi Élan l'a cassé. L'obligation est passée de 100 % à seulement 20 % des logements neufs. Les 80 % restants n'étaient qu'évolutifs.
Le défenseur des droits a dénoncé une remise en cause de nos engagements, y compris ceux pris devant l'ONU en 2007. Et la propre évaluation du gouvernement publiée en 2023 reconnaît ce que ce compromis a eu peu d'impact sur les pratiques des professionnels.
C'est donc un échec assumé. Nous proposons donc de rehausser à 100 % le taux de logement accessible pour toutes les constructions neuves dans le cadre du troisième programme national de rénovation urbaine. Ce n'est pas une utopie, c'était la loi il y a encore huit ans.
François Jolivet
Je j'émettrai un avis défavorable comme sur le précédent, mais j'imagine qu'il va être adopté.
Shéhérazade Bentorki
Mes chers collègues. Alors on parle beaucoup de rénovation urbaine, mais qu'en est-il de la rénovation sociale ? Les opérateurs chargés de relogement ne doivent pas être réduits à un pôle en fait d'agents immobiliers. Ils doivent organiser, et ça vous l'avez dit Monsieur le rapporteur à juste titre, un réel accompagnement social, ce qui manque aujourd'hui cruellement puisqu'on est incapable aujourd'hui de quantifier les indicateurs à ce sujet. Voilà pourquoi en fait cet amendement demande d'augmenter les moyens des opérateurs chargés du relogement pour vraiment axer sur le suivi social.
Merci.
Monsieur le rapporteur.
Éric Coquerel
Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Donc on a, on va voter l'article 1er pour mémoire. Il a été amendé par l'amendement 1, 14, 15 et 21.
Je précise. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Ça vaut le coup de voter les amendements.
Alors ensuite, on a la suite, le 34.
Shéhérazade Bentorki
Mes chers collègues, quand un médicament ne fonctionne pas, on n'augmente pas les doses, on change de traitement. Le dispositif Jambin adopté il y a 4 mois est un échec et pourtant on propose de l'élargir. À ce stade, l'acharnement de Monsieur le Ministre force le respect et les chiffres parlent d'eux-mêmes. Il visait 50 000 logements locatifs privés dès 2026. En Île-de-France, on compte 29 ventes en Jambin sur 584 réservations.
Sur la Côte d'Azur, une seule vente. Et 83 % des investisseurs sollicités disent ne pas être convaincus par le dispositif. Face à l'échec, l'article 4 propose non pas de le supprimer mais de l'élargir encore : logement individuel, seuil de travaux abaissé, DPE assoupli. C'est pas là un ajustement, c'est une forme d'acharnement thérapeutique fiscal. Voilà pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de ce dispositif.
Merci.
Monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Écoutez, moi je vais vous dire, Madame, l'antibiotique que j'ai pris hier ne m'a pas réparé et ne m'a pas soigné durant la nuit. Vous savez très bien que les dispositifs fiscaux, il faut que les gens aient le temps de se les approprier. Et donc en fait, il n'y a pas d'acharnement là, c'est juste le début. Donc j'émettrai un avis défavorable.
Éric Coquerel
Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Rejeté. Rejeté.
On passe à l'amendement suivant, 22.
Jean-Hugues Ratenon
Merci, Monsieur le Président.
Cet amendement propose tout simplement de supprimer le dispositif fiscal dit statut du bailleur privé, dispositif Chambrun. Le texte vise à en étendre encore le périmètre. Ce mécanisme reproduit les dérives des anciennes niches d'incitation locative, une dépense fiscale massive captée par des ménages aisés en quête de patrimoine, sans garantie d'une baisse réelle et durable des loyers là où la tension est la plus forte. Même assorti de contreparties, le recours à l'amortissement fiscal pour les bailleurs privés subventionne l'accumulation patrimoniale des plus riches aux frais du contribuable.
Ça crée de l'inflation en outre-mer et ça ne produit pas de loyers abordables là-bas. Face à la crise aiguë du pouvoir d'achat et à la saturation des demandes de logement, l'effort budgétaire de l'État doit être concentré sur la construction publique pérenne de logements sociaux et très sociaux, et non sur la solvabilisation de la rentabilité d'investissements privés. Je le dis très clairement, mettons le paquet sur la lutte contre la pauvreté et non l'enrichissement de certains.
François Jolivet
Monsieur le rapporteur. Là vous proposez de supprimer tout le dispositif. J'émettrai un avis défavorable. D'autant que vous êtes un élu d'outre-mer et que vous connaissez les marchés d'outre-mer. Alors je sais qu'il y a 50 000 demandeurs à la Réunion de logements sociaux.
Mais si vous connaissez, mais vous forcément vous rencontrez des gens élus de la Martinique ou de la Guadeloupe et que les dispositifs fiscaux permettent pour notamment pour des gens qui reviennent et qui ne peuvent plus acheter paradoxalement. Ils aiment bien avoir un logement de qualité pour pouvoir se loger en location. Et je pense que les dispositifs fiscaux ils s'appliquent de manière différente à tous les endroits. En revanche, comme vous, je considère que les dispositifs fiscaux d'accompagnement du Jeanbrun dans l'outre-mer aujourd'hui ne sont pas produits par le gouvernement et j'attendais des amendements dans ce sens afin qu'ils soient bien écrits. Je ne les ai pas.
Nous les déposerons et je les déposerai en séance. Et j'espère pouvoir vous redonner un peu de baume au cœur sur le dispositif parce que ça visera à baisser le loyer. Voilà.
Éric Coquerel
Merci. On verra bien. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
On passe à l'amendement, alors là c'est une discussion commune et amendement identique.
Il y a d'abord celui défendu par Estelle Mercier. Non, il y en a déjà un. Ah, il y en a un, je l'ai pas. Ouh là. Oui, si.
Ah pardon, pardon, pardon. Il y en a un, je reviens en arrière. Il y a d'abord le 40 que j'avais involontairement oublié.
François Jolivet
Alors, en fait le dispositif propose de donner une durée de vie au Jeanbrun de 9 ans. Moi je souhaite plutôt encourager la détention longue des logements. C'est la raison pour laquelle je vous propose de passer de 9 ans à 12 ans afin que le logement ne soit pas perçu comme étant une marchandise.
Éric Coquerel
Réaction ? Pas de réaction. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.
Donc là maintenant amendement identique. Madame Estelle Mercier.
Estelle Mercier
Merci Monsieur le Président. Alors cet amendement vise à supprimer les alinéas du projet de loi et pour réintroduire l'introduction, l'interdiction pardon, de louer un bien bénéficiant de l'avantage fiscal Jean-Brun à un parent ou un allié jusqu'au deuxième degré. Enfin, il s'agit ici de tirer les leçons des comportements opportunistes constatés sur le dispositif Pinel et de maintenir l'objectif du législateur qui vise à permettre à des personnes modestes d'accéder à une location abordable. Donc il est proposé de conditionner l'avantage fiscal à un bail conclu avec un locataire autre qu'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs.
Il s'agit ici bien de répondre à une question simple : à quoi doit servir l'argent public consacré au logement ? Pour nous, il doit permettre à des ménages qui peinent à se loger d'accéder à une offre abordable et ça ne doit pas devenir un privilège pour un privilège familial. C'est pourquoi nous souhaitons maintenir cette exclusion des locations à un parent ou un allié. Cette garantie avait été adoptée d'ailleurs dans le cadre d'un accord transpartisan lors du dernier budget 2026. Elle conserve donc toute sa pertinence.
Limiter l'exclusion au seul foyer fiscal est insuffisant. Par exemple, un enfant majeur peut parfaitement constituer un foyer fiscal distinct et donc le risque est de subventionner une opération familiale qui aurait pu être réalisée même sans avantage fiscal. Il faut aussi regarder cette disposition du côté des locataires.
Comment expliquer à un jeune actif dont les parents ne possèdent aucun logement que la solidarité nationale finance un avantage permettant à une autre famille de loger son enfant dans son propre patrimoine ? La dépense fiscale mobilise des ressources et ce dispositif Pinel coûte relativement cher. Nous devons donc justifier de son utilité collective, particulièrement lorsque les moyens consacrés aux politiques publiques sont contraints. Donc nous demandons la réintégration de l'interdiction de louer à un enfant et à un parent de second degré.
François Jolivet
Écoutez, moi je j'ai déposé l'amendement donc je ne suis pas défavorable au sujet donc je donnerai un avis favorable. Je veux simplement vous dire que je suis un peu circonspect après sur la capacité que les services de l'État ont à contrôler cela. Je pense qu'on se fait beaucoup plaisir ici et je souhaite qu'on continue à le faire.
Mais en revanche, je n'ai pas confiance dans la capacité de l'État à contrôler. Je suis comme vous, j'en suis déçu, mais je suis favorable à la mesure. Mais je crains qu'il y ait beaucoup de passe-droits dans ce domaine-là par manque de contrôle. Voilà ce que je souhaite vous dire. Maintenant, éthiquement et moralement, je suis favorable à cet amendement, comme vous.
Éric Coquerel
Comme quoi, il faut renforcer le nombre de contrôleurs. On peut voter. Qui est pour ?
Qui est contre ? Adopté. Donc il fait sauter le suivant. 41, Monsieur Jolivet.
François Jolivet
Dans la forme, dans la manière dont était écrit le texte à l'origine, alors déjà pour vous expliquer, quand vous êtes actionnaire d'une société et que cette société, et que vous avez une capacité à pouvoir agir sur des actes de décision, on considère que vous ne pouvez pas vous servir de cette société pour loger vos parents, vos grands-parents, vos enfants, etc, etc, etc. En revanche, quand vous êtes actionnaire, là je vise une SCI, quand vous êtes dans une SCPI, vous pouvez être locataire d'une SCPI et par ailleurs avoir acheté des actions d'une SCPI à travers un contrat d'assurance-vie.
Et tel qu'est écrit le texte aujourd'hui, c'est que vous seriez obligé de quitter votre logement alors que vous n'avez pas de pouvoir de direction et que vous ne pouvez pas influer sur les décisions et que vous avez peut-être acheté dix actions dans la société François Jolivet et puis en fait c'est François Jolivet qui est votre propriétaire et vous ne le savez pas. Donc c'est la raison pour laquelle il est demandé de sortir les SCPI du dispositif. Ce sont des sociétés de placement immobilier, ce ne sont pas des sociétés à caractère familial. Et c'est plutôt attendu par le secteur parce que ce serait injuste. Même la direction de la législation fiscale considère que c'est injuste parce que ça amènerait à faire sortir des gens qui sont actionnaires alors qu'ils n'ont pas de pouvoir de direction.
Voilà, tout simplement.
Éric Coquerel
Merci. Une intervention ? Passe au vote. Qui est pour ?
Qui est contre ? Adopté. Le 27. Groupe LFI.
Vous voulez faire... Ah oui. Il a du mal, il a du mal.
Éric Coquerel
Pardonnez-moi, je ne suis pas encore dedans quoi. Monsieur Laisney, vous avez la parole.
Jean-Hugues Ratenon
Merci, Monsieur le Président. Aujourd'hui, l'engagement minimal de location est de 9 ans. Nous proposons de le porter à 15 ans. Pourquoi ? Parce qu'au bout de 9 ans, le propriétaire peut sortir du dispositif et le logement peut revenir sur le marché sans avoir les mêmes garanties sur le loyer.
Face à la crise du logement, on a besoin de logements accessibles dans la durée, pas seulement pendant quelques années.
François Jolivet
Monsieur le Rapporteur. Mais vous avez, mes chers collègues, vous avez adopté tout à l'heure 12 ans. Donc là, c'est sur... c'est la même analyse, mais on se dit de 12 ans, on va le passer à 15.
J'émettrai un avis favorable.
Moi, je proposerais de rester sur 12. Parce qu'à chaque fois que vous prolongez, on prolonge l'avantage fiscal aussi. J'attire votre attention. Puisque le dispositif Chambrun, c'est amortir le bien. Si on l'amortit sur 15 ans, eh bien on prolonge l'avantage fiscal.
Moi, c'était sur 12 ans parce qu'en fait, il faut encourager les gens à être propriétaires, enfin à être détenteurs de biens immobiliers sur des durées longues. Mais il y a un moment, il faut que l'avantage fiscal s'arrête. Et pourquoi 12 ans ? C'est qu'au moment où on bascule à 12, on peut penser que la plus grande partie du patrimoine a été amortie. Et donc, voilà.
Éric Coquerel
Vous le maintenez ? Oui. Qui est pour ?
Qui est contre ? Rejeté. Le 24, même groupe, LFI.
Jean-Hugues Ratenon
Merci, Monsieur le Président. C'est un amendement de repli. Je reviens sur des règles simples. Pour bénéficier du dispositif sur le logement ancien, les travaux doivent représenter au moins 30 % du prix d'acquisition du bien. Ce seuil existait bien dans le dispositif avant les assouplissements apportés au texte.
Parce que sinon, soyons clairs, certaines personnes vont utiliser cet avantage fiscal pour quelques petits travaux. Face à la crise du logement et aux logements mal isolés, ce n'est pas sérieux si on utilise l'argent public pour aider un propriétaire à investir. Alors il faut au minimum que derrière, il y ait de vrais travaux et une vraie amélioration du logement.
François Jolivet
Comme vous, je suis d'accord avec vous, ce n'est pas convenable qu'on puisse bénéficier d'un dispositif fiscal sans contrepartie de travaux. D'autant que ça voudrait dire également que pour tous les... pourquoi est-ce qu'on n'appliquerait pas ça à tous les logements qui sont déjà loués sans obligation de travaux ? C'est impossible. Et je me demande même si c'est constitutionnel. En revanche, la notion de 30 % de travaux par rapport au prix de revient de l'opération, si j'achète quelque chose à 200 000 euros ou 400 000 euros, on va prendre des grosses sommes, et je fais 120 000 euros de travaux, ça ne paraît pas en adéquation avec tous les territoires.
Dans l'Indre, on achète une maison 60 000 euros, on fait 70 000 euros de travaux pour la réhabiliter. À Paris ou en région, en secteur dense, vous achetez un appartement 300 000 euros qui fait 40 mètres carrés et vous dites : "Je vais faire 100 000 euros de travaux dedans".
On s'aperçoit bien qu'il y a un décalage. Et c'est pas possible de faire des travaux pour des travaux. C'est la raison pour laquelle il vous est, je crois que nous avons une collègue qui le propose de passer à 20 %, Estelle Mercier, puis moi je vous propose de le passer à 10 pour les secteurs. Voilà. Donc j'émettrai un avis favorable, 30 % c'est trop parce que ça ne colle pas au territoire.
Voilà. Avis défavorable.
Éric Coquerel
Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Amendement identique, Monsieur le rapporteur, le 43.
Peut-être Estelle d'abord ?
C'est d'abord vous.
François Jolivet
C'est d'abord moi ?
Donc on a donc deux amendements qui abaissent le seuil de travaux, enfin qui le rétablit mais qui l'abaisse. Et en fait j'ai pris 10 % parce qu'en fait on sait que dans la majorité des cas sur les là où les prix du foncier enfin de l'immobilier est très cher, le 30 % est trop élevé, mais le 20 % pourrait l'être aussi. Et ça pourrait faire renoncer quelqu'un à faire l'acquisition et à remettre le bien sur un marché. Et dans les territoires détendus où on a besoin de remettre des biens sur le marché parce que ça veut pas dire pour autant qu'il n'y a pas des gens qui veulent vivre dans des logements de meilleure qualité, et bien on aurait pu dire 50 % parce que c'est souvent le cas. Donc c'est la raison pour laquelle je propose d'abaisser le seuil à 10 %.
Le dossier à 20. Non, le mien c'est 20. Pour moi c'est 20 et après ça sera 10. Voilà. Je propose à 20 dans un premier temps et après 10.
Estelle Mercier
Oui, merci Monsieur le Président. C'est l'amendement identique effectivement qui consiste à conditionner quand même un avantage fiscal à 20 % d'acquisition du bien, ce qui nous semble être un bon compromis au regard de ce qui avait déjà été évoqué précédemment.
Éric Coquerel
OK. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Il fait tomber le suivant.
Amendements pouvant être mis en discussion commune, donc j'ai le 25 pour LFI.
Mathilde Feld
Oui, merci Monsieur le Président. Donc on propose de rétablir l'obligation d'atteindre un DPE A ou B. Je pense que les circonstances climatiques que nous vivons et que nous allons vivre enfin montrent que c'est vraiment des dispositions qui sont complètement déraisonnables de s'arrêter à la classe D pour financer des rénovations légères.
On peut pas laisser le gouvernement financer des travaux de second ordre et verrouiller des logements dans une performance médiocre pour les 30 prochaines années. C'est franchement totalement irresponsable de faire des choses comme ça. Atteindre la classe D, il suffit de changer une chaudière sans jamais isoler le bâti. Donc un amortissement fiscal pour des travaux partiels sans gain environnemental réel et une fois ces travaux subventionnés, aucune rénovation lourde vers les classes A ou B ne sera possible avant une génération. Donc c'est un recul qui nous semble totalement surréaliste dans les circonstances actuelles.
Estelle Mercier
Oui, bien sûr.
Alors, nous, de la même manière, nous demandons à ce que effectivement l'article, enfin les alinéas qui proposent d'alléger les obligations pour les logements du DPE G qui doivent au moins atteindre la lettre E et les autres a minima la lettre D. Donc remplacer effectivement pour éviter que ce soit des rénovations partielles, mais on parle bien ici de rénovations d'ampleur. Donc qui dit rénovation d'ampleur dit une exigence et une ambition DPE plus importante que celle qui est proposée dans le cadre de cette loi puisque là nous avons un objectif d'amortissement sur douze ans. On peut raisonnablement penser qu'il faut faire des rénovations dites d'ampleur qui permettraient d'augmenter donc la qualification du DPE.
Monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Je comprends les objectifs poursuivis par mes deux collègues. Si j'étais pas, enfin sur le fond je suis entièrement d'accord. Mais en fait techniquement c'est qu'on peut pas le faire. Vous avez des immeubles aujourd'hui, on ne peut pas leur faire sauter l'étage même avec un changement de chaudière madame. Il n'y a pas d'exemple concret.
Techniquement le bâtiment ne le permet pas. Il peut le permettre peut-être sur un ou deux ou trois logements dans le bâtiment, peut-être, peut-être en façade sud on peut faire des trucs. Mais sur les autres parties, sur les faces nord, est et ouest, c'est impossible. Et aujourd'hui vous avez les ingénieurs thermiciens qui vous expliquent que c'est impossible. Ne me demandez pas pourquoi mais moi je préfère écouter la parole des ingénieurs.
Et par ailleurs je voudrais vous dire que pour dans les immeubles collectifs, c'est pas l'acheteur de l'appartement qui pourra entreprendre les travaux. C'est la copropriété.
Et donc ça veut donc dire que vous fermez tout l'ancien, tous les patrimoines anciens dans des immeubles collectifs au dispositif Chambrun. Parce qu'il ne sera pas responsable de ça. Si la copro lui dit : "Je fais pas les travaux", bah il fait quoi ? Donc moi ce que je vous proposerais, c'est de rester à D dans la perspective où ils y parviennent. L'histoire ne dit pas que s'il ne transforme pas en D s'il était en G, et qu'il a la volonté de le faire en D et que sa copro lui refuse, je sais pas ce qu'il en fait de son patrimoine.
Donc il pourra pas bénéficier du dispositif fiscal. Donc enfin voilà, mais ce que je vous dis, c'est que moi je vous invite, malheureusement dans certains territoires que l'on connaît bien, il y a des copros en difficulté.
Je veux pas être trop long, mais on recherche des investisseurs pour racheter des patrimoines dans des copros en difficulté, y compris des particuliers, dans la perspective de pouvoir louer et au nom de la mixité sociale de la copro. Et là, si vous dites faut passer en B, c'est la copro elle va rester en difficulté. Je connais pas une copro qui saute deux étages, ça n'existe pas. Ça n'existe pas. Je voulais vous le dire simplement, voilà.
Bien. Moi je, moi je voterai pour ces amendements parce que je pense que dans la période, cette histoire de fait d'assouplissement est un très mauvais signal, tout en notant ce que je disais auparavant, c'est que moi je retiens vraiment de la mission d'information que je suis en train de mener l'urgence que le DPE soit adapté à la question dite du confort d'été mais qui, on le voit bien pour certains logements, devient tout simplement une question d'habitabilité en été, qui me semblerait vraiment nécessaire. On passe au vote. Qui est pour le 25 ?
Éric Coquerel
Qui est contre ? Rejeté. Même vote pour le suivant ? Ouais, rejeté. Le 29.
Shéhérazade Bentorki
On y arrive, on y arrive. Donc même argument que sur l'article 1er, donc il faut intégrer les donc la norme de 2005, c'est-à-dire 100 % des logements PMR dans le cadre du dispositif Jambier.
Monsieur le rapporteur.
Jean-Hugues Ratenon
Monsieur le président, à travers cet amendement, nous refusons que l'argent public contribue au maintien de systèmes de chauffage à combustion fossile.
François Jolivet
Moi, cher collègue, qui suis d'origine agricole, il n'y a pas que du gaz fossile. Donc ce n'est pas la peine de souscrire à la création de méthaniseurs ou de création d'énergie par gaz, y compris si je prends un programme, alors je ne crois pas que ce soit dans le département dans lequel vous vivez, mais sur l'utilisation de la mélasse des cannes à sucre, et puis de se dire après, je ne veux plus autoriser la consommation de gaz. Il faut être clair avec la population agricole, quoi.
Donc je trouve ça excessivement sévère et et je donne un avis défavorable.
Éric Coquerel
Merci. Passe au vote qui est pour ? Qui est contre ? Alors attendez, on passe au vote qui est pour ? Qui est contre ?
Adopté. Le 28.
Jean-Hugues Ratenon
C'est toujours moi. Oui Président, si ce dispositif fiscal reste, il faut au moins éviter qu'il devienne un cadeau sans limite pour les multipropriétaires. Notre amendement propose donc une règle simple : pas plus de deux logements par foyer fiscal parce qu'un avantage fiscal doit servir l'intérêt général et non permettre de ramasser des réductions d'impôts logement après logement.
Deux logements, c'est déjà un soutien important. Au-delà, on ne répond plus à l'urgence de loger, on encourage l'accumulation patrimoniale. Les plus aisés, qui ont déjà les moyens d'acquérir plusieurs biens, profiteraient d'une aubaine pour capter l'aide publique au détriment des réels besoins de la population. Collègues, on parle d'argent public, il est donc normal de mettre une limite.
François Jolivet
Merci, monsieur le rapporteur. Bon, chers collègues, votre voisine, Shéhérazade, disait tout à l'heure qu'il fallait supprimer le Jean-Brun parce que ça ne marchait pas. Et là, vous dites : "Bah, s'il y en a plus de deux, il ne faut pas autoriser le troisième". La contrepartie d'intérêt général du dispositif Jean-Brun, ce sont des loyers encadrés. Et c'est ça la servitude de mission d'intérêt général, la servitude d'intérêt général sur le logement.
S'il peut en faire trois, il en fait trois. L'objectif, c'est pas de servir les intérêts du propriétaire dans le dispositif Jeanbrun, c'est de servir l'intérêt du locataire. C'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable.
Éric Coquerel
Ok, merci. On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
Passe au vote de l'article 4 dont je rappelle qu'il a été amendé par les amendements 36, 42 qui sont identiques, 43 et 38 identiques, 41 et 26. Passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.
Après l'article, le 35, il n'y a personne. Et hop.
Cet amendement vise à supprimer l'article 4.
François Jolivet
Non, non, non. Oh pardon, je croyais que c'était moi. Non, non. J'y suis pas encore. Oh pardon, monsieur le président.
Éric Coquerel
Je vous en prie. Article 4 bis maintenant, cette fois-ci c'est vous.
François Jolivet
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis dont l'intérêt n'est pas démontré, les communes concernées étant d'ores et déjà classées en zone tendue et touristique pour l'application de la taxe sur les logements vacants et de la future taxe sur la vacance des locaux d'habitation qui va prendre et va se faire jour à compter du 1er janvier 2027. C'est les 18 îles bretonnes. Oui. C'est les îles bretonnes, 18 îles bretonnes qui sont concernées.
Et ça a permis de clarifier les choses parce que tout le monde a cru que c'était du que concernait toute l'insularité. Je vous imagine ce que ça voulait dire chez notre collègue Castellani par exemple.
Donc là au moins on est clair.
Éric Coquerel
Ouais. Bah moi je serais contre votre amendement de suppression parce que justement vous parlez de Monsieur Castellani, le fait que si j'ai bien compris cet amendement que je dois avouer si j'ai bien compris cet article qui vise à faire que les communes insulaires métropolitaines sont intégrées dans les possibilités de zones tendues, ça permettra notamment qu'elles soient éligibles à la taxe sur les logements vacants. Donc je pense que c'est plutôt positif vu les problématiques que rencontrent beaucoup de ces communes insulaires. Voilà. Moi je serais contre l'amendement de suppression.
François Jolivet
Monsieur le président, si je peux vous répondre avant que nos collègues passent au vote. Je vous lis les zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent regroupent les 18 communes puisque c'est la définition des îles du Ponant : Bréhat, Batz, Chausey, archipel des Glénan, Ouessant, Molène, l'île de Sein, Groix, Belle-Île-en-Mer, Houat, Hœdic, Arz, Île-aux-Moines, l'île d'Yeu et l'île d'Aix. Cet article revêt un caractère incompréhensible et peut créer des erreurs d'analyse. Nous y sommes, c'est la raison pour laquelle il vous est proposé de le supprimer, c'est la direction de la législation fiscale.
Éric Coquerel
Ok, bon allez, on passe au vote. Qui est pour l'amendement de François Jolivet, du rapporteur ? Qui est contre ? Adopté. L'amendement ?
Bah, ils sont quatre contre trois. Quatre contre trois. Quatre contre quatre ?
Un, deux, trois, quatre. Alors attendez, on refait le vote, excusez-moi. Qui est pour ? Pour l'amendement de suppression. Qui est contre ?
D'accord, j'avais pas vu. Hein ? Oui, c'est ça. Quatre-quatre, donc il est rejeté. L'amendement de suppression.
Le 4 ter. L'amendement 4 ter, donc c'est l'amendement visant à supprimer donc cet article. Les critères proposés ne représentent pas un degré de robustesse suffisant pour constituer un nouveau fondement... j'ai pas le micro. Les critères proposés ne représentent pas un degré de robustesse suffisant pour constituer un nouveau fondement légal du zonage de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Certaines données nécessaires ne sont pas disponibles et plusieurs indicateurs qualifient imparfaitement la tension entre l'offre et la demande.
François Jolivet
Les critères actuels permettent cette appréciation complète. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de le supprimer et d'en rester à ce que l'on connaît puisque ce sera très assez difficile de la mettre en place sinon en inventant des nouveaux critères. Et je ne crois pas que c'était l'objectif qui était recherché. J'espère avoir votre unanimité. Voilà.
Éric Coquerel
Bon, même pour moi c'est la même réflexion. Donc on passe au vote. Qui est pour ? Pour l'amendement. Qui est contre ?
Même punition. Bon. Du coup l'article est adopté. Merci chers collègues. Merci Monsieur le rapporteur.
Merci de votre présence. Voilà.