« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : Violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (suite)
21 septembre 2026
« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : Violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (suite)
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Adopté
Mme GARIN · EcoS · Article 5
12:43 - 12:57
Intervenant 2
Très bien, mes chers collègues, nous allons reprendre à l'article 5 et nous commençons avec l'amendement 968 de notre rapporteure générale.
13:00 - 15:25
Intervenant 4
Merci, Monsieur le Président. Donc c'est un amendement qui est très attendu et une partie du texte qui est très regardée avec la création des juridictions spécialisées. Cet amendement, il est issu de nos discussions avec la coalition féministe et enfantiste, avec les acteurs de terrain et aussi avec le ministère de la Justice. On a essayé ici de trouver une forme d'équilibre entre le principe d'une spécialisation judiciaire qui traite des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales, mais aussi en essayant de tenir compte des contraintes opérationnelles des juridictions sur le terrain, et notamment la question des effectifs et la question des moyens qui, je sais, nous concerne toutes et tous et qui vont être largement nécessaires avec une réforme d'une telle ampleur. Avec cet amendement, on maintient la compétence exclusive des juridictions spécialisées pour statuer aussi bien en matière civile qu'en matière pénale sur les faits de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
On vient aussi créer deux juges du siège spécialisés par tribunal judiciaire et un procureur de la République adjoint qui sera spécifiquement en charge du traitement de ces violences. On précise qu'il y a aussi la coordination avec la proposition de loi organique qui accompagne le texte, qui va permettre de garantir du coup le caractère statutaire de la spécialisation des magistrats du siège et du parquet. Et on a aussi donc d'autres amendements qui ont été déposés avec des écritures différentes. Ce qu'il faut retenir principalement, les différences majeures, notamment entre l'amendement de la collègue Rilhac, c'est d'abord que nous, notre amendement, il inclut les cours d'assises spécialisées pour juger les crimes de VSS et de VIF, en plus des tribunaux correctionnels qui jugeront les délits. Il est normal qu'on vienne spécialiser l'ensemble de la chaîne judiciaire, il n'y a pas de raison qu'on s'arrête au niveau correctionnel.
Ensuite, on reprend les dispositions initiales de l'article 5 avec le contenu de formation obligatoire sur les VSS et les VIF que doivent suivre les magistrats, et aussi avec des dispositions relatives au plan pluriannuel à mettre en œuvre dans les territoires d'outre-mer, ce qui nous semblait essentiel. Et enfin, la troisième différence, c'est que notre amendement, il prévoit que la fonction des magistrats spécialisés du parquet, elle sera mise en place dans un premier temps dans les plus gros tribunaux, donc dans 55 des juridictions du groupe 1 et du groupe 2, avant une généralisation en 2030 parce qu'on essaie de prendre en compte en fait la réalité sur le terrain et le fait qu'on ne pourra pas déployer dès l'adoption de la loi un tel dispositif d'ampleur dans absolument toutes les juridictions. Et je crois que c'est tout ce que je veux vous dire pour l'instant.
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