Commission des affaires économiques : Relance et décentralisation du logement
21 September 2026
Contents updated on 21 Sept 2026
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Affaires économiques (commission) Actual start Assemblée nationale
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CION_FIN · Article PREMIER
11:20 - 11:50
Speaker 1
Bon Marie, tu suis un peu un peu de fois. Un peu de sérieux. C'est bon, j'ai révisé tout. C'est quoi tous ces amendements irrecevables ? Franchement, c'est énorme, c'est ouf.
11:50 - 12:30
Speaker 2
Même notre rapport sur l'encadrement des loyers là, c'est...
15:24 - 20:41
Speaker 3
Bien mes chers collègues. Bonjour à toutes et à tous.
Nous allons démarrer nos travaux et l'examen du projet de loi. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, notre ordre du jour appelle donc cet après-midi l'examen des articles et des amendements déposés sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, qui a été adopté par le Sénat le 8 juillet dernier, sur lequel la procédure accélérée a été engagée. La discussion générale sur ce texte ayant eu lieu mercredi dernier à l'occasion de l'audition par notre commission de Monsieur le ministre Vincent Jeanbrun, que nous sommes heureux d'accueillir à nouveau, il nous faut à présent examiner les articles de ce projet de loi et les amendements qui ont été déposés. Je vous rappelle que nous avons prévu de nous réunir toute cette semaine, y compris toute la journée de jeudi si nécessaire, pour procéder à l'examen de ce texte au sein de notre commission. Je vous rappelle aussi que certains articles de ce projet ont fait l'objet d'un avis de la commission des finances.
Il s'agit des articles 1er, 4, 4 bis et 4 ter sur lesquels elle a rendu un avis favorable tout en adoptant une douzaine d'amendements. Comme il s'agit d'un avis simple et non d'une délégation au fond, ces amendements vous seront soumis et la commission pourra en débattre au fond en votant sur chaque amendement sans avoir à suivre nécessairement l'avis de la commission des finances. Notre commission est saisie sur ce texte de 493 amendements. Je précise que 64 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution pour motif financier, que trois l'ont été au titre de son article 20 car ils constituaient des injonctions faites au gouvernement et que sept l'ont été au titre de son article 38 car ils visaient à modifier le champ ou la procédure d'une habilitation à légiférer par ordonnance ou encore à donner des habilitations supplémentaires à ce sujet alors que seul le gouvernement peut le solliciter du Parlement.
Enfin, 141 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de son article 45 pour absence de lien avec les dispositions du projet de loi, ce qui représente environ 19 % de l'ensemble des amendements déposés, soit un taux comparable à celui qui avait été constaté en mai dernier pour l'examen, par exemple, de la loi d'urgence agricole. Je vous rappelle qu'une note rappelant l'objet de chacun des articles du projet de loi vous avait été, comme d'habitude, transmise en amont du délai de dépôt des amendements.
Comme souvent, certains des sujets qu'abordaient les amendements déclarés irrecevables dans ce cadre présentaient bien sûr de l'intérêt et méritaient certainement un débat, mais ils concernaient des domaines qui n'étaient pas abordés par les articles du projet de loi. Je pense par exemple à des questions telles que l'encadrement des loyers, les aides à la pierre, les aides à la rénovation énergétique, les travaux de rénovation des bâtiments en général ou diverses questions fiscales allant au-delà du dispositif Chambrun dans l'ancien. Je rappelle que l'article 4 ne concerne pas l'investissement dans le neuf. Notre assemblée devrait être saisie d'ici une dizaine de jours du projet de loi de finances qui devrait nous permettre de débattre autant que nécessaire de ces questions fiscales. Ont été également déclarés irrecevables les amendements qui concernaient les procédures d'urbanisme en général, hors programme national de rénovation urbaine, opérations d'intérêt local et quartier d'affaires de la Défense, abordés de façon spécifique respectivement par les articles 1er, 2 et 5.
Un lien suffisant n'a pas non plus pu être établi pour des amendements relatifs aux règles de protection des monuments historiques, au plafonnement des aires de stationnement ou encore à la suppression d'agences comme l'ANAH ou l'ADEME. Il en était de même pour des amendements portant sur les règles et matériaux de construction, sur l'hébergement d'urgence, sur la réservation des logements aux saisonniers ou encore sur les conditions d'éligibilité au logement social, l'article 10 ne modifiant pas ces règles de façon générale mais permettant seulement d'écarter de l'accès au logement social des candidats condamnés pour des faits de délinquance.
J'espère que nos débats que je souhaite comme toujours respectueux et sereins ici dans cette commission et marqués par une écoute attentive des uns et des autres feront œuvre utile et nous permettront d'aboutir à un texte cohérent qui contribuera à relancer l'activité dans le secteur du logement et à faciliter l'accès de nos concitoyens à un logement adapté à leurs besoins. Nous débutons donc à l'article premier par les amendements identiques CE 338 de notre rapporteure Madame Annaïg Le Meur et CE 495 de Monsieur François Piquemal. Madame la rapporteure. Non, c'est Monsieur Jolivet. C'est Monsieur, c'est la commission des, pardon, c'est la commission des, oui, c'est la commission des finances.
Pardon, non non, il y a eu un petit, un petit misfits. Et donc ben nous allons démarrer l'examen des différents amendements. Si cela convient à tout le monde, nous pouvons commencer le travail. Donc à l'article premier, j'ai une série d'amendements identiques, le CE 338 de Monsieur Jolivet. Est-ce qu'il y a quelqu'un pour le défendre ?
Rejected
M. PIQUEMAL · LFI-NFP · Article PREMIER
Rejected
Mme BENTORKI · LFI-NFP · Article PREMIER
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Mme RÉCALDE · SOC · Article PREMIER
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M. TAVERNIER · EcoS · Article PREMIER
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M. PEU · GDR · Article PREMIER
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Mme MINARD · DR · Article PREMIER
Not moved
M. MARCHIVE · EPR · Article PREMIER
Rejected
M. TAVERNIER · EcoS · Article PREMIER
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M. MARCHIVE · EPR · Article PREMIER
Adopted
Mme LE MEUR · EPR · Article PREMIER
Rejected
Mme NOSBÉ · LFI-NFP · Article PREMIER
Withdrawn
M. PEU · GDR · Article PREMIER
Rejected
M. BONNET Nicolas · EcoS · Article PREMIER
Rejected
M. TAVERNIER · EcoS · Article PREMIER
Not moved
M. ALFANDARI · HOR · Article PREMIER
Adopted
Mme LE MEUR · EPR · Article PREMIER
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CION_FIN · Article PREMIER
Rejected
M. PIQUEMAL · LFI-NFP · Article PREMIER
Rejected
Mme NOSBÉ · LFI-NFP · Article PREMIER
Rejected
Mme NOSBÉ · LFI-NFP · Article PREMIER
Rejected
M. PIQUEMAL · LFI-NFP · Article PREMIER
Rejected
M. PIQUEMAL · LFI-NFP · Article PREMIER
Rejected
M. BONNET Nicolas · EcoS · Article PREMIER
Rejected
Mme REY-RINCHET · DR · Article PREMIER
Adopted
Mme LE MEUR · EPR · Article PREMIER
Adopted
Mme LÉTARD · LIOT · Article PREMIER
Fell
M. PEU · GDR · Article PREMIER
Fell
Mme BENTORKI · LFI-NFP · Article PREMIER
Fell
M. TAVERNIER · EcoS · Article PREMIER
Fell
M. RATENON · LFI-NFP · Article PREMIER
Fell
Mme LE MEUR · EPR · Article PREMIER
Fell
M. RAY · DR · Article PREMIER
Adopted
M. TAVERNIER · EcoS · Article PREMIER
Rejected
M. DAUBIÉ · Dem · Article PREMIER
Adopted
Mme LÉTARD · LIOT · Article PREMIER
Fell
M. NAILLET · SOC · Article PREMIER
Adopted
Mme LE MEUR · EPR · Article PREMIER
Adopted
Mme LÉTARD · LIOT · Article PREMIER
Fell
Mme TROUVÉ · LFI-NFP · Article PREMIER
Rejected
Mme TROUVÉ · LFI-NFP · Article PREMIER
Withdrawn
Mme REY-RINCHET · DR · Article PREMIER
Adopted
Mme LE MEUR · EPR · Article PREMIER
Fell
Mme MINARD · DR · Article PREMIER
Fell
M. TAVERNIER · EcoS · Article PREMIER
Not moved
CION_FIN · Article PREMIER
Rejected
Mme BENTORKI · LFI-NFP · Article PREMIER
Rejected
Mme BENTORKI · LFI-NFP · Article PREMIER
Not moved
CION_FIN · Article PREMIER
Adopted
Mme LE MEUR · EPR · Article PREMIER
Rejected
M. ODOUL · RN · Article PREMIER
Withdrawn
Mme TROUVÉ · LFI-NFP · Article PREMIER
Adopted
Mme REY-RINCHET · DR · Article PREMIER
Adopted
Mme LE MEUR · EPR · Article PREMIER
Rejected
M. NAILLET · SOC · Article PREMIER
Rejected
M. FOURNIER · EcoS · Article PREMIER
Rejected
M. FOURNIER · EcoS · Après l'article PREMIER
Rejected
M. PEU · GDR · Article 2
Rejected
M. PIQUEMAL · LFI-NFP · Article 2
Rejected
M. VOS · RN · Article 2
Adopted
M. DAUBIÉ · Dem · Article 2
Rejected
M. VOS · RN · Article 2
Rejected
M. DUPARAY · DR · Article 2
Fell
M. PRIBETICH · SOC · Article 2
Fell
M. TAVERNIER · EcoS · Article 2
Withdrawn
M. DAUBIÉ · Dem · Après l'article 2
Adopted
M. DE COURSON · LIOT · Après l'article 2
Adopted
M. RAY · DR · Après l'article 2
Adopted
M. COSSON · Dem · Après l'article 2
Withdrawn
M. DAUBIÉ · Dem · Après l'article 2
Withdrawn
M. DAUBIÉ · Dem · Après l'article 2
Adopted
M. PEU · GDR · Article 3
Adopted
Mme NOSBÉ · LFI-NFP · Article 3
Adopted
M. TAVERNIER · EcoS · Article 3
Fell
Mme LE MEUR · EPR · Article 3
Rejected
M. VOS · RN · Après l'article 3
Vote pending
Mme CHATELAIN · EcoS · Article 4