Name: « Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : Violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (suite)
Uploaded: 2026-09-23T06:50:59+00:00
Duration: 12971 s

Adopté

M. GOUFFIER VALENTE · EPR · Article 51

12:12 - 13:00

Intervenant 1

Bonjour à tous. On va commencer. Il nous reste donc 184 amendements sur la proposition de loi et ensuite six amendements sur la loi organique que présentera notre rapporteur général, ce qui fait que normalement, si tout se passe bien, on devrait pouvoir finir aujourd'hui, ce qui sera très bien parce que je vois quand même qu'il y a pas mal d'amendements de rédaction, d'amendements qui ont besoin d'être réécrits par les rapporteurs avec tout le monde. Et donc ça nous laissera le temps, et ça vous laissera le temps de travailler ces amendements avec eux. Donc continuons un peu sur le même rythme.

Et je rappelle les règles, c'est une minute, mais on peut se reprendre et j'essaie de faire tenir les débats quand c'est sur le fond et que ça permet d'éclairer un amendement. On commence donc à l'article 51 avec un amendement 880 de Monsieur le rapporteur.

13:02 - 15:37

Intervenant 2

Merci Monsieur le président et bonjour à toutes et à tous. Et merci Monsieur le président d'avoir accepté que l'on puisse discuter cet article 51 dans son intégralité et pas entrecoupé par la nuit. Cet article 51 qui permet au directeur de l'agence régionale de santé de suspendre à titre conservatoire tout professionnel de santé mis en examen avec l'exercice de sa profession, c'est la rédaction initiale. Je profiterai de cet amendement peut-être rédactionnel pour vous présenter un peu, comme je l'ai fait pour l'article 47, la philosophie qui a été la mienne pour définir, arbitrer mes positionnements à la fois sur les amendements et les avis sur les différents amendements. Ma position a été guidée d'abord par le fait de prendre l'ensemble des dispositions qui viennent renforcer ce dispositif sur lequel nous sommes attendus à travers le renforcement de la bonne communication des informations entre les sections disciplinaires de l'ordre, des directions de l'ARS, de l'autorité judiciaire, de l'assurance maladie pour réellement rendre effectif la suspension lorsqu'elle est décidée, que ce soit à titre conservatoire ou définitif dans tous les cas.

Et donc je serai attentif à ce qu'on n'ait pas des rédactions qui viennent créer du flou, l'incertitude sur la mise en place d'une telle décision. La deuxième attention particulière que je porterai sera sur les conditions de suspension d'exercice professionnel décidées par le directeur général de l'agence régionale de santé sans décharger les ordres de leurs obligations et dans des délais qui, je dois l'avouer, seront à discuter, sur lesquels je pourrais avoir une certaine ouverture d'esprit par rapport aux propositions qui sont formulées dans les amendements. Concernant mon attention sur le fait de ne pas déresponsabiliser les ordres, je ne pourrais pas ne pas tenir compte d'ici la séance effectivement de l'amendement qui a été voté hier à l'article 49. Alors pas tenir compte, je vais avoir besoin d'ici la séance pour étudier les conséquences de ce qui a été adopté hier et voir effectivement ces deux philosophies qui sont différentes, qui je pense rejoignent les mêmes objectifs.

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