Commission des finances : Application des lois fiscales
23 septembre 2026
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Sommaire mis à jour le 23 sept. 2026
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Finances (commission) Début réel Assemblée nationale
14:30 - 14:50
Intervenant 1
Bien mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen du traditionnel rapport d'information du rapporteur général sur l'application des mesures fiscales, aussi appelé parfois RALF, qui permet de faire le point sur l'état de mise en œuvre des mesures fiscales votées au cours de l'année écoulée. Vous l'avez reçu hier soir ce rapport. Vous avez reçu hier soir ce rapport, pardon.
Monsieur le rapporteur général, nous vous écoutons.
14:53 - 16:29
Intervenant 2
Bien, merci, Monsieur le Président. Donc, d'abord, merci aux députés présents. J'y suis très sensible. Je vous propose de balayer donc le rapport sur la base d'une énumération des taxes qui sont analysées, en commençant par, en matière de fiscalité de personnes, la contribution différentielle sur les hauts revenus.
Bon, son rendement a été quatre fois inférieur aux prévisions. Ça s'explique, ou ça s'expliquerait en grande partie par l'anticipation des contribuables qui y étaient assujettis, qui ont pu à la fin 2024 distribuer des dividendes, puis les réduire en 2025. C'est une attitude traditionnelle d'adaptation à l'impôt, qui est évidemment renforcée par l'idée que l'impôt sera transitoire. Et il n'est pas impossible que tout au long de la durée d'application de cette contribution différentielle, et bien on puisse observer une raréfaction de l'impôt, enfin des sommes versées, un peu à l'image de ce que nous avons connu il y a quelques années sur la soumission des dividendes au barème de l'IR, qui avait conduit à une raréfaction importante et un rendement très faible qui s'était ensuite rétabli.
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