Commission des finances : Application des lois fiscales
23 septembre 2026
Pastilles des intervenants
- Intervenants du chapitre
- Couleur : groupe politique
- Gris : hors groupe
Touchez ou cliquez sur les pastilles d'un chapitre pour voir les noms et les groupes.
Sommaire mis à jour le 23 sept. 2026
Légende
Repères du transcript
- texte Phrase en cours de lecture
- texte Résultat de recherche
- texte Intervention citée par le lien que vous avez ouvert
Cliquez une phrase pour lire la vidéo à ce moment. Sélectionnez du texte pour le citer avec l'orateur, l'horodatage et le lien.
Plus d'options
Source officielle
Décalage
Décalage de la transcription
0s
Taille du texte
Exporter
Replay
Versions de cette vidéo
- Replay Version définitive · 23 septembre 2026Affichée
- Capté en direct Diffusé en direct le 23 septembre 2026
Les transcriptions peuvent légèrement différer d'une version à l'autre.
Finances (commission) Assemblée nationale
14:31 - 14:50
Intervenant 1
Bien, mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen du traditionnel rapport d'information du rapporteur général sur l'application des mesures fiscales, aussi appelé parfois RALF, qui permet de faire le point sur l'état de mise en œuvre des mesures fiscales votées au cours de l'année écoulée. Vous l'avez reçu hier soir, ce rapport. Vous avez reçu hier soir ce rapport, pardon. Monsieur le rapporteur général, nous vous écoutons.
14:53 - 18:21
Intervenant 2
Bien, merci, Monsieur le Président. Donc, d'abord merci aux députés présents, j'y suis très sensible. Je vous propose de balayer donc le rapport sur la base d'une énumération des taxes qui sont analysées, en commençant par, en matière de fiscalité de personnes, la contribution différentielle sur les hauts revenus. Bon, son rendement a été quatre fois inférieur aux prévisions. Ça s'explique, ou ça s'expliquerait en grande partie par l'anticipation des contribuables qui y étaient assujettis, qui ont pu, à la fin 2024, distribuer des dividendes, puis les réduire en 2025.
C'est une attitude traditionnelle d'adaptation à l'impôt qui est évidemment renforcée par l'idée que l'impôt sera transitoire. Et il n'est pas impossible que tout au long de la durée d'application de cette contribution différentielle, et bien on puisse observer une raréfaction de l'impôt, enfin des sommes versées, un peu à l'image de ce que nous avons connu il y a quelques années sur la soumission des dividendes au barème de l'IR qui avait conduit à une raréfaction importante et un rendement très faible qui était revenu sur le marché en 2018 lors de la création du PFU. Donc la question qui est posée, principale sur la CDHR, c'est une question de discours politique et de savoir si nous allons afficher une inscription dans le temps qui est de nature à dissuader les uns et les autres de tenter de continuer à échapper à cette taxe. Mais c'est vrai que la rentabilité est extrêmement faible. En matière de fiscalité des entreprises, la première évaluée, c'est celle sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, donc qui avait été introduite par loi de finances en 2025, rentabilité 7,2 milliards au titre de 2025.
Vous vous souvenez qu'elle avait été inscrite pour une valeur inférieure lors du projet de loi de finances de 2026 et que les discussions politiques et les arbitrages avaient conduit le gouvernement à la rehausser. C'est une contribution qui est concentrée sur un nombre assez limité de redevables et de secteurs d'activité. Mais il est clair que cette taxe consacre un taux d'imposition très élevé en comparaison de pays voisins. Le taux désormais fait qu'on a des impositions à 36,13 et la France a désormais le taux le plus élevé de l'Union européenne et de l'OCDE d'ailleurs, des deux zones. Cette taxe est discutée à la page 38 du rapport que vous avez dû recevoir cette nuit.
La suite de la transcription est réservée aux clients Pro
Débloquez la transcription complète, le chat et toutes les fonctionnalités d'analyse avec Polyfact Pro.