« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : Violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (suite)
23 septembre 2026
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Sommaire mis à jour le 23 sept. 2026
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Violences sexuelles et sexistes (commission spéciale) Début réel Assemblée nationale
Rejeté
Mme SIMONNET · EcoS · Article 62
12:10 - 12:30
Intervenant 2
Très bien, mes chers collègues, on va reprendre dans ce qui devrait être normalement notre dernière session, si tout se passe bien. Donc on va continuer sur le même rythme que tout à l'heure avec un premier amendement à l'article 62, le 419 de Madame Simonnet. Madame Simonnet, c'est votre amendement, le 419.
12:30 - 13:24
Intervenant 1
Oui, cet amendement vise à étendre le dispositif de l'article 62 afin qu'aucune obligation de quitter le territoire français ne puisse être prononcée à l'encontre des personnes allant porter plainte pour des faits de violences physiques et psychologiques ou de menaces de la part de leur conjoint. Dans le dispositif actuel, une obligation à quitter le territoire français ne peut être prononcée lorsque la plainte concerne le viol, l'inceste ou une agression sexuelle. Pour réellement assurer la protection des personnes étrangères, il est indispensable d'inclure l'impossibilité de l'administration de prononcer une OQTF lorsque les plaintes concernent également les actes de torture, les violences conjugales, les violences psychologiques, les mariages forcés et les menaces. Une enquête effectuée en 2010 par la Cimade auprès de 75 commissariats a révélé que plus d'un tiers d'entre eux arrêtaient une femme sans-papiers venue porter plainte pour violences conjugales. Il est donc très risqué pour une femme sans-papiers d'aller porter plainte.
13:24 - 13:26
Intervenant 2
Merci. Madame la rapporteure.
13:28 - 14:08
Intervenant 3
Merci, Monsieur le Président. Alors, votre amendement propose d'étendre la protection contre l'éloignement à un ensemble très large de violences physiques, de violences psychologiques et de menaces. Bien évidemment, je partage cet objectif. Une victime de violences conjugales doit pouvoir porter plainte sans craindre cette mesure d'éloignement, mais aussi de demeurer protégée pendant la procédure pénale afin de pouvoir faire valoir effectivement ses droits. Alors, votre rédaction, elle mérite parfois, elle mérite toutefois d'être retravaillée.
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