Name: « Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : Violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (suite)
Uploaded: 2026-09-23T12:52:34+00:00

« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : Violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (suite)

23 septembre 2026

Sommaire mis à jour le 23 sept. 2026

Examen complet de l’article 62 sur la protection des étrangères victimes de violences : débats sur l’interdiction d’OQTF pour les plaignantes ou signalées, les preuves alternatives sans dépôt de plainte, l’articulation avec la directive « retour », l’extension du titre « personne vulnérable », le droit au travail, la durée des titres liés aux ordonnances de protection, la rétention administrative et les signalements professionnels, jusqu’à l’adoption finale de l’article enrichi de plusieurs garanties nouvelles.

Violences sexuelles et sexistes (commission spéciale) mer. 23 sept. 2026 Assemblée nationale

Rejeté

Mme SIMONNET · EcoS · Article 62

12:09 - 12:29

Intervenant 1

Très bien mes chers collègues, on va reprendre dans ce qui devrait être normalement notre dernière session si tout se passe bien. Donc on va continuer sur le même rythme que tout à l'heure avec un premier amendement à l'article 62, le 419 de Madame Simonnet. Madame Simonnet, c'est votre amendement, le 419.

12:29 - 13:23

Intervenant 6

Oui, cet amendement vise à étendre le dispositif de l'article 62 afin qu'aucune obligation de quitter le territoire français ne puisse être prononcée à l'encontre des personnes allant porter plainte pour des faits de violences physiques et psychologiques ou de menaces de la part de leur conjoint. Dans le dispositif actuel, une obligation à quitter le territoire français ne peut être prononcée lorsque la plainte concerne le viol, l'inceste ou une agression sexuelle. Pour réellement assurer la protection des personnes étrangères, il est indispensable d'inclure l'impossibilité de l'administration de prononcer une OQTF lorsque les plaintes concernent également les actes de torture, les violences conjugales, les violences psychologiques, les mariages forcés et les menaces. Une enquête effectuée en 2010 par la Cimade auprès de 75 commissariats a révélé que plus d'un tiers d'entre eux arrêtaient une femme sans-papiers venue porter plainte pour violences conjugales. Il est donc très risqué pour une femme sans-papiers d'aller porter plainte.

13:23 - 13:24

Merci Madame la rapporteure.

13:24 - 14:06

Intervenant 7

Merci Monsieur le Président. Alors votre amendement propose d'étendre la protection contre l'éloignement à un ensemble très large de violences physiques, de violences psychologiques et de menaces. Bien évidemment, je partage cet objectif. Une victime de violences conjugales doit pouvoir porter plainte sans craindre cette mesure d'éloignement, mais aussi de demeurer protégée pendant la procédure pénale pour que pour afin de pouvoir faire valoir effectivement ses droits. Alors votre rédaction elle mérite parfois elle mérite toutefois d'être retravaillée.

La suite de la transcription est réservée aux clients Pro

Débloquez la transcription complète, le chat et toutes les fonctionnalités d'analyse avec Polyfact Pro.