« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : Violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (suite)
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Violences sexuelles et sexistes (commission spéciale) Assemblée nationale
Merci. Merci Madame Yadan.
Caroline Yadan
Oui, merci Monsieur le Président. Je voudrais ici faire un rappel au règlement de manière tout à fait sereine.
Christopher Weissberg
Juste, il n'y a pas de rappel, Madame la députée, je suis désolé, mais en commission, il n'y a pas de rappel au règlement.
Caroline Yadan
Alors je voudrais simplement dire, Monsieur le Président, si vous m'y autorisez, combien je trouve profondément choquant les paroles qui ont été prononcées à mon encontre de la part de Madame Cathala tout à l'heure, qui a prétendu que je ne serais pas légitime à m'exprimer sur les violences sexistes et sexuelles au motif que je n'en aurais moi-même pas été victime. Et je trouve que ça constitue une manière particulièrement grave de tenter de disqualifier ma parole plutôt que de répondre à mes à mes arguments. Madame Cathala ne connaît rien de ma vie, elle ne sait rien de ce que j'ai pu vivre ou pas.
Christopher Weissberg
Madame la députée. Madame la députée. Madame la députée. Madame la députée. Madame la députée.
Madame la députée. Est-ce que vous voulez intervenir sur la sur l'amendement ou est-ce que on passe au prochain de à l'intervention de Madame Cathala ?
Caroline Yadan
J'in j'interviens également sur le sur l'article 62. Voilà, mais je ne retire rien à ce que j'ai dit j'ai dit précédemment et je trouve ça particulièrement choquant et j'attends à Madame de Madame Cathala qu'elle s'excuse. Donc concernant l'article l'article 62, il va de soi que la protection des personnes étrangères doit être pleinement garantie, en sachant que le droit en vigueur dispose déjà de plusieurs dispositifs qui permettent de de protéger le le droit au séjour de certaines victimes, notamment en matière de de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou de ou de mariage forcé. Mais à mon sens, la protection des victimes, et c'est ce que nous dit le Conseil d'État dans son avis du du 16 juillet dernier, puisque le Conseil d'État, je vous rappelle qu'il estime qu'il existe un risque sérieux qu'il soit impossible au pouvoir public d'assurer un contrôle effectif et estime que ces dispositions n'assurent pas, en raison de l'excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d'application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l'ordre public et l'objectif européen européen et national de maîtrise de l'immigration irrégulière. À mon sens, la protection des victimes ne doit pas conduire à créer une dérogation générale aux règles qui encadrent ce ce sujet, et la politique de lutte contre les violences sexuelles et la politique migratoire répondent à des objectifs distincts qui doivent pouvoir être conciliés sans que l'une conduise à neutraliser automatiquement l'application l'application de l'autre, au sans sans parler des effets de bord évidemment d'un d'un tel dispositif.
Christopher Weissberg
Merci, Madame la députée. On reste sur une minute. La première intervention était plus longue, donc j'ai accepté celle-ci, mais s'il vous plaît, restons sur cette minute, sinon on ne va pas y arriver. Madame Cathala.
Gabrielle Cathala
Merci, Monsieur le président. Je crois que je ne vais même pas répondre, chacun appréciera l'attitude puérile et méprisable de Madame Yadan. Et donc je reviens sur l'amendement parce que nous parlons de femmes étrangères victimes de viol et donc il est inentendu, ou plutôt inutile d'inventer des propos, de déformer des propos qui n'ont pas été tenus. Je reviens à l'essence. Les femmes en parcours migratoire, les femmes migrantes, les femmes étrangères, les femmes demandeuses d'asile, quelle que soit leur situation administrative, sont les personnes les plus exposées aux violences sexuelles.
L'ONU démontre que 90 % des femmes qui ont traversé la Méditerranée ont été victimes de violences sexuelles. Récemment, une étude de The Lancet, qui est un magazine extrêmement sérieux, démontre, a démontré sur un échantillon de femmes en situation migratoire, de femmes migrantes à Marseille, que 26 % d'entre elles avaient été victimes de violences sexuelles au cours des 12 derniers mois sur le territoire français et 75 % avant leur entrée en France. Les femmes migrantes ont quatre fois plus de chances d'être victimes de viol. Et donc on devrait partir du principe, comme pour tous les autres articles, que lorsqu'elles font part de violences sexuelles, elles disent la vérité parce qu'elles n'ont aucun intérêt à venir mentir dans un commissariat. L'erreur centrale de cet article étant de conditionner la protection de ces femmes au dépôt d'une plainte.
Et c'est pour ça que nous avons déposé des amendements pour qu'une attestation d'une association, un certificat médical, etc., suffise. Ces femmes subissent donc une double violence : les violences sexuelles et la violence de la machine administrative à leur encontre. Et c'est pour ça que je pense que cet article, cet amendement de Madame Simonnet va dans le bon sens parce qu'il élargit les protections proposées par l'article.
Fatiha Keloua Hachi
Merci, Monsieur le président. Bien, nous arrivons quand même à un article qui est intéressant parce que protéger les femmes, c'est protéger toutes les femmes. Que quand on est féministe, on doit protéger les femmes vulnérables, les femmes précaires, les femmes en situation de handicap, les femmes françaises, les femmes résidentes et les femmes en situation irrégulière. C'est un principe, un précepte que on devrait toutes et tous appliquer. Et donc clairement, cet amendement il est intéressant parce qu'il parle des violences, il ne parle pas que du viol et du dépôt de plainte.
En fait, ce qu'il faut comprendre, c'est que le parcours d'une femme migrante est un parcours émaillé de difficultés. Première difficulté : trouver où habiter. Les femmes à la rue sont victimes de viol quasi systématiquement. On a des chiffres, j'en ai quelques-uns, elles sont violées 18 fois plus que les femmes françaises. 18 fois plus.
Donc d'abord, il y a se loger. Ensuite, il y a la vie quotidienne, c'est-à-dire comment être à l'abri d'un homme prédateur qui voudra se marier de force avec elle, donc le mariage forcé, ou aussi d'avoir des relations sexuelles forcées avec cette femme. Clairement, moi je suis députée de Seine-Saint-Denis, ces femmes ne portent pas plainte. Elles ne vont pas déposer plainte. Pourquoi ?
Parce que déjà Monsieur et Madame tout le monde ne va pas déposer plainte. On nous dissuade d'aller déposer plainte. Les commissariats ne sont pas ouverts aux plaintes et il n'est pas facile de déposer plainte. Alors une femme qui n'a pas de carte de résidence, clairement, elle n'ira pas déposer plainte. Donc je pense qu'il va falloir muscler peut-être cet article 62 dans ce sens.
Elsa Faucillon
Merci, Monsieur le Président. La première chose, évidemment, je rejoins ce qu'ont dit mes collègues. On doit faire primer la protection de ces plaignantes avant tout, comme on l'a fait pour toutes les femmes dans l'ensemble du texte. Donc ça, c'est la première chose. La deuxième, sur les doutes qui peuvent exister, notamment je pense à l'insincérité des arguments d'Émilie Bonnivard sur une utilisation potentielle par les hommes.
Je veux dire d'abord que tel qu'est écrit l'article aujourd'hui, deux choses. D'abord, on protège le fait que des gens puissent aller porter plainte et ne soient pas mis en danger au moment d'aller porter plainte et même après. Et le fait de régulariser pendant la période de la procédure donne une borne. C'est-à-dire que le fait que vous déposiez plainte pour des violences ne vous assure pas un titre de séjour à vie. Et donc si la procédure finalement, d'autant que quand c'est sans plainte, il y aura de nouvelles vérifications et cetera, mais avec le dépôt de plainte, c'est fonction de la procédure.
Si la procédure finalement soit un non-lieu, soit une relaxe, ce qui pourra arriver malheureusement alors que des femmes ont certainement dit la vérité, alors le titre de séjour ne sera plus conditionné à cela. Autre chose, quelqu'un qui dont on penserait qu'il a menti ostensiblement pourrait mettre en danger la suite de sa régularisation puisque la préfecture dirait trouble à l'ordre public ou condamnation ou mensonge et cetera et donc OQTF. Donc vraiment, plutôt que de regarder les biais, je pense qu'ils sont plutôt bien couverts. Regardons combien on permet de mettre à l'abri des femmes qui sont véritablement victimes de violences et particulièrement exposées aux violences.
Danièle Obono
Oui, alors le problème de ce qui existe aujourd'hui, ce n'est pas l'utilisation frauduleuse des possibilités de protection, c'est l'absence de protection. Et ça, c'est établi par toutes les organisations à la fois de défense des droits humains et d'accompagnement des personnes victimes. Je vous renvoie au rapport d'Amnesty International qui portait précisément sur les difficultés à porter plainte d'un certain nombre de publics vulnérables, de femmes, des femmes trans, des femmes en situation de prostitution, travailleuses du sexe, et puis des femmes migrantes, avec notamment le fait rapporté par des associations comme la Cimade que des femmes se sont retrouvées arrêtées et ont reçu des OQTF pour être allées déposer plainte quand elles ont réussi à franchir les portes du commissariat pour des cas de violence, en fait. Donc non seulement ce n'est pas une utilisation frauduleuse, mais en fait l'utilisation des dispositifs amène en fait à les mettre en situation de d'expulsion. Et on voit là le fait que les politiques menées contre les personnes migrantes sont en fait des politiques qui sont contre les femmes et contre les droits des femmes, en tout cas ces femmes-là en particulier.
Raison pour laquelle cet article doit être sérieusement et profondément retravaillé avec l'ensemble des amendements qui visent à faciliter et oui, à élargir le plus possible la protection pour ces personnes.
Merci, Madame Ibled.
Catherine Ibled
Merci, Monsieur le Président, Madame la Rapporteure. Alors évidemment, nous partageons tous ici un même objectif, celui de protéger les femmes et les enfants victimes de violences, quelle que soit leur situation.
Une femme victime de violences doit pouvoir être protégée, accompagnée et mise à l'abri, sa situation de séjour ne doit jamais devenir une arme supplémentaire entre les mains de son agresseur. Et effectivement, je vous rejoins mesdames, les femmes migrantes cumulent les drames, le déracinement, l'isolement, la rue, les problèmes de santé et bien sûr les violences et les violences sexuelles. Mais protéger réellement les victimes, c'est aussi construire un droit solide, applicable et juridiquement sécurisé. Le Conseil d'État estime dans son avis de juillet que le champ du dispositif est trop large et que les conditions de son application ne permettent pas de garantir un contrôle effectif et l'équilibre avec les exigences liées à l'ordre public. Il recommande donc de ne pas retenir les dispositions en l'état, donc de ne pas les supprimer en tout cas de les retravailler.
Donc il me semble qu'on doit retravailler ce dispositif avec des critères objectifs et des garanties suffisantes qui permettent d'une part de protéger les victimes tout en assurant un contrôle effectif de son application. Parce que il me semble hein que protéger les victimes et respecter l'état de droit, ce ne sont pas des exigences contradictoires, c'est précisément parce que nous voulons protéger durablement les victimes que nous devons faire les deux. Je vous remercie.
Sarah Legrain
Oui, nous arrivons là à des articles qui vont faire partie de ces moments de vérité. Moment de vérité pour savoir si nous avons bien affaire à une loi intégrale ou pas. Une loi intégrale, c'est une loi qui prend en compte toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles et qui ne décide pas de trier les personnes en fonction de leur couleur de peau, en fonction de leurs origines, en fonction du type de discrimination qu'elles peuvent subir mais qui au contraire est une loi qui prend en compte le croisement des discriminations et des dominations. Donc la question qui va se poser à travers l'examen de tous ces articles, c'est cela. Est-ce que cette loi est déjà intégrale et est-ce que cette loi à l'issue de l'examen sera un peu plus intégrale ou le sera encore moins parce que vous aurez collègues éventuellement réduit des dispositions qui sont des revendications de la coalition féministe.
Cet article-là est un article qui concerne les OQTF, les personnes qui pourraient être visées par des OQTF et elle vise à protéger les personnes qui ont subi des violences sexistes et sexuelles des OQTF qu'elles peuvent recevoir. Vous allez avoir des personnes qui vont déjà vouloir détricoter cet amendement. Nous, nous allons contester à la France Insoumise le fait que cette protection soit subordonnée au dépôt de plainte. Mais avant tous ces examens, j'aimerais dire une chose. Ces articles vont se heurter à la politique menée par le gouvernement toutes ces dernières années qui est une politique qui fabrique des personnes en situation d'irrégularité, qui fabrique ce que le gouvernement appelle des clandestins pour ensuite pouvoir mieux les poursuivre à travers des OQTF qui n'ont fait que s'augmenter, qu'augmenter ces dernières années.
Nous sommes passés de 60 000 OQTF en 2011 à 134 000 en 2022 soit plus 124 % d'OQTF. Nous avons des associations qui accompagnent des femmes victimes de violence qui nous disent que quand elles font des démarches auprès de la préfecture pour que ces femmes soient protégées parce qu'elles ont une femme qui est venue les voir, elles veulent par exemple une aide pour un parcours de sortie de prostitution, elles veulent une aide pour ces femmes, qu'est-ce qu'elles remarquent ? Que ces femmes récupèrent des OQTF à la sortie des entretiens qu'elles ont eu avec la préfecture. La réalité c'est que nous avons des préfets dans le pays qui assument aujourd'hui enfreindre le droit en assumant de ne pas respecter les droits des personnes étrangères dans ce pays et des personnes en situation d'irrégularité en empêchant les rendez-vous à la préfecture. C'est à cela que nous allons nous heurter, c'est que nous avons ces politiques-là qui sont à l'œuvre aujourd'hui dans le pays et tous ces articles pour protéger les femmes étrangères sont nuls et non avenus si nous ne changeons pas de politique et de façon de traiter les personnes étrangères dans ce pays.
Merci madame la députée, madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Merci monsieur le président, bah tout d'abord je voudrais remercier les députés qui ont retiré leur amendement de suppression parce que ça nous permet justement d'avoir ce temps de débat et ce débat est important pour dans cette dans ce projet de loi intégral. Il faut, il faut vraiment qu'on parle de toutes les femmes, de toutes les situations de toutes les personnes qui sont en situation de vulnérabilité. Alors sur cet amendement, moi je demande le retrait pour une réécriture. Évidemment je partage, je partage l'objectif. Simplement peut-être pour dire, pour aller dans le sens de ce qui vient d'être dit, quand une femme française dénonce des violences, nous prenons en compte une victime et quand c'est une femme étrangère malheureusement on dénonce les mêmes violences, la fraude elle est immédiatement suspectée.
Donc moi je refuse ces deux poids deux mesures, une victime elle reste une victime et qu'elle soit étrangère ou qu'elle soit française.
Christopher Weissberg
Merci. Sur l'amendement, Madame Simonnet, est-ce que vous le retirez ou est-ce que vous voulez qu'on le passe au vote ?
Danielle Simonnet
Alors je propose Madame la rapporteure de maintenir cet amendement et par contre nous pourrons l'améliorer en séance pour pouvoir notamment y ajouter la question du harcèlement conjugal. Et mes chers collègues, je redis ici ce que j'avais dit en tout début d'analyse du texte où je regrettais que dès les premiers articles nous n'ayons pas ajouté le fait que notre loi concerne bien toutes les femmes françaises, étrangères, étrangères en situation régulière comme étrangères en situation irrégulière car je pense qu'on est tous conscients ici que les femmes étrangères non seulement sont plus vulnérables aux violences sexistes et sexuelles mais qu'elles sont en plus lorsqu'elles sont en situation administrative irrégulière de facto dans l'impossibilité de se défendre et de pouvoir accéder à la réparation. Donc il me semble essentiel qu'on puisse améliorer ce texte dans un sens vraiment universel.
Christopher Weissberg
Merci. Donc on va passer au vote sur cet amendement 419 de Madame Simonnet qui a reçu un avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Sur le 1044 de notre rapporteure.
Soumya Bourouaha
Alors oui, merci Monsieur le président. Donc c'est un amendement qu'on a travaillé avec la MIPROF qui est la mission interministérielle pour la protection des femmes. Et donc nous proposons dans cet amendement d'élargir le dispositif de protection contre l'éloignement prévu par l'article 62 afin d'y inclure les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme lorsqu'elles ont porté plainte ou témoignent dans le cadre d'une procédure pénale. Je pense que c'est vraiment cohérent que la protection contre l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français créée par l'article 62 bénéficie également à ces victimes au même titre que les victimes de violences sexuelles.
Christopher Weissberg
Merci Madame la rapporteure. Pas d'intervention. Donc on va passer au vote sur l'amendement de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Le 684 de Madame Legrain.
Sarah Legrain
Merci Monsieur le président. Alors par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite que cette protection des femmes étrangères contre des mesures d'éloignement que sont les OQTF dans le cas où elles ont subi des violences ne soit pas conditionnée au dépôt de la plainte. Et en fait c'est une question de bon sens. Collègues, vous le savez, aujourd'hui seules 7 % des victimes de violences sexuelles dans tout le pays portent plainte. Qu'elles soient étrangères ou non, qu'elles soient en situation irrégulière ou non, il y a extrêmement peu de victimes qui osent aller porter plainte.
Et là on serait en train de demander à des femmes étrangères, elles, de porter plainte pour s'assurer d'avoir une protection et ne pas subir une OQTF. Voilà. Alors ce que nous demandons c'est que toute personne qui a subi des violences, qui en témoigne, qui a été voir une association, qui a donc une attestation d'un médecin, d'une association, un document qui permette de montrer qu'elle s'est plainte de ces violences puisse bénéficier de cette protection. Je tiens à rappeler tous les éléments qui nous viennent de difficultés pour ces femmes étrangères à porter plainte parce qu'elles sont notamment celles qui sont en situation irrégulière dans la panique de se voir au commissariat alors qu'elles sont venues porter plainte parce qu'elles sont victimes de se voir traitées en femmes coupables et de se voir subir des violences supplémentaires et notamment subir éventuellement un éloignement. Donc nous demandons absolument pour cet article et pour tous les autres que soit décorrélée la protection de l'exigence de déposer plainte.
Soumya Bourouaha
Merci Monsieur le Président. Donc c'est votre amendement poursuit un objectif que nous partageons : permettre la protection des victimes qui ne sont pas nécessairement en mesure de déposer plainte ou qui sont dans l'attente d'une protection pour pouvoir le faire. Mais sa rédaction soulève encore des difficultés parce que vous énumérez les éléments qui permettent d'établir la qualité des victimes : la plainte, le certificat médical, l'avis du travailleur social ou d'une association. Et ça, ça pourrait créer a contrario le risque que d'autres éléments probants soient considérés comme insuffisants, le fait de lister précisément. Et c'est précisément pour éviter ces difficultés que nous vous proposons par un autre amendement qui va arriver juste après et qui va permettre la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, y compris en l'absence de plainte, lorsque les éléments sérieux et concordants permettent d'établir la situation de la victime.
Voilà, votre rédaction en fait avec votre rédaction ça reviendrait à créer une redondance en mentionnant deux fois la question de plainte, ce qui n'est pas souhaitable. Donc je vous demande le retrait au profit du mien qui est le 1046 et qui arrive bientôt.
Christopher Weissberg
Madame la députée, est-ce que la proposition de la rapporteure vous convient ?
Sarah Legrain
Alors non, moi ça me pose souci parce que je suis vraiment inquiète. Je comprends l'idée qu'on ne fasse pas d'exclusive de types d'autres types de documents qui puissent protéger les personnes qui soient pas des certificats médicaux et cetera et la liste qui sont données. Donc je comprends qu'il faille que la liste soit pas exhaustive, qu'on assume qu'elle est pas exhaustive. Mais moi dans la reformulation que vous proposez, ben en fait les indices sérieux et cetera, je ne sais pas ce que ça recouvre. Et donc moi j'ai pas envie que quelqu'un dise que l'indice sérieux c'est qu'elle a eu le courage d'aller porter plainte alors qu'en fait quand elle va au commissariat, elle a qu'une trouille c'est de se retrouver elle-même derrière les barreaux en fait.
Donc je trouve que ce n'est pas assez protecteur comme écriture. J'ai besoin d'une certitude que ces éléments sérieux ce ne sera pas la plainte, voilà, et que ce sera effectivement qu'un certificat d'une association agréée c'est sérieux, un certificat médical c'est sérieux et peut-être d'autres documents. Et Madame la rapporteure, je vous invite si vous trouvez justement qu'il risque de manquer des documents, n'hésitez pas à nous donner des idées de choses qu'on peut ajouter pour être sûr que tout soit couvert pour pouvoir bien protéger ces femmes.
Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Alors c'est dommage que les différents amendements puissent pas être en discussion collective parce que du coup on va se répéter. Mais moi Madame la rapporteure, ce qui m'inquiète c'est que sérieux et concordant, ça veut dire qu'on peut donc contester les faits établis. Et donc ça veut dire qu'on n'est pas en train de se déplacer pour pouvoir témoigner qu'on a été victime de violence, on doit d'ores et déjà quelque part apporter une preuve puisqu'il faut que ce soit sérieux et concordant. Or dans les discussions que nous avions hier pour qu'une femme en situation de travail puisse alors qu'elle a été victime de violence puisse bénéficier de ces dix journées de congé pour pouvoir gérer ce qu'elle a à gérer, on lui demandait pas d'apporter des preuves, c'était une attestation sur l'honneur. Eh bien là on souhaite ne pas conditionner le fait qu'elle ait déposé plainte mais qu'elle puisse par excusez-moi par le fait qu'elle établit qu'elle a subi des violences, eh bien qu'elle puisse bénéficier d'un dispositif de protection et sans risquer l'OQTF.
Merci beaucoup. Madame Faucillon.
Elsa Faucillon
Non c'est effectivement dommage qu'on n'ait pas la la discussion la discussion commune parce que moi ma question c'est aussi et je pense que c'est déterminant pour qu'on puisse bien écrire le fait d'imaginer les instructeurs qui vont avoir à examiner le dossier. Je le rappelle qui pour certains sont des contractuels premier emploi comme fonctionnaire personnes souvent plutôt assez précaires et qui bougent beaucoup. Je pense qu'il faut quelque chose de le plus efficace et le plus clair possible parce que je ne suis pas sûre et ce n'est pas leur faire offense que de dire sérieux et concordant soit en soit un élément probant clair pour que les instructeurs puissent eux déterminer si ils jugent que c'est sérieux et concordant. Donc je je comprends le terme et je comprends vraiment l'idée de ne pas limiter le type de pièces mais dans la réalité l'instructeur il va avoir des types de pièces et il va devoir juger s'il accepte ou s'il n'accepte pas.
Madame Cathala.
Gabrielle Cathala
Merci monsieur le président. Il y a là une une incohérence puisque à la fois pour les soins et pour le travail nous avons accepté tout un une gamme de preuves certificat médical attestation d'une association attestation sur l'honneur mais pour les femmes étrangères comme ce qui domine c'est la suspicion qu'elles mentiraient pour bénéficier d'un droit de de pouvoir rester d'avoir une une situation administrative plus favorable là il ne faut pas leur accorder les mêmes droits. Or nous sommes en train de dire depuis le début de l'examen de ce texte que toutes les femmes quelle que soit leur situation quelle que soit leur vulnérabilité quelle que soit leur origine doivent bénéficier des mêmes droits et de la même protection face aux violences. Et donc cette rédaction qui est proposée par notre groupe est bien plus sécurisante que la rédaction qui est qui est proposée par la rapporteure mais les collègues ont déjà dépo- développé les arguments et la défenseure des droits avait alerté à plusieurs reprises sur cette ce qu'elle appelle la course aux preuves concernant les personnes étrangères de violences et rappelé que la preuve des violences peut être apportée par tout moyen. C'est une décision du 15 janvier 2019.
C'est les mêmes les mêmes la même suggestion que l'ensemble des associations qui accueillent ces publics la CIMADE Médecins du Monde qui elles connaissent la vulnérabilité de ces personnes et savent la difficulté que c'est d'aller porter plainte dans un commissariat ou en gendarmerie.
Merci beaucoup madame Keloua Hachi.
Fatiha Keloua Hachi
Merci monsieur le président. Bon moi je j'ai j'ai du mal à avoir une vision un peu globale de tous les amendements déposés et je pense que la discussion commune aurait été indispensable là à ce moment-là mais bon c'est pas grave on va on va discuter les uns après les autres. L'amendement de madame Legrain il est limité il il fait preuve de limite puisque il donne des exemples possibles c'est ça c'est une série d'illustrations de ce qui ne serait autre que le dépôt de plainte. Mais d'un autre côté la proposition de madame la rapporteure sérieux et concordant concordant veut dire aussi qui ça peut être par exemple une attestation d'une association féministe ça peut être aussi une attesta- un certificat médical et ça peut être les deux à la fois. Concordant ça veut dire qu'il y aurait plusieurs.
Donc il faut peut-être trouver une écriture pour dire qu'on peut passer par autre chose qu'un dépôt de plainte et peut-être soit expliciter le mot concordant ou soit trouver une formulation qui serait suffisamment précise pour que on se mette tous d'accord sur un un amendement et un seul qui proposerait autre chose qu'un dépôt de plainte. Je sais pas si j'ai été claire mais là on va discuter des amendements qui vont venir mais moi quand il y a une liste j'évite de voter cet amendement parce qu'en fait la liste elle est pas exhaustive.
Christopher Weissberg
Merci beaucoup. Ils ne sont pas en discussion commune parce qu'ils peuvent s'accumuler en fait. Donc c'est ainsi. Avant de la madame la rapporteure générale, madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Alors j'entends toutes les remarques qui ont été faites. En fait oui, il y a un vrai vrai débat. Moi ce que je propose c'est de retravailler d'ici la séance à cette rédaction. C'est ce que je vous propose. Et puis peut-être pour vous dire qu'il y a quand même un avis, il y a un amendement qui arrive tout de suite après, celui de madame Simonnet qui le attendez, oui, c'est le 432, admission de tout moyen de preuve des violences en alternative au dépôt de plainte.
Voilà. Et sur lequel je vais donner un avis favorable.
Christopher Weissberg
Merci. Donc sur le 684 avec un avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
On passe donc au fameux 432, madame Simonnet. Madame la rapporteure.
Danielle Simonnet
Oui, donc à travers cet amendement on propose d'étendre la possibilité d'accéder donc au titre de séjour pour les personnes vulnérables aux personnes qui n'ont pas déposé plainte mais pour lesquelles les violences sont établies par tout autre moyen. Lorsque les violences sont établies par tout autre moyen, ce qui permet une formulation qui est justement extrêmement proche de ce qu'a pu dire la défenseure des droits et ce qui laisse les personnes libres de choisir quel moyen et qui peut se retrouver dans ces moyens à travers l'amendement qui était présenté par madame Cathala et déposé par madame Legrain. Puisque les personnes en situation d'extrême vulnérabilité ou en situation administrative irrégulière, dans de très nombreuses situations on sait qu'elles n'iront pas porter plainte. Voilà, contre un agresseur. Dans environ 86 % des plaintes pour violences sexuelles et 94 % pour les viols, quand on sait que c'est classé sans suite, prendre le risque d'aller déposer plainte pour une démarche qui sera classée sans suite et qui va amener à subir une OQTF, je veux dire c'est juste pas possible.
Par contre, on doit donc ainsi permettre aux femmes sans déposer plainte de pouvoir être mises sous protection avec un titre de séjour. Et l'existence de violences est établie, et bien libre à elles de passer soit par un médecin, soit par une association spécialisée dans l'accompagnement des personnes victimes ou d'autres démarches. Voilà, mais la formulation sont établies par tout autre moyen permet de laisser les choses ouvertes et de la façon la plus proche de ce qu'en dit la défenseure des droits.
Soumya Bourouaha
Merci monsieur le président. Ben alors je souscris comme je disais, je vais donner un avis favorable à cet amendement parce que je souscris à cette logique qui nous a été rappelée à plusieurs reprises par les différentes associations d'ailleurs que je voudrais saluer. Elles ont été vraiment véritablement très très très engagées. Et la plainte est un critère qui est trop restrictif. Il convient donc de prévoir les situations où les victimes pour des raisons qui sont les leurs ne déposent pas plainte.
Et en fait ces victimes, elles méritent une protection. Alors cet amendement, il vient compléter utilement l'amendement à projet qui est le 1046 que je vais proposer à la suite. Je vous remercie.
Christopher Weissberg
Madame la rapporteure, avis favorable. Donc sur un avis l'amendement 432 avec un avis favorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Là il va falloir que je recompte.
Qui est pour ? Et qui est contre ?
Il est adopté. Le 433 de Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Alors à travers cet amendement on propose que l'accès à la carte de séjour pour les personnes vulnérables et la protection contre une OQTF soient indépendantes du résultat de la procédure judiciaire. Parce que mes chers collègues on peut pas tous constater que dans 86 % des plaintes pour violences sexuelles et 94 % pour viols on se retrouve face à des classements sans suite et considérer que ces classements sans suite valent négation de la réalité des faits. On sait très bien que ce sont deux choses très différentes. Et donc on ne peut pas dès le classement sans suite et bien remettre la personne vulnérable dans une situation d'extrême vulnérabilité et donc de la réexposer à l'ensemble des violences potentielles parce qu'on la ramènerait à une situation administrative irrégulière en liant la carte de séjour à la fin de la procédure judiciaire.
Soumya Bourouaha
Merci Monsieur le président. Donc encore une fois je partage naturellement l'objectif de mieux protéger les personnes étrangères qui sont victimes de violences mais notre responsabilité est aussi de construire un dispositif qui soit juridiquement solide et qui soit réellement applicable. Alors sur ce point on a été alerté par le Conseil d'État qui nous l'a dit très très clairement. Il s'agit s'agissant du droit de séjour il recommande précisément de tenir compte de l'appréciation portée sur la plainte et de permettre que le titre puisse évoluer en fonction des suites de la procédure. S'agissant de la protection contre les OQTF nous sommes en outre directement contraints par la directive retour.
Son article 6 impose en principe aux États membres de prendre une décision de retour à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sauf à lui reconnaître un droit de séjour. Et le Conseil d'État a expressément souligné ce point et nous invite donc à protéger davantage les victimes et à agir sur le droit au séjour plutôt qu'à instaurer une protection générale contre l'éloignement déconnectée de celui-ci. Et c'est ce que je fais donc dans l'amendement qui va venir le 1046 que nous allons bientôt discuter. Alors moi je pense que si on adopte cela ça va nous ramener précisément dans la difficulté juridique que le Conseil d'État a soulevé et qu'il nous a demandé justement d'éviter. Et ça risque de fragiliser l'équilibre de l'article en vue de la séance publique.
Donc moi je préfère préserver les avancées importantes que nous portons collectivement sur cet article et je vous propose donc de retirer votre amendement. Sinon ça va être un avis défavorable.
Danielle Simonnet
Non non mais excusez-moi vous me connaissez pas. Je ne pouvais pas parler mais je peux toujours réussir à m'exprimer. Alors de toute façon on va avoir un vrai débat hein en matière de droit international. Qu'est-ce qui prime ? Est-ce que c'est la convention d'Istanbul ou est-ce que c'est les derniers votes très rétrogrades au niveau européen sur ces sujets-là ?
Et je pense qu'à un moment donné sur certains sujets je pense que la convention d'Istanbul devrait l'emporter. Moi ça me semble quand même important que l'accès à la carte de séjour ne soit pas lié au résultat de la procédure judiciaire sinon on fragilise vraiment vraiment la situation. Donc je maintiens cet amendement ma chère collègue.
Christopher Weissberg
Bien donc sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 304 de Madame Legrain.
Sarah Legrain
Alors, normalement cet amendement devrait faire l'accord de tout le monde, puisque on nous explique que si si les femmes étrangères sont bien protégées, doivent être protégées face aux violences et cetera. Il s'agit juste de préciser que le dépôt d'une plainte ne peut donner lieu à une vérification de la régularité du séjour de l'étranger, en l'occurrence la victime étrangère qui sera sans doute une femme la plupart du temps, ni à la transmission aux autorités compétentes d'informations relatives à sa situation administrative. Alors ça paraît une évidence, mais évidemment tout cet amendement il est lié aux remontées de terrain que nous avons, notamment à l'étude de la CIMADE qui montrait, donc qui avait quand même fait une étude auprès de 75 commissariats, et qui montrait que plus d'un tiers d'entre ces commissariats arrêteraient une femme sans papier venue porter plainte pour violences conjugales. Donc concrètement, vous avez des personnes qui sont victimes de violence, qui sont censées être protégées selon la convention d'Istanbul que la France a signée, que nous à qui nous devons la protection, qui arrivent dans un lieu qui est censé les protéger, le commissariat, qui viennent pour porter plainte en tant que victime et qui se retrouvent en fait traitées comme des coupables par des policiers dont on peut rappeler d'ailleurs au passage qu'ils sont en général très très mal formés à la fois sur les questions des violences sexistes mais aussi sur les questions des violences racistes et que parfois eux-mêmes se livrent à des violences sexistes et à des violences racistes. Voilà.
Donc il me semble très important d'adopter cet amendement.
Soumya Bourouaha
Alors sur cet amendement, je suis d'accord sur le fond, mais par contre sur le plan juridique la meilleure place me semble être directement dans le code de la procédure pénale au stade du dépôt de plainte et de sa transmission au service au service compétent plutôt qu'au sein de cet article. Je pense qu'il faut qu'il faut fixer un principe général dans cette matière. Donc je vous propose de retirer votre amendement et ma réponse elle sera valable également pour l'ensemble des amendements qui portent sur ce sujet au profit de l'amendement qui est le 422 que Madame Simonnet va bientôt défendre. Je crois que c'est après après le 62 qui me c'est celui le 422 celui que vous allez défendre 422 qui est après le 62 et qui me paraît beaucoup plus complet et sur lequel j'émettrai un avis favorable. Donc je vais vous demander un retrait au profit du 422 Madame Simonnet.
Sarah Legrain
Alors n'ayant pas l'habitude de lâcher la proie pour l'ombre et comme je n'ai aucune garantie que l'certainement excellent amendement de ma collègue Simonnet soit adopté tout à l'heure, je préfère qu'on commence par adopter celui-là.
Christopher Weissberg
Alors donc sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la rapporteure, qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est rejeté. L'amendement 308, il est défendu par Madame Feld. C'est ça ?
Allez-y Madame.
Mathilde Feld
Merci Monsieur le Président. Donc par cet amendement nous souhaitons garantir qu'une personne étrangère victime de violences conjugales ne puisse jamais être contrainte de choisir entre quitter son conjoint violent et conserver son droit au séjour. Puisque le titre de séjour dépend de la poursuite lorsque le titre de séjour pardon dépend de la poursuite de la vie commune, cette dépendance administrative peut devenir un véritable instrument d'emprise. La menace de perdre son titre et avec lui la possibilité de travailler, de se loger ou simplement de rester régulièrement sur le territoire peut constituer un obstacle supplémentaire au départ du domicile et à la mise en sécurité de la victime. Cette situation est d'autant plus problématique que les violences conjugales reposent souvent sur des mécanismes de contrôle et de dépendance, notamment économique et administrative.
Donc le droit ne doit pas renforcer cette dépendance en faisant reposer la stabilité du séjour de la victime sur le maintien de sa relation avec son conjoint violent. Donc notre demande est simple : lorsque la communauté de vie prend fin en raison de violences conjugales, cette rupture ne doit jamais pouvoir être opposée à la victime pour lui refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre. Le droit au séjour doit être apprécié de manière autonome, indépendamment du conjoint de la poursuite de la vie commune.
Merci, Madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Merci, Monsieur le Président. Donc pour cet amendement, je vais donner un avis favorable parce que tout comme vous, je pense qu'une victime, elle ne doit pas être placée devant le choix de rester auprès d'un conjoint violent ou de fragiliser sa situation administrative en le quittant. En outre, moi je pense qu'il est plus aisé de quitter son conjoint violent quand la victime se sait à l'abri. Donc le droit prévoit déjà cette protection dans certaines situations, notamment quand les conjoints de Français ou les personnes admises au titre de regroupement familial. Et votre amendement, il permet de poser ce principe de manière plus générale et de renforcer ainsi l'autonomie du droit de séjour des victimes.
Donc je vais donner un avis favorable à cet amendement.
Christopher Weissberg
Merci. Donc sur cet amendement qui a reçu un avis favorable de la rapporteure, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 427 de Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Oui, d'abord je voudrais vraiment remercier la rapporteure Bouharam parce que franchement, on a eu des auditions qui étaient d'une très grande richesse avec toutes les associations et que c'était vraiment important de pouvoir faire ce travail-là avec elle. Et l'amendement justement que je vais vous présenter est écrit en concertation avec la coalition et qui reprend plusieurs revendications pour améliorer l'ensemble du dispositif. À travers cet amendement, il s'agit à la fois de donner un titre de séjour permettant le droit de travailler, ce qui est important parce que c'est la condition indispensable pour permettre une autonomie financière des femmes et de sortir des violences. Il supprime la nécessité d'avoir rompu tout lien avec l'auteur des violences parce que ben parfois vous avez tout simplement les enfants qui nécessitent de garder des liens. Donc je ne vois pas pourquoi on exigerait d'une femme en situation administrative irrégulière ce qu'on n'exige pas d'une femme française ou étrangère.
Il étend l'accès au titre de séjour aux victimes de tentative d'homicide, féminicide, infanticide, harcèlement sexuel au travail, violences dans le couple et intrafamiliales non sexuelles et il permet de décorréler la régularisation du dépôt de plainte au pénal. Donc ça me semble être assez complet.
Merci, Madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Oui, alors bon je partage l'objectif encore une fois d'améliorer la protection des victimes étrangères, mais je pense qu'il est préférable de conserver le dispositif de l'article 62 car celui-ci permet d'abord de protéger immédiatement la victime contre l'éloignement et de sécuriser son séjour pendant l'instruction de sa situation, puis de délivrer un titre de séjour lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Alors que votre amendement ferait le contraire du seul dépôt de plainte le fondement d'une carte de séjour de deux ans pour un champ qui est très large d'infractions. Donc il prévoit en outre que cette carte puisse être délivrée pour des faits commis à l'étranger, indépendamment même de la compétence de la juridiction française pour les poursuivre. Donc je vous propose donc de conserver le dispositif qui élargit fortement les protections existantes tout en maintenant un cadre qui soit clair et cadré. Donc je vous demande le retrait.
Christopher Weissberg
Madame Simonnet ? Non. Bon, donc on passe au vote sur l'amendement de Madame Simonnet qui a reçu un avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 428 de Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Alors c'est dans le prolongement de l'amendement précédent. C'est donc un amendement de repli qui vise en fait à étendre l'accès au titre de séjour aux victimes de tentative d'homicide, féminicide, infanticide, le harcèlement sexuel au travail et les violences dans le couple intrafamiliales non sexuelles.
Parce que dans son dispositif actuel, l'article 62 prévoit un titre de séjour pour les victimes de torture et actes de barbarie, des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les mariages forcés, le viol, l'inceste et les mariages forcés. Et il me semble qu'il faut aller plus loin pour prendre en compte toutes les formes de violence. La régularisation est la condition essentielle pour assurer la protection des personnes étrangères en leur permettant d'avoir une réelle autonomie et sortir en fait de ces violences.
Soumya Bourouaha
Merci. Donc pour les mêmes raisons, je vais demander le retrait pour les mêmes raisons que l'amendement précédent.
Christopher Weissberg
Madame la députée, j'imagine que vous retirez ? Bon, c'est ça, je me disais. Alors sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la rapporteure, qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est rejeté.
Le 436 de Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Alors à travers cet amendement, nous proposons d'étendre aux personnes victimes de violences économiques ou administratives le bénéfice du titre de séjour personne vulnérable. Alors il faut préciser, ces violences économiques et administratives, elles touchent vraiment particulièrement les femmes étrangères en situation administrative irrégulière ou avec un statut administratif précaire. C'est plus de 65 % des femmes en situation irrégulière interrogées par l'association notamment Women for Women France qui indiquent que leur situation administrative résulte de violences ou de formes de violences administratives exercées par un conjoint ou partenaire violent, un employeur ou un proxénète. Ça peut être par exemple, je garde ton passeport ou bien je refuse de poursuivre la démarche de regroupement familial te concernant qui permet de te régulariser et donc tu dois accepter l'ensemble des violences que je te fais subir. Donc c'est la raison pour laquelle il est indispensable que les personnes victimes de violences économiques ou de violences administratives puissent être régularisées parce que ça va être la condition première pour leur permettre de sortir de la dépendance où elles sont si souvent placées par l'auteur même des violences.
Soumya Bourouaha
Merci, monsieur le président. Donc c'est vrai, je suis assez d'accord, les violences économiques et administratives constituent un instrument d'emprise qui est bien réel et qui doit être mieux pris en compte par notre droit. Mais la rédaction que vous proposez soulève à ce stade une difficulté juridique puisque la notion de contrôle économique ou administratif coercitif, de spoliation, de sabotage des démarches administratives ou encore de contrôle des biens essentiels ne correspondent pas en tant que tel à des qualifications pénales qui sont définies auxquelles nous pourrions simplement renvoyer pour ouvrir le bénéfice du dispositif prévu à l'article 62. Alors je pense que nous devons donc d'abord définir précisément ces comportements et leur articulation avec les infractions existantes et c'est justement le travail qui est mené, qui est engagé autour de la reconnaissance du contrôle coercitif qui inclut notamment sa dimension économique. Et lorsque nous avons fait les auditions, la ministre Aurore Bergé avait elle-même soutenu la nécessité d'avancer vers une définition pénale qui soit autonome de ce phénomène.
Si, on l'a auditionnée. Avait elle-même soutenu la nécessité d'avancer vers une définition pénale autonome de ce phénomène et pour toutes ces raisons, je demande le retrait pour nous laisser le temps de la réflexion pour la séance et de formaliser un dispositif qui sera beaucoup plus abouti. Et donc voilà, je vais demander un retrait.
Danielle Simonnet
J'entends vos arguments madame la rapporteure mais il me semble que dans des parties antérieures du texte on a déjà eu un débat sur la question du contrôle coercitif sur lequel on n'a pas réussi à y intégrer. Je regarde les autres collègues qui ont suivi comme moi les travaux mais nous n'avons pas réussi à faire adopter dans notre commission spéciale le fait que la définition du contrôle coercitif inclut la question du contrôle des violences économiques et des violences administratives. Donc lorsque c'était le moment de parler du contrôle coercitif on n'a pas réussi à faire évoluer. Je ne peux pas retirer maintenant parce qu'au contraire j'aimerais pouvoir qu'on le fasse avancer maintenant pour pouvoir en séance aussi l'inclure dans la définition de l'ensemble des violences ou du contrôle coercitif. Donc je le maintiens.
Madame Legrain.
Sarah Legrain
Oui pour dire que je trouve important qu'on ait ces discussions autour de la question du contrôle économique et administratif parce que c'est l'occasion de se poser la question des conditions matérielles qui rendent possible en fait les violences sexistes et sexuelles et notamment des conditions matérielles qui surexposent certaines personnes au risque de violences sexistes et sexuelles. Et tout le long de l'examen de ce texte moi j'ai regretté le fait que en fait quand on parle des violences sexistes et sexuelles on dit bon c'est systémique et on ne fait pas comme on ne prend pas compte le fait que évidemment que quand le logement est extrêmement cher et bien on est davantage exposé à des violences conjugales parce que c'est difficile de quitter le domicile conjugal. Et là nous sommes en train de parler des femmes étrangères. Évidemment que quand on est dans une situation administrative complexe qu'on est en fait qu'on dépend de de papiers de titres de séjour et cetera et bien évidemment que ces dépendances économiques ces dépendances administratives et ces situations là elles rendent plus vulnérables à des situations et plus sujettes à des situations de violence. Et moi je trouve très important de le de le signifier là très important d'avoir conscience que quand nous parlons là des femmes étrangères qui sont victimes de violence c'est bien parce qu'elles-mêmes elles sont déjà en fait victimes de violence économique et de violence administrative qu'elles ont une difficulté ensuite à aller aussi porter plainte à aller dénoncer un conjoint violent et cetera parce qu'il y a l'ensemble de cette de ce contexte là.
Donc moi je suis favorable à ce que l'on tienne compte de ces situations.
Christopher Weissberg
Très bien donc sur l'amendement de madame Simonnet qui a reçu un avis défavorable du rapporteur qui est pour. Qui est contre. Il est rejeté. Alors j'ai une discussion sur des amendements identiques le 397 de madame Dupont elle n'est elle ne le défend pas. Le 429 de madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Alors c'est encore un amendement de repli. Là il s'agit de supprimer l'obligation d'avoir rompu tout lien avec la personne ayant commis les violences pour bénéficier du titre de séjour par l'article 62. Je trouve ça quand même assez choquant qu'on exige de la femme étrangère de rompre tout lien avec la personne dont elle a subi les violences parce qu'elle n'en a pas forcément la possibilité elle n'en a pas forcément la liberté. Encore une fois quand vous avez un enfant et bien vous devez à un moment donné avoir encore des liens avec votre agresseur et parce qu'il est aussi il peut être aussi le père de l'enfant et que plein d'autres raisons peut justifier là. Donc les contacts imposés par l'emprise la précarité ou les enfants ne devraient pas constituer une condition éliminatoire pour l'obtention du titre de séjour.
Madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Alors je vais demander un retrait pour cet amendement parce que la rédaction que vous proposez pose une difficulté juridique sur l'article L 425-1 du CESEDA qui transpose notamment la directive européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains qui prévoit expressément pour ces victimes la rupture de tout lien avec les auteurs avec les auteurs présumés. Donc je vous propose pour cet amendement de le retravailler d'ici la séance et afin de bien distinguer la situation qui relève de cette exigence européenne et des nouvelles catégories de victimes que nous souhaitons protéger.
Gabrielle Cathala
Merci Monsieur le Président. Je vais évidemment soutenir cet amendement de notre collègue Madame Simonnet puisqu'on n'exige pas du tout la même chose des victimes de nationalité française. Et donc là il y a une nouvelle contrainte qui pèse uniquement sur les femmes étrangères qu'elles soient en situation régulière ou irrégulière. Et c'est là aussi qu'il faut faire attention à ne pas parler au nom des victimes et à faire attention à toutes les situations qui peuvent se présenter. Les personnes étrangères en situation irrégulière elles peuvent être liées avec un conjoint lui aussi étranger dans la situation administrative et précaire.
Et donc elles peuvent vouloir être protégées vouloir s'en sortir sans vouloir que leur conjoint soit expulsé et que leurs enfants ne le voient plus et cetera et cetera. Et donc là je ne comprends pas que cette cette condition pèse là aussi uniquement sur les femmes étrangères comme tout à l'heure avant que nous adoptions l'amendement de notre collègue Madame Simonnet sur la preuve et le fait que les femmes étrangères elles n'ont accès qu'à la plainte pour pour prouver des éléments alors que les personnes de nationalité française elles ont accès à toute une batterie de preuves certificats médicaux attestations d'associations et cetera.
Elsa Faucillon
Oui merci Monsieur le Président. Moi moi j'entends la réserve juridique mais en réalité que dans le cadre d'une reconnaissance de victimes de traite on demande à rompre le lien avec avec avec le mis en cause c'est une chose mais rien ne nous oblige nous il n'y a pas de suite logique juridique à demander à ce que il y ait un lien rompu pour permettre qu'il y ait une protection enfin une protection en titre de séjour. Moi enfin je vais dans le même sens que Madame Cathala en fait c'est assez insupportable qu'on en demande autant aux personnes étrangères pour être protégées avec et ce n'est pas ce que vous faites évidemment Madame la rapporteure mais dans le texte avec une logique de suspicion de mensonge en permanence. Il y a des femmes y compris non étrangères qui gardent des liens avec leur agresseur soit parce qu'elles n'ont pas le choix soit parce que le phénomène d'emprise continue d'exister enfin il y a mille situations où ça existe aussi. Donc pourquoi pour les femmes étrangères alors même qu'on leur attribue juste pardon mais un titre de séjour de deux ans hein on les fait pas gagner au loto là.
Enfin donc.
Merci. Merci beaucoup. Madame Hachi.
Fatiha Keloua Hachi
Merci Monsieur le Président. Je j'irai dans le même sens. En fait ce qu'il faudrait réformer c'est le CESEDA et les directives européennes. Même les victimes de traite en réalité c'est quelque part on leur donne un chantage à la régularisation et je vais prendre un parallèle. Est-ce qu'une femme victime de violences sexuelles française qui va déposer plainte au commissariat on lui dit bon ben on veut bien faire avancer ton enquête mais il faut que tu n'aies plus aucun contact avec la personne qui est responsable de l'acte de violence.
Quand c'est son mari c'est plutôt compliqué. Donc la réalité c'est que le CESEDA est mal écrit en tout cas il soupçonne que la femme vienne se faire régulariser pour de mauvaises raisons et moi je suis contre cet air de soupçon.
Donc je pense que l'amendement de Madame Simonnet je le voterai pas clairement parce que je trouve qu'il y a quand même un souci de rédaction et de proposition mais je comprends l'esprit de cet amendement.
Clémentine Autain
Oui chère Fatiha Keloua Hachi je comprends pas votre réserve ou ta réserve parce que il s'agit juste précisément de supprimer le petit morceau qui met cette réserve. Donc c'est quand même assez assez simple et vraiment je poursuis dans cet état d'esprit c'est-à-dire qu'on ne demande pas à d'autres victimes une femme qui viendrait porter plainte contre son mari violent va pas lui dire on prend en considération je sais pas les frais médicaux et cetera mais il faut plus jamais parler à cet homme violent. En fait ça n'existe pas de procéder de la matière de cette sorte. Moi j'avais une question c'est que je ne comprends pas à quoi correspond le il de la phrase que l'on veut supprimer. J'ai cherché dans le texte de loi mais ça doit renvoyer à d'autres articles et peut-être que vous vous savez mais quel est ce il en fait ?
Soumya Bourouaha
Madame la rapporteure.
Bon je vais je vais essayer de faire une réponse une réponse pour tout enfin tout ce que vous venez de dire. Bon moi je suis d'accord sur le fond et je veux être claire cette exigence qui est issue du droit de l'Union européenne peut et elle doit elle aussi être combattue politiquement. Nous pouvons moi je pense que on peut contester la règle et agir pour qu'elle évolue mais au moment où il faut écrire la loi on doit être irréprochable sur sa solidité juridique. Et je suis aussi d'accord avec ma collègue Elsa Faucillon et avec les autres d'ailleurs pour leur intervention qui vont dans le même sens. C'est pour ça que je demande à retravailler d'ici la séance cet amendement.
Christopher Weissberg
Merci Madame la députée. Alors sur cet amendement qui a vu un avis défavorable de la rapporteure qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. On passe au 674 Madame Legrain.
Sarah Legrain
Alors il s'agit d'un amendement qui est défendu par exemple par des associations comme la Fédération Nationale des Centres d'Information des Droits des Femmes ou comme Women for Women France et c'est un amendement qui vise une fois de plus à ce que la protection des femmes ne dépende pas du dépôt d'un dépôt de plainte. En fait ces articles sont une invitation pour nous à réfléchir à la façon dont en France actuellement on corrèle nécessairement la protection des victimes à la question pénale et à la question de la condamnation des auteurs du dépôt de plainte et de la condamnation des auteurs. Il y a plein de façons de répondre aux besoins immédiats des victimes de les protéger de les soigner de les accompagner sans faire dépendre cela d'un avis de justice et y compris ça nous invite aussi à penser que la peine de prison ou les condamnations n'apportent pas nécessairement automatiquement aux victimes ce dont elles ont besoin. Voilà. Et donc dans cet amendement il s'agit de nouveau de ne pas décider que cette protection dépend d'un dépôt de plainte et nous ajoutons donc la liste le fait qu'il puisse enfin il soit possible de présenter un certificat médical un avis d'un assistant de service social d'une association d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles toujours pour éviter à ces femmes victimes d'avoir à passer par la case commissariat et dépôt de plainte alors qu'on sait que c'est difficile pour tant de femmes et a fortiori difficile pour les femmes étrangères et femmes en situation irrégulière.
Et j'ajoute aussi non mais je tiens juste à redire que nous avons dans le texte adopté à plein d'endroits concernant le droit du travail concernant l'accès aux soins et cetera la possibilité d'accéder à des protections décorrélées des plaintes. Donc c'est quand même incroyable que quand il s'agit des femmes étrangères on remette cette cette condition.
Soumya Bourouaha
Alors, j'avais déjà pu m'exprimer sur sur ces amendements, sur la rédaction qui est proposée. Donc je vais encore une fois demander une demande de retrait. Mais je voulais juste vous voilà, vous signaler quelque chose qu'on vient qu'on a remarqué, c'est que le notamment que vous mettez dans l'exposé dans le dans l'exposé sommaire n'est pas dans l'alinéa que que vous voulez insérer. Voilà, peut-être le... Ouais, ça fait une ça fait voilà, ça fait la liste qui est trop longue.
Sophie Blanc
Oui, merci Monsieur le président. C'est un amendement qui permet effectivement d'obtenir l'accès au titre de séjour sans plainte ni témoignage, et notamment sur la base d'un certificat médical ou d'un avis social ou associatif. Mais je rappelle quand même que le Conseil d'État, dans son avis du 16 juillet 2026, dit qu'il faut tenir compte de plusieurs choses : d'abord de la gravité des faits, de la dépendance de la victime, et surtout de l'appréciation des autorités judiciaires. C'est-à-dire que on peut pas complètement détacher l'accès au séjour de toute procédure pénale et surtout de tout contrôle judiciaire. C'est juste impossible.
Madame Martin.
Élisa Martin
Merci, ça merci, nous n'abordons là une question qui est une question anodine ou ou de détail, et on peut pas se réfugier derrière telle ou telle modalité rédactionnelle. Aujourd'hui, on est en train de de valider, si nous ne votons pas ces amendements, un traitement qui est un traitement totalement inéquitable au motif d'une situation de naissance et ou d'une situation administrative. Il n'y a aucune raison que d'imposer à une partie des femmes le fait d'avoir porté plainte pour pouvoir avoir accès à un titre de séjour lié à la vie privée et la vie familiale. C'est particulièrement hypocrite lorsque l'on sait que dans des situations qui sont moins complexes, en tout cas sur un plan administratif, le dépôt de plainte est rare. Et pour cause, il est très rarement suivi suivi d'actes qui permettraient de de pouvoir mettre en cause celui qui est à l'origine des actes des actes de violence.
L'on sait bien aussi, il y a un certain nombre de situations qui ont été décrites, qu'il y a souvent un empêchement lié au fait que l'auteur est aussi le compagnon. Donc non seulement nous voulons lever cette restriction qui est tout à fait injuste et inéquitable, et de surcroît leur permettre d'avoir accès à des titres de séjour de dix ans.
Christopher Weissberg
Merci. Donc sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la rapporteure, qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est rejeté. Soumis à des amendements pour ce qui vont être soumis à une discussion commune, le 849 de Madame Legrain.
Gabrielle Cathala
Merci, merci Monsieur le président. C'est un amendement dont l'objet est de faciliter l'accès au titre de séjour vie privée et familiale pour les personnes victimes de pardon, je reprends. Donc c'est un amendement dont l'objet est de faciliter l'accès à un titre de séjour pour les femmes qui ne bénéficient pas de la nationalité française et qui sont victimes de violences sexuelles. Là, on on aimerait que ce titre de séjour soit d'une durée de dix ans et non de deux ans, puisque notre programme L'Avenir en commun prévoit le rétablissement d'une carte de séjour de dix ans comme étant la le titre de séjour et la durée qui devrait être une durée normale, la plus répandue pour sécuriser les personnes.
Christopher Weissberg
Merci. Il y a un amendement aussi de Madame Simonnet. Le 430.
Danielle Simonnet
Oui cet amendement il a été travaillé également avec les associations parce que enfin il propose de rallonger à 4 ans le titre de séjour pour les personnes vulnérables. Et il prend comme argument que les procédures sont d'une telle durée que 2 ans en fait ça ne suffit pas pour qu'une personne voie les violences qu'elle a subies reconnues et sanctionnées par la justice. Et donc il faut absolument augmenter ce délai. Donc ça nous semble cohérent de prolonger la durée du titre de séjour à 4 ans afin de permettre que les personnes vulnérables concernées par ce titre puissent stabiliser leur situation et ne pas craindre de perdre leur titre de séjour en cours de procédure. Et j'aimerais vraiment que chacune et chacun pense à la fois aux femmes qui sont concernées mais aussi aux enfants qui sont concernés.
Quand vous avez un enfant victime d'inceste et que vous êtes sa mère et que vous voulez protéger cet enfant et que vous voulez porter plainte et bien si votre titre de séjour est trop précaire vous savez très bien que vous ne pourrez pas protéger votre enfant et que vous allez du coup risquer de vous retrouver dans des situations exposant aussi votre enfant. Donc cette question de l'extension du titre de séjour est essentielle pour protéger la femme comme l'enfant.
Soumya Bourouaha
Merci Monsieur le Président. Alors sur ces deux amendements je donnerai deux avis différents pourquoi ben tout simplement parce que bon déjà je je je rejoins l'objectif enfin j'entends cet objectif pour assurer aux victimes une stabilité durable de leur droit au séjour et leur éviter une démarche de renouvellement répété et je vous assure que dans ma circonscription j'en vois tous les jours enfin toutes ces difficultés de ces démarches renouvelées qui pèsent vraiment et qui n'est pas qui ne protègent pas les femmes. Mais alors sur le premier article sur le 849 cette durée de 10 ans elle soulève une difficulté juridique qui est supplémentaire puisqu'une durée de 10 ans correspond dans l'architecture du du CESEDA à celle d'une carte de résident et non d'une carte de séjour temporaire. Alors c'est la raison pour laquelle je vais vous demander un un retrait pour cet amendement. Et puis pour l'amendement qui est de 430 je vais demander plutôt un avis de un avis de sagesse parce que je préfère enfin je préfère moi à ce stade conserver l'équilibre qui est retenu par le texte qui est d'une durée de 2 ans qui améliore la stabilité du séjour des victimes sans créer sur ce seul dispositif un écart qui soit trop important avec les autres régimes de séjour.
Voilà j'espère que je vous ai convaincus.
Merci Madame Cathala.
Gabrielle Cathala
Merci Monsieur le Président. Je ne veux pas être taquin mais il me semble que dans le programme de Fabien Roussel peut-être qu'il ne l'a pas encore lu il y a le la carte de séjour de 10 ans comme la le titre de séjour de référence pour le Parti communiste.
Andrée Taurinya
Merci Monsieur le Président. Moi je je commence à être un petit peu lassée je je vous l'avoue Madame la rapporteure de vos arguments qui à chaque fois mettent l'accent sur quelque chose qui ne qui n'est pas permis juridiquement parce qu'il y a un autre texte. Ici nous sommes législateurs législatrices donc nous faisons la loi. Donc là on est en train d'examiner un texte primordial toute la société en parle un texte primordial pour protéger les femmes donc il me semble qu'il y a des motifs sérieux pour imposer nous avons le droit il me semble ici d'imposer certaines règles qui sont des des règles de protection. Donc je je trouve qu'on perd beaucoup de temps à s'entendre dire que ben oui tel article je suis d'accord mais il faudra le rédiger mais tel article je suis d'accord mais en fait non ça ne va pas juridiquement.
On est en train d'écrire la loi.
Christopher Weissberg
Merci madame. Donc sur ces deux amendements, le 849 a reçu un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Et sur le 430 de madame Simonnet, qui a donc eu un avis de sagesse. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 431 de madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Vous avez manqué de sagesse. Alors, par cet amendement, nous proposons de préciser que les titres vie privée, vie familiale délivrés aux personnes en situation de vulnérabilité dans les conditions prévues par cet article permettent aux personnes concernées d'exercer une activité professionnelle. Vous entendez ? C'est-à-dire que permettre vraiment aux femmes de travailler. Et ça c'est un vecteur, il faut bien comprendre que c'est un vecteur décisif de lutte contre la vulnérabilité des personnes concernées par des violences, que de s'assurer qu'elles puissent accéder à une autonomie financière.
Et comprenez bien, on n'est pas en train de leur faire un chèque, un cadeau qui va coûter à l'État ou je ne sais quoi. Au contraire, on leur permet d'être autonomes, de travailler de façon régulière, donc de ne pas être instrumentalisées par des surexploiteurs, et vraiment qu'elles puissent accéder à cette indépendance économique qui est, voilà, qui est nécessaire pour qu'elles puissent se défendre. Vraiment, cette question de l'autonomie des femmes pour leur permettre de sortir des emprises, eh bien j'espère que nous allons adopter cet amendement parce que je pense sinon on ne garantit pas les conditions d'égalité.
Soumya Bourouaha
Alors, sur cet amendement de madame la députée, bien évidemment je partage. Il faut véritablement favoriser l'autonomie financière pour qu'elles puissent sortir de cette dépendance économique et mieux protéger les violences. Mais je vais vous demander de le retirer au profit du mien, qui est le 1045, voilà, qui partage exactement la même chose. C'est le même amendement.
Danielle Simonnet
Merci. Donc sur le 431 qui a reçu un avis défavorable. Qui est pour ? Non non, je le retire ! Ah vous le retirez ?
Ah ben... Ben je le retire puisque celui de madame la rapporteure dit exactement la même chose dans quelques amendements plus loin. Parfait. Merci. Le 400 de madame Dupont.
Stella Dupont
Merci. Merci monsieur le président. Cet amendement, je vais vous en lire le dispositif. Le dépôt d'une plainte pour les infractions mentionnées au présent article ne peut donner lieu à cette seule occasion à la mise en œuvre d'un contrôle de la régularité du séjour de la victime, ni à la transmission d'informations relatives à sa situation administrative. C'est un point qui me semble important et pour vous dire les choses et vous partager les choses de façon très synthétique, il me semble qu'une victime de torture, de viol, de mutilation sexuelle ou d'inceste ne devrait jamais avoir à choisir entre se protéger et être expulsée.
Et c'est bien le cœur de cet article, d'où cette proposition d'ajouter un alinéa pour préciser et garantir la protection des personnes étrangères concernées. Je vous remercie.
Soumya Bourouaha
Alors, je vais vous proposer un retrait de votre amendement.
Pour quelle raison ? Bah tout simplement parce que Madame Simonnet a écrit un amendement qui est le CS 422 qui qui dit exactement la même chose. Et donc pour les mêmes raisons que celles qu'on a qu'on a évoquées précédemment. Demande de retrait.
Stella Dupont
Ben j'en j'en non j'ai pas compris qu'il était satisfait. Je comprends de la part de la Madame la rapporteure qu'un amendement qui intervient plus tard serait le même. Mais mais s'il est après il peut pas être le même. Je m'excuse logistiquement ça c'est pas possible. Et oui moi je je souhaite pas le retirer.
Oui moi je pense qu'il faut enfin je souhaite que la commission s'exprime sur ce point qui me semble vraiment très très important. Vous imaginez bien le fait de ne pas protéger quelqu'un qui qui subit un viol une torture et qui craint de devoir être ensuite de se voir imposer une OQTF ou ce genre de chose. Bon c'est c'est pas possible dans notre pays. Il faut absolument protéger toutes les victimes.
Christopher Weissberg
Merci donc sur cet amendement qui donc a reçu un un avis Madame la rapporteure vous voulez préciser votre avis ?
Soumya Bourouaha
Oui tout simplement dans dans dans cet amendement quand quand dans votre alinéa vous insérez un alinéa suivant votre le dépôt d'une plainte pour les infractions mentionnées au présent article c'est limitatif. C'est pour c'est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer pour au profit de de l'amendement de Madame Simonnet qui va venir après l'article le 422 qui va venir après.
Christopher Weissberg
Bon on vote sur un donc et donc du coup on vote sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Saisi d'amendement qui va être soumis à une discussion commune le 401 Madame Dupont.
Stella Dupont
Merci donc cet amendement vise cette fois à préciser explicitement que l'autorisation provisoire de séjour délivrée pendant l'examen d'une demande de carte de séjour temporaire autorise bien son titulaire à exercer une activité professionnelle. Parce que cette précision peut apparaître comme allant de soi dès lors que la carte de séjour sollicitée ouvre elle-même droit à l'exercice d'une activité professionnelle mais elle demeure néanmoins nécessaire afin de sécuriser pleinement l'application du dispositif. On sait très bien que l'accès au travail pour les personnes étrangères est compliqué dans notre pays et parfois nécessite une longue attente. Donc je pense utile qu'on le précise dans ce texte de façon à sécuriser les victimes concernées par cet article.
Christopher Weissberg
Merci Madame la rapporteure. Euh non attendez pardon c'est oui oui il y a celui de il y a le vôtre pardon en discussion commune il y a aussi votre amendement Madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Alors c'est c'est à peu près le même amendement c'est pour la raison pour laquelle je vais vous demander de de le retirer parce que vous vous l'insertion que vous proposez me semble mal fonctionner au sein de l'alinéa concerné et c'est satisfait dans mon amendement qui est le 1045 que je vais défendre qui est à peu près le même que le vôtre puisqu'une victime puisse qu'une victime elle puisse s'éloigner de l'auteur de violence cela suppose aussi qu'elle dispose de de moyens matériels pour vivre. On sait que le logement coûte cher subvenir à ses besoins parfois même à ceux de de ses enfants quand il y a une famille nombreuse. Je bon je pense que c'est important de leur permettre de travailler. Donc c'est un avis favorable pour le mien et une demande de retrait au profit du mien Madame.
Christopher Weissberg
Merci il y avait une demande de parole de Madame Keloua-Hachi.
Fatiha Keloua Hachi
Oui une question sur l'article l'amendement précédent le 400 de Madame Dupont vous avez parlé d'un amendement de Madame Simonnet qui serait mieux écrit 421. Or si je regarde le 421 il parle pas du tout de la même chose. Ah 422 d'accord. C'est dans un autre article.
Ok. D'accord. Bien. En fait, ce qui est un peu compliqué, c'est que déjà dans le CESEDA, on, il y a un article du CESEDA qui, et si je me rappelle bien, on a voté sur la, le dernier PJL immigration de 2023, la possibilité d'avoir une, d'avoir une activité professionnelle pour une femme victime de violence qui aurait une carte de séjour de courte durée. Donc il faudrait vérifier si c'est concordant.
Moi je suis tout à fait favorable à voter l'amendement de Madame Bourouaha, il faut juste voir si ça percute pas avec le CESEDA.
Non non, je vais faire confiance à Madame la rapporteure.
Christopher Weissberg
Très bien, vous le retirez. Donc on vote uniquement sur l'amendement de la rapporteure, qui est pour ? Qui est contre ? Bon, on refait un vote alors s'il vous plaît. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Le 1046 de Madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Merci Monsieur le Président. Donc une victime, on l'a, on l'a dit à plusieurs reprises, elle peut avoir besoin d'être protégée avant d'être en mesure de porter plainte. Une personne qui dépend de l'auteur des faits pour se loger ou vivre peut par exemple craindre de tout perdre en le dénonçant. Et l'amendement donc qu'on a déposé permet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'un an. Et cette autorisation, elle peut être renouvelable sur la base d'éléments sérieux et concordants après un examen individuel.
Parce que le droit de travailler lui donne, va lui donner aussi les moyens de gagner en autonomie et de sortir de cette dépendance. Et ça va être une protection concrète qui tient compte des réalités qui est vécue par les victimes.
Christopher Weissberg
Merci. Pas d'intervention, donc on va aller sur le vote. Qui est pour cet amendement de la rapporteure ? L'amendement de la rapporteure, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Série d'amendements pouvant être soumis à une discussion commune, le 677 de Madame Legrain.
Élisa Martin
Merci Monsieur de bien vouloir me donner la parole. Donc nous poursuivons, nous poursuivons cette recherche d'une égalité puisqu'il s'agit d'une loi intégrale. On peut imaginer que même les femmes étrangères puissent pouvoir bénéficier du même droit que les femmes qui ne sont pas étrangères. Et en l'occurrence, il s'agit d'avoir le bénéfice d'une ordonnance de protection. Or, dans le texte tel qu'il est, dans la réalité, pour en bénéficier, il faut avoir engagé une démarche judiciaire.
Or ça n'est pas simple, nous le savons bien. Qu'il y a évidemment des questions de connaissance de la procédure, un risque d'être, de ne pas être cru, un risque sans doute d'être séparé de ses enfants et tout simplement d'être renvoyé. C'est la raison pour laquelle on vous propose de changer le regard sur ce sujet et d'inscrire dans la loi qu'il y a d'autres façons de pouvoir avoir accès à cette ordonnance de protection. Par exemple par le fait d'avoir une association qui accompagne les victimes qui puisse, qui puisse en justifier, ou d'un certificat médical ou d'une attestation d'un service social. Voilà quel est le sens de notre amendement qui vise une situation d'égalité entre toutes les femmes victimes de violence.
Christopher Weissberg
Merci. Autre amendement, discussion commune, celui de Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Oui, alors c'est l'amendement 435. On propose d'aligner la durée prévue du titre accordé pour une personne bénéficiant d'une ordonnance de protection sur celui ouvert par cette loi aux personnes ayant déposé plainte. Et on propose également ben d'augmenter pour les deux cas à 4 ans. Il faut il faut vraiment prendre conscience que beaucoup d'associations qu'ont qu'ont été auditionnées ont relevé que le dépôt de plainte était donc une condition qui risquait de rendre très inopérant l'accès au titre de séjour pour les personnes vulnérables parce qu'on sait, on l'a dit, redit que leur vulnérabilité était un frein au fait de de déposer plainte, alors que la question de l'ordonnance de protection, et bien permet au contraire de pouvoir déclencher une reconnaissance et une reconnaissance de titre administratif. Mais il faut que cette reconnaissance du titre administratif soit d'une durée qui corresponde au temps nécessaire pour pouvoir se reconstruire et se protéger.
Donc 4 ans.
Christopher Weissberg
Merci Madame la rapporteure sur ces deux amendements. Ah non, excusez-moi, il y en a un troisième. Il y a le 439 de Madame Simonnet.
Oui, c'est un amendement de repli à 2 ans.
Soumya Bourouaha
Alors sur sur les trois amendements, sur le premier par exemple sur le 677, je je vais pas revenir sur les débats que nous avons eus sur sur le fait de lister ou non les preuves qui permettraient d'établir ou non les violences. Moi je dis qu'en attendant une réécriture qui puisse être consensuelle et qu'on va pouvoir travailler d'ici la séance et vu que comme certains l'ont souligné, on partage les mêmes objectifs, je ne doute pas qu'on arrivera à trouver une rédaction qui qui va nous convenir pour protéger les les victimes qui sont concernées. Donc je vais demander une demande de de défavorable pour le le 677. Sur le 430 435 de je vais demander une demande de retrait au profit du vôtre du 439 qui est l'allongement de 2 ans de la carte VPF qui me paraît plus équilibré.
Christopher Weissberg
Merci Madame la rapporteure. Madame Martin sur votre amendement le 677.
Élisa Martin
Merci. Merci. Évidemment nous allons le maintenir. Il peut parfaitement y avoir une adoption de cet amendement Madame la rapporteure et ensuite une discussion pour une réécriture. L'adoption de cet amendement permettrait de dire que nous avons une volonté commune que de ne pas suspendre la possibilité de conditionner la possibilité de cette ordonnance de protection à un dépôt de plainte étant entendu que tous normalement et toutes autour dans cette salle savons parfaitement bien la difficulté qu'il y a pour ce type de situation à aller porter plainte.
Donc il ne s'agit pas de décaler à une éventuelle une éventuelle réécriture. Là en l'occurrence puisqu'on en est au stade de la commission, il s'agit de donner le signe selon lequel et bien oui, on a tous bien et toutes bien conscience que cette affaire de dépôt de plainte pose problème. Alors il y a eu l'amendement de repli de Danielle Simonnet. Nous à 2 ans, nous on a en quelque sorte dans cet amendement un amendement de dépli puisque nous souhaiterions que le titre de séjour puisse courir sur 10 ans.
Christopher Weissberg
Merci. Donc on va voter sur le 677 qui a reçu un avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Ensuite on va passer au 435. Madame Simonnet, est-ce que vous le retirez au profit du 439 ou est-ce qu'on vote dessus ? On le garde. Donc avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Et le 439, qui est pour ? Avis favorable de la rapporteure. Qui est contre ?
Il est adopté. On passe au 434, Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Alors, le 434. Il s'agit d'étendre à l'ensemble des violences intrafamiliales prévues par cette loi la possibilité pour une personne victime de bénéficier d'un titre de séjour lorsqu'elle bénéficie d'une ordonnance de protection. Voilà. Donc il s'agit d'accéder à ce titre de séjour par le biais de l'ordonnance de protection comme le soutiennent nombre d'associations.
Merci. Madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Alors, sur cet amendement qui m'avait, enfin, j'avais des réserves mais je pense que je vais donner un avis favorable. Je donne un avis favorable.
Christopher Weissberg
Donc sur le 484 qui a reçu un avis favorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 306 de Madame Obono.
Élisa Martin
Merci Monsieur le Président. Donc là il s'agit d'interdire tout simplement le placement en centre de rétention administrative de ces femmes qui sont victimes. D'abord parce que ça existe et qu'il y a effectivement des moments où des femmes vont au commissariat pour se plaindre et du coup se retrouvent en bout de course en CRA. Ce qui est quand même le summum, enfin en tout cas un des aspects d'ignominie de l'État français lorsqu'il considère les victimes de cette manière comme un élément statistique et qu'il faut satisfaire à l'ostracisme qui pourrait être alimenté dans ce pays et montrer qu'on est tellement sévère et rigoureux que même une femme qui vient pour porter plainte pour violence peut en bout de course se retrouver dans un CRA. De surcroît les CRA, les centres de rétention administrative, sont des lieux qui sont indignes et je pense que nous sommes un certain nombre à les avoir visités.
Je pense que la contrôleure des lieux de privation de liberté l'a établi, premier élément. Et le second c'est que les femmes elles-mêmes y sont tendanciellement davantage encore victimes de violences. Donc là aussi on est dans une situation de non-respect des droits et de mettre une personne dans une situation d'extrême difficulté et d'extrême vulnérabilité alors qu'en fait elle aurait juste besoin d'être protégée.
Soumya Bourouaha
Merci Monsieur le Président. Alors je partage évidemment votre avis parce que la place d'une victime de violence sexuelle n'est pas dans un centre de rétention administrative où, comme vous le précisez bien dans l'exposé sommaire, peu de CRA disposent d'espaces qui sont spécifiquement réservés aux femmes. Le droit en vigueur prévoit d'ailleurs que l'état de vulnérabilité de l'étranger doit être pris en compte dans toutes les décisions de placement de rétention et on peut regretter que ça ne soit pas suffisamment le cas. Donc je vais donner un avis favorable.
Merci. Madame Cathala.
Gabrielle Cathala
Merci Monsieur le Président.
Je trouve cet amendement très important bien que je le rappelle pour nous c'est un amendement à minima parce que nous sommes pour l'abolition de la rétention administrative. Cet amendement est très important parce qu'on pense pas souvent à ce qui se passe dans les territoires dits d'outre-mer et à Mayotte il y a des femmes et des enfants qui sont placés en centre de rétention administrative dont des personnes victimes de violences et il y en a toujours même si c'est rare en hexagone. Là où c'est d'autant plus important c'est que la durée de rétention a sans cesse été augmentée ces dernières années avec la loi immigration avec la loi la loi riposte avec la loi narcotrafic toutes les lois récentes sécuritaires ont permis de déposer des amendements pour allonger la durée de rétention administrative et donc c'est un amendement à minima et je pense que il enfin je crois qu'il est inaudible de voter contre un tel amendement parce que ça voudrait dire qu'on accepte de mettre dans un lieu de privation de liberté une femme victime de violences sexuelles c'est dire l'immoralité.
Christopher Weissberg
Merci merci beaucoup donc sur cet amendement qui a reçu un avis favorable de la rapporteure c'est bien ça ? Je vais passer au vote qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté ? Ouais.
Ok. Merci. Le 421 de madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Oui alors souvenez-vous hier mes chers collègues nous avons dans cette loi permis aux professionnels notamment aux soignants de procéder à des signalements s'ils estiment qu'il existe des raisons sérieuses de considérer que des violences exposent une personne à un danger grave et imminent. Eh bien là on propose que la carte de séjour eh bien soit octroyée automatiquement aux personnes qui ont fait l'objet de ces signalements. Les victimes bien évidemment.
Merci madame la rapporteure.
Avis favorable.
Christopher Weissberg
Merci pas d'autres interventions donc sur cet amendement avis favorable qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. On va passer au vote de l'article 62 qui est pour pour l'article ? Qui est contre l'article ?
Il est adopté. On passe à après l'article 62 le 628 de madame Sebaihi. C'est madame Autain qui le défend.
Clémentine Autain
Oui c'est un amendement qui concerne le renouvellement rapproché des autorisations de séjour parce qu'aujourd'hui le délai est très rapproché c'est le cas de le dire et du coup ça fragilise la sortie de la prostitution. L'amendement présenté garantit une carte de séjour de deux ans dès l'admission au parcours puis le séjour permanent au terme de ces deux ans par décision du préfet du département après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution le proxénétisme et la traite des êtres humains.
Le régime actuel, lui, il repose sur une autorisation d'au moins six mois renouvelée pendant le parcours. Donc là, la logique, c'est vraiment de se dire que pour les prostituées, si elles doivent tous les six mois recommencer à être dans cette précarité, ben ça n'aide pas en réalité à sortir de la prostitution. Donc c'est pour ça qu'on veut un délai de deux ans garanti, ce qui est beaucoup plus favorable pour elles.
Soumya Bourouaha
Alors, merci madame la députée, je vais vous donner un avis favorable à cet amendement que je partage parce qu'il remplace cette succession d'autorisations provisoires et de cartes de séjour de deux ans dès l'admission dans le parcours. Et je pense que c'est une mesure, comme vous l'avez dit, de stabilité qui est particulièrement importante pour les victimes qui doivent pendant toute cette période reconstruire une situation personnelle, accéder au logement, à la formation, à l'emploi et tout le reste. Donc avis favorable.
Christopher Weissberg
Merci. Pas d'intervention, donc on va voter sur cet amendement. Ah, si, madame Autain, excusez-moi.
Clémentine Autain
Non, mais je souligne, le président nous dit pas d'intervention, et je voudrais faire remarquer que nous avons passé tout l'article soixante-deux et nous continuons à l'article soixante-trois avec des collègues qui votent contre systématiquement, qui ont même voté contre l'article sans jamais, à part LR, nous expliquer le fondement de ces oppositions. Je pense aux collègues du Rassemblement National qui, bon, de toute façon, n'ont pas grand-chose à dire dans cette commission, mais je pense que ce serait bien qu'on puisse avoir un débat ouvert, au sens d'avoir le débat, et pas de se cacher en attendant que ça se passe parce qu'en fait, ils n'en ont rien à secouer des violences faites aux femmes.
Christopher Weissberg
Merci. Bah écoutez, ça les regarde, il y a quand même d'autres groupes qui ont participé. Alors, sur cet avis favorable, sur cet avis favorable de l'amendement six cent vingt-huit, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Le quatre cent dix de madame Dupont.
Stella Dupont
Merci. Alors, cet amendement vise à mieux protéger les personnes étrangères victimes de violences familiales ou conjugales lorsque celles-ci conduisent à une séparation puis à un divorce. Depuis plusieurs années, la loi protège les personnes étrangères dont le droit au séjour dépend de leur mariage avec un ressortissant français. Et le principe est simple : une victime de violence ne doit pas perdre son droit au séjour parce qu'elle a quitté le conjoint qui lui faisait subir ces violences. Je pense qu'on est tous d'accord.
Cette protection a progressivement été renforcée et en deux mille seize, le législateur avait ainsi clairement prévu que lorsque les violences familiales ou conjugales entraînent la rupture de vie commune, eh bien l'administration ne pouvait pas retirer le titre de séjour de la victime et devait donc permettre son renouvellement. Mais lors de la réécriture du code intervenue en deux mille vingt, pourtant réalisée à droit constant, chers collègues, pourtant réalisée à droit constant, eh bien la formulation de cette protection a été modifiée. Et le texte actuel protège clairement la victime lorsqu'elle cesse de vivre avec son conjoint violent, donc ça c'est acquis, mais ne précise plus explicitement ce qu'il advient lorsqu'elle divorce de ce conjoint. Et il peut arriver qu'une femme soit en difficulté pour renouveler son titre après un divorce alors qu'elle a subi des violences de la part de son conjoint.
Soumya Bourouaha
Alors, sur cet amendement, madame la députée, je vais donner un avis favorable. Je pense que je suis du même avis que vous, attendre qu'une victime porte plainte avant de la protéger, c'est parfois lui demander de se mettre encore plus en danger.
Christopher Weissberg
Avis favorable sur cet amendement de madame Dupont, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Le 471, Madame Dupont. Et juste Madame Dupont, la règle dans notre commission, c'est une minute. Et comme il y en a pas mal, je vous le dis.
Merci beaucoup.
Stella Dupont
Je comprends. Je vais essayer de faire vite, Monsieur le Président, merci. Donc l'amendement vise à mieux protéger les personnes étrangères victimes de violences familiales ou conjugales dans l'accès à la carte de résident de dix ans. Puisqu'un étranger marié depuis au moins trois ans avec un Français peut obtenir cette carte, notamment à condition de justifier des trois années de séjour régulier en France et du maintien de la vie commune avec son conjoint. Mais la loi prévoit déjà une protection en cas de violence.
Mais lorsque la personne dispose d'une carte de résident et que la vie commune est ensuite rompue en raison des violences familiales ou conjugales, l'administration ne peut pas lui retirer cette carte pour ce motif. Par contre, où il y a un trou dans la raquette, c'est que cette protection ne s'applique pas de la même manière au moment de la première délivrance de la carte. En l'état, une personne qui quitte son conjoint en raison des violences qu'elle subit avant d'avoir obtenu sa carte de résidence ne remplit plus la condition de vie commune et peut donc se voir refuser sa délivrance. Donc il me semble utile de revoir ce manque et de sécuriser là aussi la victime qui subit ces violences de la part de son conjoint.
Soumya Bourouaha
Merci, Madame la rapporteure. Merci, Monsieur le Président, Madame la députée. Donc je vais vous demander un retrait de cet amendement pour le retravailler en séance. Je suis obligée de donner un avis défavorable parce que le dispositif que vous proposez ne vise que certaines infractions sexuelles et de harcèlement alors que le L 423-6 que vous modifiez utilise déjà la notion qui est beaucoup plus cohérente de violences familiales et conjugales. Et cette notion est beaucoup plus englobante.
Stella Dupont
Ok, merci Madame la rapporteure. Je vais le retirer pour le retravailler. Merci.
Stella Dupont
Alors ce sont, vous l'avez compris, ce sont des situations très particulières que j'essaie de corriger au travers tous ces amendements. Et donc là, il s'agit de mieux protéger les parents étrangers d'enfants français victimes de violences familiales ou conjugales. Et pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, s'il vous plaît, chers collègues, je m'entends pas moi-même.
Christopher Weissberg
Excusez-moi, excusez-moi, est-ce qu'on peut à nouveau se concentrer et écouter les intervenants ?
Stella Dupont
Merci. Donc pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, le parent étranger doit, dans certaines situations, démontrer que l'autre parent de nationalité française contribue effectivement à l'entretien, l'éducation des enfants, pour faire simple. Cette condition peut placer les victimes de violence dans une situation particulièrement difficile puisqu'il y a une forme de dépendance qui se crée par ce lien impératif pour obtenir un titre de séjour et continuer à vivre avec ses enfants qui, eux, sont français. Donc cet amendement vise là aussi, Madame la rapporteure et chers collègues, à corriger une faille dans le dispositif tel qu'on le connaît.
Soumya Bourouaha
Merci, Madame la rapporteure. Merci, Monsieur le Président, Madame la députée, j'ai failli dire Madame la rapporteure. Je vais donner un avis favorable à votre amendement. Je considère qu'il est très bien.
Christopher Weissberg
Merci. Donc avis favorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Le 540, Madame Dupont.
Stella Dupont
Donc le dernier dans cette logique. Donc il s'agit de protéger les jeunes étrangers ayant grandi en France lorsqu'ils ont été contraints de quitter le domicile de leurs parents en raison de violences familiales.
Donc là encore, ce sont des situations très spécifiques et particulières. Et il s'agit, j'essaie d'aller vite, de prévoir donc la condition de résidence avec l'un des parents n'est pas exigible lorsque cette résidence a cessé en raison de violences familiales commises à l'encontre du mineur. Vous comprenez bien, un mineur étranger qui est violenté par son parent, on ne va pas lui imposer de vivre avec le parent violent au risque sinon de être en difficulté par rapport à une régularité de son séjour.
Merci madame la rapporteure.
Parfait, avis favorable.
Christopher Weissberg
Très bien, donc avis favorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 422 de madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Oui, alors là il s'agit de compléter le code de procédure pénale pour protéger les victimes lors du dépôt de plainte. Par exemple, on limite l'utilisation des informations recueillies pour la répression du séjour irrégulier, on assure l'interprétariat. Voilà, cet amendement permettrait d'améliorer tout cela.
Idem, avis favorable.
Christopher Weissberg
Et bien sur cet amendement, qui vote pour ? Avis favorable de la rapporteure. Qui est contre ? Il est adopté. On passe à l'article 63, le 423 de madame Simonnet.
Clémentine Autain
Oui, merci monsieur le président. L'accès à des revenus personnels aide la victime à quitter une dépendance dangereuse. L'amendement transforme une faculté en droit, sans réserver ce droit aux personnes ayant pu déposer plainte en France. Il écarte un obstacle pratique, exigé d'avoir déjà un employeur avant d'accéder au travail. Les exclusions du droit européen sont conservées mais ne sont pas élargies à toutes les procédures accélérées.
Les droits attachés à un titre autonome de séjour demeurent distincts de ce dispositif propre à l'asile. Cet amendement a été rédigé en lien avec la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.
Soumya Bourouaha
Alors je vais être un petit peu plus longue sur cet amendement. On est bien sur le 423, excusez-moi. Je partage l'objectif. En revanche, en fait la rédaction globale aurait pour effet de remplacer l'économie actuelle de l'article et de rendre son objet sans objet les amendements que je propose en tant que rapporteure. Voilà, j'ai déposé un amendement qui est le CS 1047 qui ouvre de plein droit du marché du travail aux victimes ayant porté plainte ou produit des éléments sérieux et concordants.
Il y a aussi le CS 1048 qui interdit de communiquer à l'employeur les informations relatives à la plainte et aux violences. Et je pense qu'ils répondent à votre préoccupation sans exclure du bénéfice de l'accès anticipé au marché du travail certaines catégories de demandeurs d'asile. Voilà, c'est donc je vais vous demander un retrait au profit de ceux des amendements que je viens de citer.
Christopher Weissberg
Est-ce que vous les retirez ? Non, on vote dessus alors. Donc avis défavorable ? Oui. Donc demande de retrait mais il n'y a pas de retrait, donc c'est avis défavorable sur le 423.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 1047 de la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Donc cet amendement vise à garantir un accès effectif au travail aux demandeurs d'asile qui sont victimes de violences. Il prévoit que cet accès soit un droit dès lors que les conditions légales sont réunies. C'est en fait c'est lui permettre de disposer de ressources propres pour quitter la situation de dépendance et pouvoir se reconstruire. Il permet d'ailleurs également de bénéficier de ce droit sans avoir nécessairement déposé une plainte en présentant des éléments sérieux et concordants qui permettent de présumer les violences. Que la peur, on sait que la peur, l'emprise ou la vulnérabilité peuvent empêcher une victime d'engager immédiatement une procédure pénale et elles ne doivent pas priver de protection.
Donc cet amendement il apporte une protection qui est concrète, encadrée et qui donne aux victimes les moyens de leur autonomie. Donc je vous propose de le voter.
Avis ?
Andrée Taurinya
Merci Monsieur le Président. Ben en fait on se retrouve là dans la même situation que tout à l'heure, c'est-à-dire que votre formulation des éléments, c'est comment vous dites ça, probants et concordants ? Voilà, sérieux et concordants, c'est extrêmement flou. Et en fait comme ça a été très bien expliqué par ma collègue Elsa Faucillon, l'agent qui va devoir statuer sur ce sujet, sur ce dossier, va être complètement perdu. C'est extrêmement subjectif ce que vous proposez.
Donc moi je vous propose de juger favorable mon prochain amendement qui est plus précis dans la formulation. On en parle tout à l'heure. Merci.
Sophie Blanc
Merci Monsieur le Président. C'est tout à fait louable que la France accueille des personnes qui sont persécutées dans leur pays. Donc nous sommes favorables à ce qu'une personne à qui on a octroyé l'asile puisse travailler. Mais ici nous le refusons parce qu'il y a un dévoiement du droit d'asile. Alors nous souhaitons nous que ces demandes soient réalisées depuis l'étranger auprès des représentations françaises à l'étranger.
Déjà qu'aujourd'hui on est dans l'incapacité d'expulser ceux qui sont déboutés, ici on va créer un nouveau frein à cela. Et on donne un accès au marché du travail à des demandeurs d'asile qui ont déposé plainte. C'est illogique parce que pourquoi déjà uniquement pour des faits de violences sexuelles ? Pourquoi pas pour d'autres types de victimes de crimes ou de délits ? C'est totalement illogique.
Christopher Weissberg
Vous avez déjà pris la parole Madame. Ben c'est comme ça pour l'instant. Madame Autain.
Clémentine Autain
Mais notre collègue d'extrême droite nous donne des idées donc effectivement on peut tout à fait élargir à d'autres crimes et délits et on est très preneur de vos propositions en ce sens.
Madame Legrain.
Sarah Legrain
Alors tout à fait d'une certaine façon merci à l'extrême droite de pointer cette absurdité qui est que les demandeurs d'asile aujourd'hui en France n'aient pas l'accès en fait au travail. Et vous êtes les premiers en fait à faire des assimilations dégueulasses entre les personnes étrangères et des gens qui ne travailleraient pas, qui viendraient pour profiter de nos droits, pour toucher les aides et cetera. Et en réalité vous faites partie du problème parce que vous faites partie de ceux qui veulent empêcher aux personnes d'avoir un travail, d'avoir une vie digne, de participer voilà à l'activité de la nation. Et en fait vous alimentez vous-mêmes par ces mesures les préjugés que vous voulez imposer à l'ensemble de la population française. Et heureusement ces préjugés sont loin d'avoir gagné et je peux vous dire que nous vous battrons et nous battrons toutes ces idéologies mortifères.
Sandrine Rousseau
Mais d'habitude le message du Rassemblement National c'est que les violences sexistes et sexuelles en France c'est la question des étrangers. Et là je note quand même que depuis le début de la loi votre silence montre que peut-être vous cheminez sur le fait que les violences sexistes et sexuelles sont malheureusement beaucoup plus transversales et systémiques et que quelle que soit la nationalité, la couleur de peau ou la religion et bien elles existent dans absolument tous les foyers, quelles que soient les institutions, le travail et cetera. Et donc bienvenue au Rassemblement National qui d'habitude est si prompt à accuser l'étranger qui là pour une fois se tait.
Christopher Weissberg
Très bien on va passer au vote donc sur l'avis sur l'amendement de la rapporteure qui est pour ? Amendement de la rapporteure qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Il y a quelques amendements identiques. Le 424, Madame Simonnet. Ah, il tombe, il tombe, il tombe.
Le 424 tombe, le 425 de plus... Le 425 de Madame Simonnet. Le 704 tombe. Le 1008. Le 442, le 312 aussi tombe.
Ah, il tombe aussi, désolé Madame Simonnet. Et finalement on arrive sur l'amendement de la rapporteure, le 1048.
Soumya Bourouaha
Donc c'est un amendement qui interdit de communiquer à l'employeur les informations relatives à la plainte et aux violences invoquées. L'employeur doit connaître le droit de travailler de la personne sans avoir accès à son histoire intime et cette confidentialité protège les victimes contre la stigmatisation et leur permet d'accéder à l'emploi sans devoir révéler les violences qui sont subies. Je trouve que c'est absolument normal de respecter la confidentialité.
Christopher Weissberg
Merci Madame la rapporteure. Qui est pour cet amendement de la rapporteure ? Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Très bien. Nous avons voté sur l'article 63. Qui est pour l'article 63 ? Qui est contre ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 15, 16, 16, 17, 18.
Il est adopté. L'article 64, on commence avec le 627 de Madame Sebaihi.
Sabrina Sebaihi
Oui. Alors Monsieur le Président, une femme victime de violences ne devrait jamais avoir à déposer plainte pour avoir le droit d'être mise en sécurité. D'autant plus lorsqu'elle vient d'arriver en France, qu'elle ne maîtrise pas nécessairement la langue, qu'elle peut souffrir de psychotraumatismes ou dépendre encore matériellement de son agresseur. Le droit européen reconnaît désormais explicitement parmi les personnes susceptibles d'avoir des besoins particuliers d'accueil les victimes de traite, de viol, de violences sexuelles ou fondées sur le genre et de mariages forcés. Notre amendement en tire les conséquences concrètes : priorité à un hébergement sécurisé lorsque la vulnérabilité le justifie, possibilité pour les femmes qui le souhaitent d'être accueillies dans un hébergement non mixte avec leurs enfants, continuité des soins et solutions provisoires lorsqu'aucune place spécialisée n'est disponible.
La mise à l'abri doit répondre au danger et aux besoins de la victime, pas à sa capacité immédiate à engager une procédure judiciaire.
Madame la rapporteure ?
Soumya Bourouaha
Merci Monsieur le Président. Madame la députée, moi je vous propose pour cet amendement de le retirer au profit de mes amendements rapporteure et notamment vous savez le CS 1063 qui tient davantage compte des observations qu'on a faites et sécurise mieux le dispositif. Donc je vous demande un retrait au profit du CS 1063 et suivants, à défaut je donnerai un avis défavorable.
Soumya Bourouaha
Alors c'est un amendement qui redéfinit les bénéficiaires du dispositif d'hébergement prévu par l'article 64. Il abandonne le renvoi à une liste d'infractions déterminée au profit d'une référence plus générale aux demandeurs d'asile victimes de violences, tout en maintenant une mention expresse des victimes de violences sexuelles. Donc cet amendement il précise également que ces personnes bénéficient d'un accès prioritaire à des hébergements et que ces hébergements non mixtes qui soient adaptés à leurs besoins spécifiques de mise à l'abri et de sécurité. Et enfin il tient compte de la diversité des situations et des besoins de protection parce que cet amendement prévoit que l'orientation vers un hébergement ne doit pas et ne peut être imposée. Il est ainsi subordonné à l'accord de la personne concernée et tient compte du choix qu'il exprime.
Christopher Weissberg
Merci, sur cet amendement de la rapporteure, qui est pour ? L'amendement de la rapporteure, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 322 de Mme Legrain.
Il tombe. Le 322 tombe. Oui mais il tombe. Le 1049 tombe. Le 1050 inclus jusqu'à la fin de l'article.
Le 709 aussi. Tout tombe, tout tombe avec l'amendement de la rapporteure. On va quand même voter sur l'article, l'article 64, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
On passe au 65, l'amendement 437 de Mme Simonnet. Il est défendu. Mme la rapporteure.
Christopher Weissberg
Retrait et Mme la députée n'est pas là donc avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 716, Mme Taurinya.
Andrée Taurinya
Merci M. le rapporteur. Bon c'est un amendement... Président, Mme la rapporteure c'est une dame. Pardon, merci M. le président. Merci Mme la députée.
C'est la fatigue et la chaleur. Veuillez m'en excuser. Donc c'est un amendement qui va dans le sens de tous les autres que nous avions déposés mais qui sont tombés et qui propose donc de permettre de permettre à la personne demandeur d'asile de déposer un certificat médical, un avis d'un assistant de service social ou d'une association prouvant les violences subies, les violences sexuelles subies, les agressions sexuelles subies, plutôt que le dépôt de plainte. Voilà. Donc comme ça a été dit, il n'y a que 7 % des victimes qui osent passer la porte d'un commissariat et il faut vraiment protéger ces demandeurs d'asile, ces femmes qui en plus sont victimes d'agressions sexuelles parce qu'elles sont encore plus vulnérables que n'importe quelle autre femme elle-même victime d'agressions sexuelles.
Donc ça me paraît vraiment important, surtout que, et là c'est l'occasion de le rappeler, la France a été condamnée à de multiples reprises pour ne pas garantir un droit d'hébergement et ne pas garantir la protection des femmes migrantes en général, des migrants en général, et cela à cause de la loi Darmanin, contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. En fait, c'était surtout contrôler l'immigration et la restreindre et accueillir dans l'indignité.
Merci Madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Merci Monsieur le Président. Madame la députée, donc on a déjà eu cette discussion, je partage voilà votre ambition et je vous renvoie plutôt à ma réécriture qui permet de mieux rédiger ce cadre et qui garantit que les menaces, violences et de représailles auxquelles les personnes sont soumises puissent motiver le maintien à des conditions matérielles d'accueil. Donc je vais demander de le retirer.
Madame Inaki.
Je le maintiens.
Christopher Weissberg
Vous le maintenez. Avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Avis défavorable de la rapporteure, qui est contre ?
Il est rejeté. Le 321 de Madame Legrain.
Sarah Legrain
Oui, alors il s'agit dans cet article d'élargir le périmètre de l'article pour permettre que d'autres infractions puissent être prises en compte dans la protection des demandeurs d'asile victimes de VSS, notamment quand il s'agit de la question de la clôture de la demande d'asile ou des refus ou arrêts d'aide matérielle aux demandeurs d'asile. Donc on veut élargir le champ des bénéficiaires aux victimes de violences intrafamiliales dont les victimes de tentatives de féminicide. Bon, c'est le constat qu'on fait sur cet article et d'autres, c'est que tout d'un coup c'est très restreint avec seulement les violences sexuelles. On veut vraiment s'assurer que tout ce qui peut mettre en danger les personnes en fait soit motif de protection. Et donc il nous semble voilà, c'est une préconisation qui est faite par la coalition associative pour la loi intégrale.
Merci Madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Merci Monsieur le Président. Madame la députée, donc encore enfin je suis embêtée parce qu'en fait il y a une votre rédaction elle comporte la même difficulté parce que le 4 ter de l'article 221-4 ne vise pas les violences conjugales mais vise le meurtre qui est commis sur les proches de certaines personnes exerçant des fonctions publiques en raison de ces fonctions. Il faudrait plutôt viser le 9 ter. Donc je vais vous demander un retrait pour réécriture pour modifier ça justement.
Madame la députée, vous voulez retirer votre amendement ?
Christopher Weissberg
Vous le reprenez ? Ok. Oui, on le reprend pour la suite. Ok, très bien. Donc il est retiré.
Le 559 de Madame Dupont.
Stella Dupont
Merci. Alors il ne s'agit pas par cet amendement de créer un droit automatique et inconditionnel aux conditions matérielles d'accueil, ni de remettre en cause les motifs de refus ou de cessation prévus par le droit en vigueur. L'amendement vise uniquement à mieux prendre en compte dans cet examen la situation particulière des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Une victime peut demeurer particulièrement vulnérable alors même qu'elle n'est plus directement exposée à une menace de son agresseur. Elle peut s'en être éloignée, les faits peuvent avoir été commis antérieurement ou dans un autre pays, sans que les conséquences des violences aient disparu.
Donc cette précision est particulièrement importante lorsque la perte des conditions matérielles d'accueil, donc l'hébergement ou l'allocation, est susceptible d'entraîner une situation de plus grande précarité encore. Donc cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que les violences subies constituent en elles-mêmes un élément de vulnérabilité devant être pris en compte sans exiger pardon en plus que la victime démontre la persistance d'une menace de la part de leur auteur.
Merci madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Merci monsieur le président, madame la députée. Donc sur cet amendement je vais vous de alors je sais plus si je dois vous donner un avis favorable ou défavorable. Ouais je pense que ça va être un avis favorable parce que je pense que vous avez raison le parcours migratoire sont souvent marqués par des violences physiques et psychologiques ou sexuelles et que les personnes qui demandent l'asile sont particulièrement exposées à des situations de vulnérabilité donc je vais donner un avis favorable.
Christopher Weissberg
Avis favorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 1052 de madame la rapporteure.
Il tombe. Et le 1051 est-ce qu'il est c'est un amendement de précision juridique. Voilà donc il est adopté. Ensuite on va voter sur l'article 65. Qui est pour ?
Qui est pour l'article ? Qui est contre ? Il est adopté. On passe à l'article 66. L'amendement 626 de madame Sebaihi.
Sabrina Sebaihi
Oui merci monsieur le président. Donc on le sait toutes les violences ne se racontent pas au premier entretien. Certaines victimes parlent immédiatement d'autres ont besoin de plusieurs semaines ou plusieurs mois. Le psychotraumatisme la peur la honte ou simplement la présence d'un proche peuvent empêcher la parole. Pourtant cette parole tardive ne rend évidemment pas la violence moins réelle.
Depuis juin 2026 l'évaluation de la vulnérabilité doit être réalisée dans les trente jours et tenir compte notamment des catégories prévues par le nouveau droit européen parmi lesquelles figurent les victimes de violences sexuelles de traite ou de mariage forcé. Nous voulons donc une évaluation actualisable des professionnels formés la possibilité d'un entretien hors de la présence des proches et lorsque cela est nécessaire un interprète qualifié du même sexe. Enfin un examen médical doit rester fondé sur le consentement. Le règlement européen pose lui-même ce principe. Identifier soigner et instruire une demande d'asile sont trois choses différentes.
Cet amendement permet précisément de ne plus les confondre.
Soumya Bourouaha
Merci monsieur le président madame la députée. Donc sur ça sera une demande de retrait sur cette rédaction parce que vous proposez une rédaction globale. Donc moi il y a deux raisons c'est que comme pour les articles précédents moi j'ai privilégié une réécriture ponctuelle des articles plutôt qu'une réécriture intégrale afin de tenir compte du travail qui a été effectué en amont et pour permettre le débat. Donc votre amendement il ferait tomber les autres amendements ça serait dommage. Et puis la deuxième raison c'est sur le fond votre amendement il a il comprend des petites des fragilités juridiques.
Donc je demande de retrait.
Christopher Weissberg
Madame la députée vous le retirez ou pas ? Vous votez. Ok donc avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Amendement identique celui de madame la rapporteure le 1053.
Soumya Bourouaha
Alors c'est une obligation pour l'Ofii d'orienter vers un psychologue lorsque l'évaluation de vulnérabilité le justifie. Voilà il est court il y en a d'autres je laisse.
Danielle Simonnet
Oui il faut absolument garantir que l'accès à un psychologue ne soit pas dépendant de l'administration et on sait que c'est des situations de traumatisme et que ce besoin de psychologue est à garantir.
Merci. Le 560 de madame Dupont.
Stella Dupont
Effectivement, il me semble vraiment fondamental de faire en sorte que cette évaluation de la vulnérabilité par un professionnel, et un psychologue en l'occurrence, soit prévue par le texte de façon systématique compte tenu de la nature des violences subies.
Christopher Weissberg
Merci. Alors sur ces trois amendements identiques, on commence par celui de la rapporteure qui est pour. L'amendement de la rapporteure qui est pour. Qui est contre ? Très bien, il est adopté et il fait tomber les deux autres.
On passe au 1055. Ils sont tous adoptés, pardon, excusez-moi, ils sont tous adoptés. Le 1055 de Madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Alors cet amendement précise les modalités de priorité d'accès à l'examen médical demandé par l'OFPRA. L'OFPRA n'étant pas nécessairement chargée de la réalisation de cet examen, il est proposé de prévoir qu'il en signale le caractère prioritaire à la structure compétente lorsque la vulnérabilité du demandeur le justifie, surtout quand il y a des violences, notamment, pas surtout, notamment en cas de violences sexuelles.
Christopher Weissberg
Merci. L'amendement de la rapporteure qui est pour. Amendement de la rapporteure qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté.
Le 1057 de la rapporteure, c'est un rédactionnel, il est adopté. Le 313, Madame Stambach, est-ce qu'il est défendu par quelqu'un du groupe LFI ? Il n'est pas... si, il est défendu par Madame Feld. Allez-y Madame. C'est sur le 313, on est sur le 313 là.
Mathilde Feld
Merci Monsieur le Président, excusez-moi. Donc par cet amendement, nous souhaitons garantir que l'interprète auquel peut avoir recours une personne étrangère victime de violences soit non seulement qualifié mais également pleinement indépendant de la personne mise en cause et de l'entourage de la victime. Pouvoir raconter les violences qu'on a subies suppose de pouvoir parler librement sans crainte que ses propos soient rapportés, déformés ou connus de son agresseur ou de son entourage. Or, lorsqu'une victime ne maîtrise pas suffisamment le français, elle peut se retrouver dépendante d'un conjoint, d'un membre de sa famille ou d'un proche pour traduire ses propos. Dans un contexte de violence et d'emprise, cette situation peut empêcher la révélation des faits, minimiser les violences rapportées ou empêcher la victime d'exprimer librement ses besoins.
Cette indépendance est également indispensable pour garantir un consentement libre et éclairé aux soins. Donc une victime doit pouvoir comprendre ce qui lui est proposé, poser ses questions et prendre ses décisions sans l'intermédiaire d'une personne susceptible d'exercer une pression sur elle. La qualification et la confidentialité prévues par le texte constituent donc des garanties nécessaires, mais elles doivent être complétées par une garantie explicite d'indépendance puisque aucune victime ne devrait avoir à raconter les violences qu'elle a subies par l'intermédiaire d'une personne liée à son agresseur ou susceptible d'en entraver sa parole. Je vous remercie.
Merci. Madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Alors oui, c'est une question importante et une garantie utile que vous exposez. Moi je pense qu'il est vraiment nécessaire de s'assurer que l'interprète qualifié saisi pour accompagner la victime ne se relève pas, ne relève pas d'un être proche ou un membre éloigné de l'entourage de la victime. Je vais donc donner un avis favorable à cet amendement.
Christopher Weissberg
Donc avis favorable sur cet amendement de Madame la rapporteure qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Le 1058 de Madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Alors c'est un amendement qui propose la possibilité de recourir à la demande de la personne et lorsque c'est possible à un interprète de sexe souhaité. Puisqu'on sait que parfois c'est compliqué de pouvoir parler de ces problèmes, enfin de ces violences, à une personne du même sexe que soi.
Christopher Weissberg
Donc amendement de la rapporteure qui est pour. Qui est contre ?
Il est adopté. On passe au vote sur l'article 66, qui est pour l'article 66 ? Qui est contre l'article 66 ? Il est adopté. Après l'article 66, on a un amendement, le 438 de Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
À travers cet amendement, nous souhaitons que les jeunes de l'aide sociale à l'enfance à 18 ans puissent avoir un titre vie privée, vie familiale de 4 ans. Comme vous le savez, 46 % des enfants qui sont placés à l'aide sociale à l'enfance sont victimes de violences sexistes et sexuelles. Et donc, et quand ils arrivent à 18 ans, et bien se retrouver en situation administrative irrégulière les expose encore plus à la prolongation de ces violences. Donc il faut au contraire pour les en protéger, et bien garantir qu'ils puissent avoir ce titre vie privée, vie familiale au moins de 4 ans.
Soumya Bourouaha
Alors merci Madame la députée. Donc je partage bien évidemment votre l'objectif de votre amendement parce qu'on sait que les jeunes qui sortent de l'aide sociale à l'enfance sont souvent particulièrement vulnérables et leur situation administrative peut encore plus renforcer cette vulnérabilité. Donc je donnerai un avis favorable.
Christopher Weissberg
Avis favorable sur cet amendement. Qui est pour l'amendement 438 ? Qui est contre ? Il est adopté. On passe à l'article 67, le 124 de Monsieur Peytavie.
Madame Autain, est-ce que vous voulez défendre l'amendement de votre collègue ? Le 124.
Clémentine Autain
Alors cet article met mon collègue Peytavie et tout notre groupe très en colère parce que c'est un article qui ne prend pas en considération la méthode qui aurait pu être discutée avec les associations handiféministes. Et elle ne nous apparaît absolument pas la bonne parce que là, il est prévu de conditionner le plein accès à la justice par un recours à la kafkaïenne PCH. Et ça envoie un message très dommageable parce que celui ce message, c'est celui que ce n'est pas la justice, ce n'est pas à la justice de garantir son accès à toutes et tous, mais aux femmes handicapées de se débrouiller pour faire valoir leurs droits. Nous le savons bien, pour les personnes handicapées, obtenir une heure ou deux de PCH pour leurs soins du quotidien et la compensation du handicap, ça relève déjà du parcours du combattant ou de la combattante. En conditionnant un accès adapté à la justice à un énième passage par la PCH, nous mettons des barrières supplémentaires aux femmes handicapées.
Nous leur disons qu'elles devront choisir entre de l'aide pour leurs soins du quotidien ou pour porter plainte. Et nous les décourageons en fait, nous les éloignons un peu plus de l'accès au droit. Pire, nous prenons le risque de les exposer davantage à des violences car le bénéfice de la PCH, et bien ça laisse des traces sur les comptes en banque. Et comme ça laisse des traces sur les comptes en banque, si vous avez un mari violent, ben vous allez pas qui peut regarder vos comptes, ben vous risquez pas de faire appel à l'aide. Donc nous le disons avec force ici, c'est à la justice de mettre tous les moyens sur la table pour garantir son accès et pas l'inverse, pas aux personnes handicapées de s'adapter à un dispositif qui déjà dysfonctionne et on va leur redemander de faire l'ensemble des démarches.
Monsieur Peytavie avait déposé un amendement très intéressant dans lequel il proposait que les avocats que les avocats puissent faire les démarches. Et cet amendement était jugé irrecevable selon l'article 40 parce que ça créait des charges. Vu le nombre de charges qu'on a créées par je ne sais combien d'amendements, je trouve ça assez hallucinant.
Christopher Weissberg
Merci. Donc madame la rapporteure. Madame la rapporteure générale pardon.
Céline Thiébault-Martinez
Merci monsieur le président, chers collègues. Oui alors l'exposé que vous venez de faire est particulièrement convaincant. En fait l'objectif de cet article c'était de permettre aux personnes en situation de handicap de disposer de moyens pour accéder à un avocat en tout cas pour pouvoir se défendre. On a rencontré de vraies difficultés à trouver un point d'entrée, un point d'accroche. C'est ça qu'on a trouvé mais on n'était pas satisfaits et l'argumentaire que vous avez développé montre qu'on s'est vraiment trompés de chemin.
Donc tout à fait favorable pour cet amendement de suppression et il y a d'autres choses qui sont comme vous l'avez dit dans le texte qu'on peut peut-être repousser à la séance qu'on va regarder.
Clémentine Autain
Oh ça fonctionne. Oui alors d'abord merci de votre compréhension parce que vraiment c'était une forte colère et une forte inquiétude. Je pense qu'on peut trouver des dispositifs qui en réalité vont pas coûter beaucoup plus cher mais qui seront plus opérants et puis qui viendront dans cette logique où c'est pas encore une fois c'est la justice qui doit s'adapter et par le biais des avocats je pense qu'on peut trouver quelque chose. Et en tout cas nous on est disponibles pour travailler à améliorer le dispositif et qu'il y ait quelque chose. Donc merci d'entendre la colère qui est la nôtre et de chercher une voie qui puisse convenir à toutes et tous.
Céline Thiébault-Martinez
Donc avis favorable sur la suppression de cet article. Donc là je vous propose de supprimer cet article.
Christopher Weissberg
Très bien donc on va voter sur un amendement de suppression de l'article 67. Qui est pour ? Qui est contre ? On supprime donc l'article 67. Donc on passe après l'article 67.
Après rajouter 25 articles on en a quand même enlevé un donc félicitations. Le 311 de monsieur Pétavy pardon.
Clémentine Autain
Pardon. Cet amendement vise à renforcer la sensibilisation des bénéficiaires de mesures ou prestations attribuées par la MDPH à la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette proposition répond au contexte de surexposition on l'a beaucoup dit et je le redis des femmes handicapées aux violences sexistes et sexuelles. Des associations handiféministes ont développé des outils de prévention adaptés à la réalité des violences subies par les personnes handicapées. Le valdistomètre est un outil créé par les collectifs des dévalideuses, sexpert et compassion sur le modèle du violentomètre.
Il permet ainsi aux femmes handicapées concernées d'identifier les dynamiques de dépendance et d'isolement et d'orienter les personnes victimes vers des structures d'accompagnement adaptées. Nous pouvons également citer le numéro d'écoute créé par l'association Femmes pour le dire, femmes pour agir à destination spécifiquement des femmes handicapées. Ces initiatives d'intérêt public doivent par tout moyen être développées le plus possible, déployées sur le territoire et connues des personnes handicapées. Compte tenu du rôle important de la MDPH en tant que premier interlocuteur des personnes handicapées, il est donc crucial qu'elle contribue à développer et à diffuser plus exactement ces outils de prévention.
Céline Thiébault-Martinez
Oui, alors vous l'avez bien relevé, la MDPH est en effet un point de passage obligé en réalité pour toutes les personnes qui sont en situation de handicap. Donc ce sera un avis favorable pour cet amendement qui va permettre d'informer comme il se doit et dans un cadre approprié les bénéficiaires de la MDPH, enfin des différents droits ouverts aux personnes en situation de handicap pour qu'elles reçoivent une information sur les violences. Donc avis favorable.
Christopher Weissberg
Donc sur cet avis favorable du rapporteur sur cet amendement, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 111.
Merci, ce sera moi Monsieur le Président.
Allez-y Madame la députée.
Fatiha Keloua Hachi
Alors cet amendement vise à inscrire explicitement parmi les finalités des formations sociales la contribution au repérage et à l'orientation des victimes de violences sexuelles et sexistes en portant une attention particulière aux personnes en situation de handicap. Il s'agit ainsi de mieux former et de mieux préparer les futurs professionnels à identifier les situations de violence, à recueillir et à orienter la parole des victimes et à tenir compte des vulnérabilités qui sont particulières au handicap.
Merci Madame la rapporteure générale.
Céline Thiébault-Martinez
Merci. Donc on est sur le CS 111, ce sera un avis favorable puisque votre amendement s'inscrit dans les missions de formation sociale que sont le repérage et l'orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles, en particulier quand ces personnes sont en situation de handicap. Et ça répond directement à une recommandation du Sénat depuis 2019 sur la formation des professionnels. Donc avis favorable.
Christopher Weissberg
Merci, donc avis favorable du rapporteur général. Qui est pour cet amendement avec un avis favorable du rapporteur général ? Pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Le 126, Madame Autain.
Clémentine Autain
Oui, cet amendement vise à renforcer la formation des professionnels opérant dans les MDPH sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il s'inscrit dans cette nécessité d'avoir une lecture croisée des violences. Assez femme pour être violée, trop handicapée pour être crue. Par cette formule, le collectif des dévalideuses met en lumière avec justesse l'imbrication du validisme et du sexisme qui contribue à la silenciation des femmes handicapées victimes de violences. Comme l'explique la philosophe et militante anti-validisme Charlotte Puiseux, récemment décédée, les femmes handicapées peuvent également être confrontées à un mécanisme supplémentaire d'inversion de la culpabilité par la figure du violeur bienfaiteur, via laquelle elles devraient se considérer comme chanceuses qu'un homme ait porté de l'intérêt à leur égard.
Le validisme peut ainsi conduire à considérer comme acceptable, voire positif, un acte qui serait plus facilement jugé violent ou condamnable s'il était commis envers une personne valide. Ces mécanismes particuliers doivent nécessairement être connus des professionnels de la MDPH qui sont des interlocuteurs administratifs régulièrement en contact avec des personnes handicapées.
Christopher Weissberg
Merci Madame la rapporteure, Madame la rapporteure générale.
Céline Thiébault-Martinez
Merci Monsieur le Président. En fait, chers collègues, cet amendement il est déjà satisfait, donc on vous demande un retrait puisque l'article 21 de la loi de 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derniers sur les enfants soumet déjà les médecins, les personnels paramédicaux et les travailleurs sociaux à une obligation de formation sur les violences.
Clémentine Autain
Ah non, ça marche pas. Oui, j'entends votre remarque et je peux la comprendre, mais en même temps je pense que dans la loi spécifier pour les MDPH nous paraît très important. Voilà, de le spécialiser. Alors je sais bien qu'à chaque fois c'est le débat sur est-ce qu'on va trop dans le détail ou pas assez dans le détail, mais on est plutôt d'avis de le maintenir.
Bah demande de retrait ou défavorable.
Christopher Weissberg
Bon, donc défavorable, avis défavorable du rapporteur général. Qui est pour l'amendement ? Qui est contre ?
Il est rejeté. On passe à l'article 68. Le 292, Madame Leboucher.
Élise Leboucher
Oui, merci Monsieur Monsieur le Président. Donc là on touche j'ai presque envie de dire l'article le plus le plus important même si on peut évidemment saluer des dispositions qu'on a réussi à voter ensemble depuis le début et qu'on a amélioré le texte. On regrette certaines dispositions mais toutes ces dispositions et les dispositifs qu'on a qu'on a adoptés, la question c'est quels moyens vont être alloués pour pouvoir mettre en place cette cette loi qui est censée être intégrale et ambitieuse. Nous ne sommes pas dupes, cet article n'est qu'un article d'affichage qui n'est pas contraignant avec la formulation la nation s'engage, sachant que les 3 milliards ne sont pas dans le PLF pour 2027. Cet amendement demande à ce que les 3 milliards demandés par les associations constituent un plancher et non un plafond et que cette somme doit être évaluée chaque année.
Il est important aussi de de réfléchir et de et d'être très clair dans les crédits qui vont être alloués et aussi d'avoir la question des des violences subies par les mineurs puisque les 3 milliards ce sont les calculs faits pour les violences faites aux femmes mais si on rajoute les violences faites aux enfants on est on est bien au-delà. Donc voilà on regrette qu'il y ait pas assez de certitude et d'engagement de la part du gouvernement sur le budget alloué. On a vu les articles sur Monsieur Lecornu et les annonces qui ont été débusquées très très très vite. Donc on a besoin d'avoir d'engagement plus clair là-dessus et à minima que ces 3 milliards soient un plancher et pas un plafond.
Céline Thiébault-Martinez
Oui, alors peut-être parce que là on a quelques amendements avec lesquels on va avoir la même discussion donc je sais pas si bon ça vaut la peine de rediscuter à chaque fois de la question du budget. Les les 3 milliards qu'on a prévus de manière pluriannuelle donc pendant 6 ans, donc 3 milliards par an pendant 6 ans qui figurent dans cette nouvelle version de la proposition de loi donc celle qui a été redéposée au mois d'août. Enfin on a eu l'occasion d'en discuter, vous l'avez sans doute lu dans la presse, c'est d'abord et avant tout une pétition de principe pour dire il faut des crédits supplémentaires pour cette proposition de loi intégrale et si on n'a pas de crédits à la hauteur de ce qu'on est en train de travailler en ce moment on sait très bien que cette proposition de loi intégrale et c'est de la responsabilité de tout le monde ici, on sait très bien que cette proposition de loi intégrale elle n'aura elle ne servira à rien en réalité parce qu'elle n'aura pas les moyens d'exister. Donc voilà j'entends votre votre amendement, je comprends votre enfin vos remarques et ce que ce que vous avez dit sur ce qu'on aurait dû faire peut-être la manière dont on aurait dû l'écrire. La réalité c'est que voilà c'est un avis défavorable parce que je voilà je maintiens l'article tel qu'il est et puis c'est au gouvernement de se positionner sur les montants qu'il est prêt à accorder à cette proposition de loi.
Danielle Simonnet
Oui. Tous les lundis soir devant le ministère de la justice et en département devant les palais de justice, le mouvement féministe et enfantiste exige une loi intégrale et un budget intégral. Et cette mobilisation il faut la saluer, elle est essentielle, elle est déterminante.
C'est déterminant si cette mobilisation qui a permis à la coalition féministe et enfantiste de pouvoir obtenir le fait qu'il y ait cette proposition de loi qui soit soumise au débat et qui révèle surtout l'incurie du gouvernement qui n'a pas pris ses responsabilités, qui depuis dix ans ne s'est pas engagé à écrire une loi-cadre, une loi de programmation budgétaire pour répondre à l'ensemble de ces urgences. Et d'ailleurs, c'est pas de trois milliards dont nous avons besoin, c'est au moins au moins cinq milliards sur la question des luttes contre les violences faites aux femmes et si vous prenez toute la problématique enfantiste, on est plutôt à neuf milliards. Donc il y a une bataille qui doit se continuer, qui j'espère se poursuivra aussi au niveau du PLF, mais il faut bien ne pas oublier qui en est responsable. Voilà, c'est le gouvernement qui est responsable de cette situation de refus d'engager les moyens et non pas celles et ceux, qu'elles soient ici présentes par leur implication dans le travail de cette loi ou qu'elles soient en dehors de ces murs par leur engagement féministe et enfantiste très impliquées pour que cette loi advienne. Mais cette bataille sur les moyens est essentielle.
Nous avons cranté des choses très importantes dans ce texte de loi, mais si les moyens ne suivent pas, eh bien la situation des femmes ne changera pas et des enfants non plus.
Merci, Madame Taurinya. Madame Cathala, alors.
Gabrielle Cathala
Merci, Monsieur le Président. Madame la rapporteure générale a dit : "C'est une pétition de principe et ce budget est de la responsabilité de toutes et tous ici." Non, le budget, en premier lieu, c'est la responsabilité du gouvernement. C'est le gouvernement qui annonce cinquante-quatre milliards d'économie pour 2027. C'est le gouvernement qui a publié des lettres de plafond pour tous les ministères, que ce soit les ministères qui vont financer ensuite ce qu'on appelle la cohésion des territoires, c'est-à-dire l'hébergement pour les femmes victimes de violence, que ce soit le ministère de la Justice où le ministre a avoué lui-même qu'il n'y aurait pas les moyens, que ce soit le ministère de l'Intérieur où il n'y a aucun effort.
Et donc évidemment nous nous pourrons déposer des amendements, mais que je crois ici que nous connaissons tous et toutes les règles de l'article 40 et les règles d'amendement en matière budgétaire. Lorsque nous examinons les missions, nous pouvons seulement basculer des crédits d'un programme à l'autre. Nous ne pouvons pas basculer des crédits d'un ministère à l'autre ou mettre en place des crédits supplémentaires. Alors bien sûr on va mener la bataille sur les recettes pour rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune, pour mettre en place la taxe Tobin, pour taxer les superprofits, les dividendes, les rachats d'actions, et j'espère que tout le monde sera au rendez-vous sur ce sujet. Mais il est faux de dire que c'est de notre responsabilité uniquement ici puisque si ces trois milliards ne sont pas investis et si le gouvernement essaie de nous enfumer avec un prétendu socle de 1,5 milliard qui n'existe pas non plus, ce n'est pas de la responsabilité des personnes qui sont dans cette salle.
Merci, Madame Feld.
Mathilde Feld
Oui, merci Monsieur le Président. Oui, je voudrais simplement rajouter une petite couche sur ce qui vient d'être dit puisque je rappelle que hier Monsieur Lecornu a annoncé donc une coupe de six cents millions dans le budget des ARS, ce qui est un signal particulièrement délétère au moment où nous sommes en train de discuter sur cette loi intégrale dans la mesure où il y a quelques mois on était tous devant les ARS à réclamer un budget supplémentaire pour les associations notamment féministes et enfantistes comme le CIDFF ou le Planning familial. Donc il ne faudrait pas que cette loi soit uniquement un moment pour nous amuser, que ce soit une opération de communication et qu'il n'y ait rien derrière. Donc on va être très attentifs à ce qui va être voté par les uns et les autres bien sûr parce qu'on a un pouvoir éventuellement à l'Assemblée nationale de rétablir des recettes pour alimenter cette loi intégrale, mais effectivement il ne faut pas oublier que la première responsabilité c'est évidemment celle du gouvernement et on sera très attentifs à voir ce qu'ils vont nous proposer dans ce PLF.
Christopher Weissberg
Merci, je vais prendre le dernier amendement de la France Insoumise parce que sinon on en fait beaucoup et après... Madame Taurinya, et après Madame Mercier.
Andrée Taurinya
Merci infiniment monsieur le président. Alors sur cet amendement que nous déposons, je ne comprends pas que vous donniez un avis défavorable madame la rapporteure puisque vous-même vous avez dit... C'est bon ? Vous-même vous avez dit que sans budget cette loi ne peut pas ne sert à rien. C'est vous-même qui l'avez dit tout à l'heure.
Sans budget, s'il y a moins de ces trois milliards, hein, c'est ça que vous avez dit tout à l'heure, en fait ça sert à rien. Donc là on vous propose un amendement qui justement garantit le minimum. Donc vous devriez juger cet amendement favorable de manière à ce qu'on puisse garantir le minimum du minimum pour pouvoir faire ce que nous avons voté dans cette loi spéciale. Donc encore une fois je ne comprends pas votre avis défavorable. Vous devriez être favorable puisque vous êtes la rapporteure de ce texte et que vous-même vous avez dit ce budget.
Estelle Mercier
Merci monsieur le président. Bon, je crois qu'il faut un peu dire la vérité aux gens et les victimes ont besoin qu'on leur dise la vérité, les associations ont besoin qu'on leur dise la vérité. Et effectivement tous les lundis soirs à 19h il y a des gens qui se rassemblent, qui soutiennent cette PPL intégrale et effectivement ils ont besoin aussi que le budget associé soit à la hauteur des enjeux. Maintenant mettre un amendement de ce type dans cette loi n'aura aucun effet budgétaire, vous le savez, et il est inutile de mentir. Vous savez très bien que ça n'a aucun effet sur le PLF.
Aujourd'hui le PLF, moi je salue cet article qui est un article intentionnel et qui va engager aussi de manière transpartisane la volonté que les crédits soient à la hauteur des enjeux et c'est très bien que cet article existe. Mais aujourd'hui le PLF n'est pas déposé, il n'est pas adopté et on aura une bataille budgétaire à mener jusqu'au bout avec le gouvernement. Cette bataille elle est annuelle, elle n'est pas aujourd'hui uniquement pour 2027 mais elle sera tous les ans à faire, 2027, 2028 et 2029 après toutes les autres années. Donc arrêtons de mentir aux associations, ce type d'amendement n'aura aucun effet sur un budget demain. Donc menons la bataille budgétaire pour que effectivement le gouvernement donne les moyens pour que cette loi intégrale soit à la hauteur des enjeux.
Céline Thiébault-Martinez
Je tenais quand même à préciser enfin non voilà on peut passer au vote si vous le souhaitez, pas de...
Christopher Weissberg
Très bien on va passer au vote, amendement avec un avis défavorable de la rapporteure générale, qui est pour ? Qui est contre ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement 8289 de madame Legrain.
Sarah Legrain
Oui alors attendez. Collègue je sais que c'est la... pardon. Alors pardon, alors en attendant monsieur Balavoine c'est moi qui ai la parole donc ce qui est violent là c'est de parler par-dessus moi. Merci. Donc on est à la fin de cet examen mais ça doit quand même pas nous faire nous précipiter sur quelque chose.
Je veux qu'on prenne le temps parce qu'il y a des gens qui nous regardent et qui sont attentifs à cet article 68. Donc là on vient d'avoir le Parti socialiste qui vient de nous expliquer que nous mentions parce que nous voulions dans cet article 68 préciser que les milliards qui sont demandés ne prennent pas en compte par exemple la question de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles contre les enfants, c'est-à-dire un pan entier de ce que devrait être cette loi dite intégrale. Nous avons ici là un amendement que je vais défendre pour que l'EVARS soit budgété parce qu'on sait que l'EVARS qui est dans la loi n'est pas appliqué. Et vous venez nous expliquer que ces amendements que nous mettons à l'article 68 sont des mensonges pour les personnes parce qu'ils contribueraient à dire que ça met les budgets. Mais alors attendez, je vais vous dire quelque chose de simple : supprimons l'article 68 madame la rapporteure générale parce que votre article 68 en lui-même est un mensonge car il commence par la nation s'engage à.
La nation ne s'engage à rien du tout parce qu'il n'y a que le gouvernement qui peut nous mettre des budgets. Et donc là vous nous forcez à voter dans un texte un pseudo-engagement des députés alors que monsieur Lecornu ne mettra pas les budgets qu'il a déjà annoncés et que ça finira tout ça finira par un 49.3. C'est un scandale de nous faire adopter cet article et c'est un scandale derrière quand nous on essaie d'améliorer l'article pour que au moins le gouvernement puisse être interpellé, pour que le gouvernement soit interpellé sur sa responsabilité sur l'EVARS, sur les violences faites aux enfants, de nous traiter de menteurs. Retirez cet article dans ce cas-là, soyez un peu honnêtes.
Céline Thiébault-Martinez
Alors merci monsieur le président. Du coup alors je vous rappelle qu'on est sur l'amendement 289 qui parle donc du financement des séances d'EVARS et que l'article 68 sur lequel nous avons enfin sur lequel nous débattons là prévoit déjà le financement des séances d'EVARS. Donc c'est un avis défavorable de enfin une demande de retrait pour votre amendement CS 289 que vous n'avez pas exactement présenté. Merci.
Madame Autain.
Clémentine Autain
Une loi intégrale sans moyens intégrale enfin sans qu'on ait l'argent ce qu'il faut sera une loi inapplicable. Enfin on le dit on le redit mais c'est vraiment la vérité. Cet amendement ici est un amendement qui n'engage pas si ce n'est en effet les députés qui le votent et qui seront regardés au moment du vote sur le budget pour voir s'il y a bien une corrélation entre l'engagement qu'on prend ici en disant il faut cette somme. Alors cette somme elle est trop basse et surtout je note que dans l'article 68 n'est pas marqué que ce sont de nouveaux crédits. Et quand je repense aux déclarations de monsieur Lecornu qui nous a expliqué qu'il allait mettre 1,5 milliard sur les violences sexistes et sexuelles, 2,6 milliards sur les violences faites aux enfants, c'est très insuffisant au regard des 5 milliards nécessaires d'un côté et des plus de 9 milliards si on écoute la CIIVISE sur les violences faites aux enfants, on est loin du compte.
Mais surtout le plus choquant j'ai envie de dire c'est que en réalité deux heures plus tard Matignon nous a expliqué que c'était des sommes déjà engagées. Enfin je veux dire c'est ahurissant. Donc si dans la loi on n'écrit pas au moins que ce sont des nouveaux crédits et pas simplement des budgets comme ça, je pense que ce serait déjà un petit plus même si j'ai une réserve sur ce chiffre assez bas de 3 milliards surtout qu'il bouge pas pendant des années. À la limite 3 milliards en 2027 j'entends mais qu'on reste à 3 milliards jusqu'en 2032 je trouve ça un peu triste. C'est pas vraiment de la montée en puissance.
Madame Cathala.
Gabrielle Cathala
Merci monsieur le président. Cet article tout le monde le sait ici à moins que des personnes soient aient vraiment un niveau assez déplorable en légistique, cet article est un article d'affichage. C'est-à-dire c'est un article qui est là pour dire qu'il y a une volonté de dépenser 3 milliards et que c'est nécessaire. Nous savons que ce n'est pas un article qui est rédigé sous forme de loi de programmation et que même si c'était une loi de programmation les lois de programmation sont non contraignantes. Et donc qu'est-ce que ça coûte puisque c'est censé montrer la volonté du législateur de mettre que ces 3 milliards sont une somme a minima puisque tout le monde je crois est au courant ici que 3 milliards c'est la fourchette basse et que ça ne comporte pas les enfants et d'ailleurs les dépenses nécessaires pour protéger les enfants des violences n'ont jamais été chiffrées et ce sont les associations qui sont en train de le faire.
Et là pareil qu'est-ce que ça coûte de rajouter que dans ces 3 milliards il doit y avoir les séances d'EVARS qui sont budgétées parce que même dans le budget de l'éducation nationale dont nous débattons chaque année il n'y a même pas de ligne budgétaire dans le bleu budgétaire de plus de 600 pages pour préciser la somme allouée à l'EVARS. Alors moi je veux bien recevoir des leçons de mauvaise foi des personnes qui en plus ont maintenu le flou et ont fait croire à certaines associations qu'il y avait un budget dans cette loi, je trouve ça vraiment lamentable.
Christopher Weissberg
Merci. On va passer au vote avec un avis défavorable de la rapporteure générale. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Alors on va recommencer. Le 289 qui a reçu un avis défavorable de la rapporteure générale. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Ensuite on a des amendements identiques. On commence par le 32 de Madame Sylvie Bonnet.
Sylvie Bonnet
Merci Monsieur le Président. Cette proposition de loi intégrale confie de nouvelles missions aux départements, notamment la protection des mineurs victimes de prostitution et de violences intrafamiliales. Pourtant, ils sont les grands oubliés du périmètre de la programmation budgétaire. Face à l'urgence des violences sexuelles subies par les enfants, nous ne pouvons pas laisser les conseils départementaux dans l'incertitude financière. Cet amendement répare cet oubli en intégrant explicitement les départements à l'article 68.
Cela se fait à l'enveloppe constante au sein des 3 milliards d'euros annuels déjà prévus. Secourir ces enfants exige des moyens pérennes et je vous invite à voter cet amendement. Merci.
Christopher Weissberg
Merci. On a aussi l'amendement de Madame de Pélichy qui est un amendement identique. Elle n'est pas là ? Oui. Ah pardon excusez-moi Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Je vais le défendre. C'est un amendement identique qui vise à intégrer les départements dans l'article 68 puisque les départements ont notamment la charge de la protection de l'enfance au travers des ASE et que les fonds pluriannuels de la protection de l'enfance ne sont plus alimentés depuis bientôt 20 ans. Donc on a une difficulté, on le sait, pour ceux qui sont impliqués sur le territoire auprès des départements, de financement de protection de l'enfance. Donc il est important qu'on puisse le rajouter dans l'article 68.
Christopher Weissberg
Merci. Madame la rapporteure générale sur ces deux amendements.
Céline Thiébault-Martinez
Ce sera une demande de retrait puisque dans la rédaction de la PPL on a fait le choix de ne pas spécifiquement citer les acteurs, donc pas plus les départements que les autres, donc demande de retrait.
Madame Taurinya.
Andrée Taurinya
Merci Monsieur le Président. Alors je trouve intéressant que ma collègue Sylvie Bonnet qui est députée du même département que moi dépose cet amendement. Je comprends effectivement son inquiétude puisque le département de la Loire est presque enfin dans une situation financière absolument catastrophique à tel point que le président du conseil départemental a lancé il y a quelques mois une pétition pour sauver le budget du département. Donc je l'engage vivement à surveiller de près le budget qui sera examiné sous peu à partir du mois d'octobre et à voter pour tous les budgets qui assurent les services publics dans les départements, dans les communes, dans tous les territoires partout où il le faut. Effectivement on a besoin d'avoir de l'argent aussi pour tous les services publics que ce soit communaux ou départementaux.
Donc chère collègue votez bien le budget.
Elsa Faucillon
Moi je pense qu'il faut effectivement aider les départements si on veut une meilleure protection de l'enfance.
En revanche, je dis pourquoi je ne voterai pas cet amendement en particulier parce que je pense qu'il faudrait le conditionner. On a des départements aujourd'hui qui refusent d'accueillir les mineurs non accompagnés et qui font des délibérations pour l'annoncer. Quand on n'accueille pas ces mineurs non accompagnés, alors on les met en situation de vulnérabilité sur la question de la prostitution, sur la question de la traite des êtres humains. Donc on ne va pas aider les départements qui mettent ces jeunes en situation de grande vulnérabilité pour ensuite, et bien, les aider sur la situation justement de ces mêmes jeunes une fois qu'ils ont été victimes de la prostitution. On doit faire en sorte en revanche, parce que je suis à peu près sûre qu'ils les aideront mal, donc faisons en sorte que les mineurs victimes de prostitution ou d'exploitation sexuelle soient mieux pris en charge et qu'ils ne se retrouvent pas dans ces départements qui ne veulent même pas d'eux.
Christopher Weissberg
Merci beaucoup. On va passer donc au vote sur le 32 qui a reçu un avis défavorable de la rapporteure générale. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est rejeté.
Et sur le 164, bah c'est le même. Donc même vote. On passe au 368. Madame Autain.
Danielle Simonnet
Oui, alors à travers cet amendement de notre collègue Pouria Amirshahi, il souhaite parler de ce qui se passe après puisque finalement à travers tous nos articles dans cette loi, nous avons pu parler de la prévention, de la protection des victimes, de l'enquête, de la sanction, mais qu'est-ce qui se passe après ? Un auteur condamné ou pris en charge par la justice ne va pas disparaître de la société. Et si rien n'est fait sur ses comportements, les représentations, les troubles, les représentations ou les situations sociales qui peuvent alimenter le passage à l'acte, le risque de récidive demeure. Donc prendre en charge les auteurs ne signifie pas bien évidemment ni excuser les faits ni diminuer la sanction, mais c'est prendre au sérieux la prévention de la récidive. Et donc c'est pourquoi à travers cet amendement, il est proposé que les moyens programmés par ce texte puissent aussi financer explicitement des prises en charge sanitaires, sociales, éducatives ou psychologiques adaptées aux auteurs.
Voilà, une politique complète contre les violences doit protéger les victimes, sanctionner les auteurs, mais aussi faire tout ce qui est possible pour éviter qu'il y ait de nouvelles victimes et c'est le sens de cet amendement de Monsieur Pouria Amirshahi.
Céline Thiébault-Martinez
Merci Monsieur le Président. C'est une demande de retrait puisque comme cette... enfin ce que vous proposez est déjà compris dans les points qui sont détaillés dans l'article 68 à travers notamment le financement de la justice mais aussi des associations qui peuvent être concernées par ce type d'action. Donc c'est une demande de retrait ou un avis défavorable.
Christopher Weissberg
Madame la députée, on vote. Avis défavorable de la rapporteure générale. Qui est pour ? Qui est contre ? Attendez, contre.
Je... c'est juste que je compte, vous voyez, il faut quand même apprendre à compter. Moi je... désolé, je suis désolé. Bon, il est rejeté. Le 291 de Madame Cathala.
Gabrielle Cathala
Oui, alors c'est un amendement et qui ne s'affiche pas mais je pense que c'est l'amendement relatif à la ventilation des crédits dans les territoires d'outre-mer. Ce sera un avis favorable.
Christopher Weissberg
Avis favorable de la rapporteure générale. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Le 285, Madame Legrain.
Sarah Legrain
Euh, oui, il s'agit... Oui, c'est aussi un... pardon, c'est un amendement qui... je comprends pas parce que j'ai l'impression que c'est un... il est... c'est un doublon. Bon, c'est un amendement qui consiste à effectivement voir la ventilation des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles intrafamiliales, leur... tout ce qui est alloué à la protection, aux soins, à la prise en charge, à l'accompagnement des victimes majeures et mineures, à la prévention desdites violences, à la prévention de la récidive, au suivi socio-judiciaire des auteurs, à la formation des professionnels concernés. Bref, toutes les choses que nous avons adoptées, que nous avons mises dans ces différents articles de loi et qui ne nous sont pas là ventilées dans ce budget. C'est un article qui s'inspire d'un amendement qui était proposé par la coalition féministe et enfantiste qui veut sécuriser l'affectation et le suivi des moyens et qui veut donc qu'on puisse voir cette ventilation des moyens.
Et il correspond aussi à une demande de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes qui veut élargir le périmètre budgétaire aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales suivies par les mineurs. Donc là, c'est... c'est la remarque qu'on vous faisait tout à l'heure sur le fait que les trois milliards qu'on reprend sans cesse sont les trois milliards qui ont été chiffrés par les associations féministes. Les associations enfantistes sont en train de chiffrer les milliards nécessaires à la lutte contre les violences sur les enfants. On sait leur... leur ampleur dans le pays. Donc bien évidemment, il faut que nos chiffrages budgétaires incluent cette question de la lutte contre les enfants, sinon cette loi n'a d'intégrale que le nom.
Céline Thiébault-Martinez
Merci, Monsieur le Président. En fait, votre... votre demande qui est tout à fait légitime, enfin je pense qu'elle est satisfaite. En tout cas, c'est... je vous demanderais de retirer votre amendement puisqu'à l'article 68, on propose l'instauration d'un document de politique transversale qui pourrait être annexé, enfin qui devrait être annexé à chaque projet de loi de finances, donc chaque année, et qui permettrait le suivi et l'application de l'article 68. Donc je vous demande un retrait puisque c'est satisfait.
Sarah Legrain
Alors il me semble que justement les documents de politique transversale à l'heure actuelle, justement, ils ne sont que sur les questions de violences faites aux femmes. Voilà. Donc je ne suis pas sûre que ce soit très clair là qu'il y ait la question des enfants. Donc c'est pour ça, et c'est quand même une proposition d'amendement par la coalition féministe et enfantiste. Donc je pense qu'on peut les écouter.
Christopher Weissberg
Merci. On va voter donc avec un avis défavorable de la rapporteure générale. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Après l'article 68... ah pardon, on va mettre aux voix l'article 68. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Après l'article 68, des amendements identiques, le 937 de Madame la rapporteure.
Céline Thiébault-Martinez
Merci, Monsieur le Président. C'est un... c'est un amendement qui vise à reconnaître un acteur absolument essentiel pour les droits des femmes et... enfin et des familles, mais principalement pour les droits des femmes. Il s'agit de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles, donc qui est une fédération qui a une présence territoriale dans chaque département, qui est un acteur vraiment incontournable et essentiel de la mise en œuvre de la politique en direction des droits des femmes et particulièrement pour lutter contre les violences. Donc cet amendement, il est suivant... propose de reconnaître dans la loi cette fédération des FNCIDFF. Merci.
Gabrielle Cathala
Merci, Monsieur le Président. Je... il me semble que c'est un identique. C'est un amendement pour... voilà, pour soutenir la Fédération nationale des CIDFF. En effet, les CIDFF sont des associations qui sont financées à la fois par le ministère de la Justice, par le ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes, par les départements, qui sont obligés sans cesse de chercher des cofinancements pour survivre, qui ont vu leur nombre de demandes exploser à moyens constants et même à moyens souvent en dégradation puisque, souvenez-vous, en août 2024, un décret est passé pour que ce secteur-là verse la prime Ségur à ses salariés sans compensation par l'État.
Et donc je pense qu'au-delà de voter cet amendement qui me paraît être minimal et de bon sens sur le budget, sur chaque mission budgétaire, il faudra que nous déposions des amendements pour augmenter leur dotation puisque certaines ont même dû cette année licencier des salariés.
Christopher Weissberg
Merci. On a le 548 qui n'est pas défendu et le 597 de Madame Josso. Josso, Josso.
Sandrine Josso
Ah oui, merci. Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à reconnaître les centres d'information et des droits des femmes, les CIDFF, et leur fédération nationale au niveau législatif. Il s'agit bien évidemment de rendre ces structures indispensables à l'accompagnement des femmes victimes de violences.
Merci beaucoup. Madame Legrain ?
Sarah Legrain
Oui, pour ajouter une précision, en fait c'est une alerte qui nous a été faite sur le fait que la FNCIDFF est actuellement exclue de la procédure d'agrément qui reconnaît le statut de centre d'information des droits des femmes départementalement à des centres. Or, en réalité, on a vraiment besoin d'un maillage territorial complet mais aussi d'une cohérence globale. Et en réalité, on va se le dire franchement, l'alerte qui nous est faite c'est que maintenant des associations qui n'ont rien de particulièrement féministe, qui n'ont pas d'expérience et qui n'ont pas d'expertise dans l'accompagnement des femmes et dans l'accompagnement féministe des femmes victimes de violences peuvent à un moment prétendre à être agréées et puis les préfectures peuvent décider d'agréer ces associations et d'en faire des centres d'information des droits des femmes sans que la fédération ait son droit de regard sur ce qui se fait dans ces centres. À l'heure où nous savons que nous avons des réseaux masculinistes pas du tout du tout féministes qui sont en train de s'infiltrer sur toute la question du droit de la famille, des droits des pères et cetera, il me semble particulièrement précieux de sécuriser à travers cet amendement le fait que la fédération soit reconnue en tant que telle et ait un droit de regard sur les agréments et qu'on se retrouve pas avec des centres prétendument d'information des droits des femmes qui sont en fait des lieux, des repaires de masculinistes. Voilà.
Élise Leboucher
Oui, merci Monsieur le Président. Oui, c'est essentiel de reconnaître évidemment les CIDFF mais il est surtout essentiel de leur octroyer les moyens pour fonctionner. Les CIDFF font face aussi à une grosse difficulté suite à la prime Ségur dont les salariés des CIDFF sont rentrés sans moyens accordés pour aux CIDFF pour pouvoir absorber cette aide précieuse pour les salariés. Et savoir aussi qu'il y a des départements, des régions qui ont qui font le choix aussi de coupes budgétaires sur les CIDFF. Moi c'est ce que j'ai vécu en Pays de la Loire avec Christelle Morançais qui a coupé les fonds pour le CIDFF qui doit du coup faire des choix d'actions et prioriser les actions sur le territoire alors que tout est essentiel.
Christopher Weissberg
Merci. J'ai une intervention de Madame Garin et Madame de Pélichy. Madame Garin ?
Marie-Charlotte Garin
Merci Monsieur le Président. Je me permets d'intervenir puisque mon amendement qui était identique risque de tomber puisqu'on insérait la mention à un endroit différent du code de l'action sociale et des familles. Peut-être redire effectivement l'importance capitale de l'action de la FNCIDFF partout sur le territoire. Moi j'ai l'exemple à Lyon mais aussi dans d'autres territoires hors centre-ville, ils et elles font une action qui est absolument fondamentale que ce soit pour accompagner les femmes victimes de violences que créer les conditions de politiques d'égalité, travailler sur aussi l'égalité professionnelle et cetera et cetera et cetera. Et qu'aujourd'hui il n'est pas normal que des personnes qui ont des missions aussi importantes perdent du temps chaque année à essayer de sécuriser simplement des financements qui leur permettent de pouvoir faire leur travail.
Et le travail qu'ils et elles font, je suis désolée de le dire, c'est presque de la délégation de service public en fait. C'est la FNCIDFF existe parce que l'État n'accomplit pas ses missions de ce point de vue-là en termes de politique d'égalité femmes-hommes et de lutte contre les violences.
Donc c'est je pense nécessaire que nous puissions inscrire dans la loi leur pérennisation et leur financement.
Merci Madame de Pelichy.
Constance de Pélichy
Oui merci Monsieur le Président pour abonder dans ce que viennent de dire mes collègues. Il y a un enjeu majeur de sécurisation de ces centres et et sur la sur le volet financier une alerte. Il nous faut des personnels qualifiés dans les CIDFF. Accompagner sur le plan juridique les femmes ça ne s'improvise pas et on ne peut que prendre des personnes qui ont des qualifications juridiques réelles. De la même manière dans mon département et ma région les psychologues sont à l'heure actuelle licenciés des CIDFF qui n'ont plus les moyens de les maintenir.
Et aujourd'hui dans mon département le Loiret il n'y a plus de psychologue au CIDFF. C'est un enjeu majeur. J'ai par ailleurs été interpellé, je sais pas si je suis la seule à avoir été interpellé là-dessus sur le fait j'ai pas eu le temps de creuser le sujet donc je m'excuse par avance si mon élément est légèrement erroné mais il semblerait qu'une subvention enfin qu'un financement du gouvernement qui leur était promis pour cette année soit différé à l'automne prochain, automne 2027. Ça veut dire un an de décalage dans le versement d'un financement nécessaire au fonctionnement du CIDFF qui met en rupture de trésorerie le centre de mon département dès le mois de mai prochain s'il n'y a pas de solution qui est trouvée d'ici là voire février ou mars pour d'autres centres de ma région. Donc je me permets de lancer l'alerte maintenant.
Je ne l'ai pas creusé je tiens à le redire, je ne l'ai pas vérifié je tiens à le redire aussi parce que je les ai rencontrés très récemment mais ça me semble être un point de vigilance majeur.
Christopher Weissberg
Merci beaucoup on va passer donc au vote en commençant par le 397 de Madame la rapporteure qui est pour ? Qui est contre ? Et bien il s'est adopté et tous les autres sont adoptés aussi puisqu'ils sont identiques. Le pardon le 577 tombe. Bon peu importe article 69 qui vote pour l'article 69 ?
Qui est contre ? Il est adopté. Après l'article 69 j'ai des demandes de rapport. J'ai beaucoup de demandes de rapport. On va les faire les uns après les autres et ensuite on vous demandera votre avis général sur tout ça.
Très bien alors commençons par le 150 Madame Autain vous le défendez ? Défendu Madame Autain. Défendu. Le 546 de Madame Cathala.
Gabrielle Cathala
Oui alors je vais défendre en même temps le 546 et le 207. Le 546 c'est sur les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en France. Je pense que c'est un sujet important puisque hier cela le manque de moyens a justifié de vider totalement de sa substance l'article sur l'entretien individuel obligatoire qui était l'article 30 et depuis hier il y a de très nombreuses associations le collectif enfantiste face à l'inceste etc. qui sont outrés par ce vote.
Non, ils ont, je pense qu'ils savent lire les lois comme nous et ils ont bien vu l'entourloupe. Après, on n'est pas tous obligés d'être experts en rédaction, mais en tout cas, il faut je pense voir la vérité en face. Le 207, il est sur le fait de redéfinir les préjudices, c'est-à-dire qu'aujourd'hui on va parler d'ITT pour définir les conséquences d'un préjudice. Or, comment qualifier et comment quantifier en matière d'ITT dix ans de menaces, de violences psychologiques, de contrôle coercitif, de tout ce qu'on veut ? Donc il a été proposé dans le rapport AVIF qui a été remis au ministère de la Justice en 2025 de changer cette notion d'incapacité totale de travail pour les violences sexuelles eu égard aux nouvelles connaissances sur le psychotraumatisme, les constats de la CIVIIS sur la durée des traumatismes et cetera.
Et donc là il s'agit de demander un rapport officiel pour que le ministre de la Justice s'empare de cette question sur un nouvel outil d'évaluation du dommage psychique dans les affaires de violences sexuelles.
Sarah Legrain
Oui, alors il s'agit d'un rapport pour évaluer les moyens dédiés à la prévention des violences sexistes et sexuelles au sein des établissements d'enseignement supérieur et notamment sur le fonctionnement et le financement des cellules d'écoute et de signalement.
Fatiha Keloua Hachi
Oui, merci monsieur le président. Donc là aussi c'est une demande de rapport qui vise à pallier le manque de données institutionnelles pour constituer une base solide et actualisée sur les politiques publiques. Elles s'appuieront dessus, pardon. Il demande ainsi au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les réalités des violences sexuelles et sexistes sur les personnes en situation de handicap ainsi que sur les personnes qui croisent différentes discriminations, comme les personnes à la rue par exemple. Ce rapport présentera bien sûr des données chiffrées et actualisées et analysera les moyens nécessaires à mettre en œuvre.
Sarah Legrain
Mme Leboucher. Oui, alors c'est un rapport sur les effectifs et la rémunération des experts judiciaires. Je vous rappelle que dans cette loi, il y a un article qui décide que les experts judiciaires vont être maintenant agréés par la haute autorité qui est créée. Et je tiens à alerter sur le fait que cet agrément doit aller absolument de pair avec le fait qu'il y ait le nombre d'experts suffisant parce que sinon on va se retrouver en fait avec des procédures qui vont se retrouver soit dans des délais infinis soit même invalidées faute d'expertises agréées par la haute autorité. Et pour qu'il y ait ces expertises agréées, qu'il y ait ces experts derrière, et bien on a besoin d'effectifs, on a besoin de rémunération.
Or on sait, on a des témoignages d'experts judiciaires qui disent que évidemment ils sont très très peu rémunérés pour ces expertises, donc elles sont pas faites dans de très bonnes conditions, elles sont faites à la va-vite et puis elles sont payées, elles sont rémunérées après. Et je crois que ça nous prive d'un certain nombre d'expertises, de personnes qui pourraient vouloir être expertes mais qui en réalité ne peuvent pas se permettre voilà de faire ce travail-là aussi mal rémunéré. Donc nous on veut des personnes de qualité, des experts de qualité, donc il faut ce rapport sur leur rémunération.
Élise Leboucher
Le 209, donc toujours une demande de rapport parce que c'est une manière de contourner les règles de recevabilité financière sur le fait de faire un rapport qui évalue l'opportunité d'un plan national pluriannuel de lutte contre les mutilations sexuelles féminines comportant un volet spécifique aux territoires ultramarins.
Élise Leboucher
Je vais continuer par cet amendement. Nous souhaitons la remise d'un rapport sur l'opportunité de prévoir des campagnes nationales régulières de prévention et d'information sur l'inceste pour faire connaître au plus grand nombre, enfants comme adultes et notamment ceux qui sont susceptibles de recueillir la parole, de faire connaître les dispositifs d'écoute, de signalement et d'accompagnement. Évidemment ces campagnes doivent être adaptées pour tout âge, accessibles pour les personnes en situation de handicap et de prévoir évidemment des messages d'avertissement notamment expertisés avec l'Arcom.
Sarah Legrain
Oui, il s'agit d'une demande de rapport sur les campagnes nationales, sur la possibilité de faire des campagnes nationales régulières de prévention d'information sur l'inceste pour faire connaître au plus grand nombre et notamment aux enfants et aux adultes susceptibles de recueillir leur parole les dispositifs d'écoute, de signalement et d'accompagnement. Voilà, on sait l'ampleur de ces violences dans ce continent noir de l'inceste dans le pays et donc il nous semble important de faire ces campagnes de prévention.
Élise Leboucher
Oui, Monsieur le Président, celui-là c'est une demande de rapport sur la nécessité d'une prise en charge totale des frais de justice par les employeurs publics comme privés lors du traitement des violences sexistes et sexuelles au travail. Le coût financier d'accès à la justice pour les victimes est énorme, plus de 10 000 euros en moyenne pour une victime de viol. Si les employeurs publics dans le cadre de la protection fonctionnelle peuvent prendre en charge tout ou une partie de ces coûts, il convient de mesurer la réalité de cette pratique.
Christopher Weissberg
Merci beaucoup. Le 613 n'est pas défendu. Le 633 n'est pas défendu. Le 760, Madame Fioraso n'est pas là, il n'est pas défendu. Le 275.
Défendu.
Sarah Legrain
Oui, ce serait dommage de dire défendu parce qu'il s'agit quand même d'un rapport qui regarderait l'évolution des financements dédiés aux structures qui prennent en charge de manière pluridisciplinaire les victimes de violences sexuelles. Donc il y a les centres qu'on vient de créer par cette loi intégrale, il y a les structures qui prennent déjà en charge les victimes de violences sexuelles dans une de leurs missions principales, que ce soit la Maison des femmes, les UAPED, les Mille parcours, et aussi les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné participatives. On a absolument besoin en fait de voir l'évolution de ces financements, d'y voir clair parce que encore une fois, sans budget, cette loi intégrale n'aura d'intégrale que le nom.
Christopher Weissberg
Merci beaucoup. Alors ce qu'on va faire, c'est que Madame la rapporteure générale va nous donner un avis général sur tous ces amendements de rapport et ensuite on les votera un par un.
Céline Thiébault-Martinez
Merci Monsieur le Président. Alors dans la série des rapports, j'ai identifié on va dire deux catégories. Donc une première avec un avis défavorable parce que ce qui est demandé est déjà satisfait par les dispositifs en place ou les textes qui ont déjà été adoptés. C'est le cas du 150, du 546, du 237, du 112 et du 408. Une autre série qui elle est également défavorable parce que c'est satisfait par les dispositions que nous avons adoptées depuis le début de nos travaux, à savoir pour le 198, le 295, le 209, le 269 rectifié, le 275, le 485.
Et il reste le 207 pour lequel je pense que nous n'avons pas la réponse et je vous invite à solliciter directement le ministre et à l'interroger sur la suite des travaux de la mission Lescure-Maurey. Merci.
Christopher Weissberg
Merci beaucoup Madame la rapporteure générale. Alors on va voter sur les amendements qui ont donc un avis défavorable. Donc défavorable sur le 150. Qui est pour ? Qui est contre ?
Rejeté. Même avis, même vote sur le 546.
Même avis même vote sur le 237. Même avis même vote sur le 112. Même avis même vote sur le 198. Même avis même vote sur le 207. Même avis même vote sur le 209.
J'étais dans ma lancée, ça faisait du bien. C'est cathartique. Même avis même vote sur le 295. Même avis même vote sur le 408. Même avis même vote sur le 485.
Même avis même vote sur le 275. Même avis même vote sur le 269. Très bien, ils sont tous rejetés. Alors maintenant, j'ai l'honneur de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi qui apporte une réponse intégrale aux phénomènes des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Qui vote pour ?
Qui vote contre ? Personne ne vote contre. Cette proposition de loi est donc adoptée. Bravo ! Ce n'est pas terminé.
Ce n'est pas terminé. Il y a un after. C'était trop bien. On continue avec la proposition de loi organique adaptant l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Tu fais un topo général sur le...
Madame la rapporteure générale sur cette proposition de loi organique.
Céline Thiébault-Martinez
Alors, si vous le permettez, je vous propose que on aille vite parce que ça fait deux jours et demi, enfin presque trois jours qu'on est ensemble. Vous avez participé la semaine dernière à beaucoup, beaucoup d'auditions. Vous êtes toutes et tous très mobilisés sur cette proposition de loi intégrale depuis des semaines. Donc, je pense que vous connaissez le sujet, que vous connaissez très bien le texte. Et comme vous le savez, dans la démarche de changement et d'instauration de juridictions spécialisées, nous avons la nécessité de modifier l'ordonnance de 1958 qui porte le statut de la magistrature.
Et cela pour venir conforter et bien articuler nos juridictions spécialisées. Donc la PPLO porte essentiellement là-dessus. Nous avons, je crois, cinq amendements. Donc en fonction de nos débats, on peut avancer plus ou moins vite. Donc je vous propose qu'on commence tout de suite par le premier amendement.
Christopher Weissberg
Merci Madame la rapporteure générale. On a donc un article additionnel avant l'article premier. C'est un amendement de Madame Riotton. Oui, Madame Martin va le défendre. Le 7.
Le 7, ouais. Le 7, il est là. Excusez-nous.
Alexandra Martin (Gironde)
Merci Monsieur le Président. Donc cet amendement est indispensable à la cohérence de la réforme. Nous faisons ici un choix politique, celui de créer de véritables fonctions judiciaires spécialisées dans le traitement des violences sexuelles et intrafamiliales. Nous devons donc aller jusqu'au bout de cette logique. On ne peut pas demander à des magistrats d'exercer des fonctions spécialisées avec des responsabilités particulières et une formation spécifique sans inscrire pleinement ces fonctions dans le statut de la magistrature.
Cet amendement leur garantit donc le même cadre statutaire que celui applicable aux autres fonctions judiciaires comparables. C'est une question de cohérence juridique mais aussi de pérennité. Si nous voulons que cette spécialisation s'installe durablement dans notre organisation judiciaire, nous devons lui donner une véritable existence statutaire. Je vous remercie.
C'est un avis favorable sur cet amendement.
Gabrielle Cathala
Oui, merci Monsieur le Président. Cette loi organique, elle est censée être cohérente avec la loi ordinaire et notamment l'article 5 de la proposition de loi ordinaire, il me semble. Or, pendant l'examen, nous avons voté un amendement de réécriture générale de Madame Garin et de Madame Thiebault et nous avons rejeté l'amendement de réécriture de Madame Riotton. Et donc moi j'aimerais savoir si les amendements proposés par Madame Riotton sont les amendements qui sont conformes à l'amendement qu'on a rejeté et je préférerais une rédaction qui est conforme à l'amendement de Madame Garin et de Madame Thiebault.
Céline Thiébault-Martinez
Enfin, très bonne question et c'est bien de le préciser. Oui, les amendements, en tout cas celui-ci, avis favorable, il est conforme à ce qu'on a voté dans la PPL précédente, donc la 3106. La PPL en fait, pas la PPLE. Donc oui, c'est conforme à l'article 5. Tout à fait.
Christopher Weissberg
Merci. Donc on passe au vote avec l'avis favorable de la rapporteure générale. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Ensuite on a le 5. Madame Martin, vous le défendez ? Madame Ibled, Madame Ibled.
Catherine Ibled
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure. Donc cet amendement part d'un constat simple : face aux violences sexuelles et intrafamiliales, nous ne pouvons plus nous satisfaire d'une réponse judiciaire qui dépend trop souvent de l'organisation ou des pratiques propres à chaque juridiction. Ces affaires sont complexes, elles nécessitent une connaissance particulière des phénomènes d'emprise, de répétition des violences, de vulnérabilité des victimes, du contrôle coercitif comme nous l'avons évoqué dans cette commission. Mais elle nécessite aussi une véritable coordination de l'ensemble de la chaîne pénale. C'est pourquoi nous proposons que dans chaque tribunal judiciaire un procureur de la République adjoint soit spécifiquement chargé de ces violences.
Il ne s'agit alors, il ne s'agit pas ici de créer une justice parallèle, pas du tout, ni de remettre en cause l'unité du parquet. Ce magistrat restera pleinement placé sous l'autorité du procureur de la République. On veut juste au contraire identifier clairement au sein de chaque parquet un magistrat responsable de cette politique pénale, capable de développer une expertise et d'assurer une continuité dans le traitement de ces dossiers. Parce que quand il s'agit des violences sexuelles et intrafamiliales, la spécialisation n'est pas un luxe administratif, c'est à mon sens une condition pour apporter aux victimes une réponse judiciaire à la fois plus cohérente, plus rapide, plus efficace, donc une réponse intégrale. Je vous remercie.
Céline Thiébault-Martinez
Merci Monsieur le Président. Donc c'est un avis favorable puisque ça vient, enfin c'est un amendement qui vient tenir compte de la rédaction qu'on a prévue sur la PPL précédente, donc avis favorable.
Christopher Weissberg
Avis favorable rapporteure générale. Qui vote pour cet amendement ? Qui vote contre ? Il est adopté. On passe à l'article premier.
Nous avons un amendement faisant l'objet de sous-amendements. Le 6 de Madame, bah toujours, oui, c'est Madame Melchior qui va le défendre.
Graziella Melchior
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure générale. Créer des magistrats spécialisés n'a de sens que si nous leur donnons les moyens d'acquérir une véritable expertise. C'est tout l'objet de cet amendement. Les violences sexuelles et intrafamiliales sont des contentieux particuliers. Comprendre l'emprise, le psychotraumatisme, la parole d'un enfant ou encore les mécanismes propres aux violences intrafamiliales ne s'improvise pas.
Et nous le savons, dans ces affaires, une meilleure compréhension de ces mécanismes peut changer profondément la manière dont une parole est recueillie, dont une situation est analysée et dont une victime est accompagnée. Nous proposons donc que des magistrats appelés à exercer habituellement dans ce domaine bénéficient d'une formation spécifique et que les magistrats nommés aux nouvelles fonctions spécialisées soient formés avant leur prise de fonction. La spécialisation ne doit pas être simplement un intitulé sur un organigramme, elle doit correspondre à une compétence réelle. C'est aussi cela que nous devons aux victimes : avoir face à elles une institution judiciaire qui comprend mieux ce qu'elles vivent et qui soit pleinement armée pour y répondre. Je vous remercie.
Christopher Weissberg
Merci. Alors je vais peut-être donner la parole à Madame la Rapporteure pour son sous-amendement du sous-amendement ici et qui donnera l'avis sur le sous-amendement qu'on vient de voir.
Céline Thiébault-Martinez
Merci Monsieur le Président. Oui, en effet, le sous-amendement en fait propose de systématiser une formation obligatoire des magistrats tous les trois ans pour qu'on ne soit pas dans une situation où on ait simplement une formation initiale et pas forcément le volet recyclage au cours de la carrière. Donc un avis favorable sur le C6 si le sous-amendement CS9 est OK.
Merci.
Christopher Weissberg
Très bien. Donc on va commencer par le neuf. Qui vote pour ? Le sous-amendement ouais. Sous-amendement qui vote pour le sous-amendement ?
Il est adopté. Et ensuite sur l'amendement six avec un avis favorable de la rapporteure générale. Qui est pour ? Qui est contre ? Et tel que sous-amendé donc on vote pour.
Merci. Maintenant on a l'amendement le premier amendement l'amendement numéro un de madame Leboucher.
Élise Leboucher
Oui merci monsieur le président. Cet amendement permet de compléter et d'aller dans le sens de nombreuses discussions que nous avons eues tout au long de nos débats et demande à ce que la formation des juges des violences sexuelles et intrafamiliales inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap physique ou psychique. Nous l'avons régulièrement dit lors de l'étude du texte en commission les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS et néanmoins malgré cette prévalence elles subissent des stéréotypes encore validistes qui les empêchent d'être crues. Et donc cette formation comme la formation des professionnels de santé des gendarmes des policiers des avocats permet de compléter la prise en charge.
Céline Thiébault-Martinez
Ben écoutez j'ai un peu l'impression qu'on est en train de boucler la boucle là. Mon avis sera défavorable parce que on revient sur cette idée le sujet de est-ce qu'on spécifie pour certains publics ou pas. Là en l'occurrence c'est défavorable parce que avec la loi intégrale et cette proposition de loi organique on crée un juge dédié aux violences sexistes et sexuelles. Donc c'est une fonction en tant que telle qui n'exclut pas des populations qui n'est pas réservée à certaines. Donc c'est un avis défavorable pour votre amendement.
Christopher Weissberg
Donc avec un avis défavorable de la rapporteure générale sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. On va voter ainsi l'article premier de cette proposition de loi organique.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article deux n'a pas d'amendement. Qui vote pour l'article deux ?
Qui vote contre ? Ensuite il y a un article additionnel après l'article deux l'amendement huit. Madame Yadan va le défendre.
Caroline Yadan
Oui je vous remercie. Donc c'est un amendement pardon c'est un amendement qui concerne l'entrée en vigueur de la réforme et je crois qu'il faut être extrêmement clair. Notre ambition doit être forte mais elle doit être aussi réalisable. Créer de nouvelles fonctions spécialisées et former les magistrats qui auront à connaître de ces violences demande du temps notamment à l'École nationale de la magistrature. Nous proposons donc une mise en œuvre progressive avec un calendrier qui permette aux magistrats déjà en fonction de satisfaire à leurs nouvelles obligations de formation avant le 31 décembre 2029.
Ce délai n'est pas un renoncement c'est au contraire la condition pour que la réforme soit réellement appliquée. Nous avons trop souvent voté des dispositifs dont la mise en œuvre s'est ensuite heurtée au manque de moyens de formation ou d'anticipation. Notre responsabilité est ici différente. C'est fixer un cap ambitieux tout en donnant à l'institution judiciaire les moyens concrets de l'atteindre. Et notre objectif est simple que cette spécialisation ne reste pas une intention inscrite dans la loi mais qu'elle devienne une réalité dans nos tribunaux.
Je vous remercie.
Oui alors c'est un avis favorable puisque donc dans votre amendement vous prévoyez d'étaler la formation enfin en tout cas de d'étaler exactement les délais pour l'obligation de formation des magistrats. Donc c'est un avis favorable.
Christopher Weissberg
Merci. Donc avec un avis favorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article 3 qu'on va mettre aux voix : qui est pour l'article 3 ?
Qui est contre ? Eh bien sur ce, nous allons voter maintenant sur l'ensemble de cette proposition de loi organique qui adapte l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Eh bien elle est adoptée.
Merci, mes chers collègues. Alors, on a achevé l'examen des articles des deux propositions de loi. Je remercie beaucoup et infiniment notre rapporteure générale pour l'énorme boulot qu'elle a fait. Je remercie aussi tous les rapporteurs thématiques qui ont fait aussi un énorme boulot. Je remercie évidemment tous les députés qui ont participé à ces trois jours.
Je remercie vraiment beaucoup, et je sais que vous partagerez ces remerciements, avec nos administrateurs qui ont fait un boulot exceptionnel. Merci à tous. Encore une fois, sans vous, nous ne serions pas capables de faire notre travail. Et évidemment, j'allais ajouter nos collaborateurs, certains sont là, les collaborateurs de groupe, nos collaboratrices, les collaborateurs de groupe, merci beaucoup à vous tous. Nous avons adopté 350 amendements sur les 1080 qui avaient été déposés sur ces deux textes.
Ce faisant, nous avons porté le nombre d'articles de la proposition de loi de 69 à 118. Et celui de la proposition de loi organique de 3 à 6 articles, contribuant à rendre encore un peu plus intégrale nos deux propositions de loi. La semaine prochaine, mes chers collègues, je vous appelle à la responsabilité collective afin d'avoir la même discipline dans l'hémicycle si nous voulons voir que ces deux textes soient adoptés à l'Assemblée nationale. La séance est levée. Merci beaucoup.
Merci à vous.