Name: Commission des finances : M. Patrick Lefas, vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires
Uploaded: 2026-09-30T12:46:41+00:00
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Commission des finances : M. Patrick Lefas, vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires

30 septembre 2026

Sommaire mis à jour le 30 sept. 2026

Le président Coquerel ouvre l’audition et Patrick Lefas présente le périmètre, la méthodologie et les principaux constats sur l’évolution de l’impôt sur le revenu, les foyers IFI sans IR, le coût et la structure des niches fiscales ainsi que la typologie des bénéficiaires et les recommandations de simplification.

Finances (commission) mer. 30 sept. 2026 Assemblée nationale

18:16 - 18:50

Intervenant 1

Bien mes chers collègues. Nous accueillons cette fois-ci, je dis cette fois-ci parce qu'on était en commission ce matin, Monsieur Patrick Lefas, vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires qui vient nous présenter l'étude demandée en application de l'article 411-3 du code des juridictions financières portant sur l'évolution depuis 2017 des montants réels d'impôt sur le revenu, des réductions d'impôt et crédits d'impôt en fonction des différents niveaux de revenus. Monsieur le président, vous avez la parole pour présenter ce rapport. Je crois qu'on a également un PowerPoint comme d'habitude.

18:50 - 21:38

Intervenant 2

Voilà, merci beaucoup Monsieur le président. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j'ai donc le plaisir de présenter aujourd'hui cette étude que vous avez commandée au Conseil des prélèvements obligatoires sur l'évolution de l'impôt sur le revenu depuis 2017 et de ses réductions et crédits d'impôt. Et donc nous avons eu des échanges avec Mesdames Feld et Sas qui ont assuré tout au long de l'échange le suivi de sa de sa réalisation au nom de la commission. Alors avant d'aborder le cœur des messages de l'étude, je voudrais partager trois préoccupations méthodologiques.

La première, c'est que c'est une étude sur l'impôt sur le revenu et non sur l'imposition des revenus. Ça, c'est évidemment une différence importante avec l'étude, le rapport que nous avions rendu sur l'imposition des revenus qui couvrait l'impôt sur le revenu et les CSG, dont les recommandations restent actuelles et d'ailleurs nous les rappelons en en-tête du et dans le corps de l'étude. Deuxième précaution méthodologique, les données chiffrées de cette étude sont pour l'essentiel issues de l'exploitation des données individuelles sur les déclarations d'impôt et les avis d'imposition, fichiers que nous avons reçus en août dernier, ce qui explique que nous puissions aller au-delà de 2024. Voilà, donc nous avons la chronologie 2017-2024. Enfin, le revenu utilisé tout au long de l'étude est le revenu fiscal de référence.

Il est utile pour analyser l'assiette de l'impôt sur le revenu, mais c'est un indicateur imparfait des inégalités, de la mesure de ces inégalités, puisqu'en bas de la distribution, il ne comprend pas les minimas sociaux et les allocations familiales, et en haut de la distribution, il exclut certains revenus de l'épargne et a fortiori les revenus non distribués des sociétés contrôlées par les ménages les plus aisés. Une fois posées ces limites, je voudrais souligner deux apports importants à notre à nos yeux de cette étude. D'abord, que ça présente une typologie inédite des pluri-utilisateurs de réductions et crédits d'impôt qui permet de mieux comprendre comment et pourquoi nos concitoyens utilisent ces avantages fiscaux. Par ailleurs, elle comprend en annexe des fiches qui présentent des données détaillées et une revue des évaluations disponibles pour 34 réductions et crédits d'impôt. Donc ça couvre les réductions et crédits d'impôt sur le revenu, mais aussi celles qui sont communes à l'impôt sur les sociétés.

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