Renforcement de la cybersécurité : Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée, chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique ; M. Vincent Strubel, directeur général de l’ANSSI
1 octobre 2026
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Renforcement de la cybersécurité Assemblée nationale
07:56 - 10:31
Intervenant 1
La séance est reprise. Madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes ravis, madame la ministre, de vous accueillir dans cette commission spéciale que vous connaissez bien pour en avoir été la rapporteure thématique du titre II. Enfin, enfin, c'est par ce mot que je voudrais commencer cette audition, madame la ministre. Nous avons l'occasion de vous entendre car le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité est enfin inscrit à l'ordre du jour de la séance publique de l'Assemblée nationale à compter du 7 octobre prochain. Le calendrier d'examen de ce projet de loi très attendu laisse perplexe.
Ce texte a été déposé sur le bureau du Sénat le 15 octobre 2024, a été adopté le 12 mars 2025. Notre commission spéciale a consacré un travail rigoureux et approfondi à ce sujet, qui s'est traduit par un cycle d'audition puis par l'examen en commission spéciale au lendemain de la démission du gouvernement de François Bayrou les 9 et 10 septembre 2025. Il s'est donc passé près d'un an entre l'adoption du texte en commission et l'inscription à l'ordre du jour. Madame la ministre, notre commission serait désireuse d'en savoir plus sur les raisons qui ont conduit le gouvernement à différer autant l'inscription de ce texte. Ce projet de loi est pourtant urgent puisqu'il vise essentiellement à assurer la transposition de trois directives européennes adoptées en 2022.
La directive REC sur la résilience des entités critiques qui a fait l'objet du titre premier du projet de loi et qui est rapportée par madame Hervieu, la directive NIS 2 qui fait l'objet du titre II et qui est rapportée par notre nouveau rapporteur monsieur Thiebaut que je salue, enfin la directive DORA qui fait l'objet du titre III et qui est rapportée par Mickaël Bouloux. Notre rapporteur général Éric Bothorel suit par ailleurs l'ensemble du texte. La directive REC et la directive NIS 2 auraient dû être transposées avant le 17 octobre 2024. La directive DORA devait l'être avant le 17 janvier 2025. Nous sommes donc très en retard.
Madame la ministre, la France a fait l'objet de plusieurs cyberattaques d'envergure au cours de l'année. Je n'en citerai que quelques-unes qui ont particulièrement marqué nos concitoyens : en avril 2026, l'Agence nationale des titres sécurisés, l'ANTS, a détecté un incident de sécurité pouvant impliquer une divulgation de données, et en août 2026, un acteur malveillant revendiquait un vol de données suite à des accès illégitimes au système d'information de la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, dans des circonstances qui ne sont pas la conséquence d'une attaque sophistiquée selon les déclarations de l'ANSSI dans son rapport d'incident publié le 29 septembre. Ces quelques exemples nous montrent à quel point il est crucial d'élever notre capacité de résilience face aux attaques. La commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France, que j'ai eu l'honneur de présider, a rendu son rapport en juillet 2026. Cette commission d'enquête n'a pas traité de la cybersécurité et des failles des entités nationales publiques et privées car j'avais la conviction que ce texte essentiel allait être rapidement mené à son terme et qu'il n'était pas nécessaire que la commission l'abordât.
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