Name: Commission des affaires sociales : Assouplir la procédure d’autorisation des services sociaux à caractère expérimental
Uploaded: 2026-10-06T14:16:02+00:00
Duration: 3162 s
Description: - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (n° 2851)

Commission des affaires sociales : Assouplir la procédure d’autorisation des services sociaux à caractère expérimental

6 octobre 2026

Sommaire mis à jour le 6 oct. 2026

Le président ouvre la séance, rappelle l’examen de la proposition de loi sur les ESSMS expérimentaux et donne la parole à la rapporteure, qui décrit les constats de terrain, le problème de la limite actuelle de dix ans et le contenu de l’article unique prolongeant jusqu’à vingt‑cinq ans les autorisations après évaluation positive, en appelant à une adoption conforme.

Affaires sociales (commission) mar. 6 oct. 2026 Début réel 16:16 Assemblée nationale

26:53 - 27:36

Intervenant 1

Allez mes chers collègues, nous ouvrons notre séance. Merci de votre présence.

Avant d'entamer ce soir l'examen en commission des amendements au PLFSS, nous serons dans l'hémicycle, et je veux le rappeler, à partir de 16 heures pour examiner deux propositions de loi. D'abord la proposition de loi visant à moderniser et équilibrer le fonctionnement du titre-restaurant que nous examinerons demain matin en commission. Mais aussi la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental que nous examinons cet après-midi. Et donc je vais tout de suite passer la parole à notre rapporteure, Annie Vidal.

27:39 - 28:50

Intervenant 2

Merci Monsieur le Président, chers collègues. Donc nous examinons cet après-midi cette proposition de loi issue du Sénat qui part d'un constat assez simple. Certaines expérimentations dans le champ médico-social et social ont fait leurs preuves.

Elles répondent à des besoins réels pour des publics spécifiques, combinant le plus souvent une double vulnérabilité, qui se trouvent aujourd'hui confrontés à une difficulté qui tient davantage à notre cadre juridique qu'à leur pertinence. En effet, si le droit actuel permet d'autoriser des structures sociales et médico-sociales à titre expérimental, il limite leur durée maximale à dix ans, soit deux fois cinq ans d'autorisation au maximum. À leur terme, elles sont contraintes soit de cesser leur activité, soit d'entrer dans le droit commun des autorisations, alors même que celui-ci ne correspond pas aux spécificités de leur projet et des publics qu'elles accueillent. Dans ce cas, il s'agit pour elles de s'adapter à un nouveau cahier des charges et à une nouvelle tarification, au risque de perdre les caractéristiques qui faisaient précisément leur intérêt.

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