Commission des affaires sociales : Assouplir la procédure d’autorisation des services sociaux à caractère expérimental
6 octobre 2026
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Sommaire mis à jour le 6 oct. 2026
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Affaires sociales (commission) Assemblée nationale
26:53 - 27:36
Intervenant 2
Allez, mes chers collègues, nous ouvrons notre séance. Merci de votre présence. Lundi prochain, avant d'entamer le soir l'examen en commission des amendements au PLFSS, nous serons dans l'hémicycle, je veux le rappeler, à partir de 16 heures pour examiner deux propositions de loi. D'abord, la proposition de loi visant à moderniser et équilibrer le fonctionnement du titre-restaurant que nous examinerons demain matin en commission, mais aussi la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental que nous examinons cet après-midi.
Et donc je vais tout de suite passer la parole à notre rapporteure Annie Vidal.
27:39 - 29:23
Intervenant 1
Merci Monsieur le Président, chers collègues. Donc nous examinons cet après-midi cette proposition de loi issue du Sénat qui part d'un constat assez simple. Certaines expérimentations dans le champ médico-social et social ont fait leurs preuves. Elles répondent à des besoins réels pour des publics spécifiques combinant le plus souvent une double vulnérabilité qui se trouve aujourd'hui confrontée à une difficulté qui tient davantage à notre cadre juridique qu'à leur pertinence. En effet, si le droit actuel permet d'autoriser des structures sociales et médico-sociales à titre expérimental, il limite leur durée maximale à 10 ans, soit deux fois cinq ans d'autorisation maximum.
À leur terme, elles sont contraintes soit de cesser leur activité, soit d'entrer dans le droit commun des autorisations alors même que celui-ci ne correspond pas aux spécificités de leur projet et des publics qu'elles accueillent. Dans ce cas, il s'agit pour elles de s'adapter à un nouveau cahier des charges et à une nouvelle tarification au risque de perdre les caractéristiques qui faisaient précisément leur intérêt. Ce sont le plus souvent des prises en charge innovantes. Or, mes chers collègues, il y a derrière ces autorisations administratives des établissements et services qui accompagnent des personnes vulnérables, souvent à la croisée de plusieurs politiques publiques et qui proposent justement des prises en charge et des solutions que les autorisations de droit commun ne permettent généralement pas de construire. Aujourd'hui, ces structures autorisées à titre expérimental sont au nombre de 426, soit 1 % de l'ensemble des structures sociales et médico-sociales.
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