Commission du développement durable : PLF pour 2027 et financement de la transition écologique ; Mme Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes
7 ottobre 2026
Sommario aggiornato il 7 ott 2026
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Développement durable (commission) Inizio effettivo Assemblée nationale
15:06 - 19:06
Oratore 1
Bien, chers collègues, bonjour à toutes et tous. Nous devons d'abord procéder à la désignation de rapporteurs.
La proposition de loi numéro 3170 visant à instaurer un moratoire sur le projet du Canal Seine-Nord Europe sera inscrite à l'ordre du jour de la journée réservée du groupe La France Insoumise-Nouveau Front Populaire le 29 octobre prochain. Pour rapporter la proposition de loi, le groupe LFI a fait part de la candidature de Madame Anne Stambach-Terrenoir, qui est à l'initiative de la PPL avec Claire Lejeune et Mathilde Panot. Il n'y a pas d'opposition, je vous remercie. Par ailleurs, nous avons pris acte lors de la réunion de bureau la semaine dernière qu'un examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour avis de notre commission n'était pas réaliste compte tenu des délais de dépôt d'amendements. Nous avons donc convenu de transformer cet avis dont Anne-Cécile Violland devait être la rapporteure en rapport d'information de la même rapporteure sur le projet de loi de finances pour 2027 et le financement de la transition écologique.
Je ne vois pas d'opposition et Anne-Cécile est ainsi désignée. Ce serait dommage quand même. Avant d'en venir au fond de son rapport, deux informations sur le PLF. Les délais de dépôt pour la seconde partie en CDDAT sont fixés à vendredi 8 octobre pour la mission écologie, les articles rattachés, le compte d'affectation spéciale FACÉ, le budget annexe contrôle aérien, et au samedi 9 octobre pour la mission cohésion des territoires. Par ailleurs, nous avons constaté que le programme forêt avait basculé de la mission agriculture vers la mission écologie.
Nous l'examinerons donc dans le cadre de l'avis prévention des risques compte tenu des enjeux relatifs aux incendies.
Et nous en venons au rapport sur le financement de la transition écologique. Je salue évidemment le travail considérable effectué par la rapporteure, qui a réussi le tour de force de concilier analyse détaillée, propositions concrètes et sens de la synthèse dans des délais contraints. Le projet de loi de finances pour 2027 est le premier budget de l'État examiné par le Parlement dans un cadre stratégique environnemental et climatique complet. Et dans ce contexte, il me paraît essentiel que notre commission s'attache à développer une vue d'ensemble des financements de la transition écologique prévus par le PLF, mais aussi qu'elle mette ces éléments au regard des besoins reconnus dans le cadre stratégique adopté au niveau national d'une part, et des besoins estimés par plusieurs organismes de référence d'orientations différentes.
Vous faites, Madame la rapporteure, plusieurs propositions d'ajustement dans l'organisation et le calendrier des débats budgétaires ou d'amélioration des documents d'information du Parlement. Je salue ces propositions qui me semblent très utiles et j'espère nous rassemblerons pour les porter avec vous et les faire aboutir pour les prochains budgets. Cette démarche s'impose d'autant plus qu'une partie importante des financements consacrés à la transition écologique ne sont pas budgétaires, je pense bien sûr aux certificats d'économie d'énergie. De même, la part de l'État, celle des autres acteurs publics et des acteurs privés dans les différents plans de programmation du financement de la transition ne sont pas toujours clairs. Et je salue bien sûr également votre engagement pour renforcer l'ambition environnementale du projet de loi de finance, en particulier en matière d'approche globale santé et environnement.
Vous savez que je partage ces convictions. Vous balayez aussi les mesures fiscales et budgétaires concernant l'atténuation du changement climatique ou l'adaptation à ses effets et votre travail sera donc très complémentaire de celui des rapporteurs sur les crédits des missions écologie et cohésion des territoires. Les sujets que vous abordez étant particulièrement nombreux et méritant des explications souvent techniques, je vous cède la parole pour que vous puissiez les développer.
19:10 - 20:38
Oratore 2
Merci beaucoup, Madame la rapporteure, chers collègues. Mais tout d'abord, merci Madame la présidente de pouvoir effectivement proposer ce temps pour détailler cette analyse de la première partie du budget.
Et puis j'y reviendrai dans mon propos, mais je voudrais vraiment commencer par remercier alors non seulement Monsieur Ott et ma collaboratrice Maude Perrot parce que compte tenu des délais, des circonstances, il est évident que ce travail n'aurait pas pu être fait sans eux. Donc c'est c'est avec une vraie sincérité et vous le savez que que je vous remercie pour le travail apporté sur sur ce ce rapport. 53 jours de canicule, c'est le bilan de l'été le plus chaud jamais mesuré en France quand le précédent record était de 33 jours. Un déficit de pluie de 40 %, une année partie pour battre le record des surfaces brûlées, une situation agricole difficile pour ne pas dire catastrophique et surtout les premières estimations de Santé publique France, au moins 7 800 décès en excès.
Je ne rappelle pas ces chiffres pour dramatiser, mais pour qu'ils donnent davantage de sens à ce travail. Le changement climatique n'est plus un scénario de prospective. Il est devenu une réalité objective et même une ligne de dépense. Ce projet de loi de finances arrive à un moment singulier. Pour la première fois, notre pays examine son budget avec un cadre stratégique complet.