Commission du développement durable : PLF pour 2027 et financement de la transition écologique ; Mme Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
Anne-Cécile Violland
C'est sur les finances publiques elles-mêmes que l'impact se voit. Sans adaptation supplémentaire, le changement climatique, effectivement, ampute notre PIB de 3,5, 3,6 %. Ce coût de l'inaction pèsera sur les mêmes finances publiques que nous voulons redresser. Cette logique de coût évité doit entrer dans notre manière de voter le budget. C'est pourquoi je vous propose que le budget vert et la feuille de route annuelle que j'évoquerai dans un instant présentent non seulement ce que nous dépensons, mais aussi ce que nous évitons de dépenser.
Qu'en est-il de ce budget ? Dans un cadre très contraint, déficit ramené à 5 % du PIB, crédits gelés, aucune hausse générale d'impôts, la transition écologique fait partie des politiques dont les moyens progressent. La mission écologie atteint 29,2 milliards d'euros, en hausse de 1,6 %, et je le salue. Plusieurs mesures vont dans le bon sens : une trajectoire de décarbonation des carburants fixée dans la loi jusqu'en 2035, un soutien aux carburants de synthèse pour l'aviation, même si les progrès sont limités, un chèque énergie renforcé, un soutien aux énergies renouvelables rationalisé, un crédit d'impôt industrie verte ouvert aux réseaux électriques. Et au lendemain de l'été 2026, l'adaptation fait son entrée dans le budget.
Le fonds vert est fixé à 1 milliard d'euros et financera une partie des mesures d'adaptation, même s'il n'atteint pas les niveaux qui permettraient aux collectivités territoriales d'entrer pleinement et toutes dans la transition. La sécurité civile gagne 219 millions d'euros et la forêt dispose d'un programme renforcé. Le texte pose enfin le cadre financier du programme de nouveau nucléaire. Mais ce budget comporte aussi des angles morts, et je veux vous en signaler trois. Le premier, ce sont des signaux contradictoires.
Nous voulons électrifier le transport de marchandises. Le nouveau tarif réduit sur l'électricité des camions coûtera 16 millions d'euros en 2027. Dans le même temps, le remboursement partiel d'accise sur le gazole des poids lourds coûte 1,18 milliard d'euros par an, soit 70 fois plus. Ramené à un camion, l'avantage fiscal atteint 3 300 euros par an pour un diesel contre 2 200 pour un poids lourd électrique. Autrement dit, nous soutenons davantage le moteur dont nous organisons la sortie que celui que nous voulons généraliser.
Quelle incohérence ! Le deuxième, ce sont des recettes prélevées au nom de l'écologie qui ne financent pas l'écologie. La taxe sur les infrastructures de transport de longue distance rapportera 800 millions d'euros de plus, mais près de 1 900 millions d'euros iront au budget général quand la seule régénération du réseau ferré exige 1,5 milliard supplémentaire par an. De même, 53 millions d'euros de redevance payés par les usagers de l'eau reviendront à l'État au moment même où les agences de l'eau affrontent la sécheresse. La troisième, et c'est peut-être le plus sensible pour nos territoires, c'est la réforme du FCTVA qui réduit de 2 milliards d'euros le soutien à l'investissement local.
Le taux actuel est maintenu pour les dépenses dites vertes, mais selon un critère purement comptable. En l'état de la liste présentée par le gouvernement, une route nouvelle conserverait le taux de 16,4 % tandis que la rénovation thermique d'une école ou son adaptation aux fortes chaleurs tomberait à 11,4 %. L'État soutiendrait d'une main par le fonds vert ce qu'il pénaliserait de l'autre. Et cette baisse frappera des investissements déjà réalisés en 2025 et 2026. Un mot enfin sur notre propre rôle.
À l'heure où je vous parle, le budget vert de ce projet de loi de finances n'est toujours pas publié. Nous examinons donc ce budget sans l'outil censé nous éclairer.
Alors permettez-moi d'être franche, ce n'est pas confortable pour vous comme pour moi. Ce n'est pas confortable pour les députés qui sont appelés à se prononcer sur plusieurs milliards d'euros de recettes et de dépenses avec des informations qui arrivent tardivement. Ce n'est pas confortable pour les administrateurs de notre assemblée ni pour les collaborateurs qui travaillent dans l'ombre, souvent le soir, le week-end, la nuit, pour analyser en quelques jours des centaines de pages, préparer des auditions et rédiger des amendements. Ce n'est pas la bonne façon que de produire un travail de qualité dans l'urgence. Car nous voulons faire un travail qualitatif, proposer des échanges de fond, organiser de vrais débats, éclairer la décision.
Nombreux sont sur tous les bancs ceux qui suivent ces sujets au long cours. Ils connaissent le terrain, ils ont l'expertise de la constance. Quand les éléments chiffrés, les évaluations et les documents budgétaires nous parviennent au dernier moment, c'est la qualité du débat démocratique qui en pâtit et avec elle la qualité de la loi que nous votons. Et vraiment, encore une fois, toutes nos excuses pour le rapport rendu si tardivement. Il y a une cohérence ici à retrouver.
Nous demandons à juste titre de la visibilité aux collectivités, aux entreprises, aux ménages. Commençons par nous l'appliquer à nous-mêmes. Anticiper ces données au Parlement, le temps d'exercer pleinement sa mission de contrôle, c'est aussi lui permettre de travailler dans des délais réalistes, des documents transmis en temps utile et un calendrier qui laisse place à l'expertise. Alors évidemment, vous avez bien compris que je ne vise absolument personne dans ces propos. Je le dis parce que la qualité de notre travail collectif en dépend et parce que le sujet que nous traitons, la transition écologique, exige précisément ce que nous peinons à nous accorder, c'est-à-dire de l'anticipation, de la méthode et du temps long.
C'est pour ça que je propose que la stratégie pluriannuelle des financements nous parvienne au printemps et que le budget vert accompagne le PLF dès son dépôt. Alors face à ces constats, je formule vingt propositions que je ne détaillerai pas, vous les avez lues, organisées autour de quatre exigences. Je vous rassure, c'est bientôt fini. Le premier est de relier enfin planification et budget. Aujourd'hui, nos objectifs sont fixés jusqu'en 2030 et au-delà, mais le budget se vote année après année sans que la traduction financière de ces objectifs ne soit jamais rendue explicite.
Le Parlement ne peut l'apprécier qu'après coup. Je propose donc d'assortir la stratégie bas carbone d'une feuille de route annuelle transmise avant le dépôt du PLF qui précise pour chaque secteur les mesures, leur calendrier et leur financement. Le secrétariat général à la planification écologique doit être associé aux arbitrages budgétaires. L'adaptation doit disposer de son propre plan de financement et la prochaine loi de programmation doit fixer une trajectoire des crédits de la transition puisque l'objectif actuel de verdissement du budget est déjà atteint. Le deuxième est de renforcer notre contrôle.
La stratégie pluriannuelle des financements doit nous parvenir au printemps avec un avis du Haut Conseil pour le climat et un débat en séance. Et le budget vert doit accompagner le PLF dès son dépôt. Ce budget vert devrait aussi comporter un volet santé-environnement. Il mesure aujourd'hui l'impact de nos dépenses sur le climat mais ne dit rien de leurs effets sur la santé alors que nous le savons tous, la pollution de l'air cause plus de 40 000 décès par an, que plus d'un Français sur quatre est exposé à une eau dont la teneur en pesticides dépasse les normes. Mais par exemple, rénover une école, c'est aussi protéger les enfants de la chaleur, d'un air intérieur dégradé, c'est sécuriser un réseau d'eau, c'est aussi faire de la prévention sanitaire.
Le troisième angle est de donner de la visibilité aux territoires. Je propose de transformer le verdissement du FCTVA en un FCTVA pour l'investissement et la résilience des territoires. Le taux de 16,4 % serait sanctuarisé pour les dépenses de transition et d'adaptation définies par des critères objectifs fixés par la loi et les nouveaux taux ne s'appliqueraient qu'aux dépenses réalisées à compter de 2027 pour éviter justement les effets d'antériorité.
Le fonds vert doit quant à lui bénéficier d'une programmation sur trois ans afin de donner de la visibilité aux acteurs locaux et de permettre sa contractualisation dans le cadre des contrats de la réussite de la transition écologique. Le quatrième enfin est de renforcer dès maintenant l'ambition de ce budget. Ce PLF ne comporte aucune nouvelle réduction significative des dépenses fiscales défavorables à l'environnement. Je propose d'inscrire dans la stratégie pluriannuelle des financements une trajectoire de réduction progressive de ces dépenses annoncée à l'avance et accompagnée pour les secteurs et les ménages concernés. On prend en compte évidemment les difficultés actuelles notamment liées au contexte géopolitique.
Le texte proroge par ailleurs sans limitation de durée le tarif nul d'accise sur les carburants utilisés pour les essais aéronautiques et navals. Sans évidemment contester l'enjeu de compétitivité, je propose de limiter cette progression à 2029. Je propose enfin d'affecter intégralement à l'AFIT France le produit de la taxe sur les infrastructures de longue distance, de rétablir la taxe sur les emballages plastiques non recyclés, de doubler la redevance sur les rejets PFAS et de déplafonner les redevances des agences de l'eau parce que l'eau doit payer l'eau. Mes chers collègues, la transition écologique n'est pas une dépense de confort que l'on ajusterait au gré de la conjoncture, c'est un investissement, c'est une protection pour nos santés, pour notre environnement et pour notre économie. Dans un contexte de finances publiques contraintes, nous ne pouvons plus nous permettre de payer deux fois.
Une première fois en n'investissant pas, une seconde fois en réparant les dégâts. Ce budget fait des pas dans la bonne direction, à nous maintenant de l'aider à l'accélérer. Je vous remercie.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup madame la rapporteure. On va passer aux orateurs des groupes et donc je donne la parole à Matthieu Marchio.
Matthieu Marchio
Merci madame la présidente, madame la rapporteure, chers collègues. Nous voulons tous réussir la transition écologique, mais elle ne peut pas se faire contre notre industrie, contre nos territoires et contre le pouvoir d'achat des Français. Commençons par une contradiction : la moitié de l'empreinte carbone française est émise à l'étranger et le Haut Conseil pour le climat que vous citez révèle que la baisse de 2025 est portée à moitié par une baisse d'activité tendancielle dans notre industrie et l'élevage. Fermer une usine en France pour importer demain ce qu'elle produisait hier n'est pas une politique écologique. Les émissions quittent nos statistiques, pas l'atmosphère.
Et dans le Nord, nous savons ce que signifie la désindustrialisation. Des emplois, des savoir-faire, parfois des territoires entiers qui s'affaiblissent. Notre choix, c'est donc de produire en France et de décarboner en France. Notre atout, notre électricité nucléaire. Vous rappelez que nos émissions par habitant sont inférieures à la moyenne européenne pour une large part grâce à elle.
Mais les prix de l'énergie ont fortement augmenté. Depuis le début de l'année et le chèque énergie a perdu des bénéficiaires entre 2024 et 2025. Vous parlez vous-même d'une rupture d'accès au droit. Même corrigé, il en manquera encore des centaines de milliers en 2027. Notre choix : agir sur le prix avec une baisse de la TVA sur les énergies et le retour de la TICPE à son niveau de 2017.
L'État doit cesser de prélever sur un bien de première nécessité. Même problème pour la rénovation. Les crédits de l'État à l'Anah baissent et les certificats d'économie d'énergie sont devenus selon votre rapport une source désormais structurante. On installe trois fois moins de pompes à chaleur air-eau ou géothermique que l'objectif. Nous proposons 100 % Rénov', un plan qui remplace MaPrimeRénov', un plan 100 % climat et la rebudgétisation des certificats.
Enfin, cessons de reporter l'indispensable. Selon la conférence Ambition France Transport que cite votre rapport, la régénération du réseau ferré demande dès 2028 un milliard d'euros supplémentaire par an, or la hausse des ressources de l'AFIT France repose sur une contribution maritime non pérenne par nature. Deux orientations s'opposent : le budget finance d'une part de la transition par des mécanismes qui échappent au vote annuel du Parlement, les certificats et demain l'IRIC. La nôtre part de la production française, du prix de l'énergie et du contrôle du Parlement. Deux questions : vous écrivez que l'IRIC échappera à l'autorisation du Parlement à l'instar des certificats d'économie d'énergie, faut-il les rebudgétiser et quelle ressource pérenne financera ce milliard dès 2028 ?
Je vous remercie.
Olga Givernet
Oui, merci Madame la Présidente. Merci Madame la Rapporteure pour ce compte-rendu, ce rapport détaillé, malheureusement dans un délai qui est très très contraint et qui est difficile pour ce dernier budget qui est en examen à l'Assemblée nationale. Je tiens d'abord à saluer le fait d'avoir d'être à jour de la planification. Donc la stratégie nationale bas-carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie, le plan d'adaptation au changement climatique, toute cette planification comme vous l'avez pu le donner est importante pour donner de la prévisibilité dans notre action en faveur de l'environnement et du climat. Ensuite vous avez donné des chiffres, beaucoup de chiffres qui nous permettent d'objectiver réellement les avancées et parfois aussi les reculs que nous avons à voir que ce soit en termes de chiffrage budgétaire et financier ou que ce soit en termes de chiffrage de baisse des émissions notamment.
Il a été souligné notamment sur la commission hier qu'il fallait que l'euro investi soit efficace. Et c'est bien l'objectif que nous devons atteindre dans ce budget étant donné les conditions de nos finances publiques. Et pour cela il faut mettre en cohérence la fiscalité. Vous avez souligné une fiscalité qui peut être positive notamment sur le soutien à l'électrification notamment pour notre industrie mais également aussi dans les mobilités avec le tarif réduit de l'accise qui est proposé pour l'électricité des poids lourds et c'est un encouragement utile. La baisse des crédits de paiement de l'État malheureusement est destinée à l'Agence nationale de l'habitat et la place croissante des certificats d'économie d'énergie démontre une difficulté quand même à mobiliser le budget de l'État sur ces sujets.
Et enfin sur la question du financement des infrastructures et j'y suis particulièrement attentive, je peux noter que le relèvement de la taxe sur les grandes infrastructures de transport doit procurer selon votre rapport 800 millions d'euros de recettes supplémentaires mais malheureusement ce plafond et de son affectation à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France reste fixé à 550 millions d'euros. Donc on a un problème de fléchage et c'est dans ce sens que j'ai pu déposer un amendement pour flécher un peu plus d'argent sur l'AFITF. Simplement pour conclure, dire que ce manque de fléchage vers la transition pose quand même problème et il faut que nous puissions avancer dans ce sens-là, que le budget de l'État doit rester dans des contraintes que nous connaissons limitées et pourtant et pourtant il ne faut pas tergiverser sur la transition. Et enfin je vous remercie pour toutes les propositions que le groupe Ensemble pour la République soutient dans les questions de trajectoire, de planification et de prévision à long terme. Je vous remercie.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, chère Anne-Cécile, chers collègues. À mon tour de commencer avec un billet d'humeur et une fois n'est pas coutume, ce n'est pas dans mon habitude mais l'exercice qui nous est proposé aujourd'hui est un peu particulier. Je pèse mes mots, s'exprimer sur un rapport qui nous a été transmis à moins de 24 heures de sa présentation en commission et je ne blâme ici et j'insiste sur ce point ni les administrateurs ni vous Madame la Rapporteure car je sais ô combien le calendrier de cet automne budgétaire est contraint. Mais il me faut quand même le rappeler, ces conditions de travail ne sont pas acceptables pour les parlementaires investis que nous sommes dans le travail en commission et vous l'avez rappelé vous-même Madame la Rapporteure.
Ces délais ne permettent pas de disposer du temps nécessaire pour analyser de manière approfondie les textes qui nous sont soumis. Le budget tout le monde le sait ici constitue pourtant l'un des temps forts du parlementarisme et nous ne pouvons que regretter cette mission que cette mission essentielle soit réduite depuis plusieurs années à un examen réalisé dans l'urgence c'est la raison pour laquelle nous souscrivons à vos propositions d'organiser différemment le débat dans les années qui viennent. Alors évidemment je n'ai pas pu analyser en détail les propositions de ce rapport mais je me pencherai plus largement sur ce que propose ce budget en matière de financement de la transition écologique. En réalité pas grand-chose si ce n'est la confirmation d'une ambition écologique largement sacrifiée depuis plusieurs années. Parmi les contradictions de ce PLF je soulignerai parmi les nombreux points notamment la baisse de 350 millions d'euros du budget d'intervention de l'ADEME dont 300 millions pour le fonds chaleur alors même que son enveloppe était déjà loin de la trajectoire pluriannuelle envisagée.
Et contradiction puisque en fait on nous dit le fonds vert sera l'outil utilisé mais par un principe de vase communicant ce que l'on met d'un côté on le retire de l'autre donc il y a de mon point de vue vraiment une incohérence. Or l'urgence écologique est là nul besoin de le démontrer après l'été que nous venons de traverser. Il n'est plus entendable que le financement de la transition écologique soit utilisé comme variable d'ajustement alors qu'il devrait être priorité prioritaire et infusé dans chacune de nos politiques publiques. Pourtant les propositions du PLF 2027 ne permettent aujourd'hui pas de garantir une trajectoire de financement cohérente avec les objectifs fixés par les stratégies nationales vous l'avez rappelé et n'assurent aucune lisibilité des financements consacrés à la transition écologique. À juste titre vous évoquiez les mesures du FCTVA notamment et vous ne serez pas surpris qu'en tant que président de la délégation aux collectivités j'aborde ce point-là.
Comment donner de la visibilité aux acteurs publics quand on active le levier du FCTVA au prétexte qu'il faut corriger la trajectoire des dépenses publiques. On agit là sur des investissements qui ont été déjà réalisés or on sait que sur ces investissements des collectivités il nous faut au contraire donner plus de moyens aux collectivités pour agir. Donc en résumé l'enjeu n'est plus seulement de se fixer des objectifs mais de permettre leur mise en œuvre et sur ce point le PLF 2027 laisse encore un écart important entre les ambitions affichées et la capacité d'action qu'il donne concrètement. Je vous remercie.
Merci beaucoup monsieur le député je donne la parole à Vincent Descoeur.
Sandrine Le Feur
Merci madame la présidente. Alors juste Stéphane si tu merci beaucoup. C'est bon ? Oui. Je recommence.
On va remettre le compteur à zéro. Ah oui 4 secondes. C'est parti. Quelle bonté. C'est bien aimable.
Vincent Descoeur
Je voudrais remercier notre collègue Anne-Cécile Violland pour le travail qu'elle a réalisé dans le cadre de ce rapport d'information sur le financement de la transition écologique et ceci ça a été rappelé dans un temps très contraint. Un financement et des crédits nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone du plan national d'adaptation au changement climatique ou encore de la programmation pluriannuelle de l'énergie ce qui a amené notre collègue à faire un certain nombre de préconisations afin d'articuler planification écologique et programmation budgétaire. Les travaux de notre commission et l'examen de ce premier rapport débutent dans un contexte particulièrement préoccupant pour nos finances publiques contexte qui nous impose d'établir des priorités de faire des choix et de nous assurer de l'efficacité de chaque euro dépensé efficacité environnementale et économique.
Un contexte qui ne doit pas nous amener à faire le choix entre rigueur budgétaire et ambition environnementale, pour reprendre votre expression, car comme vous le rappelez, un scénario de statu quo, en un mot d'inaction, se traduirait par une perte de PIB de plus de 10 points à l'horizon 2050. Dans ce contexte contraint, vous avancez des propositions sur la gouvernance en veillant à renforcer le rôle du Parlement et à s'assurer d'une visibilité pluriannuelle des fonds et dotations d'investissement, ce qui aujourd'hui n'est pas le cas et il est judicieux de le préconiser. Votre rapport s'attache dans une deuxième partie à s'assurer que l'urgence à agir se concrétise dès le PLF 2027. Un certain nombre de vos préconisations visent à recourir à des incitations fiscales, c'est le cas du crédit d'impôt qui pourrait être étendu s'agissant de l'industrie verte, une proposition à laquelle nous souscrivons dès lors qu'il s'agit de financer de l'innovation et des activités industrielles qui concilient décarbonation, renforcement de notre souveraineté et création d'emplois en France. La transition écologique doit bénéficier à notre économie et à nos entreprises.
Nous avons besoin de croissance pour la financer et nous ne pouvons pas prendre le risque de l'affaiblissement de notre appareil productif. À ce titre, notre groupe est beaucoup moins enthousiaste, en d'autres termes opposé par principe à l'introduction de nouvelles taxes ou la mise en cause d'un certain nombre de dispositifs qui pourraient dans la période pénaliser nos entreprises. À titre personnel, je souscris néanmoins à vos propositions s'agissant des redevances affectées aux agences de l'eau ou de la nécessité de renforcer les moyens de dépollution de l'eau potable. Enfin, dans le droit fil de la table ronde à laquelle nous avons participé hier, je voudrais rappeler que les collectivités sont des acteurs majeurs de cette transition écologique et faire observer que si un certain nombre de fonds qui leur sont destinés sont peu ou prou reconduits ou stabilisés dans le PLF 2027, leur capacité à agir dépendra de leur capacité à dégager l'autofinancement nécessaire. Et pour le coup, cela vient d'être évoqué, l'effort sans précédent tel qu'il est prévu au budget, 5,5 milliards d'euros, pourrait bien constituer un frein pour cette transition écologique que nous appelons de nos vœux, transition écologique qui pourrait être victime des arbitrages qui s'imposeront à ces collectivités.
Je vous remercie.
Merci, je donne la parole à Nicolas Bonnet.
Nicolas Bonnet
Merci Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, chers collègues. Tout d'abord, je voudrais m'inscrire en alignement avec ce qu'a dit mon collègue Stéphane Delautrette sur le fait que c'est pas possible de travailler sérieusement sur un rapport qui arrive à 20 heures la veille. Néanmoins, je l'ai regardé autant que possible et je dois dire que bon, c'est bien que ce rapport existe. Il souligne le fait que apparemment cette fois-ci le gouvernement serait conscientisé sur les enjeux climatiques et qu'il aurait fait un budget, en tout cas pour partie, pas totalement mais plus à la hauteur des besoins par rapport aux enjeux d'atténuation et d'adaptation au changement climatique notamment. Pourtant, nos émissions par rapport à 1990 sont loin aujourd'hui d'avoir diminué suffisamment alors que ça fait quand même ben 9 ans maintenant qu'Emmanuel Macron est au pouvoir, que les trajectoires qui ont été faites comme la SNBC n'ont pas été suivies en fait.
Donc on est loin d'arriver à ce qui était indiqué en termes de cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour autant, les mesures qui sont indiquées dans ce rapport et dans le PLF malheureusement ne sont pas évaluées ni d'un point de vue financier, sauf quelques exceptions, et en tout cas jamais évaluées d'un point de vue économie des émissions de gaz à effet de serre. Or c'est bien comme ça qu'on devrait faire pour évaluer la pertinence des politiques publiques, leur efficacité et savoir si oui ou non avec un tel budget on peut atteindre les objectifs tels que la SNBC. Je suis d'accord avec Madame la Rapporteure évidemment sur pas mal de points. L'enjeu de sortir progressivement des niches favorables aux énergies carbonées, ça paraît être une évidence en tout cas puisque sortir des incitations à consommer des énergies carbonées.
Le fait aussi que la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport longue distance soit affectée intégralement à nos infrastructures de transport, notamment le réseau ferré puisque le réseau ferré a besoin grandement en tout cas d'investissements pour être remis en état, pour être modernisé, pour qu'on puisse faire circuler davantage de trains et donc faire davantage de report modal. Pour rappel quand même 34 % de nos émissions de gaz à effet de serre sont liées aux transports. Donc il y a un très très gros enjeu de décarbonation des transports et le report modal doit prendre pleinement sa part là-dedans. Le rapport mentionne classe certains aspects du budget dans la case atténuation ou d'adaptation. Donc j'aurais deux questions Madame la rapporteure.
En quoi est-ce que la taxe sur le vol, sur le fait d'exonérer de taxe les vols au départ de Strasbourg va contribuer à l'atténuation du changement climatique ? Et en quoi maintenir l'avantage fiscal au HVE va contribuer à l'adaptation au changement climatique puisque c'est renseigné là-dedans ? Sinon après sur les en quoi le fonds vert d'ailleurs aussi qui est certes un petit peu augmenté mais va venir comment est-ce qu'il va venir compenser la baisse du fonds chaleur ? Et en quoi même s'il est réaugmenté cette année, il reste quand même plus bas qu'il y a deux ans ? Donc on n'est toujours pas sur un fonds chaleur à la hauteur.
Je veux bien savoir ce que vous pensez en tout cas du montant actuel prévu pour le fonds vert. Et sinon saluer quand même effectivement des propositions faites par la rapporteure qui sont très intéressantes comme le fait de doubler la redevance sur la pollution de l'eau en cas de pollution aux PFAS, le fait de déplafonner les redevances affectées aux agences de l'eau. C'est normal effectivement que les ressources qui sont payées sur les factures d'eau aillent aux politiques de l'eau. Le fait aussi de sortir progressivement de la réduction d'accise sur le gazole pour les poids lourds. Ça fait partie des niches néfastes à l'environnement et aux en tout cas au changement climatique.
Donc c'est important d'en sortir progressivement. Et aussi le fait de proposer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée par rapport à tout ce qui est prestation de réparation qui ne peut qu'encourager en tout cas l'économie circulaire qui elle aussi est nettement meilleure pour notre environnement que le reste, que l'économie classique. Merci beaucoup.
Jimmy Pahun
Merci Madame la présidente. Moi aussi c'est un billet d'humeur presque plus personnel qu'une discussion générale de groupe. Mais je voulais vous remercier Madame la rapporteure de votre exposé comptable et je sais l'engagement qui est le vôtre dans les dossiers écologiques. Alors tout existe. Les moyens existent depuis très longtemps et on sait.
Je ne veux pas revenir au rapport Meadows mais nous avons le Grenelle de l'environnement, nous avons l'Accord de Paris, nous avons la planification du Secrétariat général de la planification écologique qui avait été fait, on a le fonds vert, on a les outils de vision et de travail pour aller dans le bon sens. La France est un pays décarboné et ça c'est une chance que nous pouvons avoir, qu'il faut continuer à faire. Je suis pas loin parfois de penser un peu comme Monsieur Marchio ou Monsieur Descoeur en disant qu'il faut que ça nous amène à la décarbonation de nos énergies et de notre industrie pardon. Mais il faut peut-être porter ça au niveau de l'Europe. Je vais vous raconter une petite histoire.
J'ai un bon copain marin-pêcheur qui vient de changer sa voiture. Il voulait acheter une voiture française électrique. Il en a acheté une chinoise, 10 000 euros de moins, 10 000 euros de moins, la même et je peux vous dire qu'elle est belle. Donc là il faut qu'on fasse quelque chose parce que c'est l'avenir même de notre industrie automobile européenne qui est en danger. Nous, moi je suis fier quand même de quelque chose qu'on a fait.
Je suis fier de ce qu'on a fait depuis dix ans. On a fait la loi AGEC qui était un truc incroyable. On a peut-être été un petit peu trop vite et trop loin sur la loi Climat et résilience, votre loi Madame la rapporteure que vous avez faite sur la fast fashion. Nous avons fait des choses qui ont amélioré la qualité de l'air, qui ont continué à faire de la France ce pays décarboné. Sur cette taxe des emballages que nous avions dans la loi AGEC, je vous remercie de l'avoir mentionnée et j'aimerais bien que tous nos collègues, c'est pas une taxe, c'est simplement que nos metteurs en marché sur le plastique tiennent leurs objectifs.
Tous les ans la France paye un milliard et demi d'euros à l'Europe parce que nos metteurs en marché sur le plastique ne tiennent pas leurs objectifs de recyclage.
Il faut qu'on essaye d'y aller. Moi, je fais un vœu. Je fais le vœu qu'une grande que la majorité d'entre nous se retrouve pour que dans les cinq, dans les dix ans, parce que ça se fera pas en cinq ans, hein, la transition écologique, hein. C'est un long travail, c'est un long travail. Mais qu'on se fasse le vœu qu'une majorité se retrouve avant la présidentielle pour fixer un cap de ce que nous savons déjà et les objectifs que nous devons tenir parce que vous avez commencé votre votre mot comme ça, l'été que nous avons passé sera peut-être le moins mauvais de tous les étés que nous allons avoir à venir.
Donc merci, madame la rapporteure. C'était un billet très personnel, hein. Je n'engage pas mon groupe et je vois mon chef de groupe qui arrive, mais je le dis avec le fond du cœur. Il faut vraiment qu'on trouve des solutions et qu'on se mette d'accord pour nos enfants et pour l'avenir de notre planète. Merci.
Xavier Roseren
Merci, madame la présidente, madame la rapporteure. Au nom du groupe Horizons, je tiens à saluer la qualité de votre apport et le regard à la fois qui était constructif et exigeant que vous portez sur la copie du gouvernement. Le diagnostic est clair. Nos émissions baissent de 2,1 % par an quand il faudrait arriver à 4,5 %. Et l'été l'a montré, l'adaptation n'est plus un sujet de prospective, mais c'est bien une urgence budgétaire.
Vous dites d'abord ce qui va dans le bon sens. Le fonds vert remonte à près d'un milliard d'euros et se recentre sur l'adaptation. Un programme dédié à la forêt est créé. Nous soutenons ces choix. Vous dites aussi ce qui doit être amélioré.
La visibilité d'abord. Vous proposez un programme sur trois ans pour le fonds vert et la dotation. Les élus locaux en ont besoin de cette de cette visibilité. Le FCTVA ensuite, vous ne contestez pas l'effort demandé aux collectivités, vous demandez qu'il oriente l'investissement vers la résilience. Une collectivité ne peut pas payer deux fois, une fois en s'adaptant pas et une autre fois en réparant.
Nous partageons cette ligne, sérieux budgétaire et ambition écologique ne s'opposent pas. Différer l'investissement, ce n'est pas l'économiser, mais c'est le payer plus cher demain, vous le signalez. Et un mot sur la montagne. Elle n'est pas identifiée en tant que telle dans les mesures que vous recensez. Elle bénéficiera bien sûr de de la DETR, mais permettez-moi sur ce sur ce sujet très précis de partager une inquiétude de notre budget 2027.
Réussir la transition en montagne, c'est c'est un vrai besoin d'investissement. Encore faut-il que nos communes puissent investir dans le futur. Sur ma circonscription, la nouvelle contribution avec un nom très sympa, contribution progressive à l'effort budgétaire, va impacter très très fortement les communes de montagne parce que les critères qui ont été choisis vont pénaliser nos communes de montagne plus que les autres. Sur ma circonscription, cette contribution, c'est 7,7 millions, 12 % en moyenne de l'épargne brute. Et ajouté à la baisse de la FCTVA, ça va priver nos stations de pouvoir investir dans la transition.
Voilà le vrai regret de ce budget de façon générale et bravo pour votre apport.
Anne-Cécile Violland
Tout d'abord merci merci madame la présidente et merci merci chers collègues d'avoir pris effectivement le temps de de regarder nos travaux. Alors, monsieur Marchio, évidemment qu'il y a des points de divergence dans notre approche de ce budget.
Concernant, mais il y a des points sur lesquels on peut aussi être d'accord. Mais je crois qu'on ne peut pas partager véritablement effectivement la vision et notamment sur vos propositions de pouvoir baisser les taxes et notamment la TVA sur les carburants. On avait hier, je ne sais pas si vous étiez présent, l'Institut Montaigne qui nous disait que cette démarche, cette proposition était évaluée à 30 milliards. Comment on le finance ? Donc, s'agissant de l'IRIC, c'est la question que vous posez.
Je vais revenir aux questions que vous avez posées. C'est, il n'y a pas de rebudgetisation prévue, mais évidemment qu'il est important de pouvoir renforcer son suivi dans le cadre des documents budgétaires, d'où l'importance de pouvoir l'intégrer dans la SPAFT, le budget vert évidemment, et encore une fois la nécessité d'une vigilance sur le suivi. Alors sur le financement du milliard, et bien vous l'avez vu, c'est le rehaussement de la taxe d'exportation aux infrastructures de transport de longue durée qui permettrait justement de pouvoir le flécher dans ce sens. Monsieur, alors je vais essayer de faire dans l'ordre. Ensuite c'était Olga, chère Olga.
Ah ben voilà, une transition dans les transports. Donc oui, bien sûr, il n'y avait pas de question particulière mais en tout cas tu as repris la nécessité qui a été abordée hier de comment on réfléchit sur l'efficience de chaque euro investi. Et en cela cette table ronde était vraiment extrêmement riche. Donc évidemment qu'on est d'accord. On a aussi, je pense qu'on se rejoint effectivement sur les sujets d'infrastructures des transports.
C'est ton sujet, tu le maîtrises infiniment mieux que moi et merci pour voilà les propositions et les amendements qui vont aller dans ce sens. Ensuite Stéphane, si je suis dans l'ordre, Stéphane Delautrette, pas de question particulière non plus. Évidemment qu'on partage les contraintes et les circonstances de ce dans lesquelles on a travaillé ce budget. Et bien sûr je pense qu'il faudra qu'on ait un regard extrêmement vigilant et ta délégation j'en suis sûr le fera d'une manière exemplaire. Merci pour les pour les l'approche de ce travail et merci aussi pour cette inquiétude que l'on peut partager auprès des collectivités notamment sur la question du FCTVA.
Monsieur Descoeur, cher Vincent. Alors évidemment que je peux vous rejoindre sur le fait de supprimer sans accompagner les dépenses fiscales, on ne peut pas envisager ça. Alors l'idée évidemment ce n'est pas de produire des taxes pour produire des taxes et je crois que ça a été assez clair. Il ne s'agit pas de soit augmenter soit créer des taxes dans l'absolu comme ça. L'idée c'est d'avoir vraiment une vision, d'avoir une trajectoire et de pouvoir accompagner les personnes, les entreprises, les ménages qui sont touchés par ces par ces taxes.
Donc il y a plusieurs conditions pour pouvoir accompagner cela. C'est évidemment un calendrier et une progressivité. Ça veut dire de la visibilité. C'est finalement ce que nous demandent tous les entrepreneurs que nous pouvons rencontrer, les collectivités ou tout simplement les personnes, qu'on puisse avoir une vraie visibilité. Et puis comment on peut travailler l'acceptabilité de cela ?
Ben c'est tout simplement que les moyens dégagés ben doivent financer les aides à l'accompagnement. C'est-à-dire qu'il faut, je crois qu'il y a un mot important aussi au travers de ce budget, c'est les questions de cohérence. Et je vais illustrer peut-être plus précisément un sujet qui vous est cher qui est l'eau, vous l'avez dit vous-même. Alors on est d'accord sur la suppression du plafond mordant sur la question et Nicolas Bonnet l'a évoqué aussi sur le fait que l'eau doit payer l'eau. Mais comment, comment vous avez une vigilance tant sur la question de la qualité que de la quantité, comment on finance les questions de dépollution de l'eau sans aller chercher celui qui pollue l'eau ?
Donc, quand on demande de doubler par exemple la redevance sur les PFAS, il y a une certaine logique. Et là pareil, c'est quelque chose qui qui s'anticipe, qui se prévoit. Donc des taxes pour des taxes, évidemment non, mais des taxes cohérentes qui renvoient au principe du pollueur-payeur et qui permettent d'avoir une vraie trajectoire et de financer ce qui doit être financé, ça me semble essentiel. Et là, je vais rejoindre aussi la question des collectivités territoriales. Vous savez très bien, et je crois encore toutes les personnes qui travaillent sur l'eau plus précisément puisqu'on est sur ce sujet, le mur d'investissement que cela représente.
Donc quand on demande de doubler par exemple la redevance sur les PFAS, il y a une certaine logique.
Merci beaucoup en tout cas pour ces remarques. Ensuite, Monsieur Bonnet, donc alors évidemment hein, que s'agissant de l'exonération sur les les billets d'avion, la taxe ouais sur les billets d'avion, on peut pas être exhaustif sur toutes les mesures du PLF qui qui se voilà, qui se voudraient contre ou pour l'atténuation ou l'adoption. S'agissant des vols de Strasbourg, c'est aussi pour pouvoir prendre en compte la réalité, la singularité des gens d'outre-mer, c'est ce qui justifie cela. Ensuite, pardon. Non, alors effectivement, effectivement.
Ça c'est c'est la manière dont les choses ont été rangées dans le budget. Mais en fait, mon travail a été de de mettre en évidence ce qui est les mesures qui peuvent être favorables à l'atténuation et à l'adaptation et ce qui est plutôt en défaveur. S'agissant du fonds vert sur le milliard, évidemment hein, compte tenu des des besoins qu'on peut avoir sur sur ces politiques-là, je peux comprendre que ça peut être insuffisant mais c'est déjà ça. Et c'est, vous le savez, de loin pas du tout les seuls leviers pour pouvoir soutenir les collectivités territoriales sur sur ces enjeux. On a des soutiens à l'ingénierie, on a les soutiens via la DETR, la DSIL et puis évidemment les différents prêts.
Et là j'en profite pour dire un petit mot sur l'ADEME qui est vraiment une agence extrêmement utile pour les collectivités et les entreprises pour justement accompagner cette transition. Je pense que c'est important aussi de pouvoir le dire dans le contexte actuel. Jimmy Pahun, merci pour ce joli cette jolie envolée lyrique que l'on apprécie. Pardon ? Déclaration.
Qu'on apprécie ou pas. Bon, alors que j'apprécie. Évidemment, on est plutôt d'accord de manière générale et merci effectivement pour tes travaux sur le plastique et notamment sur la la taxe plastique. Je pense que tu as évoqué tous les arguments qui qui mesurent qui en tout cas qui obligent à regarder ça de de manière très précise et qui enfin il y a la question évidemment de l'amende que l'on paye à l'Europe mais il y a aussi la question de la pollution tout simplement de cette matière. Enfin, je je note Monsieur Xavier Roseren, je vous remercie vraiment sur la question du du de la montagne où effectivement je pense qu'il va falloir qu'on soit vigilant sur les mesures qui peuvent cibler plus particulièrement les collectivités de la montagne.
Peut-être que c'est un angle mort qu'il va falloir regarder vraiment de plus près. Donc en tout cas tout à fait disposée cher Xavier à travailler ensemble sur ces sujets et à être extrêmement vigilante. Merci beaucoup. Merci à tous. Y a des questions ?
Nicolas Bonnet
Juste Madame la rapporteure, je vous avais posé une deuxième question, c'était donc aussi que la mesure qui maintient une défiscalisation sur le HVE était rangée dans adaptation changement climatique et je vous demandais donc aussi pourquoi, en quoi le HVE contribue en gros à l'adaptation au changement climatique de l'agriculture.
Sandrine Le Feur
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Non. Madame la rapporteure.
Anne-Cécile Violland
Alors effectivement peut-être que j'avais pas tout à fait compris la question mais en fait c'est une question on va dire purement ou sémantique ou de méthode où on répertorie dans ce tableau ce qui est favorable et ce qui est défavorable à l'environnement et qu'alors à ce moment-là il aurait fallu être beaucoup plus précis sur la manière dont c'est donc j'entends effectivement ce que vous dites mais c'est peut-être de la simplification qui arrive dans la manière dont on a construit ce tableau-là. La réponse vous satisfait pas.
Nicolas Bonnet
Bah je sais pas en quoi ça simplifie parce que logiquement quand on range une mesure soit elle contribue à l'adaptation soit elle n'y contribue pas, soit elle contribue à l'atténuation soit elle n'y contribue pas. Mais là moi il y a un tableau qui s'appelle adaptation au changement climatique et il y a cette mesure notamment, il y en a plein d'autres d'ailleurs j'ai pris vraiment un exemple atténuation un exemple adaptation j'aurais pu en trouver pas mal d'autres. Mais voilà quel est le sens du fait d'avoir mis cette mesure, le maintien de cette mesure fiscale donc qui est une mesure fiscale qui encourage le HVE, en quoi maintenir ça améliore l'adaptation au changement climatique ? Ça a été rangé là donc moi je...
Sur le fond bien sûr puisque c'est rangé là.
Sandrine Le Feur
Sur le fond on sait très bien que le fait d'avoir de la haute valeur environnementale sur les exploitations qu'on peut critiquer ou pas d'ailleurs ça contribue quand même à une certaine forme de transition et donc d'adaptation et ça engage des agriculteurs notamment à aller jusqu'au niveau trois. Et d'ailleurs moi je suis favorable à ce qu'on renforce le cahier des charges du HVE. Et on a parfois aussi des agriculteurs qui font le pas d'aller en agriculture biologique en démarrant par de la HVE. Moi j'ai des cas chez moi des agriculteurs qui ont été engagés dans des démarches d'HVE à condition qu'ils le fassent correctement et effectivement qu'ils ne stagnent pas en HVE un et en HVE deux. Il faut un passage en HVE trois et parfois il y a des passages en agriculture biologique qui fonctionnent.
Donc ça contribue à une transition agricole.
Nicolas Bonnet
Bah non en fait parce que vous avez donné aucun vous avez commencé par on sait très bien que mais il n'y a pas un argument qui explique en quoi le HVE y compris le trois a un rôle sur l'adaptation de l'exploitation. On parle pas de l'atténuation ça a été mis dans adaptation c'est-à-dire en quoi le fait d'être en HVE fait que l'exploitation est plus résiliente face aux aléas climatiques puisque c'est ça face au changement climatique l'adaptation.
Je suis désolé il n'y a pas eu d'explication il n'y a pas le moindre élément technique dans la réponse que vous venez de me faire. Il y a juste on sait bien que et il y a des gens qui le font mais ça dit pas du tout en quoi.
Sandrine Le Feur
Non mais que que le HVE soit évalué concrètement sur les territoires oui. Mais après on est tous députés de territoire on voit aussi comment ça se passe sur le terrain et sur la HVE ça contribue dans le changement des modèles parfois agronomiques. Bah si parce que les agriculteurs sont bien obligés de s'adapter pour répondre au cahier des charges surtout en HVE 3. HVE 1 et HVE 2 je veux bien l'entendre mais en HVE 3 il y a une vraie il y a une vraie adaptation. Qu'on renforce le cahier des charges moi je suis d'accord j'avais plaidé pour ça déjà.
Et ensuite on a des agriculteurs qui osent aussi faire le pas de l'agriculture biologique parce que parfois l'agriculture biologique le label c'est un frein ça fait peur. On se dit bah si je passe en agriculture biologique je n'aurai pas d'autres solutions j'aurai plus les solutions chimiques en cas d'aléa sanitaire et cetera. Et donc ça fait peur à certains agriculteurs et moi je trouve ça dommage que certains agriculteurs restent uniquement en conventionnel par peur d'aller vers l'agriculture biologique. Aujourd'hui la HVE peut permettre cette transition et donc une modification des pratiques pour s'adapter. Mais je suis d'accord ça vaut une vraie évaluation sur le terrain.
Anne-Cécile Violland
Merci madame la présidente. Non mais effectivement je crois qu'au-delà de la question sur le fond où je pense que la présidente a très bien répondu c'est aussi encore une fois une question de méthode. C'est-à-dire qu'on pourrait envisager effectivement un tableau qui soit beaucoup plus fin et qui permette de pouvoir finalement apprécier l'impact sur l'atténuation ou sur l'adaptation ou enfin favorable ou défavorable et d'en apprécier l'aspect qualitatif et quantitatif. Vous comprenez bien que c'est un travail encore plus important dans le délai contraint mais pourquoi pas pourquoi pas on peut l'envisager pour l'année prochaine. En tout cas merci beaucoup madame la présidente et merci chers collègues pour vos questions et vos appréciations.
Merci beaucoup.
Sandrine Le Feur
Merci à vous chers collègues merci madame la rapporteure et on se retrouve dans ah pardon il faut autoriser la publication du rapport. Qui est pour la publication du rapport ? Qui est contre ? Je vous remercie le rapport est publié. Et donc on se retrouve à 10h45 avec monsieur Descoeur qui présidera la séance.
11h15 11h15. Merci. 11h15. C'est ça. 11h15.
Vincent Descoeur
Bien, nous allons débuter sans plus tarder. Madame la première présidente, je suis heureux de vous accueillir au nom de nos collègues de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et de sa présidente, Madame Sandrine Le Feur, que j'ai l'honneur de remplacer aujourd'hui et qui a bien voulu me demander d'excuser son absence. Ce rapport public thématique de la Cour des comptes sur la transition écologique va nous être dévoilé ce matin, un rapport qui s'attache à dresser un bilan de cette transition au regard notamment du contexte économique et des exigences de souveraineté, rapport qui analyse aussi les conditions de sa réussite. Parmi celles-ci, deux domaines préoccupent particulièrement notre commission et structurent nos travaux dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances. Tout d'abord, l'évaluation des besoins financiers dans un contexte très contraint que chacun connaît.
Cette évaluation doit être étayée et doit s'inscrire dans le temps. Notre rapporteure, Madame Anne-Cécile Violland, a fait en début de matinée des propositions pour mieux articuler la planification des différentes stratégies climatiques, énergétiques et environnementales avec les exercices budgétaires. Et d'autre part, la territorialisation. Indispensable, elle implique de faire confiance aux acteurs locaux, de leur donner une visibilité pluriannuelle sur les financements comme sur les normes et de leur offrir un accompagnement solide et lisible. Vous dénoncez les freins opérationnels dans les territoires.
Il s'avère que plusieurs d'entre nous ont exprimé ce matin leur crainte s'agissant notamment de la capacité des collectivités à dégager l'autofinancement nécessaire à la mise en œuvre des actions de transition. Des craintes au regard de l'effort sans précédent qui leur est demandé au PLF, 5,5 milliards d'euros.
Le risque que la transition écologique soit victime des arbitrages qui s'imposeront aux collectivités mérite que nous nous abordions cette question ce matin. Vous réitérez le constat du rapport 2025 : favoriser la transition constitue un investissement rentable, moins coûteux pour la collectivité que les dommages économiques, sociaux et environnementaux résultant de l'inaction. Vous soulignez aussi que les résultats de la transition écologique demeurent insuffisants, constat que dont nul pardon ne peut se satisfaire. Optimiser au mieux les investissements, telle est la question. De la même manière, nous devons nous interroger sur la manière de cibler les investissements les plus efficaces.
À quels dispositifs peu pertinents pourrait-on renoncer demain ? Au vu des masses financières en jeu, des décisions s'imposent. Et puis nous serons enfin particulièrement attentifs aux recommandations que vous formulez pour améliorer la méthode, la méthode et la manière dont les pouvoirs publics et le Parlement en particulier appréhendent ces questions. Madame la Présidente, vous avez la parole pour une dizaine de minutes ou une quinzaine.
Amélie de Montchalin
Merci beaucoup, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés. Je suis devant vous effectivement ce matin pour vous présenter la deuxième édition du rapport annuel des juridictions financières sur la transition écologique. Et je veux devant vous d'abord saluer très fortement le travail qui a été mené par nos rapporteurs, contre-rapporteurs, par une formation inter-juridiction qui dans notre jargon veut dire que c'est un travail qui a été mené à la fois par la Cour des comptes à Paris et par et avec les chambres régionales et territoriales des comptes qui, vous le savez, sont présentes dans tout le pays. Notamment parce qu'il est évidemment très important, vous l'avez dit Monsieur le Président, que soit suivie tant la conception des politiques publiques mais aussi leur déploiement sur les territoires. Remercier aussi les membres externes du comité d'appui puisque ce travail a été réalisé grâce au soutien et aux aiguillons d'un certain nombre d'acteurs de la société civile, du monde économique et parfois et du monde de la recherche.
Et remercier aussi les administrations qui quand nous nous engageons dans ce type de travaux sont particulièrement sollicitées pour nous répondre. Ce rapport, je crois, répond à des attentes fortes. D'abord une attente que vous avez, Mesdames et Messieurs les parlementaires et députés, inscrite dans la loi puisque l'article 298 de la loi Climat et Résilience prévoit que soit faite par la Cour chaque année une évaluation de la mise en œuvre des mesures climatiques et environnementales avec l'appui du Haut Conseil pour le climat. En voilà donc le résultat. Donc nous venons vous rendre des comptes sur une demande que vous nous avez demandé de vous produire pour vous chaque année.
C'est aussi une attente citoyenne puisque les enjeux environnementaux sont désormais à la troisième place des préoccupations des Français. 33 % de nos concitoyens sont inquiets sur les conséquences et les événements et les enjeux écologiques et climatiques. Et on voit ici évidemment la trace à la fois des canicules récentes et des grands incendies. Et puis troisième élément, c'est aussi pour nous le souhait à la Cour des comptes de créer un rendez-vous annuel attendu, on l'espère, en tout cas utile au débat public, comme nous avons des rendez-vous annuels sur les finances de l'État, les finances de la sécurité sociale ou la certification des comptes. Il nous semble que les enjeux de transition écologique méritent au moins la même attention, la même régularité et le même sérieux.
Ce que nous vous présentons aujourd'hui est un rapport qui est peut-être un peu différent des autres rapports sur la transition écologique puisque d'abord nous avons développé une grille qui nous est propre aux juridictions financières. Nous nous différencions du Haut Conseil pour le climat qui lui analyse principalement les politiques climatiques et nous avons élargi de notre côté le regard aux enjeux de l'eau, de la biodiversité, des déchets, des ressources, mais également aux enjeux de gouvernance et de financement de la transition.
Enfin, le fait que nous rendions ce rapport désormais régulier, annuel, pour que nous ayons, comme sur tous les autres sujets de la part de la Cour des comptes, une contribution indépendante et documentée, n'épuise évidemment pas l'ensemble des travaux que nous menons sur les enjeux de transition écologique. La deuxième chambre, dans laquelle travaillent notamment mes voisins rapporteurs, produit des rapports sur de très nombreux sujets que j'adresse systématiquement d'ailleurs à votre commission, que ce soit récemment sur la police de l'eau, la lutte contre les algues vertes, le régime de catastrophes naturelles et donc d'assurabilité, le bilan de la loi d'orientation des mobilités, très prochainement sur les enjeux énergétiques, des éléments sur les interconnexions électriques par exemple. Bref, que ce soit sur les enjeux d'environnement, d'agriculture, d'énergie, de transport et plus largement sur toutes les questions qui concernent la transition, nous faisons des travaux approfondis que nous sommes évidemment prêts à venir vous présenter ici aussi souvent que vous le souhaitez. Je souligne également les très nombreux rapports de nos chambres régionales et territoriales des comptes qui abordent le déploiement en fond de cette transition de la part des collectivités sur les enjeux de transport, sur les enjeux d'urbanisme, d'artificialisation et de soutien à une transition qui, par définition, doit s'inscrire et s'implanter dans les territoires. Enfin, vous dire que les axes stratégiques de notre programmation pour 2027-2029 feront évidemment une grande place aux enjeux de la transition, que ce soit pour bien mesurer la capacité de financement pluriannuel des engagements qui sont pris aujourd'hui, la soutenabilité pluriannuelle notamment des grands plans d'investissement, que ce soit sur la nécessité de préserver dans notre pays des investissements d'avenir en se souciant de l'équité intergénérationnelle, que ce soit sur la manière de préserver notre compétitivité et évidemment les enjeux de décarbonation, on le voit plus que jamais, sont des éléments essentiels, ou que ce soit de lutter contre la fraude qui, on le sait malheureusement, et parfois un certain nombre de dispositifs d'adaptation, d'atténuation ont été captés par des réseaux de criminalité parfois même organisée qui appellent notre attention.
Nous ne voulons pas évidemment raconter la même chose chaque année, mais plutôt mesurer ce qui a changé, apprécier si les politiques conduites produisent les résultats attendus et vérifier les suites données à nos recommandations. La grille de lecture que nous avons adoptée, c'est d'abord de, premièrement, confronter les engagements pris par la France aux résultats obtenus. Ensuite, d'examiner les conditions de mise en œuvre de ces engagements sur quatre axes : leur gouvernance, les besoins d'investissement, les financements effectivement mobilisés et les leviers d'action publique. Et de répondre à trois questions simples que nous pensons utiles au débat : est-ce que les résultats obtenus sont conformes aux engagements ? Est-ce que les objectifs et les moyens mobilisés sont cohérents et suffisants ?
Et est-ce que les efforts déployés sont efficaces et efficients ? C'est au fond une grille d'évaluation à la fois très simple mais qui, sur le sujet qui nous concerne, appelle évidemment un travail approfondi. Le message principal de ce rapport, c'est que désormais, si les objectifs sont maintenant clarifiés pour notre pays, il nous faut les transformer en trajectoires crédibles, financées, pilotées et évaluées. En 2025, vous l'avez dit, Monsieur le Président, le message principal du rapport était qu'il fallait pour la transition écologique consentir à un véritable effort, mais que cet effort restait inférieur à terme au coût de l'inaction ou d'une action trop tardive. En 2026, nous approfondissons une autre question sur la manière de transformer des objectifs chiffrés désormais clairement fixés dans un certain nombre de stratégies nationales et qui pour d'ailleurs pour beaucoup d'entre elles ont été validées dans vos instances parlementaires et à l'Assemblée nationale et maintenant dans la loi, pour transformer ces objectifs en trajectoires opérationnelles, ce que je dois dire devant vous ce matin, elles ne sont pas pour le moment dans de très nombreux secteurs.
Deux méthodes pour y arriver : d'abord de traduire les objectifs physiques. Vous avez des objectifs en termes de CO2 en tonnes, d'investissements en nombre, vous avez des objectifs donc matériels, concrets, tangibles qui ont été définis, mais qu'il faut les transcrire en besoins d'investissement et relier ensuite ces besoins d'investissement aux financements disponibles et d'identifier les leviers d'action les plus efficaces.
Deuxièmement, et c'est essentiel, on y reviendra, la principale ou la grande majorité des financements à mobiliser étant désormais dans le domaine du secteur privé, il nous faut présenter des trajectoires opérationnelles, stables et prévisibles pour que les investissements long terme qui doivent être engagés par les acteurs privés puissent l'être avec un cadre compris et qui appelle à la qui amène surtout à une forme de persévérance et donc de prévisibilité. Enfin, pour effectuer un suivi dans le temps, nous vous présentons dans ce rapport que j'espère vous avez reçu ou vous pouvez consulter de manière numérique, il est public sur le site de la Cour des comptes depuis ce matin. Vous n'avez pas reçu le rapport. C'est un c'est une en tout cas nous avons transmis le rapport à votre commission pour qu'évidemment vous puissiez l'avoir. Bon, c'est une difficulté parce que nous l'avons bien envoyé.
Mais dans ce rapport que vous pourrez donc consulter dès la fin de cette audition si vous ne pouvez pas le faire en temps réel, nous vous présentons un tableau de bord des résultats de la transition écologique sur six grands objectifs : atténuation, adaptation, protection de l'eau, économie circulaire, réduction des pollutions et protection et restauration de la biodiversité. Le but de ce tableau de bord, c'est que vous puissiez très simplement et que nous puissions et que nos concitoyens puissent mesurer l'écart entre le rythme observé de l'action effectivement menée et les objectifs fixés. Nous y avons aussi ajouté des indicateurs financiers et nous voyons bien qu'il y a un sujet sur lequel nous avons des difficultés à être réellement dans la mesure que nous voudrions d'ailleurs vous fournir, c'est celui de l'adaptation. Sur les enjeux d'adaptation, il y a des plans, des dispositifs, des investissements qui sont engagés. Néanmoins, à ce stade, le gouvernement n'a pas produit d'objectifs chiffrés opérationnels suffisamment précis ni d'indicateurs de suivi de résultats suffisamment robustes.
Il est donc difficile, et je crois même d'un point de vue académique, de mesurer de manière homogène notre résilience et des travaux sont en cours, notamment sous l'égide du secrétariat général à la planification écologique, pour construire des indicateurs d'adaptation. Et lorsque ce socle méthodologique aura été suffisamment solidement établi, nous proposerons, et c'est un objectif que nous fixons pour le rapport public sur la transition écologique de l'an prochain, un indicateur robuste que nous, Cour des comptes, nous puissions fixer. Ce tableau de bord, il présente, vous le verrez sur chacun des indicateurs, deux éléments. D'abord une courbe qui présente la trajectoire suivie depuis que l'objectif a été fixé et une courbe qui réalise lui elle suit la trajectoire qu'il aurait fallu suivre pour atteindre l'objectif. Donc c'est vraiment pour que les éléments les plus factuels soient partagés.
Et puis vous verrez aussi une jauge ou une cotation qui prend en compte les efforts faits ces trois dernières années et qui les compare aux efforts qu'il reste à produire, notamment pour pouvoir qualifier l'ampleur des efforts supplémentaires nécessaires. Le baromètre, ce tableau de bord donc, vise à vous permettre de répondre à une question essentielle : au rythme auquel nous évoluons aujourd'hui, sommes-nous ou pas sur la trajectoire pour atteindre les objectifs ? C'est un suivi qui est nécessaire parce que nous voyons bien qu'il y a un ralentissement voire parfois une remise en cause de ces politiques de transition tant au niveau international qu'européen ou parfois au niveau national. Or nous l'avons vu, les événements climatiques de 2026 montrent bien que les conséquences du changement climatique ne relèvent plus d'un risque lointain mais bien aujourd'hui qu'elles ont des manifestations déjà très coûteuses tant pour les finances publiques que pour les vies humaines, la santé générale ou la santé mentale, qu'elles ont des conséquences sur les finances privées des ménages et des entreprises et qu'elles ont des conséquences sur la compétitivité de notre économie.
Nous voyons bien qu'à ce stade les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attentes et que nous sommes sur certains domaines très loin d'être en capacité d'atteindre nos objectifs. Premier élément néanmoins qu'il faut rappeler c'est qu'il y a des progrès qui doivent être notés notamment sur les émissions de gaz à effet de serre et sur les polluants atmosphériques. Dans d'autres domaines nombreux il y a pour le coup un rythme observé depuis 2021 qui n'est pas assez soutenu pour atteindre les objectifs. Un exemple d'un élément de progrès c'est qu'il y a bien une baisse de 30 % des émissions de gaz à effet de serre sur notre territoire depuis 1990. C'est une baisse moyenne de 4,2 % par an entre 2021 et 2024 qui est encore insuffisante puisqu'il devrait passer à 4,9 % par an pour atteindre l'objectif fixé en 2030 et qu'il nous faut donc aussi accentuer nos efforts pour diminuer notre empreinte carbone.
Je rappelle que l'empreinte carbone c'est la prise en compte de ce que nous importons puisque les émissions sont celles de notre territoire mais que quand nous importons des biens produits ailleurs qui eux ont émis du carbone ailleurs il nous faut prendre en compte cette empreinte pour ne pas nous donner l'impression que parce que ça ne se passe plus sous nos yeux nous aurions réglé le problème. Deuxième exemple en matière de protection des écosystèmes l'érosion de la biodiversité ordinaire persiste. Nous voyons notamment un recul particulièrement marqué du nombre d'oiseaux agricoles et une hausse continue de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers même si le rythme a ralenti depuis 2020 et que c'est deux éléments emblématiques de la situation dans laquelle nous nous trouvons. En matière donc de transition écologique comme de finances publiques nous voyons bien que tout est un travail de longue haleine dont les effets premiers sont parfois progressifs parfois peu visibles et que des événements soudains comme une pandémie ou des conflits extérieurs peuvent bouleverser les trajectoires. Il nous faut donc en matière de transition écologique comme en matière de finances publiques je le redis être capable de tenir un cap.
Tenir le cap c'est d'abord tenir le cap de l'investissement. En matière d'atténuation la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique estime les investissements nécessaires à 79 milliards en 2024 et 161 milliards en 2030. Ces 82 milliards d'investissements supplémentaires viendraient à 85 % du secteur privé c'est ce que je disais en préambule. Le rythme actuel reste néanmoins insuffisant pour atteindre cette cible puisque les investissements n'ont progressé que de 5 % par an entre 2021 et 2024 là où ils devraient progresser de plus de 12 % par an pour que nous soyons en capacité d'atteindre les objectifs. Pour les seuls investissements publics l'écart est aussi encore plus marqué.
Nous voyons toutefois que cette transition écologique est pourtant un investissement de résilience de souveraineté et de compétitivité. La crise du détroit d'Ormuz la sécheresse de l'été sont autant d'exemples criants qui devraient nous inciter à agir résolument. Les travaux du réseau des banques centrales pour le verdissement du système financier le NGFS montrent qu'un retard de 3 ans dans les politiques climatiques coordonnées ferait passer le coût économique du choc climatique de 0,5 point de PIB en 2030 à 1,3 point de PIB mondial en 2030. Là on parle de chiffres mondiaux 3 ans de retard c'est presque le triplement de l'effet négatif des chocs climatiques à horizon 2030 au niveau mondial. À l'inverse on voit déjà le bénéfice économique de certains investissements.
Comme le montrent les chambres régionales des comptes les collectivités qui investissent dans l'efficacité énergétique peuvent déjà réduire à la fois leurs dépenses de fonctionnement renforcer leur résilience et notamment améliorer leur soutenabilité financière. Bref c'est rentable à court terme de s'engager dans l'efficacité énergétique. Et comme en matière de consolidation des finances publiques reporter la transition ne fait qu'en accroître son coût avec des ajustements plus brutaux une allocation du capital moins efficace donc une dégradation de notre économie générale et des dépenses de réparation d'indemnisation ou d'adaptation qui sont parfois trop coûteuses. À cette dimension financière s'ajoute la nécessité de mieux structurer la planification écologique. Nous avons un secrétariat général qui a structuré la planification mais planifier ne peut consister seulement à fixer des objectifs.
Il nous faut passer maintenant à la phase opérationnelle, prévoir les investissements, identifier les financements et les instruments. C'est le rôle de la fameuse PSAT. Alors on va l'appeler la stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique, qui est publiée chaque année depuis deux ans pour chiffrer les besoins d'investissement. Avec cette stratégie pluriannuelle, nous savons de mieux en mieux combien il faut investir. Mais il n'est pas clair à ce stade de savoir qui investira, qui financera, avec quels instruments et quel rythme.
Il est donc essentiel que cette stratégie soit par ailleurs étendue aux autres dimensions de la transition, parce que l'atténuation n'est pas l'ensemble de cette transition. Garantir un cap stable et lisible est essentiel, je l'ai dit, et cette stratégie robuste doit pouvoir identifier non seulement les besoins, mais les financements. Enfin, et je ne serai pas trop longue, il est essentiel que la planification prenne mieux en compte la dimension territoriale. Aujourd'hui, l'architecture est très complexe et cette planification territoriale amène à énormément de mobilisations d'acteurs nombreux, sans qu'il soit facile aujourd'hui de relier les objectifs nationaux aux actions locales, à leur financement et à l'évaluation. Les deux conditions pour nous essentielles, c'est qu'il y ait une meilleure préparation des arbitrages interministériels et que la stratégie de financement soit plus largement discutée dans le cadre du débat sur les finances publiques pour que ce SGPE dont nous voyons l'utilité puisse continuer à jouer un rôle renforcé dans des arbitrages interministériels qui doivent inclure les enjeux financiers au-delà des objectifs dits physiques.
Cinq étapes pour nous pour rendre la planification plus opérationnelle, et sur lesquelles nous pouvons revenir évidemment dans vos questions. Un, programmer la transition de l'État jusqu'en 2030 avec une programmation financière explicite. Deux, chiffrer les besoins sur les six axes de la transition et pas seulement sur les enjeux d'atténuation climatique. Trois, identifier qui doit investir, qui doit financer et avec quels leviers. Quatre, choisir les outils les plus efficaces.
Tout ne peut pas être que subvention, et d'ailleurs la subvention n'est pas toujours l'outil le plus efficace. Nous avons des enjeux de proportionnalité du soutien qui doivent être vérifiés. Nous avons aussi d'autres leviers. Nous avons des enjeux de régulation, de signaux-prix qui occupent certes une place importante dans la politique de transition, mais leur contribution réelle à l'atteinte des objectifs physiques est insuffisamment mesurée. Il y a des outils financiers alternatifs, les prêts verts, les garanties, les obligations vertes, et enfin la réglementation qui peut avoir un coût budgétaire faible si elle est bien applicable, contrôlée, effectivement respectée.
Notre rapport sur la police de l'eau a montré que dans cette thématique-là, la réglementation était très difficilement applicable au vu de sa complexité. Donc l'enjeu n'est pas de privilégier par principe tel ou tel instrument, mais bien d'élaborer une stratégie qui combine les éléments nécessaires et qu'il y ait une doctrine d'intervention plus claire sur les outils à mobiliser. Et puis évidemment s'intéresser au fait que les subventions doivent déclencher un investissement privé et non pas être dans une logique d'aubaine qui sont très coûteuses pour les finances publiques et qui ont un impact par définition limité. Et puis la cinquième étape, c'est l'évaluation et l'ajustement en continu des outils si les résultats fournis ne sont pas ceux attendus. Je conclurai donc pour vous dire qu'il est manifestement urgent que la transition soit engagée le plus tôt possible de manière cohérente, efficace budgétairement et que nous évitions de transformer les retards d'aujourd'hui en charges économiques, sociales et budgétaires plus lourdes demain, c'est-à-dire avec un coût croissant de l'inaction.
Vous pouvez compter sur les juridictions financières pour que nous continuions à vous livrer des résultats mesurés, à suivre la gouvernance, à suivre le financement et surtout que nous puissions réussir cette transition qui est la condition de l'habitabilité du monde qui nous entoure et de l'équité intergénérationnelle que nous devons également à ceux qui viendront après nous.
Vincent Descoeur
Bien, merci Madame la Présidente pour la présentation synthétique de ce rapport qui méritait qu'on s'affranchisse du délai imparti. Après vérification et pour répondre à notre collègue, ce rapport qui est rendu public aujourd'hui a été adressé hier soir aux différents groupes politiques.
Timothée Houssin
On a appelé la commission ce matin. Enfin les groupes, je ne sais pas. En fait, c'est au moins mon téléphone à la commission ce matin. Voilà.
Vincent Descoeur
En ce qui me concerne, nous l'avions hier soir. Quoi qu'il en soit, ça pose la question, mais on l'a déjà évoqué ce matin, des délais contraints dans lesquels on examine l'ensemble des rapports budgétaires.
Bien sûr.
Amélie de Montchalin
Nous nous tenons à la pleine disposition du Parlement. Nous pouvons très bien, si votre présidence et votre commission le souhaitent, venir après un délai, après une semaine, après deux semaines, il n'y a pas de difficulté pour nous à venir vous présenter les travaux. Il n'y a pas d'obligation à ce que nous venions le jour de la publication. Jusqu'à maintenant, c'était plutôt un usage. Pour vous dire très clairement les choses, nous avons transmis lundi aux services de la commission à destination de la présidente et du rapporteur sous embargo notre rapport.
Et nous nous sommes assurés évidemment, mais c'est ensuite l'organisation de votre commission, que vous ayez eu le rapport. En tout cas, il n'y avait pas d'inconvénient à ce que vous ayez le rapport avant que j'arrive devant vous. Mais nous sommes à la disposition de la commission pour que nous nous présentions devant vous quand vous nous invitez par définition, puisque nous sommes là à votre invitation.
Vincent Descoeur
Bien, je soumettrai à notre présidente cette possibilité offerte de pouvoir bénéficier du rapport quelques jours avant votre venue. Nous en venons maintenant aux prises de parole des orateurs de groupe pour trois minutes chacun et la parole est à Timothée Houssin pour le Rassemblement National.
Timothée Houssin
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente de la Cour des comptes, nous sommes aujourd'hui amenés à vous auditionner sur votre rapport public 2026 sur la transition écologique et comme je le disais il y a quelques instants, malheureusement nous ne l'avons pas reçu au préalable, ce qui est assez inédit et qui nous place dans une situation qui est doublement ubuesque. Déjà parce qu'on vous interroge sur un rapport que nous n'avons dont nous n'avons pas pu prendre connaissance et puis quelque part aussi puisque vous intervenez aujourd'hui comme présidente de la Cour des comptes pour donner quelque part une évaluation de politiques publiques que vous avez finalement vous-même décidées lorsque vous étiez ministre. Finalement, que ce soit le rapport 2025 ou 2026, les préoccupations des Français restent en de nombreux points les mêmes. Je me permettrais d'évoquer avant tout celui qui touche le plus les habitants de nos circonscriptions, celui du prix de l'énergie.
Votre rapport 2025 a été rédigé avant l'explosion des prix du carburant et des énergies liée au conflit au Moyen-Orient. La Cour des comptes nous y livre des chiffres qui ont plusieurs années et à l'époque la dépense annuelle moyenne des ménages en énergie est de 3140 euros, dont 1720 euros pour leur logement et 1420 euros pour leur transport et vous le dites vous-même, je vous cite, les taxes en représentent une grosse part. Aujourd'hui, la Cour des comptes peut-elle nous fournir des chiffres actualisés de ces dépenses, de leur évolution et de la part des taxes ? La suite de votre rapport inquiète particulièrement puisque la Cour des comptes estime que la mise en place prévue à partir de 2027 d'un nouveau système européen d'échange de quotas d'émission, l'ETS 2, pourrait conduire à accentuer ce phénomène et augmenter de 11 à 13 % le prix du gaz et de 10 à 11 % le prix du carburant et là encore je vous cite, si ce surcoût est reporté sur les ménages et s'ajoute aux accises énergétiques, il sera inflationniste. Nous estimions nous au Rassemblement National que cet ETS 2 voté par les macronistes et la gauche au Parlement européen ferait augmenter le litre de carburant de 15 centimes par litre en 2028.
Vous semblez estimer vous la Cour des comptes que cela pourrait être 20 à 25 centimes. Qu'en est-il et quid des personnes qui se chauffent au gaz ? Madame la Présidente, à l'heure où le gazole est à 2,30 euros le litre, à l'heure où le gouvernement n'a rien fait à l'inverse de ses voisins européens pour baisser les taxes sur le carburant, pensez-vous nécessaire d'assommer davantage les Français ?
N'est-il pas urgent au vu du contexte international de renoncer à cette énième taxe ? Par ailleurs, à quoi sert de matraquer davantage l'automobiliste qui a une voiture thermique au nom de la transition écologique, alors que dans la vente de véhicules neufs, le diesel représente aujourd'hui à peine 2 % des ventes et les véhicules essence 10 % ? La transition écologique est donc en cours, sans qu'il soit nécessaire de rendre la vie impossible aux classes moyennes et populaires qui achèteront demain d'occasion les voitures neuves d'aujourd'hui, essentiellement électriques ou hybrides. Merci.
Amélie de Montchalin
Merci Monsieur le député. D'abord peut-être rappeler comment travaille la Cour des comptes. Il ne serait d'aucun intérêt que nous venions vous présenter les opinions personnelles de moi-même, de Monsieur Alain ou de Monsieur Boulanger puisque je crois pas que les parlementaires aient besoin d'entendre des opinions personnelles. Ils peuvent le faire s'ils le souhaitent auprès d'experts. La Cour des comptes est une instance qui travaille de manière collégiale, impartiale et contradictoire.
Chacun de ces mots est très important. Collégiale, c'est d'abord pour vous dire que rien de ce qui sort de la Cour des comptes n'est l'œuvre d'un rapporteur seul, et a fortiori encore moins de la première présidente qui, si vous voulez connaître les mécanismes internes, ne participe pas aux délibérés. Donc le travail qui est présenté devant vous est le fruit d'un travail de rapporteurs de la Cour des comptes, de chambres régionales et territoriales des comptes, accompagné par un comité de suivi qui d'ailleurs alimente, aiguillonne et pousse l'indépendance de la maison. Ça c'est la partie collégiale. La partie impartiale, c'est que nous nous mettons en condition de vous livrer uniquement des éléments qui sont basés sur des faits.
La différence d'un rapport le nôtre Cour des comptes ou d'un rapport de think tank, c'est qu'il n'y a dans notre rapport que des éléments qui ont une source, qui ont un fait, qui ont un chiffre, qui ont un document, qui ont une stratégie. Rien de ce qui vous est présenté n'est une opinion, n'est une aspiration, n'est une intuition. Et enfin nous travaillons de manière contradictoire. La contradiction c'est quoi ? C'est que dans le processus avec les contrôlés, nous avons une itération qui vous amène à ce qu'à la fin vous ayez sur le site de la Cour à la fois le rapport mais aussi les réponses, en l'occurrence du Premier ministre, sur ce rapport.
Et donc Monsieur le député, vous avez tout à fait le droit de penser par définition ce que vous voulez, mais il est pour moi essentiel que je défende devant vous la méthode de travail, le contenu du travail, ce que nous présentons ne sont pas des éléments de langage, ne font pas de communication et nous faisons en assistance au Parlement un travail factuel et étayé qui ensuite doit amener les politiques que vous êtes à décider, à choisir, à voter. Vous pouvez décider de suivre nos recommandations ou pas, ça c'est un élément de choix, mais ce que nous vous présentons ce matin n'est par définition pas une opinion. Vous signalez aussi parce qu'une partie de votre question concerne la fiscalité de l'énergie, que nous avons attaché à la Cour des comptes un Conseil des prélèvements obligatoires qui a il y a quelques semaines rendu un rapport très approfondi sur la fiscalité de l'énergie et notamment les enjeux d'européanisation de la fiscalité de l'énergie pour éviter notamment les décalages de compétitivité. Et donc je vous renvoie à ce travail peut-être que Monsieur le président il pourrait être partagé, il est public lui depuis quelques mois, quelques semaines, pour être peut-être étayé les éléments, mais je laisse peut-être le président Alain vous répondre.
Éric Allain
Oui, merci Monsieur le député pour votre intérêt pour les questions énergétiques. Simplement vous indiquer que ce rapport public sur la transition écologique 2026, comme la première présidente l'a indiqué, aborde un certain nombre de sujets qui sont des sujets d'organisation, d'objectifs etc. et donc ne fait pas en tant que tel un développement particulier sur la question de l'évolution du prix de l'énergie ou la manière dont contribuent d'une part les consommateurs ou d'autre part les contribuables si on doit les opposer à la transition énergétique. En revanche vous trouverez ou vous pourrez vous référer à un certain nombre de travaux que nous avons faits, y compris certains que nous avons présentés pas dans cette commission mais à l'Assemblée nationale à la commission des finances sur le coût budgétaire des énergies renouvelables par exemple, c'est un rapport citoyen que nous avons présenté au printemps dernier.
Et bien entendu, cette appréhension ou cette appréciation des impacts sur les prix ou sur le contribuable de la transition énergétique irrigue nos différents travaux. Sur l'ETS 2, il est, comme vous le savez, la Cour travaille de manière rétrospective. Donc il est absolument difficile pour nous de porter une appréciation éclairée, objective et contradictoire sur un mécanisme qui n'est pas encore pris en considération et mis en œuvre, pardon, et dont vous indiquiez tout à l'heure que, en citant différents éléments, qu'on est plutôt au stade de supputations ou d'hypothèses quant à leur impact. Voilà ce que je pouvais indiquer en complément.
Vincent Descoeur
Bien, merci. Alors pour la complète information de chacun, nous veillerons à ce que le rapport vous parvienne dans la journée, à défaut d'être arrivé hier. Oui, il n'en demeure pas moins que vous serez destinataire exclusif de la commission. On va pas revenir sur cette question pratique. On a compris que la meilleure manière d'éviter cet écueil serait d'inviter les représentants de la Cour des comptes au lendemain de la parution du rapport, ce qui permettrait à chacun de s'en imprégner et de poser des questions précises et toujours concises.
Bien, nous poursuivons avec Madame Olga Givernet pour le groupe Ensemble pour la République. Vous avez la parole.
Olga Givernet
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente de la Cour des comptes, merci en tout cas de venir exposer les conclusions de ce rapport, même si nous connaissons les difficultés de la période pour obtenir les informations au niveau budgétaire et financier. Simplement saluer le travail d'évaluation que vous nous proposez puisque c'est un élément très important de notre action politique et évidemment des missions qui incombent aux parlementaires. Dire que les deux dettes finalement identifiées, la dette financière et la dette écologique, aujourd'hui se percutent. Et nous avons à les adresser.
Nous allons rentrer dans une période budgétaire qui va être très contrainte et nous allons y être attentifs. Simplement sur les sujets que je traite, les infrastructures et notamment sur le transport, la dette grise identifiée pose problème. Et c'est quelque chose que nous laissons à nos enfants si nous ne l'adressons pas pour endiguer cette dette grise et appréhender les futurs investissements. Vous l'avez évoqué, plusieurs sujets sont remontés : la fiscalité paradoxale que nous pouvons avoir, notamment pour illustration la fiscalité notamment en faveur des fossiles qui reste un problème quand nous essayons d'avoir une fiscalité qui soutienne la transition écologique. Le manque de fléchage également des moyens vers la transition écologique peut être difficile.
Et enfin, vous l'avez identifié, le coût de l'inaction : combien est-ce que ça nous coûte lorsque nous n'avons pas fait les transitions ? La question de l'euro investi et son efficacité est très importante et nous regarderons cela dans votre rapport. Simplement, je pense qu'il serait important de voir que tout cet euro investi nous évite des coûts supplémentaires par la suite. Peut-être nous pourrions les mettre également au regard des euros d'urgence, ceux que nous avons dû dépenser dans l'urgence et qui auraient pu peut-être être évités si nous avions fait les investissements en temps et en heure. Ça nous donnerait avec le recul aujourd'hui des années d'action en faveur de la transition écologique, eh bien l'effort supplémentaire que nous pourrions faire, non pas sur des euros hypothétiques, mais sur des euros très concrètement aujourd'hui dépensés et qui auraient pu être évités.
Je vous remercie beaucoup.
Amélie de Montchalin
Merci beaucoup. Effectivement c'est un travail qui aujourd'hui je crois apparaît non pas seulement aux yeux des spécialistes mais c'est bien la nature de notre travail de comparer les masses financières à la fois de ce qui est nécessaire de combien les effets déjà aujourd'hui pèsent sur comme je l'ai dit les finances publiques les dépenses d'urgence et comment demain si les investissements ne sont pas faits. Voilà je crois que la mesure des du réseau des banques centrales est particulièrement intéressante puisque au-delà de la seule France se dire qu'à l'échelle mondiale tout un retard de trois ans pris dans l'application de la trajectoire telle qu'elle est décidée au niveau mondial amène à quasiment tripler puisque passer un impact des catastrophes climatiques de 0,5 point de PIB à 1,3 point de PIB à l'horizon 2030 c'est-à-dire dans en fait pas très longtemps dans un horizon cinq ans ça c'est quand même des éléments qui rejoignent aussi ce que vivent nos concitoyens et ce qu'ils mesurent et ce que vous vivez vous en tant que parlementaires quand vous suivez l'exécution budgétaire. Est-ce que sur les éléments de madame la ministre vous avez monsieur le président peut-être des choses à rajouter ?
Éric Allain
Très brièvement merci simplement pour en effet insister ou partager la préoccupation qui est celle de l'efficacité de l'euro investi et l'intérêt on en donne quelques illustrations dans le rapport de l'investissement dans des dépenses de prévention. Avec la première présidente l'a mentionné tout à l'heure en particulier sous l'axe de l'adaptation le fait que aujourd'hui nous avons un enjeu important à réussir cette adaptation à avancer dans cette adaptation pour éviter notamment dans les cas les plus graves le refus d'assurance de collectivités territoriales de biens de services qui sont aujourd'hui indispensables à la nation. Donc c'est un sujet important c'est un sujet que nous abordons dans ce rapport pas de manière absolument détaillée sur lequel nous envisageons de travailler dans les prochaines éditions puisque notre souhait au-delà des figures imposées que la première présidente a rappelé tout à l'heure gouvernance objectifs résultats financement efficacité des leviers nous essayons cette année nous le faisons dans le domaine de l'industrie donc nous nous faisons un coup de projecteur sur la décarbonation de l'industrie et nous prévoyons de nous intéresser plus particulièrement aux dispositifs assuranciels et de prévention dans une prochaine édition.
Amélie de Montchalin
Et je signale à ce titre que si les enjeux de décarbonation de l'industrie vous intéressent plus particulièrement au-delà de ce qui est évidemment publié dans le rapport public qui vous est remis aujourd'hui nous avons avec dans un autre contexte regardé l'efficacité des aides à la décarbonation de l'industrie la fameuse stratégie sur les 50 sites et la manière d'ailleurs avec laquelle l'État pourrait aussi peut-être avec une efficacité à court terme peut-être plus grande s'intéresser au tissu diffus des PME et la manière d'accompagner leur décarbonation avec parfois des solutions technologiques qui existent davantage que les innovations qu'il faut parfois encore imaginer pour des processus industriels qui à ce stade ne connaissent pas d'alternative. Donc ce rapport là aussi je vous le signale sur les les aides à la décarbonation de l'industrie qui sont dans notre programme de travail un axe important pour que les soutiens publics aux acteurs notamment industriels soient les plus efficaces possibles et suivent des stratégies cohérentes que ce soit d'un point de vue de finances publiques ou de transition écologique.
Vincent Descoeur
La parole est à madame Anne Stambach-Terrenoir pour le groupe La France insoumise. Très bien je vous remercie.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci monsieur le président. Madame la présidente votre rapport confirme ce que nous dénonçons depuis des années derrière les grandes annonces sur la planification écologique la politique menée est très loin d'être à la hauteur de l'urgence. Alors que l'été meurtrier que nous venons de vivre a montré que l'habitabilité de notre pays est en jeu maintenant qu'il y a urgence à protéger notre eau par exemple vos indicateurs montrent qu'en dix ans l'état de nos eaux de surface ne s'est pas amélioré du tout alors que moins de la moitié sont en bon état. Et on continue aussi à regarder s'effondrer la biodiversité vous notez que la disparition des oiseaux communs agricoles est particulièrement forte en France mais on réautorise sans honte des pesticides dangereux.
Et vous l'avez rappelé, on continue à artificialiser les terres à tour de bras. On nous parle de planification écologique, mais là on voit que c'est du blabla quand même. Où est l'argent ? Ce qui me frappe dans votre rapport, c'est que si les investissements pour atténuer les effets du changement climatique augmentent un peu, même si on est loin du compte, on l'a vu cet été, on ne met aucun moyen pour protéger le vivant qui nous entoure et qui nous protège aussi. Les arbres, les animaux, l'eau, tout ça ça vaut rien pour les gouvernements macronistes.
Et vous le démontrez. Les investissements en faveur de la protection de l'environnement ne progressent pas depuis dix ans et restent à 0,8 % du PIB. C'est pathétique. Et on est tellement aux fraises en terme de planification que vous êtes obligés de recommander d'intégrer la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique au débat budgétaire pour qu'elle puisse peut-être peser. Donc en fait aujourd'hui, on construit des objectifs écologiques d'un côté, des budgets de l'autre, et après on fait mine de s'étonner que les deux ne correspondent pas.
La vérité c'est que le gouvernement se moque de nous parce que quand il faut réduire la dépense publique, ce qui est son grand horizon politique permanent, de toute façon l'écologie devient une variable d'ajustement, la preuve par ce budget. On supprime 60 postes pour le CEREMA, 25 pour l'IGN, 15 pour les agences de l'eau, 10 pour les parcs nationaux, 24 pour l'OFB et 16 pour l'ADEME dont on rabote aussi le budget, c'est complètement irresponsable. Et je salue d'ailleurs le collectif de ces agences en lutte qui se battent eux pour l'intérêt général. De l'autre côté, Reporterre révèle que le coût des exonérations fiscales climaticides dans ce budget serait de plus de 20 milliards. Donc c'est toujours pareil.
On nous dit qu'il n'y a pas d'argent, mais on refuse d'en prendre là où il faudrait, et pire, non seulement on ne protège pas le vivant, mais en plus on continue de le détruire à grand renfort d'argent public. En ce moment par exemple, 180 hectares de forêts, de zones humides, de terres agricoles sont en train d'être rasés en Haute-Savoie pour une autoroute A412 devenue anachronique. Je me suis rendue sur place et franchement, après avoir vu brûler 100 000 hectares de forêt cette année, mais quel crève-cœur de voir ces arbres magnifiques tomber en quelques minutes. Mais pour ça, on trouve de l'argent. Alors j'ai une question concrète, madame la présidente.
Dans les Hauts-de-France, le projet du canal Seine-Nord Europe menace 3 300 hectares de terres naturelles et agricoles, 340 espèces protégées et 35 millions de mètres cubes d'eau. Votre rapport consacré à ce projet chiffre son coût à 7,3 milliards d'euros hors taxes, plus 1 à 3 milliards de frais financiers, soit près de 10 milliards au total. Au vu du rapport sur la transition écologique que vous nous présentez aujourd'hui, comment justifier que l'État engage 10 milliards dans ce mégacanal sans réinterroger la pertinence de cet investissement au regard de nos priorités écologiques ? Considérez-vous qu'au vu de l'évolution de son coût et de l'urgence à financer la transition écologique, l'État devrait donc aujourd'hui réévaluer l'intérêt du canal Seine-Nord Europe plutôt que de foncer tête baissée ? Merci.
Amélie de Montchalin
Alors je vais laisser le président répondre sur un certain nombre d'éléments, juste vous signaler que sur un très grand nombre de points que vous avez abordés, que ce soit les différents acteurs administratifs, opérateurs ou agences, que ce soit sur le canal Seine-Nord Europe, que ce soit sur un très grand nombre de sujets, la forêt, le puits de carbone, la Cour des comptes a publié depuis quelques mois, quelques années, des rapports très approfondis. Je pense qu'il est utile de rappeler pour qui nous travaillons. Nous travaillons pour vous, parlementaires. Nous sommes en assistance au Parlement. Je rappelle que vous pouvez nous saisir, vous parlementaires, sur les sujets que vous souhaitez que nous regardions par l'entremise de votre commission des finances et la commission des affaires sociales, on a une procédure qui s'appelle le 58-2 au titre de la Constitution, et nous vous livrons des rapports que nous sommes évidemment prêts à vous présenter, y compris quand ils ont été présentés ou publiés il y a quelques semaines ou mois.
Vous signaler aussi que sur notre site internet, et ça c'est un élément nouveau, nous avons un outil d'interrogation de nos rapports qui utilise une petite IA et qui vous donne accès à tous les rapports publiés depuis cinq ans, 8 000 rapports, qu'ils soient nationaux ou locaux, que vous pouvez interroger de manière simple désormais et efficace, c'était beaucoup moins le cas avant cet outil qui a été mis en ligne il y a quinze jours, pour que l'ensemble de ces éléments factuels, étayés, avec la méthode que je vous ai décrite, soient accessibles aux parlementaires et que vous puissiez les uns et les autres et bien évidemment proposer les aménagements pour rendre, oui madame la députée, cohérente la stratégie écologique et la stratégie de finances publiques. Nous sommes là pour vous en fournir les éléments et que vous puissiez ensuite politiquement amener aux choix que vous souhaitez et qui pourraient faire majorité.
Éric Allain
Merci beaucoup sur ce la question des des alors sur le canal Seine-Nord Europe je ne commenterai pas plus avant un rapport récent de la Cour des comptes il est publié ses conclusions en sont en sont connues et le RPTE 2026 n'y revient n'y revient pas. En termes d'infrastructures si je fais une parenthèse malgré tout je pense que nous conviendrons tous autour de cette table qu'un certain nombre d'infrastructures peuvent participer de la poursuite d'un certain nombre d'objectifs de la transition écologique sans forcément cocher si j'ose dire toutes toutes les cases. Donc ensuite est une question d'appréciation ou de pondération entre la manière d'atteindre des objectifs dits de décarbonation des transports et les objectifs qui sont poursuivis par ailleurs de préservation de la biodiversité avec des mesures de compensation de réparation ou d'évitement sur lequel je n'ai évidemment pas à me prononcer dans le cas dans le cas d'espèce. Sur la question des moyens est-ce que il y a ou il n'y a pas les moyens le constat que nous faisons dans le dans le rapport que nous vous présentons aujourd'hui est un constat nuancé qui consiste à dire il y a des moyens qui sont mis à disposition ils ne sont pas suffisants ils ne sont pas suffisamment éclairés par une bonne appréciation ou de bonnes analyses de l'efficacité relative des différents leviers. Je suis je rentre un tout petit peu plus dans le concret aujourd'hui entre une solution de nature réglementaire qui ne coûte rien à l'État donc qui ne va pas apparaître dans un effort financier public en faveur de la transition écologique même si évidemment une réglementation a un impact sur les acteurs en direction desquels ou sur lesquels elle s'applique ou un outil fiscal ou de la subvention on va avoir des des avantages et les inconvénients respectifs à chacun de ces leviers qui seront évidemment divergents.
Et ce que nous déplorons dans la construction de la trajectoire financière c'est que celle-ci ne soit pas justifiée et éclairée et expliquée à travers cette analyse. On pourrait fort bien imaginer enfin je je force le trait que à effort budgétaire constant ou à effort budgétaire modérément croissant nous obtenions des résultats supplémentaires en matière de transition écologique. Et le RPTE 2026 ne dit pas autre chose que de dire ce n'est pas parce que nous avons la contrainte budgétaire que nous devons évacuer la transition écologique simplement elle doit nous inviter et nous donnons un certain nombre d'exemples à cet égard et de recommandations qui vont dans ce sens à être plus exigeants sur la qualité de la dépense sur la sélectivité de la dépense et donc sur le choix des leviers qui seront les plus économes des des deniers publics. Donc c'est ça l'enjeu sur la Spafte sur le fait que ces moyens aujourd'hui ne sont pas suffisants en première analyse et qu'il convient de les détailler de mieux les argumenter.
Vincent Descoeur
Merci la parole est maintenant à monsieur Stéphane Delautrette pour le groupe socialiste et apparentés.
Stéphane Delautrette
Merci monsieur le président madame la présidente chers collègues. Vous dressez dans ce rapport plusieurs constats qui convergent tous vers la même idée la transition écologique est bénéfique pour l'économie la souveraineté et les territoires mais est insuffisamment incarnée dans nos politiques publiques. Un constat sur lequel nous ne pouvons que rejoindre vos conclusions. Dans le détail vous soulignez dans ce rapport un contexte d'urgence climatique dans lequel se multiplient les catastrophes climatiques qui touchent l'ensemble de nos territoires. Pourtant vous en convenez l'investissement dans la transition écologique peine à s'imposer en priorité face à d'autres contraintes économiques.
Combien de temps allons-nous tolérer cet arbitrage dangereux car cet arbitrage est une illusion budgétaire vous l'avez rappelé dans votre propos introductif le réseau des banques centrales pour le verdissement du système financier le dit trois ans de retard dans les politiques climatiques doubleraient le coût économique de la transition d'ici 2030.
La Cour l'exprime clairement : renoncer à investir revient à aggraver durablement l'état de nos finances publiques. Vous le signalez également, vous le soulignez également, la transition écologique ne peut réussir que si elle est inscrite dans une politique de long terme, d'anticipation et de visibilité pluriannuelle. Inutile de dire que le PLF 2027 en l'état est loin de répondre à ces objectifs. Donc comment expliquer l'absence de mesures suffisamment ambitieuses alors que tous les indicateurs crient à l'urgence d'agir ? Finalement, ce rapport de la Cour ne fait que confirmer ce que nous savons toutes et tous : l'effort n'est aujourd'hui pas suffisant pour atteindre les objectifs fixés en matière de transition.
Et cette absence d'effort, nous le savons toutes et tous, se traduira par le paiement de la facture par les générations futures. Alors, Madame la Première présidente, mes questions sont simples. Vous qui avez passé plusieurs années au Gouvernement et qui avancez aujourd'hui la nécessité de proposer des politiques publiques intégrant davantage la transition écologique, comment expliquez-vous que ce sursaut n'ait pas encore eu lieu ? Enfin, parce que le contexte combiné d'automne budgétaire et de fin de quinquennat nous invite à faire le bilan des actions des gouvernements successifs, quelles explications pourriez-vous apporter à l'échec manifeste d'une réelle politique publique de transition écologique sur les dix dernières années ? Je vous remercie.
Éric Allain
Merci beaucoup pour votre question. Peut-être, et je pense que la lecture de leur rapport le montre également à l'envie, ce qui, alors en facteur explicatif, peut-être on peut en imaginer d'autres, mais en tout cas celui de la cohérence de l'action, de la cohérence des approches est peut-être aussi un élément explicatif de la situation dans laquelle on se trouve et du fait que nous devions une nouvelle fois cette année alerter sur l'urgence à intervenir. À la fois s'agissant donc des objectifs, de la précision associée à ces objectifs, il est quand même aujourd'hui, au-delà de la cohérence, quand même très paradoxal et problématique que nous ne disposions toujours pas d'objectifs un tant soit peu clairs en matière d'adaptation au changement climatique. On a développé un appareillage assez abouti sur les questions d'atténuation, et c'est évidemment important, il fallait le faire. Sur l'adaptation, on est encore aujourd'hui dans un certain flou, en dépit du PNACC, en dépit de la trajectoire qui a été établie il y a maintenant trois ans.
Voilà, et je pourrais décliner également dans les autres branches de la transition écologique. Mais de la cohérence dans l'approche sur ces différents axes est importante, mettre de la cohérence et de la continuité dans les investissements. Nous donnons un certain nombre d'exemples dans le rapport, si ce n'est d'allers-retours, du moins d'hésitations dans le choix des instruments privilégiés pour décarboner les modes de chauffage, les modes de mobilité, etc. Et ça, évidemment, c'est de nature à réduire l'efficacité de l'effort, et c'est ce à quoi nous appelons aujourd'hui, c'est-à-dire à remettre de l'ordre, de la méthode et de la prévisibilité dans l'effort qui est fait. Encore une fois, le point important, la Première présidente l'a plaidé tout à l'heure, c'est qu'au-delà de l'effort public qui est évidemment important au plan financier, aujourd'hui c'est 85 % des investissements sont à réaliser par les acteurs privés.
Or, ce dont ont besoin les ménages et les entreprises, c'est de savoir quelle est la direction que souhaitent prendre les pouvoirs publics, quels sont les objectifs qu'ils s'assignent et que à cet égard, un minimum de stabilité et de prévisibilité soit au rendez-vous. Et c'est ce qui a en effet probablement manqué et qui convient aujourd'hui en tout cas ce sur quoi nous appelons l'attention.
Amélie de Montchalin
Et je signale, mesdames et messieurs les députés, un cahier qui est en annexe, en tout cas parallèle de notre rapport, qui fait des comparaisons internationales et qui vous permet de connaître plus en détail la manière dont l'Allemagne, le Danemark et l'Espagne sur les six sujets qui nous intéressent, donc atténuation, adaptation, déchets, eau, ressources, biodiversité, à la fois organisent leur gouvernance, organisent leur cohérence et organisent la prévisibilité qu'ils donnent aux acteurs économiques pour agir. Bon, ce qui est intéressant, c'est que bon, il n'y a pas un pays qui a sur l'ensemble des facteurs un cadre formidable. Néanmoins, en apprenant et en regardant en détail ce que chacun a proposé, il y a aussi beaucoup de sources d'inspiration au fond pour trouver cet équilibre qui est nécessaire entre ce qui est le plus efficace dans la vie réelle et ce qui est le moins coûteux évidemment pour les finances publiques. Les autres pays dont je parle n'ont pas un cadre de finances publiques qui leur permettrait par définition d'avoir, vous voyez, une bourse infinie et des moyens infinis. Ce cahier méthodologique comparatif, il est je crois particulièrement novateur puisque au-delà des politiques publiques de manière un peu générique, vraiment s'intéresser au détail de la gouvernance.
Et à ce titre, il est intéressant de noter que la France a la particularité d'avoir créé le SGPE qui n'existe pas tel quel dans les autres pays. Donc on a un instrument plutôt novateur, mais comme cela a été rappelé à l'instant, et notamment sur les enjeux des outils, on a un prisme quand même très financement public et on oublie parfois que des actions non coûteuses pour les finances publiques sont nécessaires pour que les acteurs privés puissent pleinement en fait lancer les investissements qui leur incombent. Puisque nulle part ailleurs nulle part dans le monde, il est imaginé que la transition soit du seul fait des investisseurs privés, y compris d'ailleurs au plan local puisque je sais, monsieur le président de la délégation aux collectivités locales, qu'il faut aussi qu'on ait ce souci au niveau local. Ce n'est pas aux communes, aux départements ou aux régions de financer, ce n'est pas à elles que revient le financement de tout ce qui se passe in fine au niveau local.
Vincent Descoeur
Merci. La parole est maintenant à monsieur Éric Liégeon pour la Droite Républicaine.
Eric Liégeon
Merci, monsieur le président. Madame la première présidente de la Cour des comptes, mes chers collègues, la transition écologique représente un enjeu considérable pour notre pays. Cet effort est nécessaire, mais il doit être efficace, soutenable pour les Français et compatible avec notre compétitivité. Cette exigence est d'autant plus importante que le pouvoir d'achat reste une préoccupation majeure pour les Français. Les certificats d'économie d'énergie en sont un exemple concret, leur coût se répercute notamment sur le prix de l'essence à la pompe et il faut donc s'assurer que l'effort demandé aux Français se traduise par de réelles économies d'énergie.
Plus largement, nous avons multiplié les aides, les dispositifs, les opérateurs, les mécanismes de financement. Dans un contexte budgétaire contraint, nous devons retrouver de la lisibilité et surtout évaluer les résultats obtenus. Votre comparaison internationale est éclairante à cet égard. Le Danemark s'est doté du modèle Green Reform qui permet à son ministère des finances d'évaluer les conséquences économiques et environnementales des différentes politiques publiques. L'Espagne s'inscrit elle s'inscrit elle son action dans une trajectoire pluriannuelle de finances publiques, autrement évaluée, hiérarchisée et inscrire l'investissement dans le temps.
Mais j'en viens à un autre enjeu essentiel pour mon groupe, celui du patriotisme environnemental. Le changement climatique est un défi mondial. La France représente 0,9 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et notre pays a déjà accompli des efforts importants. Entre 1990 et 2023, nos émissions ont diminué d'environ 31 %. Pour autant, nous ne pouvons pas regarder uniquement des émissions produites sur notre territoire.
Près de la moitié de notre empreinte carbone est aujourd'hui liée à nos importations. Décarboner la France en délocalisant notre production et nos émissions ne peut pas constituer une politique écologique durable. Votre rapport montre d'ailleurs que l'Allemagne articule désormais davantage transition écologique, compétitivité industrielle et souveraineté, en mettant notamment l'accent sur l'innovation. C'est aussi la voie que nous devons explorer. Diminuer notre empreinte carbone en réduisant nos importations et favoriser un patriotisme environnemental en produisant davantage en France, en réindustrialisant, en raccourcissant nos chaînes d'approvisionnement et en réduisant in fine notre dépendance doit devenir notre priorité en la matière.
Car la meilleure écologie est bien celle qui produit en France avec une électricité largement décarbonée, notamment grâce au nucléaire et avec des normes environnementales parmi les plus exigeantes au monde. Madame la première présidente, comment faire de notre politique environnementale un véritable levier de compétitivité qui protège le pouvoir d'achat, renforce notre souveraineté industrielle et favorise la production en France plutôt que l'importation de notre empreinte carbone ? Je vous remercie.
Éric Allain
Merci beaucoup de porter ce sujet qui est en effet un angle intéressant et que nous développons dans ce rapport public transition écologique de manière plus marquée que nous l'avions fait en 2025. Et ce n'est pas juste un effet de mode lié à ce qui s'est passé en février 2026 quelque part au Moyen-Orient, mais mais bien la conviction qu'il y a un lien entre les enjeux de souveraineté et les enjeux de transition écologique et notamment énergétique. Donc sur ce sur ce sujet, sans en faire des développements qui soient qui aillent au-delà de ce que nous avons pu déjà écrire dans un certain nombre de rapports de la Cour, nous mettons l'accent sur en effet le lien qui nous paraît évident et qui est d'ailleurs facile à documenter en termes de balance commerciale. Nous faisons le lien comme vous l'avez indiqué entre l'empreinte carbone, dont je rappelle que dans la stratégie nationale bas-carbone qui a été publiée cet été, cela répond à le fait que l'empreinte carbone soit inscrite, ça répond à une recommandation que nous avions exprimée l'année dernière où nous disions que dans la SNBC, c'est très bien d'avoir une mesure des émissions nationales, mais ce serait mieux si nous avions également une mesure de l'empreinte. Pourquoi ?
Non pas forcément pour dire il faut arrêter d'importer, pardonnez-moi, mais pour dire il faut prendre en considération les enjeux de décarbonation de notre industrie et il faut corriger en quelque sorte des des effets aussi de la désindustrialisation que nous avons connue dans dans ce pays depuis depuis quelques années. Donc c'est cela que nous avions souhaité introduire, c'est cela qui a été entendu pour cette recommandation et que nous continuons notamment à travers d'autres travaux à documenter. Sur la question de rendre les les éléments ou les constats et les politiques plus évaluables, vous le verrez, on n'a pas trop détaillé jusqu'à présent la question des recommandations que nous émettons, mais nous avons à ce sujet une recommandation assez forte qui vise en effet à demander au gouvernement à étendre le dispositif d'évaluation. Aujourd'hui, il a quand même un certain nombre de limites, il y a un certain nombre de, passez-moi l'expression, trous dans la raquette et il nous paraissait important qu'il puisse être étendu et complété notamment pour embrasser ces enjeux à la fois de d'efficacité, d'efficience et les effets de bord des politiques qui sont menées et des dispositifs qui sont choisis.
Amélie de Montchalin
Et je fais le lien avec le travail du CPO, donc Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'énergie, qui a aussi rappelé l'importance à un moment donné pour cette empreinte carbone d'avoir des mécanismes européens cohérents, notamment sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Parce qu'à un moment donné, si le domaine réglementaire ne suffit pas dans nos importations, on a aussi le signal prix qui peut permettre en fait de protéger la compétitivité en rétablissant une forme d'équité des prix si les produits qui viennent de l'extérieur ne se sont pas vus soumettre les mêmes exigences notamment de régulation des émissions carbone dans d'autres pays. Donc c'est je fais le lien avec la question précédente d'un autre député sur la spécificité de l'énergie qui n'est pas l'ensemble du rapport que nous présentons aujourd'hui. Mais peut-être que voilà, c'est un élément qui est d'ailleurs très bien détaillé dans ce rapport que j'invite à la lecture complémentaire si tel est un sujet de préoccupation pour vous.
Vincent Descoeur
Merci pour ces précisions. La parole est maintenant à Madame Marie Pochon pour le groupe Écologiste et Social.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Président, Madame la Présidente de la Cour des comptes. Nous vous auditionnons donc aujourd'hui sur un rapport dont nous n'avons pu lire une seule ligne également faute de transmission et je ne peux comme certains de mes collègues que le regretter. Ce que nous avons vécu cet été n'est pas un fait exceptionnel, l'ensemble des scientifiques nous en alertent depuis des années. C'est une nouvelle réalité pour laquelle la France n'est pas prête et je ne donne pas ici mon opinion mais celle du Haut Conseil pour le climat. Pas prête faute de choix courageux, embarquer le PDG de TotalEnergies dans les délégations françaises pour les COP ou autoriser des pesticides tueurs d'abeilles alors que les populations d'oiseaux des champs sont en train de s'effondrer ne s'apparente pas de fait à beaucoup d'audace.
Pas prête faute d'anticipation et on se rappellera de ce chef de l'État qui se demandait lors des vœux 2025 je crois face aux déflagrations des bouleversements climatiques qui aurait pu les prédire tandis qu'il demande à Madame Barbut sans doute la plus faible ministre de l'écologie que nous aurons eu de nous préparer un plan d'adaptation de la France à plus quatre degrés en 2100. Je le rappelle au passage, nous sommes à quasi un virgule cinq degrés de réchauffement. Imaginer juste une seconde que s'adapter à plus quatre degrés est souhaitable ou faisable sur un coin de table tout en continuant à déverser plus de vingt milliards d'euros selon votre institution dans des niches fiscales sur le kérosène aérien, le gazole non routier, le crédit d'impôt recherche pour financer les grands pollueurs ou dans des mégaprojets routiers en tous sens est juste irresponsable. La France n'est pas prête et c'est votre institution elle-même qui le disait en filigrane l'an passé. L'ordre de grandeur des investissements supplémentaires nécessaires pour la transition écologique y était rappelé tout comme le fait que ceux-ci étaient bien inférieurs au coût de l'inaction.
En 2024, les dérèglements environnementaux ont entraîné des coûts économiques directs évalués autour de trois cents milliards d'euros à l'échelle mondiale. La seule canicule de cet été dans notre pays aura coûté plus de seize milliards, une paille. Avec mon groupe nous nous battrons comme chaque année non seulement pour l'arrêt des investissements dits bruns, c'est-à-dire qui financent avec l'argent des Français ce que le gouvernement fait bien semblant de combattre mais aussi au moins nous demanderons également dix milliards d'euros d'investissement pour éviter le pire, pour moderniser notre réseau de transport et un plan mobilité en ruralité, pour renforcer le leasing social pour la voiture électrique, pour renforcer le fonds chaleur et le fonds vert et non pas déshabiller le premier pour maintenir tant bien que mal le second comme le prévoit aujourd'hui le budget 2027, pour rénover le bâti scolaire, renforcer la sécurité civile ou soutenir l'agriculture biologique. Je n'ose imaginer qu'il vous serait difficile d'être juge et partie sur l'évaluation de choix budgétaires sur la transition écologique que vous avez vous-même faits quand vous étiez ministre des comptes publics il y a encore quelques mois. Aussi Madame la Présidente de la Cour des comptes, je vous le demande, considérez-vous comme nous que la politique menée par le gouvernement au nom de la réduction du déficit public creuse une dette écologique qui coûtera demain bien plus cher aux finances publiques ?
Amélie de Montchalin
Ce n'est pas le rôle de la Cour des comptes de juger une politique d'un gouvernement. Vous avez plusieurs éléments dans ce rapport qui vous permettent, vous, d'être assistés dans l'évaluation des effets effectifs des mesures prises jusque-là. Je voulais juste peut-être faire un point, peut-être aussi pour prendre un peu de champ, que le rapport d'ailleurs illustre très bien sur le besoin de trajectoire de transition. Si un certain nombre de politiques publiques perdurent et que d'autres qui doivent advenir n'arrivent pas, c'est qu'il y a quand même une réalité au milieu, c'est que vous avez des modalités de production, de consommation, d'investissement qu'il faut faire évoluer. Et c'est là où vous avez des éléments qui facilitent la transition, on peut voir la décarbonation des mobilités individuelles est de facto facilitée par le choc aujourd'hui exogène puisque le signal prix est tel que les ménages font des calculs et qui sont facilités par des aides aussi à certains ménages les plus modestes.
Mais vous avez aussi le même effet pour le coup qui ralentit la transition quand on pense à des métiers très exposés, quand on pense je pense par exemple à la dépense fiscale du gazole non routier, bah la mesure du coût à la transition est donc de facto impactée par des facteurs exogènes. C'est pourquoi notre rapport appelle vraiment à ce qu'on passe des objectifs chiffrés à des trajectoires opérationnelles prévisibles de moyen terme qui puissent, comme je le disais, permettre de tenir un cap. Parce qu'aujourd'hui la difficulté qu'on a, c'est qu'un certain nombre de facteurs exogènes impactent notre pays comme tous les autres et du coup amènent à ce qu'un certain nombre d'acteurs au fond soit remettent en question soit rendent impossible la définition de trajectoires pluriannuelles. Donc ça c'est peut-être un élément peut-être à mettre en avant.
Éric Allain
Peut-être un tout petit complément puisque vous avez prononcé le mot évaluation, nous n'évaluons évidemment pas la politique d'un gouvernement mais nous faisons des évaluations de politiques au pluriel. Et dans le domaine de la transition écologique, nous en avons produit un certain nombre au cours de ces précédentes années. À titre d'exemple, vous avez parlé d'ailleurs de l'agriculture biologique, il y a une évaluation de politique publique sur l'agriculture biologique, il y en a une sur le développement du biogaz, voilà, qui permettent de donner un regard complet, pas uniquement orienté par la préoccupation budgétaire mais donc qui examine y compris la question de l'impact sur la transition écologique de ces politiques puisque si je les cite évidemment c'est pas par hasard, c'est qu'elles ont un rôle ou un rôle réputé à jouer dans ce domaine. Et il me semble que c'est de cette façon que la Cour peut avoir une utilité pour éclairer les débats que vous avez.
Vincent Descoeur
Merci. La parole est maintenant à Monsieur Hubert Ott pour les démocrates.
Hubert Ott
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente, Messieurs. Nous entrons dans l'examen du budget dans un contexte que chacun connaît, une dette publique colossale ne nous laisse que peu de marge de manœuvre. Parallèlement notre pays dépend toujours d'énergies fossiles dans un contexte d'incertitudes inédites dû à des conflits internationaux grandissants. S'impose désormais à nous de regarder en face le coût de notre inaction climatique et environnementale.
Le rapport de la Cour des comptes sur la transition écologique sorti en septembre 2025 indique clairement le coût économique direct des dérèglements environnementaux, 300 milliards d'euros dans le monde en 2024 avec en France un statu quo climatique qui entraînera une perte de 11,4 points de PIB en 2050. Il en découle un impératif particulier. L'inexorable destruction d'écosystèmes du fait de la pression d'activités humaines doit être stoppée d'urgence car la conséquence dramatique, c'est l'effondrement de la biodiversité et derrière, c'est la perte d'un allié majeur pour toutes les résiliences, la nature et le vivant. Sans parler de la préservation de la santé publique, rien que des services gratuits à coût zéro.
Au nom du groupe Démocrate, j'affirme que notre impératif de redressement des finances publiques doit donc absolument être lié au combat national que nous devons mener pour faire face à la crise climatique. Ma question est très concrète. Dans ce contexte budgétaire contraint, quelles devraient être, selon la Cour des comptes, les priorités que l'État devrait renforcer dans le projet de loi de finances en matière de transition et à l'inverse, quels dispositifs doivent être réorientés ? À titre personnel, j'insiste vraiment sur un levier indispensable et clairement sous-estimé : la préservation des forces de résilience existantes dans nos territoires. Je pense d'abord aux zones humides, ces éponges naturelles qui retiennent l'eau dans nos paysages avant sa course jusqu'à la mer.
Cette capacité de rétention des eaux devient désormais cruciale pour nos espaces de vie. Notre meilleur allié sera donc la nature préservée. Je pense également aux forêts, aux haies, à chaque arbre, mais aussi aux prairies qui sont de plus autant de pièges à carbone qui de surcroît nous garantissent une émission zéro. Je pense enfin à des pratiques vertueuses comme l'agroforesterie, le pastoralisme et l'élevage extensif en général. Les services rendus par cette agriculture sont absolument considérables tout en assurant une véritable protection de la biodiversité, de l'eau et du sol.
Surtout, une telle évolution nous permettra de réduire considérablement notre dépendance à la chimie et à la mécanique lourde qui aggravent le bilan carbone et altèrent nos écosystèmes. En somme, préserver maintenant ce qui fonctionne naturellement coûtera infiniment moins cher que de devoir reconstruire demain, dans l'urgence, ce que nous aurons laissé disparaître faute d'avoir reconnu à temps la valeur. Dans un contexte où chaque euro doit être utile, nous avons rendez-vous avec ces solutions fondées sur la nature. Ainsi, nous préviendrons bien des surcoûts futurs tout en valorisant le travail de nos agriculteurs et la spécificité de nos territoires. Je vous remercie.
Amélie de Montchalin
Merci, Madame la Présidente. Alors pour être très concrète, puisque vous avez vous-même été très concret, Monsieur le Député, je pense que les pages 130 à 139, donc c'est dix pages, vous voyez, sur un rapport qui en compte à peu près 150, sont particulièrement concrètes sur les risques qui parfois existent déjà et qui ont été évalués au titre de rapports spécifiques et précis de surcompensation des acteurs privés. C'est-à-dire qu'il y a un effet d'aubaine qui est généré dans certains dispositifs et de surestimation de l'efficience des subventions. C'est quand on imagine qu'avec l'euro qui est déclenché, on a un effet de X tonnes de CO2 par exemple évitées et qu'en fait on se rend compte que c'est beaucoup moins et que donc on a une inadéquation entre l'effort de finance publique qui est proposé et le résultat. Pour reprendre les sujets, page 130, vous avez des éléments sur par exemple un certain nombre d'aides à la décarbonation où, je le redis, la Cour des comptes a identifié le fait qu'aujourd'hui le fait de cibler des grands projets, 50 sites, n'est pas en soi une stratégie qu'il faut remettre en question.
Néanmoins, il y a de très fortes disparités sur les taux d'aide moyens. Selon les projets, ça va de 18 % de financement du projet jusqu'à 54 % du financement du projet et que les taux d'aide ne suffisent pas à eux seuls à estimer l'effet de levier car il faut qu'on regarde aussi l'effet incitatif. Parfois, c'est du soutien alors peut-être à la compétitivité, mais c'est pas un soutien déclencheur à l'investissement privé. Vous avez des éléments donc sur la géothermie. Vous avez des éléments également sur l'hydrogène décarboné, considérant qu'à ce stade notamment par exemple la Cour a relevé une surestimation d'autres éléments, notamment du fonds friche.
Donc vous avez une revue sujet par sujet qui se retrouve évidemment dans les projets de loi de finances et qui peuvent vous amener le cas échéant à identifier peut-être des poches de moindre efficience pour redéployer soit vers la réduction du déficit, soit vers des politiques publiques que nous considérons comme dans l'évaluation que nous pouvons faire peut-être plus pertinentes.
Vous avez page 133 toute une revue de ce que nous appelons sur le ciblage des aides aux entreprises et vous avez enfin et je voulais vous le citer sur les les appels à projets et les appels d'offre y compris des éléments de gouvernance des appels à projets qui nous semblent devoir être revus. J'insiste sur le fait qu'aujourd'hui beaucoup de ces financements passent par le programme France 2030 et que la Cour publiera je crois dans les tout prochains jours une revue générale du fonctionnement de ce très grand programme d'investissement non pas pour en remettre en question les objectifs qui ont été fixés à nouveau par les parlementaires mais plutôt dans son fonctionnement et sur la manière d'allouer des crédits très substantiels à des objectifs qui sont je crois aujourd'hui partagés mais dont le fonctionnement et l'évaluation amènent sûrement à un certain nombre de refontes et de revues. Voyez je ne vous réponds pas sujet par sujet parce que c'est pas forcément notre rôle là mais c'est de vous indiquer que dans ce rapport et c'est vraiment en assistant j'allais dire au travail parlementaire la mise en valeur de travaux plus spécifiques plus approfondis qui peuvent identifier permettent d'identifier des des poches en fait de sous-efficience pour amener bah à combler le fameux écart de 12 milliards d'euros que nous avons identifié.
Éric Allain
Un petit commentaire additionnel puisque vous avez mentionné monsieur le député les solutions fondées sur la nature. Alors le rapport public transition écologique n'en fait pas mention mais vous trouverez dans un rapport qui doit dater d'un an et demi maintenant qui était une revue de dépenses un certain nombre de développements sur un sujet qui a été évoqué d'ailleurs par un précédent orateur ou oratrice sur la question des haies. Il est aujourd'hui frappant de constater que disparaissent chaque année à peu près 25 000 kilomètres de haies et que dans le même temps il y a des crédits réservés à la plantation de haies. Voilà nous avons dans ce rapport de début 2025 posé la question de savoir s'il ne serait pas plus efficace et efficient d'agir sur la destruction la réglementation voire l'arrêt je veux dire ce n'est pas à moi d'aller mais plutôt que de mettre de l'argent. Donc voilà cette question aussi très concrète pour aller dans ce champ du concret auquel vous souhaitez que que nous allions et sur lequel nous essayons d'aller.
Alors c'est évidemment plus facile dans un rapport précis thématique de la Cour. L'autre exemple la première présidente mentionnait la géothermie qui est un rapport un peu plus récent que nous avons développé. Il nous est apparu qu'un qu'un outil budgétairement peu coûteux voire pas coûteux qui est simplement l'existence d'un dispositif de garantie publique serait de nature à déclencher des investissements sans forcément nécessiter de la dépense budgétaire. Bon voilà ça fait partie de ces éléments-là qui participent de ce que nous appelons de nos vœux c'est-à-dire la construction d'une doctrine d'ensemble de l'État relative aux bons instruments à utiliser en étant à chaque fois dans la recherche de l'efficacité et l'efficience et c'est ce qui aujourd'hui nous semble pas encore tout à fait abouti et qu'on appelle de nos vœux et on espère évidemment que nos rapports contribuent à faire émerger cette doctrine tout en restant dans notre dans notre rôle.
Amélie de Montchalin
Dit autrement en un mot il y a des il y a des objectifs que l'on peut atteindre sans mettre de milliards dans le budget mais qui appellent à des outils qui seront différents mais qu'il faut évaluer et qu'il faut faire pleinement appliquer. Et les garanties c'est évidemment un engagement hors bilan que d'ailleurs la Cour des comptes suivra dans la certification des comptes donc c'est pas des choses qui sont cachées et qui sont ensuite voyez impalpables ou insuivables ou inévaluables. Mais c'est la recommandation sujet par sujet du meilleur outil et la Cour peut aider on le fait sur de très nombreuses thématiques.
Le rapport public que nous vous présentons ce matin, il appelle à ce qu'il y ait une doctrine et que il y ait une cohérence entre les objectifs chiffrés, les financements qui sont appelés, publics, privés, subventions, pas subventions, et des outils qui ne sont pas de la subvention mais qui peuvent être mobilisés et avoir parfois des effets finalement plus forts, plus rapides, plus déclencheurs et qui pour, je crois, nous tous ici, amèneraient à réussir davantage cette transition en donnant aux acteurs privés en particulier des une visibilité et les allers-retours dont parlait le président sur les outils parfois en quelques mois au vu parfois des différents textes législatifs ou des textes réglementaires ont pu amener à finalement alors que les montants étaient très élevés, n'ont pas amené à de résultats.
Vincent Descoeur
Merci. Nous allons conclure cette première série d'interventions avec Monsieur Xavier Roseren pour le groupe Horizons et Indépendants. J'en profite pour signaler que j'ai enregistré deux candidatures de collègues pour les questions d'une minute. Il est encore temps de vous manifester.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le Président. Madame la Première Présidente de la Cour, Messieurs, au nom du groupe Horizons, je salue un rapport qui montre que la transition écologique peut être profitable pour notre économie et cohérente avec nos exigences de souveraineté, même si les résultats aujourd'hui restent insuffisants. Élu de la Haute-Savoie, je parlerai de la montagne où le changement climatique se voit plus qu'ailleurs. Selon Météo-France, les Alpes ont perdu en cinquante ans environ un mois de neige en moyenne et le glacier d'Argentière dans la vallée de Chamonix devrait disparaître vers la fin du siècle, même dans un scénario modéré. Vous rappelez que le tourisme de montagne n'est pas encore de trajectoire économique nationale partagée et que les collectivités sont les premières lignes face à ces choix structurants.
Et bien c'est bien le quotidien de nos maires : maintenir, adapter ou transformer une activité engage leurs communes pour des décennies. Au niveau national, le cap fixé depuis janvier, adapter le pays à plus quatre degrés Celsius d'ici 2100, risque donc à passer, comme vous le soulignez, à l'échelle locale. Établir, massif par massif, vallée par vallée, ce qui doit continuer de fonctionner quand le climat va se durcir et quelle activité préserver d'abord. Il faut ensuite mesurer le progrès, ne plus seulement compter ce que l'on dépense, mais bien vérifier que nos territoires sont vraiment moins vulnérables qu'avant. La montagne doit avoir ses propres indicateurs.
Page cent neuf, vous estimez que nos collectivités devront investir entre cinq et neuf milliards de plus d'ici 2030 par rapport à 2024 sans que l'État dise vraiment comment. Encore faut-il que nos communes puissent investir. Sur ma circonscription, la nouvelle contribution progressive à l'effort budgétaire prélèvera sept virgule sept millions d'euros, près de douze pour cent de l'épargne brute de nos communes, des trente-deux communes de la sixième circonscription et à Megève que vous connaissez bien, la moitié de son épargne brute. Ces critères sont très favorables, sont très plutôt très défavorables à nos communes de montagne. Au niveau national, les communes touristiques paieront vingt-huit pour cent de la contribution pour que seulement vingt et un pour cent de représentation de la population.
Et je regrette que les charges qu'elles supportent ne soient pas prises en compte : des équipements dimensionnés pour l'afflux de nos nos touristes, le déneigement, la prévention des risques naturels. Et si on ajoute à ça la baisse du FCTVA de seize à onze pour cent, cette contribution privera nos communes de leur capacité à investir. Les élus de montagne restent prêts à bâtir ces trajectoires avec l'État, notamment au sein des comités de massif. Donc j'ai deux questions. La première c'est : quel indicateur la Cour jugerait-elle prioritaire pour suivre l'adaptation des territoires de montagne ?
Et les comités de massif vous paraissent-ils le bon cadre pour définir avec l'État ces trajectoires partagées et les activités à maintenir en priorité ? Merci.
Éric Allain
Merci beaucoup, Monsieur le député. Sur cette question de la montagne, alors qui ne fait pas l'objet, vous l'avez lu, de développements particuliers dans ce rapport public transition écologique, je voudrais quand même mentionner ou rappeler que nous avons en 2024, lors de notre rapport public annuel sur l'adaptation au changement climatique, publié donc un rapport spécifique sur l'adaptation des stations de montagne, si je ne me trompe pas sur l'intitulé, au changement climatique, mettant en évidence ce qui est probablement bien connu des élus de terrain mais qui n'était peut-être pas suffisamment dans le débat public, l'enjeu qui s'attachait à anticiper ce qui est en train de se passer. Si je fais ce petit rappel, ce n'est pas pour vous dire, pas pour botter en touche, mais pour vous dire qu'en fait, il est d'abord d'usage, mais on prévoit plus particulièrement de le faire avec toute l'importance qui s'y attache, de faire le suivi de ce qui s'est passé depuis trois ans et donc de la situation particulière, donc sur ce chapitre que je mentionne, de la montagne, au titre du rapport public de la transition écologique de l'année prochaine. Donc trois ans après, ça nous laisse, ça fait partie des bons usages de cette maison qui consiste à donner le temps nécessaire à ceux qui sont destinataires de recommandations pour les prendre en considération, les mettre en application, et donc nous ferons un retour sur image, si j'ose dire, sur ce sujet l'année prochaine. Pour les comités de massif, à ma connaissance, et je crains de devoir tirer un joker, je ne suis pas certain que la Cour, les juridictions financières aient eu l'occasion de se prononcer sur ce sujet.
C'est peut-être une idée pour notre programmation, mais en tout état de cause, je ne saurais me prononcer. Voilà.
Amélie de Montchalin
Et peut-être un élément, vous avez appelé les indicateurs prioritaires qu'il faudrait suivre, c'est bien la réflexion que nous voulons mener sur les enjeux d'adaptation. C'est une recommandation très forte que ce rapport public pousse, c'est qu'il y ait des indicateurs désormais agréés au niveau interministériel avec une méthodologie suffisamment robuste proposée par donc les administrations. Mais nous-mêmes, dans le rapport public de la transition écologique de 2027, avons pour ambition d'aider, j'allais dire, à faire avancer le suivi collectif que nous pourrions avoir des enjeux d'adaptation. Parce qu'on voit qu'aujourd'hui c'est un enjeu à la fois majeur, vous avez d'ailleurs rappelé les enjeux y compris budgétaires que ça pose en termes de dépenses d'urgence par rapport aux dépenses d'investissement. Et puis il nous faut nous préserver de la maladaptation, largement commentée dans de très nombreux rapports de la Cour des comptes, c'est-à-dire des dépenses qui sont très coûteuses mais qui soit n'ont pas d'effet, soit pire ont des effets contre-productifs.
Et c'est des enjeux qu'évidemment la Cour avait suivis, je crois, dans son très grand rapport complet sur l'adaptation qui était fait je crois en 2024, rapport public annuel, qui n'a pas perdu de son intérêt, au contraire, mais de voir aussi comment on peut créer un indicateur ou des indicateurs pertinents à suivre dans le temps.
Vincent Descoeur
Bien, merci. Nous en venons maintenant aux questions d'une minute. Deux collègues se sont inscrits, donc je vous propose qu'ils posent leurs questions et puis vous pourrez ensuite leur répondre. Donc on débute par David Magnier pour le Rassemblement National.
David Magnier
Merci, Monsieur le président. Madame la présidente de la Cour des comptes, donc c'est bien dommage qu'on n'ait pas reçu le rapport comme nous l'a dit le collègue tout à l'heure, donc on espère l'avoir dans la journée de façon à pouvoir l'étudier, ce qui est bien dommage pour vous poser une question. Mais il y a quelques mois, lorsque vous étiez ministre chargée de la Cour des comptes publics, je vous avais interrogée sur la responsabilité du Gouvernement dans la dégradation des comptes de la sécurité sociale. À l'époque, vous participiez à l'élaboration et au pilotage des choix budgétaires de l'État. Aujourd'hui, vous présidez la Cour des comptes, chargée de contrôler l'emploi de l'argent public et d'évaluer l'efficacité des politiques publiques.
Donc la question se pose notamment sur la transition écologique puisque vous avez vous-même exercé les fonctions de ministre dans ce domaine. Alors comment garantir une totale impartialité lorsque la Cour évalue les politiques auxquelles vous avez vous-même participé et quelles règles de déport vous imposez-vous ? Je vous avais demandé lorsque vous étiez ministre chargée des comptes publics qui devait assumer la responsabilité lorsque les comptes et les objectifs politiques divergeaient. Aujourd'hui je vous pose la question depuis l'autre côté du contrôle. Qui contrôle le contrôleur lorsqu'il a lui-même participé aux politiques qu'il doit aujourd'hui évaluer et comment garantir aux Français que celle qui a participé à ces décisions puisse désormais présider en toute indépendance l'institution chargée d'en dresser le bilan ?
Je vous remercie.
Merci on va prendre la question de...
Murielle Lepvraud
Merci Monsieur le Président. Messieurs, Madame la Première Présidente, le rapport de la Cour des comptes de l'an dernier sur la transition écologique est très clair. Le coût de la transition écologique est bien inférieur à celui de l'inaction. S'agissant de la question de l'eau, la Cour note qu'en 2021 moins de la moitié des masses d'eau est en bon état écologique. La Cour a déjà noté que dans le bassin Loire-Bretagne les financements ont diminué alors que les besoins ont augmenté.
On connaît le bilan catastrophique des politiques gouvernementales au sujet de l'eau, notamment pour la lutte contre la prolifération des algues vertes. Et un autre rapport de la Cour sur le suivi des recommandations de 2021 note que les politiques publiques n'arrivent plus à faire baisser la pression azotée sur les masses d'eau. La Cour note alors que de nombreuses recommandations n'ont pas été appliquées ou seulement partiellement. Vous avez été ministre des comptes publics, vous êtes maintenant Première Présidente de la Cour des comptes. Au vu des différents rapports comment analysez-vous les coupes budgétaires répétées effectuées ces dernières années alors qu'elles étaient pourtant essentielles à nos politiques de l'eau ?
Je vous remercie.
Éric Allain
Merci beaucoup. Je voudrais répondre à la question de Monsieur Magnier ou devrais-je dire son interpellation. Je voudrais indiquer qu'en tant que magistrat et avec mes collègues ici présents nous sommes indépendants. Et je crois que c'est un point important qu'il faudra à nouveau rappeler et qui appelle très clairement une réponse négative à ce que vous indiquez. Il n'y a pas d'influence, il n'y a pas d'influence de la Première Présidente sur l'instruction que nous avons conduite, que mes collègues ont conduite, sur la manière dont le rapport public transition écologique a été délibéré, qui est tout à fait extérieur à tout principe de hiérarchie, à la contradiction qui a été menée.
Et enfin donc jusqu'à l'aboutissement ultime pour vous éclairer peut-être un petit peu plus sur les procédures de la Cour qui est que ce rapport a fait l'objet d'un examen par la collégialité suprême de la maison qui est la chambre du conseil. C'est-à-dire qu'il a été présenté, délibéré, débattu par une soixantaine de magistrats conseillers maîtres de toutes origines, de tout profil et qui a donc validé expressément son contenu. Donc je crois qu'il faut qu'on arrête de nous faire de faux procès sur ce que nous disons puisque ce n'est pas simplement si j'ose le dire faire attaque ou porter grief à la Première Présidente de la Cour mais c'est porter préjudice à l'ensemble du fonctionnement de l'institution et à ce qui fonde aujourd'hui son existence depuis plus de deux cents ans. Sur la deuxième question donc qui porte sur la politique de l'eau et des algues vertes sur le sujet que vous avez mentionné il n'y a pas eu de modification et de décrue des ressources budgétaires qui ont été allouées.
Donc on est sur un sujet qui n'est qui est vraiment tout à fait disjoint de des discussions sur les moyens que nous avons pu avoir, en tout cas sur la question de l'ampleur des moyens budgétaires qui sont consacrés, mais bien une discussion et les suites d'une évaluation réalisée en 2021 et sur laquelle la Cour et la Chambre régionale des comptes de Bretagne ont souhaité revenir pour indiquer que les outils, les mécanismes, les solutions qui ont été retenues notamment suite aux travaux de 2021 n'étaient pas n'avaient pas produit les effets suffisants ou qu'ils avaient produit des effets mais qu'ils laissaient d'autres zones d'ombre. Mais ce n'était pas une question, je je vous l'indique, une question de moyens mis en œuvre pour le coup inchangés, effort inchangé. Merci.
Amélie de Montchalin
Et Madame la députée sur ce point puisque j'ai moi-même présenté ce rapport aux acteurs en Bretagne, ce qui est assez intéressant c'est que entre le moment où nous avons mené les travaux, le moment où nous avons publié le rapport et la période actuelle, une très grande partie de nos recommandations ont déjà été mises en œuvre dans le cadre du nouveau projet et stratégie locale, notamment pour passer d'un objectif de moyens à un objectif de résultat de la part des acteurs qui jusque-là n'avaient pas engagé de démarche volontaire. Et ça c'est un changement de paradigme qui est assez fort que la Cour d'ailleurs avait proposé et recommandé pour que les acteurs qui n'avaient pas engagé de leur propre chef dans la période au fond d'aller même eux-mêmes mobiliser les moyens financiers mis à disposition, qu'on passe à une logique de suivi des notamment niveaux d'azote site par site et que des sanctions dans ce cas-là soient potentiellement prononcées si les mesures attendues n'étaient pas prises. Deuxième élément comme cela a été dit, quand on fait des évaluations pour essayer de voilà recadrer aussi un peu le le cadre de notre action, le sujet n'est pas juste de se demander s'il faut plus de moyens, c'est plutôt à une enveloppe en l'occurrence qui a été constante et qui a été respectée, parfois il y a d'ailleurs des sous-consommations parce qu'un certain nombre de de dispositifs peinent à trouver pleinement leur application, mais à dans une enveloppe donnée dans un cadre donné, est-ce que le cadre un a été respecté, deux est-il efficace ? Et c'est beaucoup plus cette question-là. On voit bien que sur depuis qu'on est ensemble depuis un peu plus d'une heure, on voit que sur un certain nombre de sujets de la transition, le sujet est moins la la valorisation des moyens de subvention directe mais plutôt l'efficacité de ces outils et de voir que parfois des outils qui ne sont pas budgétaires, qui ne sont pas des subventions peuvent avoir des effets déclencheurs plus grands, plus rapides, plus prévisibles et donc au fond plus efficaces pour la transition que nous cherchons à déclencher.
Et donc c'est vraiment ce travail que nous allons poursuivre avec vous l'avez entendu je crois nous tous à d'abord une une très grande volontarisme parce qu'il nous semble que c'est un sujet majeur et où la Cour des comptes doit jouer un rôle renforcé, avec également ces comités de suivi, ces comités d'accompagnement pour que les magistrats indépendants comme cela a été rappelé qui travaillent puissent aussi être accompagnés par de l'expertise y compris scientifique, du CNRS, des grands laboratoires, du Haut Conseil pour le climat pour que nos recommandations ne se détachent pas de la science qui elle sur ces sujets-là aussi évolue rapidement. Donc c'est aussi un enjeu de méthode et le fait que ce rapport public sur la transition écologique soit fasse l'objet d'un comité de suivi avec des académiques, des acteurs notamment du monde assurantiel, des acteurs du monde économique, c'est clé pour que nous soyons j'allais dire aiguillonnés dans le travail collectif pour rester très en phase avec la réalité à la fois des solutions et des contraintes.
Murielle Lepvraud
Brièvement. Oui, mais merci pour votre réponse. Alors peut-être mais je pense que vous n'avez peut-être pas été mis au courant mais toutes les préconisations n'ont pas été mises mises en œuvre et d'ailleurs on a pu voir là récemment que neuf communes des Monts d'Arrée ont été retirées des zones sensibles aux nitrates alors qu'on on connaît très bien l'impact des voilà des nitrates sur la qualité de l'eau. Et donc voilà, je vous alerte sur cette situation peut-être que vous pourrez prendre position sur sur cette situation. Je vous remercie.
Vincent Descoeur
Bien, merci.
Il m'appartient, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, de vous remercier d'être venus devant nous ce matin. On retiendra l'idée qu'un peut-être un délai peut être nécessaire entre la diffusion du rapport et et votre accueil. Merci pour vos exposés, vos réponses qui, n'en doutons pas, pourront nourrir nos réflexions dans cet automne budgétaire. Voulez-vous rajouter quelque chose ?
Amélie de Montchalin
Et vous dire en un mot que nous sommes disponibles, tous, dans les configurations y compris les plus techniques, parce que vous êtes un certain nombre à être rapporteurs spéciaux de sujets plus spécifiques, à venir vous présenter, pas forcément en audition avec l'ensemble de la commission, mais nous sommes à la disposition des parlementaires si vous souhaitez sur des rapports que vous pourriez identifier sur notre site désormais beaucoup plus efficace pour identifier les rapports qui vous intéressent, à vous en donner le contenu de manière plus étayée. Donc voilà, vous redire que dans la Constitution nous sommes en assistance au Parlement et qu'au-delà de la Constitution nous le sommes effectivement. Donc vous pouvez nous inviter aussi souvent et dans les formats qui vous semblent les plus adaptés.
Vincent Descoeur
Merci, et merci aux orateurs qui ont respecté leur temps de parole scrupuleusement, ce que j'ai beaucoup de mal à faire. Pour votre bonne information, demain 08h45, une réunion de la commission au titre de l'examen au titre de l'article 88 des amendements ZFE. Vous connaissez le fonctionnement.