Commission des affaires culturelles : M. Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale, sur le blocage des lycées ; L’instruction en famille
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Affaires culturelles et éducation (commission) Assemblée nationale
Alexandre Portier
Voilà. Nous avons je crois trois exigences à tenir : rétablir l'ordre et condamner sans ambiguïté les violences, soutenir les personnels de l'Éducation nationale et les forces de l'ordre, mais aussi écouter les jeunes qui se sont exprimés pacifiquement et prendre au sérieux les difficultés de fond qu'ils soulèvent. Je sais que mes collègues s'en feront le relais. Beaucoup, beaucoup de députés ont pu rencontrer dans leur circonscription ici des jeunes. Et donc c'est pour pouvoir vous entendre sur l'ensemble de ces points que je vais vous donner la parole pour un propos liminaire.
Ensuite les orateurs de groupe pourront vous interroger. Des députés auront des questions individuelles complémentaires, je n'en doute pas parce qu'ils sont nombreux ce matin, et nous pourrons avancer dans un cadre constructif et volontaire. Monsieur le ministre, je vous remercie.
Édouard Geffray
Merci Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés. Alors je vais essayer de répondre à toutes vos questions. Donc peut-être d'abord en faisant, en rappelant quand même un tout petit peu la genèse du mouvement et puis ce qui s'est passé ensuite et cetera. Et en distinguant évidemment à chaque fois les lycéens et leurs revendications légitimes qui, j'allais dire finalement en termes de couverture médiatique, sont assez peu évoquées, et les violences inacceptables qui aboutissent concrètement à confisquer le débat. Donc le point de départ du mouvement, c'est donc une mobilisation des lycéens à Créteil au lycée Saint-Exupéry autour de la question de personnels non remplacés, revendication d'ailleurs parfaitement légitime en l'occurrence puisque nous étions sur une situation qui était absolument anormale, qui émerge donc vers le 17-18 septembre.
Et dès le, donc la veille du week-end du 19-20, moi j'en suis informé dès le 21 et dès le 21 on a les premiers contacts avec l'académie pour trouver des solutions et mettre fin à une situation qui objectivement était anormale, ce qui est fait d'ailleurs dans les jours qui viennent, aussi bien pour le poste de proviseur adjoint non pourvu que le poste de directeur des travaux non pourvu, le poste d'infirmière non pourvu ou des postes vacants de professeurs. Bien. À partir de là donc tout le monde se souvient qu'il y a une forme de propagation avec des appels au blocage qui se répandent, qui sont dans certains cas assez nombreux également portés par des personnalités politiques. Donc tout ça, j'allais dire, se développe et aboutit à la situation que nous avons connue la semaine dernière où effectivement nous avons eu jeudi 1027 lycées sur les 3300-3500 lycées que le pays compte qui ont été perturbés ou atteints. Le point, et je commence par là puisqu'on m'a demandé de faire le bilan notamment des dégradations et des victimes, le point très flagrant de ce mouvement lycéen qui au départ d'ailleurs est parti, je le rappelle, enfin dont les revendications se sont condensées en fait assez tard, c'est-à-dire en milieu de semaine dernière, puisqu'il est parti de revendications qui étaient très diffuses, sans véritablement mot d'ordre commun et avec d'ailleurs pas forcément de cadre à l'initiative.
On n'est pas sur un système, j'allais dire on n'a pas un objet qui aurait déterminé une colère, c'est plutôt une somme de revendications. La caractéristique de ce mouvement, c'est qu'il a été très vite, si je puis dire, infiltré par des gens ultra-violents qui ont saisi l'occasion de contestations lycéennes qui, une fois encore, doivent être entendues et sur lesquelles je vais revenir parce que ces jeunes ont besoin d'être entendus et écoutés surtout, et qu'il y ait des suites qui soient données. Mais très vite donc on a des groupuscules ultra-violents qui se sont infiltrés dans les rassemblements lycéens et qui ont non seulement commis des attaques aux biens, mais surtout des attaques aux personnes.
Je me permets d'insister là-dessus, qu'on soit d'accord ou pas, vous savez que j'ai une ligne assez constante qui est qu'on ne touche pas à un personnel de l'Éducation nationale. Nous avons eu à date, donc avec heureusement des cas beaucoup moins nombreux hier, mais pour actualiser les choses devant vous en toute transparence, nous avons eu donc 88 personnels, puisqu'il y en a eu trois supplémentaires hier qui ont été blessés, 88 personnels blessés, un peu moins de la moitié étant des proviseurs, donc des personnels de direction, des proviseurs ou des proviseurs adjoints, et ces personnels ont dans de très nombreux cas été délibérément visés. C'est-à-dire qu'il y avait une intentionnalité, si on reprend les critères du code pénal, la violence c'est un acte et une intention. Les deux critères sont remplis. Il y avait une intentionnalité violente dirigée contre les personnels de l'Éducation nationale et nous n'avons jamais vu ça, jamais.
Et j'ai eu l'occasion d'appeler plusieurs dizaines de personnels de direction blessés la semaine dernière, et tous, quasi-totalité, ont confirmé qu'ils n'avaient jamais vu ça de leur vie. Bon, donc c'est un point je crois qui doit collectivement nous faire réfléchir, et c'est évidemment, j'allais dire et sans hiérarchie, mais en tant que ministre de l'Éducation nationale, la première condamnation c'est celle qui consiste à s'en prendre à nos personnels et à l'institution, parce qu'on ne peut pas toucher à l'institution école en République. Elle est consubstantielle à notre contrat républicain, et si on la touche, si on porte atteinte à ça, soit dans ses lieux, soit dans ses hommes et ses femmes, on porte atteinte au service public de l'éducation. Et pour moi c'est une ligne rouge absolue. Toujours si je reste sur le service public de l'éducation au sens les personnels et les biens, je vais venir après aux élèves et une fois encore sans, j'allais dire, distinction dans les niveaux de douleur.
S'agissant donc des biens, nous avons eu, il y a 24 lycées qui ont été incendiés ou saccagés de manière suffisamment importante pour qu'ils ne puissent pas rouvrir avant plusieurs semaines. Donc ça veut dire qu'actuellement on a 30 000 lycéens qui sont privés de cours pour plusieurs semaines quoi qu'il arrive, de cours en présentiel je veux dire, pour lesquels est mise en place une continuité pédagogique et cetera, mais pour lesquels il y a un préjudice évidemment qui est absolument énorme en termes de scolarité, et sur lequel bien sûr on travaille pour que tout ça puisse être pallié, soit avec les collectivités locales, les régions ont fait un travail absolument considérable. Mais au-delà, c'est plusieurs centaines d'établissements qui ont été touchés par des dégradations, des dégradations qui sont dans un certain nombre de cas très lourdes. Bon, c'est Régions de France qui doit évidemment évaluer les montants concernés, mais les premiers chiffres que Régions de France m'indique c'est de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros, donc c'est entre 20 et 30 millions d'euros au minimum, et ça c'était évidemment avant certains incendies qui coûteront cela beaucoup plus cher. Le troisième élément, c'est que nous avons également eu plusieurs centaines d'élèves blessés, nous en avons recensé 215 dans les remontées qui sont des remontées Éducation nationale, hein, ça c'est ce que les chefs d'établissement nous font remonter, 215 élèves blessés, dans leur très grande majorité soit par des, j'allais dire, des comportements imprudents et donc entre guillemets des accidents qui se sont produits parce qu'ils sont montés sur, ils ont pu monter parfois sur, j'ai des cas en tête où ils sont montés sur par exemple des verrières d'établissement et puis la verrière a cédé et cetera, soit par et très souvent par des tirs de mortier, puisque vous savez que l'autre caractéristique c'est qu'il y a eu une banalisation des tirs de mortier autour des établissements à cette occasion.
Et puis donc ces 215 élèves, vous savez aussi qu'il y a eu quelques drames dont nous avons eu l'occasion de parler en questions au gouvernement avec le ministre de l'intérieur, pardon, et qui font l'objet bien sûr d'enquêtes de l'IGPN. Et une fois encore, je ne hiérarchise pas les douleurs. Quand un élève est blessé, quand un jeune de France est blessé, quand un élève est blessé quelles que soient les circonstances, c'est j'allais dire par nature un drame pour lui et pour sa famille et pour la communauté éducative parce qu'il fait partie d'une communauté éducative. Ensuite, il y a des circonstances qui doivent être déterminées et précisées, mais en tout cas la situation est celle-ci. Par ailleurs, vous savez également que nous avons été amenés à fermer plusieurs centaines d'établissements à partir de jeudi pour en fait mettre en sécurité les personnels et les élèves puisque les conditions de sécurité étaient mises à mal.
Moi-même je suis allé à Guyancourt lundi toute la matinée. Les élèves qui avaient pu rentrer à huit heures ont eu droit à une heure et demie, deux heures de tirs de mortiers sur la façade de l'établissement pendant qu'eux-mêmes essayaient d'apprendre. Bien. Donc ça c'est pour la partie si je puis dire bilan au sens bilan des violences et dégradations. J'en viens à ce qui compte, j'allais dire du point de vue du ministère de l'Éducation nationale, pardon, mais le plus, et c'est-à-dire en fait le cœur des revendications des lycéens, même si on voit que la violence qui a perverti le mouvement et les appels à la violence qui ont perverti le mouvement ont très clairement effacé en partie de l'espace public les revendications de nos élèves.
Alors ces revendications, d'abord juste pour clarifier un certain nombre de choses parce que j'ai lu beaucoup de choses qui étaient inexactes et donc je préfère me permettre de les clarifier parce que j'aime bien être précis et factuel et que le meilleur moyen de traiter les problèmes c'est de les analyser un tout petit peu quand même. D'abord pour vous dire que évidemment on a vu le problème émerger et les appels se multiplier donc entre le 18 et le 25 septembre. Moi-même j'ai été appelé à réagir dès le 25. Le 28 septembre, c'est-à-dire lundi dernier, donc il y a dix jours, je me suis rendu au lycée Gutenberg de Créteil où les personnels et les élèves avaient été victimes de tirs tendus directs de mortiers. Alors je l'ai pas fait devant les caméras et j'ai pas posté sur TikTok, donc c'est pour ça que les gens l'ont pas vu, mais parce que j'ai pas trouvé utile de poster sur TikTok le fait d'aller voir des collègues qui avaient été blessés et de rentrer dans les lycées.
J'ai demandé donc dès le soir même que les CVL, donc les conseils de vie lycéenne, soient réunis dans les établissements parce qu'il y avait une aspiration à la démocratie scolaire qui était d'ailleurs revendiquée y compris politiquement en disant il faut écouter ces jeunes. Donc dès le lundi soir je l'ai demandé. J'ai moi-même rencontré les lycéens de l'académie de Versailles dès le jeudi matin, vu tous les membres de la communauté éducative toute la journée de vendredi, sachant qu'évidemment on était en contact avec les syndicats de personnels toute la semaine plusieurs fois par jour au niveau de mon cabinet. Et puis j'ai donc été amené lundi à me rendre dans un lycée à Guyancourt pour voir des élèves et des lycéens dans leur établissement. Et au passage j'ai aussi vu les élus du CNVL, du Conseil national de la vie lycéenne, parce qu'ils sont élus.
Et donc ils sont représentatifs de leurs camarades. Un point qui est important parce qu'en démocratie, je crois que vous en êtes l'incarnation même, il y a un enjeu de représentation. Et nous avons des élus à l'échelle de chaque établissement, de chaque académie et au niveau national. Et j'ai donc demandé à ce que notamment dans le cadre de la reprise des cours, puisque donc de très nombreux établissements j'allais dire rouvrent ce matin progressivement et de manière graduelle, notamment en commençant par les élèves de terminale parce qu'on a un enjeu c'est qu'évidemment il s'agit pas que ça leur porte préjudice pour le baccalauréat, j'ai demandé à ce qu'il y ait une demi-journée banalisée à faire progressivement à la main des chefs d'établissement, eux qui connaissent leurs élèves et leur environnement, aujourd'hui, demain, après-demain, peut-être lundi, c'est eux qui savent à quel moment le faire, mais en tout cas que tous les élèves disposent d'un espace j'allais dire propre, organisé et démocratique, un peu comme ici finalement, respectueux, où ils puissent objectiver leurs revendications à l'échelle de leur établissement.
En parallèle de ça, j'insiste là-dessus parce que la démocratie c'est aussi ça, pour la première fois nous avons, nous donnons la parole en fait à tous les lycéens avec une plateforme dont vous avez entendu parler sur un site qui s'appelle Agora, qui est une plateforme universelle et qui permet à chaque lycéen de déposer, alors non pas de répondre à un questionnaire oui non oui non oui non parce qu'on pourrait nous dire à juste titre que les questions sont pas les bonnes ou qu'elles sont tordues, mais simplement en texte libre, quelles sont vos difficultés, quelles sont vos attentes. Je ne vous cache pas que quand on a dit ça la semaine dernière, en fin de semaine dernière, en disant dans trois jours ce sera ouvert, on a suscité quelques sourires en mode "consulter les lycéens à quoi ça sert ?". Bon, il y en a 30 000 en 24 heures, 30 000 qui ont d'ores et déjà posté leur contribution. C'est d'un chiffre qui est en croissance, j'allais dire d'heure en heure de manière très très nette, à tel point d'ailleurs que le site a été un peu saturé, ce qui fait qu'on a été obligé de leur demander d'attendre un tout petit peu. Elle sera ouverte jusqu'au 23 et systématiquement d'abord les contributions seront mises en ligne, elles seront transparentes, open data.
Tout le monde pourra les interroger avec sa propre IA s'il a envie, enfin voilà, tout sera mis en open data. Et nous ferons en sorte qu'il y ait évidemment une restitution à l'échelle de chaque établissement puisque les élèves peuvent renseigner l'établissement s'ils le souhaitent, à l'échelle de chaque académie et à l'échelle du territoire national. Avec en sortant un calendrier précis sur les mesures qui sont, j'allais dire, regardées comme crédibles et légitimes, un calendrier précis, des objectifs précis et dont je serai en mesure de rendre compte. Donc ça c'est pour la partie, j'allais dire, de démocratie scolaire. Au-delà de ça, donc si on en vient aux attentes de nos jeunes.
La première attente qui s'est exprimée, je termine juste sur cet enjeu de démocratie scolaire et qui a été dit un peu partout, moi je l'ai entendu à tous les élus que j'ai appelés ou que j'ai rencontrés, c'est : on a souvent l'impression qu'on nous consulte, on a rarement l'impression qu'on tient compte de notre avis. Et c'est une génération qui a besoin, enfin qui voit que le monde change d'abord et que le monde change beaucoup, elle a des angoisses, des inquiétudes, réchauffement climatique, émergence de l'IA qui bouscule complètement les perspectives professionnelles et cetera, qui sent aussi, j'allais dire, qu'il y a des enjeux politiques avec une échéance je crois qui a lieu au mois de mai 2027 et qui en réalité a besoin que sa voix compte au milieu de tout ça, que sa voix soit prise en compte. Bon, et donc très concrètement j'ai lancé les travaux de refonte de la démocratie scolaire, notamment pour faire en sorte que, j'allais dire, il y ait une forme de démocratie plus directe entre le délégué de classe et puis les représentants au niveau national, premier élément. Et deuxième élément, pour faire en sorte aussi que la voix professionnelle dont personne ne parle d'ailleurs au demeurant, ce que moi je trouve assez saisissant parce que c'est quand même souvent les élèves les plus défavorisés et tout d'un coup il y a un silence dès qu'on en parle, tout le monde parle des classes de seconde générale et technologique qui sont une réalité, personne ne parle du professionnel depuis quelques jours. Mais l'un des enjeux notamment c'est que les lycéens professionnels puissent être représentés au niveau académique et au niveau national à due proportion de leur poids, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisque le système d'élection aujourd'hui fait qu'il n'y a quasiment que des lycéens généraux et technologiques qui représentent leurs camarades dans les instances.
Et donc tout ça va être refondu. Le deuxième élément qui est très clair et sur lequel les élèves, j'allais dire, font valoir des situations anormales, c'est la question du remplacement des absences de professeurs. Puisque comme par définition toute institution sociale et humaine, nous avons des professeurs absents et comme toute institution nous sommes donc appelés à devoir les remplacer. En sachant que nous avons un volume d'absences qui a été augmenté à la rentrée au mois de septembre, ce qui a rendu aussi les choses probablement plus difficiles au mois d'octobre du fait du caractère rétroactif du congé de naissance.
Ce sont des choses qui étaient organisées. Autant, j'allais dire, le caractère rétroactif a créé mécaniquement un afflux d'absences de professeurs au mois de septembre-octobre qu'il a fallu remplacer, mais sur lesquelles objectivement, je pense qu'on n'a pas été, j'allais dire, à la maille en termes de capacité à remplacer. Donc, très concrètement, parce que là aussi il faut être concret, j'ai demandé à tous les recteurs, et donc j'aurai la cartographie ce soir, d'avoir la cartographie de tous les établissements qui sont exposés à une situation, j'allais dire, anormale ou préjudiciable pour les élèves. Donc une absence, j'allais dire, durable, non remplacée, etc., notamment pour les élèves des classes à examen, première et terminale. Parce que la priorité, c'est que nos élèves aillent en cours, qu'ils puissent passer le baccalauréat et qu'ils aient les mêmes chances de réussir à la fin.
Et la situation a quand même, ces derniers jours, s'est quand même traduite par accessoirement la perte de centaines de milliers d'heures d'enseignement quand même. Et donc dès ce soir, on aura l'intégralité des, ce que je pourrais un peu qualifier des points rouges des établissements concernés par des absences non remplacées et préjudiciables, avec comme consigne donnée aux recteurs de traiter l'intégralité de ces situations sous huit jours et de revenir vers les établissements et les élèves avec le plan d'action, la capacité à suivre et les moyens qui sont mis en face. La deuxième chose, c'est, vous l'avez dit, la question de Parcoursup. Bon, Parcoursup, on le voit bien, cristallise un certain nombre d'inquiétudes et d'angoisses. C'est un peu perçu, si je puis dire, comme le couperet d'un parcours scolaire.
Voilà, on a un parcours et puis à la fin, il y a Parcoursup qui, entre guillemets, tombe. Sur Parcoursup, il y a à mon avis trois choses qu'il faut qu'on ait à l'esprit. Bon, la première chose, moi j'entends parler beaucoup, alors c'est plutôt le ministre de l'Enseignement supérieur qui est compétent, mais ça ne me dérange pas de donner mon avis. Il y a un premier élément, c'est que j'entends beaucoup dire qu'il faudrait abroger Parcoursup. L'abrogation de Parcoursup, tout se discute par définition en démocratie, l'abrogation de Parcoursup, si Parcoursup est abrogé sans être remplacé par un système de rencontre entre les vœux des lycéens et les formations qui existent, on en revient à quelque chose qui comporte des risques très sérieux d'assignation sociale et territoriale.
Je me permets d'insister sur le fait qu'il n'y a jamais eu autant d'élèves des académies de Créteil et de Versailles, et singulièrement la Seine-Saint-Denis, qui font leurs études à Paris depuis qu'il y a Parcoursup. Et il n'y a jamais eu autant d'élèves de Paris qui font leurs études dans les universités de banlieue depuis qu'il y a Parcoursup, si on prend le cas de l'Île-de-France. Et c'est quelque chose... Chacun pourra poser ses questions. Je crois quand même qu'en termes de mixité sociale, se dire qu'on n'assigne pas les gens à leur département d'origine ou à leur académie d'origine et qu'ils peuvent faire des formations...
Pardonnez-moi. Chacun pourra poser ses questions, on laisse le ministre... Et pour les outre-mer et ailleurs, je crois que le fait qu'on ne soit pas, j'allais dire, lié de manière définitive comme ça l'était quand même beaucoup plus auparavant, pour ne pas dire quasiment toujours auparavant, c'est important. Le deuxième élément, c'est que Parcoursup permet quand même à n'importe quel jeune aujourd'hui d'avoir accès, de connaître toutes les formations qui existent. Ah ben non, il n'y a pas toutes les formations, c'est faux.
Pardonnez-moi, ce n'est pas un ping-pong. Si je peux me permettre, excusez-moi. Pardonnez-moi, depuis le début du conflit, et j'ai conscience que ma position n'est pas forcément la plus partagée et la plus évidente sur terre, mais je crois au dialogue. Et le dialogue, ça veut dire qu'on s'écoute mutuellement et qu'on arrive à se répondre. Bon.
Donc les étudiants peuvent connaître aujourd'hui, connaître aujourd'hui toutes les formations qui existent en France. C'est quelque chose qui n'existait pas auparavant. Je suis désolé de le dire, auparavant les gens s'inscrivaient dans ce que les parents connaissaient. Et donc en termes de reproduction sociale, il n'y avait pas pire. Aujourd'hui, il ne faut quand même pas oublier que ça c'est rendu possible.
Maintenant, très clairement, le Premier ministre a donné mission au ministre de l'Enseignement supérieur de retravailler le sujet sous l'angle évidemment d'abord des questions d'orientation, sous l'angle de l'accès, enfin de la transparence, pardon, non seulement de la plateforme mais surtout en fait de ce qu'il y a derrière parce que je rappelle que ce n'est pas la plateforme qui sélectionne, ce sont les formations.
La plateforme, elle met en relation. Donc dire que Parcoursup trie, c'est un raccourci à la fois technique et moral assez évident. Ce sont les formations qui sélectionnent et donc il y a un enjeu de transparence autour de ces formations, autour de leurs critères, autour de leurs choix, autour de la façon dont elles fonctionnent, etc. Et puis évidemment autour des places dans le supérieur. Tout ça est ouvert du côté du ministère de l'Enseignement supérieur qui doit faire ses propositions pour le 20 octobre, donc dans dix jours.
S'agissant ensuite de la question du, vous m'avez posé la question pardon, oui, de la simplification des horaires et plus généralement du lycée et de l'organisation du lycée. Bon. Alors sur ce sujet-là, on a, c'est évidemment un sujet et tout le monde a en tête un jeune qui lui montre sa semaine où il a une journée qui fait 8 h-18 h. Ils sont pas tous les jours de 8 h à 18 h, je tiens à le dire. Donc il faut pas non plus là aussi être dans l'hyperbole, il faut être dans l'analyse concrète parce que sinon on résout pas les problèmes.
La plupart de nos lycéens, je pense aujourd'hui, ont au moins une journée par semaine qui fait 8 h-18 h. Et on sait tous que au moins une fois par semaine voire deux, nos lycéens ont un temps de déjeuner qui est objectivement très court et objectivement insuffisant. Bon. Donc une fois qu'on a dit ça, on a deux façons de s'attaquer si je puis dire au problème. La première façon, c'est la question globale des rythmes scolaires sur l'année et du volume d'heures par conséquent par semaine.
Nous sommes dans une situation où la France a grosso modo trois semaines de vacances de plus que la moyenne de l'OCDE et donc elle a des semaines beaucoup plus denses, plus remplies avec une année scolaire qui est plus courte. Si on veut résoudre comme le demandent les lycéens, ce que moi j'entends et je trouve que leur revendication est une fois encore non seulement entendable mais assez légitime, si on veut réduire le volume d'heures par semaine, faire en sorte qu'ils commencent plus tard et qu'ils terminent plus tôt par exemple, il faut mécaniquement réinterroger en réalité l'ensemble de l'année scolaire. Et derrière ça, il faut interroger le transport scolaire parce que ce sont des milliers de lignes de transport scolaire qui sont calées sur des horaires. Il faut réinterroger évidemment l'enjeu vacances, donc l'enjeu famille, l'enjeu famille recomposée éventuellement, l'enjeu tourisme, économie, etc. Bon.
Et là-dessus, étant donné que je vais pas changer ça en cours d'année, ma ligne a toujours été la même comme vous le savez, je crois que c'est un enjeu majeur pour la grande échéance démocratique qui aura lieu au mois de mai prochain. Et pour autant, j'ai pas l'intention de rester j'allais dire immobile ou paralysé sur le sujet. Donc ce qu'on va faire, c'est qu'on va lancer un certain nombre de travaux pour j'allais dire avancer assez loin notamment sur les questions de reconfiguration en termes de ce que ça signifie en termes de transport, etc., etc., pour faire en sorte qu'ensuite celle ou celui qui pourra me succéder puisse prendre des décisions rapides et qui n'auront et qui ne nécessiteront pas un an, deux ans, trois ans de travail parce que d'autres auront si je puis dire préparé le terrain et rendu possible les décisions qui seront prises à ce moment-là. Mais je crois que ce sujet est trop structurellement enfin structurant pour notre société, toute notre société est en fait structurée autour de ça pour que je puisse au mois de novembre ou décembre annoncer une décision qui pourrait d'ailleurs être remise en cause dès le mois de mai et par conséquent faire plutôt du stop and go que de donner une perspective. Je crois que les jeunes ils ont besoin de perspective sur ce sujet.
Donc j'ouvre le sujet pour l'instruire au maximum, pour le préparer au maximum et celle ou celui qui pourra me succéder au mois de mai pourra le faire sans risque j'allais dire d'être contredit en offrant une perspective dont je lui souhaite qu'elle soit quinquennale. Dernier point donc sur la question pardon, eh bien je crois qu'avec ça j'ai fait le tour de ce que vous m'aviez demandé et du coup il y en aura plein d'autres donc je vais pas être trop long parce que j'ai déjà été trop long donc mille excuses.
Merci beaucoup Monsieur le Ministre.
Alexandre Portier
Évidemment, je pense qu'il y aura beaucoup de questions. Vous êtes très nombreux dans la salle et c'est une très bonne chose parce que je pense qu'on a tous beaucoup de choses à demander à Monsieur le Ministre. Je voudrais quand même inviter chacun aussi à l'exemplarité. On ne peut pas se plaindre d'un certain comportement et ne pas vouloir les appliquer ici avec exigence. On n'est pas aux questions d'actualité, on est en commission.
Donc tout le monde pourra s'exprimer. Je donnerai la parole à chacun. Et ma mission, c'est de faire en sorte que tout le monde puisse s'écouter. Donc je vous demande vraiment d'être attentifs à cette règle-là, mais aussi à vos temps de parole parce que vous avez beaucoup de questions les uns et les autres. On va commencer par Monsieur Thierry Tesson pour deux minutes pour le groupe Rassemblement National.
Thierry Tesson
Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, Monsieur le Ministre. La France a connu dans le passé de grandes mobilisations lycéennes, notamment contre le CPE ou contre la loi Devaquet, mais jamais la violence n'a atteint une telle ampleur. Le bilan est accablant : établissements saccagés, personnels éducatifs agressés, dont des dizaines de chefs d'établissement, ce qui constitue, pardon, un précédent absolu. Des centaines de policiers et de gendarmes blessés, comme des élèves parfois atteints gravement.
Cette explosion de violence et donc certaines revendications émanent directement des réformes Blanquer que vous avez mises en place en tant que DGESCO, des nouvelles filières du lycée à Parcoursup, en passant par l'échec total des remplacements des absences de courte durée. De ce point de vue, vous ne pouvez pas vous extraire des responsabilités qui sont les vôtres dans cette crise sans exemple connu et qu'il va bien falloir régler. Certaines revendications peuvent paraître légitimes. Mais réclamer des profs ne justifie jamais qu'on agresse physiquement un personnel, quel qu'il soit. Réclamer de meilleures conditions matérielles d'enseignement ne donnera jamais le droit, pour les obtenir, d'incendier un établissement.
Par ailleurs, parmi ces demandes légitimes, d'autres ne peuvent cacher leur proximité avec le programme de l'extrême gauche, notamment celui de la France Insoumise, sans parler de l'obstruction par ses élus au travail des forces de l'ordre sur le terrain. Monsieur le Ministre, contrairement à ces derniers, si je n'appelle pas encore à votre démission, je réclame pour autant davantage de fermeté. Vous allez lancer, réponse aussi banale qu'incertaine, une séquence de concertation dans les lycées. Mais celle-ci doit s'accompagner de rigueur afin que les auteurs de violences et dégradations subissent rapidement les conséquences de leurs actes. Les conseils de discipline doivent être réunis sans délai et lorsque la gravité des faits le justifie, ils doivent conduire à des exclusions définitives.
Laisser ces débordements impunis, c'est préparer les prochaines violences. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci, cher collègue. Pour le groupe Ensemble pour la République, Madame Anne Genetet.
Anne Genetet
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je veux rappeler les chiffres qui me semblent très importants : 88 personnels de l'Éducation nationale, dont près de 40 proviseurs, 215 lycéens, plus de 700 policiers et gendarmes. C'était donc le décompte que vous avez rappelé tout à l'heure. À chacun, je veux d'abord apporter mon soutien et celui de mon groupe politique Ensemble pour la République. Mais ce sont aussi, vous l'avez dit, Monsieur le Ministre, plus d'une centaine de lycées gravement dégradés, 24 établissements scolaires incendiés ou saccagés et 30 000 lycéens, vous nous avez dit, qui sont aujourd'hui privés de cours pour plusieurs semaines.
Ces violences qui sont survenues, pardon, sont absolument inacceptables. Et je veux le dire clairement et sans aucune ambiguïté. Mais une fois dit, il faut aussi entendre ce qu'il se passe. L'anxiété de nos lycéens est réelle. Elle n'est pas un caprice d'une génération.
Elle mérite d'être prise au sérieux et j'entends dans ces revendications une détresse que nous nous devons d'écouter. Parmi elles, la question des remplacements revient systématiquement. Sur le terrain, certains chefs d'établissement démarrent l'année avec des postes non pourvus, en administration comme devant les classes, alors même qu'ils avaient connaissance de ces besoins dès le mois de juin. La procédure actuelle nous contraint à explorer des viviers successifs, l'un après l'autre, perdant des semaines précieuses alors que des profils disponibles sont parfois identifiés dès l'été. Le résultat, c'est une tension immédiate sur les équipes pédagogiques et in fine sur les élèves dès les premières semaines.
Ce n'est pas acceptable.
Monsieur le ministre, ce ministère a besoin d'un choc d'agilité, de proximité et d'efficacité. Et c'est moins une question de moyens, sauf pour la rémunération de certains enseignants, et je présenterai à notre commission un rapport sur ce sujet essentiel le 21 octobre prochain, c'est moins donc un sujet de moyens que d'organisation. Monsieur le ministre, je souhaiterais donc savoir quel regard vous portez sur des assouplissements des procédures d'affectation sous forme de dérogation au système existant qui permettrait aux chefs d'établissement et aux directeurs académiques de gagner en rapidité de décision et donc de pouvoir recruter beaucoup plus vite dès lors qu'un besoin est identifié et qu'un profil est disponible et volontaire. Plus largement, je souhaiterais rappeler que le jeune doit être au cœur de nos décisions, c'est ce que nous portons chez Renaissance. Chaque réforme que nous pensons doit être faite en ce sens car à cet âge où l'estime de soi est en construction, certaines désillusions laissent des traces durables.
Je vous remercie.
Marie Mesmeur
Merci monsieur le président. Un lycéen éborgné, une mâchoire fracturée, une main arrachée, une tentative de noyade, une lycéenne étranglée. Alors une question simple mais essentielle, monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Êtes-vous intervenu un seul instant alors que vous entendiez le ministre de l'Intérieur dire qu'il n'y aurait, je cite, aucune consigne de retenue donnée aux forces de l'ordre à l'encontre de lycéens, de professeurs et de parents d'élèves dont vous êtes le garant ? Et leur présentez-vous désormais vos excuses alors que ce matin, le ministre de l'Intérieur a l'air de reculer et de voir la responsabilité gravissime qui est la vôtre ?
Après dix jours passés sur le terrain, je peux vous dire que cette jeunesse a ce qu'il manque à votre gouvernement : de la lucidité, du courage, de la dignité. Dix jours que ce mouvement grandit dans tout le pays, agrège les soutiens et vous êtes responsable de leur colère. Cette génération est épuisée par les journées de 8 heures à 18 heures remplies de trous. Elle a passé son bac dans des salles à 40 degrés, Parcoursup l'écrase, la trie, l'empêche de rêver son avenir. Lorsqu'elle est racisée, elle a douze fois plus de risques de subir un contrôle de police poussé.
Des jeunes meurent en stage, un lycéen sur cinq a déjà fait une tentative de suicide. Et malgré cette détresse, les jeunes ont réussi à porter des revendications extrêmement claires avec beaucoup d'intelligence : des conditions d'étude dignes, des locaux rénovés, des professeurs remplacés. Désormais, vous êtes devant le choix de votre vie. Ou bien vous gardez un peu de dignité et vous démissionnez devant votre échec manifeste de mettre en sécurité les élèves sous votre responsabilité, ou bien vous faites de l'enfumage pour surtout ne rien faire, pour persévérer dans cette folie. Dix jours plus tard, vous convoquez un dialogue, dix jours trop tard avec les lycéens.
Où est le dialogue dans une plateforme à sens unique qui recueille des doléances qu'on ne peut même pas envoyer et auxquelles de toute façon vous ne répondrez pas comme pour les gilets jaunes ou la convention pour le climat ? Où est le dialogue lorsque sous votre gouvernement, 4 400 mineurs sont placés en garde à vue, plus que pendant mai 68 ? La seule voie vers l'apaisement, c'est de donner des réponses. Comment pouvez-vous présenter un budget qui supprime 1 600 postes d'enseignants dont 836 dans le second degré et coupe 650 millions d'euros à l'Éducation nationale ? À la France insoumise, nous avons fait le calcul pour répondre aux demandes légitimes des lycéens et étudiants, il faut 10 milliards d'euros et ça tombe bien car nous sommes dans le budget, alors faites-le.
Vous voulez l'apaisement, abrogez Parcoursup, ouvrez 150 000 places, lancez un plan de rénovation des locaux, recrutez des enseignants, c'est simple, en 10 minutes et 10 milliards, le calme reviendra, mais n'utilisez jamais plus d'armes de guerre sur les enfants de France.
Alexandre Portier
Merci chère collègue. Pour le groupe socialiste et apparentés, madame Fatiha Keloua Hachi.
Fatiha Keloua Hachi
Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Lors des manifestations lycéennes de ces derniers jours, un adolescent a perdu un œil, un autre s'est vu la main arrachée. Les personnels de l'éducation sont perdus et choqués par ce déferlement de violence. Vous n'êtes pas ministre de l'Intérieur et pourtant ce bilan est aussi le vôtre. Car il témoigne de l'incapacité de votre gouvernement à entendre les revendications des lycéens et à leur permettre de s'exprimer.
Dépassé par les événements, le Premier ministre avait annoncé une suspension des cours pour un temps de démocratie interne avant de rétropédaler dans la soirée. La démocratie, elle ne peut pas se résumer à des réunions de gestion de crise ni à la mise en place d'une plateforme. La démocratie, c'est un dialogue, elle s'apprend à l'école et doit s'exercer en continu. Vous n'avez pas compris l'ampleur du mouvement, de la colère et de la frustration des jeunes.
Alors que les élèves et les professeurs souffrent de classes surchargées, 1588 postes d'enseignants titulaires devraient être supprimés dans votre budget 2027. Les jeunes se mobilisent parce qu'ils sont inquiets de leur avenir. Pour une cause, les places d'université qui manquent. Parcoursup inflige aux lycéens et aux parents un immense stress dès la classe de seconde. L'école doit émanciper et les jeunes méritent bien mieux qu'un parcours anxiogène et empêché.
Et la jeunesse, je vous le dis, ne se satisfera pas de mesurettes. C'est de cap politique qu'il faut changer. Commençons par deux mesures concrètes : abrogation de Parcoursup et ouverture de places en fac autant que de nécessaire. Deuxième mesure : renoncer à la suppression des postes d'enseignants annoncée dans le PLF. Monsieur le ministre, ma question : quand comptez-vous enfin écouter la jeunesse et lui garantir des conditions d'études égales et dignes auxquelles elle aspire de manière légitime ?
Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci, cher collègue. Pour le groupe Droite Républicaine, Madame Frédérique Meunier.
Frédérique Meunier
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le ministre, depuis deux semaines, les organisations lycéennes soutenues par les étudiants et les professeurs laissent éclater leur colère. Des emplois du temps incompréhensibles, des conditions matérielles parfois indignes, des postes ou des absences de professeurs non pourvus, une école inclusive avec des AESH mal considérés, une véritable anxiété face à leur orientation et à leur avenir, notamment depuis la mise en place de Parcoursup. Ils ont le droit d'exprimer leurs inquiétudes et de faire entendre leurs revendications. Cependant, notre groupe condamne fermement les violences qui malheureusement entachent leurs revendications légitimes.
Mais derrière ces justes revendications, c'est l'organisation du système éducatif dont il est question. Monsieur le ministre, vous qui connaissez la maison, vous ne pouvez pas prétendre ne pas avoir vu venir cette crise. Cela fait des années que nous saisissons les rectorats pour les alerter sur la situation sur le terrain. Ce qu'il se passe aujourd'hui est le bilan de dix années de politique éducative désastreuse. Depuis l'élection d'Emmanuel Macron, le code de l'éducation a subi 3988 modifications, illustrant une instabilité chronique pour les enseignants et les élèves.
Six ministres de l'Éducation nationale en quatre ans. Les problèmes de remplacement des professeurs que le chef de l'État promettait de résoudre en 2022. La réforme du bac Blanquer et son slogan "l'école de la confiance", sans parler de Parcoursup. L'école n'est plus un simple sujet de rentrée scolaire, elle mérite une réforme profonde car toutes réformettes ne sont que des ajustements à la marge d'un système obsolète qui n'auront que des effets marginaux sans réussite pour les élèves. Bien entendu, ce n'est pas à quelques mois de l'élection présidentielle qu'un gouvernement à bout de souffle est à même de réformer un système délaissé pendant dix ans quand les résultats PISA confirment ce déclin.
Alors Monsieur le ministre, vous parlez d'absences préjudiciables, mais comment vont faire les directeurs d'établissement pour parer à ces absences ? Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci, chère collègue. Pour le groupe Écologiste et Social, Monsieur Jean-Claude Raux.
Jean-Claude Raux
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le ministre, quand je suis allé à la rencontre des lycéens et des lycéennes, ils et elles pensaient que la voix d'un député comptait plus que la leur. Je n'en suis pas sûr. Depuis quatre ans dans cette commission, nous alertons sur Parcoursup, cette machine à broyer, sur les réformes du lycée et de la voie professionnelle, sur la précarité étudiante, sur la réforme des bourses attendue et jamais venue. Jamais nous n'avons été entendus.
En quatre ans, j'ai vu défiler sept ministres de l'éducation. Vous évoquez une vision à long terme liée à la baisse démographique. Mais saisirez-vous l'opportunité pour redresser l'école publique ou pour faire des économies ? Pour recruter des enseignants ou laisser s'amplifier la crise des vocations et des démissions ? Fin août, vous annonciez des absences de professeurs marginales.
Une semaine plus tard, il en manquait au moins un dans 53 % des collèges et lycées publics. Classes surchargées, salles trop chaudes ou trop froides, professeurs absents, ce que dénoncent les lycéens est connu depuis longtemps, trop longtemps.
Et c'est seulement cette semaine que vous demandez à connaître la situation de chaque établissement, vous promettant de traiter tous les points rouges en huit jours. Avec quels moyens, Monsieur le Ministre ? Hier, vous avez affirmé que les professeurs n'avaient pas été traumatisés. Ils l'ont été par la violence contre leurs élèves. Jamais une mobilisation lycéenne n'a été réprimée avec une telle violence.
Santé mentale, éco-anxiété, précarité, les jeunes sont inquiets pour leur avenir. Vous ne pouvez pas les rassurer car les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron ont aggravé la crise climatique, malmené les services publics, creusé les inégalités sociales. Vous ne pouvez que leur dire qu'ils ont raison d'être inquiets et en colère, mais vous ne pouvez pas leur renvoyer l'ascenseur social qui est en panne depuis bien longtemps. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a indiqué qu'il allait déposer un projet de loi casseur-payeur pour faire payer les personnes à l'origine des dommages. Si nous appliquions cette doctrine, qui selon vous, parmi les huit ministres de l'Éducation nationale qui ont défilé sous les quinquennats Macron, devrions-nous faire payer pour la casse de l'école publique ?
Alexandre Portier
Merci, cher collègue. Pour le groupe Démocrate, Monsieur Frantz Gumbs.
Frantz Gumbs
Monsieur le Ministre, d'abord je veux au nom des députés Les Démocrates adresser nos pensées aux professeurs, au personnel éducatif et aux lycéens et aux forces de l'ordre blessés ces derniers jours. Ma première question porte sur Parcoursup qui revient beaucoup dans la mobilisation lycéenne de ces dernières semaines. Avec mon collègue Pierrick Courbon, j'ai conduit au nom de cette commission une mission flash sur Parcoursup dont nous avons présenté les conclusions en février dernier. Et notre constat est plutôt équilibré : Parcoursup n'est ni la machine à broyer la jeunesse que certains décrivent, ni le levier d'égalité des chances qu'on espérait. Ses difficultés tiennent surtout à deux choses.
D'abord ce qui se passe avant Parcoursup : les 54 heures annuelles par exemple d'orientation prévues par la loi ne sont que partiellement utilisées, les psychologues de l'Éducation nationale manquent et les professeurs principaux sont insuffisamment formés pour accompagner les élèves. Cela crée un accès inégalitaire à l'orientation. Ensuite la lisibilité du classement : nous savons, les établissements d'accueil utilisent souvent des algorithmes locaux de présélection dont les critères sont peu connus des familles. Monsieur le Ministre, quelle suite comptez-vous donner à ces recommandations ? Ma seconde question porte sur la réussite scolaire dans nos outre-mer où les lycéens expriment aussi leur inquiétude.
Vous connaissez l'attachement du groupe Les Démocrates à ces territoires et notre exigence constante que chaque élève ultramarin bénéficie des mêmes chances de réussite qu'un élève de l'Hexagone. En Guyane et à Mayotte, le taux de réussite en voie générale se situe autour de 82-85 % contre 95 % au niveau national. Cet écart au niveau du bac est l'aboutissement de tout un parcours car les difficultés se forment très tôt au moment de l'apprentissage de la langue et de la lecture. Les évaluations nationales d'entrée en sixième d'ailleurs le montrent clairement : en septembre 24, dans l'académie de Guadeloupe, seuls 37 % des élèves avaient une maîtrise satisfaisante en français contre 52 % au niveau national. Les écarts en mathématiques sont tout aussi importants.
Ainsi donc, l'école de la République est sous-performante dans les outre-mer comparativement aux moyennes nationales. Quelles actions envisagez-vous pour renforcer les apprentissages fondamentaux dans les territoires ultramarins dès la maternelle et le primaire ?
Alexandre Portier
Merci, cher collègue. Pour le groupe Horizons et indépendants, Monsieur Jérémie Patrier-Leitus.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, hier dans l'hémicycle, Laurent Marcangeli, le président du groupe Horizons et indépendants, a rappelé l'essentiel. Rien jamais ne justifiera un tel déferlement de violence : 215 élèves blessés, 88 personnels de l'Éducation nationale dont des chefs d'établissement, plus de 700 policiers et gendarmes. Ce qui s'est passé dans certains lycées est inacceptable, indigne. Des proviseurs pris à partie devant leur établissement, des poubelles en feu devant des salles de classe, des projectiles lancés.
Certains jeunes, certains ont fait le choix de la violence. Beaucoup sans mesurer ce qu'ils faisaient car trop souvent instrumentalisés, c'est peut-être le plus inquiétant. Ils ont perdu pour certains le sens de l'autorité, celle du professeur, celle du proviseur, celle de leurs parents. Ils ont perdu leurs repères. Et il faut poser la question franchement.
Où étaient les adultes ? L'école ne peut pas tout. Les familles ont leur part de responsabilité. Un adolescent qui veut brûler son lycée, cela concerne aussi ses parents. Alors je veux être très clair sur la distinction à faire.
D'un côté, il y a les revendications, le dialogue, la démocratie lycéenne. Elles ont toutes leur place dans la République et la République les organise à travers les conseils de la vie lycéenne et les délégués. De l'autre, il y a la violence. On ne débat pas en brûlant un lycée, on ne revendique pas en frappant un proviseur. Ces deux choses ne se mélangent pas et nous ne laisserons personne les confondre.
Parce que l'immense majorité des lycéens, eux, n'ont rien cassé. Ils parlent de professeurs absents et jamais remplacés, de classes surchargées, de bâtiments dégradés. Ils ont raison de le dire. D'où mes trois questions, monsieur le ministre. Comment allez-vous d'abord rétablir l'autorité dans les établissements touchés ?
Quelles sanctions et comment associer les familles ? Sur les cinq chantiers annoncés hier par le Premier ministre, quel calendrier et surtout quels moyens ? Enfin, une partie de notre jeunesse se cherche, s'inquiète, se préoccupe face aux défis des temps. Selon vous, que disent ces mobilisations de la fracture de la jeunesse de France ? Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe LIOT, madame Nicole Sanquer.
Nicole Sanquer
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, chers collègues, bien avant que la mobilisation ne gagne les lycées de tout le pays, le lycée du Nord à Mayotte sonnait l'alerte. Classes surchargées, bâtiments vétustes parfois dangereux, filières professionnelles privées de son plateau technique, professeurs absents et non remplacés. Là-bas plus qu'ailleurs, la promesse de l'école n'est pas tenue. Ce constat, nous le connaissons aussi chez moi en Polynésie française, en particulier sur la question des professeurs non remplacés et des conditions d'accueil parfois dégradées.
En somme, des conditions d'apprentissage pour de trop nombreux lycéens partout en France qui sont tout sauf une invitation à la curiosité, à l'épanouissement par la découverte. Comment donner le goût d'apprendre dans de telles conditions ? Ma première question est simple. Le budget de l'Éducation nationale est le premier budget de l'État. Comment expliquez-vous qu'un tel effort aboutisse d'un côté à des résultats en recul dans les classements internationaux et de l'autre des conditions d'accueil plus que préoccupantes pour nos élèves ?
Ma deuxième question porte sur l'organisation du lycée. La réforme de Jean-Michel Blanquer a profondément compliqué les emplois du temps et est un véritable casse-tête pour les chefs d'établissement comme pour les professeurs. Êtes-vous prêt à la revoir ? Par ailleurs, vous le savez, au groupe LIOT nous faisons confiance aux élus locaux et considérons qu'il faut autant que possible leur donner les moyens de développer des politiques publiques adaptées à la réalité de leur territoire. Les lycées relèvent de la compétence des régions.
Quelle marge de manœuvre êtes-vous prêt à leur accorder et comment comptez-vous les accompagner pour qu'elles puissent répondre aux problématiques que rencontrent leurs établissements et conduire des politiques éducatives adaptées à leur territoire ? Enfin, monsieur le ministre, j'aurais souhaité savoir quelles sont pour vous les leçons à tirer de la mobilisation lycéenne et étudiante. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci chère collègue. Pour le groupe GDR, monsieur Frédéric Maillot.
Frédéric Maillot
Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, l'actualité nous convoque ou plutôt vous convoque et vous dit l'urgence que vous avez si longtemps refusé de voir. Tous vos grands discours, de vous et de vos collègues du gouvernement, ne peuvent nier la réalité. La première force vive de ce pays, c'est-à-dire la jeunesse, vous oblige à regarder la réalité en face.
Mais combien de fois au sein de cette même salle ou plutôt celui juste à côté nous la gauche nous avons tiré la sonnette d'alarme sur Parcoursup notamment. Combien de fois en tant que député des pays d'outre-mer je vous ai alerté sur le fait que nos réalités ne sont pas prises en compte monsieur le ministre. Oui c'est bel et bien dans les outre-mer que les taux de décrochage scolaire sont les plus élevés. C'est encore dans les pays dits d'outre-mer que les NEETs sont les plus importants. Plus de 43 000 à la Réunion qui quittent le rang de l'école sans diplôme sans formation et sans emploi.
Est-ce le fruit du hasard ? Je ne le pense pas. Est-ce une utopie de croire que l'école est censée rendre nos enfants nos élèves plus libres et faire d'eux de libres penseurs ou ai-je été trop bercé par les mots du professeur Keating dans le Cercle des poètes disparus ? Mais à quoi bon faire d'eux des esprits éveillés des libres penseurs quand au moment d'exprimer librement leur mécontentement face à la dégradation de leurs conditions d'enseignement l'État donne l'ordre de les gazer matraquer voire pire. Monsieur le ministre chez moi à la Réunion de ma circo deux écoles élémentaires ont été le lieu d'agressions sexuelles de professeurs sur des élèves à quelques semaines d'intervalle.
J'ai une pensée émue ici pour les parents des victimes et les victimes eux-mêmes. J'espère que cette information est arrivée jusqu'à vous. J'ai une aussi une pensée pour cette maman qui m'a interpellé parce que les enfants de son école mangent avec une heure de retard par manque d'AESH dû à la fin des financements des PEC de la part de l'État. Comment ne pas évoquer le cas de ce que me disait Sandrine une AESH avec des conditions de travail dégradées et pour certaines des violences psychologiques qu'ils subissent dans l'exercice de leur mission. Tout cela conduit parfois au désespoir monsieur le ministre et j'ai hésité à conclure avec cette phrase de Daniel Balavoine qui disait le désespoir est mobilisateur et quand il est mobilisateur il devient dangereux mais j'ai plutôt opté pour celui de Renaud monsieur le ministre c'est qu'on va où ?
Nous on sait on va vers 2027 avec une grande victoire pour mettre de vrais moyens pour l'éducation et surtout l'abrogation de Parcoursup.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe UDR monsieur Maxime Michelet.
Maxime Michelet
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre je me réjouis de votre audition par notre commission car hier en hémicycle feignant de ne pas me comprendre ou me mésinterprétant vous n'avez pas répondu à ma question alors je saisis l'occasion de vous la reposer. Si l'entretien du bâti est une revendication légitime si le chaos des emplois du temps est une autre revendication légitime si le non-remplacement des absences en est encore une autre le rétablissement de l'autorité est aussi une revendication légitime face aux scènes de violence dans nos rues comme face à l'indiscipline et à la violence qui caractérise trop nos établissements abîme les vocations des professeurs et le niveau des élèves. Malheureusement ni vous ni le Premier ministre ne parlez d'autorité. Comme on avait répondu aux gilets jaunes par le grand débat vous répondez aux lycéens par un grand débat et vous ne jurez plus que par la démocratie lycéenne.
Alors je vous sais attentif au sens des mots monsieur le ministre et ces mots en l'occurrence n'en ont pas car la démocratie ce n'est pas la consultation mais le gouvernement des choses et les lycéens n'ont pas ne sont pas appelés à cogérer leurs établissements. Sous-entendre le contraire c'est leur mentir c'est préparer d'avance de futures frustrations c'est affaiblir l'autorité des adultes des professeurs et des personnels. La crise que nous vivons aujourd'hui est assurément une crise de l'autorité de l'école qui s'inscrit dans une crise générale de l'autorité dans notre société car l'idéologie d'extrême gauche a malheureusement fini par convaincre certains que toute autorité serait une oppression. Or le malaise de notre jeunesse est aussi celui d'une jeunesse dont les repères d'autorité se sont effondrés. Oui la jeunesse a besoin d'être écoutée mais écoutée par une autorité identifiée respectée comme telle et pour cela faut-il encore qu'il y ait une autorité quelque part.
Aussi si ce que vous appelez démocratie lycéenne peut éventuellement répondre au besoin d'écoute et encore j'en doute elle ne répondra pas au besoin d'autorité contrairement à ce que vous sous-entendiez hier dans votre réponse en hémicycle nous ne rejetons pas le premier de ces besoins mais nous le jugeons simplement indissociable du second. Alors monsieur le ministre quelle place accordez-vous à la restauration de l'autorité dans la réponse à apporter à notre jeunesse et par quels moyens entendez-vous la restaurer dans tous nos établissements ? J'ajouterai une question comment pouvez-vous nous garantir que tous ceux qui répondent à la consultation en ligne sont des lycéens puisque aucune aucun dispositif de vérification n'est en place ayant moi-même pu y répondre.
Alexandre Portier
Je vous remercie. Merci chers collègues. Comme il y a beaucoup de questions, nous les prendrons par deux vagues successives, mais je vais tout de suite donner la parole à Monsieur le Ministre pour qu'il puisse répondre à ces premières interrogations.
Édouard Geffray
Merci Monsieur le Président. Alors, on touche à des choses très différentes, donc je vais peut-être essayer d'en rassembler un tout petit peu. D'abord sur les questions des suites données aux actes violents qui ont eu lieu. Moi depuis le début, non seulement j'ai condamné les violences contre notamment les personnels, puisque c'est ça dont qui a émergé de vos questions. Condamnation d'ailleurs que je n'ai pas vu s'exprimer sur tous les comptes Twitter de tout le monde, hein, au passage.
Manifestement la condamnation était assez variable. Mais très clairement, j'ai condamné dès le départ toutes les violences commises contre l'institution et notamment contre les personnels, parce que c'est une ligne constante de ma part. Systématiquement, ces personnels ont été accompagnés dans leur dépôt de plainte. Systématiquement, la protection fonctionnelle leur a été accordée. Et donc il y aura donc systématiquement des poursuites judiciaires.
Et lorsque ce sont des élèves, ce qui est assez rare, mais lorsque ce sont des élèves qui se sont directement rendus coupables de ces faits, en tout cas ce qui est très minoritaire, c'est pas rare mais c'est minoritaire, il y aura évidemment conseil de discipline et la sanction sera proportionnée à leur comportement. La question se pose même pas. Dans un État de droit, on respecte les libertés fondamentales, la liberté de manifester, la liberté d'expression et cetera. Et on fait aussi respecter le droit, c'est-à-dire la protection des biens et des personnes. Et donc là-dessus, j'allais dire enfin voilà, ma boussole n'a pas tellement varié et elle n'est pas propre aux événements, ma boussole c'est l'État de droit.
Donc très clairement, partout où il y a eu violence, il y a eu plainte, il y aura poursuite, et partout où les violences ont été commises par des élèves, il y aura conseil de discipline avec des sanctions adaptées. Ça, ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas écouter dans le même temps tous ceux qui expriment des revendications. Et j'ai entendu parler dans les questions notamment la dernière de Monsieur Michelet d'autorité, l'autorité c'est aussi ce qui permet de mettre l'homme debout. Et mettre un homme debout, c'est précisément aussi l'éduquer et lui permettre au bout d'un moment progressivement de gagner en autonomie, c'est-à-dire la capacité à déterminer ses propres règles, ce qui passe d'ailleurs par d'abord le respect de la règle de l'adulte, hein, il n'y a pas d'autonomie sans hétéronomie au départ. Mais précisément l'autonomie qui est fabriquée par l'autorité, elle a pour objet de permettre à l'individu de prendre une place croissante dans les affaires de la cité et donc de pouvoir au bout d'un moment s'exprimer.
Et je crois qu'il n'est pas malsain de rappeler à nos élèves et de leur apprendre, et en tout cas de ne pas leur dire l'inverse non plus, que on ne dialogue pas au milieu des mortiers, on dialogue à l'abri de l'institution scolaire dans les murs, parce qu'on sait faire. Ça s'est toujours fait. Ça s'est probablement pas toujours bien fait, ça c'est autre chose. Mais il me semble qu'on peut marcher raisonnablement sur les deux jambes. Construire un esprit civique, c'est pas attendre le couperet de la majorité.
C'est pas non plus co-décider. Il n'y a pas de co-décision dans la gestion et le pilotage de l'Éducation nationale avec avec des élèves. Mais construire un citoyen, c'est précisément l'éveiller progressivement à sa à la faculté qui est la sienne de pouvoir compter dans le d'être entendu d'abord, de pouvoir s'exprimer, d'être entendu, de pouvoir compter. Et c'est aussi un élément d'éveil de la conscience civique, et je le dis pour ceux qui ont incité les jeunes à parfois à s'inscrire dans un cadre dont la légalité est douteuse, c'est précisément leur apprendre à s'inscrire dans un cadre légal. Et l'expérience d'hier de ce point de vue-là est pour moi extrêmement importante.
Hier, on a été dans un cadre de démocratie sociale classique, important, respectueux, et globalement les choses se sont bien passées. Sur le le la question donc des des du remplacement et des postes non pourvus sur lesquels vous avez été plusieurs à revenir.
On a alors il faut pas faire croire qu'on part de nulle part. Nous avons en deux ans amélioré enfin nous avons triplé en deux ans le taux de remplacement des remplacements de courte durée. Triplé. Pas tout à fait négligeable. 2,5 millions d'heures qui ont été remplacées notamment dans le cadre du pacte enseignant.
Et nous avons amélioré sensiblement également au cours des dernières années l'amélioration du remplacement de longue durée. Par ailleurs à la rentrée, je le redis mais c'est important, en terme de postes vacants, c'est-à-dire en terme d'ETP de professeurs pourvus, nous avions nous avons nous avions réussi à baisser le jour de la rentrée de 57 % par rapport à la rentrée précédente, pardon d'être un peu technique mais je crois qu'il c'est important qu'on ait la discussion, nous avons réussi à baisser de 57 % par rapport à la rentrée précédente le nombre de postes vacants, c'est-à-dire le nombre de postes sur lesquels nous n'avions pas de personne physique à mettre sur le poste. Il en restait quelques dizaines. Ça, ça n'interdit pas, et ce sont deux sujets séparés, que un peu partout il y ait des groupes d'heures, un peu partout c'est-à-dire dans pas mal d'établissements, il y ait des groupes d'heures, mais ça peut être deux heures, trois heures, quatre heures, qui ne soient pas j'allais dire qui n'aient pas directement un enseignant devant élève parce que ce sont des personnes qui sont passées à 80-90 %, parce que ce sont des personnes qui ont eu éventuellement un mi-temps thérapeutique entre les deux, les mi-temps thérapeutiques ont très sensiblement augmenté ces dernières années à l'Éducation nationale, le moins qu'on puisse dire, et cetera et cetera. Et donc en fait apparaissent, et c'est malheureusement et et vous pouvez enfin je veux dire vous pouvez prendre n'importe qui hein ça sera la même chose, apparaissent toujours en début d'année ce qu'on appelle des blocs de moyens provisoires, c'est-à-dire des groupes d'heures comme ça qui ne sont pas pourvus.
On a réussi à les réduire un peu à la rentrée mais pas autant qu'on aurait voulu, ça c'est très clair. Et par ailleurs je voulais dire on a été confronté aussi à l'effet rétroactif d'une mesure que je crois bonne par ailleurs qui est le congé de naissance mais qui nous a mis dans une situation statistiquement un peu plus compliquée enfin quantitativement pardon pas statistiquement quantitativement un peu plus compliquée pour les raisons pour des raisons évidentes. Donc la réalité c'est qu'il faut à la fois travailler sur le vivier et il y a certaines disciplines notamment en voie professionnelle qui sont des disciplines rares sur lesquelles c'est difficile de trouver des gens sur le marché du travail. Et puis il faut travailler évidemment sur la l'efficacité et l'effectivité de la réponse. C'est-à-dire faire en sorte qu'entre le moment où le chef d'établissement signale une absence et le moment où le professeur remplaçant est affecté ce délai soit le plus court possible.
Et pour répondre à votre question madame la députée, très clairement ce délai-là aujourd'hui l'un de mes enjeux, mais ça date pas d'aujourd'hui mais l'un de mes enjeux c'est de le raccourcir de manière très sensible. Et ça pose la question au bout d'un moment de la déconcentration de la de cette fonction de gestion notamment pour des remplacements j'allais dire ponctuels. Et c'est ce qu'on est en train donc d'examiner actuellement avec les les rectorats pour faire en sorte de gagner globalement en agilité. J'attire juste simplement l'attention sur un élément, je crois que tout le monde peut comprendre dans cette enceinte, c'est que l'agilité et la réactivité d'un système qui abrite un Français sur cinq c'est pas tout à fait l'agilité d'une PME. Je suis désolé de le dire mais on n'est pas une équipe de dix autour d'un d'un ordinateur, on est un Français sur cinq actuellement à l'heure où on se parle et dans les murs de l'école.
Et donc évidemment que quand on fait un travail de cette nature on fait aussi attention à pas déstabiliser d'autres éléments de son fonctionnement qui pourraient finalement lui porter préjudice. Mais en tout cas très clairement nous avons besoin de simplifier et d'accélérer les procédures d'affectation les processus d'affectation des remplacements de courte durée. Sur les questions qui ont été évoquées par madame la députée Mesmeur sur notamment les questions de sécurité. Alors je je ne suis pas le ministre de l'Intérieur mais je vais quand même vous dire juste un tout petit mot parce que vous invoquez depuis quelques jours l'idée qu'il y aurait eu aucune consigne de retenue.
Sauf erreur, et pour avoir discuté avec lui tous les jours toute la semaine, je pense pouvoir le dire, il a dit qu'il n'y aurait pas de retenue dans l'intervention sur des faits de violence au sens où on ne s'interdirait pas d'intervenir quand il y avait des violences commises sur les personnes et sur les biens. Et en revanche, et je l'ai entendu... Bah quand vous incendiez un lycée, excusez-moi, pardon. Attendez. Non mais je parle pas d'incendie d'une poubelle.
Pardonnez-moi. Quand on incendie, d'abord quand on commence à incendier, si vous voulez, le nombre de cas où l'incendie d'une poubelle déclenche l'incendie du bâtiment, c'est quand même assez banal. Et par ailleurs, si on prend un exemple très précis qui est le lycée Mandela à Nantes. Le lycée Mandela à Nantes a été incendié alors qu'il y avait cent soixante élèves internes qui étaient dans l'internat à ce moment-là. Et pardonnez-moi, madame la députée, vous m'avez demandé comment est-ce que vous m'avez dit que c'était un échec à mettre en sécurité, les élèves qui étaient dans l'établissement ont précisément été mis en sécurité.
Les élèves qui étaient dans l'établissement ont été mis en sécurité. Les élèves qui étaient sur la voie publique, infiltrés par des casseurs ou par des gens violents qui tiraient des dizaines de mortiers, qui arrivaient à sept heures du matin en voiture avec des coffres remplis de mortiers, je vous rappelle qu'ils ne sont pas en vente en France, et qui intégralement habillés en noir, masqués, cagoulés, avec des gants et qui ont distribué les mortiers y compris à nos élèves parce qu'on a des élèves qui ont été blessés par des mortiers qu'ils ont tirés parce que des jeunes adultes leur avaient confié, effectivement je vous confirme que là c'est plus difficile d'assurer la sécurité. Tous ceux qui étaient dans l'établissement, tous ceux qui étaient dans l'établissement ont été mis en sécurité et précisément et je rends hommage une fois encore au proviseur et aux équipes de vie scolaire qui ont précisément mis en sécurité leurs élèves. Mis en sécurité leurs élèves. Et c'est pour ça d'ailleurs que j'ai toujours été très réservé sur les blocages totaux.
Qu'il y ait des blocages filtrants et cetera et cetera, c'est des choses qui sont toujours arrivées et qui se respectent, un blocage total ça veut dire des jeunes qui se retrouvent dehors sur la voie publique, qui ne peuvent pas entrer dans l'établissement et donc qui ne peuvent pas être mis en sécurité. C'est ça que ça veut dire. Et donc quand on prône le blocage total, on prend le risque sciemment que des centaines de lycéens se retrouvent sur un trottoir et que si des individus extérieurs violents s'introduisent dans le rassemblement, ces lycéens soient blessés. Et donc il faut trouver la bonne expression, le bon équilibre, pardon d'être équilibré, mais le bon équilibre entre l'expression des lycéens et la capacité à les mettre en sécurité. Et je vous rappelle, madame la députée, que depuis le début, et je n'ai jamais cessé de le dire, la priorité que je dois fixer c'est la sécurité des élèves et la sécurité des personnels.
Et c'est pour ça que j'ai dit que appeler au... Pardonnez-moi, les élèves c'est pas les lycéens ? Madame, madame la députée, je viens de dire les élèves, c'est les lycéens les élèves hein, excusez-moi. Ensuite, et pour poursuivre, vous avez parlé du budget. Donc effectivement, sur le budget, nous avons un budget qui est en hausse de un virgule, enfin d'abord c'est un projet, hein, je rappelle que ça s'appelle un projet de loi de finances, c'est fait pour être discuté.
Nous avons un budget qui marque une progression de un virgule deux milliard d'euros. Donc je sais pas d'où vient le chiffre de moins six cent cinquante millions parce que que j'entends tourner dans la bouche de certains députés depuis tout à l'heure, mais c'est plus un virgule deux milliard d'euros. Et je rappelle que le schéma d'emploi, c'est-à-dire le nombre global d'emplois du ministère, augmente de trois mille deux cent cinquante-sept, chiffre que je n'ai pas entendu non plus. Bon. Donc on a un schéma d'emploi qui augmente et on a un budget qui augmente.
À l'intérieur de ce budget, à l'intérieur de ce budget, ce qui augmente en termes de postes, c'est des postes qui sont liés à la réforme de la formation initiale, qui fonctionne au passage parce que c'est la première fois depuis quinze ans qu'on a réussi à pourvoir toutes les places au concours. Et c'est des postes sur l'accompagnement des élèves. On propose de créer deux cents conseillers principaux d'éducation, ça tombe bien on parle de climat scolaire. On propose de créer trois cents postes supplémentaires d'infirmiers, d'infirmières, d'assistants sociaux et de, et de comment dire de psychologues de l'éducation nationale pour la deuxième année consécutive, on sera à plus six cents en deux ans. Et on propose de créer encore mille trois cents postes d'AESH.
Bon. S'agissant des professeurs, non mais j'y viens, j'y viens mais pardonnez-moi mais j'essaie d'être complet parce que c'est bien on est au Parlement et donc au Parlement c'est bien d'être complet. Sagissant maintenant des personnels enseignants, nous allons perdre à la rentrée prochaine cent quatre-vingt mille élèves, cent quatre-vingt mille. Si nous devions, pardonnez-moi, si on peut, c'est compliqué hein de parler sans être interrompu toutes les trois secondes. Beh pardon mais j'expose les choses.
Alexandre Portier
Monsieur le ministre. Monsieur, monsieur Corbière, monsieur Corbière, et la règle, elle vaut pour tout le monde. Tout le monde pourra poser les questions. Vous en avez une tout à l'heure, monsieur Corbière, et vous aurez votre réponse. Je n'en doute pas, mais on va arrêter de s'interrompre.
Voilà. Le but, c'est que tout le monde puisse poser sa question. Si on fait comme ça, on n'avancera pas. Donc on va laisser monsieur le ministre répondre à toutes les questions. Et il y en a tellement après que je sais que certains pourront encore exprimer leur désaccord avec les réponses que vient de faire monsieur le ministre.
Moi, je n'ai pas de souci avec la diversité des positions, mais chacun doit maintenant pouvoir s'écouter sereinement. Merci.
Édouard Geffray
Merci, monsieur le président. Donc, si on suivait la démographie, c'est-à-dire si on retirait des postes de professeurs à due proportion de la baisse du nombre d'élèves, il faudrait, entre guillemets, il faudrait au sens... Ça donnerait une suppression de plus de 9 000 postes. Effectivement, nous proposons une suppression de 1 588 postes en tout. Et évidemment, à l'intérieur de ces suppressions, elles n'ont pas vocation à porter sur le lycée puisque le lycée est le seul lieu où nous avons encore les suites du pic démographique puisque c'est une génération qui est née en 2008, 2009, 2010.
Voilà, très clairement. Et que la baisse commence après. En revanche, très clairement, nous allons perdre encore 110 ou 120 000 élèves dans le premier degré, donc dans les écoles. Nous allons en perdre 40 ou 50 000 au collège. Et dans ces conditions-là, ou j'ai plus le chiffre exact en tête, mais c'est à peu près de cet ordre-là.
Et donc dans ces conditions-là, ce que nous proposons, c'est effectivement qu'au lieu de supprimer 9 000 postes comme si on suivait bêtement la démographie, on en supprime 1 500 là où, pour être clair, les classes entières disparaissent. Qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire que le nombre moyen d'élèves par classe va baisser aussi bien en maternelle qu'en école élémentaire qu'en collège et qu'en lycée. Si les choses restent en l'état parce que je rappelle qu'il y a un débat parlementaire qui est précisément censé y travailler. Mais en tout cas, notre copie, c'est celle-ci.
Et au passage, d'ailleurs, je le dis parce qu'on n'a pas parlé du premier degré, c'est pas l'objet, on parle des lycées, mais pour la première fois à la rentrée prochaine, si le projet de gouvernement sur ce point-là est retenu, pour la première fois à la rentrée prochaine, la moyenne du nombre d'élèves par classe dans le premier degré sera inférieure à la moyenne de l'OCDE. Elle restera un peu supérieure à celle de l'Union européenne et vous savez que j'ai toujours dit qu'en trois ou quatre ans, on pouvait atteindre la moyenne de l'Union européenne, mais elle sera inférieure pour la première fois de notre histoire à celle de l'OCDE. Voilà, je le dis quand même parce qu'il est quand même pas mal de temps en temps de rétablir un certain nombre de vérités que tout le monde peut vérifier en plus. Donc ça, c'est assez pratique. Sur maintenant les questions de Parcoursup.
Bon, je l'ai dit tout à l'heure, Parcoursup cristallise beaucoup d'éléments et objectivement est vécu un peu comme, une fois encore, je le redis, mais un peu comme le couperet de la fin de scolarité pour nos élèves. Bon, et il faut qu'on y soit attentifs. Il faut pas, il faut pas mentir sur Parcoursup. Parcoursup n'est pas un algorithme qui trie. La question de Parcoursup, c'est la transparence de ce qui se passe derrière par les formations.
Et donc très clairement, parce que ce sont les formations qui par définition recrutent, qui ont leurs propres critères, éventuellement des algorithmes, etc., etc. Donc, je le redis, mais le ministre de l'Enseignement supérieur a jusqu'au 20 octobre dans le cadre de la mission qui nous a été confiée par le Premier ministre pour revenir avec des propositions solides parce qu'on ne va pas faire ça, j'allais dire, sur un coin de table en une minute pour annoncer quelque chose qui serait absolument infaisable et qui mettrait tous nos élèves en réalité dans une situation invraisemblable. Et donc il est en train de travailler. Il réunit d'ailleurs, y compris les syndicats étudiants, etc., pour travailler sur le sujet autour de ce qui peut être sensiblement amélioré. Sur donc les professeurs, sur les questions d'éducation.
Alors pardon, juste un mot sur ce que vous aviez dit, monsieur Raux, et que je respecte profondément, mais il y a en tout cas une chose qui est absolument inexacte, c'est quand vous dites que j'avais dit que les professeurs n'avaient pas été traumatisés. J'ai dit exactement l'inverse. J'ai dit que les équipes éducatives, donc je vous remercierais si jamais vous êtes comme certains amenés à reposter vos propos, je vous remercierais de corriger sur ce point. Je n'ai jamais dit ça. J'ai précisément dit que les équipes étaient profondément traumatisées parce qu'elles ont été visées.
Et que c'est la première fois dans l'histoire du système éducatif...
Enfin, il faut quand même qu'on se rende compte de ce qui se passe collectivement quoi. Qu'on a 88 personnels qui ont été visés délibérément. Enfin, on est quand même, enfin là on a basculé dans quelque chose qu'on n'a jamais vu. Et quand vous parlez de casse de l'éducation, pardonnez-moi, mais 85 personnels atteints dans leur chair, 88 pardon, 88 personnels atteints dans leur chair et 24 lycées incendiés ou saccagés et des centaines de lycées dégradés, en termes de casse, je crois l'avoir plutôt là. En sens inverse, et après ça, moi je suis tout à fait ouvert au débat pour dire c'est pas assez, il faudrait en faire plus, il faudrait faire différemment, etc.
Ça, c'est des débats démocratiques. Mais repartons quand même aussi du fait que le budget de l'Éducation nationale a augmenté de 31 % hors cas pensions depuis 2017 et que donc l'effort de la nation depuis 2017, il est pas négligeable. Ensuite, est-ce que tout a été fait, tout ce qui a été fait a été bien fait, etc., est-ce qu'on peut faire autrement ? Mais évidemment. Enfin, l'espace même, l'objet même de la démocratie, c'est de pouvoir en discuter et puis c'est de pouvoir aussi évoluer à la fois dans le temps, en fonction des attentes, etc.
Mais ne laissons pas dire, comme je l'entends dire, qu'il y a eu des réductions de ceci ou qu'il y a eu une baisse de l'investissement dans l'école. C'est faux. Alors on peut dire qu'il n'y a pas assez, mais on ne peut pas dire qu'il y a eu baisse ou que sais-je. Ça, sinon c'est mensonger et quand on ment, on prend toujours des risques. Sur donc Parcoursup, j'ai été amené à en parler.
Donc Monsieur le député Frantz Gumbs, je vous remercie du rapport que vous avez fait sur le sujet. Et évidemment, on va poursuivre les, enfin c'est le ministère de l'Enseignement supérieur, mais on va évidemment poursuivre les travaux, notamment avec l'enjeu de l'égalité des chances et de la transparence des algorithmes. Quant aux questions d'outre-mer, alors moi j'y suis particulièrement sensible, pas seulement sur les langues régionales comme vous le savez, Monsieur le député, sur lesquelles on a déjà fait des, je crois, des progrès importants. Mais on a en fait, on a deux sujets. On a un sujet notamment de lutte contre le décrochage, singulièrement post-COVID.
On a vu une progression sensible à la suite du COVID et c'est comme ça d'ailleurs qu'on investit beaucoup ce champ en ce moment et que ça fait partie un peu des feuilles de route prioritaires pour les recteurs que d'investir ce champ-là, puisque notamment en Guadeloupe et en Martinique, on a eu une progression du décrochage post-COVID qui est en train de se résorber, mais sur lequel il faut qu'on travaille, j'allais dire, inlassablement. Et ça fait partie une fois encore des feuilles de route que j'ai données aux différents recteurs et rectrices de nos collectivités d'outre-mer. Et puis la deuxième chose, c'est évidemment la question de la réussite aux examens, où pour le coup les disparités sont beaucoup moins nombreuses. Si je prends la réussite aux examens, par exemple, voyez si j'ai la Guadeloupe là sous les yeux, le taux de réussite au baccalauréat général cette année, ça a été 94 %. En Martinique, c'est supérieur.
En Guyane, en revanche, c'est 84 %. Et donc il y a très clairement quelque chose qu'il faut travailler, notamment sur la Guyane et sur Mayotte, qui se travaille en réalité dès le départ. Vous savez qu'on a lancé, pardon de le dire parce qu'en réalité ça se travaille aussi sur l'ensemble de la chaîne scolaire, et tout à l'heure le député a parlé des savoirs fondamentaux. Très clairement, on a un gros travail actuellement, comme vous le savez, sur la lecture, l'écriture et les mathématiques dans le premier degré, avec un taux d'encadrement d'ailleurs qui est sensiblement plus élevé que le reste du territoire national pour précisément résorber ces différences qui ne peuvent pas objectivement demeurer. Sur les questions de Monsieur le député Patrier-Leitus, et en lien donc avec les autres sujets autorité dont j'ai déjà parlé tout à l'heure, et puis au passage en lien avec les questions de bâti.
Donc le sujet bâti scolaire est aussi un des sujets qui quand même ressort très nettement des revendications. D'abord parce que c'est quelque chose que les lycéens peuvent toucher très directement du doigt. Ensuite parce qu'ils voient des vidéos tourner, etc., sur les réseaux sociaux. Bon. Sur ce sujet-là, il y a deux trajectoires différentes.
Il y a l'entretien des bâtiments, il y a la rénovation des bâtiments. Sur la rénovation des bâtiments et notamment après, enfin dans le prolongement des canicules de cet été, mais qui en fait a commencé bien avant, les régions font objectivement un travail assez considérable. Si je prends le cas de la région Île-de-France, c'est quand même un milliard d'euros par an, 368 établissements rénovés ou réhabilités en l'espace de 10 ans sur les 500 que compte l'Île-de-France.
Je parle des lycées publics, hein. Donc, il y a un travail absolument considérable qui est fait par les régions et qu'il ne faut pas minorer. Simplement, ce travail, par définition, il porte sur un parc qui est extrêmement vaste et qui surtout est en site plein, c'est-à-dire qu'en fait, les travaux de réhabilitation correspondent au moment où nous avons le pic démographique au lycée, ce qui évidemment complique singulièrement la tâche pour les régions. Mais en tout cas, on poursuit évidemment ça. J'ai vu hier les présidents de région et les vice-présidents avec Françoise Gatel et Naïma Moutchou pour travailler là-dessus.
Les présidents de région sont vus cet après-midi par le Premier ministre pour travailler là-dessus, notamment pour prioriser et j'allais dire cibler des aides de l'État supplémentaires pour venir accompagner les régions dans les établissements qui en ont le plus besoin. Et par ailleurs, vous savez aussi que, puisque vous avez parlé de la canicule, que j'ai également réorganisé l'intégralité des examens pour faire en sorte que la prochaine session se déroule exclusivement le matin. Autrement dit, on répond à la fois par le bâti et par l'organisation. On pourrait se promettre et dire avec un tel ou avec un autre, en deux mois, tous les lycées seront réhabilités. On sait tous que c'est faux.
C'est des dizaines de millions de mètres carrés qui font travailler des milliers d'entreprises, ce qui signifie d'ailleurs qu'il faut aussi avoir les entreprises pour pouvoir faire les travaux, accessoirement. En revanche, ce qu'il faut, c'est que les bâtiments qui sont identifiés comme étant les plus, enfin les moins protecteurs, si je puis dire, puissent être rénovés prioritairement. Et donc il y a un travail qui a été engagé autour du Premier ministre. Il aura l'occasion de communiquer dessus cet après-midi, donc je n'y reviendrai pas plus longuement, mais en tout cas sachez que c'est dans les sujets. Sur la partie donc budget de l'État et cetera, ça j'ai déjà répondu.
Sur la partie mobilisation des, enfin implication des familles. Par définition, j'allais dire sur les cas critiques, sur les procédures de sanction, les familles seront évidemment associées, y compris dans la dimension éducative de la sanction. Au-delà de ça, moi je pense profondément depuis le début, et donc j'allais dire indépendamment de la crise qui nous occupe aujourd'hui, que nous avons un vrai enjeu à resserrer les liens entre les différentes composantes de la communauté éducative. Au passage d'ailleurs, j'ai reçu les parents la semaine dernière comme les organisations syndicales de personnels, comme les associations de lycéens, comme les élus lycéens qui représentent leurs camarades. Bon.
Très clairement, le lien avec les parents s'est distendu au cours des grosso modo vingt dernières années. Parce que dans un même mouvement, on a sécurisé les établissements, notamment dans une perspective vigilance attentat et cetera, Vigipirate, et parallèlement, mais sans que les deux n'aient été articulés, on a beaucoup monté les échanges numériques à distance, les plateformes type Pronote et cetera. Autrement dit, on a une distance qui s'est créée avec les parents. Et depuis le début, je ne cesse de dire et je ne cesse de travailler là-dessus avec les équipes, qu'il faut resserrer ces liens-là parce que précisément on est une communauté éducative. Et on ne peut pas demander à des élèves de savoir où ils habitent, de se sentir ancrés dans leur établissement, de se sentir ancrés dans une destinée collective, de pouvoir construire quelque chose et de croire dans l'avenir, s'ils sentent pas qu'autour d'eux la communauté éducative qui est en fait le reflet de la société n'est pas, j'allais dire, unie.
Et donc très clairement, c'est bien ça l'objectif que je poursuis. Et puis sur la partie autorité, donc j'ai déjà eu l'occasion de répondre, et donc avec ça je pense avoir fait à peu près le tour des questions, Monsieur le Président. En tout cas, j'espère.
Alexandre Portier
Merci beaucoup. Donc nous avons beaucoup de questions. On va prendre deux vagues et comme ça ça vous permettra de répondre le plus précisément possible aux uns et aux autres. La première étant pour Roger Chudeau pour le Rassemblement National.
Roger Chudeau
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Vous venez de dire, Monsieur le Ministre, d'un air grave, 88 blessés qui ont été explicitement visés.
Mais je voudrais vous faire remarquer une chose, c'est que c'est votre bilan. C'est le bilan de dix années de pseudo-priorité à la jeunesse que voulait Emmanuel Macron. Nous en sommes là, c'est finalement, au bout du bout, votre bilan, c'est votre échec. Je vais en choisir deux en particulier parce que j'ai juste une minute. Vous avez un échec administratif, c'est le remplacement.
Il y a un échec éducatif, c'est la démocratie lycéenne. Pour le remplacement, nous vous avons dit au Rassemblement National plusieurs fois en cinq ans que le pacte ne fonctionne pas, qu'il ne permet pas le remplacement, qu'il ne permet pas le respect de l'obligation de moyens. D'ailleurs, les tribunaux administratifs nous ont donné raison. Vous ne pourrez rien faire dans les mois qui restent, de toute façon, ça changera pas. Un échec éducatif, juste un mot.
À quoi ont servi les CVL, les CAVL et le CNVL ? À rien, ils n'ont rien vu venir, ils n'ont pas été réunis, ils n'ont pas pu anticiper la crise. On ne les a pas entendus, on ne les a pas écoutés. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci, cher collègue. Pour le groupe Ensemble pour la République, Madame Graziella Melchior.
Graziella Melchior
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, dans le contexte de mobilisation que nous connaissons, je voudrais revenir sur une inquiétude très concrète exprimée par de nombreux lycéens, mais aussi par leurs parents, Parcoursup et l'angoisse de l'orientation post-bac. Je crois qu'il faut rappeler d'où nous venons. Avant Parcoursup, certaines licences en tension pouvaient aller jusqu'au tirage au sort. Parcoursup a permis de sortir de cette logique et centralise aujourd'hui près de 25 000 formations.
Il faut aussi combattre une idée reçue : ce n'est pas un algorithme national qui choisit les élèves, ce sont les formations elles-mêmes avec des commissions composées principalement d'enseignants qui examinent les candidatures selon des critères qu'elles doivent rendre publics. Mais il faut aussi entendre l'inquiétude qui demeure. Pour beaucoup de familles, la procédure reste complexe, stressante et parfois difficile à comprendre. Des progrès ont été faits : critères d'admission plus lisibles, rapports d'examen des candidatures, informations sur les profils admis et désormais davantage de données sur la réussite et l'insertion professionnelle. Ma question est donc simple : dans le contexte actuel, quelles nouvelles mesures comptez-vous prendre pour rendre Parcoursup encore plus transparent, plus lisible et surtout plus rassurant pour les lycéens et leurs familles ?
Et pouvons-nous aller vers une information beaucoup plus systématique sur les débouchés réels de chaque formation ? Je vous remercie.
Pour le groupe LFI, Madame Farida Amrani. Merci, chère collègue.
Farida Amrani
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, 20 millions d'heures de cours perdues pour nos collégiens et nos lycéens, près d'une heure sur dix, c'est pire que l'an dernier. Quand un professeur s'absente, il n'est remplacé qu'une fois sur dix. Votre pacte devait d'abord régler ce problème. Près de 750 millions d'euros la première année et pourtant les heures perdues ont encore augmenté.
Dans ma circonscription, ces inégalités se voient jusque dans l'obtention des bacs. Au lycée Auguste Perret à Évry-Courcouronnes, seuls 58 % des candidats ont obtenu le bac contre 92 % au niveau national. Le résultat de votre politique, c'est l'échec scolaire programmé et organisé pour notre jeunesse. Les lycéens sont venus réclamer des professeurs, votre gouvernement leur a répondu par la répression. On ne remplace pas des millions d'heures de cours par des coups de matraque, Monsieur le Ministre.
Ayda Hadizadeh
Je n'aurai aucune question à vous poser, la seule réponse que nous attendons pour changer la vie et l'avenir de nos jeunes, c'est un vrai programme de rupture. Donc comme vous l'avez dit, oui, vivement 2027.
Merci, chère collègue. Pour le groupe Socialiste, Madame Ayda Hadizadeh.
Merci, Monsieur le Président. Dans ce mouvement, il y a quand même quelques motifs d'espoir. Moi, j'ai vu exprimer par les lycéens de la solidarité. La solidarité d'abord entre les lycées privilégiés, les lycéens qui se disent privilégiés, solidarité avec les lycéens qui le sont moins. Ces lycéens disaient une chose très frappante : nous, quand un professeur est absent, il est remplacé dans la journée.
Ces lycées, on les connaît, on pourrait faire la liste ici et tout le monde, tout le monde ici saurait les placer sur une carte de France. La deuxième solidarité qu'ont exprimée les élèves de manière très claire, c'est la solidarité avec leurs enseignants. Ils disent : nous sommes conscients des conditions de travail de nos enseignants, nous savons qu'ils ne gagnent pas suffisamment, nous savons qu'ils ne sont pas assez respectés. Et quand je vous entends, Monsieur le Ministre, je suis un peu inquiète parce que vous, j'ai l'impression que vous ouvrez une nouvelle boîte qui s'appellerait désormais démocratie lycéenne dans laquelle on va faire un grand exercice d'écoute, de remontée de ce qui ne va pas, alors que tout est su, tout est sur la table.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Merci cher collègue. Pour le groupe Droite Républicaine, Monsieur Xavier Breton.
Xavier Breton
Oui, merci Monsieur le Président. Merci d'avoir organisé cette audition. Monsieur le Ministre, quel bilan faites-vous de la réforme du lycée et du baccalauréat de 2018 ? Êtes-vous prêt à revoir cette réforme ? On a assisté en effet à une complication des emplois du temps, c'est un véritable casse-tête pour l'organisation des établissements, et c'est aussi des effets négatifs pour les lycéens avec des pauses déjeuner plus réduites, des cours placés à des heures plus tardives et donc des journées plus longues, et de longues plages sans cours entre deux enseignements.
On a voulu universitariser d'une certaine manière l'emploi du temps des lycées et on se rend compte aujourd'hui que c'est une véritable erreur. Êtes-vous prêt à revenir et à aménager cette réforme ? Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe Ensemble pour la République, Madame Sandrine Lalanne.
Sandrine Lalanne
Merci. Monsieur le Ministre, les lycéens nous font remonter un message très clair, ils ont le sentiment de ne plus avoir de temps pour vivre en dehors du lycée et des devoirs et pour se consacrer à leur orientation. Un jeune qui n'a plus le temps de faire du sport, de pratiquer une activité culturelle ou simplement de souffler est-il réellement dans les meilleures conditions pour apprendre et construire son orientation ? La réforme Blanquer a ajouté une complexité nouvelle avec la fin des séries et la multiplication des combinaisons de spécialités. Le ministère recensait déjà plus de 400 combinaisons de trois spécialités en première.
Et elle a une conséquence très concrète, des emplois du temps extrêmement complexes, parfois avec de nombreuses heures de permanence et des amplitudes importantes. D'un point de vue qualitatif, à part une spécialité de maths très scientifique, il n'y a globalement plus de maths au lycée. Mais en tronc commun de terminale, on va les surcharger de SVT, physique-chimie. Allons comprendre. Monsieur le Ministre, ma question est donc simple, ne serait-il pas désormais temps de procéder à une véritable évaluation des conséquences de la réforme Blanquer ?
Aussi pour faire du temps scolaire un temps plus efficace plutôt que simplement plus important. Merci.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe LFI, Monsieur Aymeric Caron.
Aymeric Caron
Monsieur le Ministre, les lycéennes et les lycéens qui manifestent actuellement en France sont réprimés comme jamais des jeunes n'ont été réprimés en France et rarement sans doute dans une démocratie officielle. Les forces de l'ordre gazent systématiquement les enfants, les adolescents qui manifestent, même quand ils sont tout à fait pacifiques. Quelle démocratie envoie des gaz lacrymogènes et organise des charges violentes contre des jeunes de 14 et 15 ans qui présentent aucun danger ? Quelle démocratie utilise des lanceurs de LBD contre des enfants, des grenades de désencerclement ? Plus de 200 lycéens ont été blessés depuis le début du mouvement, parfois très grièvement.
Un jeune de 15 ans a eu une main arrachée. Un jeune de 16 ans a été éborgné. Un jeune de 14 ans a eu sa mâchoire brisée et ses dents arrachées. Plus de 4000 mineurs ont été placés en garde à vue. Vous nous dites que vous croyez au dialogue mais c'est une blague.
En réalité, vous appartenez à un gouvernement qui veut effrayer, qui veut punir nos enfants et qui fait honte à l'idée même de démocratie. En tant que Ministre de l'Éducation, vous avez la responsabilité de la protection des élèves. Vous avez complètement échoué. Est-ce qu'au moins vous vous désolidarisez de la politique du maintien de l'ordre du Ministre de l'Intérieur ? Est-ce que vous dénoncez les violences commises par votre gouvernement contre les enfants de ce pays ?
Alexandre Portier
Merci. Pour le groupe Écologiste et Social, Madame Sophie Taillé-Polian.
Sophie Taillé-Polian
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, ce mouvement lycéen si large, si légitime, c'est votre bilan, à vous et à vos nombreux prédécesseurs. La réforme Blanquer, bien sûr, Parcoursup, un nombre d'élèves par classe dans un des lycées de ma circonscription, 35 élèves par classe au lycée Darius Milhaud. Vous avez d'abord cherché à tuer ce mouvement dans l'œuf par la répression policière, c'était un choix honteux et un échec total car la colère est trop profonde et les injustices trop criantes.
Je vais vous parler d'une injustice parmi tant d'autres qui a très peu été abordée. La question de la situation faite aux élèves en situation de handicap. Au lycée de Cachan, 2500 élèves, un des plus grands lycées de France, deux AESH. Une jeune lycéenne qui nous raconte, malentendante des deux oreilles, à qui un AESH vient voir, elle doit passer un contrôle avec une bande son. Et l'AESH vient la voir en lui disant : "Ah ouais, mais j'ai un autre élève, il faut choisir".
Elle a dit : "Bah, c'est pas grave". Voilà, c'est ça la réalité. C'est ça la réalité. Que faites-vous ? Ça fait dix ans que les AESH vous dites : "Vous allez recruter" et on ne voit rien venir.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe Démocrate, Madame Géraldine Bannier.
Géraldine Bannier
Monsieur le Ministre, la crise d'attractivité du métier de professeur et la carence de personnel dans certaines matières, particulièrement sur les remplacements de longue durée, est un sujet sur lequel nous alertons de longue date. Quelle réponse concrète est apportée ? Recrutement de contractuels ou de titulaires remplaçants sur liste complémentaire des concours ? Quelle est la voie retenue ? Nous signalons au passage que ce n'est certainement pas en multipliant les formations tous azimuts pour les professeurs ou en réduisant leurs vacances qui servent à corriger, à lire, à préparer des cours, que le métier risque de regagner en attractivité.
Les professeurs ont besoin de soutien dans une mission qui n'a cessé de se complexifier. J'en profite, puisque j'ai enseigné en lycée, pour adresser un message aux jeunes qui agissent avec responsabilité, calme et dialogue, comme en Mayenne. C'est la meilleure voie pour adresser aux régions les besoins matériels concrets et signaler à l'État les manquements qui impactent la qualité de leurs apprentissages.
Alexandre Portier
Merci chère collègue. Pour le groupe Ensemble pour la République, Monsieur Bertrand Sorre.
Bertrand Sorre
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, en réponse à leur invitation, j'étais hier matin présent au sein du lycée Émile Littré d'Avranches, dans mon département de la Manche, avec des lycéens qui tenaient un blocus devant leur établissement. Un blocus responsable, sans tension ni violence, mais porté par une volonté d'être solidaire en soutien aux lycéens qui ailleurs en France ne bénéficient pas des conditions d'enseignement auxquelles ils pourraient légitimement prétendre. Ces lycéens portaient des demandes autour d'un fil rouge, celui de l'égalité des chances. J'ai pu échanger avec eux durant une heure trente en présence de leur proviseur, dans l'écoute, le respect et la volonté de construire ensemble les réponses aux besoins identifiés qu'on a pu lister depuis un bon moment.
Je me suis engagé au terme de ces échanges à vous remettre en main propre une synthèse de ces échanges et je les tiens ici, je vous les remettrai tout à l'heure à l'issue de cette audition. Ma question, vous l'aurez peut-être compris, elle tourne autour de la démocratie scolaire. Ce temps que j'ai pu vivre avec eux, c'est un temps de construction. Et je pense qu'aujourd'hui dans les lycées, les jeunes ont besoin de ces temps plus récurrents, plus fréquents, au-delà des travaux du conseil de vie lycéenne, parce que je pense que notre société dans laquelle ils vivent nécessite ces temps de construire. Merci à vous.
Alexandre Portier
Merci. Nous allons pouvoir vous entendre Monsieur le Ministre à l'issue de cette première série de questions, il en reste à peu près autant ensuite.
Édouard Geffray
Très bien. Merci beaucoup. Alors, plusieurs éléments. D'abord sur la démocratie scolaire parce que vous avez été plusieurs à en parler. Madame la députée Élisabeth, moi je suis assez, je dois dire que j'étais assez étonné que vous disiez : "Votre débat et cetera vont servir à rien puisqu'on sait déjà ce qu'il faut".
Alors que je crois il y a quelques jours, les représentants de votre parti, enfin les têtes de votre parti, au contraire appelaient à ce qu'il y ait débat partout. Ah, elle est partie. Bon, tant pis. Dommage. Non mais j'imagine, bah du coup ça fait de la démocratie scolaire.
Mais du coup voilà, vous pourrez publier la réponse. C'est-à-dire que je crois que enfin il y a un moment on ne peut pas à la fois dire que l'aspiration est une aspiration démocratique et puis quand on offre, quand on ouvre des vrais espaces, c'est-à-dire des espaces de discussion dans les établissements comme ceux que vous avez connus Monsieur le député et qui ont lieu dans tous les établissements, et, je dis bien et, un espace numérique sur lequel tous les élèves puissent s'exprimer, c'est quand même pas mal aussi des fois de que tout le monde puisse s'exprimer et pas seulement les élèves les plus mobilisés, c'est important de pouvoir donner la parole à tout le monde en démocratie.
Je suis assez surpris que dans le même temps on puisse dire bah non non non ça sert à rien. Si en démocratie la seule le seul moyen de régler les problèmes et les conflits en démocratie c'est ce que vous faites ici tous les jours ou alors ça veut dire qu'on n'y croit plus mais dans ce cas-là on a collectivement un problème c'est le dialogue et la discussion contradictoire dans un cadre posé et où chacun respecte la parole de l'autre fût-il en profond désaccord avec celle-ci. Bon et une fois encore c'est pas parce qu'ils sont mineurs que ils n'ont pas le droit de bénéficier d'un espace de cette nature. Donc ça c'est la première chose et moi il se trouve que je me permets d'y croire y compris parce que je rencontre des lycéens quasiment chaque semaine depuis un an et dans les trente-cinq départements que j'ai parcourus. La deuxième chose donc et donc je crois pas que ce soit un échec la démocratie lycéenne.
En revanche je pense que mais j'y reviendrai tout à l'heure ça se il faut quand même aussi qu'on regarde et qu'on comprenne l'environnement et les attentes de cette jeunesse de manière plus vaste et bien au-delà de revendications j'allais dire ponctuelles auxquelles il faut répondre. Deuxième élément sur le remplacement. Monsieur le député Chudeau vous avez dit c'est un échec bon je voudrais juste remettre un tout petit peu là aussi les choses dans l'ordre. Nous avons aujourd'hui effectivement hein c'est j'allais dire constant enfin c'est en baisse mais mais c'est un problème ancien dix pour cent en moyenne des heures qui ne sont pas remplacées. Sur ces dix pour cent il y en a vingt-cinq pour cent qui correspondent à la période des examens.
Faut juste le savoir c'est-à-dire que c'est pas que les c'est pas que les élèves sont en l'air ou qu'ils font rien c'est que c'est des élèves qui passent le baccalauréat à ce moment-là et le brevet. Simplement c'est comptabilisé comme heure par définition non suivie. Bon donc on a en réalité sept virgule cinq pour cent des heures de cours qui aujourd'hui correspondent à des à des moments d'absence pour des raisons diverses et qui ne sont pas remplacées. Vous dites que le pacte a été un échec le pacte c'est deux virgule cinq millions d'heures remplacées. Pas tout à fait neutre quand on voit le nombre d'heures de vous avez parlé de vingt millions je crois dans vos travaux du Rassemblement National donc c'est je pense que vous vous souvenez du chiffre puisque c'est vous-même qui en avez qui vous en êtes fait l'écho récemment.
Donc deux virgule cinq millions d'heures qui ont permis de remplacer sur le pacte sur vingt millions puisque vos travaux je pense portaient sur les années vingt-trois vingt-quatre ou peut-être vingt-quatre vingt-cinq je pense que tout le monde pourra constater que ça fait à peu près dix pour cent du montant. Et on a amélioré une fois encore on a triplé le taux de remplacement sur le remplacement de courte durée. Donc on peut pas dire que rien n'a été fait c'est faux. Maintenant on a un sujet qui est quand même important c'est notamment le remplacement de longue durée parce que lui pour le coup le préjudice il y a un préjudice bien sûr quand on a un remplacement de courte durée qui est pas qui est pas assuré mais ça donc avec le pacte on y arrive en grande partie. Sur le remplacement de longue durée on a très clairement des enjeux de vivier à la fois en type de qualification et en territoire.
Et des endroits où vous cumulez l'effet territoire et l'effet qualification. Et on peut être on peut avoir des grandes idées sur tout mais en attendant ce sont des réalités. Et donc il faut aller chercher des personnes. Pour aller chercher les personnes madame la députée Bannier il y a effectivement deux possibilités la première possibilité c'est de recruter des contractuels quand on a besoin en cours d'année la deuxième possibilité ce sont les concours. Sur les concours je le répète parce que je suis content que tout le monde soit passé à côté ou plus exactement que comme tout ce qui est positif on en ait tourné très vite la page parce que ça marchait bien alors du coup quand ça marche bien faut pas en parler surtout pas aux jeunes.
Mais c'est la première fois quand même cette année je le répète depuis quinze ans qu'on a et depuis quinze ans hein ça remonte à deux mille treize donc à l'époque je crois pas que c'était ce que vous appelez la macronie c'est la première fois depuis deux mille treize qu'on a réussi à pourvoir la quasi-intégralité de nos concours. Si je prends le cas de l'académie de Versailles c'est la première fois depuis deux mille treize qu'on a pourvu l'intégralité des postes au concours de recrutement des professeurs des écoles et non seulement on a pourvu l'intégralité des postes mais on a rehaussé de trois points la moyenne du dernier admis.
Pardon, c'est-à-dire qu'on a des gens qui sont meilleurs et qu'on a tous pourvus. Donc nos concours ont eu un rendement, enfin vous voyez, c'est quand même positif. Alors évidemment, on part d'une situation qui depuis 2013 est récurrente. Mais la réforme qu'on vient de faire sur la formation initiale des enseignants, qui permet, je rappelle, aux étudiants, parce que je suis aussi attaché aux étudiants professeurs, d'avoir un statut d'élève fonctionnaire et donc d'être rémunérés pour leur master, 1400 euros nets en M1, 1800 euros nets en M2 au passage, cette réforme porte ses fruits. Après donc, deux possibilités : soit des contractuels, soit des listes complémentaires.
La difficulté des listes complémentaires, c'est qu'en fait pour les appeler, il faut être dans une configuration où ça correspond en fait à une affectation de néo-titulaire, enfin de fonctionnaire stagiaire, c'est-à-dire avec un tuteur et avec un emploi du temps qui généralement est adapté. Et donc ça ne peut pas être la solution miracle. C'est-à-dire que comme toujours, l'éducation c'est pas un tableau Excel, c'est des gens quoi. Et donc on peut se dire : "Ah là là, mais quand on part de chiffres, on pourrait leur faire dire n'importe quoi ou penser que ça peut boucher un trou et cetera et cetera." En réalité, ce sont des personnes et ce sont des personnes qui entrent dans le métier et donc qui ne peuvent pas forcément, et donc qui ont un tuteur, qui ont des horaires, des emplois du temps qui sont partiels et cetera.
Et donc ça ne peut pas forcément correspondre à du un pour un. Donc on le fait, je vais continuer à le faire d'ailleurs, mais on ne peut pas forcément le faire de manière systématique. Sur Parcoursup. Alors Parcoursup, j'ai déjà eu l'occasion d'en parler plusieurs fois, donc j'y reviens pas si ça vous dérange pas, ou en tout cas très peu. Une fois encore, dans dix jours, le ministre de l'Enseignement supérieur émettra un certain nombre de propositions, notamment sur la transparence de ce que disent les formations aux élèves, de ce qu'elles disent sur leurs choix de sélection, de ce qu'elles disent sur les perspectives, de ce qu'elles disent aussi sur les profils et le, j'allais dire, le taux de réussite par profil.
Et nous-mêmes, il faut qu'on poursuive le travail d'orientation. Vous savez qu'on paye actuellement, enfin on a deux professeurs principaux en classe de terminale pour précisément accompagner les jeunes dans cette direction. Mais c'est quelque chose qu'il faut que nous poursuivions pour faire en sorte qu'ils soient évidemment le plus accompagnés possible. Sur, donc du coup j'ai répondu je crois à la question du député, de la députée pardon, Madame la députée Amrani sur les heures non remplacées en même temps qu'à celle de Monsieur Chudeau. Donc sur la réforme, le bilan de la réforme du baccalauréat, bon, et donc de, enfin du lycée plutôt, pas du baccalauréat mais du lycée.
Tout le monde sait d'où on venait. Enfin les gens l'oublient au fur et à mesure parce que ça commence à faire un petit moment, mais on avait donc auparavant en voie générale trois filières : S, ES et L. Ces trois filières, j'allais dire si on prend un peu de recul en termes de politique publique, étaient très marquées par des inégalités sociales. Grosso modo, il y avait 52 % des élèves qui allaient en filière S et c'était à 80 % des enfants de cadres. Et les enfants d'ouvriers ou d'employés prenaient la filière ES parce qu'il y avait des représentations attachées à ces filières de toutes parts d'ailleurs, peu importe.
Mais on était dans un système qui était sociologiquement extrêmement différenciant. Pour moi, il y a deux effets à la réforme du lycée qui est intervenue et dont il faut, j'allais dire, garder le bénéfice. Le premier effet, c'est qu'on a permis aux élèves d'avoir un parcours qui correspond à ce qu'ils voulaient faire. Là où auparavant ils avaient des tunnels et on a quand même des élèves qui ne supportent plus d'être tunnellisés. Ils ont besoin de respirer un peu, ils ont besoin d'un tout petit peu que leur formation s'adapte à ce qu'ils sont.
Et donc ça a permis ça. Et indéniablement, le fait de choisir trois spécialités puis deux et cetera a permis cette construction-là qui n'existait pas auparavant. Et le deuxième élément, c'est que, j'allais dire mécaniquement mais c'est confirmé, les choix de spécialités se sont désociologisés. C'est-à-dire qu'il y a un brassage, il y a une mixité sociale beaucoup plus importante dans les choix de spécialités que celle qui présidait aux trois filières S, ES et L. Et donc après ça, on peut tout vouloir remettre en cause et cetera.
Mais enfin il se trouve que je suis assez attaché à l'égalité des chances. Et oui parce que j'ai fait toute ma scolarité dans la banlieue parisienne. Ce qui me permet au passage, je le dis pour Manon Aubry qui a dit que j'avais fait ma scolarité au lycée Fénelon à Paris. J'ai été en prépa à Paris mais j'ai fait toute ma scolarité dans le Val-d'Oise, y compris mon baccalauréat. Et non mais je le dis parce que comme il y avait un mensonge, ça permet de corriger les choses.
Et j'ai fait comme tout le monde, enfin comme beaucoup d'étudiants aujourd'hui, comme beaucoup d'élèves aujourd'hui et comme je le faisais à l'époque, mes allers-retours tous les jours en passant par la gare du Nord. Donc comme ça c'est dit, qu'on ne vienne pas me parler après ça des bobos parisiens.
Oui, j'étais dans un lycée public à Ermont et qui a un IPS qui est aujourd'hui je crois aux alentours de 110. Donc non non mais c'est juste pour corriger parce que quand les gens disent n'importe quoi sur les personnes, c'est toujours un peu gênant, donc j'en profite au passage. Et justement, ce à quoi il faut faire attention, c'est que il faut qu'on fasse très attention en matière d'égalité des chances à ce que ce qu'on croit être des réglages en réalité techniques aboutissent à contrevenir à des objectifs politiques que je crois on peut collectivement partager, tout banc confondu, qui est que la mixité sociale se fait aussi par cette ouverture des choix de spécialités. Ensuite, très clairement, cette réforme, elle a eu pour effet, j'allais dire corrélatif, de complexifier considérablement les emplois du temps. Parce qu'à partir du moment où vous offrez un bouquet de spécialités et que les élèves sont libres de leurs choix, vous multipliez les combinaisons et que pour que ça rentre à l'intérieur de la semaine, ben mécaniquement vous avez une dilatation du temps disponible qui a été rendue nécessaire en réalité pour répondre aux choix des étudiants, des enfin des élèves pardon.
Donc il faut qu'on fasse évidemment c'est un point auquel il faut qu'on fasse extrêmement attention. En réalité, nos outils de conception des emplois du temps n'ont pas évolué en même temps que la réforme. Et donc on a toujours un travail énorme qui est fait par les chefs d'établissement chaque année pour essayer de faire en sorte de faire entrer toutes les contraintes, y compris parfois d'ailleurs les contraintes des professeurs aussi. Bon. Donc très clairement l'objectif que moi je vois dans l'immédiat, c'est la possibilité d'optimiser très sensiblement la nature des outils pour aider les chefs d'établissement dans la conception des emplois du temps.
Ça résout pas tous les problèmes, enfin aujourd'hui on a des outils qu'on n'avait pas avant, je pense notamment à l'IA, qui permettent d'optimiser quand même très facilement sur la base de critères objectifs et rationnels les combinaisons d'emplois du temps. Et à l'intérieur de ces emplois du temps, il faut très clairement qu'on ait une attention à deux choses : un, la durée des journées, deux, la durée de la pause de cantine. Voilà. En ayant en tête aussi que parfois on a des contraintes, et vous savez tous notamment pour ceux d'entre vous qui sont des départements ruraux, qu'on a des contraintes de comment dire de transport scolaire et cetera qu'il faut aussi réussir à goupiller si je puis dire pour faire en sorte que les journées de nos élèves soient vivables. Sur les questions des AESH, puisque vous avez posé la question Madame la députée Taillé-Polian, le nombre d'AESH, donc de personnes physiques AESH, a augmenté de 75 % depuis 2017 et on en crée comme vous le savez chaque année.
Donc moi je enfin collectivement on peut se dire qu'il faut faire mieux, différemment et cetera et cetera, mais on en crée chaque année, on en a créé cette année, je repropose à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances 2027 d'en créer 1300 ETP supplémentaires. Je n'ai absolument aucun doute sur cette nécessité. Il faut aussi qu'on travaille sur les enjeux d'accessibilité, vous voyez l'exemple que vous prenez de cette élève malentendante est très symptomatique. C'est-à-dire que ce sont des sujets aussi qui se travaillent autant par l'accessibilité que par la compensation. L'accessibilité des sujets d'examen, l'accessibilité des cours, le français langue parlée complété sur lequel je suis en train de travailler actuellement avec les associations représentatives et cetera et cetera pour précisément faire en sorte que on puisse avoir le juste équilibre entre l'accessibilité et la compensation.
Or faute parfois de s'interroger suffisamment sur l'accessibilité, en fait on croit répondre à la question par la compensation alors que c'est pas forcément ce que demande l'élève ou la famille, et c'est singulièrement le cas pour les personnes malentendantes. Et donc là-dessus, enfin sachez-le, je vous le dis, mais j'ai un travail là-dessus qui est très très nourri avec les associations de personnes sourdes et malentendantes pour faire en sorte justement de répondre à ces questions-là.
Et par ailleurs, donc sur les AESH, il y a ce sujet, il y a le sujet de la rémunération sur lequel on a réussi à faire des efforts ces dernières années, on est monté de 13 % mais sur lequel très clairement on n'est pas encore à la maille. Et il y a le sujet derrière tout ça de la quotité horaire, qui est un sujet extrêmement complexe sur lequel j'ai lancé des travaux déjà depuis le mois de juin, comme je m'y étais engagé d'ailleurs devant le Sénat, avec les organisations syndicales. Il y a déjà eu plusieurs réunions de travail. On essaie de trouver un point d'atterrissage pour les pour les semaines et pour les mois à venir. C'est pour être clair, c'est pas tout à fait simple, mais on essaie de trouver un point d'atterrissage pour faire en sorte que les choses évoluent.
Et puis je crois qu'avec ça, j'ai à peu près fini sur la série de questions qui m'ont été posées.
Ah qu'est-ce que j'ai oublié ?
Alors sur les sur les violences policières, sur ce que vous appelez les violences policières, je mets les guillemets dans votre bouche puisque vous savez qu'il y a des débats sur les notions et je ne suis pas un spécialiste de maintien de l'ordre. Mais sur les personnes qui ont été victimes de de blessures à la suite de certaines interventions policières, il faut être d'abord là aussi très clair. La première chose, c'est qu'il y a un cadre légal d'intervention. Ce cadre légal d'intervention, et d'ailleurs il correspond, mais pardon mais comme on est au Parlement et que vous faites la loi, je vais me permettre de faire un de revenir aussi sur un cadre un peu de droit parce que l'État de droit c'est quand même pas mal. J'ai commencé tout à l'heure en disant qu'en matière pénale, il faut qu'il y ait un acte et il faut qu'il y ait une intention.
Très clairement, le gouvernement non seulement n'a pas donné de consigne de violence évidemment, mais a donné des consignes par enfin c'est Laurent Nuñez a donné, vous n'avez pas écouté la première intervention que j'ai faite Monsieur le député, c'est dommage. Ah bon, bah donc vous savez comment j'ai clarifié les choses et comment vous retenez trois mots pour lui faire dire ce qu'il n'a pas dit et j'en suis témoin parce que j'étais à ses côtés encore hier soir où il a eu une on a eu une visioconférence ensemble avec les préfets et les recteurs et il a répété ce qu'il a écrit, il l'a dit, répété, je l'ai vu de mes yeux vu et entendu, qu'il fallait la plus grande proportionnalité et faire particulièrement attention au fait que par définition c'étaient des rassemblements qui étaient infiltrés par des groupes violents ou des individus violents mais qui étaient composés pour l'essentiel de mineurs et d'élèves auxquels il fallait faire particulièrement attention. Ensuite, ensuite, si des policiers agissent en dehors du cadre légal, mais enfin je veux dire la question ne se pose même pas, je l'ai dit d'ailleurs régulièrement dans les médias puisque je suis amené à les parcourir depuis quelques jours, mais évidemment qu'à partir du moment où il y a un usage non légal de la force, la justice doit passer. Donc il y a enquête de l'IGPN, sauf j'ai pas les derniers chiffres en tête peut-être que Laurent Nuñez vous en aura dit différents ce soir parce qu'il aura les chiffres actualisés mais enfin en tout cas à ma connaissance hier il y avait dix enquêtes de l'IGPN qui avaient été ouvertes, donc il y a des enquêtes de l'IGPN et derrière il y a des judiciarisations de procédures qui doivent pouvoir aboutir à la sanction de de manquements qui sont enfin de comportements qui ne seraient pas conformes au cadre légal. Et quoi qu'il arrive à la fin et quand même et là pour le coup c'est c'est aussi le ministre de l'Éducation qui parle, quoi qu'il arrive à la fin quand on a un jeune qui est blessé et a fortiori gravement blessé, c'est un drame humain.
Faut être clair. Mais c'est c'est d'abord enfin c'est d'abord un drame humain. Et puis quoi qu'il arrive, à partir du moment une fois encore je le redis, toute violence illégale, toute violence illégale doit être sanctionnée. C'est ça le principe de l'État de droit en fait. Bah si, je réponds à votre question, toute violence illégale doit être sanctionnée.
Alexandre Portier
Merci, merci Monsieur le ministre. Je rappelle je rappelle que pour les questions d'ordre sécuritaire qui peuvent être légitimes, il y a une commission des lois qui est faite pour ça et si vous voulez participer à l'audition du ministre de l'Intérieur, allez allez le voir. Oui mais allez lui poser la question. Monsieur Caron, on n'allait pas recommencer une fois de plus. Voilà, vous avez d'autres collègues qui veulent la parole et donc je vais tout de suite donner la parole à Madame Sarah Legrain pour le groupe LFI.
Sarah Legrain
Merci Monsieur le Président. Alors Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, déjà saluer votre présence aujourd'hui que nous devons aux centaines de milliers de lycéens qui se sont mobilisés hier dans la rue, qui se sont mobilisés tous ces derniers jours et qui pour l'instant ont reçu des LBD en guise de réponse. J'entends qu'il y a maintenant une réponse démocratie interne. J'ai une question simple : est-ce que ces élèves, quand ils feront leur exercice de démocratie interne, pourront demander dans le cadre de leur démocratie interne qu'il y ait des budgets conséquents pour l'Éducation nationale ? Je doute que les proviseurs, les chefs d'établissement et même les régions puissent répondre sur ce sujet-là et je pense que c'est de vous que la réponse est attendue et non des chefs d'établissement.
Je vous renvoie à l'analyse d'Éric Coquerel parce que le président de la commission des finances, parce que vous continuez à expliquer que nous avons des problèmes de chiffres. Donc voilà, j'ai apporté le petit graphique qu'il a fait, je vous le donnerai Monsieur le Ministre. Je ne doute pas qu'on aura le temps dans l'examen budgétaire de parler de ces chiffres. J'ai juste, non, je veux arriver à des questions importantes. Est-ce que vous confirmez, est-ce que vous confirmez que les médecins scolaires aujourd'hui sont payés 1821 euros nets en première année ?
Est-ce qu'ils sont confirmés ?
Alexandre Portier
Je vous remercie. Pour le groupe socialiste, Monsieur Arthur Delaporte.
Arthur Delaporte
Monsieur le Ministre, est-ce si difficile de dire : j'ai failli ? Je suis choqué par ce que je vois depuis une semaine. Je pense d'abord à ces jeunes de 14 ans qui ne dorment plus, terrorisés par une répression disproportionnée. Difficile de dire : je pleure de voir ces jeunes défigurés, ces corps et ces vies brisés, cela me hante. Un peu d'empathie en somme.
Est-ce si difficile de dire : dès les prémices du mouvement, je recevrai au ministère les lycéens pour entendre leurs revendications et y répondre maintenant, plutôt que d'attendre 10 jours que le mouvement s'embrase, puis 5 jours encore pour lancer une plateforme ? Pourquoi ne pas avoir tout simplement, puisque c'est ce qui est sur la table depuis 10 ans, lancé la réforme de la démocratie lycéenne ou de Parcoursup depuis bien longtemps ? Était-ce si difficile d'engager dès 2017 un grand plan de rénovation des bâtiments plutôt que de laisser les élèves se geler l'hiver et brûler l'été ? Monsieur le Ministre, difficile de dire qu'il faut changer de ton et de politique.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe Démocrate, Madame Delphine Lingemann.
Delphine Lingemann
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je veux d'abord adresser mon soutien au personnel de l'Éducation nationale, aux forces de l'ordre, aux lycéens blessés ainsi qu'aux élèves privés de cours après l'incendie ou le saccage de leur lycée. Les lycéens ne demandent pas moins d'école, ils demandent une école qui tienne sa promesse. Depuis 2017, le budget de l'Éducation nationale a augmenté de plus de 30 % et pourtant les difficultés persistent : absences non remplacées, classes surchargées, inquiétude face à Parcoursup et conditions d'apprentissage dégradées. Alors Monsieur le Ministre, quelles conséquences tirerez-vous des préoccupations exprimées par ce mouvement lycéen dans vos arbitrages budgétaires ?
Et vous avez par ailleurs annoncé l'organisation cette semaine de temps de démocratie interne dans les lycées. Les enseignants et les chefs d'établissement s'interrogent vraiment sur leurs modalités. Alors pouvez-vous nous préciser comment ces échanges seront-ils concrètement organisés, comment la parole aussi des lycéens sera-t-elle prise en compte dans vos décisions ? Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe Horizons et indépendants, Monsieur Philippe Fait.
Philippe Fait
Merci. Monsieur le Ministre, permettez-moi d'avoir une pensée pour tous ceux qui ont été blessés et d'apporter tout mon soutien à l'ensemble de la communauté éducative. Nous pouvons d'ailleurs regretter cette banalisation de la violence, violence que peuvent connaître aussi les élus, nos forces de l'ordre, nos sapeurs-pompiers, nos soignants. Ceci dit, Monsieur le Ministre, je vous ai déjà interpellé sur la suppression des postes et l'intérêt de geler cette mesure. Améliorer le taux d'encadrement par classe, assurer les remplacements afin que les enseignants puissent se former et en règle générale, ce qui rejoint les revendications de notre jeunesse, assurer les remplacements et garantir l'ensemble des cours sur toute l'année.
Je veux surtout m'attarder sur les invisibles, sur ceux qu'on va moins entendre : nos jeunes en situation de handicap, nos jeunes avec des besoins éducatifs particuliers. Et justement, le gel de la suppression des postes permettrait ainsi de porter ce choix de société que doit représenter l'école inclusive.
Je souhaitais vous entendre à ce sujet. Merci.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe socialiste, Madame Florence Hérouin-Léautey.
Florence Herouin-Léautey
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, un lycéen de ce matin me demande de vous poser cette question : quand allez-vous nous prendre au sérieux ? Pourquoi ? Parce que la plateforme les interroge : que pensez-vous et découvrez qui n'a pas déjà été exprimé ? Parce qu'annoncer le remplacement des absences huit jours ne leur semble pas crédible.
J'ajoute que cette question cache selon moi une grande hypocrisie du premier au second degré. Les absences longues non remplacées et sur des matières fondamentales le sont d'abord dans les établissements aux IPS les plus fragiles. Parce qu'aussi leur demande de réforme des rythmes scolaires ne relève pas de la fainéantise comme on l'entend sur certains plateaux, mais est documentée depuis très longtemps et que leurs journées surchargées pèsent sur leur capacité d'apprentissage, réduisent leur pause repas, parfois même jusqu'à leur faire sauter un repas. Nous parlons d'enfants. Et sont s'attelés à détricoter ce qui avait été engagé.
Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci chère collègue. Pour le groupe écologiste, Monsieur Alexis Corbière.
Alexis Corbière
Monsieur le Ministre, Monsieur le Ministre, vous êtes venu et dans la convocation à cette réunion exceptionnelle, le Président Portier nous disait que nous pourrons vous interroger sur les solutions envisagées par le Gouvernement. Alors comme je suis pas le plus malin de la troupe, je vous ai écouté, vous avez parlé une heure et quart sur deux heures, et puis je me dis au final qu'avez-vous dit ? Mais j'aimerais que vous me le précisiez. À ce stade donc vous maintenez les suppressions de postes, ce que vous avez dit, les 1588, vous allez les maintenir. L'emploi du temps vous n'allez pas y toucher ou la piste que vous évoquez c'est de réduire les vacances scolaires, ce qui va être apprécié je vous le dis de la part des jeunes.
Vous ouvrez une plateforme, c'est l'événement dont vous satisfaisiez quand même, vous avez dit 30 000, c'est-à-dire 1 % des élèves y participent et même un député vient d'annoncer qu'il y va, ça donne bon pour vous c'est la solution. J'aimerais comprendre après, est-ce que peut-être des n'ai-je pas entendu, pour ce qui est des remplacements vous nous dites ça va être traité sous huit jours, et pour ce qui est de Parcoursup ça va être retravaillé sous dix jours. Voilà où on en est à ce stade, c'est juste la date où vont commencer les vacances scolaires, on aura compris un peu les ficelles. Donc il n'y a rien que vous nous annoncez. Par contre il y a une manifestation jeudi et je pense qu'il est important qu'on y soit nombreux.
Merci.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe GDR, Monsieur Édouard Bénard.
Édouard Bénard
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, oui ça fait une heure et demie qu'on parle de casse, de dégâts, d'aménagement par rectorat et je rejoins mon collègue Corbière, à quel moment on va jouer franc jeu sur la casse dans nos classes ? Vous dites et redites qu'il y a des revendications légitimes, des revendications légitimes, et les seules réponses que vous apportez sont des thérapies de groupe d'ores et déjà dénoncées par les chefs d'établissement, davantage de transparence sur l'usine à gaz de Parcoursup d'ici à la fin du mois, une plateforme de doléances et vous êtes à deux doigts de nous sortir un nouveau numéro vert du chapeau. Alors pas besoin de plateforme pour connaître les revendications, elles sont sur les banderoles devant les lycées : fin des classes surchargées, un prof devant chaque classe, des places en fac et des établissements salubres. Le mouvement couvre la jeunesse de ce pays, c'est une mise en minorité idéologique et politique de l'école du tri social et de l'employabilité.
Vous leur devez et devez à la représentation nationale une réponse politique donc à commencer par mettre à l'ordre du jour de notre hémicycle le débat politique sur le bilan et l'abrogation de Parcoursup puisqu'il cristallise tant de colères légitimes et qu'enfin vous l'admettez ce matin, c'est entre vos mains.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe socialiste, Madame Claudia Rouaux.
Claudia Rouaux
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, depuis 2017 la région Bretagne a investi 1,13 milliard d'euros dans les lycées bretons. Il en faudrait un milliard de plus tant lors du transfert l'état des lycées était déplorable.
L'impact de la loi des finances 2027 pour la collectivité, c'est une baisse de 58 millions d'euros. Cette somme qui correspond à la moitié d'une année d'investissement dans les lycées. À l'heure où je vous parle, le montant lié aux dégradations dans des établissements dont certains venaient d'être totalement restaurés est estimé à 730 000 euros. La région, les régions ne sont en rien responsables de cette révolte lycéenne. N'est-il donc pas de la responsabilité de l'État de prendre en charge la totalité des travaux de restauration liés à ces destructions ?
Alexandre Portier
Merci, chers collègues. Pour le groupe Démocrate, Monsieur Laurent Croizier.
Laurent Croizier
Oui, merci Monsieur le Ministre. Les lycéens et leurs parents dénoncent à juste titre les absences de professeurs non remplacés. C'est aussi la conséquence des difficultés de l'Éducation nationale de recruter des professeurs. Si je me réjouis des premiers résultats de la récente réforme, il n'empêche qu'en 25 ans, les inscriptions aux concours d'enseignants se sont effondrées de près des trois quarts. Cela traduit la perte d'attractivité du métier, mais aussi et de façon plus profonde, le manque de reconnaissance du métier de professeur dans notre société.
La baisse de la démographie scolaire est une opportunité pour répondre à ce défi. Je soutiendrai le maintien de l'ensemble des postes d'enseignants lors du projet de loi de finances, tout simplement parce que c'est accélérer la baisse des effectifs des classes, c'est mieux assurer les remplacements et c'est aussi améliorer les conditions d'exercice du métier. C'est aussi cela redonner au métier d'enseignant la reconnaissance qu'il mérite.
Alexandre Portier
Merci, chers collègues. Pour le groupe LFI, Madame Murielle Lepvraud.
Murielle Lepvraud
Monsieur le Ministre, je prends la parole car ma collègue Marie Mesmeur ne peut pas vous répondre. Vous pouvez reformuler, mettre des virgules, paraphraser autant que vous le voulez, mais le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a bien dit en direct sur le JT de TF1, je cite : "Il n'y a aucune consigne de retenue et par ailleurs, aucune consigne de ne pas utiliser tout l'armement intermédiaire à disposition des forces de sécurité intérieure". Armes que le Conseil d'État, le Défenseur des droits et des ONG considèrent et classifient comme armes de guerre, n'en déplaise à Monsieur Nuñez. Même sans être un expert en armes, Monsieur le Ministre, je réitère la question de ma collègue : êtes-vous intervenu un seul instant alors que vous entendiez le ministre de l'Intérieur tenir ces propos incendiaires ? Nous vous le rappelons d'ailleurs avec gravité : que vous le vouliez ou non, un mineur reste un mineur, qu'il soit à l'intérieur d'un établissement scolaire ou sous les tirs de LBD, les grenades de désencerclement ou les gaz lacrymogènes.
Ce sont des enfants face à des armes de guerre. Donc assumez et prenez vos responsabilités.
Alexandre Portier
Merci, chers collègues. Il nous reste une question, sauf erreur de ma part, celle de Monsieur Belkhir Belhaddad pour le groupe Socialiste.
Belkhir Belhaddad
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, aucune des revendications des lycéens n'est méconnue. Et au grand maux, vous répondez par un grand débat. Cela semble bien insuffisant. François Mitterrand avait eu ces mots en 1986 : "Une société qui tourne le dos à sa jeunesse est fatalement condamnée au déclin".
Et près de 40 ans après, cette phrase garde toute sa force. Je voudrais vous interroger sur une des revendications qui concerne les rythmes scolaires. On peut l'envisager soit par le bout de lorgnette, soit par une vraie ambition et un courage politique d'une refonte globale de ces rythmes scolaires pour en faire un vrai projet de société où la place du temps de l'enfant est l'élément central à partir duquel on construit l'organisation de toute une société. Auriez-vous, Monsieur le Ministre, ce courage pour l'engager avec vos autres collègues du gouvernement ? Merci.
Alexandre Portier
Merci. Monsieur le Ministre, je vous laisse à nouveau la parole pour pouvoir répondre à ces nouvelles questions.
Édouard Geffray
Merci Monsieur le Président. Alors d'abord, Madame Legrain, vous avez dit que vous deviez ma présence à la mobilisation lycéenne. Je rappelle que chaque fois que vous le souhaitez, je me tiens toujours à disposition du Parlement. Donc vraiment, il ne tient qu'à vous de m'inviter. Je suis prêt à passer une partie de mes journées ici dès lors que j'ai du temps à consacrer au ministère par ailleurs, mais je peux réduire encore mon temps de sommeil au strict minimum vital pour vous répondre.
Donc n'hésitez pas, je serai toujours heureux de venir vous répondre, je l'ai toujours fait.
Sur les questions budgétaires. Bon. Alors par définition, ce que vous êtes plusieurs à me dire, est-ce que vous avez supprimé ceci, supprimé cela, etc. Enfin juste pardon de croire au débat parlementaire, mais c'est l'objet même du débat parlementaire. Et il faut qu'on ait ce débat, j'ai pas de problème avec ça.
La chose que je dis depuis le début et je persiste à le croire, mais c'est quelque chose que je vous soumets, que je soumets au Parlement, c'est que la baisse démographique que nous avons qui touche essentiellement pour l'instant le premier degré et un peu le collège, qui ne touche pas le lycée d'ailleurs, je ne supprimerai pas de poste au lycée, c'est très clair quoi qu'il arrive, enfin je veux dire même si j'étais en situation de le faire, je ne le ferais pas. Et donc au lycée, j'allais dire le bénéfice démographique doit être si je puis dire à 100 %. Mais la baisse démographique qui touche les écoles singulièrement et les collèges désormais de manière de plus en plus nette constitue une double opportunité. Une enfin une triple opportunité, une enfin une opportunité de diminuer le nombre d'élèves par classe et une opportunité d'augmenter notamment au collège les marges d'autonomie à disposition des établissements singulièrement pour accompagner les élèves en difficulté. Parce qu'à un moment si on se fixe des objectifs politiques, moi j'ai des objectifs d'égalité des chances, de lutte contre la grande difficulté scolaire, et je vous rappelle que j'ai fait en sorte d'identifier les 800 collèges qui étaient les plus exposés à la difficulté scolaire pour précisément y lancer un plan d'action et pour pouvoir donner des marges d'autonomie.
Et ce qu'on vous propose d'ailleurs dans le prochain PLF doit permettre d'augmenter leurs marges d'autonomie. Et puis il y a évidemment l'enjeu de diminuer le nombre d'élèves par classe. Je répète aussi, pardon de le répéter, mais on verra j'allais dire ce qui sera fait par les uns et par les autres au cours des années à venir. Je répète aussi que quand vous perdez l'équivalent de 25 % de naissances en moins de 15 ans, il y a un moment en fait on ne peut pas ne pas un minimum en tenir compte sur les postes enseignants, notamment dans le premier degré. Mais que pour faire ça il faut faire deux choses.
La première chose c'est qu'il ne faut pas évidemment suivre la baisse démographique. Je rappelle on devrait si on suivait la démographie supprimer au moins 9 000 postes, un peu plus, on vous en propose 1 500. Et d'autre part, il faut faire ça évidemment de manière extrêmement j'allais dire intelligente et concertée, c'est-à-dire que là aussi il faut avoir une vision un peu politique de l'avenir du pays et notamment de son territoire. Et c'est pour ça que j'ai lancé l'expérimentation dans les 18 départements pour précisément voir la carte enfin concevoir la carte de l'offre scolaire et pas la carte scolaire au sens fermeture ouverture, la carte de l'offre scolaire à 5 ans pour précisément que tout le monde travaille et qu'on coconstruise la carte avec les élus, qu'on intègre le paramètre transport, justement et donc par conséquent le paramètre distance, qu'on réfléchisse sur l'offre scolaire parce que on parlait tout à l'heure d'égalité des chances, il y a aussi les questions d'égalité des territoires. Un enfant de Lozère ou un enfant de la Creuse, je suis pas sûr qu'il ait la même probabilité d'accéder à une classe à horaires aménagés qu'un enfant de Paris.
Et mais c'est pour ça d'ailleurs qu'en l'occurrence on a choisi la Martinique comme territoire pilote, mais c'est exactement des questions qui se posent dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer également. Et donc moi ce que je crois depuis le début et ce que je dis, c'est qu'il faut qu'on ait une vision de politique publique et politique pour le pays qui repose sur un principe d'accessibilité territoriale de l'école et de l'offre scolaire dans sa diversité et y compris dans ses dispositifs d'excellence et que les chances pour un élève d'accéder à ces dispositifs soient les mêmes où qu'il soit. Ça c'est le premier élément. Et deuxième élément, parce que c'est la grande caractéristique du système français, il faut que nous arrivions à combattre la grande difficulté scolaire qui est très localisée. Et pour ça, il faut à la fois y mettre des moyens et il faut y mettre une politique pédagogique.
Et vous remarquerez que j'ai pas changé de discours depuis le début. Et dans ce cadre-là, dans ce cadre-là, je pense qu'il faut utiliser la baisse démographique dans ces deux directions.
Et que pour autant, on ne peut pas nier que quand on perd 25 % de naissances en 10 ans, il y a inévitablement à un moment des classes qui tout simplement ferment. C'est des réalités géographiques parce qu'il y a des enfants qui existaient hier et qui n'existent pas. Et par conséquent, des classes qui malheureusement dans certains cas n'existent plus. Et je redis également une chose importante. J'observe que tout le monde ne parle que de mai 2027.
Il y en a même d'ailleurs qui terminent leurs interventions en dira et on verra en mai 2027. Je me réjouis que l'horizon commun soit à six mois. Les enfants qui sont actuellement en première année de maternelle, ils passeront leur bac dans 15 ans. Donc moi je suis désolé, je maintiens qu'il y a évidemment des réponses d'urgence à faire, on va y venir, mais qu'il y a le propre de la politique, c'est d'articuler le court terme et le long terme. Et c'est notre responsabilité collective.
Le long terme, une vision de politique d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités et d'augmentation de la mixité sociale. Le court terme, c'est de répondre aux exigences. Mais si on veut tenir à long terme également en termes de ressources humaines, si aujourd'hui le Parlement et les gouvernements successifs au cours des cinq prochaines années ou sept prochaines années ne tirent aucune conséquence de la démographie, nous arriverons à un nombre de professeurs par élève ou un nombre d'élèves par classe tel d'ici sept ou huit ans compte tenu de la chute démographique qu'inéluctablement ceux qui seront à ce moment-là en responsabilité, ils peuvent être d'extrême gauche, d'extrême droite, du centre, de gauche, de droite, ça m'est égal, devront d'un coup réduire drastiquement les recrutements de professeurs et ils casseront la pyramide des âges des professeurs. C'est ça qui va se passer. Et donc il faut qu'on arrive à combiner cette vision de long terme là pour préserver aussi la pyramide des âges des professeurs à l'horizon 15 ans et pas à l'horizon six mois et en même temps répondre aux urgences.
Sur les urgences. Alors Monsieur le député Corbière, vous avez dit vous avez rien dit et cetera et cetera. Alors pardon parce qu'on s'est mal entendu, donc on va y revenir. D'abord, pardon d'y revenir, mais il y a vraiment une refonte globale de la démocratie scolaire. Et je suis quand même frappé de voir que tous ceux que j'ai entendus la semaine dernière dire il faut discuter avec les élèves, il faut leur laisser des espaces de débat pour qu'ils puissent s'exprimer, écouter et cetera, disent aujourd'hui bah les débats ça sert à rien, la démocratie ça sert à rien.
Pardon mais si. Non mais attendez, c'est ce que j'ai entendu toute la semaine dernière et quand je le dis depuis ce matin, on me dit mais regardez, il y a déjà tout sur les panneaux, vous n'avez qu'à les lire. Alors il faut savoir, soit la démocratie sert à quelque chose, soit elle sert à rien. Je crois que la démocratie sert à quelque chose. Donc premier élément, premier élément, premier élément, il faut travailler sur la prise en compte de la parole des jeunes et sur la représentativité.
Je l'ai dit tout à l'heure, un, ça veut dire qu'il y a une refonte des instances de démocratie scolaire et notamment des modalités de représentativité au Conseil supérieur de l'éducation qui est un peu le Parlement de l'éducation nationale comme vous le savez, où siègent les différentes composantes et où les lycéens ne sont que quatre sur à peu près 100 membres, ce qui me semble assez nettement insuffisant. Deux, il faut travailler dans les établissements pour faire en sorte que les lycéens aient un peu plus la main. Typiquement par exemple autour d'enveloppes budgétaires qui soient allouées à des projets sur lesquels ils aient si je puis dire la maîtrise ou en tout cas l'initiative. Bon, premier élément. Deuxième élément et pour répondre en lien à ça à une question qui m'a été posée tout à l'heure, comme ça ça permettra de faire les deux, c'est aussi dans ce cadre-là qu'on propose et qu'il y ait effectivement une demi-journée banalisée au cours des prochains jours à la main des chefs d'établissement et la situation est très variable et donc je ne vais pas cadrer les choses avec une circulaire du ministre leur disant vous commencez à 8h35, à 8h40 vous dites ceci, à 8h45 vous dites cela.
Les chefs d'établissement savent faire, mais l'objectif c'est qu'ils aient un temps de discussion avec leurs élèves au cours des prochains jours pour objectiver la situation au niveau local. Ça c'est le premier sujet. Le deuxième sujet, c'est l'amélioration du remplacement et dans l'immédiat le traitement des situations les plus critiques. Quand j'entends des élèves qui disent je suis en spécialité SES, j'ai pas eu cours de SES depuis la rentrée, c'est inadmissible. Et donc la priorité absolue, c'est de traiter sous huit jours les situations de non-remplacement les plus critiques qui portent préjudice aux élèves singulièrement à ceux qui passent le baccalauréat donc les premières et les terminales pour que d'ores et déjà ce que j'ai appelé ces points rouges, enfin ces situations vraiment anormales puissent être traitées.
Le troisième sujet, le troisième sujet, vous me demandez ce que je fais, je vous réponds.
Le troisième sujet...
Édouard Geffray
Monsieur le ministre, on aimerait savoir comment vous allez faire. On n'est pas là pour écouter des têtes de chapitre. Comment vous allez faire, Monsieur le ministre ?
Speaker 54
On est parlementaires, faut être sérieux. C'est intéressant, Monsieur le ministre. Comment ?
Édouard Geffray
Alors, effectivement... Non mais... Aujourd'hui, aujourd'hui, nous avons, on va rentrer dans le détail puisque vous le souhaitez. Aujourd'hui, nous avons, pour des raisons de d'efficacité administrative variable, nous avons par exemple actuellement des TZR qui ne sont pas devant élèves. J'ai demandé le recensement de tous les titulaires de zone de remplacement qui n'étaient pas devant élèves pour ce soir, de manière à ce qu'ils puissent être réaffectés d'ici la fin de la semaine dans tous les établissements où il y a des trous, très concrètement.
Ça va aller vite.
Édouard Geffray
Je vous ai de- je viens de vous indiquer que j'avais demandé le recensement pour ce soir. Et je publierai le chiffre. Pas de problème. Donc...
Speaker 53
Vous pensez que les problèmes de remplacement, vous pensez que là, à chaque fois qu'il y a un problème de remplacement, c'est juste qu'il y a un TZR qui n'est pas affecté ?
Édouard Geffray
Non mais on va pas faire... J'avais compris que je répondais aux questions et que c'était pas un débat, mais si vous voulez qu'on change le format, on peut on peut débattre, j'ai aucun problème. Mais... Alors, si c'est seulement maintenant, je suis déçu pour vous. Mais on va pas faire un on va pas faire un ping-pong, on va le laisser répondre aux questions qui ont été posées.
Alors, si si, il y a des par définition, il y a 20 000 TZR dans le second degré, je le rappelle. Et le fait que nous ayons réussi justement à pourvoir les postes vacants, comme je l'ai dit à la rentrée scolaire, a libéré en principe des TZR qu'il nous faut aujourd'hui identifier pour les réallouer dans un établissement. Et je sais, parce que j'ai fait un certain nombre de coups de sonde, qu'il y a aujourd'hui des TZR qui ne sont pas devant élèves. Donc on va faire en sorte de les mettre devant élèves, première chose. La deuxième chose, c'est que nous avons la possibilité, comme je l'ai dit dans certaines conditions, c'est ça qu'on va examiner, de regarder au niveau des listes complémentaires.
Et la troisième chose, c'est que nous allons évidemment regarder ce qui se fait inéluctablement quand il faut remplacer des professeurs absents et que nous ne savons pas le faire, du côté des contractuels. Donc ce sont les trois leviers que j'ai aujourd'hui à disposition. J'ai demandé à ce que le premier me soit quantifié d'ici ce soir pour voir dans quelles conditions on active les deux autres. Et donc très clairement, je le redis, l'objectif c'est qu'on ne laisse pas de situation aberrante s'installer et porter préjudice aux élèves. Bon.
Le troisième sujet, puisque donc vous m'avez demandé la suite, donc troisième mesure, très clairement, c'est alors pardon, effectivement, c'est un travail au sens où il n'y a pas une annonce parce que je sais bien que tout le monde carbure à coup d'annonces sur les chaînes d'information en continu. Grosso modo, actuellement, la vie politique se joue autour des capsules Twitter de deux minutes avec des questions dont on n'entend jamais la réponse et puis des des annonces. Comme vous le savez, je suis pas un grand fan des annonces qui ne veulent rien dire. Donc le Premier ministre a confié au ministre de l'Enseignement supérieur le soin de revenir vers nous et vers la collectivité d'ici le 20 octobre. Je rappelle que la campagne Parcoursup commencera début janvier ou ou je sais plus si c'est fin décembre ou début janvier, mais enfin en tout cas au mois de en fin d'année.
La plateforme de mémoire ouvre à titre d'information au mois de décembre pour créer les comptes et comme vous le savez, les vœux doivent pouvoir commencer à s'exprimer en principe depuis à partir de début janvier. Donc nous avons précisément le temps de préparer la prochaine session de Parcoursup. Et donc très clairement dans ce cadre-là, il y aura des propositions qui seront faites sur la transparence, il y aura des propositions qui seront faites sur les débouchés. Et ça, c'est le ministre de l'Enseignement supérieur qui pourra, j'allais dire, vous en rendre compte, mais effectivement, il travaille sur le sujet, ça je peux vous le dire, et il consulte énormément au passage, comme nous tous, parce que c'est aussi ça la démocratie. Et sur la partie emploi du temps, comme je vous l'ai dit, j'ai lancé un travail sur l'optimisation des outils pour la construction des emplois du temps, j'allais dire hebdomadaires, donc la vie quotidienne de l'élève, c'est quand même ça qu'on cherche à changer à la fin.
Et par ailleurs, sur la partie, j'allais dire, organisation globale de la société autour des rythmes scolaires, je n'ai pas dit qu'il fallait nécessairement supprimer les vacances. Je dis juste que si vous voulez le même volume d'enseignement globalement mais moins d'heures par semaine, si vous le voulez, vous parlementaires, dans le débat politique qui va avoir lieu pour 2027, inévitablement, il faudra poser la question de la durée des vacances parce que nous sommes nous avons des journées plus longues que la moyenne de l'OCDE et nous avons trois semaines de plus que la moyenne de l'OCDE. Je suis désolé, c'est mécanique.
Alors, ou alors vous posez pas la question, mais dans ce cas-là, il faut, il faut pas dire après ça qu'il faut retoucher au rythme scolaire. Mais s'il faut toucher au rythme scolaire, si c'est votre conviction profonde, et on voit bien que les lycéens, c'est leur conviction, c'est mécaniquement ça pose cette question-là. Et au passage d'ailleurs, vous disiez, vous allez voir comment les élèves vont réagir et cetera. J'avais un peu le même réflexe que vous. Et dans une des différentes consultations que j'ai eues dans les territoires là ces derniers jours, j'ai rencontré une quinzaine d'élèves et on a exposé ça comme ça.
Et ils m'ont dit : "Bah évidemment, alors on préfère carrément avoir moins de vacances dans l'année si tous les jours on termine à 16 heures." Je vous dis pas qu'ils sont représentatifs. C'est pour ça qu'il faut toujours faire attention. C'est pour ça qu'il faut consulter les gens. Ça évite justement d'avoir des biais, des biais ensuite dans la représentation.
Mais en tout cas, c'est une question qui se pose. Et le tout dernier point, c'est donc une action d'urgence sur le bâti scolaire dont je vous ai dit que le Premier ministre voyait les présidents de région cet après-midi et qu'il serait amené dans ce cadre-là à faire part de ses décisions. Donc, pardon ? Je vous ai dit que le Premier ministre, c'est assez formidable. Je vous ai dit que le Premier ministre, comme expérience de démocratie en tout cas au quotidien, c'est un véritable cours d'instruction civique.
Je vous ai dit que le Premier ministre serait amené à se prononcer cet après-midi. Et merci pour mon instruction civique dont je ne manquerai pas de faire bon usage dans la formation de mes élèves. Sur ensuite donc la plateforme de consultation, de concertation qui a été proposée aux élèves, dont vous étiez plusieurs à me parler. Donc comme je vous disais, il y a quand même 30 000 élèves qui s'en sont emparés en 24 heures. On peut considérer que c'est l'épaisseur du trait, mais enfin, c'est la première fois qu'on a une consultation avec autant de contributions au passage.
L'intérêt de cette consultation, c'est que comme ils vont pouvoir renseigner leur établissement d'origine, nous derrière on va avoir une photographie, j'allais dire établissement par établissement. Parce que ce qui intéresse, enfin ce qui intéresse, ce qui mérite d'être remarqué aussi dans ce mouvement, c'est qu'on est sur des considérations qui sont à la fois très transversales mais très incarnées territorialement. Et d'ailleurs vous l'avez dit vous-même, et moi je l'ai vu ces derniers jours, il y a un certain nombre d'établissements où ils vous disent : "Bah moi en fait j'ai pas trop de problèmes avec tout ça, mais en fait je suis solidaire par rapport aux camarades qui en ont." Et donc ça veut dire qu'il faut traiter les choses au niveau territorial. Le meilleur moyen de le faire, c'est de combiner ce que remontent les élèves lors des consultations et puis ce qu'ils vont dire sur cette plateforme.
Et donc ce sera utile. Mais là aussi, il y a quelques jours on m'a dit : "Personne n'ira." On est à 30 000. Maintenant on me dit : "Ça servira à rien." On verra.
Mais si ça sert à quelque chose, je suis sûr que les gens qui disent ça reviendront sur leurs paroles en disant : "On s'était trompés." Alors, ce qui est vrai, c'est qu'aujourd'hui la plateforme, j'allais dire pour éviter les données personnelles et donc l'identification nominative des lycéens, ne peut pas filtrer les seuls lycéens. Mais par définition aussi, si des gens au hasard, parce que je pense que c'est des choses qui pourraient exister comme pratique, vous savez parce que j'ai vu ça ces derniers temps, il y a eu beaucoup de tracts qui ont été générés par IA sur internet avec simplement le nom du collège ou du lycée qui était différent, comme s'il y avait une seule personne en fait qui générait des tracts pour tout le monde en faisant croire qu'il y avait des milliers de lycées qui se mobilisaient. Technique de raid numérique dont certains mouvements sont assez adeptes. S'il y avait des techniques de raid numérique sur la plateforme évidemment, on en changera les règles.
Mais ça il y a des experts, donc voilà. Sur la partie, Monsieur le député de la Porte, et j'y reviens, sur l'empathie à éprouver et à exprimer vis-à-vis de nos jeunes et singulièrement des jeunes qui ont été blessés. Alors soit vous m'avez pas écouté, soit c'est destiné, votre propos est destiné en fait à l'extérieur de cette salle, ce qui est possible aussi, je respecte, c'est le principe là aussi de la démocratie. Mais pour le coup, c'est quelque chose que j'ai dit partout et dès le premier jour parce que ce sont à la fin nos élèves. J'ai beaucoup de défauts que j'assume complètement, mais j'ai dédié une partie de ma vie et une grosse partie de ma vie notamment professionnelle à notre jeunesse.
Donc moi je peux pas aller voir des gamins tous les jours dans les établissements, parler avec eux, échanger avec eux, partager leur vie, me battre pour eux, essayer de trouver des solutions et cetera et cetera, et pas être évidemment mais intimement touché quand ils sont blessés.
C'est les mêmes. Donc évidemment que je suis intimement touché. Et j'ai dit dès le premier jour que je condamnais toute forme de violence illégale et c'est aussi pour ça, et pardonnez-moi mais c'est important, c'est aussi pour ça que dès le premier jour j'appelle à la plus grande prudence par rapport à des rassemblements qui ont dès le départ quasiment, enfin très vite, été noyautés par des individus violents. Et à un moment où tout le monde ou personne ne regardait la question, je n'ai cessé de dire : offrez des espaces de démocratie interne, et c'est pour ça que je m'en suis très tôt aux chefs d'établissement, contrairement à ce que j'entendais tout à l'heure, j'ai dit : réunissez vos CVL, parlez avec vos élèves tout de suite, mais ne laissons pas collectivement nos enfants dans la rue alors même qu'on sait qu'il y a des individus violents qui sont au milieu parce qu'à la fin ils vont être blessés. Et c'était ma bête noire.
Donc c'est quand même un sujet, désolé mais important. Sur alors attendez, je reparcours rapidement mais normalement du coup on a fait le tour de pas mal de choses. Donc sur la question de suppression de postes, ça on verra ça dans le cadre du PLF mais en tout cas ça ne portera pas, ça je vous le dis tout de suite, sur les lycées, il n'y aura pas de suppression de postes sur les lycées, ça c'est très clair. Sur les régions, donc le Premier ministre le dira cet après-midi et donc là on aura l'occasion de s'en parler aussi. Et puis rythme scolaire du coup j'en ai parlé.
Et sur mes échanges avec le ministre de l'Intérieur, l'échange ministre de l'Intérieur qu'on a ensemble, j'allais dire ne regarde que moi, mais je peux vous garantir qu'on échange tous les jours et toujours dans le sens du rappel de la proportionnalité comme on l'a fait d'ailleurs hier soir avec les recteurs et les préfets parce que je crois dans la proportionnalité et surtout parce que l'objectif c'est évidemment que nos élèves et les jeunes mineurs de manière générale ne soient pas victimes de violence d'où qu'elles viennent. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Non non non. Non non, ça se passe pas comme ça. Attendez. Laissez-moi finir. Vous prenez pas le micro quand vous voulez.
Vous savez comment fonctionnent les commissions. Vous me demandez la parole à tour de rôle quand vous avez un ordre du jour et cetera. Je donne la parole à tout le monde et je vous coupe jamais dans vos temps de parole, je ne censure jamais les propos. Donc par contre ça se passe pas comme ça. C'est la règle.
Est-ce que Monsieur le ministre vous voulez compléter sur la question de la médecine scolaire ?
Édouard Geffray
Oui, pardon parce qu'elle avait été prononcée en grande partie hors antenne mais du coup je vous réponds avec grand plaisir Madame la députée. Parce que j'avais compris qu'on répondait quand c'était en antenne et pas hors antenne mais du coup je vous réponds. Alors si la question est de savoir si je connais le montant exact de la rémunération d'un médecin de première année, la réponse est non, je ne la connais pas exactement mais je vais la vérifier avec grand plaisir. Et j'attire vraiment votre attention que j'imagine que le montant que vous mentionnez c'est celle de la rémunération du médecin j'allais dire stagiaire puisque par définition il doit être fonctionnaire stagiaire en cette première année. Or la rémunération d'un fonctionnaire stagiaire est toujours beaucoup plus faible qu'un fonctionnaire titulaire.
Et donc il faut plutôt regarder la première année d'un fonctionnaire titulaire. Je regarderai les deux. Et de manière générale, juste pour information, la rémunération annuelle des médecins a été revalorisée de 4000 euros il y a deux ans, rémunération annuelle de 4000 euros en moyenne pour précisément répondre à ces sujets-là. Et troisième élément qui ne manquera pas de vous intéresser parce que je sais que vous êtes extrêmement attentive à l'attractivité de nos concours, pour la première fois depuis au moins une quinzaine d'années cette année, le taux de remplissage si je puis dire, enfin le taux de couverture de nos concours a considérablement augmenté puisque nous avons réussi à pourvoir 89 % des places qui étaient ouvertes au concours de médecin scolaire. C'était pas arrivé depuis des années, on tournait traditionnellement à 50-55 %, on est monté à 89 %.
Donc il y a aussi des bons signes. Et c'est peut-être quelque chose d'ailleurs qu'il faut dire à la jeunesse. Parce que cette jeunesse elle exprime un certain nombre de revendications, elle exprime aussi un espoir, elle exprime une solidarité, elle exprime une unité aussi, l'éveil d'une conscience politique au sens noble et pas au sens de conflit d'extrême ou interpersonnel. Elle exprime quelque chose de très puissant et notre devoir c'est aussi de lui donner un peu d'espoir et de lui montrer qu'on a une vision, une vision pour notre territoire, une vision pour notre jeunesse, une vision pour notre avenir et j'y crois. Merci.
Alexandre Portier
Merci beaucoup Monsieur le ministre. Nous allons suspendre pour j'invite les membres du bureau et les représentants des différents groupes à venir me voir une seconde pour voir si on maintient le rapport IEF. Et dans tous les cas on se retrouve à 14 heures pour les questions d'actualité. Voilà. Merci.
Chers collègues, nous poursuivons notre ordre du jour. Nous avons deux points encore à évoquer. D'abord, nous devons désigner des rapporteurs sur la proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo et sur la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, les AESH. Deux propositions de loi qui sont inscrites à l'ordre du jour de la niche LFI, de la journée réservée du groupe LFI, le 29 octobre, et que la commission examinera le 21 octobre au matin. J'ai reçu la candidature de Monsieur Ugo Bernalicis pour la proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo, et celle de Madame Muriel Ressiguier pour la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap.
S'il n'y a pas d'objection, ils sont ainsi désignés. Nous devons maintenant entamer l'examen du rapport de la mission d'information sur l'instruction en famille dont les rapporteurs sont Madame Josiane Corneloup et Monsieur Vincent Trébuchet. Une synthèse du rapport vous a été envoyée avant le week-end et le rapport lui-même l'a été lundi. Il s'agissait principalement de mesurer les effets du passage d'un régime déclaratoire à un régime d'autorisation prévu par l'article 49 de la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République. Je vais tout de suite donner la parole aux rapporteurs pour qu'ils présentent leurs principales conclusions, en commençant par Madame Josiane Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues. D'abord merci de nous accueillir ce matin au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation afin de présenter les conclusions de notre mission d'information sur l'instruction en famille. Quatre ans après la mise en place de la restriction de l'accès à l'instruction en famille introduite par la loi confortant le respect des principes de la République, la loi du 24 août 2021, nous avons souhaité réaliser un état des lieux de l'instruction en famille en France que nous appellerons IEF par commodité et faire un bilan du nouveau régime juridique d'autorisation. À de nombreuses reprises, nous avons en effet été alertés par des familles à la fois sur les importants dysfonctionnements du régime actuel d'autorisation mais également sur les inégalités de traitement qu'elles rencontrent. Nous avons réalisé plus de 80 auditions et tables rondes qui nous ont permis d'entendre près d'une centaine de personnes.
Alors à la fois des acteurs institutionnels comme le ministère de l'Éducation nationale, cinq académies, des représentants des directeurs académiques des services de l'éducation nationale, les DASEN, les associations représentant les familles pratiquant l'IEF bien entendu, des médecins scolaires, des syndicats d'inspecteurs pédagogiques ou encore des collectivités territoriales et même la direction nationale du renseignement territorial. Nous avons également rencontré des psychologues, des avocats, des juristes, des sociologues, des associations spécialisées dans le handicap, la phobie scolaire. Ces entretiens sont venus enrichir notre réflexion et nous ont permis de constituer un panorama de la réalité de l'IEF aujourd'hui. Nous ne cacherons pas qu'à l'issue de ces nombreuses auditions, nous portons un regard sans complaisance sur cette réforme qui nous paraît à la fois injustifiée et profondément dysfonctionnelle même si certains aspects minoritaires de cette réforme se sont avérés bénéfiques et je pense en particulier à la constitution du dossier. Nous y reviendrons.
D'abord, qu'est-ce que l'instruction en famille ? Elle revient pour des parents à instruire leurs enfants dans un cadre familial et non dans un établissement scolaire. L'IEF est en France très marginale puisqu'elle concerne moins de 0,5 % de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation de recevoir une instruction. C'est faible, il faut toujours comparer, aux États-Unis c'est 3,4 %, en Angleterre c'est 1,5 %. Nous nous étonnons donc du paradoxe de cette réforme qui mobilise une énergie et un temps considérable pour les services académiques pour quelques milliers d'élèves, le tout pour un résultat final pas du tout convaincant, voire en réalité assez désastreux.
Seconde question, quelles sont les familles pratiquant l'IEF ? L'IEF se caractérise par une grande variété des profils rencontrés, qu'il s'agisse des raisons qui conduisent au choix d'instruire un enfant en famille, que s'agissant des types de famille, lorsque je parle de type, je parle de catégories socioprofessionnelles qui ont recours à cette modalité d'instruction. Pour la majeure partie, un tel choix est fait de manière plus ou moins contrainte pour des motifs liés à la santé ou au handicap de l'enfant, en raison de l'itinérance, de l'éloignement géographique d'un établissement scolaire public ou de l'incompatibilité de la scolarisation avec une pratique sportive ou artistique intensive. Pour votre information, les deux tiers des enfants instruits en famille le sont sur le fondement des motifs de 1 à 3, c'est-à-dire motif médical, motif activité sportive et motif itinérance. Plus récemment, l'IEF est aussi devenue une solution ponctuelle pour les cas de phobie scolaire ou de détresse psychologique en augmentation depuis la crise du Covid.
Ensuite, un certain nombre de familles recourent à l'IEF en réaction à un système scolaire dit classique auquel, pardon, elles ne font pas confiance. Face à cela, elles préfèrent prendre en charge elles-mêmes l'instruction de leurs enfants. La progression de la demande d'IEF peut d'ailleurs être vue comme un baromètre du niveau de satisfaction des familles vis-à-vis de l'école publique. Les raisons en sont multiples, le climat scolaire est fréquemment évoqué, des classes surchargées, des problèmes de remplacement des enseignants. Faut-il rappeler le dernier rapport PISA sur la chute du niveau des élèves scolarisés ?
Quant à l'enseignement privé, il souffre d'une offre de formation territoriale inégale et de coûts potentiellement élevés. Enfin en 2020 a été avancée l'idée qu'une partie des familles recourait à l'IEF pour des raisons idéologiques liées à des comportements séparatistes ou au radicalisme islamiste en raison du cadre juridique très souple de ce mode d'instruction. Nous l'affirmons dès à présent, nos travaux démontrent que le lien entre l'IEF et les formes de séparatisme ne repose sur aucun fondement documentaire. Je vous ai dit que nous avions auditionné la Direction nationale du renseignement territorial, elle n'a pas été en mesure de fournir des données chiffrées sur la part de familles relevant de l'IEF qui prodiguaient un enseignement marqué par des dérives sectaires, des idéologies extrémistes violentes ou par le séparatisme islamiste. C'est un constat.
Troisième question, en quoi consiste précisément la réforme de l'IEF qui a été votée en 2021 ? Pendant 140 ans, depuis la loi Ferry de 1882, une simple déclaration d'IEF au maire et au DASEN suffisait.
Depuis la rentrée scolaire 2022, les familles doivent déposer une demande d'autorisation d'IEF auprès des services de l'Éducation nationale au titre d'un des quatre motifs énoncés par la loi. L'état de santé ou le handicap de l'enfant, c'est le motif 1. La pratique d'une activité sportive ou artistique intensive, c'est le motif 2. La situation d'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, c'est le motif 3. Ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, c'est le motif 4.
Ce motif 4, c'est la possibilité de choix éducatif pour les parents tiré de considérations propres à l'enfant, alors que tous les autres motifs sont généralement associés à une contrainte matérielle. Après analyse de la demande sur la base d'un dossier déposé par la famille, les services de l'État soit autorisent l'IEF, soit en motivant plus ou moins leur décision, la refusent. Concrètement, l'IEF n'est plus considérée comme une liberté pédagogique laissée à la famille. Ce droit est désormais limité, soumis à l'appréciation des DASEN chargés de dire ce qui est le mieux pour l'enfant entre une scolarisation et une instruction en famille. Enfin, en cas de refus, la famille peut contester la décision par le biais d'un recours administratif préalable obligatoire, un RAPO, auprès d'une commission académique présidée par le recteur d'académie.
Cette saisine conditionne tout recours juridictionnel ultérieur. Au seul contrôle pédagogique a posteriori effectué sur site, c'est-à-dire en règle générale au domicile de la famille, qui existait jusqu'alors, s'ajoute dorénavant un contrôle a priori sur pièces. Rappelons enfin que le nouveau cadre juridique est entré en vigueur à la rentrée scolaire 2022-2023 sous un régime transitoire afin de mettre en extension le régime préexistant et est pleinement effectif depuis la rentrée 2024-2025.
Vincent Trébuchet
Monsieur le président, bonjour chers collègues. Alors, voilà les questions qu'ont posé notre rapport. Maintenant, avant d'aborder les constats principaux et les recommandations, on estime utile de vous présenter brièvement les cinq parties qui composent ce rapport. Une première partie propose une analyse statistique inédite de l'instruction en famille en France. Cette analyse n'avait jamais été faite auparavant par les différentes administrations.
Elle documente les évolutions du nombre d'enfants instruits en famille depuis le milieu des années 2000 ainsi que les effets de la réforme. Elle explore également les outils statistiques existants en matière d'IEF, très pauvres, et enfin ce panorama s'attache à étudier la diversité des profils des enfants en IEF concluant qu'il n'existe pas un profil type et qu'il s'agit d'une pratique ni genrée ni socialement déterminée. Première partie. Dans une deuxième partie, nous avons analysé la genèse juridique de la réforme de 2021 au regard d'une part des évolutions du cadre juridique depuis 1882 et d'autre part des motivations de cette réforme. Non seulement celles présentées par le gouvernement, notamment la lutte contre les séparatismes, mais également celles qui ont guidé la réforme de manière sous-jacente et que nous avons découvertes lors des différentes auditions.
La mise en œuvre de la réforme de l'IEF s'est caractérisée par un pilotage insuffisant de la part du ministère de l'Éducation nationale et en outre la mise en place du régime d'autorisation a provoqué deux effets de bord contre-productifs qu'on détaille dans cette deuxième partie au regard des objectifs affichés. Premièrement, une déstabilisation importante des organismes d'enseignement à distance français qui favorise l'implantation des organismes étrangers lesquels échappent à tout contrôle. Et deuxièmement, la création d'un phénomène de désobéissance civile, certes marginal, mais plus important qu'avant la réforme.
La procédure d'instruction des demandes d'IEF autour des quatre motifs que nous avons mentionnés, centrée sur une notion abstraite et interprétable à l'envi, celle de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'absence de critères communs pour le traitement de ces dossiers de demande laisse place à de fortes divergences d'appréciation entre les académies que nous détaillerons, au sein d'entre elles et entre les départements, malgré les efforts pour résorber ces disparités, et cela laisse les familles dans un profond désarroi. Quatrième partie, nous avons étudié les recours des familles face aux trop nombreux refus. Nous constatons que loin de constituer une simplification administrative, la réforme a eu pour conséquence au contraire d'emboliser les services de l'État et d'alourdir leur charge et de créer de toutes pièces une véritable judiciarisation de l'IEF, nous y reviendrons avec les chiffres. Et puis enfin, la cinquième partie du rapport, elle porte sur les contrôles pédagogiques qui sont menés par les services du ministère de l'Éducation nationale et sur les enquêtes administratives réalisées par les maires qui préexistaient avant la réforme.
En l'état, ces contrôles a posteriori demeurent encore insuffisants et parfois arbitraires dans leur conduite, la réforme de 2021 n'ayant pas permis d'améliorer ces outils pourtant cruciaux. Alors après les questions que pose notre rapport, après les différentes parties qui conduisent notre rapport, on voudrait maintenant vous dresser les sept principaux constats que nous avons faits. Et dès le début, on souhaiterait vous dire qu'ils aboutissent à une recommandation principale de nos travaux : la mise en place d'un régime déclaratif mais renforcé, qui est donc différent du régime déclaratif qui précédait l'adoption du régime d'autorisation. Le premier constat, c'est que le régime d'autorisation a eu pour effet de réduire de plus de 60 % les effectifs d'enfants scolarisés en IEF, puisqu'ils sont passés de 72 000 enfants en 2021 à moins d'une trentaine de milliers aujourd'hui. L'analyse statistique qu'on a faite, elle révèle la progression constante de l'IEF depuis 15 ans, jusqu'au pic de 72 000 qui, c'est vrai, peut s'expliquer par des causes nombreuses et concomitantes : la crise sanitaire, l'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire à 3 ans, et puis l'anticipation de la réforme par les familles.
Mais si on prend les chiffres qui précédaient même ce pic, les chiffres de 2018, on a en 2026 moins d'enfants instruits en famille alors que l'instruction obligatoire à 3 ans a mécaniquement augmenté de manière conséquente le nombre d'enfants soumis à l'obligation d'instruction. Il ressort clairement des nombreuses auditions réalisées que le gouvernement avait pour intention de stopper le développement croissant de l'IEF en resserrant les conditions d'accès des familles à ce mode d'instruction. La directrice générale de l'enseignement scolaire l'avait elle-même admis devant cette commission. Manifestement, il a été plus aisé d'agir sur le cadre juridique de l'instruction en famille en brutalisant en quelque sorte un droit qui était plus que séculaire, plutôt que de s'attaquer aux causes profondes de la désaffection des familles pour l'école, en particulier publique. C'est tout le paradoxe dramatique de cette réforme.
À une époque où le niveau des élèves scolarisés n'a jamais été aussi faible, elle vise à imposer la scolarisation à des enfants qui bénéficiaient auparavant d'une IEF qui n'avait jamais posé de difficulté majeure. Par ailleurs, on constate que les statistiques, à la différence de celles sur les enfants scolarisés, les statistiques sur les enfants scolarisés en famille, sur les enfants éduqués en famille, n'ont jamais fait l'objet de publication officielle malgré les demandes répétées des associations, et ça, ça interroge vraiment sur les intentions du ministère, y compris a posteriori. Nous recommandons par conséquent de fiabiliser ces données statistiques relatives à l'IEF et de s'assurer de leur diffusion annuelle dans les publications statistiques ministérielles. Ça, c'était le premier constat. Le deuxième constat, c'est que cette réforme, elle a été adossée au prétexte infondé de lutter contre les dérives séparatistes et la radicalisation, notamment islamiste.
Et c'est pas à moi qu'on pourra faire le procès de minimiser cette menace. Cela a jeté de manière injuste la suspicion sur l'ensemble des familles pratiquant l'IEF, et parfois de manière plus précise sur des familles d'origine musulmane, alors qu'aucune donnée objective, ni aujourd'hui, ni lors de l'adoption de la loi CRPR, n'est venue documenter le lien entre ces deux questions, ni après d'ailleurs l'adoption de la réforme dans les différentes publications de la Miviludes et dans les rapports sénatoriaux.
Les renseignements territoriaux comme le disait ma collègue Josiane Corneloup nous ont ainsi indiqué que seuls tenez-vous bien trois cas de ménages radicalisés pratiquant l'IEF avaient pu être identifiés depuis 2022. Les écoles de fait et les IEF séparatistes clandestins dépendent en fait d'une autre problématique. C'est celle de l'évitement scolaire. Ce ne sont pas des gens qui candidatent à l'IEF et cet évitement scolaire nous y reviendrons face auquel nos politiques publiques sont gravement lacunaires. En définitive le législateur nous mes chers collègues avons été floués puisque le ministre de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer avait assuré à plusieurs reprises devant la représentation nationale que les familles pratiquant l'IEF sans poser de problème ne seraient pas concernées par la réforme.
Josiane Corneloup
Or que constate-t-on que qu'une grande partie des familles auparavant en IEF se voient désormais opposées des refus sur le fondement d'arguments largement contestables. Le troisième constat est que cette réforme a engendré pour les familles une complexité administrative très importante une charge de travail également considérable une insécurité juridique majeure une grande anxiété et une inégalité territoriale de traitement qui est tout à fait flagrante. Cela génère des injustices objectives et un sentiment d'arbitraire qui in fine favorise une rupture de confiance dans la relation avec les autorités de l'Éducation nationale. Les familles doivent remplir des dossiers lourds et chronophages et ne connaissent pas les critères appliqués par les services académiques puisqu'il n'y a pas eu de référentiel commun d'établi. L'analyse des taux d'autorisation et de refus par académie et par département met en lumière les disparités territoriales majeures qui existent.
Ces dernières sont le symptôme d'un évident défaut d'harmonisation des pratiques départementales et académiques et sont révélatrices des inégalités subies par les familles dans le traitement de leurs demandes. Nous avons vu des dossiers par exemple être déposés dans deux académies différentes être acceptés dans l'une refusés dans l'autre. Dans l'académie de Clermont-Ferrand par exemple on constate un écart de près de 35 points entre le taux de refus départemental le plus bas 23 % et le taux de refus le plus élevé 58 %. Autre exemple entre deux académies comparables 9,8 % de refus à Nantes et 38,8 % à Clermont-Ferrand. La moyenne nationale étant de 24 % de refus.
Cette disparité est exponentielle pour le motif 4 relatif à la situation propre à l'enfant sans conteste le plus sujet à interprétation. Ainsi dans l'académie de Nancy-Metz il y a près de 60 points d'écart entre le département qui accorde le plus d'autorisation et celui qui en accorde le moins. En réalité nous pourrions multiplier ce type d'exemple. Ces disparités sont la conséquence logique de la très grande difficulté de répertorier a priori toutes les situations propres à l'enfant possibles. C'est donc le juge administratif qui définit en creux les contours des motifs de l'IEF.
Et d'ailleurs ils nous ont dit que c'était la jurisprudence qui petit à petit avait établi un référentiel. Cette réforme repose donc sur une judiciarisation structurelle et consacre une véritable un véritable dessaisissement de nous tous. Par ailleurs cette réforme a entraîné une lourdeur importante pour les services académiques et elle fait endosser à des personnels de l'État des responsabilités qui sortent de leurs compétences initiales. Le pilotage de la DGESCO était insuffisant et aucun référentiel clair n'a été établi pour guider les services dans la prise en main de cette nouvelle mission. La mise en place d'un outil national de dépôt et de suivi des dossiers utilisé par l'ensemble des académies s'avère donc indispensable et ça fera partie d'une de nos recommandations.
Quatrième constat qui est comme évoqué l'extrême judiciarisation que cette réforme a provoquée, conséquence directe du manque de clarté et d'intelligibilité de la loi. Cette réforme a créé de toutes pièces un contentieux nouveau devant les juridictions administratives qui génère des coûts pour les familles et pour la société. Près de 2675 décisions ont été rendues par les juridictions administratives depuis 2022. Seule une réforme revenant sur le régime d'autorisation préalable permettrait de limiter le recours au juge. Le cinquième constat concerne les contrôles pédagogiques a posteriori que la réforme de 2021 n'a véritablement pas améliorés.
Renforcer les contrôles par les corps d'inspection selon un cadre défini en lien avec d'autres mesures complémentaires aurait été préférable à la restriction générale de la liberté de recourir à l'IEF. En définitive, on constate que la baisse du nombre d'élèves en IEF n'a pas permis d'améliorer significativement le taux de couverture et la qualité des contrôles. Concernant ces contrôles, nous recommandons donc trois évolutions. D'abord, assurer un contrôle pédagogique effectif pour l'ensemble des élèves en IEF, y compris ceux inscrits au CNED dit réglementé qui n'y sont aujourd'hui pas soumis. Deuxième recommandation, déployer des référentiels nationaux accessibles aux familles en vue d'harmoniser les conditions des contrôles.
Et enfin, il semble indispensable de garantir un meilleur accompagnement des familles à l'occasion de ces contrôles qui ne doivent pas être seulement vus comme un contrôle sanction. Quant au sixième constat, la réforme a produit des effets contre-productifs. Elle favorise notamment des stratégies d'évitement de la part des familles refusant le régime d'autorisation et qui passent désormais sous les radars. Sur un sujet connexe qui n'est pas directement lié à l'IEF, nous avons constaté que la lutte contre l'évitement scolaire est totalement défaillante. Nous invitons donc à renforcer la lutte contre ce phénomène en favorisant le partage d'informations entre les différentes administrations, que ce soit l'État, les collectivités et la CAF chargée du suivi des enfants en âge d'être scolarisés.
Un second effet collatéral concerne les organismes privés d'enseignement à distance français. Mon collègue Vincent Trébuchet l'a rappelé, ceux-ci ont été fragilisés par cette réforme en raison de la diminution du nombre d'élèves en IEF. Nous proposons de faire de ces organismes soumis à un contrôle contrairement à ceux établis à l'étranger des acteurs à part entière en les associant au contrôle du respect de l'obligation d'instruction. Enfin, dernier constat, la réforme complexifie et rigidifie l'accompagnement des situations croissantes de phobie scolaire et de harcèlement. Nous savons qu'elles sont en grande en grande accroissement.
La phobie scolaire demeure insuffisamment prise en compte par les services et le harcèlement est parfois sous-estimé. Et l'IEF peut constituer un sas de décompression pour ces élèves. Nous proposons donc de former les inspecteurs actuellement en charge du suivi de l'IEF à la prise en compte de la phobie scolaire et du harcèlement et de mieux informer les familles et les personnels éducatifs. En conclusion, et c'est là la recommandation principale de nos travaux, nous prônons la suppression du régime d'autorisation d'IEF et son remplacement par un régime déclaratif renforcé.
Vincent Trébuchet
Nous concluons, Monsieur le Président. Cette recommandation principale, elle s'appuierait sur un nouveau cadre qui comporterait deux axes. D'une part, la transmission par la famille en amont de la rentrée scolaire d'un dossier lors de la déclaration pour les enfants de six ans et plus.
Ce dossier n'existait pas avant la réforme de 2021 et s'il peut être simplifié par rapport à sa lourdeur depuis la réforme, il permettrait à l'administration d'avoir connaissance des motivations et du projet éducatif de l'enfant en vue des contrôles. En revanche, pour les enfants de 3 à 5 ans inclus, compte tenu de l'exception que représente la France au niveau international dans la scolarisation des enfants de cet âge, il nous semble qu'une simple déclaration d'IEF comme avant 2022 suffirait. Premier axe sur lequel reposerait notre recommandation phare. Deuxième axe, un renforcement significatif des contrôles pédagogiques a posteriori dont les résultats permettraient aux services de l'État d'identifier les besoins d'accompagnement des familles en matière de méthodes d'apprentissage. Les déclarations d'IEF seraient soumises à un contrôle en amont a minima de la part de l'administration.
Les décisions de refus d'enregistrement pourraient être prises dans des situations graves et précisément énoncées par la loi : radicalisation, antécédents des parents, etc. Dès lors, il n'appartiendrait plus aux services académiques d'apprécier a priori la pertinence de la demande d'instruction en famille, mais seulement d'effectuer un enregistrement administratif de la déclaration à l'issue d'un contrôle matériel plus succinct. Selon nous, il est important de connaître les motifs qui amènent les familles à privilégier l'IEF. Nous préconisons donc de conserver les quatre motifs d'inscription. Les motifs 1 à 3 seraient maintenus, permettant toujours d'accéder au CNED réglementé.
Et le principal changement concernerait le motif 4, rassemblant toute demande fondée sur d'autres motifs. La question de la situation propre de l'enfant qui pose tant de difficultés d'appréciation aujourd'hui ne serait plus d'actualité. Pour le motif 4, les parents joindraient à la demande un dossier comprenant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Enfin, comme mentionné précédemment, les contrôles pédagogiques seraient renforcés, le premier contrôle d'un enfant en IEF devant intervenir entre le troisième et le sixième mois à compter de l'enregistrement de la déclaration d'IEF. En définitive, nous proposons avec cette recommandation principale d'inverser la charge de la preuve.
Le principe serait l'autorisation de l'IEF et l'exception le refus. Il reviendrait aux familles de détailler dans un dossier leurs motivations et leur projet, mais il reviendrait à l'État, soit en amont sur le fondement d'éléments matériels graves précisés par la loi, soit a posteriori à l'occasion des contrôles pédagogiques, de démontrer que l'instruction en famille nuit à l'intérêt supérieur de l'enfant. Enfin, nous voulons préciser que si nous sommes clairement en faveur de la mise en œuvre d'un régime déclaratif renforcé, nous sommes également pragmatiques. Aussi, au-delà des recommandations présentées jusqu'à présent, nous émettons plusieurs préconisations visant à faire évoluer le régime actuel d'autorisation et d'en atténuer les dysfonctionnements dans l'attente d'une évolution législative. Il importe que nous puissions répondre concrètement aux difficultés rencontrées par les familles dans le cadre juridique actuel.
Josiane Corneloup
Je voulais pour terminer cet exposé remercier toutes celles et ceux qui ont contribué à cette mission, notamment toutes les personnes auditionnées, et puis remercier bien évidemment les administrateurs qui nous ont accompagnés, qui ont fait un travail remarquable. Merci à tous.
Alexandre Portier
Merci beaucoup à nos rapporteurs pour ce travail de qualité. J'imagine qu'il y a de nombreuses questions, donc je vais donner tout de suite la parole aux orateurs de groupe en commençant par Madame Anne Sicard du Rassemblement National pour une durée de deux minutes.
Anne Sicard
Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, un enfant est l'enfant d'une famille qui l'aime, qui le connaît et qui répond de lui devant la loi. Il n'appartient pas à l'État. Voilà pourquoi nous sommes attachés à la liberté d'enseignement, c'est-à-dire le droit et la liberté des parents de choisir l'instruction qui convient le mieux à leur enfant. Ce droit est celui de la famille qui inscrit sa fille dans une école privée parce qu'elle y trouve l'exigence qu'elle cherche, c'est celui de la famille qui préfère l'école publique de son village, et c'est aussi celui de la famille qui choisit d'instruire elle-même son enfant.
Nous défendons chacun de ces choix et rappelons que l'État ne doit pas se dresser contre les parents. Ces trois choix, Jules Ferry les a d'ailleurs écrits dans la loi du 28 mars 1882.
Son article 4 posait que l'instruction est obligatoire et qu'elle peut être donnée soit dans les écoles publiques, soit dans les écoles libres, soit dans les familles. Pendant près de 140 ans, la République a ainsi fait confiance aux parents. Mais la loi du 2021 voulue par Emmanuel Macron a rompu cette confiance. Elle a fait d'un droit une exception en soumettant les familles à l'autorisation au nom de la lutte contre le séparatisme. Or que dit-on dans le rapport ?
Qu'aucune donnée documentée n'est venue étayer le lien entre séparatisme et instruction en famille. Le gouvernement de l'époque avait promis que l'instruction en famille qui se passe bien continuerait. Le résultat : moins de 30 000 enfants instruits en famille aujourd'hui contre plus de 72 000 en 2021. La liberté a été sacrifiée. Et l'égalité devant la loi bafouée puisque la même loi reçoit des réponses différentes d'un département à l'autre.
Nous remercions les rapporteurs et nous voterons ce rapport car nous sommes favorables à un régime déclaratif. L'État doit garder son droit de contrôle. Il sanctionnera si l'instruction fait défaut. Mais il ne doit plus s'opposer à la liberté des familles de choisir la meilleure instruction pour leurs enfants. Je salue d'ailleurs mes collègues du groupe Rassemblement National Marie-France Lorho et Roger Chudeau qui s'étaient saisis du sujet avec leur proposition de loi.
Les parents réclament leur liberté. La loi n'aurait jamais dû leur retirer cette liberté. Nous devons la leur rendre. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe Ensemble pour la République, Madame Graziella Melchior.
Graziella Melchior
Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur. Par la loi de 2021 visant à conforter les principes de la République, nous avons remplacé le régime de déclaration préalable de l'instruction en famille qui incombait aux parents par un régime d'autorisation préalable. Il me semble que les raisons qui étaient alors mentionnées étaient justes : lutter contre les risques de séparatisme qui pourraient en découler, qu'ils soient de type religieux ou sectaire. En outre, on constatait alors une augmentation très forte de l'instruction en famille qui concernait plus de 60 000 enfants en 2021 contre 35 000 deux ans plus tôt. Autant donc d'enfants qui risquaient de passer sous les radars de la République.
Néanmoins, comme vous le soulignez dans le rapport, aucun élément ne permet de démontrer quantitativement que le régime déclaratif constituait un problème massif. Vous indiquez aussi que les risques de radicalisation repérés dans les contrôles à domicile étaient exceptionnels. Il nous faut quand même indiquer que les contrôles ne sont pas toujours effectués. Notons aussi que depuis la loi, la dynamique de l'IEF a été réduite puisque ce sont environ 37 000 demandes de parents qui ont été instruites à cette rentrée et qu'environ 80 % de ces demandes ont été autorisées. Néanmoins, on constate de réelles disparités territoriales qui interrogent.
Ainsi, par exemple, pour l'année 2023-2024, le taux de refus était d'environ 7 % dans le Finistère contre 72 % dans l'Allier. J'ai également reçu dans ma permanence une famille pour qui l'autorisation a été donnée pour un frère mais pas pour l'autre, ou encore une famille qui a dû changer de département pour pouvoir réaliser l'instruction en famille. Ces disparités sont notamment dues à une condition à l'autorisation qui est celle de l'appréciation par l'administration de la situation propre à l'enfant. Aussi, pour tenter de résoudre ces difficultés, vous préconisez la mise en place d'un référentiel commun, proposition que je soutiens. Cependant, selon vous, comment pouvons-nous faire en sorte que dans ce cadre commun, l'administration pourra réellement apprécier la situation individuelle des enfants ?
Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe Socialiste et apparentés, Monsieur Arthur Delaporte.
Arthur Delaporte
Merci Monsieur le Président, chers collègues. Quiconque est attaché à l'école de la République pourrait être inquiet à la lecture de vos préconisations. À titre personnel et au nom du groupe Socialiste, nous on est plutôt favorables au principe de l'autorisation préalable parce que c'est ce qui permet d'éviter qu'il y ait, en théorie et en droit, des enfants qui soient soustraits à l'école sans qu'il n'y ait eu un accord préalable de l'administration au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant qui n'est pas, contrairement à ce que vous dites, une notion vague et plastique mais un principe à valeur constitutionnelle que nous devons chérir. Et si nous défendons l'intérêt supérieur de l'enfant, nous devons aussi nous assurer que la soustraction de l'école publique ou de l'école de manière générale ne se fait pas dans un cadre inquiétant.
Alors néanmoins je me permettrai une petite un petit commentaire c'est que vous aviez enfin l'un des grands motifs du gouvernement c'était de lutter contre la radicalisation islamiste hein donc un enjeu cher notamment au Rassemblement National ou au groupe UDR mais bon voilà on voit que quand on creuse c'était pas forcément l'enjeu mais en l'occurrence plus un enjeu d'effectivité de l'instruction et là pour le coup c'est quelque chose que nous défendons et donc c'est là où vous pointez un élément important c'est qu'il n'y a pas assez de contrôle. Mais c'est pas parce qu'il n'y a pas assez de contrôle qu'il faut arrêter ce dispositif. Ça n'a pas de sens. Il faudrait dire bah mettons en place les bons contrôles pour pouvoir maintenir ce principe d'autorisation préalable et pour pouvoir en assurer l'effectivité. Voilà la position que nous défendons et c'est pour cela que nous ne soutiendrons pas les propositions que vous faites nous ne pouvons pas participer d'affaiblir un dispositif qui a d'une part contribué à réduire l'inflation que vous évoquiez même s'il y a encore beaucoup de choses à améliorer et vous en pointez un certain nombre par ailleurs mais voilà la préconisation principale me semble contre-productive par rapport aux objectifs poursuivis et par rapport à la défense du droit à la scolarisation.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe Droite Républicaine madame Frédérique Meunier.
Frédérique Meunier
Merci monsieur le président. Merci madame et messieurs les rapporteurs pour votre travail qui met des chiffres et des mots sur ce que beaucoup de familles nous disent depuis 2021. La loi du 24 août 2021 remplaçait au nom de la lutte contre le séparatisme un régime déclaratif vieux de 140 ans par une autorisation préalable délivrée par le DASEN chaque rectorat. Or le rapport est clair aucune donnée objective n'a jamais établi ce lien et cette autorisation n'a aucun fil conducteur. Chaque académie a sa propre approche et analyse avec une appréciation subjective du dossier et des refus non motivés.
Dans ma circonscription un petit garçon de 3 ans avait une phobie scolaire confirmée par des certificats médicaux et des expertises psychologiques. Une demande d'autorisation d'instruction en famille a été refusée aux parents au motif que pour le médecin scolaire le mal-être de l'enfant n'était pas avéré sauf que le médecin scolaire n'a jamais vu l'enfant. Au bout du bout parents et enfants ne comprennent pas pourquoi on leur refuse la possibilité d'apprendre à la maison dans un environnement rassurant adapté à leur rythme et tenant compte de leurs difficultés. Cette loi avait été pensée pour lutter contre le séparatisme alors que dans la réalité les rectorats appliquent cette loi de façon détournée pour remplir leurs quotas d'enfants scolarisés au mépris de l'intérêt primordial de l'enfant. 2021-2022 72 000 enfants instruits en famille 2025-2026 28 000 soit une chute de 60 %.
Notre groupe Droite Républicaine soutient donc les rapporteurs qui préconisent la suppression de l'autorisation pour un retour à un régime déclaratif renforcé avec de vrais contrôles pédagogiques. Ma question est la suivante comment le ministère de l'Éducation nationale a accueilli votre mission et vos préconisations ou allez-vous le faire après le dépôt aujourd'hui et l'explication que vous nous avez donnée. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe Démocrate madame Géraldine Bannier.
Géraldine Bannier
Chers collègues l'article L 131-5 du code de l'éducation instaure l'obligation aux familles d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien à condition d'y avoir été autorisé par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation lui donner l'instruction en famille. Cette liberté du choix de l'inscription est un pilier de notre éducation qu'il n'est pas question de remettre en cause. Cependant depuis la loi Blanquer de 2021 le choix d'inscrire ses enfants en instruction en famille est mieux encadré.
Ces mesures ont été prises afin de lutter contre de possibles dérives constatées, sectaires ou communautaristes. L'autorisation est accordée pour rappel pour les quatre motifs suivants : état de santé ou handicap, pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public, existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Ce quatrième motif, ajouté et adopté dans la loi grâce à un amendement que j'avais déposé, a contribué à l'époque à répondre aux inquiétudes des familles souhaitant instruire à domicile leurs enfants avec un projet éducatif construit. Toutefois, ainsi que vous le notez dans la première partie de votre rapport, les décisions de refus et d'autorisation d'instruction en famille montrent une hétérogénéité importante selon les territoires. Si l'on excepte la Guyane, les taux de refus vont de 2,3 % en Corse à 40,1 % dans l'académie de Strasbourg, soit presque le double de la moyenne nationale.
Dès lors, comment assurer sur l'ensemble du territoire français une politique cohérente et homogène des autorisations d'instruction en famille afin de faire respecter ce droit de la même manière pour chacun, quel que soit son lieu d'habitation ? Vous donnez une piste grâce au référentiel commun, effectivement c'est sans doute une bonne piste.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe Horizons et indépendants, Madame Véronique Ludmann.
Véronique Ludmann
Merci Monsieur le Président. Madame et Messieurs les rapporteurs, chers collègues. Je salue l'ampleur de ce travail qui met enfin des chiffres sur les difficultés que nous remontent les familles. Ces constats, le groupe Horizons les partage. Un taux de refus qui varie du simple au double selon les départements, l'absence de référentiel commun, des contrôles encore incomplets.
Ce n'est pas acceptable et cela doit être corrigé. Ancienne directrice d'école, je sais que l'école reste le meilleur lieu d'apprentissage pour l'immense majorité des enfants. Mais pour un enfant harcelé ou en refus scolaire anxieux, l'instruction en famille doit être une solution rapide, accompagnée et pensée comme un chemin de retour vers l'école. Nous soutenons donc pleinement les recommandations 8 et 9, comme celles qui renforcent le contrôle et le pilotage : contrôle de tous les enfants, données fiables, outil national dématérialisé, grille commune. Elles peuvent s'appliquer sans attendre et soulageront des services saturés.
En revanche, nous ne suivrons pas le retour au régime déclaratif. Votre rapport le montre, avant 2021, près d'un tiers des enfants concernés n'étaient pas contrôlés. Le Conseil constitutionnel a validé le régime d'autorisation. Il ne faut pas défaire la loi de 2021, il vaut mieux l'appliquer : des critères clairs, la même réponse partout et des autorisations pluriannuelles pour des enfants malades ou handicapés. Un mot enfin sur le ton.
Présenter la scolarisation comme une contrainte qu'on imposerait aux familles, c'est injuste pour celles et ceux qui font vivre l'école publique chaque jour. Et la lutte contre l'évitement scolaire et le séparatisme reste un objectif légitime. Pour une instruction en famille plus juste et mieux accompagnée, nous serons au rendez-vous. Pour revenir en arrière, non. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci chère collègue. Pour le groupe LIOT, Madame Nicole Sanquer.
Nicole Sanquer
Merci Monsieur le Président. Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur. Je tiens tout d'abord à vous remercier et à saluer vos travaux, et notamment pour l'attention portée aux situations de harcèlement, de refus scolaire anxieux et à la santé psychique des enfants. Je souhaite revenir sur une difficulté que vous identifiez dans votre rapport, celle des enfants en cours de dépistage ou de diagnostic. Pour certains parents, l'instruction en famille ne correspond pas à un projet éducatif envisagé au départ.
Elle répond à une souffrance de leur enfant qui rend la fréquentation de son établissement scolaire très difficile, parfois impossible.
Les parents cherchent alors à le protéger tout en lui permettant de poursuivre ses apprentissages dans des conditions adaptées à son état de santé. Or, le temps de l'enfant n'est pas toujours celui des démarches administratives ou de l'accès aux consultations spécialisées. Obtenir un rendez-vous et réaliser les bilans médicaux peuvent prendre plusieurs mois alors que les familles doivent déposer leur demande d'IEF dans un calendrier précis. Vous relevez que ces délais conduisent certaines familles à présenter leur demande au titre de la situation propre à l'enfant, faute de pouvoir réunir à temps les justificatifs médicaux nécessaires pour la fonder sur sa santé. Et ce report a une conséquence concrète.
Contrairement au motif de santé, il ne leur ouvre pas l'accès au CNED réglementé. Pour les enfants de moins de seize ans résidant en France, cet accès permet de bénéficier gratuitement d'une scolarité complète à distance. Il ne s'agit donc pas simplement d'une différence de classement administratif. Les délais d'obtention des justificatifs peuvent limiter les solutions accessibles à une famille dans une situation déjà fragilisée alors même que sa démarche répond aux difficultés de santé de son enfant. Vous préconisez de clarifier les certificats médicaux exigibles.
Ma question est donc la suivante : seriez-vous favorable à compléter vos préconisations par des garanties explicites pour les enfants en cours de diagnostic en précisant les justificatifs médicaux pouvant être acceptés pendant l'attente des bilans ?
Alexandre Portier
Merci chère collègue. Pour le groupe GDR, Monsieur Frédéric Maillot. Deux petites minutes, le temps que je déverrouille l'ordinateur.
Frédéric Maillot
Monsieur le président, mes chers collègues, Madame et Monsieur les rapporteurs, votre rapport a un mérite. Il confirme ce que le groupe GDR dénonce depuis toujours, c'est-à-dire au nom de la lutte contre un séparatisme, le gouvernement attaque les droits sans jamais produire la moindre donnée. Aucune, ni à l'époque, ni aujourd'hui. Ce n'est pas une maladresse, c'est une méthode : agiter une menace pour faire passer des transformations profondes du droit en jetant au passage la suspicion sur une partie de nos concitoyens en promettant aux autres qu'ils ne seront pas concernés. Le ministre de l'époque l'avait juré devant la représentation nationale : les familles dont l'instruction se passe bien seraient épargnées.
On connaît la suite. Cette méthode abîme la confiance dans la parole publique et nous la combattons à chaque fois. Nous sommes ravis que la droite prenne conscience de cette méthode, mieux vaut tard que jamais. Rassurez-vous, notre position est beaucoup plus claire car nous, contrairement au gouvernement, nous n'avons pas besoin de prétexte. Nous assumons pleinement notre conviction : la place des enfants est à l'école de la République.
C'est là que l'on apprend à vivre avec d'autres et que se construisent aussi l'émancipation et la citoyenneté. Et c'est souvent là que l'on repère aussi les enfants en danger. L'instruction en famille a le droit donc d'être expérimentée mais doit rester aussi une exception et le régime dérogatoire est bon. Vous décrivez une école abîmée et vous avez raison, mais la raison n'est pas d'organiser la sortie de l'école publique, c'est d'y investir massivement. Reste un point de vigilance majeur : ce régime pèse lourdement sur des services académiques déjà exsangues.
Nous exhortons le gouvernement de leur donner des moyens d'appliquer correctement et nous lui demandons aussi d'étendre la gratuité du CNED à tous les élèves autorisés quel que soit le motif et une dérogation ne doit pas devenir un privilège réservé à ceux qui peuvent payer. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe UDR, Monsieur Maxime Michelet.
Maxime Michelet
Merci Monsieur le président. Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur, je salue les travaux que vous nous présentez aujourd'hui qui apportent un éclairage salutaire sur les conséquences de la réforme de l'IEF introduite par la loi de 2021.
Cette loi entendait lutter contre le séparatisme islamiste et nous ne pouvons qu'en partager l'ambition. Mais en substituant au régime de la déclaration le régime de l'autorisation, qu'on pourrait aussi qualifier de régime de la suspicion, cette loi a manqué sa cible et n'a su que grandement compliquer la situation de familles totalement étrangères à toute notion de séparatisme. Ce changement de régime pose également une question fondamentale de philosophie éducative : qui de l'État ou des familles est le plus légitime à apprécier l'intérêt éducatif de l'enfant ? Quand un enfant souffre au sein du cadre ordinaire de l'école, faut-il le soustraire à sa famille ou faut-il le soustraire à l'école ? L'instruction en famille, marginale mais en croissance, recouvre en effet des réalités très diverses.
Des situations de grande spécificité que la rigidité bureaucratique tend à simplifier, à classifier, à classer, in fine, à nier. S'il est vrai que parmi ces situations on pouvait trouver des cas de dérive séparatiste, c'est l'ensemble des parents d'élèves ayant fait le choix de l'IEF qui ont été indistinctement frappés de suspicion. Depuis, ces familles souffrent de ne pas pouvoir offrir à leur enfant le cadre d'éducation qui leur semble le plus adapté. Ces familles sont abandonnées à la complexité de démarches incertaines, souvent arbitraires, variables selon les territoires. En conséquence, je salue votre proposition de revenir à un régime déclaratif renforcé.
Votre proposition redonne un cadre de liberté aux familles concernées sans renoncer aux légitimes préoccupations de sécurité des enfants à travers des contrôles renforcés, contrôles demandés par les familles concernées elles-mêmes. Et votre proposition répond à la question que j'évoquais ci-avant en rappelant la primauté de la famille dans l'éducation des enfants, en rappelant que la liberté des familles n'est pas une menace mais une garantie d'éducation car la liberté fonde la responsabilité. Cette liberté doit être de nouveau garantie à toutes les familles dans tous les territoires. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Nous avons deux questions d'une durée d'une minute en commençant par celle de Monsieur Christian Girard pour le Rassemblement National.
Christian Girard
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, merci pour tout ce travail qui nous donne l'occasion de rappeler notre attachement à la liberté éducative et au rôle des parents dans le développement de leurs enfants. La loi du 24 août 2021 a justifié le passage au régime d'autorisation par la lutte contre le séparatisme. Je voulais donc vous demander si votre mission a pu objectiver le nombre de cas où le refus d'autorisation ont effectivement reposé sur un motif de risque de radicalisation ou de séparatisme, et si oui, dans quelle proportion ?
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Et nous avons enfin pour terminer une question de Monsieur Xavier Breton pour le groupe Droite Républicaine.
Xavier Breton
Oui, merci Monsieur le Président. À mon tour je voudrais saluer le travail de nos collègues co-rapporteurs. Revenir sur les principes dans ce débat. L'école n'est pas obligatoire. La scolarisation n'est pas obligatoire.
Ce qui est obligatoire dans notre droit, c'est l'instruction. Et à partir de là, il y a un autre principe qui est celui de la liberté de l'enseignement. Je sais que certains depuis des années et des décennies essaient de remettre en question cette liberté de l'enseignement qui consiste aux familles la possibilité de choisir soit l'école publique, soit le privé sous contrat, soit le privé hors contrat ou l'instruction dans la famille. À l'occasion du texte sur la lutte contre l'islamisme radical, la loi confortant les respects des principes de la République, il y a eu des dispositions liberticides et le passage d'un dispositif de déclaration à l'autorisation pour l'instruction de la famille rentre dans cette logique liberticide. Vous parlez dans votre rapport d'insincérité du gouvernement.
En fait, c'était les mensonges du gouvernement à l'époque qui ont été faits puisque sous prétexte encore une fois de cette lutte contre l'islamisme radical, ce qui était dans le viseur, c'était la liberté de l'enseignement. On peut regretter que le Conseil constitutionnel n'ait pas défendu à ce moment-là la liberté de l'enseignement. En tout cas votre rapport va dans le bon sens, notamment la préconisation de revenir à un système de déclaration et en renforçant les contrôles.
Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Je vais laisser la parole aux rapporteurs pour qu'ils puissent vous répondre en commençant par monsieur Trébuchet.
Vincent Trébuchet
Merci monsieur le président. Merci à tous pour vos interventions et questions. Je vais tâcher d'y répondre et de n'en oublier aucune. Merci madame Sicard pour votre intervention. Effectivement on a étayé dans le rapport la cohérence malgré l'avis du Conseil constitutionnel de ce droit au regard de la longue histoire de la liberté d'instruction.
Donc dans mes réponses je vais très régulièrement vous renvoyer au rapport mais c'est un point qui est détaillé et de manière objective. Madame Melchior merci pour votre intervention. J'entends bien sûr l'importance de continuer à lutter contre le séparatisme et encore une fois c'est pas au groupe UDR qu'on pourra faire le reproche de minimiser ce sujet-là. Néanmoins je tiens à le dire à nouveau fermement aucune donnée n'a été objectivée et en fait paradoxalement cette réforme a accentué des mécanismes d'évitement potentiels. C'est-à-dire qu'aujourd'hui les écoles de fait ou les IEF véritablement clandestines ne sont pas répertoriées dans le cadre de l'instruction en famille.
Et à l'inverse c'est notre capacité à répertorier l'ensemble des enfants soumis à l'obligation scolaire qui est mise en cause. Et ça ça demande un partage des fichiers entre les différentes administrations qui est aujourd'hui gravement lacunaire. Et donc il y a vraiment une erreur dans le diagnostic qui peut être faite en condamnant en quelque sorte l'IEF alors que c'est la lutte contre l'évitement scolaire qui est en cause. Vous saluez la recommandation qui pour nous est une recommandation de repli en quelque sorte si on ne revient pas à un régime déclaratif renforcé de mettre en place un référentiel commun. Et vous posez la question qui est la bonne à mon avis.
Comment ce référentiel commun pourra véritablement s'adapter à chacune des situations propres de l'enfant. Par définition si c'est des situations propres de l'enfant et bien il y en aura toujours qui ne rentreront pas dans ce référentiel commun. Et donc à quoi cela aboutit. C'est la judiciarisation intrinsèque à cette réforme. C'est-à-dire qu'on a plus de deux mille cinq cents décisions judiciaires qui ont été prononcées.
C'est constitutif de cette réforme. Ils ne se sont pas taris. Monsieur Delaporte merci pour votre intervention. Je partage vraiment à cent pour cent la vision que vous décrivez qui est que l'intérêt supérieur de l'enfant est une valeur à principe constitutionnel. Le problème dans cette loi c'est que l'intérêt supérieur de l'enfant il est soumis à l'appréciation subjective d'individus.
C'est-à-dire qu'entre le DASEN de la Haute-Loire ou le DASEN du Finistère je peux vous assurer que l'intérêt supérieur de l'enfant n'est absolument pas perçu de la même manière. Donc qu'il y ait un contrôle de cet intérêt supérieur de l'enfant ça me semble tout à fait important. Mais c'est deux logiques différentes. Est-ce que c'est un contrôle a priori où on dit l'administration doit dire si oui effectivement l'intérêt supérieur de l'enfant c'est plutôt ça ou c'est plutôt ça. Ou est-ce que c'est pas plus pertinent de raisonner de manière exclusive.
L'intérêt supérieur de l'enfant les parents en sont eux aussi les garants et l'administration dans des cas précisément exclusifs définis par la loi elle est en capacité de dire là l'intérêt supérieur de l'enfant est mis en danger. Vous voyez que c'est une inversion de la perspective qui permettrait de faire tomber la judiciarisation de cette réforme dont j'ai déjà parlé tout en respectant l'intérêt supérieur de l'enfant et en le garantissant avec plus de fidélité à la situation propre de l'enfant puisqu'on s'adapterait davantage à cette situation. Madame Meunier sur la question de la réponse de l'administration. Alors nous avons auditionné l'administration. Alors très franchement elle était en soutien de sa réforme.
Mais je pense qu'au bout de cinq minutes d'audition, elle-même a confessé qu'ils avaient oublié l'objectif de lutte contre le séparatisme à peu près quelques heures après l'adoption de la loi et qu'ils visaient d'autres objectifs. Et ça avait été dit dans cette commission, notamment la réduction d'élèves scolarisés en IEF. Ils mentionnaient également les objectifs de santé, les objectifs de socialisation. Aujourd'hui, il n'y a aucune donnée qui a permis de dire que les enfants qui étaient scolarisés en famille ont une moins bonne santé ou une moins bonne socialisation. On peut même dire que la réforme réduisant assez drastiquement le fonctionnement des, le nombre d'enfants instruits en famille et mettant les familles, consommant du temps des familles pour constituer des dossiers et cetera, est venue porter atteinte à ce qui s'était mis en place entre les enfants instruits en famille, c'est-à-dire des mécanismes de socialisation.
Il y avait des associations qui organisaient des événements et tout ça a été considérablement réduit. Donc cette réforme, elle a nui à la socialisation et en tout cas, elle n'a pas été la garante d'un meilleur suivi en terme de santé. Et ça, ça pourrait être fait si on le souhaite, mais dans un régime déclaratif renforcé. Quant au ministère, on n'a pas auditionné le cabinet, donc ce sera à lui de s'emparer de cette réforme. Je remarque qu'au sein de la majorité, il y a au moins une, voilà, une reconnaissance du fait qu'un certain nombre de nos préconisations sont utiles et du constat de la grande défaillance de cette, de cette réforme.
Madame Bannier, je suis désolé, j'ai oublié de noter ce que vous aviez dit. Madame Ludmann, donc là je me réjouis des constats partagés. Je suis déjà revenu sur la lutte contre le séparatisme qui n'était pas l'objet, qui a trait à l'évitement scolaire. Et puis je tiens à repréciser l'augmentation des mécaniques d'évitement. J'ai presque fini, chers collègues.
Madame Sanquer, oui, dans les préconisations qu'on fait, on peut évidemment, dans les préconisations pour améliorer le régime d'autorisation, prévoir des garanties explicites pour les enfants en cours de diagnostic. On sera tout à fait favorable à ce que ce soit inscrit. Monsieur Maillot, merci de reconnaître les mérites de notre rapport. C'est rare que nous soyons d'accord avec le groupe communiste et je m'en réjouis. Vous notez que ce régime pèse très lourdement sur les finances publiques.
Je suis d'accord et je tiens à dire que le passage à un régime déclaratif renforcé très probablement amoindrirait fortement le coût pour la collectivité. On n'a pas fait de comptabilité analytique car c'est impossible de mesurer ce que ça a coûté à la collectivité en terme de procédures judiciaires, aux familles en terme de procédures judiciaires et à l'administration en terme d'alourdissement des charges pour étudier l'ensemble des dossiers. Néanmoins, si on, même si on renforçait les contrôles dans le cadre d'un régime renforcé, déclaratif renforcé, ça coûterait très probablement moins cher à la collectivité. Évidemment, Monsieur Maillot, qu'on ne souhaite pas organiser la sortie de l'école. On parle d'un phénomène extrêmement minoritaire, mais on n'est pas non plus pour l'uniformisation à tout crin.
Il est évident que pour un certain cas, l'instruction, pour un certain nombre de cas, l'instruction en famille peut présenter une réponse ou un mode d'instruction privilégié. C'est tout ce que nous soulignons. Monsieur Christian Girard, la DERT a recensé trois cas de risque de séparatisme dans des familles instruites en famille depuis 2022. Après, nous n'avons pas de données plus précises que celle-là, mais elle semble très résiduelle. Et enfin, Monsieur Breton, merci pour votre remise en perspective salutaire dans ce débat.
J'espère que les prochains débats que nous aurons sur cette loi, peut-être lors de la prochaine législature, seront plus à la hauteur.
Josiane Corneloup
Merci beaucoup. Je vais tenter de ne pas redire exactement ce qu'a dit mon collègue. Donc je vais peut-être faire une réponse groupée. Je crois qu'effectivement, Madame Sicard, vous évoquiez ce changement fondamental par rapport à la loi Ferry 1882. C'est évidemment un changement radical puisque la liberté d'instruction était reconnue dans cette loi et que l'instruction en famille en faisait intégralement partie.
Or aujourd'hui nous avons complètement changé de paradigme puisqu'il n'y a plus cette liberté d'enseignement qui est laissée aux parents, mais la décision est soumise à une administration qui a vocation à apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant. Et on voit bien toute la difficulté et tous les contentieux que cela génère parce que effectivement il y a des disparités très importantes entre académies et entre départements même d'une même académie. Mais tout simplement parce qu'établir un référentiel c'est extrêmement compliqué puisque la notion d'intérêt supérieur de l'enfant c'est quand même une notion très abstraite et qui effectivement peut générer, va générer énormément de contentieux. Et d'ailleurs nous le voyons bien par rapport à cette absence de référentiel, c'est la jurisprudence qui a fini par établir un référentiel. Et nous avons encore de grandes lacunes par rapport à tout cela.
Donc oui c'est un changement fondamental. Vous disiez que, qui disait que, voilà, il fallait, le nombre d'enfants instruits en famille avait considérablement diminué. Évidemment on sait aussi qu'il y a des raisons à cela, c'est d'abord la crise sanitaire qui avait fait augmenter les chiffres, c'est l'instruction à l'âge de trois ans qui les a fait augmenter aussi. Mais on voit que effectivement les refus sont extrêmement nombreux, pas toujours justifiés. Là aussi dans le cadre des RAPO beaucoup d'avocats nous disaient qu'il n'y avait pas de justification de ces refus.
Donc c'est aussi quand même une vraie problématique. J'entends que vous disiez le but c'est de les soustraire à l'école publique. Je pense que ça n'est pas du tout l'objet et moi je suis convaincu que, et je rejoins ce qui a été dit, la place des enfants, la place des enfants elle est à l'école de la République. La place des enfants elle est à l'école de la République sauf que on voit bien que parmi le nombre d'enfants aujourd'hui instruits en famille, deux tiers le sont pour le motif un à trois. Donc en fait un motif médical, un motif d'activité sportive ou un motif d'itinérance.
Donc l'école de la République reste la règle. Ce sont des spécificités en fait qu'il faut apprécier et me semble-t-il il faut laisser la possibilité aux parents de l'instruction en famille parce que tout simplement le modèle de l'école de la République actuel n'est pas compatible avec les contraintes qu'imposent ces différentes situations. Maintenir vous disiez Monsieur Delaporte le principe d'autorisation préalable, vous ne souhaitez pas revenir sur ce mode en établissant un référentiel commun. Mais encore une fois je vous le dis, établir un référentiel commun c'est extrêmement difficile puisque l'intérêt supérieur de l'enfant c'est quelque chose qui s'apprécie difficilement. Et nous nous sommes plutôt favorables effectivement à revenir sur un système déclaratif avec un dossier déposé pour que nous puissions suivre un petit peu les modalités de cette instruction en famille.
Et en revanche nous sommes favorables à des contrôles a posteriori qui soient des contrôles effectifs puisqu'aujourd'hui et bien nous savons qu'un certain nombre d'enfants qui bénéficient de l'instruction en famille ne font pas l'objet de contrôles pédagogiques. Donc il me semble qu'effectivement ces contrôles pédagogiques a posteriori doivent être renforcés et doivent être systématiques. Madame Ludmann vous évoquiez les enfants harcelés et anxieux pour lesquels l'IEF peut être une voie. Et je pense que vraiment c'est le cas. On le voit bien d'ailleurs, l'instruction en famille ça n'est pas quelque chose qui va se dérouler pendant toute la scolarité.
C'est quelque chose qui est très ponctuel et qui correspond à une situation précise. Et typiquement dans les situations de harcèlement ou de phobie scolaire et bien le fait de pouvoir ôter un enfant du système dit classique pendant une période c'est aussi lui donner une petite bouffée d'oxygène et préparer une rescolarisation.
Et c'est pour ça que nous avons formulé une recommandation pour qu'il y ait une vraie formation de tous les personnels académiques et personnels de l'Éducation nationale pour qu'ils appréhendent mieux ces situations et qu'on puisse réagir rapidement afin de ne pas avoir des conséquences qui soient extrêmement négatives pour l'enfant. Frédérique Meunier, est-ce que vous allez le présenter au ministre ?
Bien évidemment, nous allons transmettre ce rapport au ministre Geffray et nous allons lui expliciter un petit peu les tenants et les aboutissants et notre souhait de revenir à un modèle déclaratif renforcé parce que je crois qu'aujourd'hui nous avons un certain nombre de familles qui sont en grande difficulté et qui sont dans une anxiété très importante. Quelqu'un évoquait la problématique des calendriers. Oui, c'est une vraie problématique, mais nous avons aussi la problématique de familles qui font l'objet de recours et qui n'ayant pas le résultat du recours doivent réinscrire leur enfant à l'école. Et puis ensuite le recours intervient. S'il est favorable, il faut faire marche arrière.
Enfin, c'est très compliqué. Et nous avons aussi des familles, plusieurs nous ont évoqué le fait que parfois deux enfants sur une même fratrie sont autorisés à l'instruction en famille, le troisième ne l'est pas. Il faut savoir que parfois, eh bien la maman avait fait le choix d'arrêter son activité professionnelle pour assurer l'instruction en famille. C'est toute une organisation qui est remise en cause et c'est tout l'ensemble de l'organisation de la famille qui est à revoir. Donc je crois qu'il faut être aussi vigilant par rapport à la complexité que nous avons induite auprès des familles.
Par rapport au séparatisme, je vous le disais lorsque j'ai présenté la première partie, la Direction nationale du renseignement territorial a été très claire. Il n'y a pas de il n'y a pas de relation précise. Seuls trois cas avaient été identifiés et nous avons également auditionné des chercheurs qui nous disaient également qu'il n'y avait aucun lien, enfin aucun lien vraiment, peut-être quelques cas épisodiques, mais rien de vraiment établi entre le lien entre l'IEF et le séparatisme. Et c'est vrai que nous avons eu aussi très fréquemment cette objection de dire : avec des enfants instruits en famille, il n'y a pas de socialisation de ces enfants. Eh bien lors de toutes les auditions, nous avons pu vérifier que ces enfants avaient une vie sociale au même titre que des enfants qui étaient instruits dans une scolarité classique.
Merci.
Alexandre Portier
Eh bien écoutez, chers collègues, merci merci pour vos réponses. Il nous reste maintenant désormais à autoriser la publication du rapport d'information en application du septième alinéa de l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc adopté, enfin la publication du rapport est autorisée.
Je vous remercie et je vous rappelle, après avoir félicité nos rapporteurs, que l'ordre du jour la semaine prochaine est le suivant : nous nous retrouverons mercredi 14 octobre à 9 heures pour une table ronde sur le thème intelligence artificielle et édition, vers un plagiat 2.0, puis l'après-midi et le soir nous auditionnerons Monsieur Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, avant de procéder à l'examen des crédits de la mission recherche et enseignement supérieur. Bonne journée à tous.