2ème séance : Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (suite) ; Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (loi organique)
9 octobre 2026
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Séance publique Début réel Assemblée nationale
Adopté
Gouvernement · Article 47
14:41 - 15:17
Intervenant 1
Bonjour à toutes et tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 45. Je vous rappelle qu'à la demande du Gouvernement, nous allons maintenant examiner les articles 47 à 60, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles, examinés par priorité. Article 47 donc, nous avons des amendements, le 397, Madame la ministre.
15:17 - 15:57
Intervenant 2
Merci, Madame la Présidente.
Cet amendement vise à cibler les étudiants en santé qui seraient concernés par l'obligation de signalement dès la suspicion de violences que pourrait subir un patient. Vous aviez rajouté à la commission spéciale qu'il s'agissait de l'étendre à tous les étudiants, mais il nous semble par exemple que les étudiants en première année qui n'ont pas encore eu de formation et qui ne sont pas à côté de patients, ça nous paraît difficile de faire cet élargissement autant. Donc on propose de cibler les étudiants à partir de l'internat.
15:57 - 16:02
Intervenant 3
Merci Monsieur le rapporteur.
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