Commission des finances : Projet de décret d’avance communiqué par le gouvernement le 5 octobre 2026 en application de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances
12 octobre 2026
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Sommaire mis à jour le 12 oct. 2026
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Finances (commission) Début réel Assemblée nationale
17:29 - 18:15
Intervenant 1
Mes chers collègues, j'ai reçu de Monsieur David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, lundi 5 dernier octobre à 21 heures, un courrier par lequel il me communiquait un projet de décret d'avance. J'ai immédiatement porté ce projet à la connaissance de l'ensemble des commissaires. Comme vous le savez, il convient en vertu des exigences de l'article 13 de la LOLF que de tels projets soient portés à la connaissance de la commission des finances afin que celle-ci rende un avis dans un délai de sept jours.
Notre avis, une fois que nous en aurons délibéré, sera communiqué au Conseil d'État, pardon, qui examinera très prochainement le projet de décret de telle sorte que le décret devrait pouvoir être publié rapidement ensuite. Notre rapporteur général va nous présenter le projet d'avis qu'il propose à notre commission d'adopter et qui vous a été communiqué aujourd'hui.
18:18 - 19:31
Intervenant 2
Merci, Monsieur le Président. Donc, pour la deuxième fois de l'année, le gouvernement a notifié aux commissions des finances des deux assemblées un projet de décret d'avance, en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances. Notre commission est donc appelée à faire connaître son avis dans un délai de sept jours qui expire ce soir. D'abord sur le contenu du projet de décret d'avance.
D'abord sur le contenu du projet de décret d'avance, il propose l'ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 406 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 416 millions d'euros en crédits de paiement afin de prolonger et de renforcer certaines des aides mises en place en réaction à la hausse des prix de l'énergie due à la crise au Moyen-Orient pour 191 millions d'euros qui se répartissent ainsi. Donc les 406 millions se répartissent ainsi : 150 millions d'euros pour l'aide forfaitaire aux grands rouleurs, celle qui est prolongée jusqu'au 31 décembre, étendue à des déciles des critères 6 et 7, doublée pour les cinq premiers déciles. Et sachant que sur les 320 millions du décret d'avance du 11 juin, 164 millions ont été consommés et un reliquat de 156 millions d'euros demeure mobilisable en plus de ceux qui sont ajoutés.
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