Commission des finances : Projet de décret d’avance communiqué par le gouvernement le 5 octobre 2026 en application de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances
12 octobre 2026
Sommaire mis à jour le 12 oct. 2026
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Finances (commission) Assemblée nationale
17:29 - 18:16
Intervenant 2
Mes chers collègues, j'ai reçu de Monsieur David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, lundi 5 dernier octobre à 21 heures, un courrier par lequel il me communiquait un projet de décret d'avance. J'ai immédiatement porté ce projet à la connaissance de l'ensemble des commissaires. Comme vous le savez, il convient, en vertu des exigences de l'article 13 de la LOLF, que de tels projets soient portés à la connaissance de la commission des finances afin que celle-ci rende un avis dans un délai de 7 jours. Notre avis, une fois que nous en aurons délibéré, sera communiqué au Conseil d'État, pardon, qui examinera très prochainement le projet de décret, de telle sorte que le décret devrait pouvoir être publié rapidement ensuite. Notre rapporteur général va nous présenter le projet d'avis qu'il propose à notre commission d'adopter et qui vous a été communiqué aujourd'hui.
18:18 - 20:26
Intervenant 1
Merci Monsieur le Président. Donc, pour la deuxième fois de l'année, le gouvernement a notifié aux commissions des finances des deux assemblées un projet de décret d'avance, en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances. Notre commission est donc appelée à faire connaître son avis dans un délai de 7 jours qui expire ce soir. D'abord sur le contenu du projet de décret d'avance, il propose l'ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 406 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 416 millions d'euros en crédits de paiement, afin de prolonger et de renforcer certaines des aides mises en place en réaction à la hausse des prix de l'énergie due à la crise au Moyen-Orient. Pour 191 millions d'euros qui se répartissent ainsi, donc les 406 millions se répartissent ainsi : 150 millions d'euros pour l'aide forfaitaire aux grands rouleurs, celle qui est prolongée jusqu'au 31 décembre, étendue à des déciles des critères 6 et 7, doublée pour les 5 premiers déciles.
Et sachant que sur les 320 millions du décret d'avance du 11 juin, 164 millions ont été consommés et un reliquat de 156 millions d'euros demeure mobilisable en plus de ceux qui sont ajoutés.
Deuxièmement, 41 millions d'euros pour les aides à l'achat de carburant dans le secteur de la pêche. Troisièmement, dans le pour les le soutien aux pardon aux exploitations agricoles qui ont été affectées comme vous le savez par des événements climatiques extrêmes en de l'année 2026, 215 millions d'euros en autorisations d'engagement et 225 millions d'euros en crédits de paiement. Enfin, ces ouvertures comprennent aussi 10 millions d'euros en crédits de paiement ouverts au titre du volet outre-mer de ce plan. Voilà sur sur les la répartition des crédits. S'agissant des annulations de crédits envisagées en compensation des ouvertures, elles portent sur les charges du service public de l'énergie que l'État doit payer aux producteurs d'énergies renouvelables dont le montant est plus faible que prévu en raison de la hausse des prix de l'électricité qui rend donc la production plus rentable.
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