Name: Délégation aux collectivités territoriales : Mme Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation
Uploaded: 2026-10-13T14:14:24+00:00
Duration: 6730 s

25:08 - 26:50

Intervenant 2

Ah ben alors si l'audition est lancée, Madame la Ministre, mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir cet après-midi Madame Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, précisément au moment où nous entamons l'examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Et c'est donc la première ministre, j'ai distingué les deux termes, qu'il n'y ait pas de confusion, je ne vous ai pas fait de promotion, Madame la Ministre, mais c'est la première ministre que nous entendons sur ce sujet-là. Et nous sommes en train de programmer les auditions des différents ministres concernés par le sujet dans les semaines qui viennent. Donc merci, Madame la Ministre, de vous être rendue disponible pour échanger avec les membres de notre délégation qui, comme vous le savez, ont tous à cœur de veiller à ce que les collectivités territoriales disposent des moyens d'exercer pleinement leurs responsabilités. C'est donc par les questions financières que je vais débuter mon propos.

26:51 - 29:20

Intervenant 1

Tout d'abord, la note de conjoncture que la Banque Postale a fait paraître il y a quelques jours souligne la résilience des collectivités territoriales confrontées à de profondes mutations. Je pense notamment aux exigences écologiques, aux demandes sociales renouvelées, à la complexité des normes, et je pense que vous ne manquerez pas de revenir sur ces différents sujets dans un contexte de visibilité réduite qui rend plus compliquée la programmation pluriannuelle de leurs investissements.

Au-delà de la bonne gestion d'ensemble des collectivités territoriales mise en évidence, les situations financières demeurent pour autant contrastées tant entre strates qu'au sein d'une même strate. Les départements sont rendus vulnérables par la chute des DMTO et l'augmentation des dépenses sociales. Le projet de loi que propose votre gouvernement aurait pour conséquence de restreindre de manière disproportionnée la capacité d'action des collectivités territoriales. Certaines mesures risquent en particulier de fragiliser l'investissement public local qui représente, je le rappelle, près de 60 % de l'investissement public civil avec les conséquences pour notre économie déjà en grande difficulté contrairement à nos voisins de la zone euro. Je pense d'abord parmi les mesures au coup de rabot de 2,1 milliards d'euros sur le FCTVA qui serait désormais à deux vitesses avec des taux différents.

Plus encore, cette réforme serait rétroactive puisqu'elle s'appliquerait aux attributions versées dès 2027 au titre d'investissements réalisés en 2025 et 2026, remettant ainsi en cause les équilibres financiers d'opérations déjà engagées. Je considère tout à fait légitime et opportun de vouloir soutenir la transition écologique, encore faut-il que ça ne soit qu'une façade. À cet égard, je me félicite certes de la création dans ce PLF conformément à l'annonce faite par le Premier ministre au congrès des maires ruraux de France d'une dotation spécifique pour les communes de faible densité pour leur permettre de faire face aux charges liées à leur superficie et à la dispersion de l'habitat. C'est un premier pas positif mais il faut le remettre en perspective. Cette contribution ne représente en moyenne que 5 500 euros par commune éligible.

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