Commission des affaires sociales : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (suite)
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Affaires sociales (commission) Assemblée nationale
Frédéric Valletoux
Merci, et merci pour cette pensée pour lui. Monsieur Benard, l'amendement suivant.
Édouard Bénard
Merci, monsieur le président. 61 milliards. Les grandes entreprises françaises ont versé au deuxième trimestre 2026, donc en trois petits mois, 61 milliards d'euros, ce qui nous classe au deuxième rang mondial derrière les États-Unis. Concrètement, nous proposons de soumettre les dividendes distribués à contribution à hauteur de deux petits pourcents. En les mettant à contribution de telle manière, nous pourrions apporter 2,4 milliards d'euros supplémentaires à la branche autonomie.
Donc la richesse existe, la question est toujours de savoir de quelle manière elle finance nos solidarités, et cet amendement est un début de réponse. J'ajouterai qu'il existe depuis 2003 une journée de solidarité qui repose sur les salariés, sur les travailleurs, sur les retraités et les malades. Ma proposition, c'est donc ni plus ni moins qu'une sorte de journée de solidarité des actionnaires.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci. Alors, sur ces trois amendements, monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci, monsieur le président. Alors, derrière les actionnaires, il y a des réalités très variées. Il y a des actionnaires qui peut-être travaillent pas, et il y a des actionnaires dont le mode de rémunération est par ce biais-là. Ce qui complexifie quand même l'appréhension de ça, je vous le dis puisque un certain nombre d'indépendants se rémunèrent comme ça, c'est une réalité. Alors on pourrait changer le modèle, mais en faisant ce que vous proposez, il y aura quand même un impact pour certains indépendants.
Alors, il y a des différentes nuances, les trois sont pas similaires. En gros vous proposez un taux qui varie de 3 % à 1 %. Alors, c'est vrai que monsieur Davi, l'an dernier vous aviez déjà proposé un ensemble de recettes nouvelles, de taxes, cotisations, et vous aviez de manière assez sincère dit le total de tout ça, ça représente 21 milliards. Et là vous évaluez d'ailleurs les besoins à 20 milliards à partir de 2030. Alors il faut savoir quand même que sur l'autonomie, tout n'est pas financé par la CNSA.
Il y a les départements, et puis il y a les restes à charge. Donc on a trois financeurs en fait pour répondre, sachant que sur les taux de couverture, à part PCH, sur la PCH on a encore un bout du chemin à faire, qui est puisqu'on est à près de 30 % et il faudrait monter à 50 %. Sur l'APA, on est déjà sur un taux de couverture de 50 %. Donc le besoin, si on suit l'accord avec les départements, on n'est pas à un niveau de 20 milliards mais en dessous. On estime à 2030 un besoin, dans les auditions que j'ai pu faire et certains y ont participé, à 12 milliards en fait d'ici 2030 en besoin supplémentaire.
Et après il faut y mettre les clés de répartition. Alors, les revenus distribués sont déjà soumis à d'autres prélèvements. Donc on a, ça représente à peu près 31 % au total. Il y a des prélèvements sociaux, 18,6 %, et de l'impôt sur le revenu, 12,8 %. Et par cohérence avec les positionnements que j'ai déjà pris, j'ai un avis défavorable, monsieur le président.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci beaucoup. Alors, j'ai plusieurs orateurs inscrits, madame Mélin.
Joëlle Mélin
Merci, monsieur le président. Oui, j'entends bien la démarche habituelle d'aller raboter tout ce qui peut apparaître comme étant une rente financière ou des bénéfices indus. La seule chose, c'est qu'il convient de rappeler quand même que la CNSA, cette cinquième branche qui a été un effet d'annonce, elle est très mal fagotée. Pour tout dire, elle est ni faite ni à faire. Pour l'instant, on ne sait pas quel en est le financement, quelle en est la gouvernance, quelle en est la stratégie, et problème supplémentaire, aucun système de contrôle ne peut permettre de savoir où vont les ou comment sont dirigés les flux financiers.
Alors commencer par raboter les acteurs du secteur, même si, et là pour cela nous pourrions éventuellement être d'accord, il s'agit de financiarisation, ce n'est pas de bonne méthode. Je crois que le mieux ce serait plutôt qu'on s'empresse de donner véritablement une existence structurée à cette caisse qui éviterait le mélange des budgets et surtout une opacité totale dans les systèmes financiers.
Yannick Monnet
Merci, Monsieur Monnet. Merci, Monsieur le Président. J'ai bien compris que le Rassemblement National, tous les prétextes sont bons pour ne pas toucher aux actionnaires, ça j'ai bien compris. Sauf que les actionnaires, le principe des actionnaires, c'est de prospérer sur le travail des autres. C'est ça le principe des actionnaires, c'est pour ça qu'ils doivent être davantage mis à contribution.
Et je rappelle une deuxième chose, c'est quand même de prélever sur les dividendes versés par ces grands groupes. Refuser ces amendements, c'est pénaliser deux fois la sécurité sociale parce que ces grands groupes organisent une destruction de l'emploi sur notre territoire. Donc on a beau dire que c'est par le travail qu'on va financer la sécurité sociale, OK, sauf qu'aujourd'hui les grands groupes comme Sanofi, comme Bolloré prévoient de supprimer des emplois. Donc on pénalise la sécurité sociale en supprimant des emplois et en plus on ne veut pas toucher un petit peu aux dividendes.
Frédéric Valletoux
Très bien. Merci. Je vais mettre ces amendements, je vais les soumettre au vote avec un avis défavorable du rapporteur, en commençant par le 502. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 38, même avis, même vote. Il est rejeté. Et le 471, même avis, même vote, il est rejeté. En discussion commune encore, le 595, Monsieur Davy.
Hendrik Davi
Merci, Monsieur le Président. Alors on en discute souvent dans cette commission, mais on a une financiarisation croissante du secteur de la santé. Et dans ce processus de financiarisation, on a une concentration des acteurs. Et comme on a une concentration et une financiarisation, on a certains acteurs qui font des bénéfices qui sont tout à fait inadmissibles. Et c'est d'autant plus inadmissible que ces bénéfices sont faits avec nos cotisations.
Et je pense que les uns et les autres, bon on peut débattre de savoir s'il y a des surprofits à un moment donné dans la société qui sont faits sur des secteurs, mais dans le secteur marchand, bon, on a des débats. Mais là on est dans le secteur de la santé, c'est financé par nos cotisations sociales. Donc on a une série d'amendements pour essayer de rectifier le tir. Ce premier amendement est le plus large, il vise en fait à instaurer une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices de tous les établissements de santé et entreprises à but lucratif, à but lucratif, qui opèrent des soins qui opèrent dans le champ des soins à partir d'un taux de rentabilité de 15 %.
Hendrik Davi
Alors le suivant, c'est un même type d'amendement, mais cette fois-ci ça propose d'instaurer une contribution cette fois-ci exceptionnelle mais aux bénéfices des EHPAD privés à but lucratif. Donc là on cible sur les EHPAD. Et la différence avec l'amendement précédent, c'est que c'est affecté à la CNSA, pardon. Et le taux de contribution est lui fixé à 25 % pour l'année 2027.
Frédéric Valletoux
OK. Vous avez un troisième amendement mais qui arrive après celui de Monsieur Maudet. Qu'est-ce qui le présente ? Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci, Monsieur le Président. Aujourd'hui les actionnaires s'enrichissent en maltraitant nos grands-parents. C'est le sujet de l'amendement ici. Il s'agit de rappeler que le privé lucratif n'est pas apte à traiter correctement la question du grand âge et que dans un ensemble d'EHPAD, dès lors qu'il y a une obligation de retour sur investissement à 10, à 15, à 20 %, et bien la seule marge que vous pouvez faire, la seule productivité que vous pouvez avoir, c'est de réduire le temps consacré aux usagères et aux usagers, donc de les maltraiter, ou de réduire les conditions de travail, de dégrader les conditions de travail du personnel qui exerce en son sein.
Et ce, dans des structures privées qui fonctionnent à 40 % avec des subventions publiques. Donc, pardon, mais l'idée des actions dans le capitalisme, c'est que vous prenez un risque et donc vous avez un retour sur investissement. Là, il n'y a plus de risque et il y a un retour qui est absolument énorme. Donc il s'agit de rediriger ces flux avec une taxe de 10 % pour traiter convenablement les salariés et les usagers des EHPAD.
Hendrik Davi
C'est le même type d'amendement, mais je rappelle quand même que les ouvrages Les Ogres et Les Fossoyeurs de Victor Castanet ont montré que dans les crèches et dans les EHPAD privés à but lucratif, on a un vrai scandale. Un vrai scandale parce qu'on a des groupes qui finalement ne réinvestissent pas suffisamment ce qu'ils gagnent dans les soins. Et donc on a des personnes qui sont mal accueillies, on a des enfants qui sont mal accueillis aussi au niveau des crèches, et à la fin on a des profits qui sont totalement indus. Donc ces amendements visent, et celui-là en particulier, à faire en sorte que les marges des actionnaires puissent être ponctionnées. Et cet amendement propose de taxer les dividendes à hauteur de 10 % et d'affecter donc les revenus à la Sécurité sociale.
Frédéric Valletoux
Très bien. Allez, sur ces quatre amendements, Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le Président. Alors on a plusieurs amendements avec des nuances, avec des taux qui varient, à la fois sur les taux applicables et à la fois sur les EHPAD concernés en termes de niveau, alors pour reprendre vos termes, de taux de rentabilité. Ils sont, vos amendements sont très bien construits parce qu'en plus il y a, j'allais dire, plusieurs échelons qui sont prévus. Après, il y a, vous partez d'un principe que lorsqu'il y a des bénéfices, ils sont forcément liés à des tarifs plus élevés, que c'est la solidarité nationale qui y contribue. En réalité, la solidarité nationale ne va pas payer davantage des EHPAD privés lucratifs que des EHPAD privés non lucratifs ou des EHPAD publics.
D'ailleurs, on se plaint suffisamment, moi je siège, je pense comme certains d'entre vous, dans des EHPAD publics, de la faible revalorisation des tarifs. La faible revalorisation des tarifs, elle concerne tous les EHPAD quel que soit leur statut. En réalité, certains EHPAD pratiquent des tarifs plus élevés et en fait ce n'est pas financé par la solidarité nationale, mais par le reste à charge plus élevé pour certaines familles qui financent ces EHPAD. Après, le niveau de rentabilité que vous prévoyez, ce n'est pas les rentabilités qu'on peut constater. Et en plus, quand ils ont des bénéfices, si on les capte, on les empêche de les réinvestir dans les établissements.
Je vois tout l'enjeu au niveau du défi climatique, de l'adaptation de nos EHPAD à ce qu'on a pu connaître pour lutter contre les canicules. Je pense que c'est finalement, si on adoptait vos amendements, on créerait une situation où finalement je ne suis pas sûr qu'on aurait du gain parce qu'ils pourraient très bien ne pas avoir du résultat comme ça et s'organiser différemment. Mais en plus on les empêcherait demain de réinvestir dans ces EHPAD. Donc je pense que ça va à l'encontre des objectifs d'amélioration du cadre de vie. Je vois bien l'idée que vous avez, c'est de faire en sorte que les financements de la solidarité nationale ne viennent pas alimenter des actionnaires avec des dividendes.
Quand on regarde les modèles, je pense que ce n'est pas exactement ce qui se fait et je pense qu'il y a un écart là-dessus. Après, Monsieur Davy, vous mentionnez des points qui nous ont tous alertés il y a de ça trois ans, et il y a eu des plans de contrôle qui ont été mis en place. Moi je l'ai constaté dans ma propre région où ça a été très loin et très clairement sur la question de la qualité, il n'y a pas à transiger, on doit respecter un certain nombre de normes et quel que soit le statut.
Joëlle Mélin
Très rapidement. Je crois avoir été ici peut-être pas la première, mais au moins une de celles qui a fustigé la financiarisation depuis bientôt cinq ans. Vous me l'avez entendu le dire, le redire, et prévenir d'ailleurs les dérives dans des domaines où il ne cela n'apparaît pas encore tout à fait.
Et pour cela, on ne peut pas venir me dire, Monsieur Monnet, que nous sommes là pour protéger les actionnaires. Surtout dans ces domaines-là et en tant qu'ancienne gériatre, permettez-moi de rajouter quelque chose de personnel. Pour avoir travaillé de très nombreuses années en maison de retraite, je peux vous dire que la financiarisation dans ces domaines-là n'est pas adaptée. On est parfaitement d'accord. Donc ne venez pas nous faire dire ce que l'on n'a pas dit.
Je crois que c'est aussi important. Cela n'empêche pas que votre volonté de raboter tout ce qui dépasse devient obsessionnelle et c'est sûrement pas comme ça qu'il faut faire quand on n'a pas encore de politique du grand âge.
Monsieur Davy.
Hendrik Davi
Alors si on veut lutter contre la financiarisation, il faut bien faire quelque chose, Madame Melin. Et en ce qui nous concerne, on pense qu'à un moment donné, il faudra revenir à de vrais services publics qui répondent aux vrais besoins des gens et que c'est pas des entreprises privées financiarisées qui peuvent le faire. Mais à défaut de pouvoir le faire tout de suite, on espère qu'on pourra le faire à partir de 2027, mais à défaut de pouvoir le faire tout de suite, au moins qu'ils rendent l'argent. Et réellement, je comprends pas que vous ne voyiez pas le problème. C'est-à-dire que c'est nos cotisations qui payent des dividendes.
Et alors ils ne réinvestissent pas, Monsieur Bazin, c'est faux. Une grande partie des études montre que c'est faux. Ils ne réinvestissent pas suffisamment en fait dans les soins. Et donc là on a un vrai sujet. On a une captation de valeur de totalement de manière indue de nos cotisations sociales.
C'est vrai effectivement sur les établissements de santé, mais on en discutera, c'est vrai pour une partie du médicament, c'est vrai pour une partie des dispositifs médicaux. C'est un vrai sujet de ce PLFSS. Comme toujours, vous cherchez des moyens de baisser les dépenses. On vous en propose là. On peut, on a plus de recettes et on essaie de pousser les acteurs à éviter les superprofits.
C'est une manière, en diminuant la financiarisation du système de santé, c'est une manière aussi de réduire les dépenses de santé.
Frédéric Valletoux
Très bien. Merci. Je vais mettre ces amendements aux voix donc avec un avis défavorable du rapporteur. En commençant par le 595. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Le 1246, même avis, même vote. Le 561, même avis, même vote. Et le 585 aussi.
Ils sont rejetés tous les quatre. Monsieur Clouet, 956.
Hadrien Clouet
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement, il a un objet assez simple. Il s'agit de décapitaliser le système de santé publique. Aujourd'hui, des actionnaires parasitent la santé publique par l'intermédiaire de fonds d'investissement et notamment des fonds vautours. Ils ont acheté des hôpitaux, des labos de biologie médicale, des cabinets dentaires, des centres d'imagerie.
Il s'agit d'y mettre le holà. Regardez juste le cas des labos de biologie médicale. Il n'y a six groupes qui contrôlent 77 % du secteur à six seulement : Synlab, Biogroup, Inovie, Cerba, Eurofins, Labzos. Ces groupes financiers exigent des rendements jusqu'à 15 %, ce qui a pour conséquence évidemment d'accélérer les cadences de manière insoutenable, de passer à des analyses de routine automatisables, de renoncer au conseil aux assurés. Je rappelle qu'un laboratoire évidemment est animé par des soignants qui peuvent délivrer des conseils aux personnes qui s'y rendent, d'écraser les marges des fournisseurs, etc., etc.
L'argent des assurés aujourd'hui est utilisé pour rembourser des LBO, c'est-à-dire des opérations spéculatives d'achat de labos. Ce n'est pas normal. Donc on propose une taxe un peu rude puisque la taxe est un taux de 100 %. C'est-à-dire que par le biais de la taxe, il s'agit simplement de mettre fin aux pratiques spéculatives dans ce secteur-là. C'est ce qu'on propose à la commission.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le Président. Monsieur Clouet, vous mentionnez un problème qui est réel. Et on a effectivement sur certains secteurs des dérives qui sont liées à la financiarisation. Et on voit bien les résultats derrière : une concentration excessive, un rapport entre les autorités de tutelle et de contrôle qui est, j'allais dire, avec un rapport de force qui est un peu compliqué vis-à-vis de ces acteurs et des problématiques d'accès aux soins avec des problèmes de pertinence et de qualité.
C'est pas qu'une question financière, c'est derrière une question de santé à certains endroits. Alors il faut y agir. Vous, vous proposez une solution, une contribution à 100 %. Mais alors je sais pas si vous vous rappelez la période François Hollande, mais il a tenté et le Conseil constitutionnel a été très clair. C'était, ça a été jugé confiscatoire et ça a été censuré.
Je le dis. Donc en fait si on votait ça, ça ne prospérerait pas. Et je suis pas sûr que ça soit votre objectif, mais vous êtes un puriste, un 100 %. Mais derrière l'amendement, moi je vous alerte, c'est mon rôle, sur la recevabilité de ce type d'amendement. Il est pas constitutionnel.
Pour autant, il faut agir. Moi j'ai travaillé pendant plus d'un an avec les différentes parties, avec les directions à Bercy, à Ségur, et j'ai abouti à ce qui devait être fait et qui nécessite un vecteur législatif. Ça ne peut pas passer par un PLFSS parce que ça serait cavalier. Je l'ai proposé, vous pouvez regarder, d'ailleurs ça rejoint certaines propositions de certains groupes, je sais que le groupe GDR a travaillé pour partie là-dessus. On a des questions sur la durée d'investissement, on a des questions sur le contrôle des documents par les ordres.
Enfin il y a un certain nombre de vecteurs qui sont nécessaires. Moi j'ai travaillé avec les ordres d'ailleurs sur ce point-là. J'ai demandé au gouvernement de pouvoir l'inscrire à l'ordre du jour. Ils ont annoncé un plan hier qui ne comprend pas ce vecteur législatif. Alors je vois bien avec l'ordre du jour du Parlement et tout ce qu'on se dit, c'est pas évident, mais je suis convaincu qu'il faudra agir là-dessus.
Mais pas par une taxe anticonstitutionnelle. Donc je vous invite à retirer votre amendement et me rejoindre dans ce combat contre la lutte contre les excès de la financiarisation. Sinon avis défavorable.
Jean-François Rousset
Merci monsieur le président. Moi je crois que tout n'est pas dans la financiarisation, enfin il faut éviter les moyens de la financiarisation de nos structures et il y a des structures intermédiaires. Hadrien Clouet sait pertinemment qu'à Toulouse il y a une très belle clinique qui est gérée comme une coopérative et pourtant c'est une société anonyme. Elle réinvestit tous les bénéfices dans le personnel, dans le fonctionnement. Les médecins paient le minimum de redevance dans le cadre de ce qui est prévu et ça fonctionne très bien.
Et je pense que c'est ce genre de structures qu'il faut protéger. Il faut trouver les moyens pour les protéger par le biais des autorisations et cetera. Et eux malheureusement ils sont menacés et c'est ceux-là qu'il faut protéger parce qu'effectivement ils font de la qualité des soins et le fait que ce soit des médecins qui maîtrisent l'outil de travail fait que cette structure par exemple a toujours des services de dermatologie, rhumatologie, cancérologie, tout ce qui est contre l'idée reçue selon laquelle le public n'assume pas la totalité des soins. Donc ne cassons pas les machines qui marchent bien et essayons de les faire mieux marcher.
Je suis contre.
Hadrien Clouet
Merci monsieur le président. D'abord il s'agit ici de taxer les plus-values de cession des titres réalisées par des fonds. Donc l'établissement mentionné à l'instant n'est pas concerné. Donc je suis d'accord avec ce que dit monsieur Rousset, ça tombe bien, ça ne change rien à ce qui est proposé ici. Deuxièmement monsieur le rapporteur, vous évoquez la décision de 2012-662 du Conseil constitutionnel sur la loi de finances de 2013.
Pas de problème, on va y aller. Pourquoi ça a été censuré la taxe Hollande ? Un, pour rupture d'égalité devant l'impôt parce que ça c'était au niveau individuel alors que l'impôt est calculé au niveau du ménage. Il n'y a pas spécialement de ménage de fonds de capital-investissement, ce sont des instances non physiques, ils ne vont pas se marier entre eux. Et deuxièmement pour des inégalités entre les foyers, c'est-à-dire que deux foyers qui avaient le même revenu global étaient taxés différemment.
Il n'y a pas de foyer de capital-risque à l'heure actuelle donc je pense que les arguments avancés ne correspondent pas et surtout nous amènent presque à clarifier encore plus la mesure pour obtenir encore plus de votes favorables dans quelques secondes.
Frédéric Valletoux
Très bien, allez je vais mettre aux voix avec un avis défavorable du rapporteur.
Qui est pour ? Qui est contre ? Et rejeté. 43, Madame Runel.
Sandrine Runel
Alors celui-là, je pense que vous allez aussi beaucoup l'apprécier parce qu'il va encore plus loin que les autres. Donc je pense que celui-là vous allez aimer. Mais ce n'est pas une obsession chez nous, c'est vraiment encore une fois une recherche de financement pour notre système de protection sociale. Mais je vais vous donner quand même quelques chiffres ce matin. En 2026, les entreprises du CAC 40 affichaient plus de 73 milliards de bénéfices cumulés, soit 34 % de plus qu'au premier semestre 2025.
Donc en un an, elles font 34 %. Je ne connais pas beaucoup de salariés qui font autant de chiffre d'affaires. Cette dynamique, elle est particulièrement visible chez certains grands groupes, notamment évidemment TotalEnergies qui enregistrait 11,2 milliards de dollars de résultat début 2026. J'attends de savoir ce qu'ils vont enregistrer à la fin de cette année. Et donc nous vous proposons d'instaurer une contribution sur les superprofits des grandes entreprises.
Rien qu'en disant tout ça, je pense que j'ai perdu tout le monde. Ça fait beaucoup trop de mots violents pour le Rassemblement National sûrement, mais bon. Heureusement que j'ai la gauche derrière pour me suivre. En tout cas, des grandes entreprises qui réalisent plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Et donc ces produits seraient bien évidemment reversés et affectés à la sécurité sociale.
Il faut conclure.
Sandrine Runel
Cette taxe générerait environ 10 milliards de recettes supplémentaires. Voilà. Donc comme je sais que Monsieur Bazin en tient un tableau, là on est à 10 milliards.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. J'ai l'impression que Madame Runel me surveille et me contrôle. Je ne sais pas si ma copie finale sera à sa hauteur. En tout cas, j'espère qu'elle me corrigera si ce n'est pas le cas. En tout cas, c'est sûr qu'à chaque fois que je vous entends, c'est un peu 50 nuances de taxes nouvelles.
Je ne sais pas si la gauche est derrière vous, en tout cas elle est avec vous. Enfin, c'est une certaine gauche parce que je ne suis pas sûr que toute la gauche soit exactement sur des lignes comme ça. Et d'ailleurs, il y a des questions alors sur la définition des superprofits. Moi je, juridiquement, économiquement, constitutionnellement, il y a une question sur la notion de superprofit. Gabriel Zucman, que vous connaissez bien, critiquait en 2023 une taxe assise sur le résultat imposable au motif.
Donc c'est une vraie question, c'est qu'aujourd'hui vous parlez des grands groupes, mais vous savez très bien qu'ils peuvent aussi organiser de manière à ce que les résultats soient mis ailleurs. Je ne dis pas qu'il n'y a pas des sujets. D'ailleurs, on a, il me semble au PLF, une imposition exceptionnelle sur ces grands groupes qui est déjà prévue et prolongée, ce qui n'était pas prévu au départ. Et donc moi je vous renverrais plutôt au PLF pour ces sujets-là. Sur la question de l'énergie, vous avez mentionné un groupe.
Il me semble que, et on l'a vu dans nos territoires, quand moi je vois la queue qu'il y a sur certaines stations de ce groupe-là, ils ont plutôt joué le jeu en termes de plafonnement. Attendez, c'est quand même ce qu'on a pu observer. Et je pense que dans le contexte actuel, avec cette hausse de 10 milliards, mon inquiétude c'est qu'elle se répercute derrière pour ceux qui ont justement besoin pour aller travailler d'aller chercher de l'énergie. Donc je pense que ce n'est pas une bonne solution.
Sur la question des profits importants, faut le renvoyer au PLF et d'ailleurs il y a déjà eu des clauses là-dessus. Mais faut pas croire que les 10 milliards on les aura en votant votre amendement. Je pense qu'il y aura des stratégies qui feront que le résultat final ne sera pas bon, donc demande de retrait sinon avis défavorable.
Annie Vidal a demandé la parole.
Annie Vidal
Oui, merci monsieur le président. Je vois que dès ce matin nous sommes partis sur ce combat de chaque année entre celles et ceux qui veulent préserver la complémentarité privée et publique, ce que nous portons, et puis celles et ceux qui veulent de toutes les manières possibles et imaginables détruire le secteur privé. Sincèrement la demande est telle que nous avons besoin des deux secteurs pour pouvoir répondre à l'offre. Et je m'interroge sur tout ce que j'entends depuis un moment et surtout sur le nombre de taxes, contributions de différentes natures que vous proposez. Et est-ce que, puisque vous avez beaucoup cherché à trouver de l'argent supplémentaire par la voie de la taxation, vous avez mesuré combien ça ferait sur la fiscalisation de la sécurité sociale ?
Aujourd'hui on a une part contributive et une part fiscale dans la sécurité sociale qui est quasiment équivalente. Si j'en crois tout ce que vous proposez, nous aurions une part de fiscalisation très très nettement supérieure à la part contributive. Et alors quel serait l'impact de cette hyperfiscalisation de la sécurité sociale sur l'embauche, sur les ménages, sur le rôle de l'État et du Parlement ? Évidemment tout ce que vous proposez n'établit pas de règles stables et lisibles en ce qui concerne la fiscalisation. Et donc moi j'aimerais, puisque vous êtes dans cette taxe de proposition, que vous nous disiez quel est l'impact de tout cela.
Frédéric Valletoux
Monsieur Monnet a demandé la parole, Madame Rousseau avant vous. Alors. Bon, alors Madame Rousseau, allez-y. Non, enfin comme vous voulez. J'y vais.
Yannick Monnet
Merci monsieur le président. Moi il y a quelque chose que je comprends pas. Comment on fait pour répartir la richesse dans ce pays ? Vous nous dites vous mettez beaucoup de taxes. Mais on a quand même un petit problème de répartition des richesses dans ce pays et notamment qui grève le financement de la sécurité sociale.
Donc comment on fait pour mieux répartir la richesse ? La retraite de quoi ? Non, mais on répartit la richesse en prenant à ceux qui ont beaucoup et en revenant sur ceux qui ont peu. Ça me permet de répondre au Rassemblement National. On peut se payer de mots si on veut.
Sauf que dès qu'il s'agit de prendre aux actionnaires, aux gros actionnaires, vous êtes contre. Dès qu'il s'agit de taxer les superprofits, vous êtes contre. Dès qu'il s'agit d'augmenter les bas salaires avec le transfert de la CSG sociale sur CSG capital, vous êtes contre. Donc vous pouvez nous raconter ce que vous voulez, ce qui compte c'est les actes. Et les actes politiques que vous produisez, c'est contre une meilleure répartition des richesses.
Frédéric Valletoux
Allez, je vais mettre l'amendement aux voix avec un avis défavorable du rapporteur, le 43. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Soumis à discussion commune le 1475, Madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Merci monsieur le président. Déjà je m'étonne que ce ne soit pas en discussion commune avec celui de Madame Runel parce que c'est la même philosophie et pour le coup c'est la même assise. Moi je voudrais juste dire à monsieur Bazin qu'on ne lui accorde pas trop d'expertise dans la gauche. C'est-à-dire qu'en fait c'est pas vous qui allez nous dire qui est de gauche et qui n'est pas de gauche parce que je pense que sinon ça va être compliqué, voyez, parce qu'à partir de vous tout est de gauche quoi. Donc c'est voilà.
Tout à l'heure vous nous avez dit c'est pas toute la gauche et cetera, donc je répondais juste à ça. Moi je voudrais juste dire à Madame Vidal qu'en fait aujourd'hui il y a quand même un sujet qui est le financement de la sécurité sociale. Et quand vous dites ça va générer des pertes d'embauche si on fiscalise et cetera, mais en fait la sécurité sociale elle a été faite aussi pour que les salariés soient en bonne santé et puissent véritablement travailler sur leur lieu de production et donc ne pas être malades et ne pas avoir d'arrêts maladie. Donc ça contribue en fait à la productivité des entreprises si je dois parler votre langage.
Maintenant cet amendement, je rappelle que la canicule de cet été va coûter 16 milliards d'euros en tout et dans ces 16 milliards une part conséquente est liée aux affaires de santé puisque ça a généré des problèmes de santé, des hospitalisations et cetera. À côté de ça on a des multinationales qui génèrent les canicules. Les multinationales pétrolières et gazières génèrent ces canicules. Et donc exactement comme on fait payer l'industrie du tabac sur les paquets de cigarettes vendus et bien il est très important de faire payer Total et tous les gaziers énergéticiens sur le financement de la sécurité sociale d'où cet amendement pour faire plaisir à Monsieur Pouyanné.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci Monsieur le Président. Là encore une fois on vient avec des amendements pour essayer de trouver des recettes pour la sécurité sociale. Depuis qu'on a commencé ce projet de loi de finance de la sécurité sociale nous n'avons zéro euro de recettes. Vraiment depuis hier rien n'a été voté en terme de recettes. Donc là on a une proposition qui est faite qui nous semble une proposition de bon sens, qui est une proposition de justice sociale.
C'est-à-dire qu'on a des pétroliers profiteurs de crise qui ont eu des super profits. Total les six premiers mois de 2026 ils ont fait 11 milliards de bénéfices. Donc la proposition que nous faisons c'est d'avoir une cotisation supplémentaire de ces super profits pour faire en sorte d'aider le régime de retraite. Puisque si on regarde les gens qui vont mettre de l'essence dans leur voiture c'est la double peine. Ils vont payer le litre à plus de deux euros.
Et si on va pas chercher l'argent et bien c'est ces mêmes retraités à qui on revalorise pas la pension de retraite. Donc cet amendement de bon sens.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Bon Madame Rousseau je vais rien définir pour vous vous inquiétez pas. Je pense que ça vous était pas, je respecte trop la liberté de chacun. Sur ces amendements vous écrivez contribution exceptionnelle. Mais moi j'ai regardé l'amendement, je l'ai lu.
Il est pas borné dans le temps. Donc il est exceptionnel mais voilà. Donc finalement ça sera au juge constitutionnel de regarder si effectivement il est exceptionnel ou pas. Vous mentionnez beaucoup la sécurité sociale. Moi je pense qu'il faudrait clarifier les financements de chaque du budget de l'État et le budget de la sécurité sociale pour plein de raisons.
Ça demande des réformes de structure. On n'est pas là pour ça malheureusement. Mais enfin sur la branche vieillesse c'est bien une des branches où ça fonctionne encore majoritairement sur les cotisations. Et je crois qu'on est à 59 %. D'ailleurs la branche vieillesse est celle dont le déficit a le plus dérapé cette année.
Et pourquoi ? Parce que la masse salariale n'a pas cru comme c'était prévu. Et c'est quand même la photo que vous avez tous supprimée à l'article 2 était très intéressante. C'est-à-dire on a basculé sur un déficit de la branche vieillesse à 8 milliards et on devait être qu'à 4. Et pour une simple et bonne raison c'est que la masse salariale n'a pas été au rendez-vous.
Et donc c'est pas par des taxes sur les dividendes qu'on réglera le problème des retraites. Enfin je veux dire c'est non non j'ai enfin ou alors vous appeliez à l'esprit initial de la sécurité sociale. L'aspect initial de la sécurité sociale c'est un financement de la sécurité sociale sur le travail. Que tous ceux qui peuvent travailler contribuent selon leurs moyens et ceux qui en ont besoin reçoivent selon leurs besoins. Et donc là vous êtes sur des entreprises qui font des dividendes une année mais qui peuvent ne pas le faire une autre année.
Qui peuvent et donc vous savez si vous mettez une taxe captative les entreprises s'organisent pour ne pas le verser en dividendes. Et d'ailleurs quand en 2022 il y avait cette idée de taxer les super dividendes le rendement final n'a pas été du tout celui qui était escompté. Moi je vous donne juste la réalité c'est qu'on peut dire on va faire beaucoup de recettes. Moi je crains que le rendement soit pas au rendez-vous.
Et là pour le coup on n'aura pas trouvé une vraie solution.
Frédéric Valletoux
Alors j'ai deux orateurs inscrits, un pour Madame Runel, un contre Madame Pannier-Runacher. Madame Runel.
Sandrine Runel
Merci. Enfin moi je voudrais quand même répondre au rapporteur général et puis aux macronistes. Tous ces amendements-là qui effectivement auraient pu se trouver dans une discussion commune, ils viennent chercher encore une fois l'argent là où il est. Vous dites on ne sait pas ce que c'est un superprofit. Moi quand j'entends 73 milliards d'euros de bénéfices cumulés, pour moi ça c'est un superprofit.
Donc oui, je pense que c'est quand même nécessaire aujourd'hui d'aller effectivement sur des entreprises qui font des bénéfices, aller récupérer de quoi financer notre modèle de protection sociale. Je vous rejoins sur un point Monsieur le rapporteur général. Oui effectivement je pense qu'il faut qu'on revienne à l'esprit initial de la sécurité sociale. À part que là, vu le déficit que nous connaissons, vu les difficultés que nous rencontrons, et vous avez raison de le dire, le taux d'emploi n'a pas été au rendez-vous cette année, il faut arriver à trouver des moyens rapides, immédiats, qui vont permettre de financer nos différentes branches. Et en tout cas vous peut-être vous cacher derrière votre petit doigt en vous disant ça ne va pas avoir l'effet escompté.
Moi je crois que sur les 10 milliards d'euros que nous avons estimés, si nous en récupérions déjà 5 ce serait plutôt pas mal.
Agnès Pannier-Runacher
Oui, peut-être plusieurs éléments sur cette série d'amendements. Premier élément, comme l'a très bien dit Monsieur le rapporteur, ce sujet relève du PLF pas du PLFSS. Deuxième élément, lorsqu'on considère qu'une grande entreprise est à 750 millions de chiffre d'affaires, c'est en fait faire violence aux entreprises de taille intermédiaire qui concentrent aujourd'hui les emplois en France, les investissements en France et la capacité à développer des sites industriels en France. Une ETI c'est 750 millions d'euros. Une grande entreprise c'est plus d'1,5 milliard d'euros.
Troisième élément, de quel superprofit parle-t-on ? De ceux qui sont réalisés en France ou de ceux qui sont réalisés en dehors de France ? Parce qu'à ma connaissance nous ne disposons pas de gisements de pétrole en France et à ma connaissance c'est pas là où se font les superprofits. Donc si vous avez une solution pour faire de la taxation extraterritoriale qui soit en plus une taxation juste puisque je rappelle qu'aujourd'hui les impôts qui sont payés par les entreprises que vous visez sont des impôts qui sont prélevés par des pays en voie de développement pour l'essentiel. Enfin et c'est d'ailleurs pour ça que la taxe sur les superprofits des entreprises pétrolières elle a été envisagée pour financer le climat au niveau international et dans le cadre des COP.
Enfin pardon, dernier point, on a la preuve puisque ça a déjà été fait en 2022 et effectivement comme vous l'avez souligné, parce que les profits ne sont pas faits en France et bien ils ont été la taxe n'a pas rapporté du tout ce qu'elle valait.
Frédéric Valletoux
Merci. Allez, on va mettre aux voix les deux amendements qui ont reçu des avis défavorables du rapporteur, le premier de Madame Rousseau. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui est contre ?
Si voter vous intéresse, merci de m'écouter parce que j'ai des mains qui se lèvent, qui se rabaissent. Alors qui est pour ? Qui est pour cet amendement ? L'amendement de Madame Rousseau, qui est pour ? Qui est contre ?
Ok, il est rejeté. Même avis même vote pour le 598, il est rejeté. Soumis à discussion commune des amendements identiques, Madame Runel, le 42.
Sandrine Runel
Merci Monsieur le président. On reste dans cette même quand même famille d'amendements, à part que là je vous propose une contribution sur les dividendes pour la branche vieillesse et donc pour financer notamment la CNAV.
Aujourd'hui, et ça va faire plaisir au rapporteur, c'est 80 % quand même des recettes du régime de base et du fonds de solidarité vieillesse qui proviennent des revenus de l'activité contre seulement 3,5 % pour les revenus du capital. Donc là, on est quand même vraiment bien dans cet esprit initial. Dans le même temps, les montants qui ont été distribués aux actionnaires atteignent encore une fois des niveaux qui sont extrêmement élevés et qui ne cessent d'augmenter. Et de fait, dans le contexte que vous avez rappelé, qui est quand même très dégradé de la situation financière de cette branche vieillesse dont le déficit serait sûrement pour cette année 8 milliards d'euros selon les prévisions de votre PLFSS, il apparaît donc nécessaire qu'on puisse mobiliser pour des recettes nouvelles et éviter de faire peser encore une fois le financement du système de retraite sur les plus fragiles et puis notamment sur les retraités, ce que vous voulez faire et ce que nous verrons sûrement plus tard. Cet amendement propose donc de mettre à contribution les revenus distribués sous forme de dividendes afin de les faire davantage participer aux revenus du capital.
Merci beaucoup. Madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Oui, merci Monsieur le président. Donc c'est un amendement similaire à ma collègue Runel. L'idée est de se dire sur quoi finance-t-on les retraites ? Est-ce que c'est sur le travail uniquement ou est-ce que c'est sur la création de valeur au sein de l'entreprise ? Et dans ces cas-là, alors les dividendes doivent être largement plus taxés qu'ils ne le sont aujourd'hui.
Alors je réponds aussi d'une certaine manière à cette critique que nous cherchons des taxes, etc. Je rappelle quand même que évidemment que si nous voulons des retraites décentes, alors il va falloir trouver des financements, que c'est un peu la base et que c'est l'objet de tous nos amendements. Et nous constatons en effet l'absence d'amendements visant à chercher une solution véritable autre que la baisse de la dépense pour le système de retraite.
Frédéric Valletoux
Merci. L'amendement suivant qui est déposé par le groupe LFI. Qui est-ce qui le défend ? Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci Monsieur le président. Je pense que tout le monde connaît bien la situation aujourd'hui des dividendes. C'est-à-dire pour les 120 plus grandes entreprises cotées à la bourse de Paris, il y a eu un versement de 85 milliards d'euros l'année dernière, 2025. Ça représente 1200 euros par Française ou Français. Qui parmi celles et ceux qui nous écoutent a touché 1200 euros de dividendes ?
Je pense assez peu, assez peu de personnes. Parce que l'actionnariat populaire machin, c'est de la flûte. Je rappelle que 1 % des foyers fiscaux touchent 96 % des dividendes. J'irai même jusqu'à dire que si on va un peu plus en profondeur, 4000 foyers dans ce pays touchent un tiers des dividendes. Donc il faut une contribution pour que le produit du travail, puisque les dividendes sont issus de la valeur du travail, retourne à l'ensemble de la population aussi.
On a fixé à 16 % cette contribution. Donc c'est pas non plus un truc de bolchevique, c'est 16 % de contribution sur les revenus des dividendes. Ça permet de lever un peu plus de 10 milliards d'euros et ainsi de remettre en excédent la caisse de retraite. Alors on voit bien depuis le début les opérations de toute la droite pour nous empêcher de lever le moindre centime, mais là ça me paraîtrait indéfendable.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le président. Alors je n'ose plus rien dire après les propos de Madame Rousseau, mais je sais pas si c'est bolchevique de faire 16 %. Ce qui est sûr, c'est que rajouter 16 % à 31 %, ça s'en rapproche un peu. Et c'est quand même ce que vous faites parce que vous oubliez, vous oubliez de dire, on peut en débattre hein, et d'ailleurs certains d'entre vous par cohérence avaient voté contre le prélèvement forfaitaire, mais il y avait 31 % qui sont sur ces revenus-là et donc vous proposez 16 points en plus. La question alors sur le financement des retraites, il y a un principe de base de la sécurité sociale, c'est que la branche vieillesse, les cotisations retraite créent des droits.
On est sur un principe contributif. Or là on n'est pas du tout là-dessus. Donc je comprends votre solution par défaut de vouloir améliorer le taux d'emploi, mais en réalité ça correspond pas à l'esprit initial que vous convoquez régulièrement au régime.
Après vous évoquez le FSV. Alors déjà il a été transféré à la CNAM et il permet de financer un certain nombre de notamment sur l'ASPA sur des des des retraites de solidarité. Il est déjà financé par une fraction de CSG. Alors on pourrait revenir sur le débat CSG mais une fraction de CSG et la CSG qui a déjà été mis d'ailleurs sur ces revenus du du capital permet de financer ce qui était au FSV qui a été transféré à la CNAM et donc sur l'aspect solidarité. Donc d'une certaine manière c'est satisfait.
Je vais pas être plus long parce que on pourrait en débattre pendant des heures et il y a encore beaucoup d'autres sujets. Avis défavorable.
Très bien. Merci. Nicolas Turquois a demandé la parole.
Nicolas Turquois
Merci Monsieur le Président. Donc là de toute façon cet après article 5 on a une activité très créatrice en matière de de de taxes. Moi je trouve qu'on on s'éloigne non seulement je pense qu'elles sont contre-productives pour les entreprises et donc in fine pour le la richesse qu'on qu'on produit en France et donc le le financement de notre système de protection sociale. Mais au-delà de ça on s'éloigne du modèle. Et moi je voudrais juste un élément vous avertir.
L'année dernière j'avais posé j'avais posé un amendement visant à limiter les les allégements généraux. La la formule de calcul des allégements généraux est calée sur était calée sur la valeur du SMIC au 1er janvier. Cette disposition n'a pas été votée l'année dernière elle a été adoptée par voie réglementaire en cours d'année et elle a un effet très fort sur la limitation des allégements généraux donc elle redonne du pouvoir contributif ce qui est l'esprit même de la sécurité sociale. Et donc quand vous dites il n'y a pas de nouvelles recettes si il y a une nouvelle recette parce que les allégements généraux ils ont été bloqués en valeur ils ne sont plus indexés en pourcentage comme ils l'étaient jusque-là. Donc c'est faut faut faut aussi regarder objectivement les choses.
Frédéric Valletoux
Très bien. Je vais mettre ces amendements aux voix avec un avis défavorable du rapporteur en commençant par les amend les deux amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
Même vote pour le 536. Qui est pour ? Qui est contre ? Même avis même vote il est rejeté. Soumis à discussion commune une série d'autres amendements.
Madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Oui parce que nous sommes contre les fonds de pension qui spéculent sur les marchés financiers pour essayer de tenir la retraite et quand il y a une crise financière majeure et bien plein de personnes se retrouvent sans pension de retraite ce qui est un sujet majeur de sécurité pour l'avenir. Et par ailleurs la retraite est une retraite par répartition et parce que nous voulons sauver la retraite par répartition nous voulons taxer les fonds de pension. Voilà. Et qu'en fait c'est aussi une manière d'orienter l'économie l'économie et de sécuriser notre capacité à avoir du revenu différé qu'est la retraite par répartition.
Merci. Monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Merci Monsieur le Président. Bon écoutez je suis assez sur enfin surpris pas tant que ça par les débats qu'on a mais on peut pas passer son temps à pleurer sur le déficit de la sécurité sociale et ne lui apporter aucune réponse en termes de recettes. Ça c'est pas possible. La deuxième chose c'est que je pense que Monsieur le rapporteur et certains collègues vous faites une erreur sur les sur ce qui a fondé la sécurité sociale. C'est pas la sécurité sociale ne repose pas sur le travail la sécurité sociale repose sur les richesses produites par le travail.
Ce qui est pas tout à fait la même chose. Et d'où viennent les dividendes des entreprises si ce n'est la richesse produite par le travail ? Donc vous vous qualifiez ça de taxe considérant que ça va atteindre la compétitivité. Depuis dix ans on voit les en matière de politique d'emploi à quoi ça a conduit avec un chômage galopant. À travers ces taxes nous ce que nous faisons c'est que nous faisons cotiser les richesses produites par le travail parce que le problème de ces dividendes c'est que c'est une partie de la richesse qui échappe aux travailleurs.
C'est pour ça que nous essayons de récupérer une partie de cette richesse. Et donc c'est tout à fait cohérent avec les origines de la sécurité sociale. Mais j'ai bien compris qu'il y a un débat politique où d'un côté on veut pas toucher à ceux qui ont beaucoup et et qui ne contribuent pas à leur mesure et on préfère laisser les choses dans l'état parce que ça permet d'arriver à un autre système de protection sociale. Donc dites-le carrément. Ça a été dit plus ou moins par la ministre on l'a vu mais mais dites que vous voulez autre chose que la sécurité sociale ce sera beaucoup plus rapide.
Merci.
Frédéric Valletoux
Et puis j'ai deux amendements du groupe LFI. Le premier, Madame Belouassa-Cherifi.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci Monsieur le Président. Bien évidemment, nous on souhaite mettre une contribution exceptionnelle sur ces fonds de pension qui mettent toute une vie sur les marchés financiers pour spéculer. Et ces mêmes fonds de pension, ils ont un objectif. C'est de dire que la fin en soi ce serait la retraite par capitalisation. Nous nous sommes bien évidemment pas d'accord avec ça.
Nous pensons que le système que nous voulons pérenniser est celui de la répartition et de la solidarité entre les générations. Et que lorsque nous avons des fonds de pension qui ont des dividendes de plus de deux milliards d'euros au CAC 40, ils doivent contribuer justement à l'effort collectif pour le système de retraite par répartition.
Zahia Hamdane
Merci Monsieur le Président. Un amendement également qui taxe les fonds de pension en faveur de la branche autonomie. On nous parle souvent du grand âge comme un défi démographique. Mais derrière ce que vous appelez défi, il y a des êtres humains. Des personnes âgées qui ont besoin d'aide pour se lever, pour se laver, pour se nourrir, pour tout simplement continuer à vivre chez elles ou être accompagnées dignement en établissement.
On sait que les besoins d'accompagnement vont augmenter de 20 % en 10 ans et de 60 % en 30 ans. Il faudra donc davantage de personnel, des établissements mieux équipés et des services à domicile capables de répondre à cette demande. Or, celles et ceux qui assurent cet accompagnement sont mal rémunérés. Environ 17 % des aides à domicile vivaient sous le seuil de pauvreté en 2020. Et ce sont majoritairement des femmes.
Nous ne pouvons pas demander à ces professionnels de prendre soin de nos proches tout en les laissant eux-mêmes dans la précarité. Et de l'autre côté, on a les fonds de pension qui prospèrent. Notre amendement propose donc une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises proposant des plans d'épargne retraite reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Bon. C'est intéressant l'échange avec Monsieur Monnet parce qu'effectivement on peut se poser la question sur la richesse produite par le travail. Est-ce qu'elle participe au financement de notre modèle ? C'est le cas aujourd'hui.
Est-ce que dans le prélèvement forfaitaire de 31 %, on a 16,8 aujourd'hui qui sont destinés, est-ce que ça pourrait être un autre partage ? C'est un vrai débat pour le coup, mais c'est pas ce que vous proposez par ces amendements. Mais on pourrait avoir ce débat si vous proposez des amendements en ce sens avec les conjonctions. Là ce que vous créez, c'est en gros à partir du moment où une entreprise a des dividendes, enfin fait des dividendes, si elle propose des plans d'épargne retraite à ses salariés, elle a une contribution à payer. Donc est-ce que toutes les entreprises que vous allez assujettir sont des fonds de pension ?
Non. Ce sont des entreprises qui font des dividendes et qui finalement veulent proposer à leurs salariés. Est-ce que c'est un dévoiement par rapport au financement de la retraite de base ? Non. D'ailleurs le total de ces dépenses-là, ça représente 2 % sur le système de retraite.
Je vous le dis hein parce que c'est important que vous ayez cet élément en tête. Mais surtout qui va en être victime ? Parce que je suis une entreprise, je fais des dividendes, je propose des plans d'épargne retraite à mes salariés, donc c'est quelque chose en plus, pas en moins sur leur retraite de base. Il y a souvent des abondements. Bah c'est très loin d'être des grandes fortunes qui en bénéficient.
Moi dans un certain nombre d'entreprises où ils proposent ça, ça fait bénéficier à des salariés et donc d'une certaine manière en limitant la capacité de ces entreprises à partager d'une certaine manière ces richesses avec ses salariés sur du long terme, vous allez pénaliser les salariés dans une période où les questions de pouvoir d'achat sont importantes et les questions sur le financement des retraites à long terme sont importantes.
Je suis pas sûr que ce soit une bonne chose. Mais surtout, vous allez pénaliser aussi les entreprises de nos territoires. Je vous explique pourquoi. La loi industrie verte a prévu une part minimale de titres non cotés et de titres PME-ETI cotés dans les investissements réalisés par ces mêmes fonds. Et ça donc, ça finance l'économie avec un horizon de long terme.
Et donc en fait, il y a fonds de pension et fonds de pension. Aujourd'hui, nos modèles de plans d'épargne retraite sont plutôt vertueux. Je vous le dis parce que c'est pas comme certains fonds de pension étrangers qui viennent et qui peuvent faire des allers-retours rapides. Là, sur ces plans d'épargne retraite, sur nos salariés de nos entreprises, elles investissent sur du long terme et c'est plutôt positif. Et puis un dernier élément, parce que je vous écoute vraiment sur tous les arguments, il y a une question, c'est que l'aversion au risque sur ces plans d'épargne retraite, elle est plus élevée que par exemple sur des assurances-vie.
On essaie vraiment de sécuriser au maximum là-dessus et c'est-à-dire qu'ils cherchent pas des rendements très importants. L'important, c'est qu'à long terme, les fonds qui gèrent ces plans d'épargne retraite cherchent à sécuriser au maximum. C'est aussi un éclairage que je voulais dire. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien. Alors j'ai plusieurs orateurs qui sont inscrits en contre. Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement donc prévoit une taxation supplémentaire de 5 % sur les bénéfices des organismes proposant donc des plans d'épargne retraite. Mais à force de multiplier les taxes, nous risquons de décourager l'épargne et l'investissement de notre économie. Parce que être attaché donc à notre système de retraite par répartition, cela ne justifie pas de pénaliser l'épargne retraite complémentaire des Français. Donc nous voterons donc contre cet amendement.
Merci.
Frédéric Valletoux
Très bien. Je vais mettre ces amendements, je vais les soumettre au vote avec un avis défavorable du rapporteur, en commençant par le 1482. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 469, même avis, même vote. Il est rejeté. Le 551 idem et le 556 de la même manière. Ils sont rejetés tous les quatre. On passe au 1214, Monsieur Davi.
Hendrik Davi
Alors puisque Monsieur le rapporteur estime que les mesures que nous proposons sont bolcheviques, je vais lui dire ce que serait une mesure bolchevique. Alors, serait une mesure bolchevique la nationalisation de Total et de Sanofi sous contrôle des salariés. Serait une mesure bolchevique la confiscation de l'ensemble des patrimoines financiers des milliardaires au-dessus du million d'euros. Ça, ça serait bolchevique. Donc la mesure que nous vous proposons n'est pas une mesure bolchevique.
C'est un amendement qui vise juste à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français. Je vous rappelle d'après le dernier rapport Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 220 milliards d'euros, soit une hausse de 81 %. Le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes s'élève en 2026 à plus de 1000 milliards d'euros. Voilà, donc nous on propose juste qu'ils contribuent un petit peu. Ça n'a rien de bolchevique.
Mais si vous continuez à vous entêter à ne pas répondre à nos demandes tout à fait légitimes et très mesurées et très réformatrices, un jour peut-être il y aura des mesures bolcheviques.
Frédéric Valletoux
On doit à l'honnêteté des débats de dire que le mot bolchevique, c'est Monsieur Clouet qui l'a employé, hein, c'est pas... Bon. Je veux... Voilà. Voilà.
Bon, monsieur le rapporteur, sur cet amendement.
Thibault Bazin
Merci monsieur le président. C'est quand même un exercice difficile pour moi. J'essaie toujours de vous répondre sur le fond. Je pourrais balayer comme ça. Et c'est vrai que j'ai tendance, comme je vous écoute, à rebondir sur vos propres mots.
Mais je n'ai pas de brevet en bolchevisme. Donc je pourrais pas commenter si ça s'y apparente ou pas, même si j'ai lu Karl Marx par intérêt et par curiosité. Alors, monsieur Davy, je vous invite à aller en séance tout à l'heure parce qu'il y a le PLF. Et je pense que ce sont des sujets davantage du PLF. Après, sur le fond, il y a deux questions.
C'est est-ce que vous aurez l'effet attendu ? Je pense que on a à peu près entre 53 et 145 milliardaires en France. Est-ce qu'ils resteraient en France avec ce type de fiscalité ? C'est une question qui apparaît dans les débats, je vous laisserai y répondre. Mais surtout, est-ce qu'elle aurait un rendement élevé ?
On est sur peu de personnes et leur construction font que j'ai peur qu'il n'y ait pas de rendement parce que vous évoquez 5 milliards. Je serais très intéressé d'avoir exactement le détail de comment vous y arrivez. Moi j'ai peur qu'il n'y ait pas ce rendement-là. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien. Alors monsieur Davy avait demandé un rebond. Prenez le micro, pardon.
Hendrik Davi
C'est un sujet de projet de loi de finances. Mais c'est aussi un sujet de projet de loi de finances de la sécurité sociale à cause des gouvernements successifs qui ont organisé des exonérations de cotisations sociales. Parce que comme on a 80 milliards d'exonérations de cotisations sociales qui ont été organisées, finalement c'est la CSG et la TVA qui payent. Et comme du coup vous avez renoncé à l'impôt de solidarité sur la fortune, à la fin les plus riches ne payent pas. Voilà.
Donc c'est pour ça qu'un sujet qui était normalement un sujet de PLF devient un sujet de PLFSS.
Frédéric Valletoux
Très bien. Je vais mettre l'amendement aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 1474, madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Oui, j'ai un amendement pour taxer les riches. Voilà. Dans le cadre d'une...
Frédéric Valletoux
C'est un peu le sens de tous vos amendements là depuis 9 heures. On y est là. On est un peu, c'est un peu la thématique. Dites-le alors, vous dites c'est un nouvel amendement. D'accord.
Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Oui, enfin là vous allez sur les personnes qui sont sur les successions et donations à 100 000 euros. Je ne sais pas si quand on a une succession ou une donation à 100 000 euros on est sur les très riches. Très sincèrement, je pense que c'est pas comme ça qu'on va régler le problème de la branche vieillesse. Avis défavorable. Et juste un mot, les exonérations de cotisations sociales, elles ne sont pas apparues ces dix dernières années.
Rappelez-vous 2012, rappelez-vous 2014, 2015, pacte de responsabilité et de compétitivité, CICE.
Sandrine Rousseau
Oui, donc c'est 1 % sur les héritages au-delà de 100 000 euros. Donc on est déjà au-delà de la médiane et c'est 1 %. Donc là non plus on n'est pas dans le bolchevisme. Et même s'il s'agit de taxer un peu les riches, on ne va pas empêcher la richesse de se répandre de génération en génération.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci. Bon, l'objectif c'est pas de faire du bolchevisme, c'est pas le maître-étalon de la matinée, savoir qui sera le plus ou moins proche du... Alors, je vais mettre aux voix l'amendement avec un avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Monsieur... Qu'est-ce qui présente le suivant ?
Monsieur Clouet ? Le 587. Non ? Défendu ?
Hadrien Clouet
Oui. Non, juste en deux mots parce que c'est une proposition de loi qu'on avait eu l'occasion de déposer, qui a d'ailleurs été signée par plusieurs collègues issus de différents groupes de gauche. C'est un amendement qui vise à créer une journée de solidarité des actionnaires puisque j'ai bien entendu depuis quelques années qu'on aime beaucoup imaginer des journées de solidarité des salariés pour financer ceci ou cela. D'ailleurs, souvent une journée que les salariés utilisaient pour aller voir leurs anciens ou leurs parents, qui maintenant est passée au travail pour rapporter de l'argent à l'Ehpad dans lequel séjournent leurs parents ou leurs grands-parents. Donc c'était déjà tout à fait étonnant.
Donc je propose qu'on parte là aussi de celles et ceux qui ont beaucoup et qui peuvent avoir une petite contribution qui permettrait de rendre aussi du temps aux salariés auxquels vous voulez toujours rajouter une heure par-ci, une journée par-là, une semaine par-là.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le président. Monsieur Clouet, je pensais que vous alliez nous parler de votre livre sur les Jours fériés, mais non, non, pas de publicité. Vous faites comme si les revenus du capital ne contribuaient pas. Je me permets quand même de le dire, aujourd'hui ils contribuent déjà là-dessus. Et à chaque fois, vous avez l'impression que c'est le vecteur qui va permettre d'être une solution structurelle à notre système.
Moi je ne le crois pas. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Allez, je le mets au... Oui, Monsieur Clouet, on essaie d'avancer quand même, mais allez-y.
Hadrien Clouet
Oui, oui, non mais c'est justement pour aider à avancer. Enfin pardon, l'argument de dire ils contribuent déjà, il ne faut pas contribuer, il n'est pas recevable. Enfin on peut dire ça pour absolument toutes les populations. Vous voulez faire contribuer là-dedans. Moi je pense que les malades, ils contribuent déjà, pourtant vous leur mettez des franchises.
Je pense que les retraités, ils contribuent déjà, pourtant vous les désindexez. Je pense que les apprentis, ils contribuent déjà, pourtant vous leur mettez la CSG, la CRDS. Donc non, le sujet est de savoir qui on estime légitime de faire contribuer, c'est pas de savoir est-ce que les gens contribuent déjà. Tout le monde contribue déjà. Dès que vous achetez une baguette de pain, vous payez la TVA, vous avez contribué.
Donc je pense que c'est pas le bon argument. L'argument c'est sur le fond, est-ce qu'on souhaite que telle ou telle population contribue plus ou pas.
Frédéric Valletoux
Très bien. Merci. Je vais mettre l'amendement aux voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Monsieur Clouet, toujours à vous, 593.
Hadrien Clouet
Merci beaucoup, Monsieur le président. Bon, cet amendement, il vise à créer une contribution additionnelle sur le bénéfice des sociétés qui vivent bien dans ce pays puisqu'on prend comme seuil 750 millions d'euros. On a vu que dans le PLF, il y avait une tentative de diminuer les recettes fiscales qui provenaient de certaines grandes entreprises, et bien on essaie de récupérer par le PLFSS ce que vous voulez rendre de l'autre main, histoire de faire en sorte que le jeu de bonneteau prenne fin rapidement.
Monsieur le rapporteur. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 542, Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci beaucoup, Monsieur le président. Bon, cet amendement-là, il vise à instaurer une contribution de 10 % sur les plateformes de mise en relation par voie électronique, c'est-à-dire en gros les dispositifs d'ubérisation qui nous coûtent extrêmement cher puisque je rappelle que l'ubérisation, ça coûte fiscalement puisque ce sont des plateformes qui payent moins d'impôts que des producteurs qui auraient la même activité hors plateforme, et qui nous coûtent également aux caisses de sécurité sociale puisqu'elles reposent sur des faux indépendants, c'est-à-dire des personnes qui sont dépendantes d'une plateforme mais qui sont techniquement des indépendants donc ne payent pas de cotisations sociales et ont les différents risques de l'existence à leur charge. Et donc pour rattraper les dépenses qui sont en fait une subvention publique aujourd'hui à l'ubérisation, on propose d'avoir une légère contribution à 10 %. Donc on aimerait bien que ce soit adopté ici et puis bon bah sinon dans 201 jours avec Jean-Luc Mélenchon on le fera, mais gagnons 201 jours.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le rapporteur. Merci, Monsieur le président. Monsieur Clouet, l'espoir fait vivre. Je pense que la question que vous... enfin sur l'ubérisation de notre société et les dérives qui peuvent en découler avec le bouleversement du monde du travail, avec les aspects positifs comme négatifs, mais là on est surtout sur les aspects négatifs, est indéniable.
Et il faut s'y atteler. Je pense quand même que ça relève davantage du droit du travail et que la vraie question, c'est celle de la transposition des dispositions de la directive européenne de 2024 qui institue une présomption de salariat pour les travailleurs de plateforme. Et là je pense que c'est le vrai combat à mener et pas comme vous le faites par une mesure de taxation en PLFSS. Donc je vous inviterais à une demande de retrait, sinon avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Vous maintenez votre amendement? Je le mets aux voix. Qui est pour? Qui est contre? Il est rejeté.
Le 606, c'est Madame Hamdane.
Zahia Hamdane
Oui, merci Monsieur le Président. Chers collègues, un amendement qui permet encore de trouver des recettes, une taxe sur les super-dividendes. En 2025, le CAC 40 a distribué près de 100 milliards d'euros à ses actionnaires. Et qui récupère ces richesses? Je vous le donne en mille, une infime minorité.
Les 1 % des foyers les plus riches qui captent eux 96 % des dividendes. Et les 0,1 % des plus riches en captent à eux seuls 66 %. Voilà la réalité. Il y a de l'argent dans ce pays mais il est accaparé par une poignée de privilégiés pendant que le gouvernement prétend qu'il n'y a plus rien pour financer notre protection sociale. Ce même gouvernement au service des ultra-riches multiplie les coupes budgétaires et fait les poches aux retraités, aux malades, aux jeunes et aux précaires.
Ce sont ces mêmes personnes qui laissent crever, excusez-moi l'expression, les gens dans la rue et dans les EHPAD. Et qu'on ne vienne pas nous donner des leçons de responsabilité budgétaire puisque les 26 milliards d'euros d'exonération de cotisations sociales accordées aux entreprises, c'est autant de recettes dont notre système de retraite est privé. Et pendant ce temps, les grands patrons et les actionnaires nous prennent de haut. Voilà.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Rapporteur. Bon je partage pas exactement tous les mots que vous avez prononcés Madame Hamdane. Puis alors vous avez une obsession sur ceux qui distribuent. On parlait tout à l'heure du développement numérique. Vous prenez Facebook ou Amazon, ils distribuent pas de dividendes ou quasiment jamais.
Et donc d'une certaine manière avec votre amendement vous les rendriez satisfaits. Je le dis hein parce que Facebook ça a été première fois en 2024, 12 ans après l'entrée, et Amazon n'a jamais versé un seul dividende à ses actionnaires. Donc je suis pas sûr que les instruments que vous utilisez sont les bons instruments par rapport à là où parfois se crée de la valeur. Et je pense que c'est un sujet plutôt de PLF. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien. Je vais mettre l'amendement, ah pardon Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Oui, merci Monsieur le Président. Je voudrais réagir aux propos de Madame Hamdane. On peut ne pas partager les combats politiques mais vous avez encore utilisé l'expression ceux qui laissent crever les gens dans les EHPAD. Moi je trouve que c'est pas possible de dire ça parce que tout à l'heure il y avait eu un propos de Monsieur Clouet qui était similaire sur les EHPAD qui étaient privés lucratifs. Je veux dire derrière ça il y a des gens qui y travaillent, qui essaient de faire au mieux, qui se prennent, d'abord parce qu'il y a des EHPAD privés où ça se passe très bien.
Il faut aller sur le terrain, il y a des choses qui sont, c'est pas aussi homogène que vous voulez le faire croire.
Mais derrière ça, ce sont les salariés qui travaillent dans ces Ehpad qui se prennent parce qu'il y a des gens qui écoutent vos interventions. L'année dernière, j'ai vu un témoignage, vous aviez fait des interventions très violentes et il y a des salariés qui se prennent ça en retour comme s'ils maltraitaient les gens dont ils s'occupent. Faut faire attention aux mots qu'on utilise et donc je tenais à le dire. Il faut soutenir les salariés qui travaillent dans ces structures-là et pas les dénigrer comme vous faites.
Frédéric Valletoux
Merci. Madame Belouassa-Cherifi, s'il vous plaît. Attendez, un peu de calme. Un peu de calme. On peut échanger des arguments.
Alors, Madame Belouassa-Cherifi a demandé la parole, s'il vous plaît.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci Monsieur le Président. Moi, je suis un peu agacée par cette police de la parole. Depuis le début, non mais c'est vrai, depuis le début, vous êtes là à nous reprendre sur des faits, sur des mots. Mais en fait, pardon Monsieur Turquois, mais ce qui se passe, ce qu'on dit, c'est la réalité. Quand Madame Hamdane dit il y a des gens qui meurent dans la rue, tous les ans c'est 900 personnes qui meurent dans la rue.
Et vous savez quoi, vous inquiétez pas Monsieur Turquois, ceux qui viennent nous dire pour préparer le projet de loi de finances de la sécurité sociale, c'est les salariés qui souffrent dans ces Ehpad, dans l'hôpital public. Donc il n'y a pas de souci, on n'a pas de leçons à recevoir de vous parce que vous avez contribué à baisser les dépenses de ce projet de loi de finances de la sécurité sociale depuis des années pour en mettre encore plus dans ceux qui se gavent. Donc ça va.
Frédéric Valletoux
Allez, on passe au vote sur l'amendement 606 avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 609, qui est-ce qui le présente ?
Oui, Madame Amiot.
Ségolène Amiot
Oui, merci Monsieur le Président. Il s'agit là cette fois-ci d'un amendement qui vise la financiarisation des crèches. Alors nous étions tombés relativement d'accord sur le sujet l'année dernière, mais à mesure que les scandales s'éloignent, on s'accommode de leurs causes. Et là, j'aimerais rappeler justement que ce sont des fonds d'investissement qui cherchent systématiquement à rendre de plus en plus rentables les établissements de la même manière que ça l'a été pour les Ehpad. En l'occurrence, ce sont les crèches qui sont la cible aujourd'hui des gros actionnaires.
Et du coup, nous vous proposons aujourd'hui de taxer les fonds d'investissement et les fonds de dette actionnaire des grandes entreprises de crèches qui aujourd'hui continuent la marchandisation de la petite enfance.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Je pense qu'il faut qu'on ait des débats sur le fond et tout propos excessif peut parfois nuire d'une certaine manière à la portée des amendements. Et certains sont légitimes parce qu'il y a des sujets et moi je ne les nie pas. Est-ce qu'il y a eu des excès dans le secteur des crèches ? Oui.
D'ailleurs ça a amené un certain nombre de décisions. On a d'ailleurs voté collectivement un certain nombre d'articles pour pouvoir contrôler un certain nombre d'aspects, donner des autorisations à certaines autorités, enfin donner des possibilités à des autorités de tutelle de pouvoir aller plus loin. Il y a eu des plans de contrôle. Moi-même j'ai présidé une commission d'enquête sur le modèle économique et la qualité d'accueil en crèche. Certains de vos groupes étaient très assidus à cette commission d'enquête.
Et donc on a mené un travail de fond. La conclusion, c'est que les travaux de la commission ont permis d'établir que les fonds d'investissement présents au capital des grands groupes de crèche n'exerçaient aucune pression sur les coûts en vue d'améliorer la rentabilité à court terme. Je ne fais que le citer, c'est pas moi qui l'ai écrit. Et on peut avoir des sensibilités différentes. La réalité, c'est qu'il y a eu des abus.
Il faut les combattre. Mais là, en appliquant votre amendement, il s'applique de manière très indifférenciée, y compris sur des fonds vertueux qui s'engagent à long terme, je pense à Meridiam, y compris à des fonds publics. On l'a vu, sur les quatre groupes, il y en a deux qui sont accompagnés par la banque publique, la banque publique d'investissement. Or là, ça les pénaliserait aussi. Après, on a un vrai sujet, je pense que Louis Boyard quand il sera revenu du blocage des lycées pourra en parler.
Ah non, il est là. Ça y est, c'est bon, je l'avais pas vu. Je l'avais pas vu, je vous présente mes excuses. Je pense qu'il en parlera, on a un problème sur le modèle économique qui quel que soit le statut, voilà. Et c'est un élément important.
Après, on a tout un travail qui a été fait. Moi j'ai mené une mission sur le droit de suite pour notre commission sur cette commission d'enquête. Et j'ai pu auditionner différentes administrations et je peux vous dire qu'il y a eu de réels progrès en matière de contrôle. Là où on n'a pas progressé, c'est sur le modèle économique, c'est sur la formation. Moi je vous dis les choses, tout n'est pas parfait et il y a encore plein de choses.
Mais sur la question des contrôles, là on a vraiment progressé.
Frédéric Valletoux
Merci. Très bien. Madame Amiot a demandé la parole. S'il vous plaît, Madame Amiot, vous la voulez toujours la parole, ouais ?
Ségolène Amiot
Oui, merci Monsieur le Président. Moi je trouve vraiment Monsieur le Rapporteur pareil que vous avez la parole à géométrie variable. Je reviendrai pas sur le tacle gratuit à Monsieur Boyard qui mériterait au passage des excuses. Mais par contre, juste une chose. Vous avez effectivement participé à cette mission d'information qui a bien quand même mis en avant qu'il y avait de sérieux abus.
Ces sérieux abus, ils reviennent sur une chose, c'est la capacité par la financiarisation à générer ces abus, à créer des circonstances qui permettent les abus. Et les abus, ils se traduisent comment ? Ils se traduisent en nombre de couches qui vont être limitées pour les enfants, en nombre de repas limités pour les enfants, en nombre de personnel encadrant formé auprès des enfants. Et ça donne quoi à la fin ? Ça donne des encadrants en trop petit nombre lorsqu'il y a un incendie et qu'il faut évacuer les enfants et qu'on laisse des enfants dans les flammes.
Ça donne des enfants maltraités, mal nourris dans certains établissements. Et donc il y a un moment en fait de se dire qu'à partir du moment où c'est la branche famille qui finance, eh bien il ne devrait même pas y avoir de possibilité de faire du sur-bénéfice.
Frédéric Valletoux
Très bien. Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Madame Belouassa-Cherifi, est-ce que c'est vous qui présentez le 519 ?
Anaïs Belouassa-Cherifi
Tout à fait Monsieur le Président. Alors cet amendement, il est assez simple, il propose de taxer à 2 % le patrimoine des milliardaires de notre pays. On l'a dit tout au long de l'examen de ce texte, c'est que depuis que Macron est au pouvoir, les milliardaires ont doublé leur fortune, qu'il y a un creusement des inégalités dans notre pays et qu'à un moment il faut remettre un peu de justice sociale parce que sinon ça va pas le faire. Donc on propose que par exemple pour la famille Hermès qui a un patrimoine de 163 milliards d'euros puisse contribuer à 2 %, c'est-à-dire 3 milliards. Qu'est-ce que 3 milliards pour la famille Hermès finalement ?
Même chose pour Monsieur Arnault, 147 milliards, eh bien finalement c'est 2 milliards. Qu'est-ce que c'est 2 milliards pour ces gens-là qui se gavent en réalité ? Moi je pense que c'est un amendement de bon sens et qu'il faudrait le voter, voilà.
Merci. Monsieur le Rapporteur.
Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Je vais mettre l'amendement avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Les deux amendements suivants ne sont pas défendus.
Je vous propose qu'on s'arrête 10 minutes avant le 6, que tout le monde prenne un café, un verre d'eau et un décontractant. Avec un verre d'eau.
Allez, chers collègues, on reprend. On s'était dit dix minutes, on a laissé un quart d'heure. Exactement. Il faut qu'on tienne nos trente-deux heures. En trois jours.
Alors, nous arrivons à l'article 6 avec des amendements de suppression. Qu'est-ce qui le présente ? Monsieur Clouet, allez-y. Allez-y, allez-y.
Hadrien Clouet
Merci, monsieur le président. Eh bien, cet article, on trouve que c'est pas forcément une bonne idée en l'état. Parce que depuis ce matin, on se rend compte qu'il y a un refus dans le texte qui nous est présenté de toucher aux rémunérations des grandes fortunes. Mais en revanche, là, les préjudices que peuvent subir des cadres sur le marché du travail deviennent une source de financement de la sécurité sociale. Je m'explique.
Les cadres ont déjà été les premières victimes monétaires des politiques macronistes. Je rappelle que depuis 2022, ils ont perdu en cumulé 2 % de pouvoir d'achat. C'est la catégorie socioprofessionnelle qui a le plus perdu de rémunération monétaire par vos politiques. Et là, ce qui est proposé, c'est une triple peine. C'est-à-dire, un, déjà le risque de vivre une rupture de contrat de travail dans une France où les plans de licenciement et les faillites sont records.
Deux, la baisse des droits au chômage puisque vous avez tapé sur la tête des cadres dans le régime d'assurance chômage. Et trois, l'article ici, en baissant le plafond d'exonération pour les personnes qui sont licenciées, donc en baissant une partie des sommes qu'ils et qu'elles peuvent toucher. Je trouve ça un peu cynique de vouloir alimenter les caisses de sécurité sociale à partir des licenciements à venir et c'est pourquoi nous ne sommes pas convaincus par cet article.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci. L'amendement suivant n'est pas défendu. Sur cet amendement de suppression, monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci, monsieur le président. Monsieur Clouet, j'ai été surpris en voyant votre amendement de suppression. Bon, là, on est quand même en train de parler des indemnités de rupture versées aux 5 % des salariés les mieux rémunérés. Sachant qu'on a quand même une distribution particulièrement inégalitaire, vous devriez être sensible, 10 % des salariés concernés percevant près de 79 % des montants versés. Enfin, très concrètement, si on abaisse à un PASS, ça impactera moins de 5 % des salariés qui totalisent actuellement 54 % des indemnités perçues.
Et donc, on a aujourd'hui, et il y a eu la mission IGAS-IGF. Il y a certaines pratiques un peu abusives, je le dis à tous les collègues, qui consistent à qualifier indûment certaines indemnités au titre de la réparation d'un préjudice de manière à soustraire ces sommes de tout prélèvement social. Moi, enfin pardon, mais là, moi il m'est semblé en termes de justice sociale, surtout qu'on a, j'ai découvert moi qu'on avait huit régimes différents socio-fiscaux distincts. Il y a des règles d'exemption d'assiette différenciées. On a plein d'erreurs.
Il y a un volume de régularisation énorme. Donc c'est un sujet à la fois de simplification, mais aussi de lutte contre finalement une forme un peu d'abus par rapport à ça.
Il y avait un manque de clarté juridique de la doctrine sur les indemnités transactionnelles. Et attention, on ne parle pas des personnes qui ont des indemnités à un niveau modeste. On parle des personnes qui ont des indemnités sur des volumes très importants. Et ça devrait rapporter, en concernant moins de 5 % des salariés concernés, 440 millions d'euros de recettes supplémentaires. Donc en supprimant cet article comme vous le proposez, on ferait perdre 440 millions d'euros.
Je pense que c'est pas ce que vous voulez faire. Donc je vous invite à retirer cet amendement parce que sinon vous rejoindriez finalement le groupe d'Éric Ciotti qui est aligné avec votre amendement. Sinon avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Merci. Alors, j'ai deux demandes de prise de parole : Monsieur Boyard en appui de l'amendement et Monsieur Monnet contre l'amendement. Monsieur Boyard d'abord.
Louis Boyard
Merci beaucoup Monsieur le Président. Pour répondre à Monsieur le rapporteur, vous êtes étonné de cet amendement mais on tient quand même à insister sur quelque chose, c'est que là on parle de salariés et que quand nous on vous parle de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, on dénonce le fait qu'il y ait un choix qui soit fait depuis un certain nombre d'années, c'est-à-dire de constamment s'en prendre aux revenus du travail sans jamais s'en prendre aux revenus du capital. Et c'est le débat qu'on avait à l'époque. Or si jamais vous voulez sauver les comptes, il va falloir aller s'en prendre aux revenus du capital. Et je trouve que cet article il est assez révélateur de quelque chose, c'est qu'on va récupérer de l'argent en partant du principe qu'il y aura des licenciements et on part du principe qu'il y aura des licenciements parce que nous sommes dans une situation économique qui nous met dans la récession.
Et le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont des projets récessionnistes. Pourquoi ? Parce qu'on s'attaque aux revenus du travail et on ne s'attaque pas aux revenus du capital et on ne fait pas la planification qui permette de pouvoir relancer un certain nombre de productions. Voilà pourquoi est-ce que nous on a déposé cet amendement et en quoi est-ce qu'il y a une forme de cohérence. Alors après si jamais vous voulez taxer les revenus du capital avec nous, peut-être pourrons-nous trouver un compromis mais jusque-là je vous appelle quand même à voter cet amendement de suppression.
Monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Oui, moi je suis contre cet amendement de suppression. On peut avoir des différences à gauche et puis les assumer, c'est pas un souci. Moi je suis même pour aller plus loin. On verra dans mes amendements pour faire cotiser dès le premier euro parce que je pense que la cotisation c'est quand même le plus sûr moyen de financer la sécurité sociale. Par contre vous avez dit une chose qui n'est pas juste.
C'est pas une mesure d'équité l'article 6. Parce que vous dites on fait contribuer les plus hauts revenus, c'est pas vrai. Parce qu'en fait quand une rupture de contrat, il n'y a pas que le revenu qui est pris en compte, il y a aussi les années d'ancienneté. Donc vous pouvez avoir avec tel que vous avez construit le dispositif des salariés qui n'ont pas forcément des hauts revenus mais qui ont tellement d'ancienneté que la prime est importante. Vous voyez ce que je veux dire ?
Et c'est pour ça que moi pour régler cette question-là, plutôt que de mettre un seuil, un plafond d'exonération ou un seuil de cotisation, moi je suis pour faire cotiser dès le premier euro parce que c'est quand même l'acquisition de droits et ça finance l'acquisition de droits et de financement de la sécurité sociale.
Frédéric Valletoux
Très bien, je vais mettre ces amendements de suppression aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. On va rentrer dans la discussion de l'article avec un amendement du Rassemblement National.
Qui est-ce qui le présente ? Défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Frédéric Valletoux
Défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Soumis à discussion commune un amendement Monsieur Monnet. Deux amendements pardon. Allez-y, vous nous présentez les deux amendements.
Yannick Monnet
Oui, ben je vais les présenter les deux mais c'est ce que je dis. Nous on considère qu'il faut que tout ce qui relève de la rémunération doit être soumis à cotisation sociale.
Ça c'est la règle. Et donc y compris les indemnités hormis, et donc on verra qu'on a des amendements qui essaient d'écarter. Alors sur l'écriture du premier, je vous avouerai j'attends votre éclairage et votre tour parce que j'ai quelques doutes. Mais par exemple, nous on veut écarter tout ce qui concerne la reconnaissance d'un préjudice. Parce qu'on considère que la reconnaissance d'un préjudice n'est pas une rémunération.
Ça vient compenser un préjudice. Donc ça, OK pour que ce ne soit pas mis dans l'assiette de cotisation. Donc voilà, c'est une manière avec ces amendements de faire cotiser dès le premier euro perçu, par souci d'équité justement.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le président. Sur la forme en fait, vous allez plus loin que seulement la question de l'article 6 sur le premier amendement puisqu'en fait il tourne, mais vous englobez aussi les autres avantages en nature. Donc c'est finalement cohérent avec ce que vous portez par ailleurs, mais ça va beaucoup plus loin. Moi la question que je me pose, et après c'est à la commission d'en de se prononcer, c'est que vous l'avez bien défini, mais l'assujettissement dès le premier euro réduirait finalement le montant net des indemnités qui sont versées à montant brut inchangé. Et on sait que ces indemnités elles compensent la perte d'un emploi et ça représente une ressource quand même essentielle pour couvrir les périodes de transition professionnelle.
Alors juste parce que tout à l'heure vous parliez que des licenciements, cet article il ne touche pas que les licenciements. Il touche les ruptures individuelles, collectives. Vous avez le tableau d'ailleurs dans l'étude d'impact, il touche tout. Je le dis par rapport à l'échange précédent. Le régime d'exemption d'assiette plafonné que finalement vous contestez par votre amendement, il vise, moi je le comprends comme ça, à protéger les salariés sans exonérer intégralement les indemnités les plus élevées.
Et donc alors c'est vrai que c'est un vrai sujet par rapport, c'est pour le coup c'est pas, vous on parlait, j'ai parlé à tort tout à l'heure d'équité. C'est vrai que ça peut être une question par rapport à ceux qui ont beaucoup d'ancienneté. C'est vrai que là pour le coup c'est une question qui peut se poser. Alors après il faudrait faire les calculs par rapport au PASS, combien qui est concerné par rapport à telle rémunération. C'est vrai qu'il y a un biais par rapport à ça.
Le rapport de la mission IGAS-IGF préconisait plutôt ce qui a été retenu. C'est pour ça que moi j'ai je suis plutôt là-dessus. Mais j'allais dire je vais m'en remettre à la sagesse de la commission. Moi je suis plutôt défavorable à titre personnel parce que je pense qu'il faut préserver les ceux qui sont en dessous, mais à vous de voter.
Yannick Monnet
C'est juste un petit rebond mais quand on dit ça fait baisser le net, la cotisation en fait elle permet de financer d'autres choses indispensables pour le monde du travail. C'est pour ça que cette cotisation elle n'est pas perdue pour le salarié, bien au contraire, puisqu'elle vient financer la protection sociale et l'acquisition de nouveaux droits. Donc c'est pour ça, et moi je suis sensible à ce discours qui consiste à dire il faut faire cotiser dès le premier euro. C'est ce qu'on propose. Dès le premier euro on fait cotiser avec un principe de proportionnalité bien évidemment, mais tout le monde contribue en fonction de ses moyens et doit recevoir en fonction de ses besoins.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci. Je vais mettre ces amendements avec un avis défavorable du rapporteur aux voix en commençant par le 437. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Même avis même vote pour 432, il est rejeté aussi. Madame Hamdane, le 865.
Zahia Hamdane
Oui, merci Monsieur le président. C'est un amendement de repli qui concerne les indemnités de rupture de contrat de travail soumises à cotisations et CSG. Alors perdre son emploi c'est déjà une épreuve. Souvent ce n'est pas un choix et c'est une période très incertaine d'un point de vue financier pour les salariés.
Pourtant, le gouvernement veut récupérer 444 millions en taxant davantage les indemnités de rupture du contrat de travail. Dans le même temps, les allègements de cotisations patronales, elles, représentent 77,5 milliards d'euros, soit 176 fois le montant de ce que le gouvernement veut récupérer sur les ruptures conventionnelles. Autrement dit, quand il s'agit d'aider les entreprises, le gouvernement trouve des milliards, mais quand il s'agit de faire des économies, il se tourne vers les salariés qui viennent de perdre leur emploi. Nous, notre priorité devrait, enfin notre priorité à tous d'ailleurs, devrait être de protéger les emplois et d'augmenter les salaires, pas de pénaliser davantage celles et ceux qui perdent leur travail.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le président. Monsieur Hamdane, je suis vraiment surpris par votre amendement parce que très clairement vous voudriez exempter tout ce qui est en dessous de 96 120 euros. Bon, je pense que c'est pas forcément ce que vous portez par ailleurs, et là finalement on ne serait plus que sur les 2 % des salariés. Je vous inviterais à un retrait par cohérence avec le reste, sinon avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Vous maintenez votre amendement ? Oui. OK, on va le mettre aux voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Soumis à discussion commune, le 868, Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci, Monsieur le président. Bon, c'est un amendement un peu de repli qui vise à aller uniquement sur le volet CSG. On l'a dit, il s'agit avec cet article de prendre pour cible financièrement des salariés, notamment des cadres mais pas que, qui ont récemment perdu un emploi. Or, nous ne sommes pas d'accord avec le fait que les pertes d'emploi soient un mécanisme de financement de la sécurité sociale, et nous proposons ainsi d'exempter leurs indemnités du paiement de la CSG dans la limite des deux plafonds de la sécurité sociale. Bref, c'est en fait éviter une partie de l'évolution que vous voulez nous imposer.
Frédéric Valletoux
Merci. Attendez, il y a plusieurs amendements. Le 870, Madame Belouassa-Cherifi.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Oui, dans la continuité de ce que dit mon collègue Hadrien Clouet, pardon, là c'est un amendement de repli du repli. Nous ce qu'on dit, c'est que les salariés qui ont perdu leur travail ne devraient pas payer la CSG, surtout quand il y a eu un jugement d'un juge, c'est-à-dire en cas de prud'hommes. Et on a quand même vu tout au long de l'examen de ce texte que quand même depuis des années il y a de la destruction d'emploi dans notre pays avec des PSE de grands groupes, Auchan, Valeo, Michelin, qui notamment perçoivent du crédit impôt recherche, et d'ailleurs c'est une question qu'on pourra se poser plus tard.
Édouard Bénard
Oui, une indemnité qui répare un préjudice, qu'on soit d'accord entre nous, ce n'est pas une rémunération. Alors lorsqu'un salarié obtient une réparation après un licenciement abusif, une discrimination ou harcèlement, cette somme ne récompense pas son travail, elle indemnise un dommage qu'il a subi. Et c'est d'ailleurs la logique retenue par la Cour de cassation. Là désormais vous voudriez faire dépendre la nature de l'indemnité de son montant. Alors c'est absurde puisque un préjudice ne devient pas un salaire simplement parce qu'il répare ou dépasse un certain plafond.
Il dépend notamment du nombre d'années dans l'entreprise, du nombre d'années de carrière. Nous proposons donc de maintenir le régime actuel et de protéger pleinement sa vocation réparatrice de ces indemnités.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le président. Alors, vous remettez de la complexité là où justement cet article vise, de ce que j'ai compris, hein, parce que c'est pas mon article, c'est celui que le gouvernement propose, vise à simplifier. Parce qu'en fait, vous avez des exemptions, soit elles emportent tout, cotise, CSG, CRDS, soit jusqu'à certains plafonds, elles exemptent cotise mais pas CSG, CRDS. Et là, moi je trouve que ça va à l'encontre de la nécessité de clarifier et d'harmoniser, parce que c'était source de beaucoup d'erreurs, de ce que j'ai pu lire dans le rapport qui avait été fait sur le sujet, et que ça amenait beaucoup de recouvrements parce que comme il y a huit régimes très différents, c'était requalifié et ça créait des soucis. D'avoir le même plafond pour l'ensemble, enfin, d'exemption cotise, CSG, CRDS, ça permet de simplifier.
Après on peut discuter du niveau, ou alors on est sur le modèle Monnet, si je me rappelle bien, qui là encore est encore plus simple d'une certaine manière. Moi, Monsieur Clouet, quand vous l'appliquez le plafond à deux PASS, enfin, ça veut dire 96 000 euros. L'indemnité moyenne, moi de ce que j'ai trouvé, c'est environ 11 053 euros en 2024. Donc vous êtes quand même sur des niveaux d'indemnité très élevés, 96 000. Donc j'ai un avis défavorable sur ces amendements.
Frédéric Valletoux
Très bien, allez, je vais mettre ces amendements aux voix avec un avis défavorable en commençant par le 868, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Même avis, même vote sur le 870, il est rejeté, ainsi que le 438. Oui, oui, même avis, même vote, il est rejeté lui aussi.
Le 194, qui est-ce qui le présente ? Monsieur Bentz.
Christophe Bentz
Oui, merci, Monsieur le président. Si vous le voulez bien, je vais défendre les trois amendements qui viennent de mon collègue Du Sossoy. Pour notre part, on est favorable à l'article 6, mais ce que propose mon collègue Dussausaye, c'est de protéger les indemnités mais d'y inclure un certain nombre de situations particulières en fin de contrat, en l'occurrence dans un cas les faits de harcèlement ou de discrimination au travail, et de l'autre évidemment des pertes d'emploi liées aux problèmes de santé. Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Alors sur ces trois amendements puisqu'ils ont été présentés ensemble même si c'est pas une discussion commune, Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le président. Je suis sensible quand vous évoquez les cas de harcèlement ou de discrimination, d'ailleurs c'est dans votre exposé des motifs, Monsieur Bentz. Mais on a aujourd'hui un problème, c'est que d'ailleurs ce que vous mentionnez, on est sur la seule conclusion d'une transaction, pas forcément d'ailleurs pour des faits de harcèlement ou de discrimination, c'est à chaque fois qu'il y a une transaction. Bah là d'une certaine manière si on votait votre amendement, ça permettrait le contourner les règles d'assujettissement à partir du moment où on conclut juste une transaction. Et là on pourrait avoir finalement des stratégies de requalification finalement et ça amène une complexification pour les contrôles de l'URSSAF.
Moi j'ai, je suis défavorable à votre amendement parce que justement c'est un peu une source d'abus là-dessus et c'est pas assez ciblé par rapport aux cas que vous mentionnez dans votre exposé des motifs. Parce qu'il peut y avoir plein de types de transactions où il n'y a absolument pas de harcèlement ou de discrimination.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci, je vais mettre ces amendements successivement au voix en commençant par le 194, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 196, même avis, même vote, et le 195, même avis, même vote, il est rejeté lui aussi. Le 1162, Madame Hamdane.
Zahia Hamdane
Oui, un amendement qui permet la contribution additionnelle pour les employeurs ayant eu recours à la rupture conventionnelle.
Qui paye aujourd'hui le prix des ruptures conventionnelles ? Les salariés. Et qui organise trop souvent les patrons ? Le gouvernement a fait un choix : réduire les droits des chômeurs plutôt que de responsabiliser les entreprises. Nous, nous faisons le choix inverse.
Parce que la rupture conventionnelle, ce n'est pas toujours un salarié qui veut partir. En 2012, la DARES montrait que 51 % des salariés seraient restés à leur poste si leur employeur n'avait pas engagé la procédure. Autrement dit, derrière la rupture conventionnelle, il y a aussi des suppressions d'emplois qui ne disent pas leur nom. Alors pourquoi faire payer les travailleurs plutôt que les entreprises qui se séparent d'eux ? Cet amendement propose donc que quand un employeur multiplie les ruptures conventionnelles au-delà d'un certain seuil, il doit contribuer davantage.
Vous faites payer les chômeurs, nous voulons faire payer ceux qui fabriquent le chômage, voilà la différence.
Thibault Bazin
Merci. Monsieur le rapporteur. Merci Monsieur le Président. Alors moi je serai pas aussi catégorique que vous, y compris dans les allégations ou les intentions que vous me portez. Il se trouve que c'est un sujet qu'on a évoqué déjà l'an dernier.
Et j'ai assumé le fait qu'il fallait rehausser de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle. On l'a fait ensemble d'ailleurs, un certain nombre d'entre vous l'avaient voté, on a monté de 30 à 40 % ces contributions patronales spécifiques. Et on est sur un régime socio-fiscal qui est fortement contributif. Est-ce que c'est toujours contre les salariés ? Je suis pas sûr quand j'échange avec des personnes concernées et y compris dans ma circonscription.
Parfois ça a des avantages à la fois pour l'employeur mais aussi pour le salarié. D'ailleurs ça lui donne des droits à l'assurance chômage. Et je suis pas sûr que si on adoptait votre amendement, on n'aurait pas eu finalement une forme d'incitation à recourir à des voies moins protectrices pour le salarié. Et l'unique seuil quantitatif ne me permet pas en outre de caractériser finalement un usage abusif. Donc j'ai un avis défavorable sur votre amendement.
Ségolène Amiot
Oui merci Monsieur le Président. Alors c'est quand même assez fort de café parce qu'il y a encore quelques mois, vous souhaitiez supprimer l'accès aux droits au chômage ou du moins réduire l'accès aux droits au chômage pour justement les personnes qui recouraient à ce type de rupture de contrat. Et dans le même temps, on n'est pas sur l'institut du doigt mouillé ou de qu'est-ce qui se passe dans la circonscription de chacun d'entre nous, mais les chiffres de la DARES qui nous rappellent que 51 %, donc plus de la majorité des salariés qui ont recours à la rupture conventionnelle, en fait n'auraient pas souhaité quitter leur emploi. Donc s'il y a bien quelqu'un qui truande, ben c'est la moitié des employeurs qui ont recours à la rupture conventionnelle. Ce n'est pas effectivement le bon chemin de rupture de contrat.
Ça devrait passer par un licenciement avec une bonne raison pour ça. Et en l'occurrence, des employeurs s'affranchissent de ce cadre-là. Donc dans ce cas-là, nous vous proposons que ces mêmes employeurs contribuent plus.
Thibault Bazin
J'ai pas voulu supprimer, enfin attention aux mots. En réalité, c'était une transposition d'ANI. Bon, on était pour ou on était contre. Il y avait une question sur l'âge qui était d'ailleurs dans l'ANI. Voilà, moi c'était juste une transposition.
Frédéric Valletoux
Très bien. Allez, je mets l'amendement aux voix avec un avis défavorable du rapporteur.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 871. Qui est-ce qui le présente ?
C'est moi.
Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci, Monsieur le Président. D'abord, rappeler une question de principe sur nos débats. Avant l'an 2000, il n'y avait pas de cotisations salariales sur les indemnités de licenciement. C'est quelque chose de très récent ce dont on parle ici. C'est un principe d'ailleurs qui était partagé par les gaullistes, les socialistes et les communistes que de dire que l'indemnité de licenciement est un préjudice, on ne cotise pas sur un préjudice.
Donc c'est assez récent. L'an 2000, on crée la part supralégale et du coup ça introduit une cotisation, puis on crée un plafond à six PASS, puis on le descend à trois PASS en 2011, puis on le descend à deux PASS en 2012. Donc on est quand même sur une logique dont on voit la pente depuis 25 ans, qui ne me paraît pas une bonne pente pour des raisons de principe. On peut être en désaccord, mais c'est une raison de principe, on ne cotise pas sur un préjudice. Et moi je vais reprendre les arguments du Parti socialiste et du Parti communiste en 2006 qui ont voté contre le plafonnement, c'est-à-dire contre l'idée même qu'il y ait un PASS à l'époque, ils vous disaient exactement ça, ils disaient : si l'indemnité elle répare, on ne cotise pas pour réparer puisque la cotisation finance des réparations par ailleurs.
Et deuxièmement, ça venait liquider et les négociations syndicales auxquelles on voulait laisser le droit d'organiser ces différents types de préjudices et leur prise en compte plutôt que par la loi. Et dernier, et dernièrement, parce que ça venait aussi remettre en cause les indemnités conventionnelles protectrices. Voilà, donc c'est un peu toutes ces raisons-là nous qui nous amènent à être en désaccord principiel sur ce que vous proposez ici et à souhaiter la suppression.
Monsieur le Rapporteur.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le Président. Monsieur Clouet, finalement votre amendement il réintroduirait un système dual avec des règles de plafonnement et d'assiette différenciées. Donc on resterait dans le système actuel très complexe. Je vous connaissais pas conservateur, mais là on a des sources d'erreurs de calcul, de régularisation et de contentieux. Je pense qu'il faut harmoniser et donc avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Allez, je mets aux voix tout de suite. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Monsieur Bentz, 197.
Christophe Bentz
Oui, encore un amendement de mon collègue Dussausaye. Merci, Monsieur le Président. Simplement, certes la loi n'est pas rétroactive, mais je crois que dans l'intention de mon collègue c'était de pointer peut-être un angle mort d'application de ce régime, peut-être presque un amendement de précision légistique. C'est-à-dire qu'il concerne quelques cas bien sûr exceptionnels, mais des cas qui se verraient notifier le licenciement avant la date d'application de la loi. Voilà, donc c'est un amendement de précision légistique.
Monsieur le Rapporteur.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le Président. Monsieur Bentz, l'amendement que vous avez défendu avec Monsieur Dussausaye, finalement ça introduit une forme de clause du grand-père pour les licenciements qui seraient notifiés avant l'entrée en vigueur. Il y a effectivement, j'ai moi-même été contacté par des personnes qui auraient aimé qu'on puisse préciser cet élément-là. Je pense que l'amendement tel qu'il est rédigé, il a une portée très large et pourrait introduire une différence de traitement entre salariés selon la date de notification de leur licenciement ou de signature de leur convention de rupture, ce qui constitue un critère juridique plus flou et plus difficile à contrôler parce qu'on a un critère objectif de la date de prise d'effet de la rupture à compter du 1er janvier 2027. Comme il n'y a pas de borne temporelle, ce qui interdit une certaine incertitude juridique sur sa portée, parce que finalement si la rupture prenait fin avant fin 2027 avec une convention signée après la promulgation, on pourrait bénéficier de l'ancien régime si les autres conditions sont remplies.
Donc je vous inviterais à peut-être le dire à votre collègue, à retravailler votre amendement, donc une demande de retrait, sachant que, et vous pourrez vous en aspirer, je vais proposer à l'amendement suivant une clause transitoire limitée aux plans de sauvegarde pour l'emploi dans un souci d'équité du prélèvement social entre les salariés couverts par un même plan. Parce qu'en fait c'est un peu ça qui est visé à travers votre amendement aussi.
Christophe Bentz
Je ne le retire pas parce que c'est pas le mien. En revanche, j'entends vos arguments, Monsieur le rapporteur, et effectivement on le modifiera en ce sens pour la séance.
Frédéric Valletoux
Alors je vais quand même le mettre aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Monsieur le rapporteur général.
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le président. Mes chers collègues, en travaillant cet article et dans les différentes auditions préparatoires, j'ai pu identifier un petit écueil, notamment dans le cadre de plans de sauvegarde pour l'emploi dont les modalités ont été arrêtées avant la fin de l'année. Donc là ça permet de ne pas aller sur de la différence de traitement ad vitam aeternam, mais de bien cibler sur cette période dès lors qu'ils ont été validés et homologués par l'autorité administrative avant le 31 décembre 2026.
Frédéric Valletoux
Très bien. Je vais mettre l'amendement du rapporteur aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Le 877, Monsieur Boyard.
Louis Boyard
Merci beaucoup Monsieur le président. Monsieur le rapporteur, depuis le début de ce PLFSS, vous avez des analyses sur chaque amendement et à chaque fois ce sont des analyses micro. Et j'ai le sentiment que depuis le début nous évitons d'avoir le débat à une échelle macro. Et c'est le sens de cet amendement. Quand depuis quarante ans de néolibéralisme, vous avez entre le partage du capital et du travail dix points de plus pour le capital, dix points de moins pour le travail, que vous vous retrouvez aujourd'hui à avoir un pays qui est en récession, l'OFCE vient de sortir ses chiffres, leurs prévisions pour l'année prochaine c'est 0,5 donc deux fois moins que ce qui est prévu, et là on va reperdre 0,1.
Quand vous avez une telle situation économique, il faut s'interroger sur pourquoi. Et le pourquoi, c'est parce que 50 % du PIB français il est basé sur la consommation populaire. Et parce qu'on a trop pris sur le revenu du travail et parce qu'on a tout laissé au revenu du capital, on se retrouve aujourd'hui dans une situation qui amène les déficits que vous critiquez. Donc c'est pas seulement une position de principe qu'a très bien défendue mon camarade Clouet, c'est une question de logique et de bon sens pour rétablir les comptes et c'est un principe qui vous est cher. Donc voilà, on essaie de ramener un peu de macro dans le débat et puis je suis certain qu'à force d'entendre cette réflexion peut-être donnerez-vous un avis favorable à cet amendement.
Frédéric Valletoux
Oui, enfin vous ne nous l'avez pas vraiment expliqué cet amendement. Mais bon. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Oh ben son amendement, parce que moi c'est ce qui m'intéresse, il vient limiter la hausse des prélèvements sur les indemnités de rupture à la seule part patronale. Donc d'une certaine manière on crée encore plus de complexité et honnêtement, alors vous dites tout prix, enfin je pense qu'il faut être nuancé pour avoir un débat le plus juste possible. C'est vrai qu'on a un système complexe mais évitons les caricatures, ça nuit à la compréhension de nos débats. Le débat macro on pourrait l'avoir. Après moi j'essaie aussi qu'on avance sur tous les articles pour ne pas priver notre commission de l'examen de l'ensemble des articles, ça demande d'être un peu effectif mais on pourra avoir un débat par ailleurs Monsieur Clouet, je pense qu'on n'y manquera pas.
Et oui effectivement il faut soutenir la consommation. Oui Monsieur Boyard. Avis défavorable.
Vous voulez rebondir Monsieur Boyard ?
Louis Boyard
Merci beaucoup Monsieur le président. D'une certaine manière si, il a été expliqué dans ma première intervention parce que la question c'est qu'on ne s'en prenne pas au revenu du travail. Et pardon Monsieur le rapporteur, vous avez le luxe d'avoir plus de temps de parole que nous et vous avez analysé un PLFSS dans sa globalité et je remarque que vous évitez soigneusement d'éviter d'aborder la question des effets macro de ce PLFSS qui a un effet récessif. Et nous ce qu'on est en train de vous dire à travers cet amendement mais à travers toute une série d'amendements dans ce PLFSS, c'est que les revenus du travail il est hors de question de prendre dessus si jamais vous ne prenez pas aux revenus du capital parce que sinon on va continuer dans la pente dans laquelle nous sommes. Et pour nous il n'est pas question de laisser passer un PLFSS qui nous ferait plonger.
Par ailleurs je termine quand même sur quelque chose, même si cet amendement était voté de toute façon le 49.3 ou l'ordonnance aurait raison de nous. Donc je trouve quand même que nos débats sont un peu futiles et on le sait tous. Mais voilà, puisque c'est futile donnez au moins un amendement favorable. Ce sera un grand moment de concorde dans notre commission.
Frédéric Valletoux
Allez, je vais mettre aux voix l'amendement avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vais mettre l'article 6 aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Alors, nous avons après l'article 6 un certain nombre d'amendements soumis à discussion commune. Monsieur Gernigon, le 323.
François Gernigon
Merci Monsieur le Président. Dans un souci d'améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l'exploitant, l'exercice sous le statut de collaborateur d'exploitation était limité à cinq années à compter du 1er janvier 2022, ceci dans le cadre de la loi dite Chassaigne 2. Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix entre un autre statut, qui peut être celui de chef d'exploitation ou de salarié de l'exploitation. Parmi eux, 4 500 collaborateurs à titre secondaire n'exercent qu'une activité occasionnelle sur l'exploitation. C'est-à-dire que on a dans les exploitations souvent le conjoint qui peut avoir une activité salariée à plein temps et qui malgré tout passe quelques heures notamment sur la partie administrative.
Et il me semble important et bien de conserver ce statut pour ces personnes.
Justine Gruet
Oui, merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui parle de la même chose. En effet, la limitation à cinq ans du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole a été instaurée pour améliorer leur protection sociale. À mon sens, ça doit être pleinement préservé lorsque l'activité agricole constitue l'activité principale. La situation est par ailleurs différente pour les personnes qui exercent cette activité à titre secondaire et qui disposent par leur activité principale d'une protection sociale complète.
Ça prévoit donc ici une dérogation ciblée à la limitation de cinq ans pour les seuls collaborateurs exerçant leur activité à titre secondaire et d'adapter le dispositif aux situations de pluriactualité, activité pardon, sans remettre en cause les garanties nécessaires lorsque l'activité agricole est principale.
Merci. Monsieur le rapporteur sur ces deux amendements.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, alors c'est un sujet qu'on avait déjà évoqué. Le statut de collaborateur d'exploitation agricole qui avait été introduit par la loi Chassaigne 2 en 2022 limitait à cinq ans. Donc on y arrive, 2027. Et il y avait l'idée que ça soit pas un statut pérenne, j'essaie de pas dire de bêtises, et d'inciter à aller vers un statut offrant une meilleure protection avec des droits sociaux plus protecteurs et une reconnaissance professionnelle.
On a corrigé à la LFSS, vous étiez là, en 2025, puisque pour ceux qui étaient pas loin de leur retraite, on n'a pas limité cette durée pour les collaborateurs en fin de carrière qui attendront 67 ans au 1er janvier 2032. Donc ces derniers pourront prolonger leur activité en tant que collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension. Donc grosso modo, on a déjà couvert, il me semble de tête, près de 4 500 personnes qui étaient concernées sous ce statut-là. Voilà. Il reste ces 4 500 personnes que vous traitez par votre amendement.
Le problème si on l'adopte, on revient un peu sur l'esprit de la loi Chassaigne 2, puisque ça deviendrait un peu pérenne d'une certaine manière. Et alors là où je suis embêté, c'est que la Caisse centrale MSA dans les auditions préalables ne m'ont pas mentionné ce sujet. Je vous inviterais plutôt à une demande de retrait. En parallèle, moi je vais les relancer pour avoir l'impact et aussi voir les effets de bord, parce que je mesure qu'il y a encore des personnes qui travaillent à titre occasionnel dans l'exploitation, mais à côté ont un autre emploi. Faut voir exactement parce que l'idée c'était aussi de les protéger.
Mais à ce stade plutôt défavorable si vous les maintenez.
Justine Gruet a demandé la parole.
Justine Gruet
Oui merci Monsieur le Président. C'est justement l'enjeu merci Monsieur le rapporteur qu'on a encore des collaborateurs qui interviennent de manière très ponctuelle sur certaines tâches administratives ou sur des périodes de plus forte activité. Et finalement leur imposer au terme des cinq ans de devenir chef d'exploitation ou salarié peut conduire à un côté disproportionné par rapport à la réalité de leur participation à l'exploitation. Donc de garder lorsqu'il s'agit d'une activité secondaire cette flexibilité me paraissait importante.
François Gernigon
Oui. Vous maintenez? Et je voudrais rajouter que c'est difficile de faire un contrat de travail pour ces personnes parce qu'elles travaillent de façon épisodique et sans nombre d'heures mensuel vraiment fixe. Donc c'est compliqué d'avoir un contrat de travail annexe.
Frédéric Valletoux
Bon alors je vais mettre ces amendements aux voix avec un avis défavorable du rapporteur en commençant par le 323. Qui est pour? Qui est contre? Il est rejeté même avis même vote pour le 344. Il est rejeté aussi.
On passe au 1470 il y a une discussion commune on démarre par votre amendement Madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Oui c'est un amendement qui vise à abroger la réforme des retraites pour laquelle il y a eu une mobilisation tout à fait historique il y a maintenant deux ans et qui pour autant a été appliquée sans jamais avoir été validée par le vote du Parlement. Et donc cet amendement vise à mettre en place une conférence de financement ce qui avait d'ailleurs été dans les débats à un moment et sur lequel le Gouvernement avait fait des avancées mais évidemment c'était des avancées uniquement de façade puisqu'il n'y en a jamais eu et donc cet amendement vise à mettre en place dans les six mois cette conférence de financement.
Hadrien Clouet
Merci Monsieur le Président. J'imagine que tout le monde ici connaît l'espérance de vie sans incapacité. C'est 64 ans. Ça veut dire qu'à 64 ans c'est le moment où une majorité de la population commence à avoir sa vie perclue de difficultés comme être essoufflé en montant un escalier comme avoir des difficultés à faire 100 mètres seul avoir besoin d'aide pour s'habiller être en butte être en difficulté aussi pour suivre une conversation par exemple. Bon tout ce qui est des formes de violence qu'a pu subir le corps au long de l'existence et qui s'expriment notamment à partir de cet âge-là.
Or c'est l'âge auquel vous avez mis le départ à la retraite. Ça veut dire que votre réforme des retraites a consisté très clairement à pourrir la vie des retraités à ne leur accorder le départ à la retraite qu'à partir du moment où une bonne partie d'entre eux ne peuvent plus en profiter pleinement peuvent plus forcément prendre les petits-enfants dans les bras peuvent plus forcément faire du sport peuvent plus avoir une mobilité partout sur le territoire ne peuvent plus aller voir leur famille. Ben oui ben oui c'est ça l'incapacité à 64 ans. Ben oui non mais ça vous agace ben c'est la vérité. C'est la vérité.
Donc cet amendement il demande l'abrogation de cette réforme des retraites avec une révision des cotisations pour pouvoir la financer. Merci Monsieur Benard.
Édouard Bénard
Monsieur Benard. Par cet amendement nous proposons l'augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus afin d'apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse car si on étudie attentivement le rapport du COR qui a été publié au printemps dernier il n'est pas besoin d'en livrer une lecture alarmiste ou alors ce qui devrait nous alarmer c'est la répétition d'un même constat sans que de nouvelles hypothèses autres que des réductions des pensions soient dessinées pour l'avenir du système par répartition. Alors grosso modo les difficultés financières à venir proviennent de l'évolution démographique et de la faiblesse du nombre d'actifs qui sont des données fluctuantes par nature et non d'une explosion des pensions ou d'un dérapage majeur.
Par contre, le COR souligne le constat formulé par la Cour des comptes s'agissant des pertes de recettes dues, entre autres, aux exonérations de cotisations patronales sur lesquelles on est pas mal revenus, non compensées par l'État, 2,2 milliards en 2024. Dans ce contexte, nous proposons de créer une cotisation vieillesse partagée entre les salariés et les employeurs sur les revenus supérieurs à deux PASS, soit 97 800 euros annuels.
Thibault Bazin
Merci, monsieur le président. Alors, on a plusieurs amendements, ils font pas exactement ce que vous avez indiqué, madame Rousseau. Là où c'est vrai, vous créez une conférence de financement, enfin vous l'instaurez, mais ils n'abrogent pas la réforme des retraites. Elle ne se suspend pas non plus. Ce sont, oui, mais comme vous avez dit, je ne peux pas faire croire aux collègues qu'on va abroger la réforme des retraites en adoptant cet amendement, c'est faux.
Ce qu'il fait, c'est qu'il crée une contribution supplémentaire au-delà de deux PASS. Je rappelle quand même qu'on est sur un système contributif et qu'en plus, à partir d'un certain niveau, d'un certain plafond où on ne crée plus de droits, il y a quand même une contribution qui est demandée sur les revenus plus importants, qui existe déjà, sans droits contributifs. Donc c'est ça. L'année dernière, et vous avez été à la manœuvre, il y a eu une suspension de la réforme des retraites, ce qui a eu un impact négatif sur la branche, 300 millions en 2026 et 1,9 milliard en 2027. Et donc on a reporté le problème de financement.
D'ailleurs, on a une aggravation du déficit là-dessus. Ce qui est intéressant dans votre conférence de financement, je vous le dis, c'est qu'il faudra trouver des solutions de financement. Vous, vous allez plutôt sur les cotisations. Moi, j'appartiens à une famille politique où on pense que c'est pas sur les cotisations qu'il faut toucher parce que derrière, c'est les entreprises et les salariés qui vont trinquer, et les retraités. Donc à un moment, si on veut préserver le pouvoir d'achat des salariés, le pouvoir d'achat des retraités, c'est pas ce que vous proposez.
Après, monsieur Bénard, c'est intéressant parce que vous mentionnez dans le rapport du COR, effectivement, ils évoquent ce sujet, mais ils évoquent aussi d'autres choses. Ils disent que principalement, dans leurs hypothèses initiales, ils doivent réviser les conditions, qu'on a un taux de productivité qui n'est plus aussi bon que par le passé et que ça modifie quand même les trajectoires, qu'on a des hypothèses démographiques qui sont moins bonnes que prévues en termes de renouvellement des générations à long terme, et ils évoquent aussi la question du taux d'emploi. Alors c'est normal, chacun y retrouve ce qu'il veut, mais globalement sur le... Alors je vais vous décevoir, monsieur Bénard, quand même votre amendement, il a un impact à 3,4 milliards d'euros sans droits contributifs. Là, il me semble que c'est pas adapté.
Autant sur la conférence de financement, je pense que c'est un vrai sujet et de la lancer alors qu'on sait que ça sera un sujet n'est pas... est plutôt pertinent. Donc avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Alors, madame Runel et monsieur Lauzzana, et après on vote. Madame Runel. Prenez le micro, pardon, allez-y.
Sandrine Runel
Merci, monsieur le président. Moi, je vais évidemment soutenir ces amendements parce qu'encore une fois, nous sommes là pour vous proposer des solutions pour financer notre système de retraites. Moi, j'apprécie beaucoup quand j'entends le rapporteur parler de contributif. J'attends qu'il puisse peut-être à la fin de l'examen parler de justice sociale. En tout cas, c'est toujours un délice de l'entendre parler de ce système-là.
Pour autant, vous refusez en permanence tous les moyens que nous proposons et que nous développons pour venir financer ce système. Et la seule chose que vous proposez encore une fois, c'est de désindexer les pensions de retraite et de venir taper les petits retraités.
Oui, vous allez me dire c'est pas vous, c'est le gouvernement, mais j'avoue que j'ai encore du mal à faire la différence. Ensuite, vous dites une chose qui est assez fausse quand même, c'est que sur la suspension de la réforme des retraites. Sur la suspension de la réforme des retraites, en fait, les coûts que vous annoncez, c'est les estimations de l'année dernière. Au 1er septembre 2026, il n'y a eu que 34 000 départs supplémentaires et donc le coût estimé pour l'année 2026, c'est 150 millions d'euros. Et ça, c'est le CNAV qui le dit.
Donc on est loin en fait des montants astronomiques et du fait que ça viendrait grever la branche vieillesse. Vous voyez encore une fois, au contraire, nous on est plutôt là pour protéger les travailleurs et les pensionnés les plus les plus modestes. Et encore une fois, je finis là-dessus, si vous ne voulez pas de nos solutions pour financer le système des retraites, prenez celles que on propose.
Frédéric Valletoux
Allez, non, on essaie de on avance on avance assez modestement dans le débat et dans l'examen des amendements, si on pouvait respecter les temps, ça serait super. Monsieur Lauzzana, une minute.
Michel Lauzzana
Oui, merci Monsieur le Président, juste pour aller au bout des de la discussion que certains ont amorcée, par exemple les exonérations patronales. Moi aussi je serais contre les exonérations patronales. Mais pourquoi les a-t-on créées ? Parce qu'on a tellement chargé les entreprises que nous n'avions plus de dynamique économique. L'économie française était en train de décliner complètement.
Donc on a essayé de faire des d'alléger les charges patronales pour redonner un peu d'air aux entreprises. En fait, nous avons deux conceptions. Il y en a qui veulent continuer d'écraser l'économie et quand nous n'aurons pas de dynamique économique, ceux qui en profiteront, ceux qui seront le plus pénalisés, pardon, ce seront évidemment les plus faibles, tandis que nous, nous voulons redonner de l'argent et aux plus faibles en relançant l'économie parce qu'à ce moment-là, il y aura augmentation des salaires ou autre.
Frédéric Valletoux
Allez, on vote. Avec un avis défavorable, 1470 d'abord. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 480, même avis, même vote. Il est rejeté ainsi que le 558, même avis, même vote, il est rejeté aussi. Le 448, Madame Hamdane.
Zahia Hamdane
Oui, merci Monsieur le Président, chers collègues et surtout chers collègues de la majorité. Depuis des années, vous nous expliquez qu'il faudrait travailler deux ans de plus pour sauver notre système de retraite. Vous avez imposé la retraite à 64 ans au nom d'un soi-disant équilibre. Mais avant de demander aux travailleurs de travailler plus longtemps encore, faudrait-il regarder les recettes dont notre système est privé. Aujourd'hui, les exonérations de cotisations sociales représentent 26,2 milliards d'euros de recettes en moins pour la branche vieillesse.
Ce sont autant de moyens qui ne financent pas nos retraites et ce montant suffirait à financer immédiatement l'abrogation de la retraite à 64 ans. On a donc une autre piste pour les retraites : faire davantage contribuer les revenus les plus élevés. Car aujourd'hui, le taux de cotisation vieillesse est de 17,96 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale, mais il tombe à seulement 2,51 % au-delà de ce plafond. Autrement dit, plus les revenus s'élèvent, plus le taux de cotisation diminue, donc les hauts revenus sont beaucoup moins mis à contribution. Et je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Madame Belouassa-Cherifi. Non, Monsieur Clouet, l'amendement.
Hadrien Clouet
Merci Monsieur le Président. Moi je je suis très très choqué par des réactions qu'on a dans cette commission ce matin. Enfin, quand on vous dit que des retraités meurent quelques mois après le départ à la retraite, on a une partie de la macronie qui souffle. Lorsqu'on dit que des gens à 64 ans sont à bout, une partie de la macronie se met à hurler. Pardon, mais moi quand j'entends souffler, la seule chose que je vois, c'est des grands bourgeois qui n'acceptent pas qu'on discute du monde réel.
La réaction est évidemment à l'avenant. C'est la preuve de ce que je voulais dire. Bah oui, bienvenue dans le monde réel, il y a des gens qui ne peuvent pas maintenir les bras levés à 64 ans parce qu'ils ont bossé toute leur vie comme personnel de soin et qu'ils ont porté des personnes à l'hôpital.
Il y a des gens qui ont été assourdis par des machines industrielles. Enfin, il y a des gens qui ont des insuffisances cardiaques et qui peuvent pas courir avec leurs petits-enfants. Il y a des gens qui ont des opérations, peuvent pas aller loin du domicile. Ça, c'est la vie concrète. Donc ce qu'on propose ici, c'est de faire contribuer enfin un minimum les très hauts salaires pour que ces gens-là puissent être à la retraite.
Et pas la retraite pour les morts comme vous essayez de le faire pour absolument tout le monde. L'amendement ici, il est très simple. Il dit qu'au-dessus de 4000 euros, il y aurait une très légère cotisation, 1,7 % pour l'employeur, 1,6 % pour le salarié. Et avec ça, et avec ça, eh bien on rétablit un équilibre des caisses de retraite. Oui, quelqu'un à 8000 euros, il peut payer 130 euros aux caisses de retraite.
En tout cas, je le prétends.
Sandrine Runel
C'est le même argumentaire. Je vais faire peut-être moins Germinal et Les Misérables que mon collègue Clouet, même si je partage quand même un certain nombre d'éléments. Mais quand même, la branche vieillesse, c'est bientôt 8 milliards d'euros en fait en 2026. Et encore une fois, qu'est-ce que propose le gouvernement ? En fait, c'est de faire toujours payer les retraités, les salariés les plus modestes et de désindexer les pensions de retraite.
Et c'est pas comme ça évidemment qu'on va récupérer les 8 milliards d'euros de déficit. Donc nous proposons une surcotisation de 3,38 points sur la fraction de la rémunération au-delà de deux fois le plafond de la sécurité sociale et de passer à 1,06 pour le salarié. Donc voilà, même mécanisme. Et j'espère que peut-être que cet argumentaire qui vous fera moins pleurer, vous y serez plus sensible.
Frédéric Valletoux
Merci. Bon, je vais prendre un pour, un contre, en l'occurrence un contre, un pour, Madame Vidal et Monsieur Guedj. Ah pardon, oui, l'avis du rapporteur, excusez-moi.
Merci. Merci Monsieur le Président.
Frédéric Valletoux
Non, non, non. Annie, pardon, j'ai oublié de demander son avis au rapporteur. Pardon.
Thibault Bazin
Oui, vous vous en doutez, j'ai un avis défavorable. Mais Monsieur Clouet, il faut respecter tout le monde. Vous connaissez pas les origines sociales des membres de la commission et voilà, enfin je... Oui, oui.
Frédéric Valletoux
Non, Monsieur Clouet. Non, non. Alors la vérité, c'est que les gens ont soufflé, vous étiez à une minute trente de temps de parole, c'est pour ça que les gens ont soufflé.
Thibault Bazin
Ici, on est tous députés et peu importe nos origines, c'est important de respecter ça. Enfin moi, je suis profondément républicain et il faut là-dessus ne pas aller là-dessus. Il y a et ici, Madame Runel, personne n'est majoritaire. J'allais dire tout le monde est minoritaire et on essaie de trouver le meilleur chemin, c'est l'intérêt du travail en commission. La question qui se pose à travers cette cotisation vieillesse supplémentaire à partir de certaines rémunérations, est-ce que ça va être la solution système ?
Moi j'en doute. Mais on oublie déjà qu'à partir d'un PASS, donc on n'est pas sur quatre PASS, à partir d'un PASS, c'est-à-dire quelqu'un qui a 4000, à partir de quelqu'un qui a 4000, on a des contributions, enfin des cotisations vieillesse qui sont déplafonnées et qui contribuent sans créer de droits pour ces personnes. Et essentiellement d'ailleurs à la charge des entreprises. L'essentiel de cette surcotisation est une part patronale qu'une part salariale, de 11 d'un côté, 0,4 de l'autre. Et donc y compris celles qui sont à quatre PASS, il y a ce 11.
Ça pourrait être plus, c'est ce que vous proposez, je le nie pas. Mais enfin on a aussi une question sur les droits proportionnels supplémentaires qui ne sont pas créés à ce moment-là. Après, sur la suspension de la réforme des retraites, Madame Runel, vous pouvez dire vos chiffres. Moi la Commission nationale des comptes de la sécurité sociale où la CNAV était présente, ça a été donné devant toutes les administrations, il y avait la CGT, il y avait la CFDT, il y avait tout le monde, les OS, les OP. Les chiffres, c'est 300 millions et 1,9 milliard.
C'est les chiffres de la Commission nationale des comptes de la sécurité sociale, c'est pas les miens. Voilà. Après on peut se balancer des chiffres. Moi je vous donne mes sources. Et j'ai aussi auditionné la CNAV et c'est pas les chiffres qu'ils m'ont donnés.
Donc voilà. Donc avis défavorable.
Annie Vidal
Merci Monsieur le Président. Vous avez tendance, chers collègues, à partir de cas particuliers pour en faire des généralités.
Alors certes, il y a des personnes qui à 60, 62, 65 ans ont un certain nombre d'incapacités et on ne peut que regretter cela, mais fort heureusement, ça n'est pas la majorité des personnes. D'ailleurs, tout à l'heure votre collègue voulait avoir une approche plus macro. Si on regarde les chiffres, et bien la durée de vie s'allonge et non seulement la durée de vie s'allonge, mais aussi la durée de vie sans incapacité. Donc ce sont des données scientifiques qu'il faut prendre en compte. Et puis si vous lisez toutes les revues scientifiques des personnes qui étudient le vieillissement de la population, il y a eu beaucoup d'articles ces derniers temps qui tendent à prouver que aujourd'hui une personne de 70 ans a la forme physique d'une personne de 60 ans il y a 15 ans.
Donc tout ça ce sont des données scientifiques qu'il nous faut aussi prendre en compte et je trouve que vous avez une tendance à généraliser un peu trop grande.
Jérôme Guedj
Merci Monsieur le Président. Bon écoutez, c'est un débat en fait qui touche au cœur du questionnement du financement de la branche vieillesse. S'il y a un plafonnement et des cotisations plafonnées et des cotisations déplafonnées, il ne faut jamais oublier qu'en face il y a un montant plafonné de la retraite du régime général. Le régime général ne verse pas de retraite supérieure à 50 % du PASS, c'est-à-dire 2000 euros bruts. Donc j'entends l'intention qui est de dire la cotisation d'assurance vieillesse n'est plus une cotisation assurancielle mais devient un mode de cotisation de redistribution verticale.
Je vous donne mon sentiment, je trouve que le débat est posé de manière intéressante, mais ce n'est pas à la cotisation salariale d'organiser la redistribution verticale. Il y a d'autres moyens de financement que d'organiser la redistribution verticale, mais si on est sincère et attaché à la logique du financement de la sécurité sociale, alors dans ce cas-là les amis il faut déplafonner le montant de la retraite du régime général. Et dans ce cas-là si on va plus loin, fusionner le régime général avec les systèmes de retraite complémentaire. Et donc ce que je veux dire c'est que le débat est intellectuellement intéressant, je ne pense pas que ce soit la bonne manière de le traiter par des déplafonnements sans limite des cotisations salariales, même si c'était utile de poser le débat en ces termes.
Frédéric Valletoux
Merci. Bon, on va mettre aux voix les amendements avec un avis défavorable du rapporteur en commençant par le 488. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Même avis même vote pour le 484. Même avis pardon même vote pour le 35. Ils sont rejetés. On arrive à une discussion commune avec un amendement de Madame Runel, le 45.
Sandrine Runel
On va faire une nouvelle tentative puisque cet amendement vise à renforcer la contribution des employeurs au titre des retraites chapeaux les plus élevées. Donc là on est encore une fois sur des retraites très très élevées. Cet amendement ne touche pas du tout aux petites rentes, mais elle vise encore une fois les retraites chapeaux les plus élevées. C'est des rentes qui sont versées à des cadres dirigeants en plus de leur pension de base et qui dépassent parfois quand même 300 000 euros par an voire un million. Donc là je pense qu'on peut quand même dire que c'est des riches, mais bon ça c'est vous qui voyez.
Parce que je rappelle quand même que la pension moyenne en 2023 était de 1705 euros bruts par mois. Donc on est loin quand même du million. Concrètement cet amendement va permettre de rétablir une contribution additionnelle pour la part employeur des rentes les plus élevées et donc ça permettrait encore une fois de venir financer le déficit de cette branche vieillesse.
Frédéric Valletoux
Merci. L'amendement suivant c'est Madame Regol qui nous l'a... c'est un amendement de votre groupe. Défendu ? Défendu.
Sur ces deux amendements.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. On avait déjà eu le débat l'an dernier sur ces contributions additionnelles sur ce qu'on appelle des retraites chapeaux. Vous oubliez de dire qu'il y a déjà une contribution patronale de 29,7 %. Et donc si on suit ce que vous voulez faire, ça fait 29,7 plus 40 %, ce qui nous amène, alors je suis pas très bon en maths, mais ça nous amène à 69,7. On est quand même pas loin de ce que le Conseil constitutionnel avait estimé inconstitutionnel.
Donc je dis pas que c'est inconstitutionnel, je dis qu'il y a un risque réel. Alors vous le faites qu'à partir d'un certain plafond, c'est vrai. Mais je pense qu'on est sur un niveau là, il y a déjà des contributions spécifiques. Plutôt que de fragiliser l'ensemble, je vous propose de s'en tenir à ce qui existe déjà. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Allez, je vais mettre aux voix ces amendements avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Le 45 est rejeté. Même avis, même vote pour le 1267, il est rejeté.
Le 46, Madame Runel.
Sandrine Runel
Les bras m'en tombent, mais du coup je vais encore une fois tenter de pouvoir défendre des amendements qui permettraient de financer notre système de protection sociale et notamment cette branche vieillesse. Donc j'en appelle à la sagesse, à la prise de risque à la fois du rapporteur mais surtout de cette commission. Essayons d'être peut-être un peu innovants, en tout cas ambitieux pour financer cette branche vieillesse.
Thibault Bazin
Alors là vous êtes non plus sur la contribution patronale mais contribution due par le bénéficiaire. Alors vous avez été innovante, je vous le reconnais Madame Runel, c'est que vous avez eu peut-être le traumatisme de la décision qui avait eu lieu fin 2012 à l'époque de François Hollande où vous aviez prévu ce dispositif à 21 %, ce qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel, considérant que ça amenait un taux marginal d'imposition confiscatoire de plus de 75 % quand on additionne l'ensemble des dispositifs. Donc là vous êtes, c'est astucieux, vous n'êtes plus à 21, vous êtes à 19. Bon, je vous ai rappelé les éléments sur ce point. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Merci. Alors on le met tout de suite aux voix. Qui est pour ? Qui est pour cet amendement ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Alors nous avons ensuite une discussion commune. Monsieur Monnet, le 1161.
Yannick Monnet
Merci Monsieur le Président. En une minute je vais répondre à notre collègue Guedj et puis à notre rapporteur et puis défendre l'amendement. Si on veut vraiment respecter les principes de la sécurité sociale, il n'y aurait pas de branche. C'est une sécurité sociale unifiée et à l'origine c'est ce qu'on a défendu. Et donc oui, il est juste totalement de contribuer en fonction des moyens et la cotisation ne permet pas d'acquérir des droits personnels individuels mais contribue à financer un pot commun qui redistribue.
C'est ça la sécurité sociale. Si on s'écarte de ce chemin, ce n'est plus la sécurité sociale. Donc c'est pour ça que j'étais favorable aux précédents amendements. Là c'est la CNRACL. Il y a quand même un truc qui est particulier.
Vous asséchez, la caisse de retraite des employés publics, vous asséchez les ressources de cette caisse et ensuite vous demandez à d'autres de venir combler les manques. C'est exactement ce qui s'est passé. Le gel du point des fonctionnaires n'a pas permis d'avoir les rentrées suffisantes à la CNRACL notamment parce que quand on bloque les salaires, il y a moins de rentrées de cotisations. Et maintenant vous dites aux employeurs, emploi public hein, c'est les collectivités, c'est les hôpitaux, ça leur coûte excessivement cher. Vous prévoyez une ligne d'augmentation qui est absolument infernale pour les collectivités et pour les hôpitaux.
Donc vous demandez à d'autres de financer vos mesures sans leur permettre d'avoir les ressources.
Et donc nous c'est pour ça qu'on propose de plafonner cette augmentation.
Frédéric Valletoux
Très bien. L'amendement suivant qui est-ce qui le défend ? Ah pardon monsieur Delautrette j'avais pas vu. Excuse-moi.
Stéphane Delautrette
Merci monsieur le le président peut-être rappeler que cet amendement est un amendement transpartisan qui est issu de travaux que nous avons conduits à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le sujet de la CNRACL. Donc dans la dans la poursuite de l'argumentaire présenté par notre collègue Monnet le gouvernement avait par la voie réglementaire décidé en 2025 d'augmenter sans concertation aucune les cotisations des employeurs au régime de retraite CNRACL dans des proportions pas soutenables. C'est à peu près 1 milliard d'euros pour les seules collectivités de contributions supplémentaires qui viennent s'additionner aux aux autres. Donc dans notre rapport que j'ai présenté au ministre Amiel en juin 2026 le ministre a repris des dispositions à l'article 14 du PLFSS qui met fin à une injustice que subissait ce régime par rapport au régime général à savoir un abondement par la CNAF de 800 millions d'euros à la CNRACL qui permet à ce régime de retrouver son équilibre et surtout de compenser la majoration pension au-delà de du troisième enfant.
Il faut conclure.
Stéphane Delautrette
Mais en fait il n'est pas tenu compte de cet apport nouveau sur le montant des cotisations. Et ce que propose cet amendement c'est de tenir compte de cet apport de 800 millions d'euros pour réduire le montant des cotisations appelées pour 2027 auprès des collectivités de la fonction hospitalière à ce régime.
Frédéric Valletoux
Merci. Alors nous avons ensuite des amendements identiques le premier madame Bonnet.
Sylvie Bonnet
Merci monsieur le président. C'est un amendement de mon collègue Descoeur qui propose simplement de s'en de s'en tenir au bon sens et rester à 37,65 % en 2027. En effet le 31 janvier 2025 sans concertation le gouvernement a imposé plus trois points par an de cotisation CNRACL jusqu'en 2028. C'est 1,05 milliard de charges en plus chaque année pour les collectivités 4,2 milliards à terme et c'est plus deux points de masse salariale sans un recrutement et 40 % de charges de retraite en 4 ans selon la Cour des comptes. Aucune collectivité ne peut encaisser cela.
On demande de baisser nos dépenses de fonctionnement tout en imposant un taux à 43,65 % exorbitant comparé au privé. Ce n'est pas un redressement c'est un transfert de déficit de l'État vers les collectivités. Résultat moins de services pour nos habitants moins d'investissement pour nos transitions. Je vous remercie.
Merci monsieur Ende.
Jérôme End
Oui merci monsieur le président. Oui c'est c'est amendement identique. Je voudrais juste compléter que si on ajoute à cela la nouvelle contribution progressive des collectivités la trajectoire éventuelle sur les diminutions de taux de point de de TVA ça va plus être une saignée de nos collectivités mais ça va vraiment être une hémorragie budgétaire qui va vraiment freiner et menacer des services publics de proximité et l'investissement de nos collectivités. Il faut vraiment arrêter le délire.
Frédéric Valletoux
Merci monsieur Viry n'est pas là mais madame Abadie Amiel amendement identique défendu. Très bien. Alors sur tous ces amendements qui concernent la CNRACL monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Oui merci monsieur le le président. On a déjà eu le sujet l'an dernier je le dis devant le président de la délégation aux collectivités territoriales que je salue pour son engagement. C'est un engagement transpartisan effectivement moi j'ai été moi-même et je suis toujours élu local et je siège en EPCI je mesure pleinement ce que représentent ces hausses de taux de la CNRACL alors que les équations budgétaires sont compliquées.
On a une situation extrêmement déficitaire de la CNRACL avec un déficit estimé à 2,3 milliards en 2025, 1,5 en 2026 et la dette cumulée s'élève à 12,3 milliards en 2025 et à 13,8 milliards en 2026. Et les prévisions à l'horizon 2045, pour plein de raisons que vous avez d'ailleurs de manière légitime évoquées, sont très dégradées. Le décret du 30 janvier 2025 qui a prévu une hausse de trois points par an du taux employeur entre 2024 et 2028 a amené ces conséquences-là. La question, c'est : est-ce que c'est suffisant ? Non.
D'ailleurs on l'a vu, il y a d'ailleurs eu et vous avez mené des travaux et il y a eu des missions qui ont été faites avec des conclusions en mai 2026. Je ne connais pas à ce stade quelle est la réponse et la stratégie là-dessus. Est-ce qu'il y a quelque chose qui se substitue à ces hausses de cotisations ? Est-ce qu'on voit bien qu'elles seront insuffisantes ? Est-ce qu'il y a une stratégie globale ?
Est-ce qu'on l'adosse au régime général ? Je ne sais pas. J'ai pas ces éléments-là. Ce qui est sûr, c'est que si on suit vos amendements, tout de suite on dégrade le déficit de la CNRACL et on dégrade encore davantage. Et donc moi j'ai plutôt dans la responsabilité qui est la mienne dans le périmètre PLFSS, en adoptant vos amendements, je dégrade j'allais dire nos régimes et c'est pas bon.
Pour autant, je pense qu'il faut compenser ces augmentations si on les maintient. Ça concerne pour partie les collectivités, pour partie les établissements hospitaliers. Sur les établissements hospitaliers, ça a fait l'objet de mes questions dans les auditions préparatoires. Il y a à peu près, et j'attends qu'on me le confirme, 700 millions qui sont fléchés pour accompagner spécifiquement les établissements pour les agents hospitaliers qui relèvent du régime. Pour les collectivités locales, le rendez-vous est au PLF.
Et donc moi on a déjà eu le débat l'an dernier et j'allais dire moi la main sur le cœur j'ai envie de défendre les départements, les communes, j'ai été maire, je suis conseiller départemental, j'ai envie de les défendre. Mais pas en déshabillant la sécurité sociale et pas en déshabillant le régime. Donc j'ai envie de vous dire le pacte global et les solutions sont plutôt nécessaires, enfin sont nécessaires, mais pas par ces amendements. Donc je vous inviterais à les retirer et à mener un combat commun au PLF pour accompagner les collectivités locales et au PLFSS pour préciser et faire préciser au banc qu'on a bien dans les réévaluations de l'ONDAM des enveloppes fléchées pour accompagner les établissements là-dessus. J'espère avoir été clair.
Donc demande de retrait sinon défavorable.
Hadrien Clouet
Oui, nous allons voter ces différents amendements. Il y a une asphyxie des collectivités qui est insoutenable. Je pense que là-dessus il y a un point d'accord qui est transpartisan. Deuxièmement, je pense tout le monde partage aussi le fait que les dispositions proposées ici, elles visent à reporter sur les collectivités des politiques d'assèchement des recettes sociales. Bon.
Une fois qu'on a posé ce principe, il y a différentes options qui sont sur la table. Nous, nous pensons qu'il faut absolument voter ces amendements parce qu'on ne peut pas lever 4 milliards d'euros en plus sur les collectivités. Concrètement, ça va signifier des équipements locaux qui disparaissent. Ça va signifier des coupes dans les cantines, associations sportives, les écoles, les CCAS, les je sais pas les gymnases, les pistes cyclables. C'est tout ça qui va qui risque de subir des ponctions et des désinvestissements, donc des vieillissements ou alors des non-renouvellements ou alors des interruptions d'investissement car le gouvernement va essayer de ponctionner 4 milliards d'euros sur les collectivités.
On ne peut pas l'accepter. Les collectivités ne sont pas là pour rembourser des errements gouvernementaux au niveau de la sécurité sociale.
Frédéric Valletoux
Merci. Monsieur Delautrette, vous êtes en... oui mais ça fait deux pour. Oui mais bon alors rapidement mais vraiment très rapidement.
Stéphane Delautrette
Oui, mais Monsieur le Monsieur le rapporteur général, moi mon amendement, il ne dégrade pas l'apport financier à la CNRACL, 1,8 milliard qui était prévu par la seule augmentation des cotisations. La nouveauté de ce PLF, c'est qu'à l'article 14, il est prévu 800 millions d'euros d'abondement par la CNAF, qui est de l'argent nouveau pour le régime CNRACL, je dis bien. Donc, moi ce que propose mon amendement, c'est de tenir compte de ces 800 millions pour ramener à 1 milliard uniquement l'augmentation de cotisations des collectivités et de la fonction hospitalière. Alors après vous me dites c'est du débat PLF, moi je me souviens l'an dernier. L'an dernier ici on me disait en PLFSS c'est du débat PLF, quand j'avais le débat en PLF on me disait c'est du débat PLFSS.
Résultat, on n'abordait jamais le sujet.
Oui, Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Oui, bon, je suis pas sûr que les 800 millions vont demeurer, parce qu'ils sont contestés, je vous le dis, parce qu'on déshabille la branche famille, et donc ça sera un des objets de discussion là-dessus. Et malgré les soldes que je vous ai donnés, ils intègrent ces 800 millions. Et donc en fait, on est déjà déficitaire malgré ces 800 millions. Vous voulez récupérer finalement, non, le vrai sujet, c'est la compensation des collectivités locales. La question alors, on échangeait avec mon administratrice qui m'accompagne sur ce volet-là, dans les discussions, on discutait entre 700 et 850 millions d'accompagnement des établissements hospitaliers sur ce qui concerne CNRACL agents hospitaliers.
Sur le secteur des collectivités locales, c'est pas le PLFSS qui doit y contribuer. Enfin, pardon, mais sur les questions de périmètre, moi j'essaie d'être cohérent là-dessus et je ne veux pas avoir le débat, je veux avoir le débat, il n'y a pas de souci là-dessus, parce qu'il y aura des sujets de tuyauterie sur la CSG et cetera. Je dis juste qu'en faisant ça, déjà les 800 millions de la branche famille, c'est un passe-passe à l'intérieur de la sécurité sociale, mais là ce qui est fait, c'est que ça dégrade au global la sécurité sociale. Donc je ne suis pas sûr que ça soit une bonne solution, c'est la raison pour laquelle je vous invite à une demande de retrait et à demander au PLF des compensations pour accompagner les collectivités locales là-dessus.
Frédéric Valletoux
Bon, comme le débat est important, j'ouvre un peu, puis qu'on a eu deux pour et Monsieur Mongardien, vous êtes plutôt contre ces amendements ?
Alors allez-y.
Christophe Mongardien
Merci Monsieur le Président. Alors déjà, je suis surpris que ce type d'amendement vienne de la gauche, parce que malgré tout si aujourd'hui la CNRACL est en déficit, c'est que ça veut dire qu'on n'a peut-être pas assez cotisé sur cette dans cette caisse. Ça c'est la première chose. Ce type d'amendement, c'est comme si aujourd'hui on essayait de temps en temps de s'opposer à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires parce que ça va grever le budget des collectivités territoriales. Je suis aussi élu de collectivité territoriale, hein, mais simplement je pense qu'on se trompe de débat.
Voilà, c'est tout.
Frédéric Valletoux
Alors attendez, pour la clarté des débats, il y a eu une petite l'amendement de Monsieur Monnet est en fait aurait dû être mis dans les amendements identiques. Il y a juste un mot qui le différencie, qui institue à l'article 3 alors que les autres mentionnent à l'article 3, mais c'est la même chose. Sur le c'est le même niveau de cotisation et c'est à compter du 1er janvier 2027. Donc je mets l'amendement de Monsieur Monnet dans les amendements identiques, dans le paquet des amendements identiques. Par contre l'amendement de Monsieur Delautrette, il est à titre exceptionnel en 2027 et sur un taux qui est légèrement supérieur.
C'est les deux différences entre les amendements. Il y a les amendements identiques qui disent à compter du 1er janvier 2027 avec un taux de 37,65 et il y a l'amendement de Monsieur Delautrette à titre exceptionnel en 2027 sur un taux qui est légèrement supérieur à 39,20. Voilà, je pour la clarté des débats. Mais je vais d'abord appeler l'amendement de Monsieur Delautrette et ensuite les amendements identiques. Voilà, donc avec des avis défavorables pour l'ensemble de ces amendements.
Je vais d'abord appeler l'amendement de Monsieur Delautrette, le 1477, qui est pour ? Qui est pour ? Qui est contre ? Attendez, je vais compter parce que là c'est pas clair pour moi, je suis désolé. Je suis désolé, je recommence.
1477, qui est pour ?
S'il vous plaît, qui est pour le 1477 ? Oui, il y a des mains hésitantes. Bon, ça serait bien de... Il n'y a pas de demi-voix, il y a des voix pour et des voix contre. Non non, Monsieur Davy n'a pas le droit de vote.
C'est bon ? Est-ce que c'est bon ? C'est bon. Qui est contre, s'il vous plaît ? Ah ben non, ben oui non mais là c'est bon alors.
Pardon, parce que excusez-moi mais là le Rassemblement National ne s'était pas exprimé d'entrée de jeu. Bon, donc je vais mettre sur les amendements identiques, même avis, même vote. Oui ? Non ? Alors je les mets aux voix.
Ben non, on me dit non. Je mets les amendements identiques aux voix. Qui est pour ? Les amendements identiques, qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont rejetés, non ? Qui est contre là maintenant ? C'est les contre, hein. Ils sont rejetés, je pense. Ils sont rejetés.
OK. Bon, excusez-moi mais je préfère être précis, voilà. Alors nous passons à l'article 7 avec des amendements de suppression. Le premier n'est pas défendu. Le deuxième est du Rassemblement National.
Qui est-ce qui le... Monsieur Bentz.
Christophe Bentz
Merci Monsieur le Président. On est globalement opposés à cet article. Quelque part cet amendement de suppression c'est une forme d'amendement de repli, de repli par rapport à la réécriture qui sera proposée par mon collègue Dussausaye juste après les amendements de suppression pour éviter que l'effort ne repose principalement sur les employeurs et les salariés. Je vous remercie.
Merci. Madame Colin-Oesterlé.
Nathalie Colin-Oesterlé
Oui, merci Monsieur le Président. Donc c'est un amendement effectivement de suppression puisque la réintégration de l'intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur dans la rémunération qui sert au calcul des allègements généraux est la première recette de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ça représente 3,7 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Et alors qu'elle est présentée comme une mesure de cohérence technique, pour les employeurs il s'agira évidemment d'une hausse du coût du travail qui va frapper en priorité ceux qui ont choisi d'associer leurs salariés aux résultats de l'entreprise. En outre, elle intervient la même année que le gel du barème des allègements.
Et le Haut Conseil des finances publiques prend lui-même la peine de noter que ce renchérissement du coût du travail pourrait continuer à peser sur les embauches en 2027. Donc notre groupe s'oppose aux hausses des prélèvements, qu'elles touchent d'ailleurs les ménages ou les entreprises. Et avant de demander un effort supplémentaire à ceux qui travaillent et à ceux qui embauchent, et bien il faut regarder la dépense publique et mettre en œuvre des économies documentées comme le propose le groupe dans les autres amendements. Je vous remercie.
Olivier Fayssat
Merci Monsieur le Président. Donc aussi un amendement de suppression de cet article qui en réalité va augmenter les cotisations sur les compléments de salaire. De façon générale, j'entends depuis tout à l'heure les appels de l'extrême gauche qui oscille entre l'empathie et la menace de confiscation. Mais quand on est dans le pays où les prélèvements obligatoires sont les plus importants de l'OCDE, on a le record. Il y a un moment où c'est pas chaque année qu'on doit venir dire ben il faudrait remettre un peu au pot et cetera.
Il y a un moment où il faut quand même dégraisser au niveau des dépenses beaucoup plus que d'essayer d'aggraver la recette.
Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Très bien. Monsieur le rapporteur, sur ces amendements de suppression.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le président. Je vais peut-être vous surprendre, mais on a le même problème que l'an dernier quand dans un article, on a parfois des mesures qui peuvent faire consensus et ou en tout cas susciter une majorité et d'autres qui peuvent poser souci.
C'était l'article 7, je crois.
Thibault Bazin
Oui, mais je donc il y a des mesures dans cet article qui vont pas exactement dans le même sens en fonction de votre positionnement politique. Je le dis, par exemple, on a dans cet article la prolongation pour 2027 du régime social favorable dont bénéficient les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Donc si vous votez contre cet article et vous le supprimez, vous supprimez la prolongation pour 2027 du dispositif sur le du régime social favorable sur les primes de partage de la valeur. Il y a et c'est une exonération qui pour moi est plutôt bien ciblée, elle vise uniquement les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs ayant perçu une rémunération inférieure à trois SMIC. Et je pense que c'est bien d'encourager le recours à la PPV dans les petites entreprises au bénéfice des salariés dont les rémunérations sont modestes à intermédiaires.
Il y a aussi dans cet article la pérennisation du régime social favorable applicable au mécanisme de rachat des journées de réduction du temps de travail et son alignement sur le droit commun applicable aux heures supplémentaires. Il y a aussi un toilettage de l'article qui permet une forme de simplification. Voilà, et on a aussi la suppression d'un dispositif qui était un mécanisme méconnu et qui avait pas fait ses preuves. De et donc pour toutes ces pour ces raisons-là, je vous inviterais à retirer vos amendements pour ne pas supprimer ces dispositifs attendus et qui vont plutôt dans le bon sens. Sur la question qui a motivé votre suppression d'article, celle de l'intégration à l'assiette des allégements généraux des dispositifs de partage de la valeur, si on peut les exprimer ainsi, des dispositifs d'épargne salariale, participation, intéressement, abondement au plan d'épargne entreprise.
Moi, j'y suis très attaché comme vous. Je pense qu'avec cet alourdissement de 3,7 milliards, par ricochet, on va pénaliser les salariés à terme puisque ce sera des outils moins attractifs, donc moins utilisés, et ça diminuera d'autant le partage de la valeur. Et on est plutôt sur des bénéficiaires pour le coup qui dans les dispositifs et les accords notamment de convention collective sur sur ces dispositifs-là, c'est plafonné au-delà d'un certain montant. Donc c'est plutôt pour ceux qui sont sur des revenus qui ne sont pas comme certains les appellent des très riches. Donc je vous inviterais à un retrait, sinon avis défavorable, et je pense qu'il faut le regarder de manière découpée à l'intérieur de l'article.
Nathalie Colin-Oesterlé
Oui, ce sera un retrait, je vais le retravailler pour la séance.
Frédéric Valletoux
Très bien. Vous maintenez vos amendements ? Oui ? OK. Alors, j'ouvre la discussion.
J'ai plusieurs inscrits. Madame Vidal. Bon, comme c'est un amendement comme c'est une discussion large sur un article important et après on reviendra au un pour un contre. Madame Vidal, Monsieur Clouet, Monsieur Monnet, Monsieur Guedj, je sais pas trop dans quel sens vous enfin j'imagine. Madame Vidal.
Annie Vidal
Merci, Monsieur le président. Nous ne voterons pas la suppression de cet article bien que nous ne soyons pas favorables à l'élargissement de l'assiette pour le calcul des allégements généraux qui augmenterait le coût du travail de 3 milliards 7. Pour autant, il nous faut réécrire cet article. Nous sommes très attachés à la préservation de la prime de partage de la valeur ainsi qu'à la préservation de la monétisation des RTT qui sont des mesures appréciées par un certain nombre de salariés. Donc nous sommes contre la suppression et pour un travail de réécriture de cet article pour ne pas augmenter le coût du travail.
Hadrien Clouet
Merci, Monsieur le président. Le groupe de la France insoumise va voter de la même manière que Madame Vidal.
Comme quoi vous voyez que ça sert à rien de parfois faire du tumulte sectaire, on peut se retrouver sur des choses. Donc il y a des choses dans l'article qui sont intéressantes, notamment intégrer les compléments de salaire, intéressement, participation, plan d'épargne aux bases de calcul des cotisations sociales. Ça va rapporter 3,7 milliards par des exonérations qui seront en point de sortie. On trouve que c'est plutôt une piste intéressante. On proposera d'ailleurs plusieurs amendements pour aller un peu plus loin, pour baisser les points de sortie plutôt à deux SMIC qu'à trois, soumettre des compléments de salaire à cotisations patronales.
Bon, on aura la discussion là-dessus, en tout cas on souhaite la voir de notre côté. Il y a d'autres mesures de l'article en revanche dont on souhaite le rejet, mais pareil on veut les examiner l'une après l'autre. On n'est pas d'accord avec les différentes niches sociales sur les primes Macron, la déduction forfaitaire patronale sur les heures sup, les deux ensemble qui coûtent 2 milliards d'euros donc qui risquent de pouvoir contrebalancer une partie des gains qui sont annoncés, ainsi que le rachat de journées RTT et les niches sociales sur ces rachats-là. Donc on espère que le disons le vent de la socialisation battra le vent de la désocialisation au long de l'examen de l'article 7. Donc évidemment nous nous opposerons à ces amendements de suppression.
Yannick Monnet
Merci monsieur le président, là on est dans le vrai débat droite-gauche en fait sur cette question des cotisations. Il y a deux arguments où je m'inscris en faux. C'est le premier employé par le Rassemblement National mais qui est aussi employé par la droite en disant qu'on est le pays où il y a le plus gros taux de prélèvement des pays de l'OCDE. Ce qu'il faut compléter c'est on paye pas la même chose. On paye une sécurité sociale à 650 milliards et on paye la dissuasion nucléaire, on est les seuls, à entre 15 et 20 millions d'euros par jour.
Donc si vous voulez moins de prélèvement, dites-nous ce dont vous voulez vous séparer. Hein, faut être clair dans le débat, faut être clair. On paye pas la même chose que les autres, c'est pour ça qu'on a un taux de prélèvement important. Et la deuxième chose, le coût du travail, c'est oublier le fait que la cotisation est constitutive du salaire. Quand demain un salarié devra payer l'hôpital, est-ce que vous pensez qu'on trouvera beaucoup de salariés pour travailler ?
Bah moi je crois pas. Donc le problème c'est pas la question du coût du travail, le problème c'est comment est-ce qu'on fait en sorte que le monde du travail soit suffisamment en bonne santé pour pouvoir travailler. Et ça sert à ça la Sécu et c'est pour ça qu'elle a été créée. Donc d'agiter le coût du travail c'est une fausse raison pour dire qu'il faut un peu moins de Sécu.
Merci monsieur Guedj.
Jérôme Guedj
Ouais, évidemment opposé à ces amendements de retrait pour une raison simple. C'est cet article 7 celui qui dégage de la manière la plus significative des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Et nous le disons de débat en débat, année après année, la crise du financement de la sécurité sociale c'est d'abord et avant tout une crise des recettes insuffisantes. Ce qui n'interdit pas d'examiner avec sérieux celles des économies non pénalisantes qui peuvent être faites parce qu'on est toujours soucieux de l'utilisation de l'argent public, mais ça peut pas se faire en étant pardon en regardant que d'un seul côté. Donc aujourd'hui il y a presque 85 milliards de compléments de salaire, c'est 15 % de la masse salariale de ce pays qui ne cotisent pas de la même manière et dont une partie constitue un évitement précisément de la cotisation sociale à laquelle sont assujettis les salaires.
Donc moi je ne peux que me féliciter que enfin, parce qu'on peut refaire l'historique de tous les amendements qu'on a déposés ces dernières années pour précisément mettre à contribution à due concurrence, ni plus ni moins, de la même manière les compléments de salaire que les salaires, ça va dans la bonne direction. Et donc 3 milliards 7, je vous rappelle les débats qu'on a eus les années précédentes quand c'était juste 1,5 ou 1,6. Là il y a enfin cette prise de conscience. Je pense même qu'on doit pouvoir aller plus loin dans la question des recettes de la sécurité sociale. Donc vraiment ne nous privons pas de ça, c'est un levier important.
Frédéric Valletoux
Merci. Très bien, je vais mettre ces amendements donc de suppression, il en reste deux, aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont rejetés. On va rentrer dans l'édition de l'article avec un amendement, Monsieur Bentz, ouais, allez-y, le 199.
Christophe Bentz
Oui, merci Monsieur le Président, c'est l'amendement de réécriture dont je vous ai parlé tout à l'heure au moment de la suppression, amendement de mon collègue Dussopt pour éviter d'augmenter encore le coût du travail. Cher collègue Monnet, première chose, oui, nous avons, nous sommes le pays avec le taux record de l'OCDE en matière de taux de prélèvement. Là, en l'espèce, dans cet amendement, on ne propose pas de les baisser, on propose de les maintenir. Et chère collègue Annie Vidal, vous disiez à l'instant, on a besoin d'un amendement de réécriture, notamment qui épargne la prime de partage de la valeur, qui est votre mesure de 2022 ou 2023, je crois, que nous avions votée malgré ses défauts. Eh bien là, dans cet amendement, on vous propose précisément d'y inclure le maintien des exonérations en l'espèce, en l'existant actuel, et donc c'est l'amendement que vous aviez demandé et que vous avez appelé tout à l'heure.
Il suffit de le voter.
Merci Monsieur Davy, l'amendement suivant.
Hendrik Davi
Merci Monsieur le Président. Alors l'amendement que nous vous proposons ici est un amendement que nous avions déjà défendu les années passées, ça vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales au-dessus de deux SMIC. Deux SMIC, c'est 3000 euros nets par mois. Alors pourquoi les supprimer ? Trois raisons.
La première, c'est qu'elles coûtent cher, 8 milliards d'euros. La deuxième raison, c'est qu'au-dessus de deux SMIC, on estime que c'est pas parce qu'il y a des exonérations de cotisations sociales que c'est un élément important pour l'employeur pour recruter à ces niveaux de qualification. Quand vous devez recruter un ingénieur, vous vous posez pas forcément la question de son salaire, mais de sa qualification, de est-ce qu'il est capable de mettre en œuvre en fait ce dont vous avez besoin pour votre entreprise. La troisième raison, c'est qu'à ces niveaux d'exonération, ce niveau de deux SMIC, en réalité, c'est surtout les grandes entreprises qui bénéficient de ça, parce que les petites entreprises emploient quand même plus de salariés avec des salaires plus modérés. Et donc 30 % de ces exonérations sont concentrées sur les très grandes entreprises.
C'est pour ça que nous vous proposons de supprimer ces exonérations au-dessus de deux SMIC.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Ils vont pas du tout dans le même sens. Le premier va plutôt sur la suppression partielle des éléments. Il y a juste un problème, Monsieur Bentz, c'est dans l'amendement de Monsieur Dussopt, vous supprimez aussi l'actuel G du I qui pérennise en le codifiant à l'article L 241-2 du code de la sécurité sociale le principe d'exclusion de la PPV. Et donc en fait, c'est un problème rédactionnel.
Je vous invite à le retirer en vue de la séance, parce qu'en fait vous touchez la PPV contrairement à ce que vous avez dit dans l'exposé des motifs. La manière dont vous l'avez rédigé, il y a un impact sur la PPV, donc ça correspond pas à votre volonté en fait. Vous voulez préserver la PPV et la prolonger, mais là l'amendement tel que vous l'écrivez, vous avez supprimé un le G du I qui doit être maintenu si vous voulez maintenir la PPV. Donc demande de retrait, sinon défavorable. Sur l'amendement du collègue Davy, bon, on aura un débat sur le point de sortie de la réduction générale dégressive, puisqu'il y a pas mal d'amendements qui arrivent après.
Il intervient là parce que vous l'avez positionné ici. Ça revient à la question et au débat qu'on avait déjà eu sur le point de sortie, j'y suis défavorable mais ça va pas vous surprendre.
Frédéric Valletoux
Ok, très bien, merci. J'ai deux demandes de prise de parole, Monsieur Davy, Monsieur Monnet. Monsieur Davy, Monsieur Monnet, si vous voulez.
Yannick Monnet
Je commence d'abord répondre, quand on parle du travail que par, quand on résume le travail que par un coût, c'est qu'on fait peu état de la valeur travail. Le travail, c'est aussi et surtout la création de richesse, c'est avant tout ça. La deuxième chose, c'est que je suis contre l'amendement de Monsieur de mon collègue Davy. Je sais que c'est des solutions, des fausses solutions qui avaient été employées parfois par les gouvernements de gauche. Exonérer à moins de deux SMIC, c'est pousser les gens à être payés à moins de deux SMIC, et c'est un vrai problème.
C'est ce qu'on appelle les trappes à bas salaires. Donc moi je pense que ces questions d'emploi, on ne peut pas les traiter par une question d'exonération. Voilà, donc c'est pour ça que je suis contre l'amendement de Monsieur Davy.
Monsieur Davy.
Hendrik Davi
Oui, je vais te répondre Yannick. En réalité, notre proposition c'est pas d'exonérer en dessous de deux SMIC, c'est de supprimer l'exonération au-dessus de deux SMIC. Bon, c'est pas tout à fait la même chose. Ça va dans le sens que tu veux de suppression des exonérations. Alors après, effectivement, il y a un sujet avec cette mesure.
Tu as raison, ça augmente la trappe à bas salaires qui est déjà existante avec les allègements généraux. C'est pour ça qu'on a d'autres amendements et que j'ai défendu chaque année d'autres amendements dans lesquels on révise l'ensemble de la courbe des allègements généraux pour éviter cette trappe à bas salaires. Mais néanmoins, là on a besoin d'argent pour la sécurité sociale. Donc c'était une mesure un peu de consensus les années passées au moins au sein de la gauche. De au-dessus de deux SMIC, on sait qu'elles ne servent à rien en termes d'emploi, les différents rapports Bozio-Wasmer et cetera l'avaient dit.
Donc on se dit déjà au-dessus de deux SMIC on les supprime. Et après il faudra voir ce qu'on fait en dessous de deux SMIC, je suis d'accord avec toi, il faudra aussi réviser ces politiques d'exonération.
Frédéric Valletoux
Très bien. Merci, je vais mettre ces amendements... Ah pardon. Oui, allez-y Monsieur.
Christophe Bentz
Permettez-moi Monsieur le Président, simplement je vais retirer cet amendement même si c'est pas le mien exceptionnellement puisque je considère les arguments tout à fait valables du rapporteur que je remercie. Et permettez-moi juste au passage, depuis ce matin on défend les amendements de notre collègue Dussopt qui s'excuse pour son absence parce qu'il est retenu par la réunion du bureau de l'Assemblée.
Frédéric Valletoux
Pas de souci. Alors on retire... Votre amendement est retiré. Il reste l'amendement de Monsieur Davy que je vais mettre aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? On est sur l'amendement de Monsieur Davy.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Alors nous avons une série d'amendements identiques. D'abord, qui est-ce qui le présente ?
Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Monsieur le Président. C'est un amendement des députés du groupe Droite Républicaine qui vise à supprimer la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales qui élargit l'assiette des rémunérations prises en compte par leur calcul. Par contre, cet amendement vise à maintenir les dispositions relatives au rachat de jours de RTT ainsi qu'au régime de la prime de partage de la valeur. En effet, nous avons bien conscience qu'il faut redresser les comptes sociaux, soutenir l'activité pour poursuivre la réindustrialisation. Pour autant, ça ne nous paraît pas entendable d'augmenter le coût du travail pour les entreprises.
C'est une mesure assez majeure qui a un rendement de 3,7 milliards d'euros qui s'ajoutera au gel du barème des allègements généraux qui seront décidés par ailleurs. Les allègements généraux sont un outil majeur de réduction du coût du travail, vous le savez, particulièrement pour les salaires proches du SMIC. Donc on a un rapport d'octobre 2024 qui indique que la suppression complète des exonérations générales comme on peut l'entendre sur la gauche pourrait amener à un million d'emplois supprimés. Et on sait que moins d'activité économique, c'est moins de recettes pour notre sécurité sociale. Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Merci. Alors votre amendement fait l'objet de deux sous-amendements, l'un qui n'est pas défendu et l'autre qui était présenté par le rapporteur général qui va nous présenter tout en nous donnant son avis sur votre amendement.
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le Président. J'avais compris au début de l'examen de cet article qu'un certain nombre de groupes souhaitaient préserver les dispositifs d'épargne salariale sans les assujettir aux allègements généraux. Mais j'avais compris aussi que vous vouliez préserver la prolongation de la PPV, le dispositif de rachat de RTT. Donc je vais émettre un avis favorable à votre amendement sous réserve qu'il soit sous-amendé parce que vous avez... Il y a une petite erreur sur un chiffre et il faudrait intégrer le toilettage du forfait social dedans.
Très bien.
Nicolas Turquois
Oui, merci Monsieur le Président. Moi je suis défavorable à ces amendements-là. On le voit, le système des allègements, enfin on va dire des rémunérations qui ne sont pas prises en compte dans la rémunération globale qui sert à calculer les charges sociales, permet dans une négociation entre l'employeur et l'employé de décaler une partie de sa rémunération sur ces dispositifs-là. Donc ça échappe aux cotisations sociales, ça ne crée pas de droits pour le salarié. Moi je suis plutôt pour une diminution générale des taux appliqués aux salaires, mais qu'on tienne compte de l'ensemble des rémunérations.
Et là il y a des dispositifs d'évitement qui se font par là, qui me semblent contre-productifs pour le salarié à terme et pour la sécurité sociale aussi. Donc moi je suis défavorable à ces amendements-là. Je trouve que cet article 7 est un des articles moi qui me plaît le plus dans ce PLFSS.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci. Je vais mettre donc aux voix en commençant par le sous-amendement du rapporteur. Je vais mettre aux voix le sous-amendement et l'amendement. Qui est favorable au sous-amendement, qui est pour le sous-amendement ? Qui est contre ?
Attendez, on va compter. Je recommence, baissez la main tous. Qui est pour ce sous-amendement s'il vous plaît ? Sous-amendement. Qui est contre ?
Adopté, le sous-amendement est adopté. Alors je vais mettre aux voix l'amendement, qui est pour l'amendement ainsi sous-amendé ? Même avis, même vote ? Ouais. Donc l'amendement sous-amendé est adopté.
Alors attendez, attendez. Attendez, attendez, on est en train de regarder ce que ça fait chuter dans les amendements. Alors il fait tomber déjà dans un premier temps de l'amendement 29 à l'amendement 202. Vous les avez ? De l'amendement 29 de Madame Runel qui arrive un peu plus loin jusqu'à l'amendement 202 inclus de Madame Robert Dehault.
Ça c'est en train de, ça saute. Et ensuite du 453 de Monsieur Monnet au 472 de Madame Belouassa-Cherifi inclus. Ça va tomber tout seul.
Ok, donc on continue là dans la discussion. On a des amendements soumis à discussion commune, le 445 de monsieur Monnet. Le sous-amendement de monsieur Bazin me... il commence sauf... il a... il fait commencer la chute à l'alinéa 16, donc tout ce qu'il y a avant l'alinéa 16. Donc, on reprend. On est à une discussion commune qui est ouverte par un amendement de monsieur Monnet, le 445.
Allez-y, monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Ouais, moi je... merci monsieur le président, je suis très perplexe sur le vote qu'on vient d'avoir quand même. Je vais juste... alors nous on propose de mettre à contribution un certain nombre d'éléments qui... que l'on considère qui consistent à contourner le salaire. Et quand on contourne le salaire, on contourne la... la cotisation, notamment les participations de l'employeur au contrat collectif de protection sociale et au complémentaire prévoyance, les versements au titre de la participation, etc. Si vous avez bien regardé l'annexe 4, les sommes exemptées de cotisations au titre seulement de la participation et de l'intéressement sont passées de 8,7 milliards d'euros en 2000 à 23 milliards en 2025, soit une hausse annuelle moyenne de 4,1 %. Et ça, ça a un coût pour la sécurité sociale en termes de cotisations, c'est 3 milliards.
Bon, je veux bien qu'on supprime des cotisations, mais dites-moi comment vous comptez sauvegarder la sécurité sociale vu l'état de son déficit aujourd'hui.
Frédéric Valletoux
Merci. Dans la même discussion commune, monsieur Davi, le 1399.
Hendrik Davi
Non mais je partage ce que dit mon collègue Monnet. Le vote qu'on vient d'avoir est assez consternant. C'est-à-dire que c'était le seul article où on avait des recettes pour la sécurité sociale. On avait à peu près 3,7 milliards d'euros de recettes. Pourquoi ? Parce que le gouvernement avait décidé de rationaliser en fait les assiettes par rapport aux allégements généraux, ce qui était quand même plutôt une bonne nouvelle.
Et donc là, même ce petit avancée que nous avions obtenue, enfin que nous avons collectivement obtenue pour la sécurité sociale, vous venez de le faire tomber. Alors cet amendement, en fait, justement, visait... de... de limiter les... les... les trous à... à cet article 7 et de supprimer les alinéas qui... permettaient d'organiser les... les exceptions. Mais réellement, je... je pense que c'est vraiment... et j'espère qu'en séance, on aura l'ensemble de... des députés se ressaisiront. On peut pas continuer à dire qu'on a un problème de trou de la sécurité sociale et refuser cet ajustement des allégements généraux qui était au moins une initiative positive du gouvernement. Je... vraiment c'est pas raisonnable.
Et alors là, pour le Rassemblement National qui n'arrête pas de dire qu'ils... ils cherchent à se rendre raisonnables, rationnels et... en capacité de gouverner, je leur demande comment ils vont faire pour que la sécurité sociale puisse... ne plus avoir de déficit en refusant... en refusant ce type de mesure.
Sandrine Runel
Moi je... moi je partage l'inquiétude de... de mes collègues et... et je le dis beaucoup plus sérieusement à monsieur le rapporteur. Enfin là, je pense que c'est le moment de sortir notre calculatrice et de savoir en fait combien nous venons de perdre de milliards pour la sécurité sociale.
Là très clairement enfin honnêtement là je pense qu'on vient de faire quand même quelque chose de très grave. On est déjà avec les allègements et les exonérations à 88 milliards d'euros de manque à gagner pour la sécurité sociale. On vous proposait en fait depuis le début de cette matinée de pouvoir augmenter nos recettes et de pouvoir aller récupérer des milliards pour le financement de la protection sociale. Et là qu'est-ce que nous venons de faire enfin combien on a perdu avec tous les amendements qui viennent d'être votés sur cet article 7 ? Enfin je vois pas comment en fait on peut valider un article 7 qui effectivement était le seul quand même article qui nous permettait d'avoir un peu de financement pour notre protection sociale.
Là on vient de tout supprimer. Moi ça m'inquiète vraiment enfin là au-delà de toutes les petites les amusements qu'on a pu avoir ce matin et les tacles qu'on a pu se faire. Enfin là je crois qu'il n'y a rien de drôle au contraire c'est hyper inquiétant et on vient quand même vraiment de perdre le peu de recettes que nous avions.
Ségolène Amiot
Oui merci monsieur le président je rejoins mes collègues de gauche sur cette question. Nous n'avons aujourd'hui enfin nous avons aujourd'hui un superbe système de sécurité sociale qui a été obtenu de dures luttes et qui et qui est largement menacé parce que sous-financé. Chaque occasion de trouver des financements sont rejetées aujourd'hui. Et en fait moi j'entends une chose ce matin nous avons demandé hein comment vous comptez remplir les caisses de la sécurité sociale. Madame Vidal a parfaitement répondu les retraites.
Et je pense que c'est ça en fait l'idée c'est effectivement de contraindre tout le monde à passer à des systèmes qui ne sont pas du tout la sécurité sociale contraindre à la retraite par capitalisation par exemple mais en fin de compte contraindre à supprimer tout ce système de financement et donc tout le système de la sécurité sociale. Franchement je pense que ce serait peut-être bien aujourd'hui d'être honnête avec les Françaises et les Français et de dire clairement quel est votre projet vis-à-vis de la sécurité sociale parce que ce n'est pas en arrêtant de le financer qu'on arrivera à le sauver.
Frédéric Valletoux
Là vous nous avez présenté les deux amendements ? Qui présente le 886 ? Madame Hamdane.
Zahia Hamdane
Je rejoins complètement les propos de mes collègues ce qui vient de se passer est vraiment inquiétant. Mon amendement est un amendement de repli sur la question de de l'intéressement. Nous nous disons que l'intéressement c'est bien mais ça ne remplacera jamais mais jamais un vrai salaire. Et aujourd'hui les entreprises qui peuvent verser des primes d'intéressement sans payer de cotisations sociales notamment celles de moins de 250 salariés. Ce qui fait qu'on encourage les compléments de salaire plutôt que les vraies augmentations durables.
Le problème aussi c'est qu'une prime ça ne compte pas de la même manière qu'un salaire. Ça ne garantit pas le même niveau de protection sociale et ça ne finance pas durablement notre sécurité sociale. Donc notre priorité c'est d'augmenter les salaires ce n'est pas de les contourner. Cet amendement est donc un amendement de repli comme je le disais à défaut de soumettre l'intéressement aux cotisations patronales nous proposons d'appliquer le forfait social patronal au taux de 20 % parce que les entreprises ne peuvent pas réclamer distribuer des primes à la place des augmentations et laisser la sécurité sociale assumer le reste.
Merci monsieur le rapporteur sur ces amendements.
Thibault Bazin
Oui merci monsieur le président. Bon peut-être pour ne pas dramatiser les choses ce qu'on vote là ne modifie pas le texte puisque sur les textes budgétaires ce qui est fait en commission ne modifie pas le texte on aura le débat en séance. J'en doute monsieur Monnet. Mais madame Runel vous demandez combien ça a coûté tout est documenté il y a une étude d'impact c'est 3,7 milliards vous le savez faites pas semblant. Mais si on veut ne pas faire semblant faut dire tout aussi.
Il y a des choses qui sont par voie réglementaire qui ne sont pas dans les articles et qui concernent aussi les entreprises puisqu'il y a un gel des allégements généraux par rapport à l'évolution du SMIC qui représente 2,9 milliards d'euros. Ça c'est on l'a pas remis en cause mais c'est quand même quelque chose qui va les impacter et c'est vrai que tout de suite quand on touche sur les AG avec le gel, ça a un impact, je rejoins ce que dit Monsieur Turquo, tout de suite c'est très très efficace d'un point de vue de rendement budgétaire. Moi je participe pas à vos échanges avec Matignon Madame Runel. Mais si cet article il vous tient tellement à cœur et qu'il est peut-être là pour vous faire plaisir, j'avais pas compris que vous souteniez le budget. Donc enfin à un moment faudra savoir parce que j'ai l'impression que c'était plutôt une proposition qui correspondait pas à l'ADN du mouvement du Premier ministre ou voilà ou d'autres mouvements qui le soutiennent.
Ça fait partie du catalogue de Blois. L'année dernière vous nous avez présenté par plein d'amendements les 27 milliards de taxes que vous proposiez, il y avait celle-ci. Elle est reprise sous la forme d'un article. Bon, après on vote en fonction des articles. Après c'est un peu caricatural Monsieur Davi de dire que c'était le seul article qui apportait des recettes.
L'article 6 qu'on vient d'adopter, il rapporte 440 millions de recettes. Vous avez voté un amendement de votre serviteur qui lui aussi va rapporter des recettes, qu'on y soit pour ou contre, mais qui va rapporter des recettes et à trois ans 1,2 milliard. Je le dis pour être totalement objectif. Oui oui, mais c'est je dis juste il y a des plus et des moins, on fera le décompte à la fin. Là, je reviens à vos amendements parce que vous avez pas parlé de vos amendements.
Vous voulez mettre un forfait social sur un certain nombre d'éléments, notamment la participation, intéressement, PPV. C'est oublier que... Attendez, attendez, excusez-moi. S'il vous plaît, est-ce qu'on peut écouter l'orateur ? Non mais visiblement tout le monde s'en fiche au fond là.
Anaïs elle m'écoute. Non pas vous, je parle au groupe socialiste. S'il vous plaît, vous pouvez on peut faire moins de conversation ou sortir. Allez-y. Je précise pour parce que c'est pas quelque chose où on va mettre un forfait social sur quelque chose où il y a rien, ils sont déjà assujettis à CSG, CRDS, je referai pas le débat CSG mais il y a déjà des sommes qui sont prélevées sur ces éléments donc finalement ça serait une double contribution que vous proposez.
Moi j'y suis défavorable mais ça vous étonnera pas.
Nicolas Turquois
Merci Monsieur le Président. Là je vais je vais mettre ma voix avec les orateurs de gauche qui viennent de parler. On vient on vient de cramer alors ça a été dit certains posaient la question mais entre 3 et demi et 4 milliards d'euros de recettes. Et le fait qu'on intègre toutes les rémunérations dans le calcul des contributions me semblait quelque chose d'équitable en lien avec ce qu'est la sécurité sociale. Clairement, je vais vous le dire ce qu'est la vraie vie avec avec des salariés quand on est employeur il y a parfois un certain nombre de choix plutôt que de faire une augmentation alors ça va être mis sous une sous forme de la PPV ou sous un d'autres dispositifs de rémunération qui sont indirects et qui ne créent pas de droits puisqu'ils sont exonérés de cotisations sociales.
Là moi j'y suis très sensible à l'équilibre final de la copie. On vient de cramer 3 milliards et demi. C'est je suis scandalisé par le vote qui vient de se passer et je le redirai haut et fort en hémicycle parce qu'on peut pas dire que ce qui est voté ici n'a pas lieu en hémicycle. On a un devoir de responsabilité, nos finances publiques sont sous tension tous les jours sur les marchés. Là c'est extrêmement grave le vote qui vient d'avoir eu lieu.
Madame Vidal.
S'il vous plaît.
Annie Vidal
Merci Monsieur le rapporteur. Deux points de précision, je n'ai pas dit que la solution c'était les retraites. J'ai dit qu'en nous parlions du déficit que pour partie les retraites pesaient lourdement dans le déficit, je tiens à le préciser, ça n'est pas la même chose. Par ailleurs, vous êtes toutes et tous offusqués de notre position. Mais je suis désolée, ça fait dix ans que nous disons que nous souhaitons soutenir l'emploi à travers une aide aux entreprises, c'est le principe des allégements généraux.
C'est notre ligne, oui ça marche, c'est notre ligne depuis dix ans. Donc ne jouez pas les effarouchés aujourd'hui quand nous continuons à défendre ce qui a été l'ADN de notre parti. Le gouvernement a mis un article qui ne correspond pas à celui-ci, nous nous y opposons. Rien de plus naturel, ça s'appelle la fidélité à ses convictions.
Frédéric Valletoux
Merci, Cyrille Isaac-Sibille s'il vous plaît. Non mais sincèrement là. Est-ce qu'on peut s'écouter.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci Monsieur le président. Merci Monsieur le président, effectivement on arrive à un point quand même central. J'entends qu'on reste fidèle à ses idées. Moi je suis élu depuis neuf ans et depuis neuf ans on vote effectivement un PLFSS avec un déficit. Nous notre première responsabilité, et je parle à tout le monde, par rapport au déficit et par rapport à la dette, pour moi c'est notre première responsabilité.
On est regardé sur quoi actuellement à l'étranger ? On est regardé sur notre déficit et sur notre dette. Là effectivement c'est marqué effectivement dans le rapport, c'est trois milliards sept. C'est-à-dire que grosso modo en votant effectivement ces amendements, vous admettez, vous admettez que le déficit de la sécurité sociale augmentera de trois milliards sept plus élevé. Et je pense que notre responsabilité, on a chacun ses idées.
Je pense que bien évidemment on est pour les entreprises, bien évidemment si les allégements de charges peuvent soutenir l'emploi on est pour. Mais aujourd'hui, à l'heure qu'il est, notre première responsabilité c'est de voter un budget le plus équilibré possible et on sait déjà qu'il ne le sera pas. Le faire le rendre encore plus déséquilibré de trois milliards sept est pour moi une erreur. Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Il faut conclure. Merci beaucoup. Monsieur Mongardien. Bon, dernier orateur, non mais on peut pas. Pardon ?
Je l'ai pas noté. Bon alors Monsieur Mongardien, Monsieur Davy et après on arrête et on vote.
Christophe Mongardien
Oui sur cette discussion je suis pas tout à fait aligné avec vous. C'est la raison pour laquelle je voulais m'exprimer parce que je considère qu'effectivement les compléments de salaire sont des choses qui échappent aux cotisations sociales aujourd'hui et ça ça me paraît pas forcément normal. Par contre il faut être conscient du fait qu'en se mettant à cotiser ces compléments de salaire, ces compléments de salaire vont réduire. Je veux dire ça va être la réaction je pense naturelle des on va réduire les compléments de salaire, ce qui aura une incidence forcément sur les salariés. Il faudra être vigilant pour les salariés pour qui ces compléments de salaire sont essentiels.
Voilà.
Hendrik Davi
Monsieur Davy et on passe au vote après. Très rapidement mais j'ai quand même deux questions à Monsieur Bazin. La première c'est qu'en fait c'était trois virgule sept milliards d'euros cet article sept avant les articles, là c'est pas des articles de suppression, c'est des articles de suppression d'alinéas. Donc moi la question que je vous posais c'était avec votre sous-amendement qui a été adopté si je ne me trompe pas, à combien on est de milliards d'euros perdus ? Ça on l'a pas pour l'instant et pour éclairer nos débats je voudrais l'avoir.
La deuxième chose c'est qu'il me semble que quand vous avez parlé de nos amendements, vous n'avez pas parlé des amendements réellement qu'on proposait qui étaient supprimés des alinéas à la fin, mais vous avez parlé plutôt des amendements sur la CSG enfin et le forfait social. Je crois qu'il y a eu un petit peu confusion, mais bon c'est pas très grave.
Enfin, sur le taux d'emploi, madame Vidal, juste une remarque. Si on regarde le taux d'emploi des 25-49 ans, il n'a presque pas bougé, il a augmenté d'un tout petit point depuis qu'Emmanuel Macron est au pouvoir. Le taux d'emploi a augmenté où ? Il a augmenté effectivement, les taux d'emploi des actifs, chez les jeunes parce que vous avez subventionné l'apprentissage et que les jeunes maintenant sont comptés en tant qu'apprentis actifs alors qu'avant ils étaient à l'université. Et il a augmenté chez les personnes au-dessus de 60 ans, c'est normal, vous avez allongé la durée de travail avec votre réforme des retraites.
Frédéric Valletoux
Merci. Alors, monsieur le rapporteur va vous... monsieur le rapporteur va vous répondre et ensuite on va voter.
Thibault Bazin
Oui, monsieur Davi, moi j'ai préservé le toilettage qui était prévu parce qu'il me semblait pertinent, il y avait un problème légistique qui existait, mais l'impact budgétaire de la suppression des alinéas, moi je la cache pas, elle est de 3,7 milliards. Donc l'impact on le connaît, ce qui a été voté c'est 3,7 milliards, voilà. Et sur les amendements, moi j'étais un des rares à parler des amendements, ceux que vous avez présentés ils sont sur le forfait social, enfin ou alors je... je suis désolé.
Frédéric Valletoux
Bon, allez, je vais mettre les amendements qui sont en discussion au vote, en commençant par le 445 de monsieur Monnet, qui tous ont reçu un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Et là aussi il faut compter, je suis désolé, mais on recommence. Qui est pour, pardon ?
Qui est contre ? Ah oui, non, ça passe pas. Ils sont rejetés, il est rejeté. Le 1399, même avis, même vote ? Oui, il est rejeté.
Le 9 aussi, même avis, même vote. Le 882, même avis, même vote, ainsi que le 886, ils sont tous rejetés. OK, on passe au 1116, madame Amiot.
Ségolène Amiot
Oui, merci monsieur le président, il s'agit d'un amendement qui propose de relever le taux du forfait social des complémentaires de 8 à 20 %. Cet amendement, nous l'avons travaillé à partir du rapport de l'IGAS qui révèle que l'objectif incitatif est dénué d'objectifs précis pour la prévoyance et ne semble plus pertinent pour la complémentaire santé depuis que celle-ci est obligatoire, que ce soit dans le privé ou dans le public. Et d'ailleurs, le rapport de l'IGAS révèle justement qu'il y a un effet inflationniste notamment pour les assurés qui ont des contrats individuels. Donc nous vous proposons de relever ce taux, et ce qui permettrait en plus de faire entrer... enfin en gros l'assiette s'appuie sur 20 milliards d'euros, c'est pas complètement anodin, ça ferait rentrer 1,8 milliard d'euros.
Merci, monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci monsieur le président. Vous voulez relever le taux du forfait social sur les contributions employeurs aux complémentaires prévoyance. Aux complémentaires prévoyance, de 8 % à 20 %. Donc en gros, c'est logique par rapport à ce que vous défendez, contribution patronale, vous l'augmentez. Ma question c'est, par ricochet, est-ce que ça va avoir un impact a posteriori dans les arbitrages que va faire potentiellement l'employeur et donc ça va pénaliser les salariés ?
J'ai cette crainte-là. Alors ça renchérit le coût du dispositif, mais j'ai peur que ça freine l'amélioration des garanties offertes aux salariés, voire que ça entraîne dans les arbitrages une réduction de certaines couvertures ou une hausse de leur participation financière. Donc j'y suis défavorable.
Frédéric Valletoux
Je vais mettre l'amendement tout de suite au vote avec un avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons des amendements identiques. Madame Bellay.
Béatrice Bellay
Merci Monsieur le Président. Je pense que ça, ça correspond à la ligne idéologique par ailleurs que l'on vient d'entendre. Cet amendement vient inviter, vient nous inviter à ne pas supprimer le malus de cotisations sociales pour les entreprises de 300, de plus de 300 salariés, donc des grosses PME hein, qui n'ont pas lancé la négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés contrairement à ce qui est proposé à l'alinéa 15 de cet article. On parle bien de personnes expérimentées et donc de personnes âgées dont beaucoup d'entre vous par ailleurs souhaiteraient qu'ils travaillent et plus et plus longtemps. Donc cette proposition à nouveau fait ouvrir des économies d'exonérations sociales.
J'espère que dans la lignée des convictions d'un certain nombre de personnes qui ont été exprimées ici, eh bien il correspondra à une façon d'envisager aujourd'hui et la négociation sociale et le rapport naturellement du salarié à l'emploi et singulièrement du salarié expérimenté. Merci.
Merci Monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Merci Monsieur le Président. Il a été très bien défendu par ma collègue, pardon, et ça m'évitera de reprendre la parole après. Mais je réponds à Madame Vidal du coup. Vous êtes fidèle à vos convictions. Donc vous admettez que vous avez consciemment organisé le déficit de la sécurité sociale puisque si votre conviction c'est de baisser les cotisations, vous savez qu'on est dans un pays, vous savez qu'on est dans un pays où quand les gens ont besoin de se faire soigner et quand ils peuvent, ils vont se faire soigner.
Donc il y a des coûts qui sont inhérents aux soins. Et donc ces coûts sont condamnés à progresser. Et donc quand on a des coûts qui progressent mais que sciemment on réduit les ressources, on organise le déficit de la sécurité sociale. Et pour répondre à votre question qui est très juste, faire cotiser la participation ça risque de baisser la participation. Mais oui, parce que dans le monde de Madame Vidal, au bout du bout, il n'y a plus de sécu et ce qui coûtera encore plus cher aux salariés, c'est pas une baisse de la participation, c'est le fait qu'on ne puisse plus se soigner dans les hôpitaux par exemple.
Voilà. Donc c'est un autre choix de société. Moi je ne reproche pas les convictions de l'arc républicain mais en tout cas je les combats parce que je pense que ça nuit à la solidarité.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Oui merci Monsieur le Président. Bon nous on est pour supprimer cet alinéa 15 parce que ça nous semble important de poser un vrai débat sur l'emploi des personnes seniors dans le monde de l'emploi parce qu'aujourd'hui malheureusement ils ne représentent pas une grande partie en fait des personnes qui sont en emploi. Ils sont souvent discriminés en raison de leur âge. Et donc l'objectif c'est de supprimer, enfin d'empêcher la suppression du malus sur les cotisations vieillesse des grandes entreprises qui n'engagent pas justement de négociations obligatoires sur l'emploi de nos aînés.
Frédéric Valletoux
Très bien. Merci sur ces amendements identiques Monsieur le Rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Pour être franc avec vous, je suis un peu embêté parce que je n'ai pas eu d'échanges avec le gouvernement, en tout cas avec le ministère du travail et son cabinet sur ce dispositif-là. Donc je pense qu'en séance on aura des explications. Moi quand j'ai travaillé l'article, j'ai découvert cet élément-là qui ne correspondait pas forcément à l'élément. Il n'y a pas de rendement budgétaire prévu dessus.
En fait il s'agit d'un dispositif qui a été adopté dans la précédente LFSS. De ce que je comprends dans l'exposé des motifs de cet article, c'est qu'aujourd'hui ils n'arrivent pas à le mettre en application. Il y a besoin de précisions réglementaires qui soulèvent des difficultés opérationnelles à la fois sur les critères permettant d'apprécier la défaillance et sur les modalités d'identification. Sur le fond, en fait là on avait un mécanisme qui sanctionnait l'absence de négociation.
Et je vais faire plus court, pardon, mais en fait le dispositif ne sanctionne pas les manquements effectifs. C'est ça qui est compliqué, c'est que le dispositif qui avait été adopté dans la précédente LFSS, il sanctionne l'absence de négo, de négociation, mais pas les manquements effectifs de l'employeur concernant l'emploi des seniors. Et donc il y a une question de proportionnalité par rapport à ça. Et donc voilà, moi j'ai que ces éléments-là, j'en ai pas d'autres, voilà. Donc j'allais dire, moi je vais m'en remettre à la sagesse de la commission par rapport à ça parce que je n'ai pas assez d'éléments.
Béatrice Bellay
Ben on va donner quelques éléments tout de même de fait à Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur sait à quel point il est aujourd'hui compliqué pour des seniors de trouver de l'emploi, mais par ailleurs de rester aussi dans ces grandes entreprises parce que par ailleurs Madame Vidal fait partie de ceux qui ont facilité le départ d'un certain nombre de seniors, une main devant, une main derrière comme on dit chez moi. Alors peut-être qu'il n'y a pas une efficacité totale, mais il y a quand même une efficacité à dire aux employeurs qu'ils doivent engager les négociations et cette négociation et cette absence de négociation emporte un malus. Enfin à un moment lorsque l'on voit que la négociation ou que le cadre dans lequel les seniors évoluent n'est pas facilité et voire est empêché, voire supprimé, et bien on met en effet un outil législatif qui permet d'agir sur la manière de laquelle le dialogue social se fait dans l'entreprise. Et en l'occurrence ce malus permet en effet d'agir sur cette négociation et tant que nous n'aurons pas et je propose dans ces cas-là ce que le rapporteur nous fasse une proposition d'amendement qui viendrait combler la lacune dont on pense qu'elle aurait été créée par cet article 15.
Frédéric Valletoux
Il faut, ouais merci, il faut conclure. Alors je vais mettre ces amendements aux voix.
Ça vient pas de moi hein cet article.
Frédéric Valletoux
Je vais mettre cet amendement, ces amendements identiques pardon aux voix avec un avis de sagesse du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Alors avant qu'on se quitte parce qu'on se quitte là, je rappelle juste, on se quitte pour le déj.
Non non sincèrement, tous les amendements suivants tombent. Attendez il y a une précision par rapport à ce que j'ai dit tout à l'heure. Jusqu'au 501 inclus, il y a trois amendements suivants que j'avais oublié de citer qui sont tombés. Par contre les amendements que j'avais cités à partir du 453 jusqu'au 472 eux sont maintenus. Il y a une petite erreur dans l'appréciation du vote qu'on a fait tout à l'heure.
Donc on réattaque avec l'amendement de Monsieur Maudet, le 589. Voilà, en gros tous ceux qui sont entre avant le 589 sautent et tous ceux qui sont après on les discute au retour. Merci à vous, bon appétit. Je vous laisse faire le tri là-dedans du coup. C'est 15 heures oui tout à fait, 15 heures.