3ème séance : Projet de loi de finances pour 2027 (première partie) (suite)
15 octobre 2026
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Séance publique Assemblée nationale
Rejeté
M. Ben Cheikh · Après l'article 3
15:04 - 15:49
Intervenant 1
Merci. Bonsoir à toutes et tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant aux amendements 206 et identiques portant article additionnel après l'article 3. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 1798 et 1999, je suis saisi par le groupe Rassemblement National, la France Insoumise et Socialiste apporté de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée.
Des amendements identiques, le 206, Monsieur Ben Cheikh.
15:52 - 17:19
Intervenant 2
Bonsoir Monsieur le Président, merci. Alors cet amendement propose d'ouvrir aux Français établis hors de France la réduction d'impôt pour dons aux associations et fondations. Il avait été adopté, je le rappelle, de manière transpartisane en commission des finances en 2024 et en 2025. Comme vous le savez enfin aujourd'hui, chers collègues, quand un compatriote est installé à l'étranger et qu'il paye ses impôts en France, s'il soutient une association française reconnue d'utilité publique, il ne bénéficie d'aucun avantage fiscal contrairement à tout résident en France, donc même si, je le répète, il paye ses impôts en France. Nos compatriotes de l'étranger, on le sait, ont ainsi le sentiment de ne plus être des Français à part entière, voire ont le sentiment d'être des Français de seconde zone.
Vu que ça fait cinq ans que nous proposons cet amendement, nous avons fait évoluer le dispositif, notamment pour répondre, je me souviens, à des questions soulevées par Charles de Courson. On avait entendu les craintes d'optimisation et donc ce dispositif est désormais strictement encadré afin que la réduction ne s'applique que si le don ne permet pas déjà de réduire l'impôt dans le pays de résidence. Il n'y a donc aucun double avantage possible. Et enfin, je tiens aussi à rappeler qu'un tel dispositif viendrait aussi en soutien des associations françaises reconnues d'utilité publique dont l'action sociale est tournée vers les Français de l'étranger. Nous en avons plusieurs, Français du Monde-ADFE, la FIAFE, l'UFE, etc.
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