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Commission des affaires sociales : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (suite)

16 octobre 2026

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Sommaire mis à jour le 16 oct. 2026

Examen en commission des affaires sociales du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 et des amendements déposés.

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211)

10:40

Discussion des articles

10:40

Après l'article 37

10:40

Amendement AS687 de Mme Hamdane — conditionner les aides publiques aux crèches à la non-lucrativité — adopté

10:40

Amendement AS1250 de M. Peytavie — expérimentation d’un prix plancher du berceau en crèche — retiré

12:40

Amendement AS1131 de Mme Garin — transparence financière des grands groupes de crèches — rejeté

17:00

Amendement AS1591 de M. Kasbarian — allocation de rentrée scolaire sous forme de titre dédié — rejeté

18:44

Amendement AS1584 de M. Kasbarian — suppression du complément familial — rejeté

23:24

Amendement AS690 de M. Maudet — expérimentation d’un financement forfaitaire des crèches — rejeté

26:44

Amendement AS1547 de Mme Bergantz — rapport sur la politique familiale — adopté

27:43

Amendement AS691 de M. Clouet — remplacement des congés maternité et paternité par un congé d’accueil de l’enfant — rejeté

28:39

Amendement AS698 de Mme Belouassa-Cherifi — allongement du congé paternité à seize semaines — rejeté

32:02

Amendement AS1058 de Mme Belouassa-Cherifi — rapport sur les retards d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance — rejeté

32:40

Amendement AS1543 de Mme Sandrine Rousseau — cumul du congé parental pour les familles monoparentales — rejeté

34:59

Amendement AS1130 de Mme Garin — évaluation du recours au congé supplémentaire de naissance et de son indemnisation — rejeté

35:54

Article 38

36:59

Amendement AS241 de Mme Loir — évaluation financière et qualitative de la fusion soins-dépendance en EHPAD — adopté

36:59

Amendement AS1253 de M. Peytavie — impact de la fusion soins-dépendance sur les résidents d’EHPAD — rejeté

40:36

Vote sur l’article 38 — adopté

43:06

Article 39

43:30

Amendements de suppression AS493 de M. Peytavie et AS867 de M. Clouet (discussion commune) — suppression de l’article 39 relatif à l’intéressement à l’efficience — adoptés

43:30

Après l'article 39

51:35

Amendement AS677 de Mme Hamdane — renforcement des sanctions contre les établissements médico-sociaux fraudeurs — rejeté

51:35

Amendements AS1503 de Mme Bellay et AS1654 de Mme Loir — contrôle des facturations intragroupe dans les EHPAD — AS1654 adopté, AS1503 non soutenu

53:44

Amendements AS84 de Mme Rossi, AS1496 de Mme Pantel, AS1158 de M. Davi et AS1020 de Mme Dupont — conditionner le financement public des EHPAD à un écart de rémunération maximal de 1 à 9 — rejetés

54:40

Amendements AS892 de Mme Belouassa-Cherifi, AS1323 de M. Davi et AS899 de Mme Belouassa-Cherifi — suppression de la tarification Serafin‑PH dans le médico-social — rejetés

57:40

Amendement AS1163 de Mme Erodi — ajustement de l’AJPA — rejeté

01:02:18

Amendements AS1199 de Mme Abadie-Amiel et AS1215 de M. Bénard — rapport sur la valorisation salariale issue du Ségur — rejetés

01:03:08

Amendement AS680 de M. Maudet — rapport sur l’affiliation des travailleurs sociaux de la MSA — adopté

01:05:21

Article 40

01:06:17

Amendements AS862 de Mme Belouassa-Cherifi et AS1610 de M. Monnet — suppression de l’article 40 — adoptés

01:06:17

Article 41

01:10:15

Amendement AS858 de M. Maudet — suppression de l’article 41 — rejeté

01:10:15

Vote sur l’article 41 — adopté

01:11:56

Après l'article 41

01:12:49

Annonce d’un article additionnel après l’article 41 non défendu

01:12:49

Article 42

01:12:54

Amendements AS812 de M. Monnet et AS853 de Mme Hamdane — suppression de l’article 42 — adoptés

01:12:54

Article 43

01:17:24

Amendements AS844 de M. Clouet et AS1419 de M. Davi — suppression de l’article 43 — adoptés

01:17:24

Après l'article 43

01:24:47

Amendement AS1550 de M. Grelier — trajectoire pluriannuelle de l’ONDAM — rejeté

01:24:47

Article 44

01:26:50

Amendement AS841 de M. Maudet — suppression de l’article 44 relatif au financement des fonds amiante — adopté

01:26:50

Article 45

01:29:26

Amendements AS1634 de Mme Simonnet, AS833 de M. Bénard, AS24 de Mme Runel et AS839 de Mme Hamdane — suppression de l’article 45 — adoptés

01:29:26

Article 46

01:35:39

Amendements AS834 de M. Monnet et AS837 de M. Clouet — suppression de l’article 46 — adoptés

01:35:39

Article 47

01:39:38

Amendements AS1656 de M. Boyard, AS836 de Mme Belouassa-Cherifi et AS851 de M. Bénard — suppression de l’article 47 — adoptés

01:39:38

Article 48

01:45:18

Amendements AS1655 de Mme Loir, AS856 de M. Monnet et AS835 de M. Maudet — suppression de l’article 48 — adoptés

01:45:18

Vote sur la troisième partie du PLFSS — rejetée

01:48:24

M. Thibault Bazin, rapporteur général — bilan chiffré de l’examen du texte

01:49:12

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Commission des affaires sociales : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (suite)

16 octobre 2026

Affaires sociales (commission) ven. 16 oct. 2026 Début réel 14:51 Assemblée nationale

Adopté

Mme Hamdane · Après l'article 37

10:40 - 11:23

Intervenant 2

Mes chers collègues, nous allons conclure, nous allons essayer de conclure nos travaux sur le PLFSS cet après-midi, je vous y invite. Il nous reste 123 amendements à examiner et je vous indique par ailleurs que nous venons d'être informés que la date limite de dépôt des amendements séance est reportée à demain 13 heures. Donc nous sommes dans les articles additionnels après l'article 37 avec un amendement qui, Madame Hamdane ?

11:24 - 12:14

Intervenant 1

Un amendement, Madame Hamdane. Chers collègues, aujourd'hui en France, une grande partie des crèches privées ne pensent pas au bien-être de l'enfant mais plutôt à notre, à leur propre rentabilité. Elles réduisent toujours plus leurs coûts, elles emploient moins de professionnels, elles augmentent le nombre d'heures encadrées, nombre d'enfants pardon encadrés, elles rognent sur les couches, le lait et les repas. Ça fait plus d'argent dans les poches au détriment du bien-être de nos enfants. Et tout ça en se faisant grassement arroser d'argent public.

Ça ne peut plus durer. C'est pourquoi je vous propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité de ces établissements. Ce sera un premier pas vers la construction d'un véritable service public de la petite enfance car quand on sera au pouvoir en 2027, c'est ce qu'on fera, un service public de la petite enfance.

12:17 - 12:18

Monsieur le rapporteur.

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