Commission des lois : M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la justice ; Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Justice »
19 October 2026
Contents updated on 19 Oct 2026
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Lois (commission) Assemblée nationale
13:48 - 15:44
Speaker 2
Bien. Mes chers collègues, bonsoir à tous. Monsieur le garde des Sceaux, Monsieur le ministre de la Justice, mes chers collègues, nous commençons donc aujourd'hui, enfin ce soir, l'examen pour avis des missions budgétaires de notre commission des lois avec l'examen de la mission Justice. Et nous sommes donc ravis de vous recevoir, Monsieur le ministre, Monsieur le garde des Sceaux, ce soir pour nous présenter donc les crédits de ce ministère, du ministère de la Justice, dans un contexte particulier que qui est inutile pour moi de rappeler plus explicitement que nous connaissons toutes et tous. Et je précise d'ailleurs néanmoins avant que cela fasse l'objet de commentaires que cette audition était prévue depuis plusieurs semaines et qu'elle ne fait pas suite aux événements du 17 octobre.
Néanmoins, nous sommes impatients de vous entendre donc sur ce projet de loi de finances pour 2027 qui constitue la dernière annuité de la loi d'orientation et de programmation 2023-2027 pour le ministère de la Justice. Le vote la semaine dernière par l'Assemblée nationale de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a par ailleurs montré que les besoins budgétaires de notre justice étaient encore loin d'être tous parfaitement satisfaits. Après votre intervention, interviendront nos deux rapporteurs pour avis, Madame Gabrielle Cathala pour le programme Justice et accès au droit et Monsieur Cyril Tribuiani que je salue pour Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse. Nous entendrons ensuite un orateur par groupe, je le rappelle pour une durée de 4 minutes. Ensuite, les députés qui souhaiteront pourront vous poser, Monsieur le ministre, des questions pour une durée de 2 minutes.
Et après vos réponses, nous examinerons les amendements et les crédits en votre absence bien sûr, comme le prévoit le règlement s'agissant des lois de finances. Monsieur le ministre, je vous cède amicalement la parole.
15:44 - 21:21
Speaker 1
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les commissaires aux lois. Voici donc le dernier budget de la loi de programmation de la justice votée à l'époque par, fait voter à l'époque pardon, par Éric Dupond-Moretti. Une loi de programmation budgétaire ambitieuse. Et je peux vous dire désormais que cette dernière année respecte totalement les engagements du président de la République et du garde des Sceaux de l'époque, malgré un certain nombre de changements budgétaires importants dus à la dissolution, dus à l'élection présidentielle, dus aussi à l'inflation ou encore à la hausse des taux, et termine sur une hausse inédite des crédits de la justice qui sont d'ailleurs en grande augmentation par rapport à la loi de programmation de la justice elle-même. Des crédits en hausse de plus de 61 % entre 2017 et 2027 et des effectifs en hausse de plus de 20 % depuis 2017.
Le budget de 2026 était déjà largement lui-même en augmentation, il était à plus de 270 millions d'euros par rapport au budget 2025. Le budget 2027 atteint 10 milliards 960 millions, soit 420 millions d'euros de plus par rapport au budget 2026 et à peu près 250 millions d'euros de plus que la loi de programmation budgétaire de la justice. C'est d'abord un budget qui respecte l'intégralité des emplois. Les 1301 créations d'emplois permettent d'obtenir les objectifs de 1500 magistrats supplémentaires sur le quinquennat et 1800 greffiers sur la même période. Je vous ai d'ailleurs récemment écrit pour annoncer les arrivées de magistrats dans votre territoire de septembre 2026, puis d'autres de janvier 2027, puis les derniers pour la rentrée de septembre 2027.
Ils sont actuellement à l'École nationale de la magistrature. Mais il n'y a pas que la justice judiciaire, si j'ose dire. Il y a aussi en 2027, 580 emplois créés dans l'administration pénitentiaire, en plus des départs à la retraite qui sont d'ailleurs moins conséquents que prévu. C'est donc 900 postes de plus à l'administration pénitentiaire l'année prochaine. Il y a 334 greffiers supplémentaires, 287 magistrats supplémentaires, 50 éducateurs en plus à la PJJ et 50 emplois numériques en plus.
Pour la deuxième année consécutive, le ministère de la Justice est le ministère qui, tout confondu, même devant les armées, bénéficie du plus fort schéma d'emploi. À aucun moment les rabots 2026, nombreux pourtant, n'ont touché la justice. Ni gel, ni annulation de crédit, ni surgel, et encore moins de décret d'avance ou de revue des lettres plafonds à la suite des annonces de cet été du Premier ministre. Au contraire, la justice a bénéficié de soutiens exceptionnels, notamment 12 millions d'euros de plus que le budget 2026 pour le désarmement criminel, l'autorisation de schéma d'emploi 35 de plus pour le numérique pour le plan zéro papier, 2000 emplois vacataires pour la numérisation et l'enregistrement dans les bureaux d'ordre, et le déblocage de 20 millions d'euros qui n'étaient pas prévus sur la construction des nouveaux produits d'intelligence artificielle, notamment avec Mistral et Outscale, c'est-à-dire l'équipe de Dassault. En 2027, nous mettons en place les politiques publiques votées par le Parlement, notamment la loi dite ADIZADÉ de la présence de l'avocat le 7 janvier dès la première mesure d'assistance éducative, pour un coût de 205 millions d'euros d'aide judiciaire pour les avocats.
Nous avons évidemment par ailleurs travaillé sur la loi intégrale puisque nous avons prévu l'intégralité dans le plafond de 2027 des dispositions de la loi intégrale si elle était votée au 1er janvier de l'année prochaine telle qu'elle est sortie du débat de la commission de l'Assemblée nationale. Évidemment mon budget, dans l'annuité budgétaire, ne s'engage pas pour le budget 2028 et j'imagine que le prochain gouvernement déposera une loi de programmation de la justice pour le quinquennat prochain.
La politique d'accès au droit et aux victimes, où je sais que l'année dernière vous m'aviez largement interpellé sur ce point. Dans le budget 2027, c'est une augmentation de 125 % sur les quatre dernières années du budget d'aide aux victimes, notamment avec un schéma directeur de la médecine légale et la création de très nombreuses UMJ que nous portons au budget 2027, à Laval, à Chambéry, à Dunkerque, à Niort, à Saint-Brieuc et ailleurs. Mais aussi dans l'accompagnement de toutes les associations d'aide aux victimes. J'ai écrit d'ailleurs à l'ensemble des chefs de juridiction pour rappeler que l'intégralité des crédits d'aide aux victimes était non seulement poursuivie mais augmentée et que si ça leur appartient de donner l'argent aux associations en fonction de leur vie locale, ce n'est pas pour des raisons de baisse budgétaire qu'ils changent telle ou telle affectation locale. Nous pouvons aussi souligner la préparation numérique du ministère de la justice, notamment sur son développement pénal comme civil, mais aussi pour l'administration pénitentiaire.
Je pense au greffe pénitentiaire ou aux actions de la PJJ. Pour la pénitentiaire, nous avons une construction de places de prison qui passe de 800 par an à à peu près 2000 par an avec l'arrivée cette année des modulaires que j'ai lancés voilà maintenant 17 mois, à Troyes, à Fleury, à Beauvais et dans 20 autres sites du territoire national, avec une réduction massive des coûts de construction de places de prison, passant de 400 000 euros la place à 190 000 euros la place grâce à des partenariats inédits de filières industrielles, on y reviendra, qu'on appelle hors-site et que la presse appelle modulaire. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler si vous le souhaitez. Des efforts extrêmement importants de construction, notamment en outre-mer devant des situations carcérales extrêmement difficiles, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Afa en Polynésie française, mais aussi sur le territoire national. Et il ne faut pas simplement construire des prisons, il faut aussi les équiper en effectifs pénitentiaires, ce que prévoit la loi de programmation budgétaire de l'année prochaine.
Rejected
Mme K/Bidi · Etat B
Rejected
Mme Capdevielle · Etat B
Adopted
Mme K/Bidi · Etat B
Adopted
Mme K/Bidi · Etat B
Rejected
Mme Cathala · Etat B
Adopted
Mme Cathala · Etat B
Adopted
M. Amirshahi · Etat B
Adopted
M. Bernalicis · Etat B
Adopted
Mme Cathala · Etat B
Adopted
Mme Cathala · Etat B
Adopted
Mme Cathala · Etat B
Rejected
Mme Garin · Etat B
Rejected
Mme Capdevielle · Etat B
Adopted
Mme Cathala · Etat B
Adopted
Mme Cathala · Etat B
Adopted
M. Bernalicis · Etat B
Fell
Mme Cathala · Etat B
Rejected
Mme Cathala · Etat B
Rejected
Mme Cathala · Etat B
Adopted
Mme Cathala · Etat B
Adopted
M. Arnaud Bonnet · Etat B
Rejected
Mme Obono · Etat B
Adopted
Mme Cathala · Etat B
Rejected
Mme Cathala · Etat B
Rejected
Mme Cathala · Etat B
Adopted
M. Bernalicis · Etat B
Adopted
Mme Cathala · Etat B
Rejected
Mme Capdevielle · Etat B
Adopted
M. Bernalicis · Etat B
Rejected
Mme Cathala · Etat B
Rejected
Mme Cathala · Etat B
Withdrawn
Mme K/Bidi · Etat B
Adopted
Mme K/Bidi · Etat B
Vote pending
M. Bernalicis · Etat B