Name: Délégation aux droits des femmes : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Uploaded: 2026-10-20T11:52:14+00:00
Duration: 1592 s
Description: - Examen du rapport d’information, ouvert à la presse, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (Mmes Agnès Firmin Le Bodo et Karine Lebon, rapporteures).

08:33 - 12:29

Oratore 1

Mes chers collègues, avant toute chose, je voudrais vous remercier, chère Karine Lebon et chère Agnès Firmin Le Bodo, pour votre travail sur le parcours de soins des victimes de violences sexistes et sexuelles. Le rapport que vous présentez aujourd'hui soulève une question essentielle : après avoir subi des violences, comment permettre à chaque victime d'accéder aux soins dont elle a besoin, au moment où elle en a besoin, et de bénéficier d'un accompagnement qui lui permette de se reconstruire ? Les VSS constituent un enjeu majeur de santé publique. Leurs conséquences peuvent durer des années : psychotraumatismes, troubles anxieux et dépressifs, atteinte à la santé sexuelle, addictions ou encore arrêts de travail. Et pourtant, selon les chiffres du Haut Conseil à l'Égalité que vous rappelez, les victimes mettent en moyenne treize ans à accéder à une prise en charge adaptée et une sur quatre n'y accède jamais.

Ces chiffres nous obligent à regarder au-delà de l'existence des dispositifs.

Votre rapport souligne d'abord les progrès réalisés ces dernières années avec le développement des maisons de santé, des maisons des femmes, pardon, des centres régionaux du psychotraumatisme et des dispositifs spécialisés de prise en charge. Ces avancées sont importantes, elles témoignent d'une meilleure prise en compte des conséquences des violences sur la santé et de la nécessité d'y apporter des réponses spécifiques. Mais vous pointez aussi ce qui bloque encore. La coordination d'abord, trop souvent c'est à la victime elle-même de faire le lien entre les professionnels, de répéter son histoire, de reconstituer son parcours. Le coût ensuite, avance de frais, dépassement d'honoraires, frais de transport, chacun de ces obstacles à lui seul peut suffire à faire renoncer.

Vos recommandations dessinent ainsi des perspectives concrètes : mieux évaluer les dépenses de santé liées aux violences, définir un panier de soins adapté, améliorer la coordination des professionnels et consolider les structures spécialisées.

Je voudrais insister plus particulièrement sur une question qui me paraît centrale, celle de l'égalité territoriale dans l'accès aux soins. Car malgré les progrès importants, les réalités restent différentes selon les territoires. Élue d'une circonscription qui associe ville et campagne, je mesure chaque jour ce que ces écarts signifient concrètement. Dans certaines grandes villes, les victimes peuvent bénéficier de structures spécialisées et d'un réseau de professionnels formés. Dans les territoires ruraux, les distances, les difficultés de mobilité et la disponibilité des professionnels peuvent compliquer l'accès aux soins.

Dans les outre-mer, et je sais que notre collègue Karine Lebon connaît bien ces problématiques, ces difficultés sont démultipliées alors même que ces territoires concentrent 11 % des féminicides pour environ 4 % de la population.

L'égalité d'accès aux soins ne consiste donc pas seulement à afficher une même ambition partout en France, elle suppose de donner aux victimes, où qu'elles vivent, des possibilités réelles d'être accueillies, soignées et accompagnées. À cet égard, le décret du 30 septembre 2026 qui prévoit le déploiement d'une maison des femmes dans chaque département marque une nouvelle étape importante dans la structuration de l'offre de soins. Il ne s'agit pas nécessairement de reproduire partout un modèle identique. Dans certains territoires, les équipes mobiles, la télésanté lorsqu'elle est adaptée, le soutien aux professionnels de premier recours ou les partenariats avec les associations peuvent compléter utilement l'offre existante. Notre objectif doit être clair : qu'aucune femme ne renonce aux soins dont elle a besoin en raison de leur coût, de leur éloignement ou de la complexité du parcours à suivre.

C'est tout l'intérêt de votre rapport : il permet de dépasser le constat des difficultés pour identifier les leviers d'amélioration.

Le PLFSS est précisément l'occasion de traduire cette ambition en moyens. Vos recommandations nous donnent une feuille de route pour les débats qui s'ouvrent. Je tiens à remercier nos administratrices pour leur travail colossal comme chaque année et à remercier à nouveau nos deux rapporteures pour leur engagement sur ce sujet. Je leur cède sans plus attendre la parole pour nous présenter leurs conclusions et leurs recommandations. Je vous remercie.

15:20 - 15:44

Oratore 2

Troisième point, la lisibilité. Les maisons de santé des femmes reposent sur une mission d'intérêt général de 19,5 millions d'euros répartis au prorata de la population et non de l'activité. Cela représente environ 150 000 euros par structure quand le besoin de fonctionnement est estimé à environ 200 000 euros avant même que toute mission de coordination commence. Et ces crédits sont fondus dans l'ONDAM.