Délégation aux droits des femmes : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Name: Délégation aux droits des femmes : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Uploaded: 2026-10-20T11:52:14+00:00
Duration: 1616 s

08:33 - 12:21

Speaker 3

Mes chers collègues, avant toute chose, je voudrais vous remercier, chère Karine Lebon et chère Agnès Firmin Le Bodo, pour votre travail sur le parcours de soins des victimes de violences sexistes et sexuelles. Le rapport que vous présentez aujourd'hui soulève une question essentielle : après avoir subi des violences, comment permettre à chaque victime d'accéder aux soins dont elle a besoin, au moment où elle en a besoin, et de bénéficier d'un accompagnement qui lui permette de se reconstruire ? Les VSS constituent un enjeu majeur de santé publique. Leurs conséquences peuvent durer des années : psychotraumatismes, troubles anxieux et dépressifs, atteintes à la santé sexuelle, addictions ou encore arrêts de travail. Et pourtant, selon les chiffres du Haut Conseil à l'Égalité que vous rappelez, les victimes mettent en moyenne treize ans à accéder à une prise en charge adaptée, et une sur quatre n'y accède jamais.

Ces chiffres nous obligent à regarder au-delà de l'existence des dispositifs. Votre rapport souligne d'abord les progrès réalisés ces dernières années avec le développement des maisons des femmes, pardon, des centres régionaux du psychotraumatisme et des dispositifs spécialisés de prise en charge. Ces avancées sont importantes, elles témoignent d'une meilleure prise en compte des conséquences des violences sur la santé et de la nécessité d'y apporter des réponses spécifiques. Mais vous pointez aussi ce qui bloque encore. La coordination d'abord : trop souvent, c'est à la victime elle-même de faire le lien entre les professionnels, de répéter son histoire, de reconstituer son parcours.

Le coût ensuite : avance de frais, dépassements d'honoraires, frais de transport, chacun de ces obstacles à lui seul peut suffire à faire renoncer. Vos recommandations dessinent ainsi des perspectives concrètes : mieux évaluer les dépenses de santé liées aux violences, définir un panier de soins adapté, améliorer la coordination des professionnels et consolider les structures spécialisées. Je voudrais insister plus particulièrement sur une question qui me paraît centrale, celle de l'égalité territoriale dans l'accès aux soins. Car malgré les progrès importants, les réalités restent différentes selon les territoires. Élue d'une circonscription qui associe villes et campagnes, je mesure chaque jour ce que ces écarts signifient concrètement.

Dans certaines grandes villes, les victimes peuvent bénéficier de structures spécialisées et d'un réseau de professionnels formés. Dans les territoires ruraux, les distances, les difficultés de mobilité et la disponibilité des professionnels peuvent compliquer l'accès aux soins. Dans les outre-mer, et je sais que notre collègue Karine Lebon connaît bien ces problématiques, ces difficultés sont démultipliées, alors même que ces territoires concentrent 11 % des féminicides pour environ 4 % de la population. L'égalité d'accès aux soins ne consiste donc pas seulement à afficher une même ambition partout en France, elle suppose de donner aux victimes, où qu'elles vivent, des possibilités réelles d'être accueillies, soignées et accompagnées.

soigner et accompagner. À cet égard, le décret du 30 septembre 2026 qui prévoit le déploiement d'une maison des femmes dans chaque département marque une nouvelle étape importante dans la structuration de l'offre de soins. Il ne s'agit pas nécessairement de reproduire partout un modèle identique. Dans certains territoires, les équipes mobiles, la télésanté lorsqu'elle est adaptée, le soutien aux professionnels de premier de premier recours ou les partenariats avec les associations peuvent compléter utilement l'offre existante. Notre objectif doit être clair, qu'aucune femme ne renonce aux soins dont elle a besoin en raison de leur coût, de leur éloignement ou de la complexité du parcours à suivre.

C'est tout l'intérêt de votre rapport. Il permet de dépasser le constat des difficultés pour identifier les leviers d'amélioration. Le PLFSS est précisément l'occasion de traduire cette ambition en moyens. Vos recommandations nous donnent une feuille de route pour les débats qui s'ouvrent. Je tiens à remercier nos administratrices pour leur travail colossal comme chaque année et à remercier à nouveau nos deux rapporteures pour leur engagement sur ce sujet.

12:22 - 15:19

Speaker 6

Je leur cède sans plus attendre la parole pour nous présenter leurs conclusions et leurs recommandations. Je vous remercie.

15:20 - 16:43

Speaker 5

Troisième point, la lisibilité. Les maisons de santé des femmes reposent sur une mission d'intérêt général de 19,5 millions d'euros répartis au prorata de la population et non de l'activité. Cela représente environ 150 000 euros par structure quand le besoin de fonctionnement est estimé à environ 200 000 euros avant même que toute mission de coordination commence. Et ces crédits sont fondus dans l'ONDAM.

Ils n'apparaissent nulle part dans le PLFSS. Nous demandons une dotation qui tienne compte de l'activité et des missions et une annexe qui rende ces crédits visibles pour le Parlement. 150 000 euros me semble être un socle et au-delà on doit pouvoir financer une part à l'activité. Le PLFSS pour 2027 prévoit des moyens nouveaux et il faut les saluer réellement. 27 millions d'euros supplémentaires pour les maisons de santé des femmes, 30 millions d'euros pour les parcours de soins coordonnés renforcés dont 7 millions pour les enfants victimes, 3 millions pour les unités d'accueil pédiatrique enfants en danger et 2,7 millions pour les centres régionaux de psychotrauma.

Encore faut-il que ces crédits suivent les missions nouvelles à commencer par la coordination. Ensuite bien évidemment la coordination. C'est réellement le cœur du sujet et c'est aujourd'hui l'angle mort. Qui est responsable du parcours ? La DGOS répond les maisons de santé des femmes.

16:44 - 20:23

Agnès Firmin Le Bodo

L'Assurance Maladie répond le médecin traitant. Deux administrations, deux réponses et aucun acteur doté d'une mission et d'un financement identifié. Résultat, la coordination repose sur la victime elle-même et de fait sur les associations. Je veux dire clairement, les associations font un travail remarquable mais elles ne peuvent pas porter seules et gratuitement une mission que notre système de santé n'a pas organisée. Quand une association réunionnaise gère quatre ou cinq téléphones grave danger par jour sans moyens pour accompagner, c'est le signe qu'on lui transfère une charge sans la financer.

Notre système sait rémunérer un acte. Il ne sait pas rémunérer un parcours. Nous proposons donc d'expérimenter dès 2027 un forfait de coordination du parcours versé à la structure qui évalue, oriente, relie les professionnels et assure le suivi. Ce ne sera pas partout le même acteur mais le principe doit être partout le même. La coordination ne peut reposer ni sur la victime ni sur la bonne volonté des bénévoles.

J'ajoute un point de vigilance sur les maisons de santé des femmes. Leur développement est réel. 129 structures en activité ou en projet dont 104 en activité contre 74 en 2023. Il faut saluer vraiment réellement la progression rapide d'implantation de maisons de santé des femmes et tous les acteurs de santé qui font un travail extraordinaire. Le décret du 30 septembre en prévoit au moins une par département.

Mais attention à l'illusion du maillage. Elles n'existent pas encore partout. Mayotte n'a aucun projet. Le décret est muet sur la coordination comme sur le financement et renvoie à un cahier des charges à paraître. Demandons que la mission de coordination y figure.

Une maison de santé des femmes par département, ce n'est pas une maison de santé des femmes à portée de chaque victime. Le parcours doit donc s'appuyer aussi sur le droit commun même si sur Mayotte on peut dire que l'audition de la ministre nous a rassurés sur ce point et sur la volonté que cela puisse se faire assez rapidement. C'est mon dernier point, les professionnels de santé et je le dis aussi en tant que pharmacienne. Le médecin généraliste, la sage-femme, l'infirmière, le pharmacien sont souvent la première porte à laquelle frappe une victime parfois sans le dire. Ils sont très engagés mais souvent démunis.

Les personnes auditionnées nous l'ont dit, manque de formation aux psychotraumatismes, crainte de lever le secret médical, méconnaissance du cadre légal qui les protège lorsqu'ils signalent. Nous devons mieux les former, mieux les informer et leur donner un interlocuteur clair vers qui orienter et respecter le rôle de chacun. Le soignant soigne, l'association accompagne, la justice enquête et juge. Le soignant n'a pas à devenir enquêteur. Un professionnel qui sait à qui adresser une victime, c'est un parcours qui commence.

Nous serons vigilantes sur les deux fronts. Au Sénat d'abord, la navette ne doit pas réintroduire la petite porte de condition de porter plainte ou l'avance des frais. L'extension du parcours coordonné à l'article 55 à toutes les victimes doit être confirmée par cohérence avec l'article 53. Et les centres de l'article 54 doivent s'articuler avec les maisons de santé des femmes plutôt que de s'y superposer. Avec le gouvernement ensuite, nous attendons qu'il soutienne l'article 53 dans sa rédaction actuelle tout au long de la navette et que le financement suive dans ce PLFSS.

Notre message tient en quatre questions. Quels soins finance-t-on ? Pendant combien de temps ? Qui finance et assure la coordination ? Et comment garantit-on l'accès partout ?

Nous attendons des réponses précises dans ce PLFSS. Je vous remercie et je laisse la parole à Karine Lebon.

20:23 - 25:33

Karine Lebon

Merci beaucoup chère Agnès, madame la présidente de séance, mes chers collègues. Agnès Firmin Le Bodo nous a montré que le droit progresse et je voudrais de mon côté vous parler de son application parce qu'une prise en charge intégrale sur le papier n'est pas encore une prise en charge intégrale dans les faits. Toutes les personnes auditionnées ont employé la même expression : une double voire une triple peine. Une victime subit les violences, puis leurs conséquences, puis elle paye elle-même le prix de sa reconstruction. Aujourd'hui le tiers payant ne couvre que 67 % des actes et les soins liés aux violences n'en font pas partie d'office.

Les dépassements d'honoraires restent à la charge des victimes. Seuls les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont protégés à la fois contre l'avance de frais et contre les dépassements. Même pour les enfants, le parcours dédié n'interdit pas les dépassements. Le soutien psychologique de droit commun s'arrête à douze séances par an et il faut encore payer le transport pour aller jusqu'au bon professionnel. Le gouvernement avait déposé un amendement pour réintroduire l'avance de frais et la condition de plainte pour les victimes majeures, on en a parlé, il l'a retiré, tant mieux.

Nous demandons qu'il confirme son soutien à l'article 53 de la proposition intégrale tel qu'il est rédigé, c'est-à-dire une dispense totale d'avance de frais, une interdiction des dépassements et ce sans condition de plainte. Mais j'ai bien compris lors de l'audition de la ministre de la santé que malgré son attachement à cet article, elle voulait tout de même un document permettant l'accès à ces soins. Effectivement, c'est pourquoi nous avons proposé, en cohérence avec un autre article de la loi intégrale, l'article 46, que ce soit un papier d'une association qui permette cette porte d'entrée. Nous connaissons le coût de ce dispositif : 20 à 55 millions d'euros par an. Ne manque que la volonté, la volonté pour qu'une femme ne doive plus jamais avoir à payer pour se soigner de violences qu'elle n'a jamais choisi de subir.

Nous demandons donc d'inscrire ces soins parmi les cas de tiers payant obligatoire, d'interdire les dépassements et de définir un panier de soins pris en charge dans la durée, psychotraumatismes compris. Un remboursement à 100 % ne sert à rien si le professionnel n'existe pas ou s'il faut faire des dizaines voire des centaines de kilomètres pour le consulter. Il y a deux questions, et Agnès Firmin Le Bodo en a parlé : qui paie les soins et qui est en mesure de les dispenser ? Et là je vais vous parler des outre-mer. Vous l'avez dit dans votre propos liminaire, les outre-mer concentrent 11 % des féminicides pour 4 % de la population.

Les violences psychologiques dans le couple touchent 36 % des femmes en Guadeloupe et 30 % à la Réunion contre 10,5 % dans l'hexagone. Face à cela, regardons l'offre. Parmi les départements et régions d'outre-mer, la Réunion dispose aujourd'hui de trois maisons des femmes, la quatrième est en projet. La Martinique une, la Guadeloupe dispose d'une maison non adossée à l'hôpital, la Guyane une également et Mayotte n'en a pas. Les centres régionaux du psychotraumatisme existent à la Réunion, en Martinique et en Guyane.

Autre point d'importance qui mérite notre attention, les structures ne suffisent pas. La Réunion est relativement bien dotée avec un tissu associatif remarquable, mais les victimes ne savent pas à quelle porte frapper. L'orientation se faisant encore par le bouche-à-oreille et elles consultent très peu, il faut donc aller vers elles. En Guadeloupe, on nous a décrit le manque de professionnels formés et des trajets qui retardent les soins. Enfin, l'article 52 de la LFSS pour 2026 devait expérimenter la prise en charge intégrale des prélèvements sans plainte dans au moins un territoire ultramarin.

La Guadeloupe attend le sien pour 2027 et Mayotte n'a rien : ni maison des femmes, ni centre du psychotraumatisme.

Un an après, ni décret, ni arrêté, ni territoire. La Réunion est prête à être cette terre d'expérimentation, je me fais le porte-voix. Et j'ai bien pris note des crédits annoncés et le compte n'y est malheureusement pas. Aujourd'hui, une maison des femmes reçoit en moyenne 150 000 euros quand son besoin de fonctionnement est estimé à 200 000 euros avant même toute mission de coordination. Ces crédits sont répartis selon la population, pas selon l'activité.

Pour la coordination, aucun euro n'est identifié. Pour l'article 53, les 20 à 55 millions d'euros n'apparaissent nulle part. Pour les surcoûts ultramarins, transport, équipe mobile, télésanté, aucune ligne. Donc nous en revenons toujours au même point, on ne peut pas confier de nouvelles missions à des structures déjà à bout de souffle sans leur en donner les moyens. La convention pour les collectivités de l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie que l'amendement du Gouvernement retirait, supprimait, doit absolument survivre à la navette parlementaire puisque les adaptations ultramarines des articles 54 et 55, transport, prise en charge sans avance de frais, télésanté, équipe mobile, aller vers, ne doivent pas être sacrifiées au motif de leur coût.

Et je l'ai dit au Gouvernement, nous voulons un calendrier d'ouverture des maisons des femmes et des centres du psychotraumatisme dans chaque territoire, y compris à Mayotte. Donc pour conclure, ce n'est pas à la victime de s'adapter au système, mais bien l'inverse. Et si les dispositions relatives à l'accès aux soins des victimes de violences n'apparaissent qu'à la marge de ce PLFSS, nous espérons que de réelles décisions budgétaires à la hauteur seront prises dès l'année prochaine après l'adoption définitive de la loi intégrale. Voilà, je vous remercie.

25:33 - 26:10

Julie Delpech

Pas d'orateur, plutôt je peux me passer donc à l'adoption du rapport. Qui est favorable à l'adoption du rapport ? Il est donc adopté à l'unanimité. Juste un petit point d'agenda de la délégation, donc nous nous réunirons demain pour examiner le rapport de nos collègues Madame Prisca Thevenot et Madame Sandrine Rousseau sur la santé des femmes à 16h30. C'est ça.

Donc je vous remercie et bonne journée.