Commission des lois : Demande d’attribution à la commission des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête sur les événements des 17 et 18 octobre 2026
20 octobre 2026
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Sommaire mis à jour le 20 oct. 2026
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Lois (commission) Début réel Assemblée nationale
12:10 - 14:03
Intervenant 1
Bien. Mes chers collègues, il est 17 heures, je vous propose donc que nous puissions commencer cette réunion. Je vous salue toutes et tous.
Pour vous dire donc que la conférence des présidents de l'Assemblée nationale s'est réunie ce matin et a échangé sur le meilleur moyen d'enquêter sur les événements liés aux manifestations du 17 octobre et du dimanche 18 octobre dans le pays. La conférence a décidé que la meilleure solution était que la commission des lois s'en charge et que par conséquent, je cite, elle puisse se doter des compétences attribuées aux commissions d'enquête en application de l'article 5 ter de l'ordonnance numéro 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires afin de mener des travaux sur les événements liés aux manifestations du 17 octobre 2026. Par ailleurs, après débat et sur proposition de la présidente de l'Assemblée nationale que je remercie pour l'initiative qu'elle a prise dimanche, la conférence nous demande, nous propose de retenir le périmètre d'investigation suivant.
Vous l'avez, je crois, il vous il est distribué, il a été distribué, je vous le lis. La façon dont les pouvoirs publics se préparent en amont à de tels événements, les renseignements et les moyens dont ils disposent pour définir une réponse adaptée et anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public. Le niveau d'information donné aux maires par les préfectures sur les menaces éventuelles et les réponses opérationnelles mises en œuvre pour y faire face. Le déroulement des événements, les éventuelles ingérences étrangères, l'influence des réseaux sociaux, l'organisation et le mode d'action des auteurs des faits en cause. La réponse opérationnelle apportée par les autorités publiques, notamment en matière de maintien de l'ordre et les éventuels dysfonctionnements.
Les évolutions à apporter afin de garantir l'ordre public et la liberté de manifester en toute sécurité et l'adéquation de la réponse pénale.
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