Name: Commission des lois : Demande d’attribution à la commission des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête sur les événements des 17 et 18 octobre 2026
Uploaded: 2026-10-20T14:48:00+00:00
Duration: 1593 s

12:10 - 14:38

Intervenant 1

Bien. Mes chers collègues, il est 17 heures, je vous propose donc que nous puissions commencer cette réunion. Je vous salue toutes et tous. Pour vous dire donc que la conférence des présidents de l'Assemblée nationale s'est réunie ce matin et a échangé sur le meilleur moyen d'enquêter sur les événements liés aux manifestations du 17 octobre et du dimanche 18 octobre dans le pays. La conférence a décidé que la meilleure solution était que la commission des lois s'en charge et que par conséquent, je cite, elle puisse se doter des compétences attribuées aux commissions d'enquête en application de l'article 5 ter de l'ordonnance numéro 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires afin de mener des travaux sur les événements liés aux manifestations du 17 octobre 2026.

Par ailleurs, après débat et sur proposition de la présidente de l'Assemblée nationale que je remercie pour l'initiative qu'elle a prise dimanche, la conférence nous demande, nous propose de retenir le périmètre d'investigation suivant. Vous l'avez, je crois, il vous a été distribué, je vous le lis. La façon dont les pouvoirs publics se préparent en amont à de tels événements, les renseignements et les moyens dont ils disposent pour définir une réponse adaptée et anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public. Le niveau d'information donné aux maires par les préfectures sur les menaces éventuelles et les réponses opérationnelles mises en œuvre pour y faire face. Le déroulement des événements, les éventuelles ingérences étrangères, l'influence des réseaux sociaux, l'organisation et le mode d'action des auteurs des faits en cause.

La réponse opérationnelle apportée par les autorités publiques, notamment en matière de maintien de l'ordre et les éventuels dysfonctionnements. Les évolutions à apporter afin de garantir l'ordre public et la liberté de manifester en toute sécurité et l'adéquation de la réponse pénale. Le bureau de la commission réuni en début d'après-midi tout à l'heure a accepté ce périmètre et, mes chers collègues, il nous appartient par conséquent de voter sur cette demande d'attribution qui nous est faite par la conférence des présidents à la commission des lois donc des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête en application de l'article 5 ter de l'ordonnance 58-11 du 17 novembre 58 que je citais. Je vous propose donc de mettre aux voix cette demande. Monsieur le président Houlié, si vous voulez prendre la parole, je vous en prie.

14:38 - 15:15

Intervenant 3

Peut-être quelques observations par rapport à la proposition que vous nous faites. D'abord sur la constitution de la commission des lois en commission d'enquête pour des sujets d'examen du maintien de l'ordre, nous avons un précédent en 2018 et ce précédent n'est pas conclusif. Et donc je me permets juste de regretter qu'une commission d'enquête ad hoc n'ait pas été créée avec une résolution spéciale et avec des compétences qui sont propres et sa constitution. Ça c'est pour la question de la forme. Sur la question du fond, il a été indiqué plusieurs motifs qui dirigeront les travaux de la commission d'enquête et notamment un sixième qui parle de l'adéquation de la réponse pénale.

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