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Commission des affaires sociales : Prise en charge par la sécurité sociale des victimes de violences sexuelles ; Aide sociale à l’enfance et protection judiciaire de la jeunesse

21 October 2026

Contents updated on 21 Oct 2026

Examen en commission de la proposition de loi relative à la prise en charge intégrale par la sécurité sociale du parcours de soins des victimes de violences sexuelles.

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Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

08:41

Discussion générale

08:41

M. Frédéric Valletoux, président — ouverture de l'examen du texte

08:41

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure — présentation générale de la proposition de loi

09:27

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure — détail de l'article 1er et critique de la loi intégrale

17:27

M. Théo Bernhardt (RN) — réserves sur la faisabilité et accusation de démagogie

20:15

M. Christopher Weissberg — défense de la loi intégrale et opposition à la nouvelle PPL

21:43

Mme Élise Leboucher (LFI) — plaidoyer pour une prise en charge à 100 % pour toutes les victimes

24:01

Mme Océane Godard (Socialistes) — soutien au texte malgré les recoupements avec la loi intégrale

26:13

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) — critique d’un texte redondant et inapplicable

28:23

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecologistes) — plaidoyer pour la prise en charge intégrale des soins psychologiques des victimes adultes

30:19

Mme Sabine Gervais (MoDem) — soutien mesuré et appel à la cohérence législative

32:55

M. Pierre Marle (Horizons) — réserves sur la redondance, le coût et la faisabilité

35:22

Mme Audrey Abadie-Amiel (Outre-mer et Territoires) — soutien ciblé aux articles 1 et 2, réserves sur l’article 3

37:47

Mme Karine Lebon (GDR) — nécessité d’un parcours de soins effectif et financé, notamment outre-mer

40:01

M. Olivier Fayssat (UDR) — rejet d’un texte jugé redondant et instrumentalisé politiquement

42:10

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure — réponse aux critiques et défense de l’extension du parcours aux adultes

43:23

Discussion des articles

48:13

Article PREMIER

48:13

Amendement n° AS8 de Mme Cathala — correction rédactionnelle du terme « psychotraumatisme » — adopté

48:13

Amendement n° AS7 de Mme Cathala — coordination rédactionnelle — adopté

49:13

Amendement n° AS1 de Mme Godard — prise en charge des dépassements d’honoraires dans le parcours de soins — rejeté

49:28

Amendement n° AS9 de Mme Cathala — correction rédactionnelle — adopté

01:03:04

Amendement n° AS10 de Mme Cathala — correction rédactionnelle — adopté

01:03:17

Amendement n° AS13 de Mme Cathala — correction rédactionnelle — adopté

01:03:33

Vote sur l’article premier — adopté

01:03:39

Article 2

01:08:23

Amendement n° AS2 de Mme Godard — intégration explicite de thématiques de violences dans la formation — adopté

01:08:23

Amendement n° AS21 de Mme Cathala — coordination rédactionnelle à l’article 2 — adopté

01:10:46

Amendement n° AS11 de Mme Cathala — coordination rédactionnelle à l’article 2 — adopté

01:10:53

Amendement n° AS4 de Mme Godard — précision des thématiques de formation — adopté

01:10:58

Amendement n° AS5 de Mme Godard — précision complémentaire des thématiques de formation — adopté

01:11:22

Amendement n° AS12 de Mme Cathala — amendement rédactionnel à l’article 2 — adopté

01:11:34

Vote sur l’article 2 — adopté

01:11:39

Article 3

01:11:50

Amendements n° AS3 de Mme Godard et AS14 de Mme Cathala — modalités des entretiens individuels des élèves — adopté

01:11:50

Article 4

01:22:50

Vote sur l’article 4 — adopté

01:22:50

Titre de la proposition de loi

01:23:02

Amendement n° AS6 de Mme Cathala — titre de la proposition de loi — adopté

01:23:02

Vote sur l’ensemble

01:23:19

M. Théo Bernhardt (RN) — explication de vote

01:23:19

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure — appel au vote sur le texte

01:24:34

Mme Marie-Charlotte Garin (Écologiste) — position sur l’article 3 et le texte

01:25:51

Scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi — adopté à l’unanimité des exprimés

01:26:18

Proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

01:45:08

Discussion générale

01:45:08

M. Frédéric Valletoux — ouverture de l’examen de la proposition de loi

01:45:08

Mme Marianne Maximi, rapporteure — présentation générale de la proposition de loi

01:45:25

Mme Sophie Blanc (RN) — position du groupe Rassemblement National

01:52:08

Mme Catherine Ibled (Renaissance/EPR) — position du groupe EPR

01:53:59

M. Louis Boyard (LFI) — position du groupe La France insoumise

01:56:27

Intervenante 44 — témoignage d’une assistante familiale sur un jeune majeur décédé

01:58:29

Intervention de l’intervenante 44 — conclusion de son témoignage

02:00:44

Mme Josiane Corneloup (LR) — position du groupe Droite Républicaine

02:01:03

Mme Julie Ozenne (Écologistes) — position du groupe Écologiste

02:03:24

Mme Sabine Gervais (MoDem) — position du groupe Démocrate

02:06:16

M. François Gernigon (Horizons) — position du groupe Horizons et Indépendants

02:08:32

M. Stéphane Viry (LIOT) — position du groupe LIOT

02:10:29

Mme Karine Lebon (GDR) — position du groupe GDR

02:12:47

Mme Marianne Maximi, rapporteure — réponses aux orateurs de la discussion générale

02:15:14

Discussion des articles

02:21:21

Article 1er

02:21:21

Amendement n° 1 de Mme Blanc — accompagnement conditionné jusqu’à 25 ans — rejeté

02:21:21

Amendement n° 3 de Mme Blanc — exclusion des jeunes condamnés de l’accompagnement — rejeté

02:29:59

Amendement n° 4 de Mme Blanc — exclusion des jeunes majeurs sous OQTF — rejeté

02:36:14

Amendement n° 5 de Mme Maximi — rédactionnel — adopté

02:45:02

Amendement n° 6 de Mme Maximi — rédactionnel — adopté

02:45:11

Amendement n° 7 de Mme Maximi — rédactionnel — adopté

02:45:15

Amendement n° 8 de Mme Maximi — rédactionnel — adopté

02:45:30

Amendement n° 9 de Mme Maximi — rédactionnel — adopté

02:45:35

Amendement n° 10 de Mme Maximi — coordination — adopté

02:45:39

Vote sur l’article 1er — adopté

02:45:55

Article 2

02:46:01

Amendement n° 11 de Mme Maximi — rédactionnel à l’article 2 — adopté

02:46:01

Amendement n° 12 de Mme Maximi — rédactionnel à l’article 2 — adopté

02:46:08

Article 3

02:46:20

Vote sur l’article 3 — adopté

02:46:20

Vote sur l’ensemble

02:46:25

Scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi — ouverture du scrutin

02:46:25

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Commission des affaires sociales : Prise en charge par la sécurité sociale des victimes de violences sexuelles ; Aide sociale à l’enfance et protection judiciaire de la jeunesse

21 October 2026

Affaires sociales (commission) Wed, 21 Oct 2026 Actual start 03:22 Assemblée nationale

Adopted

Mme Cathala · Article PREMIER

08:40 - 09:25

Speaker 1

Bonjour chers collègues. Merci de votre présence.

On va ouvrir nos travaux de la matinée. Vous savez que nous avons deux textes à examiner, deux propositions de loi qui figurent dans la niche du groupe de la France insoumise. On a travaillé sur un texte déjà lundi après-midi. Il y en a deux autres ce matin inscrits à notre ordre du jour parmi les quatre qui sont attachés à notre commission et qui sont inscrits par le groupe LFI. Alors, nous allons commencer par la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles et je donne tout de suite la parole à la rapporteure Gabrielle Cathala.

09:26 - 12:41

Speaker 2

Merci beaucoup Monsieur le Président. Chers collègues, j'aimerais vous lire un premier témoignage, celui d'Amandine.

Pour cette psychanalyste, mon mal-être s'expliquait d'abord par la relation conflictuelle que j'entretenais avec ma mère. Mes crises de panique, mes cauchemars, mes difficultés ont empiré. Lorsque j'ai insisté sur les violences sexuelles que j'avais subies, cette psychanalyste m'a parlé de mon prétendu désir inconscient d'accéder à la sexualité. Ça m'a profondément bouleversée. J'ai traversé une période très sombre où je m'automutilais, me pensant responsable de ce que j'avais subi.

Grâce à mes recherches sur internet sur le trauma, j'ai trouvé une psychologue formée à l'EMDR qui me suit depuis deux ans. Pour le moment, ça m'a coûté 8000 euros mais je vais beaucoup mieux. Après toutes ces années à souffrir, je n'aurais jamais pensé que c'était possible. Alors je paie, c'est devenu indispensable à ma vie. Puis un second témoignage.

Non seulement j'avais été violée, mais je n'avais pas assez d'argent pour m'en sortir. Il me fallait bien souvent demander de l'aide à mes proches pour payer mes séances de psy, des frais judiciaires qui tombent du jour au lendemain au gré de la procédure, ou même mon loyer lorsqu'une grosse crise m'empêchait de travailler pendant un certain temps. La honte n'en devenait que plus grande, terrassante, écrasante, paralysante. J'étais prise au piège d'un cercle vicieux sans fin. Pour avoir de l'argent, il fallait travailler.

Pour travailler, il fallait aller plutôt bien, dormir et manger correctement, avoir un minimum confiance en soi et faire disparaître des douleurs invalidantes. Pour ça, il fallait consulter des thérapeutes non remboursés pour la plupart, et donc il fallait de l'argent. Ces extraits sont issus de l'ouvrage de Virginie Cresci, Le prix des larmes. Ils illustrent les conséquences des violences sexuelles sur la santé des personnes et le coût caché de ces violences pour les victimes, des victimes qui demandent à être reconnues, crues, protégées et soignées.

L'ampleur de ces violences sexuelles est désormais scientifiquement et statistiquement incontestable. Les travaux de la CIVIISE étayés par près de 30 000 témoignages ont démontré que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France et que plus de 5,4 millions d'adultes vivent avec aujourd'hui dans notre pays le traumatisme destructeur de crimes et délits subis pendant leur minorité. À ces personnes s'ajoutent les 277 000 femmes victimes de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles chaque année. Il ne s'agit donc pas de tragédies individuelles ou de faits divers isolés, mais de violences de masse induisant une urgence majeure en matière de santé publique. Pourtant, la CIVIISE a mis en évidence que seules 28 % de ses préconisations sont aujourd'hui pleinement effectives.

Le gouvernement a balayé la majorité d'entre elles. Et s'agissant de ces recommandations, c'est le secteur de la santé qui enregistre le retard le plus intolérable.

Une victime attend en moyenne 10 à 15 ans avant d'accéder à des soins spécialisés adaptés, et plus de 53 % des victimes ne bénéficient d'aucun suivi médical ou psychologique à la suite de la révélation des faits. Notre texte vient combler un vide juridique et sanitaire et traduit en acte législatif la recommandation numéro 61 de la CIVIISE et les recommandations 29 et 30 de la coalition féministe et enfantiste. Je vous relis la recommandation 30 de cette coalition. Garantir la prise en charge par la solidarité nationale, soit par la sécurité sociale, de l'intégralité du coût du parcours de soins spécialisé du psychotraumatisme. Chaque année, les violences sexuelles contre les enfants coûtent à la société au moins 9,7 milliards d'euros, sans compter les coûts supportés par les victimes.

Adopted

Mme Cathala · Article PREMIER

Rejected

Mme Godard · Article PREMIER

Adopted

Mme Cathala · Article PREMIER

Adopted

Mme Cathala · Article PREMIER

Adopted

Mme Cathala · Article PREMIER

Adopted

Mme Godard · Article 2

Adopted

Mme Cathala · Article 2

Adopted

Mme Cathala · Article 2

Adopted

Mme Godard · Article 2

Adopted

Mme Godard · Article 2

Adopted

Mme Cathala · Article 2

Adopted

Mme Godard · Article 3

Fell

Mme Cathala · Article 3

Fell

Mme Cathala · Article 3

Fell

Mme Cathala · Article 3

Fell

Mme Cathala · Article 3

Fell

Mme Cathala · Article 3

Fell

Mme Cathala · Article 3

Adopted

Mme Cathala · Titre

Rejected

Mme Blanc · Article PREMIER

Rejected

Mme Blanc · Article PREMIER

Rejected

Mme Blanc · Article PREMIER

Adopted

Mme Maximi · Article PREMIER

Adopted

Mme Maximi · Article PREMIER

Adopted

Mme Maximi · Article PREMIER

Adopted

Mme Maximi · Article 2

Adopted

Mme Maximi · Article PREMIER

Adopted

Mme Maximi · Article PREMIER

Adopted

Mme Maximi · Article PREMIER

Adopted

Mme Maximi · Article 2

Adopted

Mme Maximi · Article 2

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