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Commission des finances : Crédits des missions « Action extérieure de l’État », « Remboursements », « Direction de l'action du Gouvernement » et « Monde combattant »

22 octobre 2026

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Sommaire mis à jour le 22 oct. 2026

Cadre général de la séance de la commission des finances consacrée à l’examen et au vote des crédits de plusieurs missions et d’un budget annexe du projet de loi de finances pour 2027.

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PLF 2027 – seconde partie – Examen des crédits des missions et budgets annexes

13:40

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative »

13:40

Discussion générale

13:40

Mme Marie-Christine Dalloz (rapporteure spéciale) — présentation des crédits de la mission et du budget annexe

13:40

Mme Marie-Christine Dalloz (rapporteure spéciale) — conclusion sur les crédits et réserves émises

18:55

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » – Examen des amendements

19:42

Amendement CF1769 de M. François Jolivet (Horizons) — réduction globale des crédits de la mission — rejeté

19:42

Amendement CF623 du groupe Rassemblement National — baisse des subventions au secteur associatif — rejeté

21:26

Amendement CF695 du groupe Rassemblement National — réduction de crédits pour instances consultatives — rejeté

23:32

Amendements CF882 de Mme Stéphanie Galzy et CF235 de Mme Levavasseur (RN) — réduction des crédits de communication gouvernementale — rejetés

23:52

Amendement CF94 de Mme Marie-Christine Dalloz — réduction de la durée des avantages des anciens Premiers ministres — adopté

26:30

Amendement CF694 du groupe Rassemblement National — réduction des crédits de la DIES — rejeté

33:17

Amendements CF2020 (M. Kasbarian), CF2183 (M. Wauquiez), CF661 (M. Jean‑Philippe Tanguy) et CF2077 (M. Ciotti) — suppression ou forte réduction des crédits du Haut‑commissariat à la stratégie et au plan — CF2020 et CF2183 adoptés

35:10

Amendements CF1233 (Mme Blin), CF236 (RN) et CF268 (M. Christophle, groupe Socialistes) — crédits de la stratégie et de la prospective et du Défenseur des droits — CF268 adopté

41:54

Amendement CF95 de Mme Marie‑Christine Dalloz — fusion de trois hauts conseils en un Haut Conseil de la protection sociale et de la solidarité — rejeté

45:05

Amendements CF1018 et CF1064 du groupe Rassemblement National — ajustements de crédits — rejetés / non soutenu

46:18

Amendements CF1820, CF1814, CF1816, CF1815, CF1817 de M. Eskenazi et CF2287 de Mme Yadan — renforcement des moyens de la DILCRAH et des associations — CF1820 adopté, autres tombés

46:55

Amendement CF1819 de M. Eskenazi — financement de testings contre les discriminations dans l’accès au logement — rejeté

55:40

Amendement CF2288 de Mme Yadan — augmentation de la subvention au Mémorial de la Shoah — adopté

57:17

Amendements CF582 (M. Renault) et CF267 (M. Christophle) — crédits de la MILDECA — rejetés

59:55

Amendements CF2073 (M. Ciotti), CF881 (M. Boulogne), CF888 (M. Coulomme) et CF269 (M. Christophle) — crédits de l’Arcom — CF888 et CF269 rejetés, autres non soutenus

01:07:10

Amendements CF2014 (M. Kasbarian), CF886 (M. Coulomme), CF266 (M. Christophle) et CF896 (M. Coulomme) — crédits du Défenseur des droits — tous rejetés

01:12:27

Amendements CF1274 (Mme Blin), CF641 (groupe Rassemblement National) et CF884 (M. Coulomme) — fusion Défenseur des droits / Contrôleur général des lieux de privation de liberté — rejetés

01:20:42

Amendements CF96 (Mme Dalloz) et CF270 (groupe Socialistes) — organisation et moyens de la CNIL et de la CADA — CF96 rejeté, CF270 adopté

01:32:16

Amendement CF901 de M. Coulomme — renforcement des systèmes informatiques de l’État — adopté

01:36:23

Amendement CF892 de Mme Obono — transfert de crédits vers un commissariat à l’égalité des droits — rejeté

01:40:40

Amendement CF870 de M. Coulomme — lutte contre les violences sexistes et sexuelles — adopté

01:42:37

Vote sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » — adoptés

01:44:48

Après l'article 80

01:48:16

Amendement CF1252 de Mme Blin — suppression du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie — rejeté

01:48:16

Vote sur les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » — adoptés

01:51:26

Mission « Action extérieure de l’État »

01:51:40

Discussion générale

01:51:40

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial — présentation générale des crédits de la mission

01:51:40

Mission « Action extérieure de l’État » – Examen des amendements

01:58:10

Amendement CF1763 de Mme Félicie Gérard — rabot de 2,5 % des crédits de la mission — rejeté

01:58:10

Amendements CF2247 et CF2256 de M. Ben Cheikh — réarmement de la diplomatie et renforcement des moyens du MEAE — CF2247 adopté, CF2256 tombé

02:07:31

Amendements CF2298 de Mme Dellong Meng et CF2309 de M. Guiniot — minoration des contributions internationales obligatoires — rejetés

02:10:33

Amendement CF1313 de M. Aurélien Taché — augmentation des contributions françaises à l’ONU et à la CPI — retiré

02:13:13

Amendements CF2443 de M. Ben Cheikh et CF1550 de M. Pribetich — hausse des contributions volontaires et attractivité des agences onusiennes — CF2443 adopté, CF1550 tombé

02:16:38

Amendement CF2444 de M. Ben Cheikh — renforcement du dispositif des jeunes experts associés auprès des agences de l’ONU — adopté

02:21:02

Amendements CF643 de Mme Galzy, CF2315 et CF2313 de Mme Dellong Meng, CF644 de Mme Galzy et CF2442 de M. Ben Cheikh — contributions européennes, subventions pro‑UE et instruments de démocratie — rejetés

02:22:28

Amendement CF645 de Mme Boulogne — réduction de 10 % de la subvention à l’Institut du monde arabe — rejeté

02:32:07

Amendement CF2316 de M. Buisson — suppression des subventions directes des cabinets ministériels à des associations — rejeté

02:34:21

Amendement CF1302 de M. Aurélien Taché et amendements CF2447 et CF2448 de M. Ben Cheikh — création accélérée de 700 ETP diplomates — CF1302 rejeté, CF2447 adopté, CF2448 tombé

02:36:27

Amendement CF2445 de M. Ben Cheikh — politique immobilière du MEAE — retiré

02:39:59

Amendement CF2446 de M. Ben Cheikh — sécurisation des points de regroupement des Français de l’étranger — adopté

02:42:11

Amendement CF2441 de M. Ben Cheikh — renforcement du centre de crise et de soutien (CDCS) — adopté

02:43:52

Amendements CF2301 de M. Buisson, CF2292 de M. Guiniot, CF646 de Mme Boulogne, CF2455 de M. Ben Cheikh et CF1551 de M. Pribetich — bourses de mobilité internationale et attractivité des études en France — CF2301, CF2292 et CF646 rejetés, CF2455 adopté, CF1551 tombé

02:45:35

Amendement CF574 de M. Renault — crédits de la mission « Action extérieure de l’État » — rejeté

02:55:00

Amendements CF1552 de M. Pribetich, CF2248 et CF2254 de M. Ben Cheikh — renforcement global des moyens de l’action extérieure et du programme 185 — CF1552 retiré, CF2248 adopté, CF2254 tombé

02:55:34

Amendements CF2451, CF2452 et CF2740 de M. Ben Cheikh et amendement CF1129 de Mme Coggia — compensation des pensions civiles à l’AEFE — CF2451 rejeté, CF2452 retiré, CF2740 adopté, CF1129 tombé

02:59:18

Amendements CF1308 de M. Taché et CF2449 et CF2450 de M. Ben Cheikh — rétablissement des crédits de l’AEFE — CF1308 rejeté, CF2449 rejeté, CF2450 adopté

03:08:19

Amendement CF2454 de M. Ben Cheikh — ajustement complémentaire des crédits du programme 185 — retiré

03:12:55

Amendement CF2453 de M. Ben Cheikh — renforcement des crédits de l’Institut français — rejeté

03:13:30

Amendements CF1306 de M. Taché, CF2284 de Mme Yadan, CF1127 de Mme Coggia et CF2461 de M. Ben Cheikh — bourses scolaires AEFE — CF1306 et CF2461 rejetés, CF1127 adopté, CF2284 tombé

03:15:49

Amendements CF2250 et CF2253 de M. Ben Cheikh — renforcement du réseau consulaire (programme 151) — CF2250 rejeté, CF2253 adopté

03:25:41

Amendements CF2459 et CF2460 de M. Ben Cheikh — prise en charge des AESH pour les élèves français à l’étranger — CF2459 rejeté, CF2460 adopté

03:27:41

Amendements CF2457 de M. Ben Cheikh, CF1311 de M. Taché et CF2458 de M. Ben Cheikh — soutien à la Caisse des Français de l’étranger — rejetés

03:31:00

Amendement CF2762 de M. Ben Cheikh — prise en charge de la dépendance des Français à l’étranger — rejeté

03:39:38

Amendement CF2456 de M. Ben Cheikh — rétablissement du niveau des aides sociales aux Français de l’étranger — adopté

03:41:31

Amendement CF1128 de Mme Coggia — création d’une ligne dédiée au réseau FLAM — adopté

03:42:44

Amendements CF2761 de M. Ben Cheikh et CF2285 de Mme Yadan — rétablissement partiel des crédits du STAFE — rejetés

03:45:11

Amendement CF2462 de M. Ben Cheikh — entretien des cimetières français à l’étranger — adopté

03:49:29

Vote sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » — adoptés

03:51:18

Article 61 — Etat G de la mission « Action extérieure de l’État »

03:53:03

Amendements CF2465 et CF2464 de M. Ben Cheikh — affinement d’indicateurs et création d’un indicateur sur les bourses AEFE — adoptés

03:53:03

Mission « Action extérieure de l’État » – Examen des amendements (suite)

03:54:10

Après l'article 75 — Mission « Action extérieure de l’État »

03:54:10

Amendement CF2463 de M. Ben Cheikh — base réglementaire pour les aides sociales aux Français de l’étranger — adopté

03:54:10

Amendement CF1295 de Mme Blin — réorientation de la Commission nationale de la coopération décentralisée — rejeté

03:55:08

Amendement CF2251 de M. Ben Cheikh — demande de rapport sur une loi d’orientation et un livre blanc pour le Quai d’Orsay — adopté

03:58:41

Amendement CF2467 de M. Ben Cheikh — demande de rapport sur les établissements en gestion directe de l’AEFE — adopté

04:00:04

Mission « Remboursements et dégrèvements »

04:18:39

Discussion générale

04:18:39

Mme Christine Pirès Beaune, rapporteure spéciale — présentation des crédits de la mission

04:18:39

Vote sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » — adoptés

04:24:05

Article 61 — Etat G de la mission « Remboursements et dégrèvements »

04:24:41

Amendement CF503 de Mme Pirès Beaune — suppression d’un indicateur de rapidité des remboursements de TVA et d’IS — adopté

04:24:41

Amendement CF505 de Mme Pirès Beaune — création de deux indicateurs sur les remboursements de TVA — adopté

04:26:05

Amendement CF507 de Mme Pirès Beaune — indicateur sur les dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires — adopté

04:27:04

Après l'article 87 — Mission « Remboursements et dégrèvements »

04:28:15

Amendement CF1645 de Mme Maximi — conditionnement des niches fiscales à un rapport d’évaluation — rejeté

04:28:15

Amendement CF509 de Mme Pirès Beaune — rapport sur la hausse des admissions en non-valeur — adopté

04:30:33

Mme Christine Pirès Beaune, rapporteure spéciale — remerciements conclusifs

04:32:16

Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »

04:32:36

Discussion générale

04:32:36

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale — présentation des crédits de la mission

04:32:36

Etat B de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »

04:37:50

Amendements CF1631 de M. Garot, CF2666 de la commission de la défense et CF1463 de M. Bex — revalorisation du point de PMI — CF1631 retiré, CF2666 adopté, CF1463 tombé

04:37:50

Amendement CF182 de M. Frébault — expérimentation d’une maison Athos en Polynésie française — adopté

04:44:31

Amendements CF2665 de la commission de la défense, CF1625 de M. Garot et CF2039 de Mme Pantel — réparation des supplétifs de statut civil de droit commun — adoptés

04:46:45

Amendement CF2667 de la commission de la défense — reconnaissance de la tragédie des « malgré-nous » — en discussion

04:49:26

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Capté en direct Diffusé en direct le 22 octobre 2026

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Commission des finances : Crédits des missions « Action extérieure de l’État », « Remboursements », « Direction de l'action du Gouvernement » et « Monde combattant »

22 octobre 2026

Finances (commission) jeu. 22 oct. 2026 Début réel 14:21 Assemblée nationale

Rejeté

Mme Félicie Gérard · Etat B

13:39 - 14:22

Intervenant 1

Bien, les cinq minutes sont passées. Chers collègues, tous les groupes ont eu la chance d'être présents. L'ordre du jour appelle à la suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2027. On examine cet après-midi les missions Direction de l'action du Gouvernement, Action extérieure de l'État, Remboursements et dégrèvements et Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation, ainsi que le budget annexe Publications officielles et information administrative.

J'annonce à l'avance que François Jolivet me remplacera à partir de 17 heures si on n'a pas terminé ces amendements. Nous en venons à l'examen de la mission Direction de l'action du Gouvernement et du budget annexe Publications officielles et information administrative. Madame Marie-Christine Dalloz, vous avez la parole pour cinq minutes.

14:22 - 15:35

Intervenant 2

Merci, Monsieur le Président. Mes chers collègues, je vais débuter mon intervention par le budget annexe des Publications officielles et de l'information administrative, la DILA, sur lequel je ne reviendrai pas par la suite. Pour cet exercice, le montant des crédits s'élève à 150 millions d'euros en AE, soit une hausse de 5 % pour soutenir des projets numériques structurants et la modernisation de l'imprimerie. J'ai eu l'occasion de la visiter, je le confirme.

Et 148 millions d'euros en crédits de paiement, marquant une quasi-stabilité des crédits à + 0,4 %. J'en viens maintenant aux crédits de la mission Direction de l'action du Gouvernement, qui affiche une baisse apparente de 68 millions d'euros en AE et 86 millions d'euros en crédits de paiement. Je qualifie cette baisse d'apparente car elle s'explique essentiellement par des jeux d'écriture. D'une part, le transfert de 100 millions d'euros au ministère des Armées pour financer des équipements informatiques lourds destinés au renseignement. Et d'autre part, la sincérisation que je réclamais de concert avec la Cour des comptes des crédits destinés aux fonds spéciaux qui sont révisés à la hausse pour 33 millions d'euros.

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