Commission du développement durable : M. Thierry Guimbaud, président de l’Autorité de régulation des transports ; M. Matthieu Chabanel, pdg de SNCF Réseau
28 October 2026
Contents updated on 28 Oct 2026
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Développement durable (commission) Actual start Assemblée nationale
15:44 - 18:45
Speaker 1
Bien, mes chers collègues, nous consacrons ce matin deux auditions au projet de contrat de performance 2024-2033 entre l'État et SNCF Réseau, qui doit être signé cet automne et qui vous a été transmis, comme le prévoit le code des transports, pour information. Si cette transmission n'appelle pas de vote de notre commission, les auditions de ce matin sont importantes et devraient permettre d'éclairer des questions que nous abordons aussi dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Nous entendrons d'abord le régulateur, Monsieur Thierry Guimbaud, président de l'Autorité de régulation des transports, puis le gestionnaire du réseau, Monsieur Matthieu Chabanel. Je vous prie d'ailleurs de bien vouloir excuser la présidente Sandrine Le Feur, que j'ai l'honneur de remplacer. Monsieur le président, il y a bientôt trois ans, j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur de notre commission sur votre nomination.
Vous plaidiez alors pour que soit annexée au contrat de performance une programmation des investissements sur dix ans, sur laquelle l'autorité pourrait se prononcer.
Votre avis du 23 juillet dernier montre que le chemin reste long. La programmation détaillée se limite à trois ans sans montant par opération. Votre avis reconnaît pourtant des avancées notables, au premier rang desquelles 1,5 milliard d'euros supplémentaires par an pour la régénération et la modernisation du réseau à partir de 2028. Mais vous relevez une asymétrie entre les engagements industriels fermes de SNCF Réseau et ceux de l'État, près d'un milliard par an ne reposant encore sur aucune ressource arrêtée. Ma première question porte donc sur la part du financement qui repose sur les péages.
Le contrat prévoit une hausse de près de moitié des redevances d'ici 2033, due davantage à la hausse des tarifs qu'à celle du trafic, alors que nos péages comptent déjà parmi les plus élevés d'Europe. Cette trajectoire vous paraît-elle soutenable et quelle marge vous laisse-t-elle lorsque vous rendez votre avis conforme sur la tarification ? Ma seconde question porte sur le fret. Vous nous disiez en 2023 que sa situation tenait moins au niveau des péages qu'à l'accès aux sillons. Or, le contrat prévoit 28 % de trains de fret supplémentaires tout en acceptant davantage de sillons fret modifiés ou supprimés.
Et votre avis estime que l'effort d'investissement ne suffira pas à atteindre l'objectif de doublement de la part modale du fret. Comment l'autorité peut-elle garantir aux chargeurs un accès fiable au réseau pendant des années de travaux qui vont s'ouvrir ?
Monsieur le président, vous avez la parole pour 10-15 minutes et ensuite nous passerons aux orateurs de groupe pour 3 minutes chacun et vous nous direz si vous préférez répondre à chaque orateur ou de manière plus globale. Je vous cède la parole, Monsieur le président, à vous.
18:45 - 20:44
Speaker 2
Merci beaucoup Monsieur le président, merci aussi d'avoir rappelé que nous nous étions retrouvés ici même il y a 3 ans. Donc il y a un esprit de suite tout à fait appréciable. Merci beaucoup. Peut-être en deux-trois mots rapidement d'une dizaine de minutes, je vais essayer de m'y tenir pour qu'il y ait le plus de discussion possible et de questions. Bon, effectivement, l'Autorité de régulation des transports, vous le savez, c'est le régulateur économique du secteur des transports et singulièrement du transport ferroviaire.
C'est d'ailleurs le principal secteur qu'il est amené à réguler.
L'ensemble de ses compétences, de ses missions, de ses moyens d'intervention sont définis par la loi et par la seule loi. Donc, parmi ces compétences attribuées par la loi, l'une d'entre elles précise que le régulateur veille au bon fonctionnement du système ferroviaire et suit les trajectoires financières de SNCF Réseau. Nous y voilà donc, et c'est pour cette raison-là que nous sommes amenés effectivement à émettre un avis à différentes étapes, je vais y revenir, de ce contrat et à vous présenter cet avis aujourd'hui même. Vous savez que cette compétence s'insère dans une masse de compétences bien plus importante en ce qui concerne SNCF Réseau, notamment puisque, par exemple, la tarification, les péages, élément absolument fondamental du péage ferroviaire français, sont homologués. C'est pas le terme qui est employé, c'est un avis obligatoire conforme.
En fait, c'est une homologation. Autrement dit, toutes les évolutions tarifaires proposées bien sûr par SNCF Réseau sont homologuées par l'ART tous les ans. Alors il y a une règle triennale qui est ensuite vérifiée annuellement. Mais aussi on est appelé à se prononcer, donc tout ça contribue à cet ensemble de compétences, à tout ce qui a trait à l'avis sur l'accès au réseau ferroviaire par toutes les parties prenantes, aux gares, aux installations de service. Et puis enfin, je précise pour être complet, de trancher les différends.
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