Name: Commission des lois : M. Pierre Coppey, proposé aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Crédits des missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l’État »
Uploaded: 2026-11-04T07:51:37+00:00
Duration: 13230 s

12:11 - 13:55

Speaker 1

Bien, mes chers collègues, bonjour à toutes et à tous. La commission donc est réunie ce matin pour procéder à l'examen de la nomination de monsieur Pierre Coppey à mes côtés, que je salue, dans les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté et qui est proposé par le président de la République. En effet, le mandat que vous savez non renouvelable de madame Dominique Simonnot est arrivé à expiration à la date du 13 octobre. Pour que votre nomination puisse intervenir, s'applique la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, à savoir que votre nomination ne doit, enfin la proposition ne doit pas faire l'objet d'une opposition représentant trois cinquièmes des membres des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Votre audition au Sénat aura lieu immédiatement après la nôtre à 11 h 00 et c'est à l'issue de cette audition que les deux commissions parlementaires procéderont simultanément au dépouillement.

Ainsi qu'en dispose l'article 29-1 du règlement de l'Assemblée, la commission a désigné un rapporteur sur cette nomination appartenant à un groupe minoritaire ou d'opposition. Il s'agit, et je le salue, de monsieur Benjamin Lucas-Lundy, présent également, du groupe Écologiste et Social. Le rapporteur, monsieur Coppey, vous a adressé un questionnaire auquel vous avez apporté des réponses écrites. Ces réponses ont été adressées aux commissaires avant-hier puis mises en ligne sur le site internet de l'Assemblée nationale à la page consacrée à l'activité de la commission des lois. Après l'intervention de monsieur le rapporteur, je vous donnerai la parole, monsieur Coppey, et ensuite les députés inscrits pour chaque groupe pourront vous poser des questions pour une durée, je le rappelle, de deux minutes maximum.

Monsieur le rapporteur, je vous cède donc la parole.

13:57 - 14:36

Speaker 2

Merci, monsieur le président. Monsieur Coppey, bienvenue dans notre commission. Avant de débuter cette audition, je voudrais exprimer des regrets quant au fait que, comme cela avait déjà été le cas en 2020, la fin du mandat de madame Dominique Simonnot n'ait pas été suffisamment anticipée pour permettre une nomination dans les temps sans vacance de la fonction de contrôleur général des lieux de privation de liberté, pardon. Cela a des conséquences très concrètes car, à cause de ces délais, les missions du mois d'octobre ont dû être interrompues et celles prévues au mois de novembre ont été annulées. Cela illustre bien le désintérêt du gouvernement pour la situation des personnes privées de liberté et je ne pouvais pas commencer sans le regretter auprès de vous, mes chers collègues.

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