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2ème séance : Renforcement de la cybersécurité (suite)

9 novembre 2026

Sommaire mis à jour le 9 nov. 2026

Suite de l’examen du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée.

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Projet de loi « Résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »

15:09

Discussion des articles

15:09

Article 7

15:09

Amendement n° 25 de M. Saint-Martin — ajout du secteur des satellites parmi les activités hautement critiques — rejeté

15:09

Amendement n° 70 de Mme Belluco — ajout de la protection sociale aux secteurs hautement critiques — rejeté

19:40

Amendements n° 69 de Mme Belluco, n° 80 de M. Saint-Pasteur et n° 21 de M. Saint-Martin — inscription de l’éducation comme secteur hautement critique — rejetés

21:51

Amendements n° 133 et n° 132 de M. Latombe — plateformes de facturation électronique comme entités essentielles — n° 133 adopté, n° 132 tombé

25:15

Amendement n° 390 de Mme Hervieu — reconnaissance de la culture et du patrimoine comme secteur critique — rejeté

29:18

Vote sur l’article 7 — adopté

33:39

Article 8

33:56

Amendements n° 27 et n° 28 de M. Pilato — suppression des seuils applicables aux entités critiques — rejetés

33:56

Amendement n° 134 de M. Latombe — éditeurs de logiciels — retiré

36:23

Amendements n° 312 de M. Sabatou, n° 135 de M. Latombe, n° 65 de Mme Riotton, n° 188 de M. Thiébaut, n° 197 de Mme Poussier-Winsback, n° 213 de M. Bothorel et n° 311 de M. Sabatou — statut des éditeurs de logiciels — n° 312 rejeté, n° 135, 188, 197, 213 et 311 adoptés, n° 65 non soutenu

36:28

Amendement n° 29 de M. Pilato — abaissement du seuil démographique pour les collectivités — rejeté

39:38

Amendements n° 191 de M. Thiébaut, n° 198 de Mme Poussier-Winsback, n° 214 de M. Bothorel et n° 313 de M. Sabatou — classement des établissements sociaux et médico-sociaux — n° 191, 198 et 214 adoptés, n° 313 tombé

40:52

Vote sur l’article 8 — adopté

43:24

Article 9

43:48

Amendements n° 93 de M. End, n° 314 et n° 315 de M. Sabatou — seuils pour les intercommunalités — retirés

43:48

Amendement n° 30 de M. Saint-Martin — établissements scolaires du second degré comme entités essentielles — rejeté

45:50

Amendements n° 192 de M. Thiébaut, n° 199 de Mme Poussier-Winsback, n° 218 de M. Bothorel et n° 316 de M. Sabatou — répartition des établissements entre entités essentielles et importantes — n° 192, 199 et 218 adoptés, n° 316 tombé

48:06

Vote sur l’article 9 — adopté

49:40

Article 10

50:04

Amendements n° 34 de M. Saint-Martin, n° 33 de M. Pilato et n° 32 de M. Saint-Martin — délais de recours contre la désignation en entité hautement critique — rejetés

50:04

Vote sur l’article 10 — adopté

52:37

Article 11

52:47

Amendement n° 35 de M. Pilato — établissement en France des fournisseurs de services numériques critiques — rejeté

52:47

Amendement n° 363 de M. Bothorel — entreprises à activité critique exercée à titre accessoire — rejeté

54:20

Vote sur l’article 11 — adopté

56:32

Article 12

56:40

Amendement n° 318 de M. Sabatou — actualisation annuelle de la liste des infrastructures stratégiques — rejeté

56:40

Amendements n° 193 de M. Thiébaut et n° 219 de M. Bothorel — association des ministres sectoriels via la mise à disposition de la liste — adoptés

57:17

Amendement n° 317 de M. Sabatou — notification par l’ANSSI des entités assujetties — rejeté

59:00

Amendement n° 136 de M. Latombe — mécanisme de « voiture balai » pour identifier les entités assujetties — adopté

01:01:12

Vote sur l’article 12 — adopté

01:03:23

Article 13

01:03:31

Amendement n° 348 de M. Bothorel — retiré

01:03:31

Amendement n° 137 de M. Latombe — référentiel ANSSI pour hiérarchiser les exigences réglementaires — rejeté

01:03:50

Amendements n° 194 de M. Thiébaut et n° 220 de M. Bothorel — primauté des actes d’exécution de NIS 2 — adoptés

01:05:47

Vote sur l’article 13 — adopté

01:06:34

Article 14

01:06:42

Amendement n° 321 de M. Sabatou — dispositions de l’article 14 — rejeté

01:06:42

Amendements n° 138 de M. Latombe, n° 195 de M. Thiébaut et n° 221 de M. Bothorel — précisions sur les mesures de sécurité physiques et logiques — n° 138 adopté, n° 195 et 221 tombés

01:07:09

Amendement n° 63 de M. Bothorel — précision de l’article 14 — adopté

01:10:56

Amendements n° 139 de M. Latombe, n° 256 de Mme Chatelain et n° 366 de Mme Darrieussecq — prise en compte des facteurs de risque non techniques et de la dépendance aux fournisseurs — adoptés

01:11:17

Amendements n° 279 du Gouvernement, n° 207 de M. Thiébaut et n° 223 de M. Bothorel — suppression des critères d’auditabilité, transparence et interopérabilité — rejetés

01:14:22

Amendement n° 84 de Mme Belluco — mention explicite des risques liés à l’intelligence artificielle — rejeté

01:15:54

Amendements n° 208 de M. Thiébaut et n° 224 de M. Bothorel — formation de tous les membres des organes de direction — adoptés

01:17:50

Amendement n° 140 de M. Latombe — dispositions relatives à l’article 14 — adopté

01:18:36

Amendement n° 108 de M. Saint-Pasteur — approche « tous risques » incluant l’environnement physique des réseaux — rejeté

01:19:16

Amendements n° 141 de M. Latombe et n° 367 de Mme Darrieussecq — analyse des risques liés aux logiciels propriétaires — adoptés

01:21:19

Amendement n° 142 de M. Latombe — précision des obligations de sécurité prévues à l’article 14 — adopté

01:25:56

Sous-amendement n° 400 du Gouvernement et amendement n° 178 de M. Bothorel — ajustement de la portée des obligations de l’alinéa 2 et 3 de l’article 14 — adoptés

01:26:21

Amendement n° 143 de M. Latombe — auditabilité, transparence et interopérabilité des technologies — adopté

01:27:43

Amendement n° 144 de M. Latombe — traitement et divulgation des vulnérabilités — adopté

01:28:34

Amendements n° 392 de M. Bouloux, n° 145 de M. Latombe et n° 241 de Mme Lemoine — sécurisation pénale des pratiques d’OSINT et de veille en sources ouvertes — 392 rejeté, 145 adopté, 241 retiré

01:30:24

Amendement n° 100 de M. Saint-Pasteur — prise en compte des interdépendances critiques (énergie, télécoms, etc.) — retiré

01:42:59

Amendements n° 146 de M. Latombe et n° 375 de Mme Darrieussecq — dispositions identiques relatives à l’article 14 — adoptés

01:44:50

Amendements n° 278 du Gouvernement, n° 196 de M. Thiébaut et n° 222 de M. Bothorel — recours à des produits ou services certifiés (règlement UE 2019/881) — adoptés

01:45:16

Amendement n° 364 de M. Bothorel — dispositions relatives à l’article 14 — retiré

01:46:08

Amendement n° 182 de M. Bothorel — dispositions relatives à l’article 14 — retiré

01:46:23

Amendement n° 40 de M. Saint-Martin — recours à des solutions locales d’hébergement des données pour les entités essentielles — adopté par scrutin public

01:46:38

Amendement n° 39 de M. Pilato — recours à des solutions locales d'hébergement des données — rejeté

01:48:46

Amendements n° 281 du Gouvernement et n° 225 de M. Bothorel — dispositions relatives à l’article 14 — adoptés

01:54:49

Amendement n° 150 de M. Latombe — liste complémentaire de prestataires certifiés — retiré

01:55:42

Amendements n° 183 de M. Bothorel et n° 81 de M. Saint-Pasteur — délai de mise en conformité des entités — 81 retiré, 183 adopté

01:56:40

Amendement n° 378 de M. Bénard — trajectoire progressive pour les collectivités — rejeté

02:00:51

Amendements n° 319 et n° 320 de M. Sabatou — protection des données sensibles contre les lois extraterritoriales — rejetés

02:03:16

Vote sur l’article 14 — adopté

02:05:20

Après l'article 14

02:05:37

Amendement n° 322 de M. Sabatou — délai de 3 ans pour la mise en conformité — rejeté

02:05:37

Amendements n° 379 et n° 385 de M. Bénard, sous-amendement n° 405 de M. Latombe — prestataires qualifiés et fiscalisés en France — 405 et 379 adoptés, 385 tombé

02:07:39

Article 15

02:10:57

Amendements n° 323 de M. Sabatou, n° 209 de M. Thiébaut et n° 226 de M. Bothorel — coordination rédactionnelle à l’article 15 — 323 adopté, 209 et 226 tombés

02:10:57

Amendements n° 152, n° 153 et n° 154 de M. Latombe — prise en compte des référentiels ENISA et des équivalences européennes — retirés

02:11:43

Amendement n° 184 de M. Bothorel — ajustement à l’article 15 — adopté

02:15:51

Vote sur l’article 15 — adopté

02:16:11

Article 16

02:16:25

Amendements n° 283 du Gouvernement et n° 227 de M. Bothorel — équivalence des normes européennes et internationales pour les OIV — adoptés

02:16:25

Amendement n° 156 de M. Latombe — exigences spécifiques pour les systèmes de détection des menaces — retiré

02:17:20

Amendement n° 325 de M. Sabatou — correction rédactionnelle à l’article 16 — adopté

02:18:31

Amendements n° 326 et n° 327 de M. Sabatou — restriction des audits de cybersécurité à des entreprises françaises ou européennes — rejetés

02:19:16

Amendement n° 64 de M. Bothorel — contrôle étranger sur les fabricants de composants sensibles — adopté

02:22:16

Amendement n° 42 de M. Saint-Martin — interdiction de transferts de données vers des pays tiers non adéquats — rejeté

02:23:31

Amendements n° 157 de M. Latombe et n° 369 de Mme Hervieu — accès équitable des logiciels libres et PME à la certification ANSSI — adoptés

02:27:07

Amendements n° 158 de M. Latombe — maintien des exigences pour les systèmes de détection des OIV — adopté et n° 324 de M. Sabatou — retiré

02:31:19

Vote sur l’article 16 — adopté

02:34:32

Après l'article 16

02:34:54

Amendement n° 41 de M. Pilato — recours aux logiciels libres et au cloud réversible dans les administrations — rejeté

02:34:54

Article 17

02:38:46

Amendement n° 201 de Mme Poussier-Winsback — contenu des informations au public en cas d’incident — non voté

02:38:46

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2ème séance : Renforcement de la cybersécurité (suite)

9 novembre 2026

Séance publique lun. 9 nov. 2026 Début réel 21:15 Assemblée nationale

Rejeté

M. Saint-Martin · Article 7

15:09 - 15:40

Intervenant 1

Bonsoir à tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement numéro 25 à l'article 7. Je vous rappelle qu'un scrutin public a déjà été annoncé sur l'amendement numéro 25. Donc nous étions à l'article 7, amendement 25. Monsieur Saint-Martin, allez-y.

15:40 - 16:49

Intervenant 2

Merci, Madame la Présidente. C'est un amendement que j'aimerais placer sur orbite qui concerne les satellites et leur leurs opérateurs. Donc par cet amendement, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l'article 7 en ajoutant le secteur des satellites et leurs opérateurs parmi les secteurs d'activité considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. L'espace, on le sait, comme les océans, on a évoqué les câbles tout à l'heure, c'est une nouvelle frontière de l'humanité où vont se déployer des tensions et des tentations belliqueuses des grandes puissances, on l'observe constamment.

Nous avons de fait une dépendance au secteur des satellites pour nos télécommunications, mais on pourrait parler aussi de l'imagerie terrestre et de tant d'autres applications. Ce qui donc en fait un secteur hautement critique. Je pourrais évoquer ad nauseam comment ça fonctionne et cetera, les plateformes et cetera. Une chose est une chose est sûre, c'est qu'elles sont exposées à des brouillages, des interférences, des tentatives de hacking, ça peut être au sol sur les segments, mais aussi directement en orbite. C'est la raison pour laquelle je propose, nous proposons de d'intégrer ces infrastructures qui sont hautement critiques à la survie de nos activités économiques et au-delà, militaires et cetera.

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