Audition d'Anne-Gaëlle Baudouin, DG des outre-mer
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Délégation sénatoriale aux outre-mer Actual start Sénat
Anne-Gaëlle Baudouin
Nous sommes évidemment très, voilà, très mobilisés sur les différents axes inscrits dans la mise en oeuvre, autour de la mise en oeuvre de la stratégie quinquennale qui a été arrêtée en 2025. Je pense particulièrement au sujet de convergence sociale qui est évidemment attendue sur le territoire et qui est pleinement d'actualité. Et puis bien sûr la Nouvelle-Calédonie, donc avec la mise en œuvre en lien avec la MANC du plan d'action, du plan de soutien aux territoires sur le plan économique. Et comme vous le savez, c'est l'actualité sous l'égide du Premier ministre autour à la fois de la préparation des élections provinciales et des évolutions institutionnelles. Voilà très rapidement quelques éléments sur la présentation de ma feuille de route.
Micheline Jacques
Merci, je vais laisser la parole à mes collègues pour leur intervention. Annick Petrus. Je laisse la parole à Annick Petrus.
Anne-Gaëlle Baudouin
Merci, madame la présidente. Madame la directrice générale, je vous remercie pour votre présence devant notre délégation. Je souhaiterais vous interroger sur une problématique cruciale de mon territoire, celle de l'hôtellerie. Vous le savez, Saint-Martin est un territoire dont l'économie est étroitement liée au secteur touristique qui constitue la première source de revenus de l'île et le principal moteur de son activité économique et de l'emploi. Dans ce contexte, la question de l'offre hôtelière est absolument déterminante pour son développement et son équilibre économique.
9 ans après l'épisode climatique dévastateur, nous n'avons toujours pas reconstitué notre capacité hôtelière d'avant le cyclone. Et cette situation pèse directement sur notre attractivité et notre compétitivité. Dans le même temps, nous observons une évolution très nette de l'autre côté de l'île, à Saint-Martin. La partie néerlandaise connaît aujourd'hui une montée en gamme rapide de son offre hôtelière, avec l'arrivée des projets structurants adossés à de grandes marques internationales. Je pense notamment au développement du, du ou encore à la modernisation du.
Ces projets traduisent une stratégie claire, structurer une offre haut de gamme intégrée, capable d'attirer une clientèle internationale à forte valeur ajoutée. La montée en gamme engagée de l'autre côté de l'île repose sur des facteurs bien identifiés, lisibilité du cadre d'investissement, rapidité des procédures, capacité à mobiliser des opérateurs internationaux, et structuration de projets de grande taille. À l'inverse, côté français, l'offre demeure plus diffuse et suffisamment structurée pour capter ces flux. Le risque n'est pas une concurrence extérieure, il est aujourd'hui intra-hile, et ce décalage se creuse. Dans ce contexte, la question de la rénovation et de la montée en gamme de notre parc hôtelier est centrale.
Les dispositifs de défiscalisation constituent, en théorie, un levier puissant. Mais dans les faits, plusieurs limites apparaissent. D'abord, la complexité et les délais d'instruction. Ensuite, et c'est un point essentiel, le niveau même du taux de défiscalisation. Aujourd'hui, les taux applicables ne permettent pas toujours de boucler les plans de financement des opérations hôtelières lourdes, et en particulier dans un contexte de coûts de construction élevés et de contraintes assurantielles fortes dans les outre-mer.
Autrement dit, et même avec la défiscalisation, le reste à financer demeure trop important pour déclencher certains investissements. Dans le même temps, nos concurrents directs offrent un environnement plus lisible, plus rapide et souvent plus incitatif.
Anne-Gaëlle Baudouin
Investisseurs internationaux. Je rappelle également qu'à Saint-Martin, les dossiers ne peuvent être instruits localement que jusqu'à 250000 euros, au-delà desquels ils relèvent de, ce qui ralentit encore les projets d'envergure. Madame la directrice générale, ma question est donc la suivante : l'État envisage-t-il de faire évoluer les dispositifs de défiscalisation applicables à l'hôtellerie outre-mer, notamment en réévaluant les taux pour les opérations de rénovation lourde, en simplifiant les procédures et en adaptant les seuils d'instruction pour permettre l'émergence de projets structurants ? Le sujet n'est pas de changer de modèle, il est de permettre au modèle français d'exister à la bonne échelle. Faute de quoi, le risque est clair, voir les flux touristiques à forte valeur ajoutée se concentrer durablement de l'autre côté de l'île, faute d'une offre hôtelière française capable de soutenir la comparaison.
Chaque territoire est unique. Il est temps d'adapter. Je vous remercie.
Georges Naturel
Merci madame la présidente et merci d'être là. Alors, je vais essayer d'abord d'aborder des sujets en général, et puis après peut-être que j'interviendrai plus particulièrement sur mon territoire, mais pour rebondir sur ce que vient de dire ma collègue, effectivement il y a le sujet de l'Odéum. Enfin, je souhaite ne pas me retrouver avant la discussion budgétaire dans la même situation que l'année dernière. Donc la question est importante. Est-ce qu'il y a des réflexions en cours sur l'évolution de la Deum ? Ce qui est important, c'est qu'on soit informé le plus tôt possible sur l'évolution qui est envisagée par Bercy ou par vos services dans le cadre du budget 2027.
Ça c'est une demande à formuler effectivement, des sujets comme le tourisme ou d'autres évolutions, on doit avoir ces éléments bien en amont. Le premier point. Le deuxième, présidente en a parlé tout à l'heure, on a produit donc un rapport sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Europe et des problématiques en particulier dans les RUP, mais aussi dans les PTOM, le sujet. Et on sait tous très bien, c'est qu'en 2000, en 2028, le système va évoluer, c'est-à-dire que l'Europe va mettre à disposition des États membres une enveloppe, donc c'est-à-dire que ça va être un problème franco-français pour les RUP. L'inquiétude de tous en dehors du Poséi, de l'évolution du Poséi, un certain nombre de dispositifs, c'est qu'effectivement les RUP vont venir avec 3 régions de l'Hexagone.
Donc j'imagine les débats qu'il va y avoir donc entre les négociations qui ont lieu d'ici la fin de l'année pour avoir le montant de l'enveloppe, ça c'est une chose importante, c'est vrai. Mais c'est surtout moi qui me préoccupe, c'est la suite. Comment on va s'organiser pour effectivement répartir ces caddies ? Ça c'est une vraie question. Alors après on peut parler des Petromes mais là, bon, c'est un sujet je pense qui est moins criant aujourd'hui que pour les rues, mais il existe aussi parce qu'on sait que l'enveloppe va être doublée, enfin c'est ce qu'on nous annonce, que le Groenland va en prendre 50 pour 100, et ça c'est encore, c'est déjà le cas. Donc à un moment donné, ce qu'on a demandé, c'est qu'il faudra peut-être voir si la France et l'Europe ont envie de s'intéresser aux pays et territoires d'outre-mer.
Bon, je ne sais pas, on sait qu'il y en a plusieurs et il y en a 6 surtout, et en particulier en ce qui me concerne les 3 territoires du Pacifique, et c'est un sujet qu'on va aborder la semaine prochaine dans le cadre de la coopération régionale. Je pense qu'il y a intérêt aujourd'hui, alors il y a une réunion à je crois que c'est demain ou après-demain sur le sujet des PT0M, le financement de l'Europe pour les PT0M, ne pas ce qui va en sortir, on verra bien, vous pourrez peut-être nous donner des informations, mais en particulier pour le Pacifique et en tout cas, c'est ce que j'ai laissé sous-entendre lors des auditions du président du gouvernement de politique française, celui de Nouvelle-Calédonie et éventuellement des échanges que j'ai avec le territoire de Walice et Futuna, c'est qu'il faut y ait une coordination entre nos 3 territoires sur les demandes en termes d'investissement en particulier. Donc voilà pour le financement de l'Europe. Moi il y a, et vous le savez puisqu'on sait déjà, on en a déjà parlé, alors je ne sais pas où est le serpent de mer, moi j'appelle ça le serpent de mer du Sium, vous n'en avez pas parlé, d'accord c'est un sujet, moi j'ai découvert, enfin j'ai découvert ça, il y a un petit moment, et dans ce dispositif, je parlais pour mon territoire, les pays et territoires de 3 mers ne sont pas concernés directement.
Donc on a l'impression de ne pas être associé à ce, je ne sais pas où il en est, il y a ce dispositif aujourd'hui. Je ne sais pas comment il évolue, je sais pas, on n'entend pas beaucoup parler ces derniers temps, mais en tout cas notre demande c'est qu'on est, parce qu'on est, on est des territoires à statut particulier, la Brésil française, la Nouvelle-Calédonie, c'est que effectivement peut-être qu'il y ait un dispositif un peu plus spécifique, et ça fera partie peut-être des discussions qu'on aura la semaine prochaine, pour les territoires du Pacifique. Et enfin je terminerai par là parce que bon, pourrait avoir plusieurs questions, il y a un sujet moi qui me préoccupe, vous avez parlé de la jeunesse tout à l'heure, c'est la mobilité bien sûr, le territoire de masse c'est un élément important, donc savoir quel type d'orientation vous envisagez de faire, et la partie financement des préparations cadres à venir ou je veux, enfin des dispositifs former nos sur des emplois à venir et en tout cas les faire revenir sur le territoire. C'est un dispositif, je prends pour la Nouvelle-Calédonie qui aurait dû se terminer l'année dernière, on l'a prolongé, il y a eu un soi-disant, je n'ai pas d'éléments, un audit, enfin un bilan du fonctionnement de ce dispositif pour savoir s'il est toujours aussi efficace que ce qu'on avait dit au préalable.
Donc j'aimerais savoir où on en est du travail sur ce dispositif quadriennal. Voilà. Parole.
Micheline Jacques
À Annick Girardin parce qu'elle doit s'absenter, et puis après ce sera notre collègue Thani Mohamed.
Annick Girardin
Merci, Thani. Merci, Madame la présidente. Madame la directrice générale, 2 questions rapides parce que un, je vais, je veux dire, c'est un combat et l'autre c'est une mission qui nous a été confiée. La présidente a rappelé tout à l'heure la mission que la délégation outre-mer a confiée à un certain nombre de rapporteurs qu'elle pilote sur le développement économique des territoires ultramarins et sur la dimension innovation ou externalisation ou exportations. Comment l'outre-mer en termes de développement économique a un poids plus important que ce qu'il connaît aujourd'hui en termes de pourcentage, y compris quand on donne le pourcentage de gens travaillant dans le public et dans le privé dans les territoires ultramarins.
Et donc sur cette question de développement économique, on a les outils, 2 les partenaires. Sur les outils, mon collègue a évoqué la question de la Lopom et de l'Allodium. Je rajouterai la question de la défiscalisation. Et on va dire ces outils sont questionnés aujourd'hui, questionnés par le ministère, questionnés par Bercy, questionnés par cette maison qui est en train de mener des missions sur ces sujets. Et donc on voit bien qu'il faut qu'on soit, en ce qui me, enfin ma vision des choses, qu'on soit au rendez-vous de juillet pour toutes ces propositions ou la fin de ces réflexions.
Mais ces 2 outils ne sont pas exclusifs à un développement économique mieux travaillé dans les territoires ultramarins. Vous avez parlé de la banque des territoires et un fonds impact, pouvez-vous nous en dire plus ? Et pouvez-vous, dans les mois qui viennent également, nous produire un bilan du travail que vous faites ou du moins du travail fait par BPI, banque des territoires et AFD en matière de développement et d'accompagnement du développement économique. On en a besoin, et ça viendra étayer nos travaux. Donc des outils, des partenaires alignés pour répondre aux besoins des développements économiques des territoires ultramarins. Ma première question.
Ma deuxième question, et si c'est par écrit et si c'est la suite, il n'y a pas de débat. Ma deuxième question est le combat de la souveraineté. Comment pouvons-nous définir ensemble, est-ce que vous allez y travailler, la définition de la souveraineté française dans nos bassins maritimes, dans nos territoires d'outre-mer. Et qu'est-ce que ça veut dire en matière d'infrastructures souveraines ? Le combat pour moi, c'est de dire chaque territoire ultramarin doit en matière de souveraineté, d'infrastructures souveraines, aéroports, ports, câbles numériques, navires et autres, être au rendez-vous du défi que la France a à relever dans tous ces bassins. C'est un combat qui va prendre énormément de temps, mais une définition sur laquelle je pense qu'il y a un travail à mener avec les parlementaires et une évaluation des infrastructures et des projets sur
Thani Mohamed Soilihi
Oui, merci madame la présidente. Merci madame la directrice générale, votre présence et de vos précieuses lumières. Je ne vais pas revenir sur le comité de suivi de la loi à Mayotte. Nous avons engagé les travaux. Disons les choses sur ce comité de suivi, il ne faudrait pas qu'à la date butoir, on vienne tous constater que les 4000000000 promis ne sont pas consommés, alors que cette île a des besoins d'autant plus importants qu'elle a été frappée par ce cyclone.
Sur le sujet de nos discussions aujourd'hui, j'ai une question un peu générale et transversale. Comment s'assurer que le développement des filières économiques d'avenir dans nos territoires bénéficie pleinement aux populations locales, notamment en matière d'emploi, de formation et de montée en puissance des compétences. Également en matière de transition énergétique, et enfin en matière de jeunesse, j'ai bien noté l'une des priorités de madame la ministre des outre-mer, l'investissement dans les jeunesses ultramarines. Et à ce titre, comme vous l'avez souligné, nous avons des outils qui font leurs preuves. SMA, l'ADOM, des outils qui ne sont pas des organes de l'État, les missions locales aussi font un travail formidable.
Et comment faire en sorte que ces outils soient encore plus efficaces ? Il y a un travail de mutualisation, de coordination des efforts de tous ces outils, que le SMA puisse coordonner ses efforts avec la mission locale. Voilà des pistes à explorer. Voilà un petit peu mon unique question, mais qui recouvre finalement plusieurs sujets, et notamment cette question de la coordination de la mutualisation des efforts entre les différents outils comme le SMA, la DGOM, la mission locale qui interviennent dans nos territoires et qui unanimement sont reconnus comme faisant du bon travail.
Vivette Lopez
Vivette Lopez. Oui, merci madame la présidente. Madame la directrice, je vais rebondir tout de suite sur ce que vient de dire notre collègue Thani. Moi, il me semble depuis le temps que j'écoute un peu tout cela, n'y a-t-il pas trop de structures qui gèrent tous les problèmes, tous les projets, mais qui ne se coordonnent pas. Donc, ce qui fait que tout cela prend beaucoup de retard. D'ailleurs, avant que vous n'arriviez, nous avons auditionné les présidents spécialisés dans l'innovation et la haute technologie.
Et le sujet qui est revenu le plus souvent sur la table, c'était les difficultés qu'ils rencontrent avec les outils institutionnels. Ça prend trop de temps, beaucoup de retard dans l'obtention des aides, dans le paiement des aides. Alors il y a un manque de connaissances des territoires ultramarins, manque de formation des agents. Bon, vraiment ça, c'est revenu tout à l'heure, et ce n'est pas la première fois. Donc, est-ce que la DGOM ne pourrait pas promouvoir un instrument financier spécifique dédié exclusivement aux outre-mer ? C'est-à-dire qu'il n'y ait qu'une seule structure au lieu qu'il y ait toutes les entités que vient de nous donner Thani.
Et notre rapport, deuxième question, c'est et concerne les filières d'avenir de nos outre-mer. Pouvez-vous nous dire quelles sont les filières que la DGOM accompagne pour valoriser les atouts, et puis nous parler plus spécifiquement de l'économie bleue. Voilà, je vous remercie.
Micheline Jacques
Je vais laisser madame la directrice répondre à toutes ces questions et interventions. Merci, merci beaucoup de sujets.
Anne-Gaëlle Baudouin
Peut-être en choisissant si je peux me permettre un peu l'ordre de réponse, mais peut-être en faire un point sur les sujets européens pour commencer puisque c'est l'actualité, c'est l'actualité immédiate, et vous avez évoqué effectivement le sommet d'Aruba, je pars samedi pour rejoindre puisqu'il débutait aujourd'hui sur la rencontre entre l'Union européenne et les PTOM. Plusieurs éléments donc à vous partager. Un, le constat que je pense assez évident et encore une fois assez consensuel de la difficulté que nous avons à faire exister. J'évoquais tout à l'heure le réflexe outre-mer, mais alors le réflexe RUP au sein de l'Union européenne, c'est un objectif de le faire exister, de le faire vivre. Force est de constater qu'il en est loin, force est de constater aussi que nous avons besoin, vu en tout cas de la DGOM et y compris au sein même des services nationaux, je pense au sein de, de la représentation permanente par exemple, on a certainement besoin de développer la prise de conscience de tout ce que des besoins des territoires RUP et la façon dont on peut développer déployer une vraie stratégie en la matière dans un contexte au sein de l'Union européenne, vous connaissez bien où la France est le seul pays à la fois à avoir et des RUP et des PTOM et où nos points d'appui sont d'une certaine façon assez limités.
Donc le besoin de muscler notre intervention en termes d'organisation interne à l'État, au plan national, au plan de l'ARP, me semble assez clair. Il y a eu au sein même de la DGOM un certain nombre de mesures qui ont été prises pour le faire vivre, à la fois en créant un bureau dédié, en mettant à disposition quelqu'un de la direction qui travaille aujourd'hui au sein de la commission et qui est un relais et un interlocuteur important, etc. Deuxième élément sur les sujets européens, l'omnibus RUP qui a été un des objectifs posés en SIOM en 2025, dans le cadre de la volonté de la commission globale de simplifier les normes européennes. Le président de la République, comme vous le savez, a demandé à la présidente de la commission qu'un omnibus soit consacré au sujet, au sujet des RUP. Sa préparation a été engagée.
Nous avons, avec le SGAE, en fait passé en fin d'année 2025 une des propositions autour de 32 mesures autour de 4 thématiques. Tout cela a été complètement complété en début d'année par la communication d'éléments sur les éléments plutôt tenant au contexte aux critères sociaux économiques qui justifient ces simplifications et ces évolutions. Tout cela est aujourd'hui en train d'être étudié par les différentes directions sectorielles de la commission et fait l'objet d'échanges permanents avec nos services. Nous sommes en attente d'une procédure, une proposition législative qui nous a été annoncée pour avant la fin du premier semestre. Mais c'est évidemment un sujet extrêmement important et j'allais dire quasiment au quotidien, au-delà de l'omnibus RUP et de ce qui, j'espère, nous permettra d'avancer.
On voit bien qu'il faut faire vivre là plus globalement une mécanique pour qu'en anticipation des textes qui sortent la problématique RUP comme c'est le cas pour les textes nationaux, ces problématiques soient anticipées et davantage et mieux prises en compte. Sur la négociation des programmes 2028, 4034, les constats je le disais sont là aussi partagés, les risques vous les avez évoqués monsieur le sénateur tout à l'heure, à savoir que désormais, dans les régions les moins développées figurent 4 régions françaises au-delà des RUP et que tout ça fait effectivement craindre un risque fort de dilution de l'intervention au profit de nos territoires. S'y ajoute, dans les propositions, la disparition de l'allocation spécifique RUP ainsi que la bonification de l'assistance technique. Donc tout cela fait partie des sujets qui sont défendus. On peut évidemment aussi évoquer le posilhi qui est un sujet de préoccupation très important évidemment pour les ministres et partagés à l'échelle interministérielle.
Donc aujourd'hui les propositions, les demandes ont été mises sur la table, posées, défendues par la ministre encore récemment lors de son déplacement et de ses rencontres avec les différents commissaires, commissaires phyto bien sûr, et puis commissaires sectoriels. La France évidemment sera attendue à la fois au Parlement et au Conseil pour faire avancer et progresser ces différents sujets. S'agissant des PTOM, vous avez rappelé que dans les propositions de la commission, le doublement de l'enveloppe a été posé avec le maintien effectif d'une part déjà dévolue 50 pour 100 au Groenland. Dans les objectifs que nous poursuivons figurent protection, défense, conservation des enveloppes territoriales, bien sûr, de chacun des PTOM. Je crois que c'est une préoccupation en tout cas qui nous a été partagée par l'ensemble des territoires.
Nous avons le souci, y compris dans la préparation du sommet d'Aruba qui vient de commencer, de consolider, de coordonner la position des différents territoires pour être plus fort dans le dialogue avec l'union. Un comité est APTOF, mais aura lieu d'ailleurs dimanche. Ce sommet d'Aruba doit être l'occasion pour la commission de labelliser, identifier, on ne sait pas encore tout à fait comment les choses vont se décliner un certain nombre de projets structurants. Il a été demandé à chacun des territoires de faire remonter ces projets. Donc ce qui a été fait, y a 17 projets qui ont été identifiés pour pouvoir bénéficier selon des formes définies d'un soutien de l'union.
L'objectif du sommet d'Aruba sera donc, j'espère, de finaliser les discussions autour de ces projets et du qui doivent leur être apportés, et effectivement de préparer la discussion pour la prochaine génération, donc je l'évoquais, autour de la préservation des enveloppes territoriales, autour de l'accès aussi des territoires aux appels à projets thématiques qui sont pilotés par la commission, dont on voit aujourd'hui ça renvoie à des sujets qu'on connaît bien, là encore de difficultés d'accès à l'ingénierie, de manque de structuration et donc de difficultés à accéder à ces différents appels à projets. Donc il y a différentes hypothèses, on aura l'occasion de les évoquer, je pense là encore à Aruba pour améliorer la capacité des territoires à accéder à ces appels à projets. On peut imaginer des appels à projets dédiés, ça fait partie de sujets auxquels on travaille et on réfléchit en interministériel, mais qui ne constitue pas encore une proposition en tant que telle à l'échelle française. Tout ce qui tourne autour de l'accompagnement des territoires, de la mise en réseau, de l'identification de moyens de soutien et d'ingénierie pour faire en sorte que cet accès aux appels à projets soit amélioré. Donc voilà très rapidement sur l'actualité dans le domaine européen, mais j'ai peut-être oublié quelque chose, Marie n'hésitez pas.
Sur les autres sujets que vous avez évoqués, organisation tenue d'un SIOM ou pas, monsieur le sénateur, on vous l'a évoqué, ce n'est à ma connaissance en tout cas pas encore ou pas à l'agenda gouvernemental. Je crois que le souhait du gouvernement de façon globale alors qu'il y a beaucoup d'objectifs ont déjà été fixés lors des précédents exercices, c'est de faire en sorte que ces objectifs fixés soient effectivement tenus, suivis et qu'on se concentre plutôt là-dessus. Plutôt que de redéfinir de nouvelles feuilles de route. Donc en tout cas à ce stade pas de sium fixé en tout cas encore une fois à ma connaissance. Bien entendu, sur les messages passés autour de l'allodéum et de la défiscalisation notamment.
Anne-Gaëlle Baudouin
de l'expérience, on va dire de l'année passée. Je crois que le souhait du gouvernement, de la ministre en particulier, c'est de pouvoir aborder la discussion sur ces sujets qui, je crois, est de l'aveu même des partenaires. Vous avez évoqué madame la sénatrice tout à l'heure, un certain nombre d'interrogations autour de la complexité de ces dispositifs, autour des conséquences d'un certain nombre de choix. Donc je crois qu'il est relativement consensuel de constater à la fois que ces outils sont, vous l'avez dit, des leviers puissants, pour autant aussi des outils qui sont complexes, qui posent un certain nombre de sujets, y compris en termes de développement de fraudes, et caetera, et de manque de lisibilité pour les différents acteurs, et que donc une remise à plat est légitime. Pour autant, elle doit se faire dans un cadre qui permette à l'ensemble des partenaires de s'exprimer, de faire des propositions, et notamment à l'ensemble des acteurs socioprofessionnels, c'est la volonté du gouvernement, c'est la volonté de la ministre.
Il avait été indiqué que dans la perspective du futur.
Anne-Gaëlle Baudouin
Loi de finances 2027, des groupes de travail seraient conduits à l'initiative du gouvernement. Mais à part évidemment, vous y avez fait allusion, je crois, Madame la présidente, tout à l'heure, à la mission qui est en cours, à l'initiative du Sénat, à ma connaissance, sur ce sujet-là et qui procède d'ailleurs à un certain nombre d'auditions en ce moment. Donc une lettre de mission a été signée, je crois qu'elle l'est désormais, permettant donc d'engager ces réflexions autour de l'évolution d'Hélodéum avec l'objectif d'identifier à la fois des propositions de court terme ayant vocation à être prises en compte dès 2025, dès 2027 pardon, et des propositions plus structurantes, plus globales qui auraient ou auraient vocation en tout cas à être engagées dans le cadre d'une réforme plus globale dans un cadre politique le permettant. Voilà en tout cas le souhait du gouvernement et le souhait de la ministre encore une fois est de faire en sorte effectivement que le temps de la concertation, du dialogue, de l'échange, de la prise en compte des facteurs objectifs, la situation des différentes filières soit suffisante et soit organisée. Sur les sujets, qu'est-ce que j'oublie sur les sujets de jeunesse et de mobilité.
Nous partageons monsieur le sénateur ce que vous avez indiqué, à savoir l'absolue nécessité et la voie de progrès qui existe pour mieux articuler les outils spécifiques ultramarins que sont le SMA et l'ADOM et l'ensemble des dispositifs, l'ensemble des dispositifs de droit commun. Alors c'est un comment dire, c'est une espèce de mouvement de balancier qu'on connaît bien dans les politiques ultramarines, entre justement ce qui doit relever des outils spécifiques ou d'outils ou de la mobilisation politique de droit commun, et ça rejoint aussi dans un autre domaine la question que vous posiez Madame la sénatrice sur l'identification d'outils spécifiques en matière de financement ou de financement de l'innovation. Pour ce qui concerne en tout cas les sujets liés à la jeunesse, dans le plan jeunesse que la ministre nous a demandé d'élaborer, ce sujet de l'articulation entre les outils spécifiques et les outils de droit commun est bien sûr au premier rang des priorités, le souci aussi d'articuler l'ensemble, d'aller, de tirer les conséquences bilan sur le dispositif Cap d'avenir. Vous l'avez évoqué tout à l'heure aussi, de voir comment il peut, sur la base de ce bilan, comment il a vocation éventuellement aussi à se développer encore et sur d'autres territoires.
Pourquoi pas en tout cas cette question-là je pense mérite d'être regardée dans un contexte budgétaire qui évidemment un contexte voilà difficile pour l'ensemble des services de l'état et en tout cas un contexte qui nous oblige tous à être sélectifs et exigeants dans les choix que nous faisons pour l'utilisation des crédits publics. J'ai bien noté madame la sénatrice pour le Saint-Martin votre interpellation. La ministre était sur le territoire il y a encore quelques semaines. Ce que vous indiquez renvoie dans le champ de l'action économique au souci qui est le nôtre, bâtir une vraie feuille de route économique pour l'ensemble des territoires ultramarins. Ce qui veut dire à la fois la définition de cadres stratégiques qui sont à la main d'abord et avant tout des territoires naturellement, c'est à eux de définir leurs priorités, leur stratégie, mais avec le soutien de l'État.
Feuille de route économique qui inclut donc des outils, ça a été évoqué. Alors j'ai bien entendu la demande de madame la sénatrice, madame Girardin, sur le bilan de l'action de la BPI en particulier en outre-mer. Alors je n'ai pas assisté à la table ronde précédente qui, vous l'avez dit, était très riche, sera évidemment, enfin en tout cas évidemment, et en arrivant ça m'intéresse encore plus effectivement d'avoir cette vision-là. Notre dans le cadre de la feuille de route, on a en tout cas identifié un certain nombre de segments qui nécessitent soit de prolonger l'action déjà engagée en termes de mobilisation spécifique des outils de droit commun en matière, soit d'ingénierie à travers le FOM en particulier et l'AFD, soit à travers la banque des territoires, mais aussi je l'évoquais tout à l'heure de créer des outils qui manquent aujourd'hui, c'est l'idée du fond à impact. Donc j'espère encore une fois que le tour de table puisse être bouclé dans les prochains mois pour accompagner donc l'ensemble des start-up parce que ça dans l'ensemble des outre-mer ce sujet remonte de façon importante.
Qu'est-ce que j'ai oublié sur l'économie, sur l'économie bleue, vous avez évoqué le sujet des filières d'avenir. Vous l'avez évoqué tout à l'heure, j'ai la chance effectivement de revenir d'un déplacement d'une semaine en Polynésie française. Donc la thématique était autour des politiques maritimes puisque l'objectif à l'initiative du secrétaire général à la mer était de faire une forme de bilan de la mobilisation mise en oeuvre à la suite du sommet pour les océans de l'ONU, de l'UNOC à Nice en juin 2025 où la Polynésie française, pardon, a été au premier rang des territoires et où il y a un véritable enjeu puisque la Polynésie c'est la moitié de l'espace maritime français avec des enjeux à la fois de protection de la biodiversité, des enjeux de souveraineté, des enjeux stratégiques à bien des égards. Donc nous sommes déplacés autour de cette thématique avec la signature d'un protocole avec le gouvernement de Polynésie française autour d'un partenariat en matière de recherche, de surveillance des zones maritimes, et on rejoint les sujets d'économie bleue aussi, de renfort et de soutien à toutes les filières, les filières professionnelles autour de cette économie bleue autour des pêcheurs.
Ce déplacement a également permis de mesurer en tout cas mieux mesurer pour ce qui me concerne la nécessité de l'équilibre entre donc cet impératif de protection et puis les besoins évidemment des acteurs économiques, des pêcheurs dans un contexte où le thon blanc sera assujetti à partir de début 2027 à des quotas et où donc il sera important que les territoires, 3 sont concernés mais la Polynésie en particulier et l'État coordonnent et soient cohérents sur leur position dans le cadre de l'organisation régionale qui va les déterminer. Voilà quelques éléments rapides.
Micheline Jacques
Merci pour tous ces éclairages. Alors je sais que vous découvrez aussi le ministère des Outre-mer. Il est vrai que dans le cadre de nos travaux la semaine dernière, nous avons auditionné donc le CIRAD, le CRIOP, l'IFREMER, le CNRS, et j'ai été particulièrement surprise par leur demande insistante sur l'importance de défendre le cadre européen pluriannuel, parce que ce sont des organismes qui assurent des missions de service public de l'État, mais qui fonctionnent grâce à ces projets, ces financements européens. Donc j'étais quand même assez stupide. Je me demandais s'il y avait ces remontées de ces organismes au niveau des services pour vous permettre aussi de voir l'importance de ces fonds, pas seulement les, enfin pour les services au service des territoires, mais aussi d'accompagnement des services de l'État dans ses missions.
Il est vrai qu'on a beaucoup parlé d'acculturation, de manque de culture des outre-mer et parfois on se trouve très à titre personnel, je me suis trouvée un peu mal à l'aise face à monsieur Stéphane Séjourné quand je lui parlais de RUP et de PTOM, j'avais le sentiment qu'il découvrait de nouvelles planètes dans le système solaire. Excusez-moi, c'est une réalité auquel nous sommes confrontés, la délégation s'est déplacée et il y a certains pragmatismes qui étonnent même au niveau de l'Union européenne, niveau des services que nous avons rencontrés, qui en fait ne connaissent pas ces territoires. Donc au niveau du ministère des outre-mer et singulièrement de la DGOM, dans le cadre de vos fonctions interministérielles, est-ce qu'on ne pourrait pas mettre l'accent sur une meilleure compréhension des territoires ultramarins et un meilleur lien avec l'Union européenne pour essayer, et même aussi des affaires étrangères dans les accords, dans les échanges commerciaux, les territoires ultramarins ne sont pas pris en compte. Donc pour avoir de la crevette, on doit passer à Mayotte, de Madagascar, on doit passer par Angis. Pour avoir un des citrons du Brésil, on doit passer par Angers.
Donc essayer justement puisqu'on parle de logique aussi de lutte contre la vie chère, on a besoin dans ces territoires de plus de différenciation territoriale, de plus d'adaptation normative aux réalités, de plus de coopération aussi. Il y a les sommets, donc vous avez évoqué le sommet d'Aruba pour les PTOM, mais au niveau des RUP aussi, il y a un besoin, y a des demandes, il y a des demandes et la France pourrait jouer un rôle de tête de pont et éviter, et comme le disait tout à l'heure, nous avons eu l'exemple avec l'audition de tout à l'heure, où on vous dit, c'est plus facile d'avoir des fonds, des accompagnements, de trouver des financements de pays asiatiques dont je ne citerai pas les noms, mais plutôt que de l'aide de notre propre pays, alors que nous sommes très très attachés ou des développements dans d'autres pays. Donc voilà un peu de pragmatisme et pareil, j'ai rencontré, j'ai eu l'opportunité par le plus grand des hasards de rencontrer des représentants de l'Union Européenne sur les projets Global Gateway dans la Caraïbe qui sont basés à la Barbade et qui sont vraiment dépités sur le manque de projets à développer, à déployer dans les territoires alors qu'il y a énormément de choses à faire.
Donc passer par ces start-up, passer par des rencontres bilatérales entre les entreprises ultramarines et les entreprises du bassin océanique proche, de manière à créer, à voir, à faire émerger les besoins communs à tous ces territoires et de lancer des projets, enfin de guider, on va dire, l'Union européenne vers les appels à projets qui seraient efficients dans les différents bassins océaniques. Donc je vous sollicite peut-être un peu beaucoup, mais je sais que vous êtes très motivés par cette mission et vous pourrez compter aussi sur les travaux de la délégation puisque nous produisons beaucoup de rapports très éclairants. J'en fais quand même la publicité parce qu'on il y de quoi aussi d'en être fier et de voir que ce qu'on a trouvé un peu dommage, c'est que certains rapports qui dataient par exemple de 4015 et Vivette sur les normes dans le BTP dont Vivette Lopez a été rapporteur, donc elle est, elle en est le témoin, on va dire en face de nous. On n'est toujours pas, plusieurs dizaines d'années plus tard, on ne sera toujours pas investi dans ces sujets. Donc voilà, ça rame un peu.
Et compte tenu de l'évolution du monde, la vitesse que les choses changent, nous restons intimement convaincus et persuadés au sein de cette délégation que les territoires ultramarins ne sont pas que des problèmes, mais sont aussi une force, une force d'innovation et que si on mise sur cette jeunesse, si on mise sur la libération des énergies, le déploiement, l'aide à l'entrepreneuriat, je pense qu'on réduira de beaucoup les problèmes autres sociétaux que nous retrouvons, que nous voyons dans nos territoires avec toutes les dérives qui s'y ajoutent. Voilà, donc voilà un peu les attentes au niveau de la délégation et qui, je pense, sont partagées par tous les collègues ultramarins et non ultramarins qui, malheureusement, ont dû partir parce qu'ils avaient d'autres obligations, mais qui sont très impliqués aussi dans les travaux de la délégation. Je remercie Vivette de sa présence avec nous. Donc voilà ce que j'avais à vous dire au nom de la délégation. Je vous réitère mes vœux de travail fructueux, et vous savez que vous pourrez compter sur nous.
Nous sommes là pour être des conseillers.
Anne-Gaëlle Baudouin
Merci beaucoup de cette feuille de route madame la présidente. Voilà, vous pouvez vraiment compter sur en tout cas mon engagement. J'ai, enfin voilà, je partage votre préoccupation à la fois de faire des choses de façon très concrète, de croire dans nos territoires ultramarins. C'est, je sais, vous le savez, c'est la conviction de la ministre et sont des territoires sur lesquels se jouent notre souveraineté, notre avenir qui parfois exacerbe un certain nombre de difficultés et de préoccupations bien partagées à l'échelle hexagonale, et nous sommes évidemment complètement mobilisés. Merci beaucoup à vous.
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