Séance publique du 13 avril 2026 (après-midi)
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Séance publique Actual start Sénat
Maud Bregeon
Nous avons la possibilité de sortir de 15 années de paralysie en inscrivant dans le droit français les termes de l'accord de principe conclu en août 2023 entre les autorités françaises et la commission européenne. Cet accord n'aurait pas été possible sans un engagement parlementaire fort, constant et coordonné entre les 2 chambres. C'est précisément pour lever ces blocages qu'un travail de fond a été engagé. À l'Assemblée nationale, sous l'impulsion de madame la députée Maryse Noël-Batistelle que je veux évidemment ici saluer, auteure de cette proposition de loi qui a eu une détermination sans faille pour défendre avec force la position de la France et d'EDF dans les négociations avec Bruxelles. Et au Sénat, ici, chantent tout aussi profondément appliqués sur ce sujet.
Je pense notamment, messieurs les rapporteurs, à votre mission d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques. Engagés en avril 2025, vos travaux ont abouti en octobre à des conclusions convergentes, plaidant elles aussi pour le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation. Cet accord de principe, encore fragile, constitue le socle et le fil directeur de la présente proposition de loi. Comme l'accord de principe, cette proposition de loi repose donc sur 3 piliers. Premièrement, passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique, à l'exception des ouvrages de la compagnie nationale du Rhône, pardon, qui relève d'un statut législatif spécifique.
Deuxièmement, la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre l'activité sur leurs ouvrages tout en conservant la propriété des ouvrages à l'État. Et troisièmement, enfin, la mise sur le marché par EDF de capacités virtuelles à des tiers et au bénéfice final des consommateurs. C'est l'objet de l'article 12, et je sais qu'il a suscité de vives discussions, voire des désaccords entre les parties prenantes. Mais cet article est l'axe central de notre accord avec la Commission européenne, et nous ne pourrons pas faire l'impasse dessus. Nous proposerons des modifications à apporter à cet article, dont nous discuterons tout à l'heure.
Elle vise à assurer l'application de l'accord que nous avons trouvé avec la Commission. J'espère que nous saurons ensemble trouver un terrain d'entente. Cette proposition de loi est également assortie d'un ensemble de garde-fous indispensables à la bonne mise en oeuvre de cette réforme, et je tiens notamment à le rappeler ici, nous ne mettons pas en place une arène sur l'hydroélectricité, point qui avait suscité des inquiétudes légitimes de part et d'autre. Le prix ne sera ni déterminé à l'avance ni imposé par la puissance publique. Il s'agit simplement de valoriser aux conditions de marché un volume du parc hydroélectrique d'EDF.
Cela se fera via des échelles concurrentielles, avec un prix de réserve. Plusieurs des mesures ont d'ailleurs été enrichies ou ajoutées en commission des affaires économiques grâce à votre travail, mesdames et messieurs les sénateurs, et le gouvernement les accueille favorablement. Nous avons encore, bien sûr, plusieurs points à discuter. Nos débats d'aujourd'hui au sein de la chambre des territoires porteront aussi, je le sais, sur l'article 8 relatif à la fiscalité locale. C'est un sujet qui vous tient à cœur légitimement, et vous avez été nombreux à vous inquiéter du sort des collectivités qui accueillent les barrages.
Je voudrais tout d'abord grandement remercier le travail réalisé par la commission des finances sur ce sujet, à la demande de la commission des affaires économiques. Vous avez initié un travail important article afin de tenir compte le plus précisément possible des impacts sur les collectivités, la situation de chacune étant évidemment différente. Je tenais ensuite à vous rassurer, cette réforme permet d'ancrer pour nos collectivités locales les niveaux historiquement inédits de recettes de ces dernières années, en apportant de la stabilité et de la prévisibilité. L'impact de cette réforme fiscale n'est par ailleurs pas immédiat. Le changement ne devrait survenir que pour les collectivités qu'en 2029.
Quelques collectivités pourraient néanmoins anticiper une baisse de leurs recettes à cette date. C'est notamment le cas de celles concernées par les diglés glissants. Ce système, vous le savez, a été introduit pour poursuivre l'opération des concessions arrivées à échéance. Il était accompagné d'une fiscalité dédiée qui va donc s'arrêter prochainement, ce qui pourra entraîner des pertes pour certaines collectivités. Même s'il ne faut pas oublier qu'en contrepartie, nous apportons une visibilité qui n'existait plus.
Nous partageons un objectif, accompagner l'ensemble des collectivités dans la durée. Nous avons travaillé sur une proposition pour lisser cet impact, et je sais que vous avez pu faire de même après un travail très approfondi. Nous serons donc évidemment particulièrement sensibles aux propositions d'amendements qui seront formulées ici dans les heures à venir. Nous reconnaissons l'excellent travail réalisé par monsieur le rapporteur général du budget sur lequel vous vous êtes appuyé, messieurs les rapporteurs, et à partir duquel nous pourrons échanger, et je l'espère trouver un point d'entente lors de l'examen de cet article. En conclusion, cette proposition de loi nous permet de tourner la page et d'en écrire une nouvelle.
Nous tournons la page de 15 ans de difficultés et de statu quo sur notre parc hydroélectrique. Nous en ouvrons une nouvelle, plus ambitieuse et pleine de nouveaux investissements pour l'hydroélectricité française. Cette proposition de loi réconcilie nos objectifs de souveraineté énergétique avec les exigences européennes, tout en préservant les intérêts des territoires, des salariés, des consommateurs et de l'État. Elle l'apporte aux exploitants la sécurité juridique et la visibilité dont ils ont besoin pour investir et pour atteindre l'objectif de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie en 2035, d'augmenter nos capacités installées de 2,4 gigawatts. Elle permet la relance des investissements massifs et le maintien de nos 1 000 000 d'emplois implantés au niveau local sur l'ensemble de nos 340 concessions.
Mais au-delà des chiffres, ce texte redonne vie à nos territoires, il stimule l'activité économique dans nos vallées, renforce les partenariats avec les collectivités locales, et contribue à une meilleure gestion de nos cours d'eau au bénéfice de notre biodiversité. C'est donc avec conviction et enthousiasme que le gouvernement apportera évidemment son soutien à cette proposition de loi, et j'espère que la haute autorité, suite aux accords que nous allons trouver durant ce débat, en fera de même. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, madame la ministre. Je vais maintenant donner la parole à monsieur Jean-Jacques Michau, rapporteur de la commission des affaires économiques, et ce pour 5 minutes.
Jean-Jacques Michau
Madame la présidente, Madame la ministre, mes chers collègues, nous voici enfin réunis pour examiner un texte très attendu à la fois par le Sénat et les territoires, mais aussi par les énergéticiens. Ce texte avait pris des allures d'arlésienne, on en parlait toujours, il n'arrivait jamais pour des raisons indépendantes d'autres volontés, bien sûr. Car pour y parvenir, il a fallu que le gouvernement trouve au préalable un accord de principe avec la commission européenne, ce fut chose faite au mois d'août dernier après de longues et âpres négociations. Le différend qui oppose notre pays à la Commission européenne n'a que trop duré. Il a généré une situation de blocage des investissements préjudiciables pour notre souveraineté énergétique et pour le développement économique de nos territoires.
En effet, l'hydroélectricité présente toutes les caractéristiques attendues d'une bonne énergie, elle est décarbonée, renouvelable et pour l'essentiel pilotable grâce notamment aux stations de transfert d'énergie par pompage, les fameuses steps dont nous espérons la multiplication dans les années à venir. Pour des raisons de concurrence, la Commission européenne contestait notamment l'exploitation perpétuelle des installations sous le régime de concession. Cette proposition de loi propose donc un régime sui generis composé d'un droit réel associé à un droit d'occupation domaniale attribué pour une durée de 70 ans. En clair, c'est une forme de démembrement dans laquelle l'État sera le nu propriétaire de l'ensemble des installations hydroélectriques et les exploitants, leurs usufruitiers. Je précise à cet égard que ce nouveau régime sera propre à la grande hydroélectricité, c'est-à-dire aux installations dont la puissance est supérieure à 4,5 mégawatts.
Quelque 340 installations sont concernées dans l'hexagone comme dans les zones non interconnectées. Le sujet de la petite hydroélectricité qui obéit à certaines spécificités devra, quant à lui, être traité par un texte législatif distinct. Notre commission salue la solution qui a été trouvée, car elle présente plusieurs avantages. Premièrement, l'État restera propriétaire des installations et des terrains d'assiette, cette question était pour nous primordiale. Deuxièmement, les concessionnaires actuels auront la possibilité de rester en place.
C'est un aspect important pour nos territoires, qui sont attachés à une certaine continuité. Troisièmement, la durée de 70 ans offrira une visibilité aux producteurs d'énergie, qui est de nature à encourager leurs investissements dans nos centrales. Une durée plus courte n'aurait pas ouvert la voie à des travaux ambitieux tels que la construction de stades. Mais ce changement de régime juridique ne se fera pas du jour au lendemain. En effet, une fois que l'accord sera définitivement scellé avec la Commission européenne, un long processus se mettra en place pour basculer d'un régime à l'autre.
Tout d'abord, l'état devra désigner des experts indépendants qui seront chargés d'évaluer, d'une part, les indemnités de résiliation qui devront être versées aux exploitants, et d'autre part, la contrepartie financière résultant de l'attribution du droit réel sur les ouvrages et les installations et le droit d'occupation du domaine public. Sur la base de ces estimations, une institution administrative indépendante, la commission des participations et des transferts, devra examiner les dossiers pour proposer les montants finaux. Ensuite, un projet de convention sera rédigé et soumis à chaque exploitant. Lorsque cette convention sera signée et que la soulte sera versée à l'État, la concession sera alors résiliée et le nouveau régime entrera en vigueur. Ce processus de basculement séquencé devrait durer environ 18 mois, délai pendant lequel le régime concessif continuera d'exister. Les exploitants devront ensuite déposer une demande d'autorisation environnementale qui vaudra autorisation d'exploitation pour permettre la continuité d'exploitation. Une période transitoire a été prévue pendant laquelle les installations seront réputées autorisées.
Par ailleurs, le texte de la commission prend le soin de veiller aux aspects environnementaux, car il ne faut pas oublier que les installations utilisent un bien commun, l'eau, qui a bien d'autres usages que celui de produire l'électricité. À cet effet, les collectivités territoriales et les riverains des ouvrages seront tenus informés des conditions d'exploitation au travers de comités qui les réuniront autour de l'État et des exploitants. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci monsieur le rapporteur, la parole est maintenant à monsieur Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques, également pour 5 minutes.
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, je commencerai mon intervention d'un regret, celui que le gouvernement soit passé par le faux nez d'une proposition de loi pour nous soumettre un texte aussi essentiel pour notre politique énergétique et nos territoires. En évitant de déposer un projet de loi, l'exécutif a fait l'économie d'une étude d'impact qui, dans le cas présent, était très attendue. En effet, la réforme des redevances qui bénéficie aux collectivités territoriales n'a fait l'objet d'aucune concertation avec elles. Lorsque nous avions auditionné les associations d'élus locaux, elles nous ont fait part de leurs grandes inquiétudes aux conséquences d'une telle entreprise pour les finances locales. Pour la chambre des territoires, une telle manœuvre n'est pas acceptable.
Elle instille le doute, génère des inquiétudes et suscite de la défiance vis-à-vis du gouvernement. Nous avons dû adresser plusieurs relances pour obtenir, après la date limite de dépôt des amendements en commission, les documents dont nous avions besoin pour nos travaux. Je tiens à saluer l'appui du président du Sénat qui a écrit au Premier ministre et le concours de notre rapporteur général de la commission des finances qui a dû menacer d'utiliser les pouvoirs que confère la loi pour réaliser le contrôle sur pièce et sur place. Je porte néanmoins à votre crédit un changement d'attitude du gouvernement à notre égard depuis que vous avez repris le dossier, madame la ministre. Nous avons obtenu des documents sollicités et nous avons même échangé avec vous nos points de convergence et de divergence sur les dispositions importantes restant en discussion, notamment quant au vrai contenu du deal avec la commission, la commission européenne.
Le premier point de divergence, vous l'aurez compris, porte sur la fiscalité locale, les collectivités territoriales, s'il s'agisse des départements, des intercommunalités ou des communes, perçoivent des recettes liées à la présence d'installations hydroélectriques sur leur territoire. Le changement de régime créera des disparités importantes, notamment du fait de la disparition du régime des délais glissants qui concernent les concessions échues. Pour éviter toute baisse brutale des ressources a priori à compter de 2029, la commission et le rapporteur général de la commission des finances proposeront un dispositif transitoire visant à atténuer la diminution des recettes pour les collectivités concernées, qui sont minoritaires. Par ailleurs, un écart subsiste actuellement entre le niveau de recettes que le gouvernement a défini et celui proposé par le texte. Pour combler cet écart qui s'élève à 2 000 000 d'euros pour l'ensemble des collectivités, un relèvement de l'IFER sera proposé.
Enfin, nous proposerons d'une part que qu'une part de la redevance versée à l'État soit allouée aux établissements publics territoriaux de bassin pour participer au financement des missions d'intérêt général qu'ils assurent. En matière de gestion d'équilibre durable de la ressource en eau ou encore de la prévention des inondations. Le second sujet, et non des moindres, concerne la mise aux enchères d'une capacité virtuelle d'EDF. L'article 12 de la proposition de loi constitue la pierre angulaire de l'accord de principe trouvé avec la Commission européenne. Mais pour clore les procédures précontentieuses qui bloquent les investissements, il faudra que la rédaction finale du texte recueille l'assentiment de Bruxelles.
Nous avons justement auditionné la commission européenne au cours de nos échanges, et nous avons fait part de nos points de vue, nos points de désaccord, notamment sur les dispositifs de report en cas d'enchères infructueuses, que nous souhaitons protecteurs des intérêts d'EDF. En revanche, sur d'autres points, les demandes de Bruxelles nous paraissent légitimes, les arguments avancés par le gouvernement qui conteste la lecture de la commission européenne ne nous sont pas convaincants. La ligne que nous proposerons au travers de nos amendements a fait l'objet d'un consensus de la commission. Preuve en est, nous sommes 4 rapporteurs issus de groupes politiques différents, de gauche et de droite, et pourtant nos visions convergent. Ce consensus était d'ailleurs né lors de la rédaction de notre rapport préparatoire et transpartisan sur l'avenir des concessions hydroélectriques de l'année dernière.
C'est la méthode et la force du Sénat et de notre commission sous l'impulsion de notre présidente Dominique Estrosi-Sassone que de savoir travailler ensemble et préparer des textes en grand enjeu. Tout d'abord, la commission entend supprimer le plafond des 6 gigawatts qui crispe Bruxelles et n'a en réalité aucun fondement puisqu'il conduirait aujourd'hui à faire cadeau d'environ 0,6 gigawatts aux concurrents d'EDF. Nous proposons donc, comme le souhaite la commission européenne, de ne faire référence qu'aux 40%, même si nous apporterons quelques précisions tout à l'heure, de la production hydroélectrique, de sorte à pouvoir ajuster la capacité mise aux enchères aux futures augmentations de capacité. Nous proposons également d'instaurer une clause de revoyure quinquennale afin d'offrir de la prévisibilité à EDF et aux acteurs de marché tout en assurant la flexibilité du dispositif. Par ailleurs, nous souhaitons que la commission de régulation, la CRE, puisse contrôler l'effectivité de ce mécanisme et sanctionner tout manquement d'EDF à ses obligations qui, par conséquent, lui seront juridiquement opposables.
Je tiens à vous remercier, je voudrais remercier Nassim et aussi mes collègues Patrick, Fabien et Jean-Jacques, et puis aussi Dominique qui a été plus que d'habitude. Je le dis parce que ça a été, madame la présidente, je vous remercie de me donner ces quelques secondes.
Daniel Gremillet
C'est rare parce qu'effectivement elle a dû être mise à contribution et Matthieu Messenié aussi à nos côtés. Merci à vous tous.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le rapporteur. Dans la suite de la discussion générale, je vais donc maintenant donner la parole à monsieur Yannick Jadot pour le groupe écologiste solidarité et territoire, également pour 5 minutes. Alors c'est pas parce que j'ai été bienveillante une fois que.
Yannick Jadot
Merci madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers rapporteurs, chers collègues. Le contentieux de la France avec la commission européenne sur l'hydroélectricité n'a que trop duré, vous l'avez mentionné, près de 15 ans de contentieux avec beaucoup de gouvernements qui n'ont pas fait le boulot, et ça a bloqué des investissements d'envergure pour sécuriser et développer le parc. On parle de 15 000 000 000 d'euros d'investissement, ça souligne l'enjeu de notre débat aujourd'hui et l'importance de cette proposition de loi. En pleine crise pétrolière, cette énergie renouvelable, on le sait, est indispensable et doit trouver aussi son chemin d'expansion pour servir la souveraineté, évidemment servir les Françaises et les Français. Vous savez, le groupe écologiste a défendu historiquement une autre solution à ce contentieux, la quasi-régie que nous considérons plus fiable juridiquement et qui garantit le contrôle public des installations avec un minimum de gestionnaires.
Cette solution n'a pas été retenue, dont acte. Nous sommes néanmoins soucieux, évidemment, de débloquer comme vous la situation actuelle, et les rapporteurs ont cherché à organiser la transition, à respecter les exigences de la commission européenne en maintenant les installations dans le domaine public et en octroyant à EDF un droit d'exploitation. Nous proposons néanmoins un meilleur encadrement de ce texte parce que le rapporteur Gremillet l'a dit, il a quand même une partie qui reste floue, et qui peut susciter d'importantes inquiétudes. Notre première réserve porte sur la possibilité offerte aux concessionnaires de céder leurs droits d'exploitation. Pour cause, le gouvernement avec les investissements que vous prévoyez dans la PPE sur le nucléaire va mettre incontestablement EDF sous une énorme contrainte financière, et évidemment notre inquiétude c'est qu'à un moment donné EDF considère qu'un certain nombre de barrages qui pourraient être moins rentables pourraient céder les droits d'exploitation.
Notre groupe propose donc de conditionner toute cession de droits d'exploitation à l'accord de l'État, mais aussi avec l'avis des commissions locales de l'eau et des collectivités locales concernées. Ça nous paraît essentiel que les collectivités locales et pas simplement EDF et l'État aient leur mot à dire sur ce sujet si essentiel pour certains territoires, ce sont des activités majeures qui contribuent, on le sait, à bien autre chose que la production d'électricité, et donc on veut qu'il y ait un accord à l'échelle locale également. Dans cette même logique, nous proposons d'augmenter le nombre d'installations pour lesquelles un comité de suivi est obligatoire. Il ne s'agit pas de faire un comité de suivi pour chaque installation, mais nous considérons que sur certains territoires, il faut qu'il y ait ces comités. La gestion de l'eau, évidemment, doit être sacralisée.
C'est pourquoi nous sommes critiques, ça a été dit, c'est un élément essentiel du débat sur l'article 12. Nous considérons que les conditions proposées de mise aux enchères de 40% des capacités virtuelles de production d'EDF créent un risque industriel, minorent l'impératif de sûreté hydraulique, déstabilisent les priorités en matière de gestion des multi-usages de l'eau. À ce stade, les acheteurs pourraient potentiellement imposer des contraintes d'exploitation à EDF incompatibles avec la gestion responsable de l'eau et les contraintes industrielles. Je l'ai dit. Ces réservoirs réalimentent les cours d'eau l'été, garantissent l'étiage, garantissent l'accès à l'eau pour les citoyens, refroidissent nos centrales nucléaires, irriguent nos cultures, et servent le tourisme.
Imposer des contraintes d'exploitation EDF pour la seule fourniture d'électricité pourrait évidemment poser un gros problème. En conséquence, nous voulons soumettre les volumes mis aux enchères à l'optimisation du système électrique et aux besoins en eau. Pour les mêmes raisons, nous refusons, ça a été mentionné que au cas où EDF n'aurait pas cédé la totalité des 40%, s'il y a des enchères infructueuses, qu'il y ait des reports infinis de cette mise à disposition, cette mise aux enchères. Si tel était le cas, elle risquerait de devoir céder des volumes trop importants à des périodes incompatibles avec la gestion des débits. Imaginons qu'il y ait une année totalement infructueuse, ça veut dire que l'année suivante c'est 80 pour 100 de l'électricité d'EDF qui serait mise aux enchères.
Par ailleurs, le système pourrait contraindre EDF à vendre à perte. Alors je sais que ce que vous proposez ne va pas du tout dans ce sens-là, mais reconnaissons que l'encadrement de cet article est essentiel si on veut que ce qui va se passer dans la réalité évite les écueils, notamment qu'il y avait eu avec l'ARENH. Enfin, nous invitons à une réflexion sur la mise à contribution des acteurs privés en participant à la transition énergétique, aux politiques sociales et climatiques, en contrepartie de cet accès à un marché rendu rentable grâce aux investissements publics. On voit par exemple la CNR beaucoup distribuer de dividendes et pas beaucoup investir dans la sécurisation ou l'amélioration du parc. En conclusion, notre groupe réservera son vote en fonction de notre débat.
Évidemment, nous ne voterons pas contre, mais on va voir comment ça va évoluer. Merci.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Jean-Yves Roux pour le rassemblement démocratique et social européen, également pour 5 minutes.
Jean-Yves Roux
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi attendue à la croisée de nos impératifs énergétiques industriels et territoriaux, attendue car elle vise à mettre fin à une situation d'incertitude juridique qui depuis plus de 10 ans a pesé lourdement sur l'avenir de notre parc hydroélectrique, freinant les investissements et affaiblissant une filière pourtant essentielle à notre transition énergétique. Les 2 procédures précontentieuses engagées par la Commission européenne ont placé la France dans une position inconfortable. Cette situation a durablement gelé les décisions, installé le doute et en principe empêché et en pratique empêché toute stratégie de long terme. C'est pourquoi l'accord trouvé avec la Commission européenne constitue indéniablement une avancée.
Non pas un renoncement, mais un compromis et peut-être même un compromis utile. Il permet, et c'est un point fondamental, de sortir par le haut de ce différend. Par le haut, parce que l'accord reconnaît explicitement plusieurs raisons impérieuses d'intérêt général justifiant le maintien des exploitants actuels. Par le haut surtout, parce qu'il garantit la continuité de l'exploitation sans remise en concurrence immédiate, condition indispensable à la sécurité d'approvisionnement, à la sûreté des ouvrages et à la gestion équilibrée de la ressource en eau. Ce choix n'allait pas de soi, il consacre une approche pragmatique respectueuse à la fois de nos engagements européens et des spécificités de notre modèle énergétique.
Il reconnaît que l'hydroélectricité n'est pas une activité économique comme les autres, mais un bien stratégique profondément ancré dans nos territoires. Il offre enfin aux acteurs de la filière la visibilité nécessaire pour investir à nouveau, moderniser les installations et contribuer pleinement aux objectifs de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie où l'hydroélectricité y retrouve une place centrale. Car ne l'oublions pas, l'hydroélectricité, levier d'activité économique et d'emplois non délocalisables, représente un pilier de notre mix énergétique, tout en contribuant durablement à façonner des politiques publiques locales comme des paysages. Le texte qui nous est soumis opère à cet égard une évolution juridique majeure en substituant au régime concessif un régime d'autorisation. Ce basculement sécurise durablement l'exploitation des installations au regard du droit européen, tout en maintenant la propriété publique des ouvrages et en attribuant aux exploitants des droits réels de long terme, garant de la stabilité nécessaire à l'investissement.
Notre groupe aborde ce texte avec un esprit constructif et responsable. Nous vous félicitons d'ailleurs que plusieurs de nos amendements aient été adoptés en commission des Affaires économiques. Ils ont notamment permis de prendre en compte et de protéger davantage les différents usages actuels comme futurs de la ressource en eau. Il faut à ce titre rappeler la volonté forte des élus riverains que j'ai consultés de voir durablement préserver ces usages multiples agricoles ou de tourisme qui façonnent nos territoires, et de prendre une part réelle à la gouvernance de ces ouvrages. Plusieurs points appellent ainsi de notre part une attention particulière.
Je pense d'abord à la réforme de la fiscalité prévue à l'article 8. Si l'objectif affiché de stabilité des ressources pour nos collectivités territoriales est légitime, nous devons disposer de toutes les garanties de ses effets réels. En l'absence d'études d'impact pleinement partagées, il nous appartient d'être particulièrement attentifs à la trésorerie de nos collectivités et de nos départements qui sont des partenaires essentiels de la politique énergétique. Je pense ensuite aux conséquences du passage au régime d'autorisation. Celui-ci repose sur des prescriptions établies au cas par cas, ce qui peut introduire une certaine souplesse, mais aussi une forme d'incertitude.
En l'absence de disposition garantissant explicitement la reconduction des droits et réserves existants, certains territoires pourraient se trouver confrontés à des interrogations inédites quant à la continuité de leur approvisionnement en eau ou à la gestion des étiages. Il faut, je le crois, entendre ces inquiétudes. Cette question est loin d'être théorique dans un contexte de changement climatique marqué par l'intensification des tensions hydriques, la gestion fine de la ressource en eau devient un enjeu stratégique. Elle suppose de la prévisibilité, de la coordination, et une association étroite des acteurs locaux. Mes chers collègues, cette proposition de loi ne prétend pas tout régler.
Elle constitue néanmoins une étape importante pour sortir d'une impasse juridique et relancer une dynamique d'investissement indispensable. Dans cet esprit et fidèle à sa tradition d'équilibre et d'attachement au territoire, le groupe RDE continuera d'aborder ce texte avec exigence, en soutenant les avancées lorsqu'elles vont dans le bon sens et en proposant des améliorations lorsque cela est nécessaire. Je vous remercie de votre attention.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Denise Saint-Pé pour le groupe Union centriste pour 4 minutes.
Denise Saint-Pé
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, madame la présidente des affaires économiques, mes chers collègues, 5 ans plus tôt, jour pour jour, nous débattions déjà dans cette enceinte de l'hydroélectricité par le biais d'un texte de notre collègue Daniel Gremillet. À cette occasion, j'avais déploré l'enlisement de nos négociations avec la Commission européenne pour mettre fin à 2 précontentieux entamés en 2015 et 2018 autour de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance. Une telle inertie retardait de fait les investissements nécessaires dans un secteur indispensable à notre pays, puisqu'il représente environ 12 pour 100 de notre production nationale d'énergie, plaçant l'hydroélectricité derrière le nucléaire, mais devant l'éolien et le solaire. Elle participe activement à l'aménagement du territoire en valorisant les territoires ruraux, surtout de montagne. Alors que notre pays est de nouveau menacé par une crise énergétique majeure en raison d'un contexte géopolitique international particulièrement chaotique, cette énergie est plus incontournable que jamais, car elle répond à la fois aux impératifs de souveraineté énergétique et de transition écologique.
Il aura pourtant fallu attendre août 2024 pour parvenir à un accord de principe avec la commission européenne, réussite que l'on doit mettre au crédit du gouvernement de François Bayrou. Ensuite, je voudrais rendre hommage à nos collègues députés, Baptistelle et Baulo, car leur travail transpartisan a permis de traduire cet accord dans le texte que nous discutons aujourd'hui. Je souhaite enfin saluer l'engagement de nos collègues, Gremillet, Chauvet, Michau et Gay, dans le rapport rendu dans le cadre de leur mission d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques en octobre 2025, qui a guidé utilement les travaux de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi. Ce texte constitue donc un progrès significatif qui me paraît répondre aux attentes des parties prenantes autour de la grande hydroélectricité. Il reste cependant des interrogations de la part de certaines collectivités quant à la réforme de la fiscalité portée par l'article 8.
Ces questionnements sont d'autant plus légitimes que les collectivités n'ont pas été consultées et qu'aucune étude d'impact n'a été fournie à l'attention des élus locaux comme des parlementaires. Afin de remédier aux difficultés financières que cette réforme entraînerait pour certaines collectivités, un compromis a été trouvé entre la commission des affaires économiques et le rapporteur général. Celui-ci met en place un mécanisme de compensation pour les collectivités qui perdraient des recettes, et prévoit une transition progressive vers le nouveau régime de fiscalité, ce qui me semble être satisfaisant. Et c'est pourquoi le groupe centriste votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Vincent Louault pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire. Vous avez 6 minutes.
Vincent Louault
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues. Depuis près de 20 ans, le régime juridique de nos concessions hydroélectriques soulève des interrogations au regard des règles de concurrence européennes. La France, malgré 2 mises en demeure, n'a pas procédé à des mises en concurrence pour les barrages hydrauliques arrivant à échéance. L'hydroélectricité est essentielle. Pilotable, elle participe à l'équipe de notre réseau.
Elle constitue la première source d'électricité renouvelable en France, et la deuxième source de production électrique après le nucléaire. Elle participe par ailleurs à la gestion de la ressource en eau. Parce qu'elle implique toute une chaîne d'infrastructures en amont et en aval, un découpage des constitutions et des attributions via des procédures de mise en concurrence fait craindre une fragilisation de notre système énergétique. Il paraît inenvisageable de ne pas maintenir les exploitants historiques des sites bénéficiant des concessions d'une durée de 75 ans, sans compromettre la continuité de l'exploitation des ouvrages, la sécurité, les emplois, la bonne gestion des réseaux. De plus, un changement d'opérateur possiblement étranger dans un contexte de crise énergétique pourrait soulever des interrogations quant à notre capacité à maintenir notre souveraineté.
Mais le renouvellement automatique et les prolongations en l'absence de mise en concurrence transparente se heurtent au droit européen. Tout comme de facto le maintien d'EDF en position dominante, l'opérateur historique détenant la gestion d'environ 80% des barrages hydrauliques. Nous soutenons la position française et la volonté de préserver un modèle de gestion garantissant les enjeux stratégiques et la souveraineté énergétique. Mais face à un précontentieux qui traîne, la France doit adapter le régime applicable à ces barrages hydroélectriques. D'un côté, cette situation floue bloque les investissements pourtant nécessaires à la modernisation de la filière.
D'un autre côté, maintenir inchangée la position de la France risquait de faire aboutir la procédure de sanction. Nous avons dès lors tout intérêt à accueillir positivement l'accord de principe trouvé en août 25 entre la France et la Commission européenne. Et donc à soutenir le texte qui nous est soumis aujourd'hui. La proposition de loi vise en effet à acter cet accord et apporte une réponse aux 2 problématiques soulevées par la commission. Elle propose de remplacer les concessions échues par un nouveau régime d'autorisation et de mettre en vente via des enchères concurrentielles sous le contrôle de CRE la commission de régulation de l'énergie, des capacités virtuelles hydroélectriques produites par EDF.
Pour compenser ce manque à gagner, EDF pourra augmenter ses capacités d'hydroélectricité, notamment en recourant au STEP. Nous partageons tous la volonté de ce texte, qui correspond pleinement à l'accord trouvé au niveau européen. Et les difficultés rencontrées par nos rapporteurs pour obtenir certaines informations du gouvernement n'ont pas été très rassurantes. Nous avons par ailleurs besoin de garanties sur la réforme de la fiscalité pour nos collectivités, de même que sur la capacité exacte qui sera mise en aux enchères par EDF ou encore sur la question du report. Autant de sujets dont nous aurons l'occasion de discuter lors de nos débats.
Nos territoires et les investisseurs doivent avoir de la visibilité et de la stabilité, ils doivent être confrontés dans un cadre juridique stable. Nous allons donc soutenir ce texte. Le besoin est partagé par nos collectivités, il sécurisera l'avenir de nos barrages, favorisera le développement des stations de transfert d'énergie par pompage, permettra de rendre les installations compatibles avec les nouvelles exigences environnementales et de sécurité. Texte est une étape indispensable, car il offre un cadre. La France ne peut pas être le seul pays européen à ne pas avoir trouvé une solution d'équilibre avec la Commission.
Mais nous devons aussi encourager notre pays à se doter d'une véritable ambition sur l'hydroélectricité. La PPE 3 prévoit d'augmenter cette capacité de 2.8 gigawatts, en incluant notamment les steppes. Il est donc nécessaire de simplifier leurs installations et leur développement. Ces stations constituent un formidable outil de pilotage du système énergétique, et un moyen de stockage d'énergie pour l'avenir. En fait, de nombreux chantiers ne peuvent plus attendre.
Merci à vous.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant au rapporteur général, monsieur Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. Mais le rapporteur général n'a que 3 minutes.
Jean-François Husson
Non, 180 secondes. Merci madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Oui, le texte que nous examinons aujourd'hui procède à une réforme attendue du régime des concessions hydroélectriques afin de relancer les investissements et qui sont aujourd'hui bloqués par 2 contentieux avec l'Union européenne. Derrière ces enjeux énergétiques et juridiques cruciaux, il est une autre question qui se pose avec autant d'intensité : quelles seront les retombées financières pour les territoires d'implantation qui finalement rendent tout cela possible ? L'article 8 de la Proposition de loi supprime les redevances hydroélectriques qui représentent parfois des ressources importantes pour les collectivités territoriales. En compensation, il est proposé d'augmenter le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux linéaires afférentes aux ouvrages hydroélectriques.
Cela devrait permettre une plus grande stabilité des recettes des collectivités territoriales à venir. Cette perspective suscite toutefois des inquiétudes légitimes de nombreux élus qui craignent de perdre au change, particulièrement dans les concessions, dans les territoires où les concessions hydroélectriques sont échues et ont donc été prolongées sous le régime dit des délais glissants, dont la redevance est actuellement particulièrement rémunératrice. Soyons honnêtes, madame la ministre, les conséquences de cette réforme pour les collectivités territoriales n'ont, et vous le savez, pas été correctement anticipées, bien que cette pépelle émane largement des travaux de votre gouvernement. Il a en effet fallu plusieurs demandes répétées des parlementaires et des sénateurs pour obtenir au forceps, si j'ose dire, une première estimation des effets de l'article 8. Elle était malheureusement erronée, mais nous a néanmoins permis d'établir 2 constats. D'une part, si rien n'est fait, certains territoires subiront des pertes de recettes importantes du fait de la réforme.
Face à cette certitude, il me semble qu'il convient d'appliquer un principe simple : s'agissant d'une réforme que l'État a lui-même lancée, il est légitime qu'il assure lui-même la compensation des pertes de recettes subies par les collectivités les plus exposées. D'autre part, la répartition d'olifère post-réforme doit être ajustée pour la rapprocher de la répartition moyenne des recettes entre les catégories de collectivités avant la réforme. Dans le cas contraire, le système sous-compenserait les EPCI et des départements, ce qui ne serait donc pas acceptable. C'est finalement le sens de l'amendement que j'ai déposé, de concert avec Daniel Gremillet au nom de la commission des affaires économiques, dont je tiens à saluer les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux. À ce stade, je crois que le gouvernement saura faire preuve d'ouverture et que l'adoption de cet amendement permettra à cette PEPL d'être également adoptée dans des conditions de sérénité et de garantie financière prenant en compte les intérêts de chacun, le tout en 180 secondes seulement.
Sylvie Robert
Merci. Merci, bravo. La parole est maintenant à monsieur Thani Mohamed Soilihi pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants pour 6 minutes.
Thani Mohamed Soilihi
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte qui intervient à un moment décisif pour l'avenir de l'hydroélectricité française. Celle-ci n'est pas une énergie parmi d'autres, c'est la première source d'électricité renouvelable de notre pays. Elle représente environ 13 pour 100 de notre production électrique, et constitue après le nucléaire la deuxième source d'électricité en France. Notre pays peut s'appuyer sur un atout considérable, le plus important parc hydroélectrique de l'Union européenne avec plus de 300 ouvrages et environ 340 concessions.
Cet héritage est le fruit d'investissements réalisés sur près d'un siècle par plusieurs générations. Il a permis à la France de disposer d'une électricité largement décarbonée à plus de 95%, abondante, compétitive et pilotable. L'hydroélectricité joue à ce titre un rôle essentiel dans l'équilibre de notre système électrique. Elle apporte une flexibilité indispensable, notamment pour accompagner le développement des énergies renouvelables intermittentes comme l’éolien ou le solaire. Elle est également au coeur de nombreux enjeux stratégiques, la gestion de l'eau, la prévention des inondations, l'irrigation agricole ou encore le soutien des tillages.
Mais malgré ces atouts, la filière est aujourd'hui fragilisée. Depuis plus de 10 ans, la France est confrontée à 2 précontentieux avec la Commission européenne. Le premier concerne l'absence de mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance. Le second porte sur la position d'EDF dans ce secteur. Ces contentieux ont installé une incertitude juridique durable.
Celle-ci a eu des conséquences directes et a bloqué les investissements, freiné la modernisation des ouvrages et a empêché le développement de nouvelles capacités, notamment les stations de transfert d'énergie par pompage, les STEP pourtant indispensables au stockage de l'électricité. Alors même que des besoins importants existent, notamment pour développer au moins 0.5 gigawatts de nouvelles capacités d'ici 2035, les projets n'ont pas pu se concrétiser. Il était donc impératif de sortir de cette situation. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est l'aboutissement d'un long travail parlementaire engagé depuis plusieurs années, et de longues discussions avec la Commission européenne. Le choix qui a été fait est clair, tourner le dos à la mise en concurrence complète et totale des barrages, en respectant le cadre européen.
Pour cela, le texte repose sur une évolution majeure du cadre juridique. Il met fin au régime de concession pour les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts pour lui substituer un régime d'autorisation. Ce nouveau régime permet de sécuriser les exploitants dans la durée et d'assurer la continuité de l'exploitation sans remise en concurrence systématique. En contrepartie, un mécanisme d'ouverture encadré du marché est mis en place. Ainsi, une partie de la production électroélectrique, environ 40 %, sera rendue accessible à des tiers via des enchères organisées sous le contrôle de la commission de régulation de l'énergie. EDF, quant à elle, mettra ainsi à disposition 6 gigawatts dans ce cadre.
Ce dispositif constitue la clé de l'accord trouvé avec la commission européenne à l'été 2023 permettant de lever les 2 prêts contentieux. Il garantit une ouverture du marché conforme au droit européen, sans remettre en cause l'intégrité du parc ni l'exploitation des ouvrages. Le texte encadre également ce nouveau régime par des garanties solides, mais il permet surtout de relancer les investissements dans la filière stratégique. Car l'enjeu est bien là, redonner de la visibilité et de la confiance pour moderniser les installations existantes, développer de nouvelles capacités, et renforcer le rôle de l'hydroélectricité dans nos transitions énergétiques. Mes chers collègues, ce texte marque la fin de plus de 10 ans d'incertitude, et ouvre une nouvelle phase pour l'hydroélectricité française.
Pour toutes ces raisons, et après l'excellent travail de nos rapporteurs, le groupe RDPI soutiendra pleinement cette proposition de loi.
Sylvie Robert
Merci. Chers collègues, la parole est maintenant à madame Viviane Artigalas pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, et ce pour 5 minutes.
Viviane Artigalas
Merci madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les co-rapporteurs, mes chers collègues. Cette PPL des députés Marie-Noël, Baptiste et Philippe Bouleau découle de la mission d'information de l'Assemblée nationale consacrée aux modes de gestion et d'exploitation des concessions hydroélectriques en mai 2025. Le Sénat a également confié à nos 4 rapporteurs une mission d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques, dont le rapport a été rendu en octobre 2025. Nous examinons donc maintenant cette proposition de loi qui s'inscrit dans un contexte bien particulier, celui d'un différend de 20 ans entre la France et la Commission européenne relatif à l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Cette situation a conduit de fait à un blocage empêchant le renouvellement des concessions et freinant les investissements pourtant indispensables à la modernisation de nos barrages.
Cette PPL vise à traduire l'accord entre le gouvernement et la Commission européenne pour clore ces précontentieux au prix d'une réforme substantielle du régime juridique applicable aux installations hydroélectriques. Elle concerne des contrats de concession de plus de 4.5 mégawatts non encore échus ou échus et prorogés sous le régime des délais glissants. Nous sommes face à un texte de compromis, un compromis contraint mais nécessaire pour sortir d'une impasse juridique et relancer des investissements dans une énergie renouvelable pilotable et stratégique pour notre souveraineté énergétique. Pour autant, si nous comprenons la logique générale du texte, nous souhaitons rappeler un certain nombre de principes qui guident notre position. À quelques rares exceptions près, la situation actuelle nous satisfait.
Mais les règles de la Commission européenne nous obligent à une évolution. Dès lors, oui, il faut avancer, mais faire contre mauvaise fortune bon cœur ne signifie pas renoncer à nos exigences. Première exigence, le maintien des opérateurs historiques. Nous voulons qu'EDF et les autres gestionnaires actuels puissent continuer à gérer les barrages sans mise en concurrence, c'est un point fondamental. Parce que l'hydroélectricité n'est pas une activité comme les autres.
Elle touche à la sécurité des ouvrages, à la gestion de l'eau, à l'équilibre du système électrique, et plus généralement à l'intérêt général. Deuxième exigence, encadrer strictement l'ouverture à la concurrence. Le texte prévoit une mise à disposition d'au moins 40% des capacités hydroélectriques via des produits virtuels. Dans ce cadre, nous affirmons clairement que la part de production mise à disposition des alternatives doit être la plus faible possible, et que les prix de vente ne doivent pas être inférieurs au coût de production. C'est une leçon directe tirée de l'ARENH dont les effets négatifs sur EDF ont été largement documentés.
Troisième exigence, protéger les collectivités territoriales. En effet, le passage du régime de concession à celui d'autorisation n'est pas neutre. Il modifie profondément les flux financiers liés à l'exploitation des barrages. Or, nous ne voulons pas que les redevances et taxes perçues par les collectivités pâtissent de cette nouvelle situation. La stabilisation des ressources locales, notamment via l'IFER, est un point essentiel du texte, mais elle devra être suivie avec vigilance.
Quatrième exigence, garantir les droits des salariés. Le texte prévoit le maintien du statut national des industries électriques et gazières. Nous y sommes attachés, et nous le réaffirmons ici : les personnels doivent garder le bénéfice de leur statut, parce que derrière les ouvrages, il y a des compétences et des savoir-faire irremplaçables. Au fond, ce texte repose sur une ligne de crête. D'un côté, la nécessité de répondre aux exigences européennes pour sortir d'un blocage préjudiciable à l'investissement, de l'autre, la volonté de préserver un modèle français de gestion publique et intégré de l'hydroélectricité.
Le choix qui est fait ici, celui du passage du régime d'autorisation sans transfert de propriété et avec maintien des exploitants, permet d'éviter une privatisation des barrages et de conserver la propriété publique de ce patrimoine stratégique, c'est un point d'équilibre que nous pouvons soutenir. Mais soyons lucides, il s'agit bien d'un compromis, un compromis qui comporte des risques, notamment sur l'ouverture à la concurrence de la production, et qui devra être évalué au long cours. En conclusion, nous abordons ce texte avec un esprit de responsabilité vis-à-vis de nos engagements européens, de notre souveraineté énergétique, des territoires et des salariés. Nous pouvons donc soutenir cette proposition de loi, mais à une condition, que les garanties que nous venons de rappeler soient pleinement respectées dans l'esprit du texte comme dans leur application. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Fabien Gay pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste, Kanaky. Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Fabien Gay
Merci beaucoup. Je profite. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. L'hydroélectricité occupe une place singulière dans notre modèle énergétique. Première source d'électricité renouvelable, elle est une composante indispensable à l'équilibre de notre système électrique.
Elle est profondément liée à l'histoire ouvrière du service public de l'énergie, au façonnement et à l'aménagement du territoire, ainsi qu'à la gestion collective de notre ressource en eau. Mais une fois de plus, les règles de la libéralisation imposées aux forceps par la commission européenne ont placé notre modèle dans une impasse. En effet, le dogme néolibéral nous imposait d'ouvrir les barrages hydroélectriques à la concurrence au seul bénéfice des marchés et au détriment de notre souveraineté énergétique, et surtout de notre capacité à agir sur la fixation des prix et de notre volonté de ne pas continuer à affaiblir EDF jugé en position dominante. Ainsi, les concessions échues, notamment du groupe EDF, n'ont pu être renouvelées, et ce blocage a conduit à différer des investissements d'avenir comme ceux portant sur la modernisation du parc ou le développement de nouvelles capacités de stockage. Le risque était donc de mettre à mal une filière essentielle à notre transition énergétique.
Je renouvelle ici notre volonté pleine et entière de poursuivre notre combat pour la révision de la directive, madame la ministre, et si vous le souhaitez, nous serons à vos côtés dans ce combat. Cependant, ce texte vise à sortir de cette impasse en organisant le passage progressif d'un régime de concession vers un régime d'autorisation administrative, assorti d'un droit réel d'exploitation de longue durée. C'est une bonne chose alors que le gouvernement avait d'abord envisagé le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie, créant un risque de désoptimisation voire de démembrement comme le prévoyait le projet Arcul du PDG-Lévis que nous avons enterré grâce à la mobilisation des salariés et de leur syndicat, la CGT. Ce compromis sécurise donc le parc existant, tout en permettant la poursuite de son exploitation par les opérateurs historiques, au premier rang desquels EDF. Bien sûr, il reste encore des questions et des débats, compris avec la Commission européenne pour parvenir à un accord plein et définitif.
Mais nous avons avancé sur de nombreux points. La première, c'est que par nature l'hydroélectricité, comme toutes les ressources qui impliquent une gestion équilibrée des usages de l'eau, ne peut être abordée sous le seul angle du marché. En ce sens, les avancées obtenues en commission pour mieux prendre en compte l'échelle des bassins versants et renforcer l'association des collectivités territoriales vont dans le bon sens. La deuxième interrogation cruciale, portée sur la contrepartie exigée par la Commission européenne, notamment sur le partage de la valeur. Le mécanisme de mise à disposition d'une partie de la production à d'autres fournisseurs constitue l'un des points les plus sensibles.
Vous me connaissez, j'étais extrêmement exigeant sur cette question, et comme tous ici, nous refusions une nouvelle arène hydro. Le compromis autour de 40 pour 100 en dynamique, le fait de conserver le prix de réserve secret pour qu'il ne constitue pas un prix plancher. La prise en compte du coût de production dans le calcul du prix par la CRE sur la proposition d'EDF ou encore le non report des lots infructueux au-delà de l'année sont des garde-fous et des améliorations par rapport à la version initiale du texte. Je le redis, pour moi, la livraison doit se faire en France, quel que soit l'opérateur, même s'il est étranger, car c'est le partage de la rente qui doit bénéficier aux consommateurs sur notre sol. Troisième point, la place des travailleurs et travailleuses du secteur.
Le parc hydroélectrique repose sur des savoir-faire qui relèvent pleinement du statut des industries électriques et gazières. Le texte ne fragilise pas ce statut, c'est un gage de sécurité et de continuité du service public. Mais comme je l'avais proposé par amendement déclaré irrecevable, je veux que le statut des IOG soit étendu à toute la chaîne des sous-traitants qui interviennent dans l'opérationnel sur les barrages comme dans nos centrales nucléaires. Ainsi, cette solution et ce texte restent à notre sens la meilleure solution et font l'objet d'un quasi consensus au sein de nos groupes parlementaires, de l'ensemble de l'intersyndicale et des élus locaux. Ce texte apporte une solution pragmatique au blocage dicté par les règles de la sacro-sainte concurrence de la Commission européenne, sans renoncer aux spécificités qui font la force de notre modèle énergétique.
C'est pourquoi notre groupe votera en faveur.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Jean-Michel Arnaud pour le groupe Union centriste, vous avez 4 minutes.
Jean-Michel Arnaud
Bonjour. Bien, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner ce jour la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, largement adoptée le 5 février dernier par l'Assemblée nationale. Avant toute chose, je tiens à saluer les 4 rapporteurs, les collègues Chauvet, Gay, Gremillet et Michau, pour la qualité du travail réalisé auquel j'associe naturellement la présidente de la commission, Dominique Estrosi Sassone. Le texte qui nous est présenté est le fruit de longues négociations politiques ayant notamment abouti à un accord de principe trouvé entre l'État français et la Commission européenne en août 2023. Celui-ci permet donc de clore les 2 procédures précontentieuses ouvertes par la Commission en 2015 et en 2018, portant respectivement sur l'octroi et le maintien au profit d'EDF de l'essentiel des concessions hydroélectriques françaises et sur l'absence de procédure de mise en concurrence pour le renouvellement des concessions arrivées à échéance.
Cette proposition de loi poursuit aussi l'objectif de relancer des investissements dans le secteur en vue d'augmenter la puissance installée de l'énergie hydraulique, tout en ouvrant à la concurrence le marché français de l'hydroélectricité. Je rappelle que l'énergie hydraulique représente environ 15% de notre consommation d'énergie renouvelable. Concrètement, le texte prévoit le basculement d'un régime de concession à un régime sui generis dans lequel l'État reste propriétaire des installations, et les exploitants actuels se verront proposer un droit réel sur les installations pour une durée donc de 70 ans associée à une autorisation d'occupation domaniale. Ça revient sur l'intégralité des articles. Je souhaite appeler au nom du groupe centriste l'attention de la haute assemblée sur 3 points de vigilance.
D'abord, l'article 8 qui porte sur le nouveau régime de fiscalité à destination des collectivités territoriales. Fondé sur un nouveau barème de l'IFER, calculé sur la base de la puissance installée, le produit de cette imposition sera réparti entre les différentes strates de la collectivité. En supprimant l'actuelle redevance proportionnelle aux recettes de l'exploitant, certains territoires risquent de voir une diminution de leurs ressources significative. Si des amendements visant à corriger ce phénomène sont proposés, il ne faut en aucun cas que les communes qui dépendent fortement de cette fiscalité dynamique, notamment celle de montagne, soient sacrifiées. Et je regrette fortement, comme le rapporteur l'a indiqué tout à l'heure, que le gouvernement ait choisi la voie d'une proposition de loi et non d'un projet pour faire passer ce texte.
Nous parlementaires, nous nous sentons donc privés des études d'impact et de modélisation nécessaires pour prendre des décisions de manière parfaitement éclairée. L'article 12, par ailleurs, traduit un des éléments phares de l'accord entre la France et la Commission européenne. Mais celui-ci appelle à des clarifications. La séance doit être l'occasion aussi de préciser l'articulation entre les 6 gigawatts mis aux enchères et le seuil de 40 pour 100 afin que cette articulation ne soit pas désincitative à la réalisation d'investissements dans de nouvelles capacités de production pour EDF. De même, je salue le travail des rapporteurs concernant la question des reports en cas d'enchères infructueuses, question qui n'est pas anecdotique, et pour laquelle notre groupe attend des précisions.
Enfin, l'article 9 prévoit que le préfet de département a la faculté de créer un comité de suivi d'information et de concertation pour toutes les installations d'une puissance supérieure à 4.5 mégawatts. Cette mesure doit être conciliable avec les instances déjà existantes, avec évidemment les collectivités du bloc communal, aussi les conseils départementaux qui sont, je pense notamment dans le département des Hautes-Alpes, un acteur, des acteurs incontournables de la gestion notamment du lac de Serre-Ponçon, mais aussi des syndicats mixtes comme le SMA des Cèpes qui jouent un rôle important en matière d'aménagement et de concertation, tout particulièrement dans les relations avec l'exploitant du barrage de Serre-Ponçon. Je pense aussi à la nécessité de garantir les conventions qui existent sur la base d'un aménagement hydrologique avec laitière, soit pour la gestion de digues, pour la gestion de la ressource ou la gestion des différents usages. Cette synergie doit être renforcée afin que le raisonnement de l'exploitant ne s'inscrive pas uniquement dans une logique de rentabilité à tout prix avec la vente d'électricité, mais aussi dans un nécessaire partage de l'eau adapté aux enjeux locaux comme c'est le cas lors de la détermination par exemple dans mon département de la côte estivale du lac de Serre-Ponçon.
Vous l'aurez compris sous réserve des précisions attendues d'un certain nombre d'amendements que j'aurai l'honneur de porter dans le cadre de ce texte, le groupe union centriste votera en faveur du texte. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci chers collègues, la parole est maintenant à madame Martine Berthet pour le groupe Les Républicains, et vous avez 3 minutes.
Martine Berthet
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Après plus de 10 ans de négociations avec la Commission européenne et de tergiversations de tous ordres, nous y voilà enfin. Les 2 contentieux qui nous opposent à l'Europe sont en passe d'être réglés grâce à cette proposition de loi, mais aussi à tout le travail réalisé ici au Sénat, notamment par notre collègue Daniel Gremillet. Je ne reviendrai pas dessus. Le renouvellement des concessions hydroélectriques est un sujet fort dans mon département de la Savoie, qui compte pas moins de 25 barrages principaux et une cinquantaine de centrales, et où plusieurs concessions du parc EDF sont déjà arrivées à échéance. C'est un sujet fort pour les collectivités locales et les redevances qu'elles perçoivent, indispensables pour faire face aux conséquences induites par les barrages, comme les matériaux transportés et leur impact sur les cours d'eau, particulièrement les grandes rivières et les routes qui les jouxtent.
C'est un sujet fort aussi pour les habitants, et le poids de l'histoire avec l'émotion toujours présente de l'engloutissement du village de Tigne, où les travaux de construction du barrage de Roseland sont très liés à l'activité de la résistance locale pendant la seconde guerre mondiale. On peut se réjouir de ce nouveau cadre juridique de résiliation des contrats de concession et d'installation des ouvrages dans un régime d'autorisation, mais doublé d'une mise à disposition par EDF de capacité hydroélectrique à d'autres fournisseurs. Ce cadre permettra de débloquer le statu quo et de fait, la relance des investissements, la valorisation plus encore de cette énergie vertueuse et décarbonée. Mais nos collectivités sont inquiètes des enjeux qui s'ouvrent à elles. Enjeux financiers directs avec des contreparties financières qui de dynamique deviendront figées.
Enjeux financiers indirects pour les gémapiens et les départements. En Savoie, une grande majorité de la ressource en eau disponible est prélevée par les aménagements hydroélectriques. L'accès à cette ressource pour les autres usagers va constituer un enjeu majeur dans le contexte d'évolution climatique. Le nouveau cadre législatif doit permettre l'organisation d'un partage équilibré de cette ressource. Une gouvernance tripartite, État, collectivité, EDF, s'avère nécessaire et je me réjouis de mes premiers amendements dans cette direction adoptés en commission ainsi que de ceux permettant une plus grande agilité pour une mise en œuvre des travaux dès le début du processus.
Je reviens en séance avec de nouveaux amendements, particulièrement sur le transport suffisant des sédiments afin de garantir le principe de continuité écologique, même si je sais, cher Daniel, qu'ils ont reçu un avis défavorable. Madame la Ministre, cette proposition de loi est utile et attendue. Elle sécurise avant tout notre souveraineté énergétique. Mais elle doit être mise en œuvre avec une grande vigilance pour préserver les équilibres. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Jean-Jacques Michau pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Sur le rapporteur, vous avez 4 minutes.
Jean-Jacques Michau
Oui madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Ma collègue Viviane Artigalas a parfaitement explicité les raisons de soutenir notre groupe à ce texte. Je voudrais, en cohérence avec mon collègue Franck Montauget, revenir sur le fondement même de l'accord proposé, supposé, en abordant 2 questions. Premier point, quel est le fondement rationnel s'il y en a un de ces dispositions au regard du marché de l'électricité actuelle, et second point, sur quelle méthode de calcul de coûts de production la rémunération d'EDF doit être basée pour éviter la réplication de la catastrophe de l'ARENH. La mise en demeure d'octobre 2015 de la Commission européenne est fondée sur le reproche fait à EDF d'être en situation, entre guillemets, d'abus de position dominante.
Cette position de la commission est dogmatique et d'un autre âge. Pourquoi dans un rapport important de 2024 intitulé Beaucoup plus qu'un marché, l'Italien Enrico Letta, l'état grand européen s'il en est, nous invite à raisonner désormais en termes de marchés pertinents à l'échelle de l'Union européenne et pour tous les types de production. Et quand on appréhende la question de la production d'électricité en termes de marchés pertinents, donc au-delà des frontières françaises, eh bien EDF n'est absolument pas en position dominante. La réalité c'est qu'EDF joue un rôle fondamental en matière de régulation à l'échelle de l'Union Européenne grâce au nucléaire et à l'hydroélectricité qui sont pilotables, décarbonés, facteurs de modulation du parc par régulation des intermittences, et caetera. Sur le fond, la commission résonne aujourd'hui dans le contexte de la vieille Europe et quelques autres en appellent d'ailleurs à un nouveau age normanto doctrinal. Notre marché unique est né dans un monde plus petit, il faut sortir de ces raisonnements qui ne font que nous affaiblir, nous dit-il.
Je veux ici dénoncer le fait que la commission européenne tape toujours sur les opérateurs publics en invoquant systématiquement les vertus supposées de la concurrence, et en même temps on prolonge la concession de la CNR jusqu'en 2041. Où est la concurrence ? Vous nous le direz, Madame la Ministre, moi je ne l'ai pas trouvée. En attendant, on n'a toujours pas réussi à déconnecter les prix de l'électricité de ceux des énergies fossiles sur le marché européen, et l'Union européenne s'affaiblit toujours davantage en même temps que nos concitoyens paient l'addition et voient leur pouvoir de vivre diminuer. Madame la ministre, EDF est-il en situation d'abus de position dominante ? La production hydraulique n'est-elle pas plutôt le bouc émissaire emblématique de l'obsession à l'égard du groupe EDF ? Quelle position défendez-vous auprès de la commission pour défendre la souveraineté de la France tout en contribuant à l'intérêt général des européens ? Et pour le second point relatif à la rémunération de la production hydraulique, quels principes entendez-vous faire valoir pour qu'EDF ne s'en trouve pas affaibli une nouvelle fois après l'arène de sinistre mémoire ? Nous avons bien compris que la CRE était saisie pour proposer le modèle de valorisation qui sera au cœur de l'accord éventuel, il n'en demeure pas moins que les principes de cadrage doivent être définis par l'état propriétaire à 100 % d'EDF, je le rappelle, et madame la ministre, que doit selon vous intégrer le calcul du prix plancher des enchères ? En définitive, quels sont les objectifs du gouvernement en matière de rémunération et quel est votre cadre de discussion sur ce point majeur ? Merci de nous éclairer, et je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie. La parole est maintenant à monsieur Jean-Claude Anglars pour le groupe Les Républicains pour 4 minutes.
Jean-Claude Anglars
Merci, madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Première source d'énergie renouvelable en France, pour près de la moitié de sa production, l'hydroélectricité représente à ce jour plus de 13% de la production nationale d'électricité. S'il propose de régler l'impasse juridique des concessions hydroélectriques échues que génère le contentieux européen, le texte que nous examinons aujourd'hui est avant tout un enjeu de souveraineté énergétique. Nous devons l'aborder tel un pilier de la programmation pluriannuelle de l'énergie, dont le Parlement a été malheureusement écarté en ce début d'année. L'électricité hydraulique, loin d'être anecdotique, est en effet la variable de précision et d'ajustement de notre modèle d'approvisionnement au service de notre autonomie.
Nous l'avons indiqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, projets d'investissement et d'optimisation pour l'optimisation et la modernisation des stations de transfert d'énergie par pompage, les STEP, promettent une augmentation considérable de l'électricité verte produite au cœur de nos territoires, comme en Aveyron sur la Truyère et le site de Monthézic, ou encore sur le Tarn et le site du Pouget. Cependant, il reste suspendu à l'évolution du cadre juridique des concessions échues passées à délai glissant, cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues. C'est parce que nous soutenons ce projet que nous sommes aujourd'hui très mobilisés sur ce texte. Mais ne perdons pas de vue que cette proposition de loi est surtout une réforme structurelle du modèle d'exploitation des barrages hydroélectriques, elle propose la fin d'un modèle de concession et du pacte territorial négocié à l'origine en contrepartie des préjudices vécus par les habitants et les riverains des vallées englouties. Il est de coutume au Sénat de citer Montesquieu et de dire que l'on ne touche à la Constitution que d'une main tremblante.
De la même manière pour les communes et les départements dont les paysages ont été profondément modelés par la création des barrages, on ne peut toucher aux concessions et envisager leurs réformes que d'une main tremblante, à tout le moins avec l'exigence de garantir des contributions financières équilibrées. Je concentrerai mon propos sur l'article 8, qui instaure le nouveau régime fiscal applicable aux installations hydroélectriques. Je déplore que cet article ait été rédigé et adopté par nos collègues députés sans aucune étude d'impact préalable. Ses conséquences ont été largement négligées. Les pertes financières pour les collectivités sont considérables, notamment pour celles du département de l'Aveyron.
Les plus impactées avaient le Cantal. Elles résultent en partie de la baisse des recettes provenant des concessions à délai glissant. L'article 8 prévoit en effet que la redevance soit désormais versée intégralement à l'État, alors qu'elle est actuellement partagée entre l'État et les collectivités. En contrepartie, l'article prévoit le versement aux collectivités d'Anifère majorées. Cette compensation est nettement insuffisante.
Aussi, je remercie le rapporteur Daniel Gremillet ainsi que le rapporteur général Jean-François Husson d'avoir pris conscience de cette anomalie, et après évaluation de l'impact, de proposer un dispositif qui défende l'intérêt des collectivités. Ainsi leur amendement sur l'article 8 doit être soutenu parce qu'il sécurise toutes les parties dans le changement radical et définitif du régime d'exploitation que porte ce texte. Mes chers collègues, notre boussole est claire, il est de notre responsabilité de veiller à ce que les collectivités ne soient pas sacrifiées et de ne voter ce texte qu'à cette condition. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie, chers collègues. Et enfin la parole est à monsieur Stéphane Piednoir pour le groupe les républicains, et ce pour 3 minutes.
Stéphane Piednoir
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, mes chers rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à examiner une proposition de loi qui touche, je n'ai pas peur de le dire, au coeur même de notre souveraineté énergétique, et j'en profite pour saluer l'un des coauteurs Philippe Bollot qui est encore jusqu'à la fin du mois député du Maine-et-Loire. En plus de 90 ans, la France a construit un parc de plus de 300 ouvrages hydroélectriques faisant de notre pays le premier parc hydroélectrique de l'Union Européenne, et ce parc sous concession représente aujourd'hui environ 25 gigawatts de puissance installée en France, dont l'essentiel des barrages a été construit dans l'élan d'ailleurs de la reconstruction d'après-guerre, fruit d'une vision industrielle souveraine, et c'est un pilier hydraulique qui est un choix concomitant, il faut le noter, avec celui du nucléaire qui ensemble ont fait de la France un modèle pionnier en matière d'énergie décarbonée. Rappelons que l'énergie hydraulique est la première des énergies renouvelables en France avec une fourchette entre 40 et 50 pour 100 de l'ensemble de la production d'énergies renouvelables. Les concessions octroyées pour une durée de 75 ans, on le sait, arrivent progressivement à échéance et ont été progressivement fragilisées par l'ouverture du secteur de l'énergie et de l'électricité en particulier à la concurrence.
Les 2 procédures précontentieuses opposant depuis plus de 10 ans la France à la commission européenne sont un obstacle majeur à la réussite de notre transition énergétique, et la France, il faut le noter, est une fois de plus isolée sur la scène européenne comme avec le cas du nucléaire. Le parallèle est intéressant alors que cet héritage est le fruit d'investissements constants, qu'ils ont apporté un modèle énergétique souverain et vertueux pour le climat. Le sujet est certes juridiquement complexe, mais le constat est sans appel, les gouvernements successifs n'ont pas su ou pas voulu apporter la réponse que notre filière attendait, puisque la première procédure contentieuse date tout de même d'il y a plus de 20 ans. Depuis le déclenchement de ces procédures, le contexte a considérablement changé, le réchauffement climatique et le climat géopolitique instable nous rappellent que les infrastructures énergétiques sont stratégiques pour notre économie nationale. Nous ne pouvons donc que nous réjouir d'une forme d'unanimité politique qui règne autour de ce refus de la mise en concurrence.
S'agissant plus particulièrement de l'article 12, je le redis, il ne peut pas y avoir de nouvelles arènes pour l'hydroélectricité. Nous refusons sans ambiguïté que notre énergie soit cannibalisée par la spéculation. Le dispositif doit reposer sur un mécanisme d'enchère assorti d'un prix plancher indiscutablement garantissant la rémunération du producteur et excluant toute vente à perte. Je salue par ailleurs la durée retenue d'un an, qui est pleinement cohérente avec le cycle annuel de production. Je veux saluer et, pour conclure, on aime la présidente, le travail des rapporteurs et notamment celui de notre collègue Daniel Gremillet qui ont contribué tous 2 à enrichir le texte avec pas moins de 17 amendements adoptés en commission.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Bien, la discussion générale est maintenant close, nous allons passer à la discussion du texte de la commission, et je vais commencer à l'article premier par demander donc à la commission de présenter son amendement 128. C'est un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur.
Sylvie Robert
J'imagine que la ministre est d'accord. Alors je le mets aux voix, tout le monde est d'accord. Qui vote pour ? Très bien, l'amendement est donc adopté. Monsieur Sotarell, le 48 rectifié bis.
Stéphane Sautarel
Oui merci madame la présidente, cet amendement permet d'exclure la résiliation des concessions concernant les installations hydrauliques dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal de navigation des barrages à tons. Mentionné à l'article 9 de l'ordonnance de 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de VNF, qui précise que ces installations seront confiées à titre gratuit à VNF. Et donc ces installations seraient, dans l'amendement qui vous est proposé, ne seraient pas résiliées par la présente loi et seront confiées à VNF à leur échéance. Je vous remercie.
Patrick Chauvet
Merci madame la présidente. Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de l'article 13 de la proposition de loi lors de son examen en commission. C'est donc un avis favorable.
Maud Bregeon
Oui, amendement de coordination, donc on donnait, enfin je donnerai évidemment un avis favorable, je précise qu'on proposera de réintroduire quand même tout à l'heure l'article 13.
Sylvie Robert
Donc 2 avis favorables sur cet amendement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il est adopté. 2 amendements en discussion commune, madame la présidente Carrère pour le directive Ebis.
Maryse Carrère
Merci madame la présidente. C'est un amendement de réaffirmation de l'importance de l'ensemble de l'énergie hydraulique pour notre souveraineté énergétique, quelle que soit sa puissance. Dans les Hautes Pyrénées, nous avons à côté de nos grandes centrales et nos grands barrages, tout un tissu de petit hydro inférieur à 4.5 mégawatts, qui a toute son importance. Il ne faudrait pas que la fin du régime des concessions soit entendue comme la fin de la contribution de tous les producteurs d'hydroélectricité au service public de l'électricité, que la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a clairement rappelé. Je vous remercie.
Denise Saint-Pé
Cet amendement, mon amendement est parfaitement, vient d'être défendu par madame Carrère. Merci.
Sylvie Robert
L'avis de la commission sur ces 2 amendements, qui ne sont pas identiques, mais qui sont en discussion commune.
Patrick Chauvet
La commission partage l'enthousiasme des auteurs de ces amendements pour l'hydroélectricité et son importance pour notre mix énergétique. Toutefois, la disposition proposée n'a pas de portée normative puisqu'elle tend à réaffirmer la contribution de l'hydroélectricité aux objectifs du service public de l'électricité. Une telle disposition aurait plutôt sa place dans une proposition de loi de programmation, mais ce texte n'en est pas une. Par ailleurs, la présente proposition de loi vise précisément à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, ce qui permet d'accroître la contribution de cette énergie renouvelable à notre mix énergétique. Dès lors, on peut considérer que vos amendements sont satisfaits, c'est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente, on partage aussi l'enthousiasme comme monsieur le rapporteur, et ce sera également une demande de retrait sinon défavorable parce qu'on partage l'objectif, mais sur la forme, on a un risque de requalification en contrat de commande publique, c'est une des premières raisons pour lesquelles on est défavorable. Et la deuxième, c'est qu'il vise la petite hydro alors qu'ici on se concentre, pardon, sur les plus grands ouvrages.
Sylvie Robert
Merci. Mes chers collègues, vous les retirez. Oui, madame Saint-Pay également, ils sont retirés. Je vais mettre aux voix donc l'article un, qui est pour l'article un, qui est contre, qui s'abstient. L'article un est adopté. Nous passons à l'article 2. Monsieur Sotarelle, c'est toujours à vous, le 19.
Stéphane Sautarel
Oui, c'est un amendement de madame Josenne qui vise à éviter de restreindre les critères que l'État doit prendre en compte lors d'une cession de droits réels. En effet, les concessions électriques, hydroélectriques ont des effets variés sur la politique énergétique, la production d'électricité et la gestion de la ressource en eau qui doivent pouvoir être appréciées au cas par cas. Je vous remercie.
Patrick Chauvet
Merci, Madame la présidente. La rédaction proposée par amendement n'est ni plus ni moins restrictive que la rédaction actuelle du texte. En effet, le membre de phrase que l'amendement tente de supprimer ne correspond pas à un critère mais à une situation dans laquelle la cession du droit réel serait admise. C'est donc un avis défavorable.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente, pour moi il est satisfait. Donc c'est une demande de rejet, étant donné que l'usage du terme notamment indique que cette hypothèse n'est pas limitative et que donc d'autres cas de cession peuvent également être envisagés.
Sylvie Robert
Monsieur Sotarel, vous le retirez, je vous remercie. Nous continuons. Monsieur Jadot, le 40.
Yannick Jadot
Merci madame la présidente. Dans sa version actuelle, le texte conditionne la cession des droits réels sur les ouvrages hydroélectriques à l'accord de l'État, mais sans que les collectivités, les acteurs de l'eau et les citoyens aient réellement leur mot à dire. C'est un angle mort démocratique et un enjeu de territoire un peu ignoré. La gestion de l'eau, on le sait, ne se décide pas uniquement au niveau national. Elle repose sur une connaissance fine des usages et sur un travail quotidien assuré par les collectivités, les établissements publics de bassin et les commissions locales de l'eau, en plus évidemment des salariés.
Nous félicitons des avancées obtenues lors de l'examen du texte à l'assemblée, comme en commission, affirmant le rôle des EPTB et des commissions locales de l'eau dans les décisions qui concernent leur périmètre de compétences. Cependant, dans le dispositif actuel, ces acteurs sont au mieux consultés pour les installations les plus puissantes, mais leur avis ne s'impose pas aux exploitants. Pour éviter qu'une cession des droits ne soit contraire à l'intérêt général ou à la volonté des riverains, cet amendement vise donc à imposer un avis conforme des collectivités, des EPTB, ainsi qu'une consultation des publics avant toute cession des droits réels ou tout changement de contrôle du titulaire. Merci.
Patrick Chauvet
Lors de l'examen du texte en commission, nous avons adopté des dispositions visant à améliorer l'information des collectivités territoriales et des riverains sur les conditions d'exploitation des installations, et à prévoir la consultation des établissements publics territoriaux de bassin pour définir les installations prioritaires pour l'obtention d'une autorisation environnementale. En effet, associer davantage les élus locaux et les habitants à la vie des installations nous paraît important. Cet amendement va bien plus loin en prévoyant des conditions très restrictives pour les exploitants, à la fois pour financer leurs travaux ou céder leurs droits réels. Je précise que cette cession permettra, dans certains cas, d'optimiser le fonctionnement des chaînes hydrauliques tout en favorisant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. De telles dispositions pourraient entraîner des situations de blocage en cas de désaccord entre les différents intervenants sollicités.
C'est donc un avis défavorable.
Maud Bregeon
Pour des raisons similaires, madame la présidente, monsieur le sénateur, ce sera un avis défavorable. On comprend parfaitement et je comprends parfaitement l'attention qui est donnée à ces sujets, mais pour nous, il y a déjà les garde-fous en fait nécessaires dans le texte puisque la proposition de loi permet déjà de s'assurer du respect des enjeux environnementaux et de partage de la ressource dans la mesure où le titulaire des droits réels est tenu de disposer de l'autorisation prévue à l'article 180 tiret un du code de l'environnement, c'est une première chose, et par ailleurs les autorisations délivrées au titre du code de l'énergie pour l'exploitation des barrages ne pourront être octroyées que si l'autorisation comprend des mesures qui assurent le respect des objectifs de la politique énergétique mentionnée au l 100 tiret un et au l 100 tiret 4 du code de l'énergie. Donc pour nous en fait les enjeux qui touchent notamment à la ressource en eau sont déjà intégrés dans l'ensemble des procédures.
Vincent Louault
Oui, merci madame la présidente. Je comprends l'amendement de monsieur Jadot parce que le rapporteur a très bien répondu. Entre un avis simple qui est nécessaire des collectivités et des usagers de l'eau, ce qui est une bonne chose, vous voulez un avis conforme. Bien, j'ai envie de vous dire, on a ça pour l'agriculture, on voit ce que ça donne. Donc là-dessus, ce sera un non catégorique.
Yannick Jadot
Comme on dit souvent ici, on peut aussi faire confiance aux élus locaux, aux collectivités, aux commissions locales de l'eau, pour avoir des avis responsables. On peut s'en abstenir, c'est vrai que sans un débat démocratique ce serait plus simple. Simplement, madame la ministre, vous ne répondez pas totalement, pardonnez-moi à l'amendement. Vous me rappelez les missions, et vous avez raison, l'importance des usages multiples de l'eau et l'obligation pour chacune et chacun de respecter la loi. Mais là, l'idée c'est vraiment d'impliquer davantage les autorités locales pour un enjeu qui les concerne formidablement.
Sylvie Robert
Je vous remercie, je vais donc mettre aux voix l'amendement de M. Jadot. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Madame la présidente Carrère, le suivant, le 6.
Maryse Carrère
Merci, madame la présidente. Je vais m'attarder un peu sur cet amendement qui a pour objet de permettre une définition plus partagée de la gestion des concessions hydroélectriques en autorisant un actionnariat minoritaire d'une ou plusieurs collectivités territoriales. À titre d'exemple, la concession de la vallée du Louault, dans les Hautes Pyrénées, doit être renouvelée dans le cadre de cette procédure. Les collectivités locales ont exprimé leur souhait légitime d'entrer au capital de la future société exploitante afin de peser sur les choix stratégiques et d'accompagner le développement local. Ça répond aussi à des pratiques qui existent depuis de très nombreuses années et des partenariats étroits entre la chaîne et les collectivités locales de cette vallée, et ça serait une façon de concrétiser ces partenariats qui existent depuis le début.
L'objectif, bien sûr, il est de relancer l'investissement public local dans les infrastructures hydroélectriques, de favoriser l'augmentation de puissance de production et de créer des synergies économiques avec les entreprises locales. Il ouvre ainsi la possibilité très encadrée pour les collectivités de participer pleinement à l'exploitation des ouvrages et leur installation, ainsi qu'à leurs ressources, parce que quand on parle de fiscalité, et on le verra avec l'article 8, s'il n'y a pas suffisamment aujourd'hui de retour sur de la fiscalité sur certains territoires, ça serait peut-être une façon de compenser ce manque de fiscalité et de revenir à une participation directe des collectivités dans ces sociétés. Je vous remercie.
Patrick Chauvet
Merci madame la présidente. Prévoir la faculté pour les collectivités territoriales de participer au capital d'une entreprise de production d'énergies renouvelables permettrait d'impliquer nos territoires dans la vie des installations hydroélectriques. Une telle initiative serait de nature à favoriser les investissements au bénéfice de l'économie locale et de notre souveraineté énergétique. La commission souscrit pleinement à cet objectif et donne un avis favorable à cet amendement.
Sylvie Robert
Très bien, j'ai 2 avis favorables sur cet amendement qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il est adopté. Monsieur Fariji.
Paul Toussaint Parigi
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 2 de la proposition de loi établit un droit réel dont la cession et le changement de contrôle relève exclusivement de l'État. Toutefois, en Corse, les équilibres énergétiques et hydrauliques présentent des spécificités majeures, essentielles à la stabilité et à la continuité du réseau. Ces équilibres sont encadrés et planifiés par la collectivité de Corse à travers la PPE, outil stratégique de pilotage énergétique territorial. Dès lors, toute décision de l'État susceptible d'affecter ces équilibres doit être cohérente avec cette programmation. Cet amendement poursuit un double objectif, garantir la cohérence des décisions nationales avec les stratégies territoriales en matière énergétique, reconnaître le rôle structurant de la collectivité de Corse dans la planification énergétique locale.
Il s'inscrit ainsi dans la logique des adaptations territoriales déjà prévues par le texte, en renforçant la prise en compte des spécificités insulaires dans les décisions relevant de l'État.
Patrick Chauvet
En cas d'adoption de cet amendement, la collectivité de Corse serait alors la seule collectivité territoriale à être consultée avant toute cession ou transmission du droit réel. Néanmoins, la Corse est une zone non interconnectée qui, compte tenu de ce statut, élabore avec l'état une programmation pluriannuelle de l'énergie qui lui est propre. C'est d'ailleurs à ce titre que le sénateur Parigi demande une consultation préalable de la collectivité de Corse. La commission demande donc l'avis du gouvernement sur cet amendement puisque dans la rédaction actuelle du texte, seul l'accord de l'État est requis pour la concession ou la transmission des droits réels, et que la PPE pour la Corse est co-élaborée avec lui. Le gouvernement pourra ainsi nous éclairer sur la place qu'il souhaite accorder à ce domaine à cette collectivité.
Maud Bregeon
Alors compte tenu de la spécificité institutionnelle insulaire et notamment, mais comme vous l'avez dit, de l'implication de la collectivité corse dans l'élaboration de sa propre programmation pluriannuelle de l'énergie, on estime qu'une telle consultation pourrait être pertinente, et donc on donne un avis, je donne un avis favorable.
Sylvie Robert
Très bien, et bien monsieur Parigi, vous avez 2 avis favorables, puisque j'imagine que la commission suit l'avis du gouvernement. Je vais donc mettre aux voix votre amendement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. 2 amendements identiques. M.
Sotarell.
Stéphane Sautarel
Oui, madame la présidente. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à préciser la référence à l'autorité environnementale. Il clarifie ainsi une obligation du titulaire de droit réel de disposer d'une autorisation environnementale, même lorsque ce dernier ne dispose pas d'une autorisation d'exploiter prévue au code de l'énergie. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, le suivant n'est pas défendu, je vais donc demander l'avis de la commission.
Patrick Chauvet
Il s'agit d'une correction de référence juridique, nous apportons un avis favorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie et l'avis du gouvernement, même avis, 2 avis favorables sur cet amendement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il est adopté. Nous continuons avec le 4, madame Artigalas.
Viviane Artigalas
Merci madame la présidente. Comme l'évaluation financière pourrait intervenir jusqu'à 20 ans avant l'autorisation d'exploiter, des changements environnementaux, hydrologiques ou de toute autre nature pourraient venir modifier les conditions techniques ou économiques ayant servi à calculer la valeur des droits réels. Cet amendement permet donc d'assurer une cohérence entre la valeur des droits réels tels qu'estimés avant la délivrance de l'autorisation et celle telle qu'induite post délivrance de l'autorisation. Donc ça permettrait aussi à des collectivités qui se voient, à des opérateurs qui se voient comme ça un petit pénalisés tardivement par l'évaluation qui a été faite, de pouvoir revoir cette évaluation avec les nouveaux événements qui pourraient être intervenus d'ici là. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie monsieur Sotarel, vous avez un identique, il est défendu. Très bien défendu. Madame la présidente Carrère, le suivant, le 8, rectifié bis.
Maryse Carrère
C'est un amendement qui permet d'assurer une cohérence entre la valeur des droits réels tels qu'estimés avant la délivrance de l'autorisation et celle telle qu'induite post-délivrance de l'autorisation. C'est un moyen de réconcilier le décalage temporel entre l'évaluation et l'autorisation, conscient que la seconde a un impact direct sur la première. Je vous remercie.
Patrick Chauvet
Merci madame la présidente, la disposition proposée permettrait de remettre en cause le montant de la contrepartie financière déjà payée par l'exploitant sur la base de suggestions nouvelles qui ne sont pas définies par les amendements, et dont les contours restent flous. Dès lors, cela pourrait donner lieu à des contentieux entre les exploitants et l'État sur l'interprétation de cette disposition. Par ailleurs, si cette disposition était introduite dans le texte, l'état devrait alors rembourser une partie des sommes versées par les exploitants plusieurs années après les avoir perçues. Leur montant pourrait varier suivant l'année de délivrance de l'autorisation, car les conditions d'exploitation pourraient changer au fil du temps. C'est donc un avis défavorable pour ces 3 amendements.
Maud Bregeon
Merci, madame la présidente. Un avis défavorable puisqu'il y a un risque pour nous de requalification de l'attribution des droits réels en contrat de la commande publique, et ensuite on note que ce type de dispositif n'est pas prévu pour d'autres activités type ICPE ou installation nucléaire de base.
Viviane Artigalas
Je vais quand même maintenir cet amendement, mais je vois bien que c'est, dans la loi, n'est pas là, mais le gouvernement, il faudra qu'il fasse attention quand même à ce que les opérateurs ne soient pas pénalisés par ces évolutions qui peuvent intervenir.
Sylvie Robert
Merci. Alors je vais mettre les 2 amendements identiques aux voix le 8 et le 21, 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Pour le 8 rectifié, 2 avis défavorables, même vote, il n'est pas adopté. Je vais mettre aux voix l'article 2, qui est pour l'article 2, qui est contre, qui s'abstient. L'article 2 est adopté.
Nous continuons, madame la présidente Carrère, le 11 rectifié bis.
Maryse Carrère
Oui, vous, merci madame la présidente, vous connaissez bien et moi-même j'ai pu mesurer combien dans nos territoires, les titulaires sont attachés à leurs droits fondés en titre en raison de leur caractère perpétuel. Dans les territoires de montagne notamment, les droits fondés en titre ne sont pas une notion théorique ou marginale. Ils correspondent à des usages très concrets et anciens de l'eau, qui structure encore aujourd'hui une partie de l'économie locale et de l'aménagement des vallées. Ils permettent, dans certains cas, le maintien d'activités hydroélectriques de petites puissances, essentielles à l'équilibre énergétique local, mais aussi à l'entretien des ouvrages hydrauliques et des cours d'eau. Leur remise en cause poserait des difficultés très concrètes pour les propriétaires, les exploitants ou les collectivités qui s'appuient sur ces droits anciens pour sécuriser juridiquement leurs installations et leurs investissements.
Je vous remercie.
Patrick Chauvet
Merci madame la présidente. Pour modifier le régime d'exploitation des installations, la proposition de loi prévoit une forme de démembrement dans laquelle l'État serait en quelque sorte le nu-propriétaire des ouvrages et l'exploitant leur usufruitier. Par conséquent, il paraît logique que l'État acquière les droits fondés en titre lorsque le cahier des charges du contrat de concession mentionne leur existence. Par ailleurs, le propriétaire de ces droits ne pourrait les vendre qu'à l'État lui-même. Or, c'est précisément l'objet de cet article.
Sa suppression se révèle donc inopportune, c'est un avis défavorable.
Maud Bregeon
Alors moi, je comprends complètement le principe de l'amendement. Ce qu'on vous propose, c'est un retrait au profit du 96 qui arrive juste après rectifier du gouvernement et qui précise que cette procédure se fait au titre des dispositions prévues dans le cahier des chars, ce qui était par ailleurs une remontée que nous avions eue de la filière. 13, je dis quoi, 93, oui.
Sylvie Robert
Très bien. La prise en Carrère, vous le maintenez ou vous le retirez ? Vous le retirez, je vous remercie. Je vais donc demander au gouvernement de présenter le 93.
Maud Bregeon
Et donc l'amendement 93 qui permet de clarifier que l'acquisition des droits fondés au titre se fait au titre des dispositions présentes dans le cahier des charges, mentionnant les droits fondés au titre ou à défaut dans le cahier des charges type de concession. Voilà, ça fait suite aux alertes de la filière, comme je le disais tout à l'heure.
Patrick Chauvet
gouvernement. Cet amendement précise sur quel fondement les droits fondés en titre seront acquis par l'État, c'est donc un avis favorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie, j'ai un avis favorable sur l'amendement du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement est adopté. L'article 3, je mets aux voix, même vote. Même vote, l'article 3 est adopté. Nous passons à l'article 4. Madame la présidente Carrère, vous le retirez celui-ci, c'est le 12, c'est rectifié, il est retiré.
Je continue avec monsieur Sotarel pour le 53.
Stéphane Sautarel
Oui, merci madame la présidente. Cet amendement précise que l'indemnité de résiliation tient compte spécifiquement des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens identifiables pour les concessions ayant fait l'objet d'un dossier de fin de concession qui ne sont pas encore réalisés. En effet, ce dossier est disponible dans les concessions échues ou pour celles dont l'échéance interviendra dans les 5 prochaines années. Pour les autres concessions dont l'échéance est située au-delà de ce délai, il n'est pas possible d'identifier précisément les investissements nécessaires à la remise en bon état de ces biens. Ces investissements seront donc pris en compte en masse dans le cadre de l'estimation des flux de trésorerie futurs, comme prévu au deuxième alinéa de l'article 4.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie monsieur Arnaud, vous avez un amendement identique, il est défendu, vous remercie. Avis de la commission.
Patrick Chauvet
Merci, madame la présidente. La précision apportée par cet amendement sera utile aux experts indépendants et à la commission des participations et des transferts pour bien évaluer l'indemnité de résiliation en prenant en compte les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens, notamment lorsque l'échéance de la concession est lointaine. C'est donc un avis favorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie, avis favorable donc sur ces 2 amendements. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont donc adoptés. Nous continuons, monsieur Sotarelle. Il est retiré le 26. 4 amendements identiques, vous commencez. C'est aussi à vous, oui.
Le 54.
Stéphane Sautarel
Oui, c'est un amendement qui vise à clarifier le fait que la part non amortie du registre est bien remboursée à l'ancien exploitant, y compris dans le cas où la résiliation concerne des concessions échues, donc un amendement de précision là aussi.
Maud Bregeon
C'est un amendement identique sur l'objectif, mais qui permet de voilà gager le dispositif.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je continue, le suivant n'est pas défendu. En revanche, le quatrième monsieur Arnaud, il est défendu. Avis de la commission.
Patrick Chauvet
Cette clarification est bienvenue. Le remboursement des dépenses inscrites au registre est tout à fait justifié, que la concession ait été prorogée ou non. Cela permettra aux concessionnaires concernés qui ont fait l'effort de continuer à moderniser leur installation avec l'agrément de l'État, de récupérer une partie des sommes investies. C'est donc un avis favorable.
Sylvie Robert
Très bien, j'ai un avis favorable sur ces 4 amendements identiques, dont celui du gouvernement, qui a donc un avis favorable sur les autres puisqu'ils sont identiques, j'imagine, madame la ministre. Et donc je vais mettre aux voix ces 4 amendements identiques. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous continuons 6 amendements identiques. Madame Artigalas, le 3.
Viviane Artigalas
Oui merci madame la présidente, le code de l'énergie institue via le régime des délégants dont nous avons déjà parlé, un droit à poursuivre l'exploitation d'une concession lorsque le titre est arrivé à échéance et dans l'attente d'une nouvelle concession. Durant cette période, le concessionnaire est autorisé à effectuer des travaux. Cet amendement complète les catégories d'investissement à considérer dans la contrepartie financière afin d'accroître la sécurité des opérateurs qui ont continué à investir depuis l'échéance de leur concession, et garantir que ces sommes seront reconnues dans le calcul de la valeur des droits réels attribués par l'État. Outre les investissements de grosse maintenance inscrits sur le compte dédié, l'amendement ajoute les investissements de modernisation, de mise aux normes, d'augmentation de la capacité. Il invite ainsi à pénaliser ceux qui ont assumé leurs responsabilités pour maintenir le patrimoine hydraulique national en bon état.
Sylvie Robert
Merci, madame Artigalas. Madame la présidente Carrère, vous avez un amendement identique.
Maryse Carrère
Oui, c'est le même amendement. Je rajouterai juste qu'il est vrai que nous n'avons pas à ce jour de visibilité sur les montants des droits réels tels qu'ils seront demandés par l'État, aux titulaires actuels des concessions et par ce, pour cela cet amendement tente de proposer de prendre en compte les investissements qui ont été réalisés dans la période souvent longue, rappelons pour certaines concessions plus de 15 ans sur des délais glissants. Je vous remercie.
Stéphane Sautarel
Défendu simplement, j'insiste sur la nécessité d'accompagner la responsabilité de ceux qui continuent les investissements dans cette période transitoire.
Sylvie Robert
Je vous remercie, le 29 n'est pas défendu. Monsieur Laurent, il est défendu, je vous remercie, nous continuons. Alors attendez que je regarde, c'est madame Saint-Pé.
Sylvie Robert
Bien voilà, 6 amendements identiques, monsieur le rapporteur, votre avis.
Patrick Chauvet
Merci, Madame la présidente. Les dépenses non amorties liées aux travaux de modernisation ainsi que la part non amortie des investissements permettant d'augmenter les capacités de production sont remboursées aux anciens concessionnaires, réserve qu'ils aient préalablement obtenu l'agrément de l'autorité administrative. Le présent amendement vise à régulariser des situations non couvertes par le droit en vigueur dans la mesure où certains des travaux visés ont été réalisés, pardon, sans l'agrément nécessaire. Outre la baisse de recettes, d'une telle disposition occasionnerait pour l'état qui s'élèverait à plusieurs dizaines de 1 000 000 d'euros d'après nos informations. L'établissement d'un procès verbal contradictoire dont la durée est difficile à estimer devra nécessairement intervenir avant l'évaluation des montants d'indemnisation, ce qui pourrait retarder le changement de régime d'exploitation des installations.
Néanmoins, dans la mesure où il s'agit de recettes que l'État devrait percevoir à l'issue du changement de régime, la commission souhaiterait connaître l'avis du gouvernement sur ces 6 amendements.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Alors d'abord concernant les investissements au registre, là-dessus on partage l'avis des sénateurs qui ont déposé des amendements. On rappelle que l'indemnité de résiliation comprend déjà la valeur de dépenses non amorties inscrites ou éligibles dans cette inscription, est agréée par l'autorité administrative. En revanche, sur l'agrément de l'autorité administrative relative aux investissements aux comptes dédiés, on y est défavorable essentiellement parce que ça contrevient à l'accord qu'on a réussi à trouver avec la commission et qu'en l'occurrence un dispositif risquerait d'être requalifié en aide d'État. Ce qu'on peut dire pour essayer de rassurer les parlementaires, c'est qu'on spécifiera au cahier des charges de l'expert indépendant que celui-ci pourra prendre en compte tout investissement qu'il jugera pertinent à l'exploitation de l'installation dans sa valorisation de l'indemnité de résiliation et de la contrepartie financière à l'attribution des droits réels.
Mais en tout état de cause, il y a un risque de requalification en aide d'État et donc de mise en insécurité juridique du texte.
Sylvie Robert
Je vous remercie. La commission suit donc l'avis défavorable du gouvernement. Avis défavorable, donc 2 avis défavorables sur ces 6 amendements identiques, qui est pour ? Vous pouvez lever bien la main s'il vous plaît, parce que s'il vous plaît, vous levez bien la main, pas comme ça, comme ça. Sans ça, je vois, on ne voit pas. Qui est contre, qui s'abstient, ils sont adoptés.
Très bien. Je vous remercie. Nous continuons. Monsieur Parigi.
Paul Toussaint Parigi
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement vise à adapter les modalités d'évaluation des ouvrages hydroélectriques aux spécificités des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Il précise que cette évaluation ne peut reposer uniquement sur les prix du marché, mais doit intégrer les services rendus au système électrique local. En particulier les coûts évités de production d'électricité d'origine fossile, tels qu'identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et les mécanismes de péréquation tarifaire. À défaut, la valeur des ouvrages serait artificiellement minorée, au risque de freiner les investissements pourtant indispensables au développement d'infrastructures structurantes. Cet amendement s'inscrit ainsi dans une logique d'adaptation aux réalités territoriales, afin de garantir une évaluation juste et de soutenir la transition énergétique dans ces zones.
Patrick Chauvet
Merci, Madame la présidente. Le coût de production de l'électricité dans les zones non interconnectées est effectivement bien plus élevé que dans l'Hexagone, compte tenu du faible dimensionnement des réseaux électriques. Néanmoins, la péréquation tarifaire permet aux consommateurs de ces territoires de payer leur électricité au même tarif que les consommateurs situés en métropole continentale. Les surcoûts structurels, c'est-à-dire la différence entre les coûts de production et les recettes tarifaires perçues par les fournisseurs, sont compensés par l'État à travers les charges de service public de l'énergie. Puisqu'il existe un système de solidarité nationale en matière d'énergie.
Il faudrait alors prendre en compte l'évitement des coûts de production d'origine fossile sur l'ensemble du territoire national. Par souci d'équité et non pas seulement pour la Corse, outre sa réelle complexité que l'amendement ne traite pas, une telle disposition diminuerait le montant des contreparties financières qui seront versées par les exploitants, ce qui occasionnerait une baisse de recettes pour l'État. C'est un avis défavorable.
Maud Bregeon
Alors pour moi les paramètres qui entrent dans les coûts et revenus des exploitations sont en réalité déjà couverts dans la formulation de la loi, et c'est donc une demande de retrait sinon défavorable.
Sylvie Robert
Monsieur Parigi, vous le retirez ou vous le maintenez ? Vous le retirez, je vous remercie. Nous continuons l'amendement de la commission, amendement rédactionnel, n'est-ce pas ? Très bien, madame la ministre, vous avez un avis favorable. Qui est pour l'amendement rédactionnel. Qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Article 4, je mets aux voix.
Même vote. L'article 4 est adopté. Nous passons à l'article 5, le 12. Je vais demander à madame la ministre de le présenter.
Maud Bregeon
Merci, c'est un amendement qui est en partie rédactionnel et qui rend également obligatoire la conclusion d'un avenant à la convention pour actualiser la liste des installations et des ouvrages sur lesquels porte le droit réel lorsque nécessaire. L'objectif, c'est que les biens nouvellement construits soient systématiquement inclus dans le champ de la convention.
Sylvie Robert
Monsieur le rapporteur, avis de la commission sur l'amendement du gouvernement.
Patrick Chauvet
Cet amendement apporte une clarification juridique relative à l'occupation du domaine public hydroélectrique. Il propose à cet égard de rendre systématique les conclusions d'avenants aux conventions qui seront passées avec les exploitants afin de préciser que leurs éventuels nouveaux ouvrages appartiennent bien à ce domaine. C'est un avis favorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie, avis favorable sur l'amendement du gouvernement, qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. 2 amendements identiques. Monsieur Sotarelle.
Stéphane Sautarel
Oui madame la présidente, il s'agit d'un amendement de clarification quant à la date d'entrée en vigueur de la résiliation de la concession dans le cas d'une valorisation de l'indemnité de résiliation particulière. Merci.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Monsieur Arnaud, il est défendu. La commission, quel est votre avis ?
Patrick Chauvet
Cette précision est tout à fait bienvenue pour tenir compte de l'hypothèse, certes peu probable, pardon, où le titulaire des droits réels n'aurait pas à verser de soulte à l'État. Le cas échéant, les contrats seront résiliés le premier jour du mois suivant la signature de la convention. C'est un avis favorable.
Sylvie Robert
Avis favorables sur ces 2 amendements identiques. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Madame la ministre, le 8.1.
Maud Bregeon
Merci Madame la Présidente, c'est essentiellement un amendement technique de neutralité fiscale qui vise à opérer la transition entre les 2 régimes.
Sylvie Robert
Je vous remercie. La commission, que dit-elle sur l'amendement du gouvernement ?
Patrick Chauvet
Merci madame la présidente, selon l'amendement vise à préciser les conséquences fiscales du changement de régime. Comme le prévoit le texte dans sa rédaction actuelle, la transition du régime concessif vers le nouveau régime d'autorisation sera neutre sur le plan fiscal. Ainsi, l'indemnité de résiliation qui sera versée aux exploitants sera exonérée d'impôts sur les sociétés. En contrepartie, la valeur nette comptable des dépenses inscrites au registre ne pourra pas être déduite du résultat imposable. Je rappelle à ce titre que la part non amortie de ces dépenses, de même que la valeur des droits fondés en titre, sera déjà prise en compte dans le montant d'indemnités de résiliation, pardon, et c'est un avis favorable.
Sylvie Robert
Merci. Avis favorable sur l'amendement du gouvernement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il est adopté. L'article 5, même vote, l'article 5 est adopté. Nous passons à l'article 6, 4 amendements identiques. Monsieur Sotarelle.
Stéphane Sautarel
Oui, la présidente, cet amendement a 2 portées. Il vise d'abord à supprimer l'impossibilité pour l'ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels à l'issue d'une procédure de sélection, en l'absence de signature de la convention par l'ancien concessionnaire. En effet, il ne serait pas possible de déterminer une amende de la procédure si les conditions d'attribution du droit réel étaient identiques aux conditions précédentes, en particulier pour ce qui concerne le prix, il reviendra donc à la nouvelle procédure de sélection de définir les conditions de celle-ci. Par ailleurs, cet amendement spécifie aussi qu'à l'issue de la procédure de sélection, une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d'occupation domaniale est signée entre l'État et l'exploitant retenu. Merci.
Sylvie Robert
Ah oui, je vous remercie. Je continue avec madame la présidente Carrère. Il a été très bien défendu, merci. Il est défendu, très bien. Alors attendez que je m'y retrouve dans mes feuilles.
Alors le suivant n'est pas défendu et c'est monsieur Arnaud. Monsieur Arnaud, il est défendu. Alors je vais demander l'avis de la commission sur ces 4 amendements identiques.
Patrick Chauvet
Merci, Madame la présidente. Le présent amendement supprime la disposition visant à exclure l'ancien concessionnaire de la procédure de sélection qui sera lancée en cas de refus de la signature de la convention. Cette disposition qui soulevait un risque juridique avait été encadrée lors de l'examen du texte en commission. Sa suppression pure et simple éviterait, évitera, pardon, les contentieux. Par ailleurs, l'amendement apporte des précisions rédactionnelles qui nous semblent utiles, c'est un avis favorable.
Maud Bregeon
Même avis, pour les mêmes raisons, ça permet une sécurisation juridique utile.
Sylvie Robert
Donc c'est également un avis favorable. J'ai 2 avis favorables sur ces 4 amendements identiques : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont adoptés. L'article 6, je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous passons à l'article 7, et c'est monsieur Lorudillier. Je vous en prie.
Stéphane Le Rudulier
Merci madame la présidente, il s'agit en fait d'un amont non d'appel pour attirer l'attention sur le cas de la chaîne d'Urrance-Verdon, les aménagements de cette chaîne sous concession avec électricité de France assurent dans le même temps une production électrique via les installations hydrauliques et une gestion de l'eau à des fins de multi-usage pour le territoire, par exemple la consommation d'eau potable, les bureaux d'irrigation, pardon, ou encore la constitution de réserve agricole. Électricité de France a passé des conventions avec l'ensemble des acteurs concernés et impactés par l'exploitation des installations électriques. Cette architecture locale et ses équipes trouvent leurs fondements dans une loi spécifique de 1955 relative à l'aménagement de la Durance. Or, le fait que le changement de régime porté par la proposition de loi va entraîner de facto la remise en cause de ces conventions et de toutes les garanties qu'elle accordait à chacun dans un contexte de réchauffement climatique et de raréfaction de l'eau. On s'interroge sur la véritable utilisation de ces conventions ou en tout cas la pérennité de ces conventions.
Daniel Gremillet
Oui, madame la présidente, madame Millet, chers collègues. Lors de l'examen en commission, nous avons eu un débat autour des conventions en cours d'exécution qui concernent notamment le système d'Urrance-Verdon. Sur ce point, la rédaction de l'article 7 nous semble suffisamment large pour inclure les conventions en question. Nous poursuivons ce débat lors de l'examen de l'article 16 sur lequel plusieurs amendements ont été déposés et qui devraient répondre à ces préoccupations. Mais comme notre collègue l'a indiqué, c'est un amendement d'appel, donc c'est une demande de retrait, sinon un avis défavorable.
Maud Bregeon
Monsieur le sénateur, même avis demande de retrait que monsieur le rapporteur, on partage évidemment complètement la nécessité de clarifier ces points, et on en parlera tout à l'heure à l'article 16, et je vous renvoie notamment à l'amendement de mémoire, 94, voilà. Et par ailleurs, on estime que l'article 7, donc ce dont on parle actuellement, prévoit déjà que les autorisations qui seront délivrées aux exploitants précisent les usages, ainsi que les conventions et obligations associées que l'exploitant devra respecter. Donc c'est déjà pris en compte, et par ailleurs on aura ce débat un peu plus tard dans le texte.
Sylvie Robert
Monsieur Lerudillier, vous le retirez, et je vous en remercie. Monsieur Arnaud, le 28.
Jean-Michel Arnaud
Oui madame présidente, cet amendement se rapproche de celui porté par monsieur Rudelier. Nous connaissons effectivement un grand nombre de conventions, et ce depuis la construction, par exemple, du barrage de Serre-Ponçon à la fin des années 50, début des années 60, qui visent ces conventions à garantir dans la durée l'existence de droits d'eau stables, de réserves en eau stratégique, d'une gestion concertée des usages indispensables, eau potable, irrigation, industrie, soutien d'étiage également en période estivale, et préservation des milieux aquatiques. Or, la réforme engagée par le projet de loi substitue au régime concessif un régime d'autorisation dont les prescriptions seront établies au cas par cas. C'est là que cela pose évidemment un problème, en l'absence de dispositions garantissant explicitement et de manière claire la recondition des droits et réserves existants, les territoires risquent de se retrouver confrontés à une incertitude inédite quant à la continuité de leur approvisionnement en eau et la gestion fine des étiages, alors même que les tensions hydriques s'intensifient sous l'effet du changement climatique. L'amendement proposé ne propose pas de droits complémentaires, il vise simplement à garantir durablement ces droits.
Je me permets d'insister parce que le dialogue avec EDF dans les territoires n'est pas toujours aisé, et donc tout ce qui risque de fragiliser par manque de précision, de finesse du législateur, ces conventions pluridécennales risquent de mettre un bazar dans les territoires chaque été lorsqu'il y a des tensions liées au niveau d'eau et au régime hydrique de plus en plus sévère. Donc je vous demande de prendre en compte ces dispositions et de nous garantir durablement que ces droits ne seront pas remis en cause. Merci.
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, comme je l'ai indiqué tout à l'heure concernant l'abonnement de notre collègue rue Dellier, c'est déjà la rédaction de l'article 7 qui nous semble suffisamment large pour inclure les conventions en question ainsi que les différents points d'attention que vous mentionnez dans votre amendement. En effet, cet article tient déjà compte de la prévention des inondations, ou encore des besoins de soutien d'étiage et d'irrigation. C'est une demande de retrait de cet amendement ou à défaut un des avis défavorables. D'autant plus que nous allons traiter tout à l'heure de l'article 16.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente, pareil, pardon, demande de retrait sinon défavorable pour les mêmes raisons que évoquées auprès de monsieur le sénateur.
Jean-Michel Arnaud
Faites-vous, je vais évidemment retirer cet amendement au vu des éléments indiqués, mais je souhaite vraiment insister dans le cadre du débat législatif que nous avons ici, les termes à la fois qui ont été évoqués par le sénateur pour les Bouches-du-Rhône et évidemment pour moi les Hautes-Alpes et les Alpes du Sud, pour qu'il n'y ait pas une mauvaise interprétation dans les territoires le moment venu, notamment par EDF. Je vous remercie.
Stéphane Sautarel
Oui madame la présidente, cet amendement propose de modifier le délai de production du rapport d'exploitation pour le porter à 2 ans au lieu de 5 ans, afin d'avoir une fréquence plus rapprochée qui permette de constater l'évolution des capacités, notamment pour garantir le respect du seuil des 40 %. Merci.
Sylvie Robert
Je vous remercie, et monsieur Arnaud, j'imagine qu'il est défendu. Vous avez un amendement identique. Monsieur le rapporteur.
Daniel Gremillet
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Ces 2 amendements prévoient une transmission plus fréquente des informations relatives à l'exploitation des installations. L'autorité administrative sera ainsi mieux informée en ce domaine, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, s'agissant des informations relatives à la puissance installée, il sera nécessaire de les solliciter avant de déterminer la capacité virtuelle qui sera mise aux enchères au cours de la période suivante. Nous aurons l'occasion d'en débattre tout à l'heure sur l'article 12, notamment.
À cet égard, le texte prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'obtenir ces informations dans un délai de 6 mois. Donc c'est un avis favorable à ces 2 amendements.
Maud Bregeon
Merci, même avis favorable avec une transmission plus fréquente qui permettra notamment au gouvernement d'assurer le respect du seuil des 40% inscrits à l'article 12 de la loi.
Sylvie Robert
2 avis favorables sur ces 2 amendements, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Bien, ils sont adoptés. Nous continuons alors, qui présente cette Madame Berthet. Madame Berthet, pardon. Je vous en prie.
Martine Berthet
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, au regard de l'enjeu majeur sur la continuité écologique, mais aussi sur le coût des travaux pour les gémapiens, d'un transport suffisant des sédiments et des impacts sur ce transport des ouvrages hydroélectriques, il apparaît nécessaire que des prescriptions particulières en matière de transport des sédiments puissent être définies pour ces ouvrages hydroélectriques.
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, On a déjà eu le débat en commission, je suis désolé, mais on considère qu'aujourd'hui imposer de nouvelles contraintes aux exploitants de la station hydroélectrique et faire peser sur eux des charges financières dont le montant n'est pas précisé. La commission reste sur cette même position, c'est un avis, enfin demande de retrait, sinon un avis défavorable. Parce qu'effectivement on n'a pas du tout dans l'amendement imaginé le coût que ça pourrait représenter.
Maud Bregeon
Même avis, demande de retrait sinon défavorable, et j'ajoute que le transfert de sédiments est déjà traité par la nomenclature iota relative à la continuité écologique, que donc voilà, c'est déjà en partie satisfait.
Martine Berthet
Je vais le retirer, mais je précise que ce sont les Gemmapiens qui prennent à leur charge tous ces coups.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Il est donc retiré. Je vais mettre aux voix l'article 7. Qui est pour l'article 7, qui est contre l'article 7, qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons l'article 8.
J'ai une parole sur Artigal, monsieur le président Delcros.
Bernard Delcros
Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Moi je veux d'abord, d'une façon générale, exprimer mon soutien à l'économie générale de ce texte, dans un contexte où ça a été dit, des investissements sont nécessaires et au regard des enjeux environnementaux et de la souveraineté énergétique de la France. Ce texte de loi, vous l'avez rappelé madame la ministre, permet de sortir du différend qui nous oppose à l'Union européenne et de l'incertitude sur l'avenir qui en découle. Pour ce qui est plus particulièrement de la question de l'article 8 que nous allons examiner, je soutiens son objectif principal qui est de simplifier la fiscalité de l'hydroélectricité et de donner davantage de visibilité aux élus locaux. Mais cela ne peut pas se faire, ne doit en aucun cas se faire au détriment des ressources des collectivités concernées, que ce soit les départements ou celles du bloc communal.
Or, l'article 8 tel qu'il nous est proposé, ferait subir d'importantes baisses de recettes pour de nombreuses collectivités, sans aucune compensation, ce qui évidemment n'est pas acceptable. Si je prends l'exemple du Cantal, mais je pourrais prendre celui de la Véron, Jean-Claude ou d'autres départements. Selon nos estimations qui nous ont été communiquées, pour la collectivité départementale, la recette passerait de près de 9 000 000 d'euros par an, et en tout cas 9 000 000 en 2025, à 3.8 1000000, soit une perte annuelle de près de 60 pour 100. Il en serait de même pour les collectivités du bloc communal. Je proposerai donc un amendement pour corriger cette fragilité du texte et permettre à toutes les collectivités sans exception de ne pas être perdantes à cette réforme et de façon pérenne.
D'autres amendements iront évidemment dans ce sens, mais avant de les examiner, je souhaitais vous alerter, chers collègues, sur cette question très importante des ressources des collectivités qui seraient impactées fortement par cette réforme si elle n'était pas modifiée.
Alain Marc
Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues rapporteurs, président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur général de la commission des finances. Ça fait plus de 15 ans, et j'étais député à ce moment-là que nous nous battions déjà pour que nous passions d'un régime de concession, lorsqu'il était échu, à un régime d'autorisation. Enfin, cela arrive. C'est important. Mais ce qu'il y a aussi d'important, et je me rappelle en 2019 lorsque nous avions avec Jean-Claude Leluche fait un amendement sur les délais glissants, puisque nous avions déjà des concessions qui étaient échues, nous avions obtenu, et le collègue Delcros vient de le dire, des sommes intéressantes au niveau de la redevance pour notamment les conseils départementaux.
Et qu'est-ce qu'il y a de plus redistributif qu'un conseil départemental, d'abord au niveau social, ensuite au niveau des infrastructures, mais aussi au niveau de l'aide aux communes qui ont des projets. Quelque chose d'extrêmement important. Et l'article 8, tel qu'il était prévu initialement ou tel qu'il est prévu, toute la redevance partait dans les caisses de l'État. Or il se trouve que la richesse, elle vient de territoires qui ne sont pas forcément très riches, mais qui fournissent pour la nation, et nous en sommes tous très heureux, de l'eau, et donc avec l'eau de l'hydroélectricité, très important au niveau national. Nous avons par exemple à Montésic le deuxième bassin réservoir hydraulique de France, au Pouget, le cinquième.
Donc vous comprenez combien c'est important pour nous. Il importe donc et il importait donc, et nous avons avec Jean-Claude Anglars, avec Stéphane Sotarel et d'autres ici, alerté Jean-François Husson et Daniel Gremillet, qui ont eu une oreille attentive avec la commission des finances, mais aussi dans des affaires économiques, de façon à ce que nous rédigions un article, un amendement à cet article 8 qui permettrait et qui permettra, je l'espère, de satisfaire à ce que nous souhaitons tous, c'est que les collectivités locales, collectivités locales que sont les communautés de communes, mais aussi les départements, bien, retrouvent une certaine richesse, c'est normal, et elles viennent de là, et c'est normal qu'on y retrouve aussi à un moment donné notre intérêt.
Sylvie Robert
Merci beaucoup, nous continuons. Alors je vais passer la parole à monsieur Roux pour l'amendement 15 rectifié.
Jean-Yves Roux
Merci madame la présidente, mes chers collègues, cet amendement s'inscrit dans une réalité de plus en plus tangible. En montagne, le dérèglement climatique intensifie les crues et expose davantage nos vallées. Face à cela, nous devons changer d'échelle et investir dans une gestion solidaire et anticipatrice de l'eau. Les ouvrages hydroélectriques ne sont pas seulement des outils de production, ils sont aussi des leviers de régulation et de protection. Mais cette efficacité suppose une coordination forte entre tous les acteurs du bassin versant.
C'est précisément le rôle des établissements publics de bassin. En fléchant 5% de la redevance versée à l'État vers ces structures, nous faisons un choix de responsabilité, celui de donner des moyens à l'action collective, à la prévention plutôt qu'à la réparation. C'est une mesure de bon sens, protéger les populations, soutenir les territoires et notamment la montagne, et organiser une gestion équilibrée, durable et intégrée de l'eau, indispensable pour parvenir à assurer un équilibre durable entre le cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant et les activités du territoire.
Sylvie Robert
Je vous remercie, j'ai un sous-amendement de la commission sur cet amendement, monsieur le rapporteur Gremillet.
Daniel Gremillet
Bonjour madame la présidente. Madame Midi, chers collègues, effectivement la commission des affaires économiques propose un sous-amendement à tous ces amendements que nous allons examiner, et la proposition que nous faisons par rapport à allouer aux établissements publics territoriaux une part de la redevance versée à l'État applicable à toute installation d'une puissance supérieure à 4.5 mégawatts située en France métropolitaine hors Corse utilisant l'énergie hydraulique pour produire ou stocker d'électricité. Il s'agit de participer au financement des missions d'intérêt général des EPTB prévues à l'article L 213-12 du code de l'environnement, comme la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ou encore la prévention des inondations, qui constituent des objectifs auxquels les installations hydroélectriques devront participer dans le cadre de l'autorisation environnementale qu'il leur sera délivrée. La commission souscrit au souhait de reverser aux EPTB, ce qui serait une nouveauté, une part de redevance attribuée à l'état. Néanmoins un pourcentage de 5 pour 100 à la redevance lui paraît excessive, l'association nationale des élus des bassins, la Neb avait d'ailleurs soutenu un amendement à l'assemblée, déposé à l'assemblée nationale qui allouait une part plus raisonnable de la redevance des EPTB fixée à 3 pour 100.
Mais cet amendement n'a pas été défendu en séance publique. Donc la commission des affaires économiques du Sénat vous propose ce sous-amendement à 3%. Si bien sûr vous en êtes d'accord, et si l'assemblée en est d'accord. Merci madame la présidente.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le rapporteur. Madame Espagnac pour le 46 rectifié bis.
Frédérique Espagnac
Merci madame la présidente. Mes chers collègues, cet amendement demande donc de travailler avec l'ANEB et notamment avec l'ANEM, proposer de flécher 5% de la redevance d'état en direction des EPTB pour financer les missions d'intérêt commun en matière de prévention et de gestion de l'eau. En montagne, la prévention des inondations est d'importance stratégique face à des phénomènes hydrologiques de plus en plus intenses sous l'effet du changement climatique. Les ouvrages hydroélectriques jouent un rôle majeur dans nos vallées, ces établissements publics de bassin participent activement à cette dynamique en coordonnant les acteurs locaux, en planifiant les mesures de prévention et en assurant la cohérence des politiques de gestion de l'eau à l'échelle des bassins versants. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.
Pour ma part, je serai néanmoins favorable à l'abaissement à 3% du sous-amendement monsieur Gremillet.
Sylvie Robert
Merci, madame Espagnac. Les 2 amendements suivants ne sont pas défendus. Je vais donc demander l'avis de la commission sur l'amendement de madame Espagnac, puisqu'on a bien compris l'avis de la commission sur l'amendement de monsieur Roux et votre sous-amendement. Donc sur le 46 rectifié bis, monsieur le rapporteur, quel est votre avis ?
Daniel Gremillet
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Ma question à cet instant, si vous rendez à l'identique mon sous-amendement qui se raccroche à l'amendement de notre collègue Roux, effectivement, c'est
Daniel Gremillet
Non mais c'est, mais merci beaucoup donc c'est un avis favorable bien sûr à cet amendement de notre collègue Espagnac, et s'il est rectifié, un amendement effectivement favorable aussi à ces 3%. Et je vous remercie vraiment parce que ce que nous sommes en train de décider est assez historique, je n'ai pas l'avis du gouvernement, madame la ministre, mais jusqu'à présent effectivement, il n'y avait aucune contribution financière. Donc merci de cette acceptation de compromis qui est aussi un travail qui a été déjà fait à l'Assemblée nationale, certes pas défendu, mais qui devrait nous permettre en CMP d'aboutir.
Sylvie Robert
Merci. Alors madame Espagnac, vous rendez identique à votre amendement à celui de monsieur Roux. Et donc je vais de, donc on n'a plus qu'un amendement du coup et un sous-amendement, et donc je vais demander l'avis, votre avis madame la ministre, oui, sur l'amendement ainsi sous-amendé, mais on va voir s'il passe l'amendement.
Maud Bregeon
Madame la présidente, bon, l'objectif sur toutes ces questions qui touchent à l'article 8, c'est évidemment d'arriver à trouver des points de convergence. Ces amendements n'allaient pas initialement dans le sens de ce que souhaitait le gouvernement. Pour autant, il y a eu des débats en commission, des débats avec les rapporteurs. Effectivement, bon, des débats qui n'ont pas réellement eu lieu à l'assemblée nationale mais qui avaient malgré tout émergé, et donc s'il y a ici un consensus au sein de cet hémicycle pour aller vers ce qui est effectivement une nouveauté avec une rédaction qui est une rédaction de compromis qui convient aux uns et aux autres, je me remettrai à un avis de sagesse.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Alors je vais mettre aux voix le sous-amendement donc de la commission, le sous-amendement à monsieur, pardon, à monsieur Louault, je vous en prie, pardon.
Vincent Louault
Oui, alors madame la présidente, je voulais vous remercier pour ces amendements parce que quand on connaît un peu le fonctionnement des agences de l'eau, des EPTB, de la GEMAPI, ce qu'on est en train de faire est d'importance. Pourquoi il est d'importance, parce que moi sur la Loire par exemple, contre l'agence de l'eau qui était idéologique, c'est l'EPTB qui est venu nous soutenir et qui a soutenu tous les élus qui, à l'unanimité sur la loi, avaient voté certaines améliorations. Donc ce financement qui revient à l'établissement public, pour moi, est une très bonne chose.
Jean-Yves Roux
Juste pour compléter, je suis très favorable à l'amendement qui est proposé, le sous-amendement qui est proposé par monsieur Gremillet à hauteur de 3 pour 100.
Sylvie Robert
Très bien, alors je vais mettre aux voix d'abord le sous-amendement. Bien, le sous-amendement est donc adopté. Je vais donc mettre aux voix les 2 amendements identiques ainsi sous-amendés avec l'amendement de la commission. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Et bien, ils sont adoptés et je vais demander à la ministre si elle lève le gage. Oui, très bien, le gage est donc levé, et je vous remercie.
Alors nous continuons 2 amendements identiques. C'est monsieur Fabro qui le présente, je vous en prie.
Fabien Gay
Madame la présidente, l'amendement qui est présenté vise à lever une ambiguïté dans le texte. En fait ça vise très précisément l'alinéa 19 de l'article 8, qui précise que le résultat net est défini comme la différence entre l'ensemble des revenus et l'ensemble des coûts d'exploitation des installations hydroélectriques de l'exploitant, soumise à la redevance sur l'année civile considérée. Et la question vise à éclaircir le texte que je viens de lire, pour savoir si le calcul du résultat net inclut bien l'ensemble des coûts, notamment les amortissements et les charges financières liées aux investissements.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Mme Saint-Pé, vous avez un amendement identique.
Sylvie Robert
Merci, il est donc défendu. La commission, quel est l'avis de la commission ?
Daniel Gremillet
La présidente, madame la ministre, chers collègues, dès lors qu'il s'agit de déterminer le résultat net d'exercice comptable, les dotations aux amortissements et les charges financières sont nécessairement prises en compte dans le calcul. Par conséquent, la précision apportée par vos amendements ne paraît pas nécessaire. J'ajoute d'ailleurs que le présent article précise qu'un décret en conseil d'État, pris après avis de la commission de régulation de l'énergie, déterminera le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte. Pour ces 2 raisons, la commission demande le retrait de ces 2 amendements, sinon un avis défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Madame la ministre, votre avis sur ces 2 amendements identiques ?
Maud Bregeon
Merci. Le texte actuel prévoit en réalité que ce sont les exploitants qui définissent les règles de la comptabilité appropriée sous le contrôle de la CREUX. Et il leur appartient donc d'inclure ces éléments, donc avis de sagesse si défavorable, pardon, demande de retrait si non.
Sylvie Robert
Bien, est-ce que vous retirez votre amendement, monsieur Favreau ? Vous le maintenez, madame Saint-Pé.
Sylvie Robert
Bien, j'ai 2 avis défavorables sur ces 2 amendements identiques, mais qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Ils ne sont pas adoptés. Nous continuons avec le 85, et c'est la ministre qui le défend.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente, c'est un amendement qui vise à éviter les doubles redevances pour les gestionnaires du domaine de l'État, voilà tout simplement.
Sylvie Robert
Monsieur Arnaud a un amendement identique qui est défendu, je vais demander l'avis de la commission.
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cet amendement clarifie effectivement le régime de redevance d'occupation du domaine de l'État en précisant qu'elle sera exclusive de toute autre redevance en la matière. Ces dispositions permettront de simplifier le cadre applicable aux exploitants. Par ailleurs, en cas d'occupation du domaine confié à des établissements publics, ces amendements prévoient que tout ou partie de la redevance pourra leur être reversée. Donc c'est un avis favorable à ces 2 amendements.
Sylvie Robert
Merci beaucoup. Avis favorable sur l'amendement du gouvernement et celui de M. Arnaud. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous continuons le 83. À vous également, madame la ministre.
Maud Bregeon
Merci, madame la présidente. C'est un amendement qui permet la réduction ou la suppression de la redevance due au titre de l'occupation du domaine public.
Sylvie Robert
Monsieur Arnaud, vous avez un amendement identique défendu, avis de la commission.
Daniel Gremillet
Madame la présidente, chers collègues, ces amendements proposent une rédaction qui permettra à l'ensemble des exploitants de bénéficier d'une réduction ou d'une suppression de la redevance d'occupation du domaine public afin de les soutenir dans le développement du nouveau projet, tel que la construction d'une station de transfert d'énergie par pompage, donc c'est un avis favorable à ces 2 amendements.
Sylvie Robert
Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Avis favorable sur ces 2 amendements, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Ils sont adoptés. 8 amendements, discussion commune, rapporteur général, le 47. C'est à vous. Monsieur Husson.
Jean-François Husson
Oui merci madame la présidente, ça va être rapide puisque ça a été évoqué à de nombreuses reprises le sujet des fins de concession avec le dispositif des délais dits glissants. Il est proposé, finalement, puisqu'on a été alerté par un certain nombre de collectivités, ce qui a permis le réveil du gouvernement, la sortie des chiffres. Et donc l'idée là est de procéder en 2 temps. D'abord en élargissant le prélèvement sur recettes de l'État qui existe déjà par le 3 de l'article 118 de la loi de finances pour 2010, pour en fait pouvoir compenser les pertes de recettes pour les collectivités les plus exposées. Tout ça évidemment sans nuire à l'équilibre général de la réforme, et deuxièmement, l'amendement procède également à l'ajustement des modalités de répartition de l'IFER post-réforme pour faire en sorte que ça ne soit pas au détriment du bloc communal, notamment des EPCI et des communes.
Donc on a regardé quels étaient les équilibres et il est proposé de rester dans la logique de ces équilibres, ce qui devrait nous, comment dirais-je, rassembler assez largement.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Monsieur le rapporteur, vous avez un amendement identique à celui du rapporteur général.
Daniel Gremillet
Oui, merci beaucoup, madame la présidente. Madame Niche, chers collègues, j'aurais d'abord adressé à notre rapporteur général Jean-François Husson tous les remerciements de la commission des affaires économiques, je soucie madame la présidente et l'ensemble des rapporteurs, mais l'ensemble de la commission, parce qu'on a travaillé ensemble sur un sujet qui était très important, qui a été soulevé par de nombreux de nos collègues qui sont notamment dans le cadre des délais glissants. Et le travail et la proposition d'amendement réalisée par la commission des finances présentée par notre collègue Jean-François Husson est une solution qui a pu être trouvée pour compenser de façon dégressive, temporaire, les pertes qui subiront certaines collectivités territoriales du fait de la réforme de la redevance proposée par le gouvernement. Je rappelle d'ailleurs que le régime prévu à l'article 8 ne trouvera à s'appliquer qu'à compter du premier janvier de l'année suivante de la réalisation des contrats de concession, soit a priori à compter du premier janvier 2029. La commission a déposé un amendement identique à celui de notre collègue Jean-François Husson pour marquer notre convergence de vue, car la solution proposée que nous avons cherchée ensemble nous semble parfaitement convenir à la situation.
Et je remercie aussi l'ensemble de nos collègues qui nous ont sollicités par rapport à cette problématique. On a fait un certain nombre de réunions de travail, mais on a trouvé, non mais c'est, je le dis parce que ça aussi c'est la marque du Sénat, la manière de travailler ensemble et effectivement de trouver une solution à une problématique qui touche vraiment nos collectivités de plein fouet. Voilà madame la présidente, c'est cet amendement, enfin cet amendement identique à celui de notre rapporteur général.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le rapporteur. Je vais continuer avec madame Artigalas pour le 5.
Viviane Artigalas
Oui merci madame la présidente, cet amendement propose que le tiers de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau liées aux centrales hydroélectriques de plus de 4500 kilowatts reste attribué aux communes. Effet au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, certaines communes peuvent ne pas être directement concernées par ces installations ni par les différents usages de l'eau auxquels ces ouvrages hydroélectriques, hydrauliques contribuent. Cet amendement permet aussi de leur laisser la possibilité aux communes, sur délibération et de façon volontaire, de reverser tout ou partie du montant du produit de l'IFER au PCI concerné.
Maud Bregeon
Je reviendrai plus longuement en donnant mon avis aux différents amendements tout à l'heure. C'était une proposition qu'on a formulée, de même que le 125, pour corriger la répartition de l'IFER relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique de plus de 450 kilowatts. Voilà en l'occurrence je vais retirer le 70 et retirer le 125 et j'y reviendrai mais je donnerai un avis de sagesse sur celui du rapporteur général.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais continuer avec le trait, c'est Monsieur Roux.
Jean-Yves Roux
Merci madame la présidente, mes chers collègues. C'est un amendement à notre collègue qui porte sur une conviction simple : la transition énergétique ne doit pas se faire au détriment des territoires, mais avec eux. En renforçant la part de l'IFER revenant aux communes, nous faisons le choix de la justice territoriale et de la proximité. Aujourd'hui ce sont les communes qui accueillent les installations hydroélectriques et qui en assument les contraintes, mais aussi les attentes de leur habitant en matière de service public. Il est donc légitime qu'elles bénéficient davantage de retombées fiscales, porter leur part à 25 %, voire 50 % lorsqu'elles ne sont pas intégrées en EPCI, c'est reconnaître leur rôle et compenser la perte de la redevance proportionnelle aux recettes d'une concession hydroélectrique.
Dans le même esprit d'équilibre, cet amendement ajuste la part des départements. Il ne s'agit pas d'opposer les collectivités, mais de garantir une répartition plus juste au service d'une transition énergétique ancrée dans les territoires et socialement responsable.
Maryse Carrère
Oui, c'est un amendement de précision qui est apporté par ces, qui permet d'éviter toute difficulté d'interprétation et de limiter les risques de remise en cause de PCI à fiscalité propre dont les créations ont été source de compromis et qui ne disposent d'aucune légitimité en matière de perception de l'IFER.
Bernard Delcros
Oui mon amendement madame la présidente vise exactement le même objectif que celui de Jean-François Husson avec un dispositif un peu différent, mais dans la mesure où celui-ci a été travaillé en étroite collaboration entre la commission économique et le rapporteur général du budget, dans la mesure du possible je vais bien le rendre compatible, identique à cet amendement dans la mesure où en tous les cas il permet d'éviter que la réforme, au moins pour les premières années, en tous les cas d'éviter que la réforme se traduise par des pertes de collectivités, par des pertes de ressources pour les collectivités.
Sylvie Robert
Donc on vous le rend identique aux 2 amendements du rapporteur général et du rapporteur. Je vous remercie. Je vais demander l'avis du rapporteur sur l'amendement, sur les amendements qui restent. Voilà.
Daniel Gremillet
Merci Madame la présidente, Madame la Ministre, chers collègues, donc je vais repartir de l'amendement 17 tout de que vous venez de rendre identique à celui de notre collègue rapporteur général et à celui de la commission des affaires économiques. Donc c'est bien sûr un avis favorable. Concernant l'amendement 5 qui tend à affecter l'intégralité de nos VLIFER aux communes, cela reviendrait à surcompenser les communes qui actuellement ne perçoivent l'IFER que lorsqu'elles sont membres d'un PCI à fiscalité additionnelle. Donc c'est un avis, une demande de retrait ou un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement 13 qui propose de conserver la répartition actuelle de l'IFER, or les départements sont les principaux perdants de la réforme du fait de la disparition de la redevance des glissants, donc ils perçoivent 2 tiers des réserves d'énergie qu'ils perçoivent intégralement.
En conséquence, le dispositif proposé compenserait le bloc communal au détriment des départements. Donc là aussi, c'est une demande de retrait, sinon un avis défavorable. Enfin, l'amendement numéro 9 qui tend à préciser la clé de répartition de l'IFER entre les EPCI. Cette solution présente l'inconvénient de s'écarter de la clé de répartition actuellement retenue tant pour l'IFER que pour la redevance des dégrilleurs. Donc c'est une demande de retrait, sinon un avis défavorable.
Et bien sûr un avis favorable sur les 3 amendements, le 17, l'amendement du rapporteur général issu de la commission des affaires économiques.
Maud Bregeon
Merci, madame la présidente. Alors sur l'abonnement du rapporteur général, l'amendement de la commission et du coup l'amendement 17 qui est devenu identique, si je ne me trompe pas, ce sera un avis de sagesse positif et bienveillant. Bon d'abord je voudrais commencer par dire que j'ai bien conscience des difficultés qu'il y a eu lors du début du travail sur le texte pour l'obtention des données relatives à chaque département sur le qui perd qui gagne, voilà, et j'en suis sincèrement désolé, ça n'aurait pas dû se passer comme ça. On a ensuite, pardon, mais le gouvernement accepte la main tendue avec grand plaisir. Et donc voilà, on a essayé de rattraper tout ça en vous donnant le plus rapidement possible ensuite les informations.
J'ai bien conscience qu'en l'état certains départements y perdaient et que donc pour certains d'entre vous, la solution initiale n'était pas acceptable. On a essayé de travailler à différentes, voilà différentes propositions de répartition de l'IFER compensées par les collectivités territoriales entre elles, de toute évidence ce n'était pas non plus acceptable pour vous. Et donc là on a une compensation qui se fait par l'État, qui permet de garantir que personne n'y perd, voire même que tout le monde y gagne. Et donc je donnerai un avis de sagesse bienveillant aux amendements, donc pardon 47, 31, 17, exactement 131, pardon, et 17 tout à fait sur l'amendement numéro 5. On est sur un, je vais donner un avis de sagesse en soulignant quand même que c'est une répartition qui se ferait vraiment au préjudice des EPCI. Sur l'amendement 70 je l'ai retiré, sur l'amendement 13 sagesse également dans la lignée de ce que je viens de dire, mais néanmoins là encore, et c'est à vous d'en décider, mais c'est préjudiciable au département et aux communes, et enfin donc le 17 qui est devenu identique à celui du rapporteur général, avis de sagesse.
Stéphane Sautarel
voulais intervenir sur cet article 8 qui est central et notamment pour les finances des collectivités, ça a été rappelé, et commencer par remercier à la fois la commission, son rapporteur, la présidente et notre rapporteur général pour le travail qu'on a pu faire, et remercier également le gouvernement avec l'avis de sagesse que vous venez de donner, Madame la Ministre, en rejoignant ces propositions qui semblent à la fois sécuriser le dispositif, les inscrire dans la durée et s'appuyer sur quelque chose d'existant avec le PSR, plus effectivement un ajustement différé. Donc je crois que cet amendement qui a été travaillé par la commission des finances et défendu par notre rapporteur général présente toutes les garanties pour nos territoires, et je remercie la commission du développement durable et des affaires économiques d'avoir aussi repris cet amendement. Je voulais insister sur le fait que c'est à la fois sur la forme, un travail collectif Daniel Gremillet qui permet effectivement d'aboutir à cette solution qui j'espère ira jusqu'au bout en CMP. Et puis c'est aussi un signe fort pour nos territoires ruraux, en particulier du massif central, l'Aveyron, le Cantal, qui était parmi les plus pénalisés.
On cherche aujourd'hui à voir comment répondre aux aménités rurales, et là je crois qu'on peut y répondre de manière très positive à travers cette contribution à cette énergie décarbonée, à ce développement durable grâce à l'hydroélectricité. Donc à ce stade je veux me réjouir et j'espère qu'on aura un vote unanime ou du moins très large de notre assemblée pour soutenir cette proposition autour de cet amendement. Merci beaucoup.
Sylvie Robert
Merci monsieur Sotarrel, monsieur Reynaud, pour l'explication de vote. Non, ah pardon, vous vouliez une explication. Allez-y, allez-y. Ah, monsieur Anglars, pardon. Je crois que c'est merci.
Jean-Claude Anglars
Je voulais à mon tour me réjouir de l'avancée sur ce sujet. Je me suis exprimé tout à l'heure dans la discussion générale sur le sujet, et je voulais dire combien l'amendement du rapporteur général Jean-François Husson et du rapporteur Daniel Gremillet résout la question. Je me réjouis de la position du gouvernement, de l'avis de sagesse qui est ce qui était attendu sur nos territoires. Parce que les territoires les plus impactés regardent actuellement les débats qui se passent ici, et je me réjouis que les conclusions, je l'espère, que tous nos collègues vont voter seront celles-là, et sans paraphraser ce qu'a dit notre collègue du Cantal, j'espère que dans la suite des débats, n'est-ce pas, à l'Assemblée nationale, nous serons suivis, voilà. Merci, en tout cas.
Vincent Louault
Merci, madame la présidente. Écoutez, je voulais vraiment remercier pour ce moment qui est quand même assez historique où le rapporteur général, la commission des affaires économiques et le gouvernement qui a ouvert ses chakras et qui a accepté, et ce n'est pas tout le temps le cas. Donc ce n'est pas tout le temps le cas. Ici, on a souvent vu des positions du gouvernement qui étaient parfois très difficiles pour un alignement des planètes qui va satisfaire tout le monde. Veux dire que la répartition de l'IFER est toujours très complexe et difficile, et amène beaucoup de débats dans nos collectivités.
Les EPCI ont des nouvelles recettes d'IFER par les énergies renouvelables notamment, qu'il faut aussi faire confiance à ce bloc communal regroupé dans les EPCI qui toutes font un pacte de gouvernance, mais font aussi un pacte financier, et dans ma communauté de communes, on a beaucoup souffert aussi du côté préhistorique des redevances où on avait une petite commune de 300 habitants qui touchait 7 800 000 euros d'un stockage de gaz, et à tel point qu'on appelait le maire l'émir. Et ils ne savent pas quoi faire de l'argent et tout ça n'a pas beaucoup de sens dans une petite commune de Flécher un hiver énorme parce qu'on a un ouvrage dans une petite commune. Donc l'atterrissage qui se fait aujourd'hui est un bon atterrissage, on peut en être fier, et je remercie vraiment le gouvernement d'avoir fait ce pas vers nous en enlevant un amendement et en ayant une sagesse bienveillante.
Alain Marc
Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Daniel Gremillet a eu tout à l'heure une parole juste, il a dit, c'est le travail du Sénat. Effectivement, pendant la suspension des travaux au Sénat, nous sommes venus plusieurs fois avec mon collègue Jean-Claude Anglars, avec d'autres collègues ici, travailler avec des administrateurs, mais aussi avec Daniel Gremillet, avec Jean-François Husson, sur ce texte. Et je crois qu'effectivement, c'était passé un petit peu sous les radars au niveau de l'assemblée, mais l'article 8 pénalisait vraiment des départements comme les nôtres, le Cantal et l'Aveyron, le pénalisant grandement. Et merci pour votre écoute, madame la ministre, parce qu'ensemble nous avons trouvé un consensus qui nous permettra, avec une fin en sifflet, de continuer à bénéficier de ce petit avantage que nous avons, sachant que nos départements, les départements sont par nature redistributifs, complètement redistributifs, et le Sénat a pour mission bien évidemment de continuer à donner ou à redonner du pouvoir aux collectivités locales.
Je crois que c'est ce que nous faisons, ce que nous allons faire à travers cet amendement, et je crois que nous en sommes tous très satisfaits. Merci.
Maryse Carrère
Oui merci madame la présidente, je salue bien sûr ce compromis qui a été trouvé, même si dans les amendements suivants je proposais une autre solution. Cet amendement permet une période de transition moins difficile et moins brutale pour nos collectivités qui fonctionnent aujourd'hui avec ces recettes et qui ont fait des investissements, qui portent des politiques publiques avec ces recettes-là, qui se seraient vues très pénalisées et mises en difficulté sur du moyen terme avec cette remise en question. Je n'ai rien à rajouter aux propos de mes collègues de l'Aveyron tout à l'heure, qui ont rappelé que le compte n'y était pas pour certains territoires. Il y a des territoires où le compte y est, d'autres où le compte n'y est pas. Il semble que la redevance proportionnelle était quand même plus juste et plus évolutive dans le temps, parce qu'on peut raisonnablement penser que sur une période longue de 70 ans, qui correspond à la durée du droit réel attribué aux exploitants, le manque de revenus pour les collectivités lié à la perte de cette redevance proportionnelle aux recettes serait important.
De plus, je tiens aussi à dire que sur certains territoires, il s'agirait aussi de pouvoir faire dans la souplesse pour affecter les revenus et la fiscalité proposée à certains groupements de communes, pas uniquement les EPCI, mais effectivement sur les territoires sur lesquels coulent les cours d'eau qui sont utilisés, rétablissant ainsi les compensations historiquement perçues par les collectivités qui ont subi les préjudices sur lesquels ont été installés les équipements de ces concessions. Donc voilà, tout cela, je pense que ça sera difficile, vu le compromis trouvé, mais je tenais quand même à le souligner et dire qu'il ne faut pas forcément hypothéquer l'avenir, parce qu'on n'a pas simplement une vision sur nos recettes 10 ou 15 ans, mais sur bien plus loin. Et en tout cas, bon, malgré tout, je voterai cet amendement de compromis.
Jean-François Husson
Oui, pardon, juste quelques mots d'abord. Ce n'est jamais désagréable de passer 5 ou 10 minutes à entendre sur tous les bancs des messages de satisfaction et de remerciements réciproques et collectifs auxquels, évidemment, je m'associe dans le travail général qui a été fait. J'ai cru comprendre, madame la ministre, j'ai bien entendu, vous avez rendu un avis de sagesse positive. Non, le premier sagesse positive. La seconde sagesse bienveillante.
Non je fais très attention. Donc c'est avec cette promesse que vous allez en CMP et je fais évidemment confiance à nos représentants et au rapporteur Daniel Gremillet pour continuer de porter l'attention. Je crois qu'il y a encore quelques petits ajustements, mais je vous fais entière confiance pour faire aboutir ce sujet qui, quand même, je le dis, doit nous alerter et, au-delà, vous savez celles et ceux qui pensent que d'avoir 2 chambres, ça ralentit les décisions, c'est du temps perdu. Non, le bicamérisme a aussi beaucoup d'utilité. Et puis quand le compte n'y est pas, on a des lanceurs d'alerte.
Alors je peux vous garantir qu'à l'endroit des habitants du Cantal et de l'Aveyron, dormez tranquilles, les lanceurs d'alerte sont là, efficaces.
Jean-Michel Arnaud
Madame la présidente, je vous remercie et je m'associe évidemment aux propos tenus, plutôt convergents dans cette assemblée. Cependant, je pense comme Maryse Carrère que cet objectif de trouver une voie de passage bien meilleure pour les collectivités locales va dans le bon sens, mais on continue et je continue à penser que la valorisation de la valeur de production d'électricité tendanciellement doit se faire avec le transfert de ces valeurs sur une période longue de 70 ans, d'abord au bénéfice des collectivités territoriales concernées. Je rappelle que l'hydroélectricité, c'est aussi l'industrie de beaucoup de territoires ruraux.
Jean-Michel Arnaud
Je rappelle également qu'on a eu des éléments de consensus forts, y compris à la haute assemblée, sur les dotations de compensation de taxes professionnelles où on nous prévoyait tendanciellement des dynamiques, certainement pas des reculs et des retours en arrière. Et lorsqu'on regarde simplement, et vous devez les avoir également dans vos départements, les remontées de terrain sur les allocations de compensation de taxes professionnelles ces derniers jours, qui devaient être couplées au maximum à 2 pour 100 des recettes réelles de fonctionnement, on s'aperçoit que le compte n'y est pas. Donc derrière le consensus auquel j'adhère aujourd'hui, je rajoute quand même un élément d'extrême prudence et un devoir de suivi dans la durée de ce que nous votons aujourd'hui, pour qu'il n'y ait pas, pardonnez-moi de le dire, un peu des cocus dans l'histoire. Voilà parce que c'est toujours comme ça qu'au bout de la fin, au bout de l'histoire, les choses se passent. On imagine des consensus et au bout du compte, ce sont les collectivités territoriales les plus rurales, les plus montagnardes, les moins industrielles qui se fondent dans un rôle qui est le rôle des dindons de la farce.
Donc je me rallie à la position du Sénat aujourd'hui, je vais évidemment voter ce texte de consensus et de convergence, mais j'appelle vraiment les rapporteurs qui se sont beaucoup impliqués sur ce texte à suivre les conséquences de ce vote dans la durée et que nous n'ayons pas de mauvaises surprises dans le temps. Je vous remercie.
Martine Berthet
Oui, juste quelques mots pour souligner également ce travail de qualité qui est fait ici au Sénat en faveur des collectivités locales. Je l'ai souligné à plusieurs reprises dans mon intervention, discussion générale, les collectivités savoyardes, départements et communes étaient très inquiètes. D'ailleurs, monsieur le président du département vous a écrit à ce sujet, madame la ministre, et je pense que là, ce soir, il y a vraiment un consensus remarquable qui a été obtenu. Donc merci beaucoup à mes collègues pour ce travail. Merci.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Bien, je ne vois plus de demande d'explication de vote. Je vais donc mettre aux voix ces différents amendements, et je vais bien sûr commencer par l'amendement du rapporteur général identique à celui du rapporteur qui, je vous le rappelle, a eu un avis de sagesse positive et bienveillante de la ministre. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Bien, écoutez, ils sont adoptés, ils font tomber les autres, mais je vais demander à la ministre de lever le gage.
Sylvie Robert
Donc très bien, le gage est levé, je vous remercie. Nous continuons avec un amendement de la commission. Monsieur le rapporteur.
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame la ministre, la commission propose cet amendement qui vise à rehausser le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux filières relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du nouveau régime d'autorisation. En effet, le nouveau montant d'olifer proposé par le gouvernement vise à assurer aux collectivités territoriales un niveau de revenu situé dans la moyenne des recettes qu'elles ont perçues entre 2019 et 2023. Or d'après les données transmises par le gouvernement, en proposant Unifer à 7,5 euros par kilowatt de puissance électrique installée, un écart de 2 000 000 d'euros subsisterait en défaveur des collectivités territoriales. Vous voyez mon cher collègue qu'on n'a pas entendu déjà, on réagit pour ce qu'on a pu identifier en termes de perte, et par conséquent le présent amendement propose d'augmenter le montant de l'IFER en cohérence avec la réforme fiscale telle qu'envisagée par le gouvernement.
Maud Bregeon
Merci à la présidence. Alors, par principe, c'est un amendement qui vient augmenter la pression fiscale sur les exploitants d'installations hydrauliques. Et donc j'ai forcément de la réserve par rapport à cela. Pour autant, j'entends que vous vouliez assurer aux collectivités un niveau de revenus dans la moyenne des recettes de ce qui a été perçu entre 2019 et 2023. Donc je vais continuer sur ma lancée avec un avis de sagesse.
Sylvie Robert
Je vous remercie. J'ai donc un avis de sagesse du gouvernement sur l'amendement de la commission. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il est donc adopté. 2 amendements identiques. Monsieur Arnaud, le 27.
Monsieur Arnaud.
Jean-Michel Arnaud
Oui, s'agissait effectivement, mais attendez, il n'est pas tombé celui-ci. Il n'est pas tombé. Il me semblait qu'il était tombé. Oui je l'évoquais tout à l'heure dans mon intervention, l'idée c'est de pouvoir imaginer de transférer une valeur plus importante aux collectivités territoriales des recettes de la valorisation de la production sur le marché de l'électricité. En effet, les prix moyens de production de l'électricité augmentent tendanciellement, reflétant l'augmentation des coûts des matières premières comme des coûts de production des autres, comme l'énergie nucléaire ou fossile. On peut aisément penser que sur une période longue de 70 ans correspondant à la durée du droit réel attribué aux exploitants dont les contrats de concession actuellement actuels seront résiliés, le manque de revenus pour les collectivités liés à la perte de la redevance proportionnelle aux recettes d'une concession hydroélectrique, et ce malgré la revalorisation de l'IFER, sera important.
Par conséquent, il est proposé plutôt que de se priver de cette ressource de revenus complémentaires, de prévoir un amendement qui permet de cumuler les 2 sources de revenus.
Sylvie Robert
Merci Madame la présidente Carrère, vous avez un amendement identique.
Maryse Carrère
Oui, c'est le même amendement qu'on a plus ou moins défendu tout à l'heure. Tout consiste aussi à la répartition sur les territoires des recettes liées à ces autorisations. Aujourd'hui, il y a des territoires où ce sont plutôt les communes qui investissent, notamment dans les stations de ski en montagne ou d'autres équipements structurants, pas forcément les intercommunalités. Donc c'est ce que je disais tout à l'heure, ce qui serait intéressant, c'est d'avoir peut-être des possibilités et de la souplesse dans l'attribution des recettes liées à cette fiscalité pour qu'elles soient attribuées plutôt aux communes quand les intercommunalités n'assument pas l'intégralité des compétences liées à des outils structurants. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission ?
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, au regard des données transmises par le gouvernement, la grande majorité des pertes de recettes pour les collectivités territoriales résulterait de la fin de la redevance déléguée et non de la disparition de la redevance proportionnelle. La majeure partie des concessions ne sont pas arrivées à échéance. Pour les territoires concernés, la réforme proposée sera bénéfique pour les finances locales. En effet, dans la grande majorité des cas, la hausse de l'IFER compensera assez largement la part de la redevance proportionnelle. Et nous, par rapport à l'amendement qu'on vient de voter précédemment, et je remercie madame la ministre d'avoir émis un simple avis de sagesse, mais c'est un avis de sagesse, et il a été voté par notre assemblée et il répond aux craintes que vous venez de déposer à travers vos amendements.
Donc c'est une demande de retrait, sinon un avis défavorable.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Alors une fois n'est pas coutume, je vais donner un avis défavorable parce que vous ajoutez une redevance et que donc en l'état vous prélevez les entreprises 2 fois pour le même objet, ce qui me semble évidemment injuste, et par ailleurs ça contrevient aux objectifs de stabilité et de prévisibilité de la réforme à vie, donc défavorable.
Sylvie Robert
Merci. Vous avez une demande de retrait, mes chers collègues, que faites-vous ? Vous le retirez, Mme Maccarère, aussi. Ces 2 amendements sont donc retirés. Nous passons à l'amendement du gouvernement, c'est un amendement rédactionnel.
Maud Bregeon
C'est un amendement rédactionnel, mais j'en profite madame la présidente pour prendre la parole et demander une suspension de séance d'environ 20 minutes afin de discuter avec les rapporteurs de l'article 12 où nous devons trouver un point d'atterrissage relatif à nos différentes exigences et aux exigences de la commission. C'est un article qui est important parce que c'est ce qui va permettre de garantir la pérennité de cette réforme au regard encore une fois de l'accord qu'on a avec la commission européenne. Donc on a besoin d'un tout petit peu de temps pour en discuter, en rediscuter.
Sylvie Robert
Je suspendrai après le vote de l'article 8. Voilà. Monsieur le rapporteur sur l'amendement du gouvernement.
Sylvie Robert
Favorable. Je mets aux voix. Qui est pour l'amendement du gouvernement ? Qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Je mets aux voix l'article 8, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, l'article 8 est adopté. Je suspends donc la séance pour 20 minutes.
Bien, madame la ministre, mes chers collègues, je vais donc reprendre la séance. Nous sommes arrivés à l'article 9, et donc je vais demander au rapporteur, monsieur Gremillet, de nous présenter l'amendement 132.
Daniel Gremillet
Merci madame la présidente, merci madame la ministre. Effectivement, on était encore complètement dans la suspension, c'est du rédactionnel, excusez-moi.
Sylvie Robert
Je vous en prie, donc j'imagine que la ministre est favorable, je le mets aux voix, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Nous passons à 4 amendements en discussion commune. Madame Berthet, ah voilà, la voilà, le 35.
Martine Berthet
Dans le timing, merci, madame la présidente. Madame la ministre, chers collègues, les installations hydroélectriques sont fréquemment organisées sous la forme d'aménagements comprenant plusieurs ouvrages successifs organisés en chaîne sur un même cours d'eau ou bassin versant. L'appréciation du seuil de 500 mégawatts, ouvrage par ouvrage, pour l'installation des comités de suivi ne permet pas de tenir compte des effets cumulés de ces installations sur les usages de l'eau et les territoires riverains. C'est pourquoi cet amendement propose leur installation au niveau EPTB ou EPAH, et cet amendement ne conduit pas à augmenter le nombre de comités de suivi par rapport aux dispositions du texte, mais au contraire diminue leur nombre. Proposition est construite pour assurer à la fois une concertation la plus forte possible au regard des enjeux majeurs pour les territoires et une optimisation de la comitologie. En effet, en cas de commission locale de l'eau à l'échelle des bassins versants concernés, celle-ci pourrait tenir lieu de comité de suivi.
Jean-Yves Roux
Merci madame la présidente. Cet amendement défend une idée simple, on ne veut pas penser l'hydroélectricité ouvrage par ouvrage, comme si chaque installation était isolée. Sur un même cours d'eau, les aménagements fonctionnent en chaîne, et leur impact se cumule sur les écosystèmes, les usages et les territoires. Continuer à raisonner seuil par seuil, c'est fragmenter la décision publique et affaiblir la concertation. À l'inverse, replacer l'analyse à l'échelle du bassin versant, c'est choisir la cohérence, la transparence et l'efficacité.
En s'appuyant sur les établissements publics territoriaux de bassin, voir les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux, cet amendement renforce une gouvernance collective au plus près des réalités hydrologiques. Il permet aussi de simplifier la comitologie en évitant la multiplication d'instances peu lisibles pour les élus comme pour les citoyens. Cet amendement permet ainsi de replacer l'analyse et le dialogue à l'échelle pertinente, celle du bassin versant, afin d'assurer une meilleure prise en compte des réalités hydrologiques et des équilibres territoriaux, tout en simplifiant l'organisation des essences de suivi.
Yannick Jadot
Oui, merci madame la présidente, cet amendement vise à augmenter le nombre d'installations pour lesquelles un comité de suivi doit être constitué par le préfet. On l'a dit dans l'article 9, tel qu'il est actuellement écrit, le comité de suivi est obligatoire uniquement pour les installations de plus de 500 mégawatts. Pourtant, les enjeux de conciliation des usages de l'eau, de transparence, de démocratie locale ne s'arrêtent pas aux très grandes installations, et donc c'est pourquoi cet amendement permet d'étendre le comité de suivi à toutes les installations sans créer de nouvelles structures, puisque dans les faits, c'est bien la commission locale de l'eau qui tient lieu de comité. Donc cet amendement n'implique pas de multiplication des comités ni de contraintes administratives nouvelles.
Sylvie Robert
Monsieur Jadot, seul rapporteur, quel est votre avis sur ces 4 amendements ?
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, les comités de suivi sont obligatoires pour les installations d'une puissance supérieure à 500 mégawatts. 7 installations sont actuellement concernées. Néanmoins, les préfets de départements auront la possibilité de créer un comité de suivi s'ils le jugent utile. Ces amendements proposent d'étendre le périmètre à l'échelle des EPTB et, le cas échéant, à celui des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, ce qui conduirait à créer des comités compétents pour des installations parfois lointaines les unes des autres. D'ailleurs, les installations proposées sont ambiguës, les rédactions proposées sont ambiguës puisque l'on pourrait considérer qu'un seul comité serait créé pour l'ensemble des périmètres des EPTB et des EPAG.
Si ces amendements étaient adoptés, le comité pourrait alors réunir plusieurs exploitants pour traiter de problématiques très différentes suivant le territoire d’implantation. En outre, le comité a vocation à informer les riverains des installations et des conditions d'exploitation. En étendant le périmètre, le comité perdra de son intérêt pour les habitants, puisque l'intérêt local sera dilué. Je précise qu'il existe à ce jour 208 schémas d'aménagement et de gestion de l'eau élaborés par des commissions locales de l'eau qui réunissent chacune une cinquantaine de personnes et qui sont présentes dans 85 départements. Lorsqu'elles existent, ces commissions locales de l'eau tiendront lieu de comité de suivi. Cet empilement de comités peut tout de même interroger, si bien qu'il ne me paraît pas utile d'accroître de manière obligatoire leur nombre.
Les commissions locales de l'eau ont l'air suffisamment nombreuses pour assurer le suivi, les préfets de département pourront toujours créer des comités dans les zones non couvertes si un besoin était exprimé localement. Donc c'est une demande de retrait, sinon un avis défavorable.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Bon, sur le principe, porter la réflexion de l'impact à l'échelle des bassins versants ne nous semble pas nécessairement inopportun. Donc je donnerai un avis de sagesse avec effectivement les réserves quand même qui ont été soulignées par monsieur le rapporteur, et je voilà, on remet à la sagesse des parlementaires notamment sur le seuil de puissance cumulée qu'il faut prendre en compte puisqu'on a 2 amendements respectivement l'un avec 500 mégawatts, l'autre avec 1000 mégawatts.
Sylvie Robert
Bien, donc avis de sagesse sur ces 4 amendements. Puisqu'il y a des demandes de retrait, y a-t-il des collègues qui souhaitent retirer leur amendement, Monsieur Roux, madame Carrère, madame Berthet aussi. Alors donc le 35 est retiré, le 16 est retiré, le 112 est retiré. Monsieur Jadot. Bien, nous allons le mettre aux voix.
Je vous rappelle qu'il a donc un avis défavorable de la commission et un avis de la sagesse du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je vais mettre aux voix l'article 9. Qui est pour l'article 9, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 9 est adopté. Même vote pour l'article 10. Oui, même vote, l'article 10 est adopté.
Nous arrivons à l'article 11, et je vais passer la parole à monsieur Sotarelle.
Stéphane Sautarel
Oui, merci madame la présidente, cet article 11 introduit des incohérences de méthodologie qui pourraient présenter des difficultés opérationnelles aussi. L'amendement vise à résoudre cette situation en proposant une méthodologie cohérente avec l'intention initiale de versement d'une partie de la redevance à VNF.
Maud Bregeon
Un amendement identique qui va dans le sens de garder cette proposition.
Daniel Gremillet
Oui, madame la présidente, c'est un avis favorable aux 2 amendements.
Sylvie Robert
Je pensais bien. Je vais donc mettre aux voix ces amendements. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Donc nous arrivons, ah oui, je vais mettre aux voix l'article 11, pardonnez-moi. Qui est pour l'article 11, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 11 est adopté.
Nous arrivons à l'article 12. Je vais donner la parole à monsieur Rapporteur Gay pour le 101. Ah, il est retiré. Il est d'accord, très bien, nous continuons avec le 127, monsieur Gay.
Fabien Gay
Oui merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bon c'est un amendement un peu central de l'ensemble du dispositif, je le dis, je remercie l'ensemble de mes collègues, la présidente, l'équipe d'administrateurs mais aussi vous madame la ministre et l'ensemble de vos collaborateurs et collaboratrices. Jusqu'à il y a quelques minutes, on a essayé de trouver un compromis qui nous amène donc on a fait, on a fait beaucoup sur cet amendement quitte à sécuriser donc le dispositif qui constitue la pierre angulaire de cet accord de principe trouvé avec Bruxelles. Cet article devrait permettre, on l'espère, de clore l'une des 2 procédures précontentieuses ouvertes contre la France relative à la position dominante d'EDF sur le marché national de l'hydroélectricité. Or, la commission européenne a émis de sérieuses réserves quant à la rédaction de cet article et à sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne. En effet, d'après une jurisprudence de la commission, l'accès des concurrents d'EDF à ses capacités devait être au moins de 40% de sa capacité installée. Nous nous sommes entendus et nous avons proposé à notre initiative un 40 pour 100 dynamique en laissant, c'est un peu l'innovation, il y a quelques minutes de la séance, je le dis pour mes collègues présents en commission, donc ça sera l'avis de d'éco 4 rapporteurs et pas de la commission en laissant la référence aux 6 gigawatts qui, d'après le gouvernement, mais il va nous le redire, fait partie de l'accord avec Bruxelles.
Le présent amendement, je le dis, sera réévalué tous les 5 ans, ça c'est un acquis que nous tenons et qui permettra d'offrir de la visibilité à l'opérateur historique ainsi qu'aux acteurs de marché. Enfin, le comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie, la CRE, pourra sanctionner tout manquement d'EDF aux obligations prévues au présent article, ainsi ces obligations seront juridiquement opposables à l'opérateur historique. Voilà, chers collègues, l'amendement que nous vous présentons.
Sylvie Robert
Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Madame la ministre, vous avez un amendement de 92.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Donc je ne reviens pas sur ce qui a été dit par monsieur le rapporteur à l’instant. C'est un amendement qui vise 3 objectifs. Premièrement, fixe le niveau initial à 6 gigawatts, et je comprends que l'amendement 127 a été rectifié en ce sens. Oui oui ok, l'amendement 127 a été rectifié dans le sens de bien repartir sur un 6 gigawatts initial, donc c'était l'objectif de notre amendement aussi qui permettait par ailleurs de redonner de la flexibilité sur la durée pour tenir l'objectif de 40 pour 100, afin de laisser à EDF la possibilité d'investir, ce qui est évidemment un objectif qu'on partage toutes et tous ici, et donc il y avait voilà des clarifications dans le respect de l'accord avec la commission.
Le deuxième point part du principe que tout dispositif mérite contrôle, et donc c'est ce qu'on met en place ici avec la CRE et la commission de régulation de l'énergie, et le troisième point sur lequel nous n'avons du coup pas trouvé d'accord, qui visait une précision rédactionnelle mentionnant que la clause de revue intégrait un échange avec la commission et le parlement.
Stéphane Sautarel
Oui madame la présidente cet article pardon cet amendement précise un point qui est rédactionnel en fait considérant qu'on ne peut pas préjuger ici que ce sera à la baisse comme c'est mentionné dans l'article. En effet, la modification de la capacité virtuelle qui est mentionnée peut évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution des capacités hydroélectriques installées en France. Et donc il est proposé par cet amendement de supprimer les mots à la baisse.
Stéphane Sautarel
Le suivant précise les conditions et modalités de contrôle de l'objectif d'ouverture à 40 pour 100 des capacités hydroélectriques installées en France, qui sont définies par la commission de régulation de l'énergie. Il est en effet essentiel d'assurer que les modalités de calcul des 40% soient basées sur des données vérifiées afin qu'elles soient incontestables pendant les 20 ans d'application de ce dispositif.
Sylvie Robert
Merci monsieur Mohamed Soilihi, vous avez un amendement identique, il est défendu.
Sylvie Robert
Merci. Je vais donc demander l'avis de la commission sur les amendements, hors le premier bien sûr, hors le 127.
Fabien Gay
Merci madame la présidente. Je reprécise donc que notre amendement, le seul bougé entre la commission et maintenant, au moment où nous avons fait évidemment la suspension de séance, c'est que nous avons donc inclus les 6 gigawattheures d'entrée initiale. Mais sur l'amendement du gouvernement, qui sera donc défavorable pour nous parce que nous sommes en désaccord avec la dernière mention que vous voulez solliciter. Nous pensons qu'il y a un risque si on inscrit dans le dur sur les 20 ans, et je pense qu'on peut avoir un débat au moment de la CMP sur cette question-là, et on reste très ouvert. Mais si on inscrit dès maintenant sans avoir pris le temps d'avoir une étude d'impact, en tout cas d'avoir eu un débat assez sérieux entre nous, que les 5 minutes de suspension de séance où on va remettre sur le chantier au bout de 20 ans toutes les questions que nous sommes en train de régler pour essayer de trouver un différent.
Nous avons la crainte que les investissements qui sont un peu longs à démarrer, ça va prendre minimum 2 ans, 5 à 7 ans le temps de se réaliser, on sera déjà au bout de 10 ans quand les premiers investissements décidés aujourd'hui verront le jour. Quand on aura commencé donc à voir les premiers investissements voir le jour, il faudra donc 10 ans supplémentaires, et là tout le monde va dire, écoutez si tout va être remis sur l'établi dans 10 ans, on suspend maintenant les investissements, et c'est un peu la crainte, madame la ministre, comme vous l'avez exprimé pendant la suspension de séance, et c'est ce qui nous fera évidemment avoir un avis défavorable des 4 rapporteurs sur votre amendement. Concernant les 4 autres amendements identiques, ils seront défavorables parce qu'ils contreviennent évidemment au débat que nous avons eu en commission tout à l'heure aussi en commission sur le règlement. Il faut absolument que cet article 12, dans la mouture que nous vous proposons, voit le jour, et trop de risques seraient pris si un de vos amendements était adopté dans la négociation avec Bruxelles.
Maud Bregeon
Merci beaucoup. Je partage évidemment l'analyse sur le 127 rectifié, ce sera un avis de sagesse, on a réussi à atterrir sur Cécile gigawatts posés initialement dans le texte. Donc là on ça va vraiment dans le sens de sécuriser le texte dans la durée, et je remercie les rapporteurs pour voilà leur ouverture, et on partage une volonté commune. Il restera effectivement donc un avis de sagesse et sur mon amendement il restera effectivement le 0.3 que je mentionnais tout à l'heure sur la clause de revue qui intègre un échange avec la commission et le parlement, j'entends que ça peut susciter des questionnements et donc voilà je vous propose qu'on y revienne plus tard en CMP même si nous on estime au regard des échanges qu'on a eu avec la commission que ce sera important de trouver un atterrissage qui là encore sécurise le texte parce que ne pas l'évoquer du tout et eu égard aux négociations et aux discussions qu'on a eues avec la commission qui était vraiment du mot à mot, on craint qu'il y ait un risque mais bon je vous propose qu'on en reparle en CMP et ce sera pour les mêmes raisons qu'évoquées par monsieur le rapporteur des demandes de retrait sinon défavorables sur les 25, 24 rectifiés et 30.
Sylvie Robert
Merci madame la ministre. Je vais donc mettre voix à l'amendement de la, monsieur Soutarelle, pardonnez-moi.
Stéphane Sautarel
Oui madame la présidente, au regard de ce qui vient d'être présenté à la fois par le rapporteur et par la ministre, bien évidemment, je vais retirer les amendements 25 et 24 de ma collègue Laurie-Anne Josen. Merci.
Yannick Jadot
Oui, merci madame la présidente. Effectivement là on est au coeur du sujet sur à la fois les coûts que devront supporter les opérateurs, le coût que devra supporter EDF, le risque industriel, la sûreté hydraulique, et évidemment nous étions favorables au fait de supprimer un volume pour mettre un pourcentage parce que là on rentre quand même dans une seringue dont on n'a pas tous les éléments de compréhension, d'évaluation de ce que ça pourrait donner. Si on prend l'année 2022 qui a été une année de sécheresse où évidemment la production hydroélectrique n'a pas été au rendez-vous du fait du manque d'eau, et que les autres fonctions des barrages en matière d'étiage, en matière de refroidissement des centrales, en matière d'accès à l'eau potable, en matière d'irrigation avaient évidemment une place plus importante que d'habitude. On aura après le débat sur le report des obligations, mais quand on se retrouve dans une situation où en 2022 par exemple, forte année de sécheresse qui va se reproduire, on a des activités complètement perturbées sur 2022 et sur 2023, parce qu'il faut qu'après les barrages se rechargent. Si EDF doit fournir chaque année 6 gigawatts, et potentiellement si, parce que maintenant c'est ce qui a été introduit dans l'amendement.
Donc si on doit, là on a un enjeu de risque industriel, de sûreté hydraulique, et de respect des différents usages. Donc pour notre part, nous ne soutiendrons pas cet amendement de compromis.
Vincent Louault
Oui, madame la présidente. Je ne suis pas du tout d'accord avec Monsieur Jadot. Là, les 6 gigawatts de puissance, on est bien sûr de la puissance, pas sur une volumétrie. C'est bien évidemment si on est sur une année où il n'y a pas d'eau, automatiquement l'enchère qui sera globalisée sur l'ensemble de la production d'EDF fera par une règle de 3 toute simple, des appels d'offres qui seront plus faibles. Donc tout ça, ça c'est pour moi, c'est parfaitement clair.
C'est quasiment plus clair avec les 6 gigawatts qu'avec les 40 pour 100, je l'avais dit pendant la commission. Donc moi, je ne vais pas me plaindre de la réintroduction des 6 gigawatts. Mais pour moi, il y a vraiment aucun sujet. Après, la commission européenne soit elle a eu une réunion à 2 heures de l'après-midi pour averser son atterrissage. Bon, moi je veux bien tout.
Je dis juste que même l'intitulé du l'exposé des motifs n'a pas été corrigé encore. Donc on est resté sur l'ancien exposé des motifs, et on vient de l'avoir dans la machine. Juste une chose, le détail au mot à mot de la commission européenne, moi je viens tout entendre, mais écrire ce qui va se passer dans le futur avec une boule de cristal de la commission européenne, ils nous prouvent quand même dans leur stratégie avec leur scénario grandiloquent qui se plante à chaque fois. Donc laissez-nous faire et laissez-faire la Creux et le National à gérer tout ça.
Sylvie Robert
Merci. Plus de demandes d'explications de vote. Non, je n'en vois pas. Je vais donc mettre aux voix d'abord l'amendement numéro 127, qui est l'amendement de la commission, qui a eu un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Bien, il est adopté et il fait tomber tous les autres amendements, nonobstant ceux qui ont été retirés. Alors on continue.
Monsieur Sotarelle, c'est à vous.
Stéphane Sautarel
Oui, merci madame la présidente. Si le processus de gestion des cas d'enchères infructueuses introduit que certains produits ont vocation à être vendus sur les périodes de livraison plus courtes que la période annuelle, l'amendement qui vous est présenté entend ajuster le processus de report en conséquence, de manière à assurer le bon fonctionnement des enchères sur des périodicités infra-annuelles.
Yannick Jadot
Merci madame la présidente, comme je l'ai évoqué tout à l'heure, le fait d'entrer dans cette logique de report peut amener EDF à des situations extrêmement compliquées où à un moment donné, cas exceptionnels, EDF aurait quasiment à vendre 100% à mettre aux enchères 100% de sa production hydroélectrique, ce qui quand même poserait un certain nombre de questions sur encore une fois le risque industriel, la sûreté hydraulique et la rentabilité d'EDF.
Sylvie Robert
Je vous remercie, j'ai demandé l'avis de la commission sur ces 2 amendements.
Fabien Gay
Merci madame la président, je redis notre avis défavorable aux 2 amendements. Notre avis d'abord sur les lots infructueux, c'est que nous n'avons pas souhaité un report à n plus un ou infra annuel, parce que le risque est trop grand que si un certain nombre de lots deviennent infructueux au bout d'une année n plus 2 ou n plus 3, EDF se retrouve à travailler à quasi 100 pour 100 pour ses concurrents. Donc, nous avons voulu permettre dans le dispositif que nous vous proposons que les lots infructueux puissent se retrouver sur les marchés spot notamment, évidemment en fin d'année, et de s'en tenir là. Et pour nous, je le redis, c'est une ligne rouge que nous affirmons assez fortement, madame la ministre, nous l'avons dit aussi tout à l'heure, que même en CMP, pour nous, ça sera une ligne rouge de non-négociation du Sénat sur cette question d'enchères infructueuses qui pourraient être remises ad vitam aeternam en n plus 2 ou n plus 3. La deuxième chose, et j'en finis par là madame la présidente, vous me le permettez, c'est que nous avons voulu que le prix de réserve soit rendu secret. Pourquoi ? Parce que justement pour éviter un arrêt d'hydro, nous pensons que le prix de réserve ne doit pas être rendu public sur les marchés, sinon il pourrait devenir le prix de réserve en réalité, le prix où on va acheter, et on pourrait tomber dans ce qu'est un arrêt hydro puisque les lots pourraient être infructueux jusqu'au moment où on arrive au prix de réserve.
Alors évidemment les acteurs de marché sont bien malins et découvriront à un moment donné quel est le prix de réserve, mais nous préférons évidemment offrir cette possibilité à la Creux qui elle-même aura la possibilité, en discussion avec EDF, évidemment de s'enquérir du coût de production qui est une vraie question, et nous l'avons évidemment aussi à cœur. Mais par exemple l'été, il peut arriver à des moments donnés que EDF soit obligé de vendre en deçà de ce coût de production, mais sur l'année évidemment elle pourra s'y retrouver. Voilà les précisions que je tenais à apporter, madame la présidente. Donc avis défavorable aux 2 amendements.
Maud Bregeon
Ce sera 2 avis défavorables qui résultent des discussions qu'on vient d'avoir. C'est vrai que nous notamment sur le 59 et je m'excuse auprès de monsieur Sotarelle parce que ce n'était pas les échanges qu'on avait pu avoir initialement. On ne voyait pas de difficultés particulières dans la mesure où ça ne reportait de toute façon pas d'une année à l'autre. Pour autant, il y a eu des discussions et des ça suscite des interrogations, et c'est une rouge très claire de la part des rapporteurs. Donc moi je demanderai une demande de retrait pour les 2.
Sylvie Robert
Très bien, monsieur Soutarelle, vous retirez votre amendement, et monsieur Jadot, vous ne le retirez pas. Je vais donc mettre aux voix l'amendement de monsieur Jadot, le 41, avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons. Monsieur Jadot, c'est à vous.
Yannick Jadot
Oui, comme l'amendement précédent et comme le suivant, on va souvent me répondre que finalement c'est globalement intégré, que ça existe, mais vu le flou en réalité, et ce n'est pas de la responsabilité des rapporteurs, mais vu le flou du dispositif, cet amendement comme le suivant vise à clarifier les choses, à ajouter dans le texte pour être sûr que ça soit bien compris, et donc cet amendement vise à limiter les possibilités pour les acheteurs des capacités de mise aux enchères d'imposer des contraintes d'exploitation EDF. Ces acheteurs ne sont intéressés que par l'hydroélectricité. EDF a d'autres missions et donc ça vise encore une fois à clarifier que les acheteurs ne peuvent pas imposer des contraintes d'exploitation à EDF.
Fabien Gay
Oui, merci madame la présidente. Avis défavorable, si j'entends que évidemment des contraintes peuvent être liées, on peut partager ça avec vous, monsieur Jadot, mais la question, s'il n'y a aucune contrainte, en réalité les lots resteront infructueux. C'est ça la question, et je le redis, il n'y aura pas une volonté, il n'y aura pas une possibilité pour les acheteurs d'avoir une contrainte, notamment sur ce que vous dites, sur le débit, ou ça n'existe pas. Ça n'existe pas. Le système est à mon à notre avis bien cadré.
Donc, avis défavorable.
Maud Bregeon
Ce sera un avis négatif aussi puisqu'en l'état, ces contraintes, elles portent sur les produits. Elles ne portent pas sur l'exploitation, et donc leur mise en place n'impacte pas pour nous l'exploitation d'EDF.
Sylvie Robert
Je vous remercie, j'ai donc 2 avis défavorables sur l'amendement de monsieur Jadot, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il n'est pas adopté. 4 amendements, discussion commune. Monsieur Jadot, vous continuez le 42.
Yannick Jadot
Certes, les acheteurs n'ont pas droit de regard sur les conditions d'exploitation, mais à partir du moment où on pourrait se retrouver dans une situation où ils sont quasiment les seuls à pouvoir bénéficier d'une très grande majorité, peut-être en matière exceptionnelle, de toute la production hydroélectrique, de fait ça ajoute des contraintes d'exploitation. Ce dernier amendement, madame la présidente, c'est pour là aussi, c'est dans la loi, c'est dans les positions des rapporteurs, et c'est pour clarifier que, évidemment, les coûts et tous les coûts liés à toutes les missions d'exploitation d'un barrage soient bien pris en compte dans les coûts de production comme dans le prix de réserve. Merci.
Stéphane Sautarel
Oui merci madame la présidente, cet amendement vise simplement à garantir que le prix de réserve des enchères tient compte des coûts de production.
Sylvie Robert
Si monsieur Mohamed Soilihi, il est défendu, c'est un amendement identique.
Sylvie Robert
Merci. Monsieur Arnaud, défendu également. Je vais donc demander l'avis de la commission sur ces 4 amendements.
Fabien Gay
Merci madame la présidente. Je reviens, c'est ce que j'ai expliqué juste à l'instant, donc je ferai assez bref. D'abord le coût de production sur une année linéaire est difficile à établir. Donc il peut arriver à un moment donné que le prix de réserve soit en dessous du prix de production, notamment l'été. Mais la question c'est que le prix de réserve va se construire sur la proposition d'EDF avec la CRE.
Et donc évidemment la Creux a tout loisir et nous lui encourageons à prendre le coût de production sur l'année, pour évidemment pas que EDF soit spolié sur cette question-là. On ne propose pas que cette précision rentre, le texte verrouille déjà cette question-là. Je vous remercie.
Maud Bregeon
Pardon sur le 42, l'approbation des modalités de calcul du prix de réserve, c'est une compétence de la CREUX, et donc pour moi il faut laisser à la CREUX une latitude suffisante dans son analyse des coûts et dans ce qu'elle prend en compte. En revanche sur les 60, pardon, 60 110, 107 et 119 rectifiés, je donnerai un avis favorable parce que ça réintroduit l'idée, enfin la notion de coût de production dans le calcul du prix de réserve, et là-dessus je sais qu'il y a une sensibilité particulière puisqu'il y a cette crainte de revenir à une forme d'arène de l'hydro, ce qui n'est pas du tout notre objectif, et donc ça vient, le fait de réintroduire cette notion-là, de cette notion de coût de production vient plutôt dans le sens de sécuriser vers l'idée qu'on n'aille pas sur une arène de l'hydro.
Franck Montaugé
Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. La notion de coût, elle est vaste, a fortiori dans ce domaine de l'énergie électrique. Ça n'a pas été évoqué, c'est un peu le sens d'un des aspects de l'expression en discussion générale de Jean-Jacques Michau il y a quelques instants. Je pense vraiment qu'au-delà de ce que madame la ministre a dit, à savoir évidemment laisser à la creux la possibilité de développer le raisonnement pour aboutir à un calcul de coûts, la notion de coût complet qui est définie, qui est clairement définie aujourd'hui, les coûts de production, plus les coûts du système, plus le coût des externalités, mériteraient d'être prises en compte dans ce calcul. Voilà, c'est une notion qui est aujourd'hui à peu près correctement maîtrisée, si elle est assez complexe sur certains aspects.
Mais je pense que pour être juste par rapport aux producteurs, il faut prendre l'ensemble des coûts, me semble-t-il. Et ce n'est pas une remarque anodine par rapport justement à ce que vous appelez les prix de réserve, que moi j'appelle le prix plancher. Merci.
Vincent Louault
Merci madame la présidente. Si on regarde ce qui se passe aujourd'hui avec la crue sur l'évaluation justement des coûts du nouveau et des anciens nucléaires. C'est un débat qui est intense, qui est complexe, avec un bras de fer permanent entre EDF, qui ne veut pas forcément dire que ça ne lui coûte pas aussi cher qu'ils veulent dire pour le nucléaire historique. Et la Cre qui préférerait avoir un prix un peu plus politique qui entraîne d'autres choses. Pour moi, ne faut pas mettre, je suivrai la position de la commission parce que pour moi on n'a pas besoin de le dire.
EDF, il va proposer des enchères avec la Cre, il va négocier ou sauf si EDF est tombé sur la tête, et je pense qu'EDF va plutôt subir la pression habituelle du gouvernement qui va lui dire ah oui, faudrait faire un effort. Vous savez, on demande tout à EDF, son contraire et son machin, et à la fois ça coûte des 1 000 000 000 à EDF, mais on s'en fout, c'est EDF qui paye. Donc, oui mais c'est nous, oui mais c'est nous justement. Mais justement pour empêcher ça, le fait de ne pas parler de coût et laisser la creux et EDF comme c'est dit dans la commission est beaucoup plus sain pour moi, beaucoup plus sain, ça évite un affichage de coûts, et je vais faire un parallèle que connaît bien Sophie Primat, c'est qu'est-ce qu'un coût dans une chaîne agroalimentaire dans une loi égalim, bien bon courage, il faudra 10 lois égalim pour arriver à la notion de coût, et on n'aura encore pas fait le tour.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Bien, je vais mettre aux voix donc l'amendement 42 de monsieur Jadot, avec 2 avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Les 3 identiques suivants, 2 avis défavorables également. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Nous continuons, je vais mettre aux voix l'article 12. Qui est pour l'article 12, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 12 est adopté. Alors nous continuons l'article 13, l'amendement 109. Monsieur Mohamed Soilihi, vous le présentez.
Thani Mohamed Soilihi
Oui madame la présidente, c'est un amendement de rétablissement de l'article 13. J'ai bon espoir qu'il va être adopté.
Sylvie Robert
Pardon. En fait, pardonnez-moi, je me suis trompée tout à l'heure. C'est pour ça, comme vous savez que je suis Madame la ministre, vous aviez donné un avis favorable sur les précédents. Voilà. Or moi j'ai dit avis défavorable de la commission et du gouvernement, donc je tiens à m'excuser pour que le compte rendu soit précis, voilà. Donc ça ne change rien au vote, mais quand même.
Voilà, c'est important. Alors, monsieur le rapporteur. Vous n'avez pas entendu.
Fabien Gay
Bon, je crains de ne pas répondre favorablement à votre demande, chers collègues. Une ordonnance de 2021 prévoit déjà de confier ses installations à Voies Navigables de France lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance n'a jamais été examiné par le Parlement. Dès lors, le Sénat ne s'est jamais prononcé sur le transfert à voie navigable de France. Le rapport d'information de notre commission sur l'avenir des concessions hydroélectriques, adopté en octobre dernier, proposait d'exclure ces installations du changement de régime. Par conséquent, en cohérence avec notre position sur ce sujet, nous avons supprimé cet article et nous voulons maintenir cette suppression. Je vous remercie.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente, moi je suis extrêmement favorable au rétablissement de l'article 13, et je vais vous expliquer pourquoi. D'abord parce que c'est un article qui visait à régulariser au plus vite la situation des concessions concernées pour les faire basculer dans le nouveau régime d'autorisation. Ensuite parce que la suppression de l'article conduisait à retarder l'entrée en vigueur, c'est le corollaire du nouveau régime pour ces concessions sans remettre en cause la finalité de l'ordonnance. Les ouvrages devant tout de même être confiés à VNF après leur échéance. Et enfin, les garanties concernant la transition qui était prévue par l'article 13 sont bien reprises dans la proposition de rédaction qui est présentée ici. On prévoit un délai de 3 ans pour la résiliation de ces concessions, et une indemnisation pour les investissements non amortis.
Donc voilà, j'émets un avis favorable même si j'entends que cet article a été supprimé en commission.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix donc l'amendement 109 avec un avis défavorable de la commission, à l'avis favorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'article n'est pas adopté, et l'article 13, l'amendement n'est pas adopté, l'article 13 reste supprimé. Je mets aux voix l'article 14, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'article 14 est adopté. Nous continuons.
Monsieur Laurie-Dillier, amendement 37, il est défendu. Monsieur le rapporteur.
Fabien Gay
Merci madame la présidente, lors de l'examen du don de notre texte en commission, nous nous sommes attachés à prendre en compte l'environnement dans lequel les installations hydroélectriques se situent. La commission a parfaitement conscience que les exploitants doivent, au-delà des aspects énergétiques, tenir compte des différents usages de l'eau et veiller à la gestion équilibrée et durable de l'eau. C'est pourquoi nous avons consolidé la proposition de loi en apportant des précisions nécessaires s'agissant notamment des besoins de soutien à l'irrigation, et donc, chers collègues, c'est une demande de retrait. Je vous remercie.
Maud Bregeon
Même avis et on aura l'occasion d'y revenir notamment tout à l'heure dans l'article 13, mais la façon dont mon texte a été écrit et largement consolidé intègre voilà cette vigilance sur l'usage de l'eau qui est évidemment absolument nécessaire.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Monsieur Le Roux Dilier, vous le retirez. Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'article 15. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 15 est adopté. L'article 16.
Madame Berthet.
Martine Berthet
Merci madame la présidente. Madame la ministre, chers collègues, le présent amendement vise à permettre que les nouvelles autorisations puissent s'échelonner progressivement pendant la période transitoire en prenant en compte les priorités fixées par l'État, notamment au titre des intérêts mentionnés au l 211-1 du code de l'environnement.
Fabien Gay
Oui chers collègues, c'est un débat que nous avons déjà eu en commission, puisque votre amendement vise à réduire de moitié la durée de l'autorisation transitoire qui permettra aux exploitants de continuer leur activité pendant l'instruction de leur demande d'autorisation par les services de l'État. Quelques 340 installations changeront de régime d'exploitation au même moment, ce qui supposera un délai d'instruction très long pour les administrations compétentes. Il n'est donc pas opportun de réduire cette durée, au risque de ne pas consacrer suffisamment de temps à chaque dossier. C'est pour toutes ces raisons, c'est un avis défavorable.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente, même avis défavorable le passage de 20 ans à 10.
Maud Bregeon
aurait pour conséquence a priori de enfin d'embolie des services de l'État, ou en tout cas on a besoin de temps pour instruire l'ensemble des dossiers si on veut pouvoir le faire d'une part dans les temps, et d'autre part de manière rigoureuse et complète.
Sylvie Robert
Merci madame Berthet, vous le retirez. L'amendement est retiré, nous continuons avec l'amendement de la commission le 133 rédactionnel.
Sylvie Robert
Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il est adopté. Madame Berthet, c'est à vous.
Martine Berthet
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à apporter quelques simplifications au dispositif de maintien des conventions conclues par les concessionnaires hydroélectriques relatives aux différents usages de l'eau, introduits en commission. Le dispositif concernera l'ensemble des parties prenantes et non plus seulement les conventions conclues avec les collectivités, leur groupement ou avec l'État, et les conventions seront applicables jusqu'à la délivrance des nouvelles autorisations. Avis de la commission.
Fabien Gay
Oui, votre amendement, cher collègue, vise à apporter des précisions rédactionnelles s'agissant du maintien des conventions conclues par les concessionnaires. La rédaction proposée permettra de viser l'ensemble des conventions ayant pour objet de répondre aux besoins des différents usages de l'eau et de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. En outre, votre amendement, on vous l'envoie à une révision de ces conventions avant leurs termes, sous réserve de l'accord de l'ensemble des parties, donc c'est un avis favorable.
Maud Bregeon
C'est un avis favorable également qui permet de répondre à cette problématique de gestion de l'eau qu'on évoque ou qu'on a évoquée à plusieurs reprises depuis le début du texte, et je précise que je proposerai à monsieur Le Rudulier de retirer le 38 au profit du 94.
Sylvie Robert
Je vous remercie, je vais d'abord mettre aux voix l'amendement de madame Berthet avec 2 avis favorables. Qui est pour, est contre, qui s'abstient, il est adopté. Monsieur Laure Dillier, vous le retirez. Je vous remercie. Nous continuons avec monsieur Sotarelle pour le 71.
Stéphane Sautarel
Oui, madame la présidente, cet amendement vise à supprimer la référence à la procédure travaux anciennement applicable pour les travaux réalisés par les concessionnaires en application des cahiers des charges des concessions, qui ne seront plus imposés à l'exploitant qui réalisera les travaux qu'il souhaite entreprendre de sa propre initiative. Une fois le nouveau régime d'autorisation mis en place, les travaux réalisés par l'exploitant devront faire l'objet d'une demande d'autorisation en application des règles de procédure IOTA. L'alinéa numéro 6 n'a donc plus lieu, me semble-t-il, d'être maintenu et doit être supprimé, c'est l'objet de cet amendement.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Sotarelle, monsieur le rapporteur. Favorable, madame la ministre. Favorable également. 2 avis favorables sur votre amendement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il est adopté. Madame Berthet. Le 95.
Martine Berthet
Alors le 95 prévoit de clarifier l'alinéa 7 par la consultation des EPTB afin de contribuer à l'identification des installations pour lesquelles le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation est prioritaire, préalablement à la notification de l'état aux exploitants. Il précise que les EPTB disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis, et que celui-ci est un avis simple.
Fabien Gay
Merci Madame la présidente, on juge cette précision pertinente parce qu'elle laissera évidemment un délai suffisant aux établissements publics territoriaux pour rendre leur avis, sans toutefois, je le précise, retarder le processus d'instruction des demandes d'autorisation environnementale. Donc c'est un avis favorable.
Sylvie Robert
2 avis favorables sur l'amendement de madame Berthet, qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Vous continuez le 34.
Martine Berthet
Alors, au cours de la période transitoire maximale de 20 ans et de l'octroi des nouvelles autorisations, les priorités établies par l'État au regard de la contribution des installations à la production d'électricité décarbonée et des intérêts de la gestion équilibrée de la ressource en eau sont susceptibles d'évoluer, compte tenu par exemple des effets du changement climatique. Cet amendement a donc pour but d'actualiser les priorités afin de s'adapter aux évolutions.
Fabien Gay
Oui avis défavorable et je veux en dire un mot, l'article 16 prévoit un délai maximal de 20 ans pendant lequel les installations seront réputées autorisées. Le temps pour elle d'obtenir l'autorisation environnementale valant autorisation d'exploitation. Une fois cette autorisation obtenue, le dispositif transitoire s'arrêtera pour les installations concernées. Par conséquent, un renouvellement de la notification aux exploitants n'aura plus lieu d'être. Le dépôt d'une nouvelle demande sera alors dicté par l'échéance de l'autorisation en cours.
C'est pour toutes ces raisons que notre avis est défavorable.
Maud Bregeon
Oui, défavorable pour des raisons similaires. D'abord parce qu'on a besoin de donner de la visibilité et qu'en l'état, au moment qu'on revient à cet objectif, et d'autre part parce que ça induit de la lourdeur dans les dossiers à traiter. Mais.
Sylvie Robert
Madame Berthet retire son amendement, je vais lui demander de présenter le suivant. Je vous remercie.
Martine Berthet
Afin d'accélérer la mise en oeuvre des investissements indispensables à la transition énergétique, les exploitants pourront déposer leur demande d'autorisation dès l'entrée en vigueur de la loi, de manière à ce que ces dossiers puissent être examinés en temps masqué par les services compétents, voire soumis à la consultation du public, permettant ainsi de gagner au moins un an de procédure administrative environnementale et de participation du public, et donc d'anticiper la date de mise en service de ces projets. Le présent amendement vise à apporter les précisions relatives à la temporalité de la délivrance et de la prise d'effet des autorisations instruites durant cette période. Les autorisations examinées et délivrées par anticipation ne pourront formellement entrer en vigueur qu'à la prise des faits de l'attribution du droit réel aux demandeurs.
Fabien Gay
Alors cette précision ne nous paraît pas indispensable, puisqu'en attendant l'attribution des droits réels, les installations continueront d'être exploitées sous le régime de la concession. La superposition de 2 autorisations environnementales n'emporterait alors aucune conséquence négative dans la mesure où la seconde vaudra autorisation d'exploiter uniquement lorsque les droits réels auront été attribués, ce qui entraînera la fin de la concession. Si le but de ces amendements est de veiller à la coordination des dates d'entrée en vigueur, cela relève davantage d'une question de coordination administrative entre les services de l'État que d'une nécessité de précision législative. Néanmoins, puisque c'est mon dernier amendement et c'est la première fois en novembre, j'aurais tout fait, donc avis de sagesse. Voilà.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le rapporteur. Madame la ministre, quel avis avez-vous ?
Maud Bregeon
Et là je vais aller encore plus loin que monsieur le rapporteur qui a ouvert la voie en donnant un avis favorable puisque cette disposition clarifie voilà cette procédure anticipée qui est essentielle pour engager au plus vite les investissements indispensables à la transition.
Sylvie Robert
Donc un avis de sagesse de la commission, un avis favorable du gouvernement qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Et bien, l'amendement est adopté. L'article 16, même vote, l'article 16 est adopté. Nous continuons. Article 16 bis, c'est donc monsieur Michau, c'est un amendement rédactionnel.
Sylvie Robert
Donc avis favorable du gouvernement, je mets aux voix, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Même vote pour l'article 16 bis, même vote, l'article 16 bis est adopté. Nous continuons avec le 49. Monsieur Sotarell.
Stéphane Sautarel
Oui, la présidente, il vous est proposé ici d'insérer un article additionnel. Les conventions de superposition d'affectation prévoient les modalités techniques et financières de gestion des biens affectés au domaine public hydroélectrique concédées ainsi qu'à une autre affectation domaniale. Les conventions de gestion des digues ont pour objet, en particulier, de préciser les modalités de la mise à disposition de la maîtrise d'ouvrage des travaux, ainsi que les responsabilités des collectivités ou EPCI dans l'exercice de leurs missions respectives. Du fait de la résiliation des concessions et de la suppression du domaine public hydroélectrique concédé par la présente proposition de loi, les conventions mentionnées dans cet amendement sont susceptibles d'être remises en cause. Il convient donc de prévoir leur maintien en vigueur express par la loi, c'est l'objet du présent amendement.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Mme Saint-Pé, vous avez un amendement identique, il est défendu. Je vais donc demander au rapporteur, monsieur Michau, votre avis.
Jean-Jacques Michau
Oui, merci madame la présidente. Ces amendements vont avoir un avis favorable parce qu'ils prévoient l'application jusqu'à leur terme des conventions de superposition d'affectation en vigueur qui pourraient être remises en cause par la suppression du domaine public et d'hydroélectrique concédé. Donc, ces conventions ont pour objet de régler les situations de superposition d'affectation sur un même immeuble appartenant au domaine public. Il est donc important de maintenir les modalités techniques et financières jusqu'à leur terme, ce qui n'empêchera pas de les reconduire lorsqu'ils arriveront à leur échéance.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente, ça vient assurer la continuité juridique et opérationnelle des conventions, et donc c'est aussi un avis favorable.
Sylvie Robert
Avis favorables sur ces amendements, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Je mets aux voix l'article 17, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il est adopté. L'article 18 est adopté, nous arrivons à l'article 19, je vais demander au rapporteur, mais c'est un amendement rédactionnel.
Sylvie Robert
Rédactionnel, avis favorable du gouvernement, et vous êtes tous pour, donc il est adopté. Et l'article 19, vous êtes pour, il est adopté, et nous continuons avec l'article, avec l'amendement 97, pardon. Il n'est pas défendu, il n'est pas là. Attendez. Non, il n'est pas défendu.
Donc il n'est pas défendu. L'article 20 est supprimé, l'article 21 est supprimé. J'arrive à l'article 22. Monsieur Sotarelle, le 62.
Stéphane Sautarel
Oui alors cet amendement il permet de préciser que les concessions dont les installations sont mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 8 avril 2021 demeureront soumises aux dispositions législatives intérieures à la loi jusqu'à leur échéance. En effet, les concessions surmentionnées n'étant pas soumises au régime d'autorisation et n'étant pas résiliées, elles demeureront soumises au régime concessif applicable avant l'entrée en vigueur de la loi jusqu'à son terme.
Jean-Jacques Michau
Oui, madame la présidente, madame la ministre, il s'agit d'un aménagement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de l'article 13 et de la proposition de loi lors de son examen en commission, donc c'est un avis favorable.
Maud Bregeon
Si j'avais aimé rétablir l'article 13, je vais donner un avis favorable.
Sylvie Robert
Très bien, j'ai 2 avis favorables sur cet amendement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il est adopté. Ensuite, j'ai un amendement rédactionnel de la commission, monsieur Michau, avis favorable du gouvernement, j'imagine, et vous avez tous l'intention de le voter, n'est-ce pas ? Donc il est adopté. Ainsi que l'article 22, oui vous votez l'article 22. Très bien, l'article 22 est adopté. Nous continuons avec l'article 23, amendement rédactionnel, avis favorable du gouvernement.
Tout le monde est pour. Il est adopté, l'article 23 est adopté. Tout le monde vote pour oui. Très bien, l'article 24, suppression maintenue.
Sylvie Robert
Terme donc de l'examen de cette proposition de loi. Je vais demander s'il y a des demandes d'explications de vote. Madame la présidente Carrère.
Maryse Carrère
Oui, merci madame la présidente. Je tenais déjà à remercier Marie-Noëlle Battistel, elle si elle nous écoute, pour cette proposition de loi qui enfin nous sort d'une impasse qui impactait d'une part directement notre souveraineté énergétique, mais aussi qui était handicapant et qui handicapait lourdement nos sociétés hydroliciennes en matière d'investissement. Un grand merci aussi à la commission et aux travaux importants qui ont été menés sur ce sujet. En particulier, merci à nos 4 rapporteurs pour leur vigilance et leurs améliorations, plus que pertinentes et nécessaires. Merci, madame la ministre, aussi au gouvernement pour leur oreille patiente et attentive, et surtout pour les compromis que vous avez aujourd'hui acceptés.
Comme quoi, quand on travaille tous dans le consensus, on arrive à faire avancer beaucoup de choses. Je ne rappellerai pas ici parce qu'on l'a fait toute l'après-midi, rappeler l'importance de cette énergie verte décarbonée pour notre pays, mais aussi pour nos territoires. Cette hydroélectricité a apporté le développement et la richesse dans nos départements et dans nos communes, et vous comprendrez pourquoi le RDSE a souhaité fortement insister sur l'article 8 et les retours légitimes sur nos collectivités en cette période où les finances ne sont pas forcément au beau fixe. Vous avez aussi avec la commission mesuré l'intérêt de donner la possibilité de créer des passerelles entre le public et le privé pour associer les collectivités à la production d'électricité, et je vous en remercie vraiment chaleureusement. C'était important que de peut-être dessiner de nouveaux modèles adaptés au territoire, et cela vient compenser le fait que l'amendement que j'avais déposé à l'article 8, soit quand il a été refusé, ce soit moins difficile à accepter. Pour toutes ces raisons, merci à tous, et nous voterons unanimement avec le groupe RDS cette proposition de loi.
Viviane Artigalas
Oui, merci madame la présidente. Je voudrais moi aussi remercier tout le travail qui a été fait par notre commission et particulièrement par nos rapporteurs parce que c'est aussi, c'était des corapporteurs de la mission d'information que le Sénat, la commission des affaires économiques, avait souhaité mettre en oeuvre. Effectivement on arrive enfin à un texte de compromis qui bien évidemment comme tout compromis n'est pas complètement satisfaisant. Moi je l'ai dit puisque dans la discussion générale, moi j'aurais préféré qu'on reste sur la situation actuelle que je trouvais finalement assez satisfaisante pour tout le monde. Bon mais on en est là et je crois que le travail qui a été fait aussi, ce travail de compromis, je pense qu'il doit se continuer madame la ministre sur la CMP, je crois qu'il faut qu'on arrive à quelque chose qui ne nous, certes ne nous mette pas en difficulté par rapport à l'acceptation de cette proposition par la commission européenne, mais qui tienne compte aussi de tout le travail que nous avons fait ici.
Donc je crois qu'il est important que ça continue, ça aille assez vite quand même aussi, et que nous revenions très vite vers la commission européenne. Il reste encore quelques interrogations, je l'ai dit aussi, nous naviguons un petit peu à vue quand même je pense sur la question de la mise en concurrence de la production et de sur les 40 pour 100, les 6 mégawatts, voilà. On essaie de trouver ce qui est la solution qui serait la meilleure pour nos opérateurs et pour nos territoires. Bon, je crois qu'on va y arriver, j'espère qu'on va y arriver. En tout cas, nous voterons aussi de façon assez unanime cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Vincent Louault
Merci madame la présidente. Écoutez, je vous remercie tous, les rapporteurs, madame la ministre, je l'ai déjà dit, pour le travail qui a été fait sur ce sujet. Je voudrais juste dire, comme on est enregistré et que ce n'est pas pour faire un post Facebook, mais la commission européenne va nous regarder, que dans une négociation, il faut savoir aussi écouter les parlements nationaux et qu'à un moment, il faut un atterrissage et parfois une négociation. On n'a pas forcément tout ce qu'on veut à la fin, de façon complètement psychorigide. Donc juste pour rappeler ça à la commission européenne, vous pourrez me citer et leur dire, il ne faut pas non plus pousser trop mes mers dans les orties.
Denise Saint-Pé
Merci madame la présidente. Comme ça a été dit en préambule, le groupe centriste bien sûr votera cette PPL. Je tiens à mon tour à remercier bien sûr le gouvernement. Merci, madame la ministre. Vous avez pris ce dossier aussi à bras le corps sous l'impulsion des 2 députés.
Et puis je remercie la commission pour son travail de consensus. J'ai noté que même monsieur Gay sortait un petit peu des sentiers battus. Merci, je crois qu'il fallait le faire et on a pu grâce à ce travail commun sous vos impulsions, on a pu essayer de porter une réponse positive à ce litige avec la commission européenne tout en préservant notre ADN ici au Sénat qui est celle de préserver les collectivités locales et les financements qui leur permettent de travailler et de gérer leurs problématiques. Merci à tous.
Frédérique Espagnac
Merci madame la présidente. À mon tour, remercier et saluer le travail qui a été fait par Maryse Noël-Baptiste, l'ancienne présidente de l'association des élus de montagne. Nous savons à quel point nos territoires, puisque 90 pour 100 ou quasiment de centrales hydrauliques se trouvent en tout cas sur ces territoires de montagne, dire le, en tout cas la nécessité qu'il y avait aujourd'hui à trouver une issue à ce, cette situation comme on l'a dit les uns et les autres quasiment depuis 2011, avec les délais glissants, avec un certain nombre aujourd'hui de situations qui n'étaient plus tenables pour même des questions de sécurité. On sait que les opérateurs n'investissaient plus et c'était aujourd'hui une nécessité à la fois pour leur préserver en tout cas leur avenir, continuer à investir sur notre territoire, j'ai envie de dire même augmenter les puissances de ces centrales qui sont aujourd'hui nécessaires, et on sait à quel point aujourd'hui l'énergie hydroélectrique est nécessaire, et puis peut pour répondre à Denise avec un Saint-Pied, avec un petit clin d'oeil, moi je remarque que Fabien Gay est toujours sur des chemins très éclairés, je les retrouve toujours donc je ne suis pas inquiète.
Merci au travail en tout cas des collègues sénateurs de la commission, c'est un travail remarquable et qui montre encore à quel point le Sénat sur tous les bords sait travailler pour l'intérêt général de nos territoires, au-delà des prises de position des uns et des autres. Merci à tous.
Cécile Cukierman
Merci madame la présidente, madame la ministre, d'avoir à mon tour remercier l'ensemble des sénateurs et peut-être vous rassurer d'ailleurs madame la présidente, finalement quand il y a une telle diversité, nous arrivons à de très bons textes ici au Sénat, je le dis avec un clin d'oeil amical. Non plus sincèrement et très sérieusement, d'abord je crois que c'est un texte qui est attendu, qui est nécessaire et qui effectivement, à travers cet accord, va nous permettre de réaliser dans les différents territoires les investissements indispensables. Nous le savons, l'énergie hydroélectrique est indispensable pour assurer la souveraineté énergétique de notre pays et indépendamment des débats qui ont eu lieu cet après-midi, y compris sur la difficulté parfois en temps en période de sécheresse, ça reste une énergie que les énergéticiens appellent eux-mêmes éponge et qui permet effectivement de gérer au plus précis la demande et la réponse pour tous les consommateurs, que ce soit bien évidemment nos concitoyens ou les différents industriels possibles. Nous savons que ça faisait maintenant plusieurs années, on peut même quasiment parler en décennie, que ce sujet demeurait en difficulté. C'est, cela a été dit par les autres collègues, de nombreux ouvrages également dans nos territoires de montagne qui étaient dans l'incertitude.
Je crois qu'en tout cas cette proposition de loi qui vient de l'Assemblée nationale, qui vient d'être votée ici, doit maintenant trouver un débouché rapide parce qu'elle répond à des attentes, à des attentes en termes d'aménagement du territoire, à des attentes en termes de production énergétique, et finalement elle répond aux besoins de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Sylvie Robert
Je vous remercie, madame la présidente de la commission, et ensuite on passera au vote.
Dominique Estrosi Sassone
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs, chers collègues. Alors à mon tour, n'ai pas boudé le plaisir de vous adresser, d'adresser quelques remerciements, mais je veux aussi rappeler la genèse pour que nous nous retrouvions ce soir avec le vote a priori à la quasi-unanimité. Je regarde Yannick Jadot parce que le vote en commission n'était pas très clair encore, donc ça va être abstention, mais pour autant je voudrais rappeler quand même quelques éléments. D'abord à mon tour je veux remercier très sincèrement les 4 rapporteurs de la commission des affaires économiques qui ont travaillé de façon transpartisane. Ils l'avaient déjà fait dans le cadre du rapport de la mission d'information sur l'hydroélectricité, donc nous avions demandé au nom de la commission des affaires économiques qui portait le titre faire barrage à la mise en concurrence, et donc ils se sont attelés à la tâche, et pour autant ils n'ont pas travaillé dans des conditions qui n'ont pas été des plus faciles.
Madame la ministre, vous le savez et on en a encore vu quelques exemples pendant la séance, pourquoi je vous dis ça. D'abord parce que bien évidemment cette PPL elle est arrivée quand même, elle a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 janvier dernier, elle est arrivée 3 mois plus tard ici au Sénat, donc dans un temps pour le moins extrêmement contraint pour un sujet dont tout le monde s'accorde à dire qu'il s'agissait d'un sujet éminemment important, bien évidemment pour la filière hydroélectrique française et d'une façon plus générale pour le mix énergétique de notre pays, et aussi pour l'ensemble des territoires, et les expressions qui se sont fait donc aujourd'hui sur tous les bords de l'hémicycle l'ont démontré. Donc c'était un temps extrêmement contraint. Et puis quand nos rapporteurs ont commencé à travailler, bien ils n'ont pas eu accès très facilement à un certain nombre d'informations. Il y a eu un blocage et je peux regretter, madame la ministre, que vous ne nous ayez pas mis plus tôt, je dis nous le Sénat, dans la boucle, parce que ça nous aurait peut-être évité tout à l'heure la suspension de séance et d'avoir encore des choses à arrêter entre nous et vous.
Il a fallu qu'avec le rapporteur général que je veux remercier très sincèrement et que j'ajoute bien sûr aux 4 rapporteurs que nous écrivions à monsieur Roland Lescure pour qu'enfin on sente qu'il y ait un petit peu d'agitation, que nous soyons invités à une réunion chez le premier ministre où nous nous sommes rendus, et donc qu'on a commencé à dire, écoutez, nous les rapporteurs n'entendent pas la même chose que ce que le gouvernement nous dit de la part de la commission européenne, et les rapporteurs étaient très attachés, alors pas sur toutes les remarques de la commission européenne, mais sur un certain nombre de remarques faites par la commission européenne, à ce que les choses soient bien crantées avec le texte dont nous avons à discuter et à voter ce soir, pour justement essayer de sortir de ce contentieux et d'aboutir à quelque chose qui puisse être utile et qui puisse enfin être voté, qui ne nécessite pas de nouveau à ce qu'il y ait des ajustements. Donc malheureusement, on a demandé lorsque nous nous sommes rendus à Matignon les lettres de confort de la commission européenne qui nous ont été refusées, on pensait repartir avec elles, on n'est pas reparti avec elles, et puis on a continué à avoir des échanges pour qu'on nous dise oui oui on va vous faire passer des notes blanches, mais oui oui attendez vous allez avoir des informations. Alors on a reçu des notes blanches avec des choses qui avaient été effacées aux surligneurs, et puis on a reçu ce matin même, alors on nous a dit le gouvernement nous a dit, ah nous on ne peut pas donner les lettres de confort, il faut que ça soit vous qui demandiez à la commission européenne d'avoir les lettres de confort.
Je ne suis pas sûr que ça se passe toujours comme ça. Donc nous on a été dociles, on a bien demandé à la commission des affaires européennes et on a eu ce matin même la lettre de confort d'une des DG, et tout à l'heure en début de séance, la deuxième lettre de confort de la deuxième DG au niveau de la commission européenne. Donc vous conviendrez que ce n'est pas très facile pour les rapporteurs de travailler dans ce sens-là, et voilà, je crois que vous auriez eu tout à gagner à d'associer directement le Sénat. Vous voyez bien que le Sénat est là pour avancer, que ce texte on voulait bien évidemment qu'il soit voté, et on voulait aussi que bien évidemment on ait notre touche à y apporter par rapport au texte qui a été déposé à l'Assemblée nationale et voté par nos collègues députés. Alors on a trouvé aujourd'hui là un petit peu un avancement, c'est pas complètement terminé. Il va y avoir maintenant le texte qui va remonter à la commission européenne, on verra quand est-ce qu'il va revenir et on aura une CMP pour ajuster encore mieux les choses.
Mais voilà, je voulais quand même attirer votre attention sur le fait que le Sénat n'est pas forcément un ennemi et que plus on mettra le parlement et surtout le Sénat dans la boucle dès le début de l'examen des textes, mieux ce sera, même si aujourd'hui on peut se féliciter d'aboutir à un vote quasi unanime de ce texte, et ensuite on sera vigilant, et en particulier sur l'article 8 en CMP, mais également sur l'article 12, comptez sur nous et merci à toutes et à tous.
Sylvie Robert
Bien, on va quand même voter parce qu'on n'a pas voté, donc merci chers collègues, merci madame la présidente. Je vais donc mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, pour contribuer à la transition énergétique. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, bien, le texte est donc adopté. Alors la parole est à monsieur Laurent Saumon pour une mise au point au sujet d'un vote. Je vous en prie, chers collègues.
Bernard Delcros
Oui, merci, la présidente. C'est sur le scrutin public 226. Ma collègue, Elsa Schalke, souhaitait voter pour, et mon collègue, Rémi Pointereau, souhaitait s'abstenir.
Sylvie Robert
Je vous remercie, acte et donnée de votre mise au point, qui figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. Bien, merci madame la ministre, mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 21 heures 30, pour l'examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. La séance est suspendue. Merci à vous.
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