Séance publique du 13 avril 2026 (après-midi)
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Séance publique Sénat
Maud Bregeon
Ces, cette incertitude juridique a conduit à la suspension de projets de modernisation et d'extension d'installation pourtant essentielle à notre système énergétique. Elle a notamment bloqué des projets de station, de transfert d'énergie par pompage, les fameux STEP, pour lesquels nous avons dans le cadre de la PPE précédente lancé les travaux pour développer au moins un virgule cinq gigawatt de nouvelles capacités. Aujourd'hui, grâce à la proposition de loi que nous deux, que nous nous apprêtons à examiner, cette page peut enfin se tourner. Nous avons la possibilité de sortir de quinze années de paralysie en inscrivant dans le droit français les termes de l'accord de principe conclu en août deux mille vingt cinq entre les autorités françaises et la commission européenne. Cet accord n'aurait pas été possible sans un engagement parlementaire fort, constant et coordonné entre les deux chambres.
C'est précisément pour lever ces blocages qu'un travail de fond a été engagé. À l'Assemblée nationale, sous l'impulsion de madame la députée Marie-Noëlle Battistel, que je veux évidemment ici saluer, auteur de cette proposition de loi qui a eu une détermination sans Faille pour défendre avec force la la position de La France et d'EDF dans les négociations avec Bruxelles. Et au Sénat, ici, chambre tout aussi profondément appliquée sur ce sujet. Je pense notamment, messieurs les rapporteurs, à votre mission d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques. Engagés en avril deux mille vingt cinq, vos travaux ont abouti en octobre à des conclusions convergentes, plaidant elles aussi pour le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation.
Cet accord de principe encore fragile constitue le socle et le fil directeur de la présente proposition de loi. Comme l'accord de principe, cette proposition de loi repose donc sur trois piliers. Premièrement, le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique, à l'exception des ouvrages de la compagnie nationale du rôle qui relève, du Rhône pardon, qui relève d'un statut législatif spécifique. Deuxièmement, la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre l'activité sur leurs ouvrages tout en conservant la propriété des ouvrages à l'État. Et troisièmement, enfin, la mise sur le marché par EDF de capacités virtuelles à des tiers et au bénéfice final des consommateurs.
C'est l'objet de l'article douze et je sais qu'il a suscité de vives discussions, voire des désaccords entre les parties prenantes. Mais cet article est l'axe central de notre accord avec la Commission européenne et nous ne pourrons pas faire l'impasse dessus. Nous proposerons des modifications à apporter à cet article dont nous discuterons tout à l'heure. Elle vise à assurer l'application de l'accord que nous avons trouvé avec la commission. J'espère que nous saurons ensemble trouver un terrain d'entente.
Cette proposition de loi est également assortie d'un ensemble de garde-fous indispensable à la bonne mise en oeuvre de cette réforme et je tiens notamment à le rappeler ici. Nous ne mettons pas en place un arène sur sur l'hydroélectricité, point qui avait suscité des inquiétudes légitimes de part et d'autre. Le prix ne sera ni déterminé à l'avance ni imposé par la puissance publique. Il s'agit simplement de valoriser aux conditions de marché un volume du parc hydroélectrique d'EDF. Cela se fera via des échelles concurrentielles avec un prix de réserve.
Plusieurs des mesures ont d'ailleurs été enrichies ou ajoutées en commission des affaires économiques grâce à votre travail, mesdames et messieurs les sénateurs, et le gouvernement les accueille favorablement. Nous avons encore bien sûr plusieurs points à discuter. Nos débats d'aujourd'hui au sein de la Chambre Des Territoires Porteront aussi, je le sais, sur l'article huit relatif à la fiscalité locale. C'est un sujet qui vous tient à coeur légitimement et vous avez été nombreux à vous inquiéter du sort des collectivités accueillent les barrages. Je voudrais tout d'abord grandement remercier le travail réalisé par la commission des finances sur ce sujet à la demande de la commission des affaires économiques.
Vous avez initié un travail important sur cet article afin de tenir compte le plus précisément possible des impacts sur les collectivités, la situation de chacune étant évidemment différente. Je tenais ensuite à vous rassurer. Cette réforme permet d'ancrer pour nos collectivités locales les les niveaux historiquement inédits de recettes de ces dernières années en apportant de la stabilité et de la prévisibilité. L'impact de cette réforme fiscale n'est par ailleurs pas immédiat. Le changement ne devrait survenir pour les collectivités qu'en deux mille vingt neuf.
Quelques collectivités pourraient néanmoins anticiper une baisse de leurs recettes à cette date. C'est notamment le cas de celles concernées par les délais glissants. Ce système, vous le savez, a été introduit pour poursuivre l'opération des concessions arrivées à échéance. Il était accompagné d'une fiscalité dédiée qui va donc s'arrêter prochainement, ce qui pourra entraîner des pertes pour certaines collectivités. Même s'il ne faut pas oublier qu'en contrepartie, nous apportons une visibilité qui n'existait plus.
Nous partageons un objectif, accompagner l'ensemble des collectivités dans la durée. Nous avons travaillé sur une proposition pour lisser cet impact et je sais que vous avez pu faire de même après un travail très approfondi. Nous serons donc évidemment particulièrement sensibles aux propositions d'amendements qui seront formulées ici dans les heures à venir. Nous reconnaissons l'excellent travail réalisé par monsieur le rapporteur général du budget sur lequel vous vous êtes appuyé, messieurs les rapporteurs, et à partir duquel nous pourrons échanger et je l'espère trouver un point d'entente lors de l'examen de cet article. En conclusion, cette proposition de loi nous permet de tourner la page et d'en écrire une nouvelle.
Nous tournons la page de quinze années de difficultés et de statu quo sur notre parc hydroélectrique. Nous en ouvrons une nouvelle, plus ambitieuse et pleine de nouveaux investissements pour l'hydroélectricité française. Cette proposition de loi réconcilie nos objectifs de souveraineté énergétique avec les exigences européennes, tout en préservant les intérêts des territoires, des salariés, des consommateurs et de l'État. Elle l'apporte aux exploitants la sécurité juridique et la visibilité dont ils ont besoin pour investir et pour atteindre l'objectif de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie en deux mille trente cinq, d'augmenter nos capacités installées de deux virgule quatre gigawatts. Elle permet la relance des investissements massifs et le maintien de nos millions d'emplois implantés au niveau local sur l'ensemble de nos trois cent quarante concessions.
Mais au-delà des chiffres, ce texte redonne vie à nos territoires. Il stimule l'activité économique dans nos vallées, renforce les partenariats avec les collectivités locales et contribue à une meilleure gestion de nos cours d'eau au bénéfice de notre biodiversité. C'est donc avec conviction et enthousiasme que le gouvernement apportera évidemment son soutien à cette proposition de loi. Et j'espère que la Haute autorité, suite aux accords que nous allons trouver durant ce débat, en fera de même. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci madame la ministre. Je vais maintenant donner la parole à monsieur Jean-Jacques Michau, rapporteur de la commission des affaires économiques, et ce pour cinq minutes.
Jean-Jacques Michau
Bien, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici enfin réunis pour examiner un texte très attendu à la fois par le sénat et les territoires, mais aussi par les énergéticiens. Ce texte avait pris des allures darlésiennes, on en parlait toujours, il n'arrivait jamais pour des raisons indépendantes de d'autres volontés bien sûr, car pour y parvenir, il a fallu que le gouvernement trouve au préalable un accord de principe avec la commission européenne. Ce fut chose faite au mois d'août dernier après de longues et âpres négociations. Le différend qui oppose notre pays à la commission européenne n'a que trop duré. Il a généré une situation de blocage des investissements préjudiciable pour notre souveraineté énergétique que pour le développement économique de nos territoires.
En effet, l'hydroélectricité présente toutes les caractéristiques attendues d'une bonne énergie. Elle est décarbonée, renouvelable et pour l'essentiel pilotable grâce notamment aux stations de transfert d'énergie par pompage, les fameuses steppes dont nous espérons la multiplication dans les années à venir. Pour des raisons de concurrence, la commission européenne contestait notamment l'exploitation perpétuelle des installations sous le régime de concession. Cette proposition de loi propose donc un régime sui generis composé d'un droit réel associé à un droit d'occupation domanial attribué pour une durée de soixante dix ans. En clair, c'est une forme de de démembrement dans laquelle l'État sera le nu propriétaire de l'ensemble des installations hydroélectriques et les exploitants leurs usufruitiers.
Je précise à cet égard que ce nouveau régime sera propre à la grande hydroélectricité, c'est-à-dire aux installations dont la puissance est supérieure à quatre virgule cinq mégawatts. Quelque trois cent quarante installations sont concernées dans l'hexagome comme dans les zones non interconnectées. Le sujet de la petite hydroélectricité qui obéit à certaines spécificités devra quant à lui être traité par un texte législatif distinct. Notre commission salue la solution qui a été trouvée, car elle présente plusieurs avantages. Premièrement, l'État restera propriétaire des installations et des terrains d'assiettes.
Cette question était pour nous primordiale. Deuxièmement, les concessionnaires actuels auront la possibilité de rester ensemble en place. C'est un aspect important pour nos territoires qui sont attachés à une certaine continuité. Troisièmement, la durée de soixante-dix ans offrira une visibilité aux producteurs d'énergie qui est de nature à encourager leurs investissements dans nos centrales. Une durée plus courte n'aurait pas ouvert la voie à des travaux ambitieux tels que la construction de steppes.
Mais ce changement de régime juridique ne se fera pas du jour au lendemain. En effet, une fois que l'accord sera définitivement scellé avec la commission européenne, un long processus se mettra en place pour basculer d'un régime à l'autre. Tout d'abord, l'État devra désigner des experts indépendants qui seront chargés d'évaluer d'une part les indemnités de résiliation qui devront être versées aux exploitants et d'autre part la contrepartie financière résultant de l'attribution du droit réel sur les ouvrages et les installations et le droit d'occupation du domaine public. Sur la base de ces estimations, une institution administrative indépendante, la commission des participations et des transferts devra devra examiner les dossiers pour proposer les montants finaux. Ensuite, un projet de convention sera rédigé et soumis à chaque exploitant.
Lorsque cette convention sera signée et que la soute sera versée à L'État, la concession sera alors résiliée et le nouveau régime entrera en vigueur. Ce processus de basculement sécassé devrait durer environ dix-huit mois, délai pendant lequel le régime concessif continuera d'exister. Les exploitants devront ensuite déposer une demande d'autorisation environnementale qui vaudra autorisation d'exploitation pour permettre la continuité d'exploitation. Une période transitoire a été prévue pendant laquelle les installations seront réputées autorisées. Par ailleurs, le texte de la commission prend le soin de veiller aux aspects environnementaux, car il ne faut pas oublier que les installations utilisent un bien commun, l'eau, qui a bien d'autres usages que celui de produire l'électricité.
À cet effet, les collectivités territoriales et les riverains des ouvrages seront tenus informés des conditions d'exploitation au travers de comités qui les réuniront autour de l'État et des exploitants. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci monsieur le rapporteur. La parole est maintenant à monsieur Daniel Grémillet, rapporteur de la commission des affaires économiques également pour cinq minutes.
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en extrêmement un regret, Celui que le gouvernement soit passé par le faux né d'une proposition de loi pour nous soumettre un texte aussi essentiel pour notre politique énergétique et nos territoires. En évitant de déposer un projet de loi, l'exécutif a fait l'économie d'une étude d'impact qui dans le cas présent était très attendue. En effet, la réforme des redevances qui bénéficient aux collectivités territoriales n'a fait l'objet d'aucune concertation avec elle. Lorsque nous avions auditionné les associations d'élus locaux, elles nous ont fait part de leurs grandes inquiétudes quant aux conséquences d'une telle entreprise pour les finances locales. Pour la chambre des territoires, une telle manoeuvre n'est pas acceptable et là, style le doute, génère des inquiétudes et suscite de la défiance vis-à-vis du gouvernement.
Nous avons dû adresser plusieurs relances pour obtenir, après la date limite de dépôt des amendements en commission, les documents dont nous avions besoin pour nos travaux. Je tiens à saluer l'appui du président du Sénat qui a écrit au Premier ministre et le concours du notre rapporteur général de la commission des finances qui a dû menacer d'utiliser les pouvoirs qui lui confère la loi pour réaliser le contrôle sur pièces et sur place. Je porte néanmoins à votre crédit un changement d'attitude du gouvernement à notre égard depuis que vous avez repris le dossier madame la ministre. Nous avons obtenu des documents sollicités et nous avons même échangé avec vous nos points de convergence et de divergence sur les dispositions importantes restant en discussion, notamment quant au vrai contenu du deal avec la commission des affaires, de la commission européenne. Le premier point de divergence, vous l'aurez compris, porte sur la fiscalité locale.
Les collectivités territoriales, s'il s'agisse des départements, des intercommunalités ou des communes, perçoivent des recettes liées à la présence d'installations hydroélectriques sur leur territoire. Le changement de régime créera des disparités importantes, notamment du fait de la disparition du régime des délais glissants qui concernent les concessions échues. Pour éviter toute baisse brutale des ressources a priori à compter de deux-mille-vingt-neuf, la commission et le rapporteur général de la commission des finances proposeront un dispositif transitoire visant à atténuer la diminution des recettes pour les collectivités concernées qui sont minoritaires. Par ailleurs, un écart subsiste actuellement entre le niveau de recettes que le gouvernement a défini et celui proposé par le texte. Pour combler cet écart qui s'élève à deux millions d'euros pour l'ensemble des collectivités, un relèvement de l'IFER sera proposé.
Enfin, nous proposerons d'une part que de, une, qu'une part de la redevance versée à l'État soit allouée aux établissements publics territoriaux de bassin pour participer au financement des missions d'intérêt général qu'ils assurent. En matière de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ou encore de la prévention des inondations. Le second sujet, et non des moindres, concerne la mise aux enchères d'une capacité virtuelle d'EDF. L'article douze de la proposition de loi constitue la pierre angulaire de l'accord de principe trouvé avec la commission européenne. Mais pour clore les procédures précontentieuses qui bloquent les investissements, il faudra que la rédaction finale du texte recueille l'assentiment de Bruxelles.
Nous avons justement auditionné la commission européenne au cours de nos échanges et nous avons fait part de nos points de vue, nos points de désaccords, notamment sur les dispositifs de report en cas d'enchères infructueuses, que nous souhaitons protecteurs des intérêts d'EDF. En revanche, sur d'autres points, les demandes de Bruxelles nous paraissent légitimes, les arguments avancés par le gouvernement qui contestent la lecture de la commission européenne ne nous sont pas convaincus. La ligne que nous proposerons au travers de nos amendements a fait l'objet d'un consensus de la commission. Preuve en est, nous sommes quatre rapporteurs issus de groupes politiques différents, de gauche et de droite, et pourtant nos visions convergent. Ce consensus était d'ailleurs né lors de la rédaction de notre rapport préparatoire de trans, et transpartisan sur l'avenir des concessions hydroélectriques de l'année dernière, c'est la méthode et la force du Sénat et de notre commission sous l'impulsion de notre présidente Dominique Estrosi Sassone que de savoir travailler ensemble et préparer des textes en grand enjeu.
Tout d'abord, la commission entend supprimer le plafond des six gigawatts qui crispe Bruxelles et n'a en Réalité aucun fondement puisqu'il conduirait aujourd'hui à faire cadeau d'environ zéro six gigawatts aux concurrents d'EDF. Nous proposons donc, comme le souhaite la commission européenne, de ne faire référence qu'aux quarante pour cent, même si nous apporterons quelques précisions tout à l'heure, de la production hydroélectrique, de sorte à pouvoir ajuster la capacité mise aux enchères aux futures augmentations de capacité. Nous proposons également d'instaurer une clause de revoyure quinquennale afin d'offrir de la prévisibilité à EDF aux acteurs de marché tout en assurant la flexibilité du dispositif. Par ailleurs, nous souhaitons que la commission de régulation, la CRE, puisse contrôler l'effectivité de ce mécanisme et sanctionner tout manquement d'EDF et ses obligations qui, par conséquent, lui seront, je dirais juridiquement opposables. Je tiens à vous remercier, je voudrais remercier Nassim, et mais aussi mes collègues Patrick, Fabien et Jean-Jacques, et puis aussi Dominique qui a été plus que d'habitude.
Je le dis parce que ça a été, madame la présidente, je vous remercie de me donner ces quelques secondes.
Daniel Gremillet
C'est c'est rare parce qu'effectivement elle est dû être mise à contribution et Mathieu Meissenier aussi à nos côtés. Merci à vous tous.
Sylvie Robert
Merci monsieur le rapporteur. Dans la suite de la discussion générale, je vais donc maintenant donner la parole à monsieur Yannick Jadot pour le groupe écologiste solidarité et territoire également pour cinq minutes. Alors ce n'est pas parce que j'ai été bienveillante une fois que je vais continuer à l'être toute cet après-midi mes chers collègues.
Yannick Jadot
Merci madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers rapporteurs, chers collègues. Le contentieux de la France avec la commission européenne sur l'hydroélectricité n'a que trop duré, vous l'avez mentionné près de quinze ans de contentieux avec beaucoup de gouvernements qui n'ont pas fait le boulot et ça a bloqué des investissements d'envergure pour sécuriser et développer le parc. On parle de quinze milliards d'euros d'investissement, ça souligne l'enjeu de notre débat aujourd'hui et l'importance de cette proposition de loi. En pleine crise pétrolière, cette énergie renouvelable on le sait est indispensable et doit trouver aussi son chemin d'expansion pour servir la souveraineté évidemment, servir les françaises et les français. Vous savez, le groupe écologiste a défendu historiquement une autre solution à ce contentieux, la quasi régie que nous considérons plus fiable juridiquement et qui garantit le contrôle public des installations avec un minimum de gestionnaire.
Cette solution n'a pas été retenue dont acte. Nous sommes néanmoins soucieux évidemment de débloquer comme vous la situation actuelle et les rapporteurs ont cherché à organiser la transition, à respecter les exigences de la commission européenne tout en maintenant les installations dans le domaine public et en octroyant à EDF un droit d'exploitation. Nous proposons néanmoins un meilleur encadrement de ce texte parce que le rapporteur gremier l'a dit, il y a quand même une partie qui reste floue et qui peut susciter d'importantes inquiétudes. Notre première réserve porte sur la possibilité offerte aux concessionnaires de céder leurs droits d'exploitation. Pour cause, le gouvernement avec les investissements que vous prévoyez dans la PPE sur le nucléaire va mettre incontestablement EDF sous une énorme contrainte financière et évidemment notre inquiétude c'est que à un moment donné EDF considère que un certain nombre de barrages qui pourraient être moins rentables pourraient être, on pourrait céder les les droits d'exploitation.
Notre groupe propose donc de conditionner toute session de droits d'exploitation évidemment l'accord de l'état mais aussi avec l'avis des commissions locales de l'eau et des collectivités locales concernées. Ça nous paraît essentiel que les collectivités locales et pas simplement EDF et l'état aient leur mot à dire sur ce sujet si essentiel pour certains territoires. C'est ce sont des activités majeures qui contribuent on le sait à bien autre chose que le la la production d'électricité et donc on veut qu'il y ait un accord à l'échelle locale également. Dans cette même logique, nous proposons d'augmenter le nombre d'installations pour lesquelles un comité de suivi est obligatoire. Il ne s'agit pas de faire un comité de suivi pour chaque installation, mais nous considérons que sur certains territoires, il faut qu'il y ait ces comités.
La gestion de l'eau évidemment doit être sacralisée. C'est pourquoi nous sommes critiques. Ça a été dit, c'est un élément essentiel du débat. Sur l'article douze, nous considérons que les conditions proposées de mise aux enchères de quarante pour cent des capacités virtuelles de production d'EDF créent un risque industriel, minore l'impératif de sûreté hydraulique, déstabilise les priorités en matière de gestion des multi usages de l'eau. À ce stade, les acheteurs pourraient potentiellement imposer des contraintes d'exploitation EDF incompatibles avec la gestion responsable de l'eau et les contraintes industrielles.
Je l'ai dit, ces réservoirs réalimentent les cours d'eau l'été, garantissent l'étiage, garantissent l'accès à l'eau pour les citoyens, refroidissent nos centrales nucléaires, irriguent nos cultures et servent le tourisme. Imposer des contraintes d'exploitation EDF pour la seule fourniture d'électricité pourrait évidemment poser un gros problème. En conséquence, nous voulons soumettre les volumes mis aux enchères à l'optimisation du système électrique aux besoins en eau. Pour les mêmes raisons, nous refusons, ça a été mentionné, que au cas où EDF n'aurait pas cédé la totalité des quarante pour cent s'il y a des enchères infructueuses, qu'il y ait des reports infinis de cette mise à disposition, cette mise aux enchères. Si tel était le cas, elle risquerait de devoir céder des volumes trop importants à des périodes incompatibles avec la gestion des débits.
Imaginons que il y a une année totalement infructueuse, ça veut dire que l'année suivante c'est quatre-vingts pour cent de l'électricité d'EDF qui serait mise aux enchères. Par ailleurs le système pourrait contraindre EDF à vendre à perte. Alors je sais que ce que vous proposez ne va pas du tout dans ce sens-là, mais reconnaissons que l'encadrement de cet article est essentiel si on veut que ce qui va se passer dans la réalité évite les écueils notamment qu'il y avait eu avec l'arène. Enfin, nous invitons à une réflexion sur la mise à contribution des acteurs privés en participant à la transition énergétique, aux politiques sociales et climatiques en contrepartie de cet accès à un marché rendu rentable grâce aux investissements publics. On voit par exemple la CNR beaucoup distribué de dividendes et pas beaucoup investir sur la sécurisation ou l'amélioration du parc.
En conclusion, en conclusion, notre groupe réservera son vote en fonction de notre débat. Évidemment, nous ne voterons pas contre, mais on va voir comment ça va évoluer. Merci.
Sylvie Robert
Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Jean-Yves Roux pour le rassemblement démocratique et social européen. Également pour cinq minutes.
Jean-Yves Roux
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi attendue et à la croisée de nos impératifs énergétiques, industriels et territoriaux. Attendu car elle vise à mettre fin à une situation d'incertitude juridique qui depuis plus de dix ans a pesé lourdement sur l'avenir de notre parc hydroélectrique, freinant les investissements et affaiblissant une filière pourtant essentielle à notre transition énergétique. Les deux procédures précontentieuses engagées par la commission européenne ont placé La France dans une position inconfortable. Cette situation a durablement gelé les décisions, installé le doute et en principe empêcher, et en pratique empêcher toute stratégie de long terme. C'est pourquoi l'accord trouvé avec la commission européenne constitue indéniablement une avancée.
Non pas un renoncement, mais un compromis et peut-être même un compromis utile. Il permet, et c'est un point fondamental, de sortir par le haut de ce différend. Par le haut, parce que l'accord reconnaît explicitement plusieurs raisons impérieuses d'intérêt général justifiant le maintien des exploitants actuels. Par le haut, surtout parce qu'il garantit la continuité de l'exploitation sans remise en concurrence immédiate, condition indispensable à la sécurité d'approvisionnement, à la sûreté des ouvrages et à la gestion équilibrée de la ressource en eau. Ce choix n'allait pas de soi, il il se consacre une approche pragmatique, respectueuse à la fois de nos engagements européens et des spécificités de notre modèle énergétique.
Il reconnaît que l'hydroélectricité n'est pas une activité économique comme les autres, mais un bien stratégique profondément ancré dans nos territoires. Il offre enfin aux acteurs de la filière la visibilité nécessaire pour investir à nouveau, moderniser les installations et contribuer pleinement aux objectifs de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie où l'hydroélectricité y retrouve une place centrale. Car ne l'oublions pas, l'hydroélectricité, le biais d'activités économiques et d'emplois non délocalisables représentent un pilier de notre mix énergétique tout en contribuablement, à durablement, façonner des politiques publiques locales comme des paysages. Le texte qui nous est soumis opère à cet égard une évolution juridique majeure en substituant au régime concessif un régime d'autorisation. Ce basculement sécurise durablement l'exploitation des installations au regard du Droit Européen, tout en maintenant la propriété publique des ouvrages et en attribuant aux exploitants des droits réels de long terme, garant de la stabilité nécessaire à l'investissement.
Notre groupe aborde ce texte avec un esprit constructif et responsable. Nous vous, nous félicitons d'ailleurs que plusieurs de nos amendements aient été adoptés en commission des affaires économiques. Ils ont notamment permis de prendre en compte comme de protéger davantage les différents usages actuels comme futurs de la ressource en eau. Il faut à ce titre la volonté forte des élus riverains que j'ai consulté de voir durablement préserver ces usages multiples, agricoles ou de tourisme qui façonnent nos territoires et de prendre une part réelle à la gouvernance de ces ouvrages. Plusieurs points appellent ainsi de notre part une attention particulière.
Je pense d'abord à la réforme de la fiscalité prévue à l'article huit. Si l'objectif affiché de stabilité des ressources pour nos collectivités territoriales est légitime, nous devons disposer de toutes les garanties à ces effets réels. En l'absence d'études d'impact pleinement partagées, il nous appartient d'être particulièrement attentifs à la trésorerie de nos collectivités et de nos départements qui sont des partenaires essentiels de la politique énergétique. Je pense ensuite aux conséquences du passage au régime d'autorisation. Celui-ci repose sur des prescriptions établies au cas par cas, ce qui peut introduire une certaine souplesse, mais aussi une forme d'incertitude.
En l'absence de dispositions garantissant explicitement la reconduction des droits et réserves existants, certains territoires pourraient se trouver confrontés à des interrogations inédites quant à la continuité de leur approvisionnement en eau ou à la gestion des étages. Il faut, je le crois, entendre ces inquiétudes. Cette question est loin d'être théorique. Dans un contexte de changement climatique marqué par l'intensification des tensions hydriques, la gestion fine de la ressource en eau devient un enjeu stratégique. Elle suppose de la prévisibilité, de la coordination et une association étroite des acteurs locaux.
Mes chers collègues, cette proposition de loi ne prétend pas tout régler. Elle constitue néanmoins une étape importante pour sortir d'une impasse juridique et le, relancer une dynamique d'investissement indispensable. Dans cet esprit et fidèle à sa tradition d'équilibre et d'attachement au territoire, le groupe RDC continuera d'aborder ce texte avec exigence en soutenant les avancées lorsqu'elles vont dans le bon sens et en proposant des améliorations lorsque cela est nécessaire. Je vous remercie de votre attention.
Sylvie Robert
Merci chers collègues. La parole est maintenant à madame Denise Saint-Pé pour le groupe Union Centriste pour quatre minutes.
Denise Saint-Pé
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, madame la présidente des affaires économiques, mes chers collègues. Cinq ans plus tôt, jour pour jour, nous débattions déjà dans cette enceinte de l'hydroélectricité par le biais d'un texte de notre collègue Daniel Grémillet. À cette occasion, j'avais déploré l'enlisement de nos négociations avec la commission européenne pour mettre fin à deux précontentieux entamés en deux-mille-quinze et deux-mille-dix-huit autour de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à Échéance. Une telle inertie retardait de fait les investissements nécessaires dans un secteur indispensable à notre pays puisqu'il représente environ douze pour cent de notre production nationale d'énergie plaçant l'hydroélectricité derrière le nucléaire, mais devant l'éolien et le solaire. Elle participe à noutre activement à l'aménagement du territoire en valorisant les territoires ruraux, surtout de montagne.
Alors que notre pays est de nouveau menacé par une crise énergétique majeure en raison d'un contexte géopolitique international particulièrement chaotique, cette énergie est plus incontournable que jamais, car elle répond à la fois aux impératifs de souveraineté énergétique et de transition écologique. Il aura pourtant fallu attendre août deux mille vingt cinq pour parvenir à un accord de principe avec la commission européenne, réussite que l'on doit mettre au crédit du gouvernement de François Bayrou. Ensuite, je voudrais rendre hommage à nos collègues députés Battistel et Bolo, car leur travail transpartisan a permis de traduire cet accord dans le texte que nous discutons aujourd'hui. Je souhaite enfin saluer l'engagement de nos collègues Grémillet, Chauvet, Michaud et Gay, dont le rapport rendu dans le cadre de leur mission d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques en octobre deux-mille-vingt-cinq a guidé utilement les travaux de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi. Ce texte constitue donc un progrès significatif qui me paraît répondre aux attentes des parties prenantes autour de la grande hydroélectricité.
Il reste cependant des interrogations de la part de certaines collectivités quant à la réforme de la fiscalité portée à l'article huit. Ces questionnements sont d'autant plus légitimes que les collectivités n'ont pas été consultées et qu'aucune étude d'impact n'a été fournie à l'attention des élus locaux comme des parlementaires. Afin de remédier aux difficultés financières que cette réforme entraînerait pour certaines collectivités, un compromis a été trouvé entre la commission des affaires économiques et le rapporteur général. Celui-ci met en place un mécanisme de compensation pour les collectivités qui perdraient des recettes et prévoient une transition progressive vers le nouveau régime de fiscalité, ce qui me semble être satisfaisant. Et c'est pourquoi le groupe centriste votera en faveur de ce texte.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Vincent Louault pour le groupe les indépendants, République et territoire. Vous avez six minutes.
Vincent Louault
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues. Depuis près de vingt ans, le régime juridique de nos concessions hydroélectriques soulève des interrogations au regard des règles de concurrence européennes. La France, malgré deux mises en demeure, n'a pas procédé à des mises en concurrence pour les barrages hydroliques arrivant à Échéance. L'hydroélectricité est essentielle. Pilotable, elle participe à l'équipe de notre réseau.
Elle constitue la première source d'électricité renouvelable en France et la deuxième source de production électrique après le nucléaire. Elle participe par ailleurs à une gestion de la ressource en eau. Parce qu'elle implique toute une chaîne d'infrastructures en amont et en aval, un découpage des concessions et des attributions via des procédures de mise en concurrence fait fait craindre une fragilisation de notre système énergétique. Il paraît inenvisageable de ne pas maintenir les exploitants historiques des sites bénéficiant des concessions d'une durée de soixante-quinze ans sans compromettre la continuité de l'exploitation des ouvrages, la sécurité, les emplois, la bonne gestion des réseaux. De plus, un changement d'opérateur possiblement étranger dans un contexte de crise énergétique pourrait soulever des interrogations quant à notre capacité à maintenir notre souveraineté.
Mais le renouvellement automatique et les prolongations en l'absence de mise en concurrence transparente se heurtent aux droits européens. Tout comme de facto le maintien d'EDF en position dominante, l'opérateur historique détenant la gestion d'environ quatre-vingts pour cent des barrages hydrauliques. Nous soutenons la position française et la volonté de préserver un modèle de gestion garantissant les enjeux stratégiques et la souveraineté énergétique. Mais face à un précontentieux qui traîne, La France doit adapter le régime applicable à ces barrages hydrauliques. D'un côté, cette situation floue bloque les investissements, pourtant nécessaire à la modernisation de la filière.
D'un autre côté, maintenir à changer la position de La France, risquer de faire aboutir la procédure de sanctions. Nous avons dès lors tout intérêt à accueillir positivement l'accord de principe trouvé en août vingt-cinq entre La France et la commission européenne, et donc à soutenir le texte qui nous est soumis aujourd'hui. La proposition de loi vise en effet à acter cet accord et apporte une réponse aux deux problématiques soulevées par la commission. Elle propose de remplacer les concessions échues par un nouveau régime d'autorisation et de mettre en vente via des enchères concurrentielles sous le contrôle de la creux de la commission régulation de l'énergie, des capacités virtuelles hydroélectriques produites par EDF. Pour compenser ce manque à gagner, EDF pourra augmenter ses capacités d'hydroélectrique, notamment en recourant au STEP.
Nous partageons tous la volonté de ce texte qui correspond pleinement à l'accord trouvé au niveau européen. Et les difficultés rencontrées par nos rapporteurs pour obtenir certaines informations du gouvernement n'ont pas été très rassurantes. Nous avons par ailleurs besoin de garantie sur la réforme de la fiscalité pour nos collectivités, de même que la, que sur la capacité exacte qui sera mise en en aux enchères par EDF ou encore sur la question du report. Autant de sujets dont nous aurons l'occasion de discuter lors de nos débats. Nos territoires et les investisseurs doivent avoir une, de la visibilité et de la stabilité.
Ils doivent être confrontés dans un cadre juridique stable. Nous allons donc soutenir ce texte. Le besoin est partagé par nos collectivités, il sécurisera l'avenir de nos barrages, favorisera le développement des stations de transfert d'énergie par pompage, permettra de rendre des installations compatibles avec les nouvelles exigences environnementales et de sécurité. Ce texte est une étape indispensable car il offre un cadre. La France ne peut pas être le seul pays européen à ne pas avoir trouvé une solution d'équilibre avec la commission.
Mais nous devons aussi encourager notre pays à se doter d'une véritable ambition sur l'hydroélectricité. La p p e trois prévoit d'augmenter cette capacité de deux virgule huit gigawatts en incluant notamment les STEP. Il est donc nécessaire de simplifier leurs installations et leur développement. Ces stations constituent un formidable outil de pilotage du système énergétique et un moyen de stockage d'énergie pour l'avenir. En fait, de nombreux chantiers ne peuvent plus attendre.
Merci à vous.
Sylvie Robert
Merci chers collègues. La parole est maintenant au rapporteur général, monsieur Jean-François Husson pour le groupe les républicains. Mais le rapporteur général n'a que trois minutes.
Jean-François Husson
Non, cent quatre-vingt secondes. Merci madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Oui, le texte que nous examinons aujourd'hui procède à une réforme attendue du régime des concessions hydroélectriques afin de relancer les investissements et qui sont aujourd'hui bloqués par deux contentieux avec l'Union européenne. Derrière ces enjeux énergétiques et juridiques cruciaux, il est une autre question qui se pose avec autant d'intensité, quelles seront les retombées financières pour les territoires d'implantation qui finalement rendent tout cela possible L'article huit de la proposition de loi supprime les redevances hydroélectriques qui représentent parfois des ressources importantes pour les collectivités territoriales. En compensation, il est proposé d'augmenter le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afférentes aux ouvrages hydroélectriques.
Cela devrait permettre une plus grande stabilité des recettes des collectivités territoriales à venir. Cette perspective suscite toutefois des inquiétudes légitimes de nombreux élus qui craignent de perdre au change, particulièrement dans les concessions, dans les territoires où les concessions hydroélectriques sont échues et ont donc été prolongées sous le régime dit des délais glissants dont la redevance est actuellement particulièrement rémunératrice. Soyons honnêtes, madame la ministre, les conséquences de cette réforme pour
les
collectivités territoriales n'ont, et vous le savez, pas été correctement anticipée bien que cette pépelle émane largement des travaux de votre gouvernement. Il a en effet fallu plusieurs demandes répétées des parlementaires et des sénateurs pour obtenir au forceps, si j'ose dire, une première estimation des effets de l'article huit. Elle était malheureusement erronée, mais nous a néanmoins permis d'établir deux constats. D'une part, si rien n'est fait, certains territoires subiront des pertes de recettes importantes du fait de la réforme. Face à cette certitude, il me semble qu'il qu'on vient d'appliquer un principe simple, s'agissant d'une réforme que l'état a lui-même lancé, il est légitime qu'il assure lui-même la compensation des pertes de recettes subies par les collectivités les plus exposées.
D'autre part, la répartition de l'IFER post-réforme doit être ajustée pour la rapprocher de la répartition moyenne des recettes entre catégories de collectivités avant la réforme. Dans le cas contraire, le système sous-compenserait les e p c I et des départements, ce qui ne serait donc pas acceptable. C'est finalement le sens de l'amendement que j'ai déposé de concert avec Daniel Grémillet au nom de la commission des affaires économiques dont je tiens à saluer les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux. À ce stade, je crois que le gouvernement saura faire preuve d'ouverture et que l'adoption de cet amendement permettra à cette pépelle d'être également adoptée dans des conditions de sérénité et de garantie financière, prenant en compte les intérêts de chacun, le tout en cent quatre vingt secondes seulement.
Sylvie Robert
Merci. Merci, bravo. La parole est maintenant à monsieur Thani Mohamed Soilihi pour le groupe plus rassemblement des démocrates progressistes et indépendants pour six minutes.
Thani Mohamed Soilihi
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Nous examinons aujourd'hui un texte qui intervient à un moment décisif pour l'avenir de l'hydroélectricité française. Celle-ci n'est pas une énergie parmi d'autres, elle est la première source d'électricité renouvelable de notre pays. Elle représente environ treize pour cent de notre production électrique et constitue après le nucléaire la deuxième source d'électricité en France. Notre pays peut s'appuyer sur un atout considérable, le plus important parc hydroélectrique de l'Union européenne avec plus de trois cents ouvrages et environ trois cent quarante concessions. Cet héritage est le fruit d'investissements réalisés sur près d'un siècle par plusieurs générations.
Il a permis à La France de disposer d'une électricité largement décarbonée à plus de quatre vingt quinze pour cent, abondante, compétitive et pilotable. L'hydroélectricité joue à ce titre un rôle essentiel dans l'équilibre de notre système électrique. Elle apporte une flexibilité indispensable, notamment pour accompagner le développement des énergies renouvelables intermittentes comme l'éolien ou le solaire. Elle est également au coeur de nombreux enjeux stratégiques, la gestion de l'eau, la prévention des inondations, l'irrigation agricole ou encore le soutien des tillages. Mais malgré ses atouts, la filière est aujourd'hui fragilisée.
Depuis plus de dix ans, La France est confrontée à deux précontentieux avec la commission européenne. Le premier concerne l'absence de mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à Échéance. Le second porte sur la position d'EDF dans ce secteur. Ces contentieux ont installé une incertitude juridique durable. Celle-ci a eu des conséquences directes.
Elle a bloqué les investissements, freiné la modernisation des ouvrages et a empêché le développement de nouvelles capacités, notamment les stations de transfert d'énergie par pompage, les STEP, pourtant indispensables au stockage de l'électricité. Alors même que des besoins importants existent, notamment pour développer au moins un virgule cinq gigawatts de nouvelles capacités d'ici deux mille trente cinq, les projets n'ont pas pu se concrétiser. Il était donc impératif de sortir de cette situation. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est l'aboutissement d'un long travail parlementaire engagé depuis plusieurs années et de longues discussions avec la commission européenne. Le choix qui a été fait est clair, tourner le dos à la mise en concurrence complète et totale des barrages tout en respectant le cadre européen.
Pour cela, le texte repose sur une évolution majeure du cadre juridique. Il met fin au régime de concession pour les installations hydroélectriques de plus de quatre mille cinq cents kilowatts pour lui substituer un régime d'autorisation. Ce nouveau régime permet de sécuriser les exploitants dans la durée et d'assurer la continuité de l'exploitation sans remise en concurrence systématique. En contrepartie, un mécanisme d'ouverture encadré du marché est mis en place. Ainsi, une partie de la production hydroélectrique, environ quarante pour cent, sera rendue accessible à des tiers via des enchères organisées sous le contrôle de la commission de régulation de l'énergie.
EDF quant à elle mettra ainsi à disposition six gigawatts dans ce cadre. Ce dispositif constitue la clé de l'accord trouvé avec la commission européenne à l'été deux mille vingt cinq permettant de lever les deux précontentieux. Il garantit une ouverture du marché conforme au droit européen sans remettre en cause l'intégrité du parc ni l'exploitation des ouvrages. Le texte encadre également ce nouveau régime par des garanties solides, mais il permet surtout de relancer des investissements dans une filière stratégique, car l'enjeu est bien là, redonner de la visibilité et de la confiance pour moderniser les installations existantes, développer de nouvelles capacités et renforcer le rôle de l'hydroélectricité dans nos transitions énergétiques. Mes chers collègues, ce texte marque la fin de plus de dix ans d'incertitude et ouvre une nouvelle phase pour l'hydroélectricité française.
Pour toutes ces raisons et après l'excellent travail de nos rapporteurs, le groupe RDPI soutiendra pleinement cette proposition de loi.
Sylvie Robert
Merci. Chers collègues, la parole est maintenant à madame Viviane Artigalas pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, Et ce, pour cinq minutes.
Viviane Artigalas
Merci, madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les co-raporteurs, mes chers collègues. Cette p p l des députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo découle de la mission d'information de l'assemblée nationale consacrée au mode de gestion et d'exploitation des concessions hydroélectriques en mai deux mille vingt cinq. Le Sénat a également confié à nos quatre rapporteurs une mission d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques dont le rapport a été rendu en octobre deux mille vingt cinq. Nous examinons donc maintenant cette proposition de loi qui s'inscrit dans un contexte bien particulier, celui d'un différend de vingt ans entre La France et la commission européenne relatif à l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Cette situation a conduit de fait à un blocage empêchant le renouvellement des concessions et freinant les investissements pourtant indispensables à la modernisation de nos barrages.
Cette p p l vise à traduire l'accord entre le gouvernement et la commission européenne pour clore ces précontentieux au prix d'une réforme substantielle du régime juridique applicable aux installations hydroélectriques. Elle concerne les contrats de concession de plus de quatre virgule cinq mégawatts non encore échus ou échus et prorogés sous le régime des délais glissants. Nous sommes face à un texte de compromis, un compromis contraint, mais nécessaire pour sortir d'une impasse juridique et relancer des investissements dans une énergie renouvelable, pilotable et stratégique pour notre souveraineté énergétique. Pour autant, si nous comprenons la logique générale du texte, nous souhaitons rappeler un certain nombre de principes qui guident notre position. À quelques rares exceptions près, la situation actuelle nous satisfait.
Mais les règles de la commission européenne nous obligent à une évolution. Dès lors, oui, il faut avancer, mais faire contre mauvaise fortune bon coeur ne signifie pas renoncer à nos exigences. Première exigence, le maintien des opérateurs historiques. Nous voulons qu'EDF et les autres gestionnaires actuels puissent continuer à gérer les barrages sans mise, sans mise en concurrence. C'est un point fondamental.
Parce que l'hydroélectricité n'est pas une activité comme une autre. Elle touche à la sécurité des ouvrages, à la gestion de l'eau, à l'équilibre du système électrique et plus généralement à l'intérêt général. Deuxième exigence, encadrer strictement l'ouverture à la concurrence. Le texte prévoit une mise à disposition d'au moins quarante pour cent des capacités hydroélectriques via des produits virtuels. Dans ce cadre, nous affirmons clairement que la part de production mise à disposition des alternatives doit être la plus faible possible et que les prix de vente ne doivent pas être inférieurs aux coûts de production.
C'est une leçon directe tirée de la reine dont les effets négatifs sur EDF ont été largement documentés. Troisième exigence, protéger les collectivités territoriales. En effet, le passage du régime de concession à celui d'autorisation n'est pas neutre. Il modifie profondément les flux financiers liés à l'exploitation des barrages. Or, nous ne voulons pas que les redevances et taxes perçues par les collectivités pâtissent de cette nouvelle situation.
La stabilisation des ressources locales notamment via l'ifère est un point essentiel du texte, mais elle devra être suivie avec vigilance. Quatrième exigence, garantir les droits des salariés. Le texte prévoit le maintien du statut national des industries électriques et gazières. Nous y sommes attachés et nous le réaffirmons ici. Les personnels doivent garder le bénéfice de leur statut parce que derrière les ouvrages, il y a des compétences et des savoir-faire irremplaçables.
Au fond, ce texte repose sur une ligne de crête. D'un côté, la nécessité de répondre aux exigences européennes pour sortir d'un blocage préjudiciable à l'investissement. De l'autre, la volonté de préserver un modèle français de gestion publique et intégrer de l'hydroélectricité. Le choix qui est fait ici, celui du passage du régime d'autorisation sans transfert de propriété et avec maintien des exploitants, permet d'éviter une privatisation des barrages et de conserver la propriété publique de ce patrimoine stratégique. C'est un point d'équilibre que nous pouvons soutenir.
Mais soyons lucides. Il s'agit bien d'un compromis, un compromis qui comporte des risques, notamment sur l'ouverture à la concurrence de la production et qui devra être évalué au long cours. En conclusion, nous abordons ce texte avec un esprit de responsabilité vis-à-vis de nos engagements européens, de notre souveraineté énergétique, des territoires et des salariés. Nous pouvons donc soutenir cette proposition de loi, mais à une condition que les garanties que nous venons de rappeler soient pleinement respectées dans l'esprit du texte comme dans leur application. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Fabien Gay pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kanaki. Vous avez cinq minutes chers collègues.
Fabien Gay
Merci beaucoup. Je profite. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'hydroélectricité occupe une place singulière dans notre modèle énergétique. Première source d'électricité renouvelable, elle est une composante indispensable à l'équilibre de notre système électrique. Elle est profondément liée à l'histoire ouvrière du service public de l'énergie, au façonnement et à l'aménagement du territoire ainsi qu'à la gestion collective de notre ressource en nous.
Mais une fois de plus, les règles du, de la libéralisation imposée au forceps par la commission européenne ont placé notre modèle dans une impasse. En effet, le dogme néolibéral nous imposait d'ouvrir les barrages hydroélectriques à la concurrence, au seul bénéfice des marchés et au détriment de notre souveraineté énergétique, et surtout de notre capacité à agir sur la fixation des prix et de notre volonté de ne pas continuer à affaiblir EDF jugés en position dominante. Ainsi, les concessions échues, notamment du groupe EDF, n'ont pu être renouvelées et ce blocage a conduit à différer des investissements d'avenir comme ceux portant sur la modernisation du parc ou le développement de nouvelles capacités de stockage. Le risque était donc de mettre à mal une filière essentielle à notre transition énergétique. Je renouvelle ici notre volonté pleine et entière de poursuivre notre combat pour la révision de la directive, madame la ministre, et si vous le souhaitez, nous serons à vos côtés dans ce combat.
Cependant, ce texte vise à sortir de cette impasse en organisant le passage progressif d'un régime de concession vers un régime de d'autorisation administrative assorti d'un droit réel d'exploitation de longue durée. C'est une bonne chose alors que le gouvernement avait d'abord envisagé le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi régie créant un risque de désoptimisation, voire de démembrement comme le prévoyait le projet Hercule du Lévy que nous avons enterré grâce à la mobilisation des salariés et de leur syndicat, la CGT. Ce compromis sécurise donc le parc existant tout en permettant la poursuite de son exploitation par les opérateurs historiques au premier rang desquels EDF. Bien sûr, il reste encore des questions et des débats, y compris avec la commission européenne pour parvenir à un accord plein et définitif. Mais nous avons avancé sur de nombreux points.
La première, c'est que par nature, l'hydroélectricité, comme toutes les ressources qui impliquent une gestion équilibrée des usages de l'eau ne peut être abordée sous le seul angle du marché. En ce sens, les avancées obtenues en commission pour mieux prendre en compte l'échelle des bassins versants et renforcer l'association des collectivités territoriales vont dans le bon sens. La deuxième interrogation cruciale portée sur la contrepartie exigée par la commission européenne, notamment sur le partage de la valeur. Le mécanisme de mise à disposition d'une partie de la production à d'autres fournisseurs constitue l'un des points les plus sensibles. Vous me connaissez, j'étais extrêmement exigeant sur cette question et comme tous ici, nous refusions un nouvel arène hydro.
Le compromis autour de quarante pour cent en dynamique. Le fait de conserver le prix de réserve secret pour qu'il ne constitue pas un prix plancher. La prise en compte du coût de production dans le calcul du prix par la creux sur évidemment proposition d'EDF ou encore le non-report des lots infructueux au-delà de l'année sont des gardes fous et des améliorations par rapport à la version initiale du texte. Je le redis pour moi, la livraison doit se faire en France quel que soit l'opérateur, même s'il est étranger, car c'est le partage de la rente qui doit bénéficier aux consommateurs sur notre sol. Troisième point, la place des travailleurs et travailleuses du secteur.
Le parc hydroélectrique repose sur des savoir-faire qui relèvent pleinement du statut des industries électriques et gazières. Le texte ne fragilise pas ce statut qui est un gage de sécurité et de continuité du service public. Mais comme je l'avais proposé par amendement déclaré irrecevable, je veux que le statut des I o g soit étendu à toute la chaîne des sous-traitants interviennent dans l'opérationnel sur les barrages comme dans nos centrales nucléaires. Ainsi, cette solution et ce texte restent à notre sens la meilleure solution et fait l'objet d'un quasi consensus au sein de nos groupes parlementaires, de l'ensemble de l'intersyndical et des élus locaux. Ce texte apporte une solution pragmatique au blocage dictée par les règles de la sacro-sainte concurrence de la commission européenne sans renoncer aux spécificités qui font la force de notre modèle énergétique.
C'est pourquoi notre groupe votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, collègues. La parole est maintenant à monsieur Jean-Michel Arnaud pour le groupe Union centriste. Vous avez quatre minutes.
Jean-Michel Arnaud
Bonjour. Bien, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner ce jour la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique largement adoptée le cinq février dernier par l'assemblée nationale. Avant toute chose, je tiens à saluer les quatre rapporteurs, les collègues Chauvet, Gay, Grémillet et Michaud pour la qualité du travail réalisé auquel j'associe naturellement la présidente de la commission, Dominique Estrosi Sassone. Le test qui nous est présenté est le fruit de longues négociations politiques ayant notamment abouti à un accord de principe trouvé entre l'état français et la commission européenne en août deux mille vingt-cinq. Celui-ci permet donc de clore les deux procédures précontentieuses ouvertes par la commission en deux mille quinze et en deux mille dix-huit portant respectivement sur l'octroi et le maintien au profit d'EDF de l'essentiel des concessions hydroélectriques françaises et sur l'absence de procédures de mise en concurrence pour le renouvellement des concessions arrivés à échéance.
Cette proposition de loi poursuit aussi l'objectif de relancer des investissements dans le secteur en vue d'augmenter la puissance installée de l'énergie hydraulique tout en ouvrant à la concurrence le marché français d'hydroélectricité. Je rappelle que l'énergie hydraulique représente environ quinze pour cent de notre consommation d'énergie renouvelable. Concrètement, le texte prévoit le basculement d'un régime de concession à un régime sui generis dans lequel l'état reste propriétaire des installations et les exploitants actuels se verront proposer un droit réel sur les installations pour une durée donc de soixante dix ans, associée à une occupation d'autorisation, d'occupation dominiale. Ça revient sur l'intégralité des articles, je souhaite appeler au nom du groupe centriste l'attention de la haute assemblée sur trois points de vigilance. D'abord l'article huit qui porte sur le nouveau régime de fiscalité à destination des collectivités territoriales.
Fondé sur un nouveau barème de l'IFER, calculé sur la base de la puissance installée, le produit de cette imposition sera réparti entre les différentes strates de collectivités. En supprimant l'actuelle redevance proportionnelle aux recettes de l'exploitant, certains territoires risquent de voir une diminution de leurs ressources significatives. Si des amendements visant à corriger ce phénomène seront proposés, il ne faut en aucun cas que les communes dépendent fortement de cette fiscalité dynamique, notamment celle de montagne, soient sacrifiées. Et je regrette fortement, comme le rapporteur l'a indiqué tout à l'heure, que le gouvernement ait choisi la voie d'une proposition de loi et non pas d'un projet pour faire passer ce texte. Nous parlementaires, nous nous sentons donc privés des études d'impact et de modélisation nécessaires pour prendre des décisions de manière parfaitement éclairée.
L'article douze par ailleurs traduit un des éléments phares de l'accord entre La France et la commission européenne, mais celui-ci appelle à des clarifications. La séance doit être l'occasion aussi de préciser l'articulation entre les six gigawatts mis aux enchères et le seuil de quarante pour cent afin que cette articulation ne soit pas désincitative à la réalisation d'investissement dans de nouvelles capacités de production pour EDF. De même, je salue le travail des rapporteurs concernant la question des reports en cas d'enchère infructueuse, question qui n'est pas anecdotique et pour laquelle notre groupe attend des précisions. Enfin l'article neuf prévoit que le préfet de département ait la faculté de créer un comité de suivi d'information et de concertation pour toutes les installations d'une puissance supérieure à quatre virgule cinq mégawatts. Cette mesure doit être conciliable avec les instances déjà existantes, avec évidemment les collectivités du bloc communal, mais aussi les conseils départementaux qui sont je pense notamment dans le département des hautes app un acteur, des acteurs incontournables de la gestion notamment du lac de Serponçon mais aussi des syndicats mixtes comme le SMAD-sept qui jouent un rôle important en matière d'aménagement et de concertation tout particulièrement dans les relations avec l'exploitant du barrage de Serponçon.
Je pense aussi à la nécessité de garantir les conventions qui existent sur la base d'un aménagement hydroélectrique avec les tiers, que ce soit pour la gestion de digues, pour la gestion de la ressource ou la gestion des différents usages. Cette synergie doit être renforcée afin que le le raisonnement de l'exploitant ne s'inscrit pas uniquement dans une logique de rentabilité à tout prix avec la vente de l'électricité, mais aussi dans un nécessaire partage de l'eau adapté aux enjeux locaux comme c'est le cas lors de la détermination par exemple dans mon département de la côte estivale du lac De Serponson. Vous l'aurez compris sous réserve des des précisions attendues d'un certain nombre d'amendements que j'aurai l'honneur de porter dans le cas de ce texte, le groupe union centriste votera en faveur du texte. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci chers collègues. La parole est maintenant à madame Martine Berthet pour le groupe les républicains et vous avez trois minutes.
Martine Berthet
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Après plus de dix ans de négociations avec la commission européenne et de tergiversations de tous ordres, nous y voilà enfin. Les deux contentieux qui nous opposent à L'Europe sont en passe d'être réglés grâce à cette proposition de loi, mais aussi à tout le travail réalisé ici au Sénat, notamment par notre collègue Daniel Gremillet. Je ne reviendrai pas dessus. Le renouvellement des concessions hydroélectriques est un sujet fort dans mon Département De La Savoie qui compte pas moins de vingt cinq barrages principaux et une Cinquantaine de Centrales et où plusieurs concessions du Parc EDF sont déjà arrivées à Échéance.
C'est un sujet fort pour les collectivités locales et les redevances qu'elles perçoivent, indispensables pour faire face aux conséquences induites par les barrages comme les matériaux transportés et leur impact sur les cours d'eau, particulièrement les grandes rivières et les routes qui les jouxtent. C'est un sujet fort aussi pour les habitants et le poids de l'histoire avec l'émotion toujours présente de l'engloutissement du Village De Tignes ou les travaux de Construction Du Barrage De Roseland, très liés à l'activité de la résistance locale pendant la seconde guerre mondiale. On peut se réjouir de ce nouveau cadre juridique de résiliation des contrats de concession et d'installation des ouvrages dans un régime d'autorisation, mais doublé d'une mise à disposition par EDF de capacité hydroélectrique à d'autres fournisseurs. Ce cadre permettra de débloquer le statu quo et de fait la relance des investissements, la valorisation plus encore de cette énergie vertueuse et décarbonée. Mais nos collectivités sont inquiètes des enjeux qui s'ouvrent à elles.
Enjeux financiers directs avec des contreparties financières qui de dynamiques deviendront figées. Enjeux financiers indirects pour les gemapiens et les départements. En Savoie, une grande majorité de la ressource en eau disponible est prélevée par les aménagements hydroélectriques. L'accès à cette ressource pour les autres usagers va constituer un enjeu majeur dans le contexte d'évolution climatique. Le nouveau cadre législatif doit permettre l'organisation d'un partage équilibré de cette ressource.
Une gouvernance tripartite, État, collectivité, EDF s'avère nécessaire et je me réjouis de mes premiers amendements dans cette direction adoptée en commission ainsi que de ceux permettant une plus grande agilité pour une mise en oeuvre des travaux dès le début du processus. Je reviens en séance avec de nouveaux amendements, particulièrement sur le transport suffisant des sédiments afin de garantir le principe de continuité écologique, même si je sais cher Daniel, qu'ils ont reçu un avis défavorable. Madame la ministre, cette proposition de loi est utile et attendue. Elle sécurise avant tout notre souveraineté énergétique, mais elle doit être mise en oeuvre avec une grande vigilance pour préserver les équilibres. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Jean-Jacques Michau pour le groupe socialiste écologiste
et
républicain. Monsieur le rapporteur, vous avez quatre minutes.
Jean-Jacques Michau
Oui madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Ma collègue Viviane Artigalas a parfaitement explicité les raisons d'où soutiennent notre groupe à ce texte. Je voudrais en cohérence avec mon collègue Franck Montaugé revenir sur le fondement même de l'accord proposé, supposé en abordant deux questions. Premier point, quel est le fondement rationnel s'il y en a un de ses dispositions au regard du marché de l'électricité actuelle Et second point, sur quelle méthode de calcul de coût de production la rémunération d'EDF doit être être basée pour éviter la réplication de la catastrophe de l'arène. La mise en demeure d'octobre deux mille quinze de la commission européenne est fondée sur le reproche fait à EDF d'être en situation entre guillemets d'abus de position dominante.
Cette position de la commission est dommatique et d'un autre âge. Pourquoi Dans un rapport important de deux mille vingt quatre intitulé beaucoup plus qu'un marché, l'italien Enrico Letta, grand européen s'il en est, nous invite à raisonner désormais en termes de marchés pertinents à l'échelle de l'Union européenne et pour tous les types de production. Et quand on appréhende la question de la production d'électricité en termes de marchés pertinents, donc au-delà des frontières françaises, bien EDF n'est absolument pas en position dominante. La réalité, c'est qu'EDF joue un rôle fondamental en matière de régulation à l'échelle de l'Union européenne grâce au nucléaire et à l'hydroélectricité qui sont pilotables, décarbonés, facteurs de modulation du parc par régulation des intermittences, et caetera. Sur le fond, la commission résonne aujourd'hui dans le contexte de la vieille Europe, Enrico Letta et quelques autres, en appellent d'ailleurs à un nouveau agio-normento doctrinal.
Notre marché unique est né dans un monde plus petit. Il faut sortir de ces raisonnements qui ne font que nous nous affaiblir, nous dit-il. Je veux ici dénoncer le fait que la commission européenne tape toujours sur les opérateurs publics en invoquant systématiquement les vertus supposées de la concurrence et en même temps, on prolonge la concession de la CNR jusqu'en deux mille quarante et un. Où est la concurrence Vous nous le direz, madame la ministre. Moi, je ne l'ai pas trouvé.
En attendant, on n'a toujours pas réussi à déconnecter les prix de l'électricité de ceux des énergies fossiles sur le Marché européen, et l'Union européenne s'affaiblit toujours davantage en même temps que nos concitoyens paient l'addition et voient leur pouvoir de vivre diminuer. Madame la ministre, EDF est-il en situation d'abus de position dominante La production hydraulique n'est-elle pas plutôt le bouc émissaire emblématique de l'obsession à l'égard du groupe EDF Quelle position défendez-vous auprès de la commission pour défendre la souveraineté de La France tout en contribuant à l'intérêt général des européens Et pour le second point relatif à la rémunération de la production hydraulique, quels principes entendez-vous faire valoir pour qu'EDF ne s'en trouve pas affaibli une nouvelle fois après l'arène de sinistre mémoire Nous avons bien compris que la crue était saisie pour proposer le modèle de valorisation qui sera au corps, au coeur de l'accord éventuel. Il n'en demeure pas moins que les principes de cadrage doivent être définis par l'État propriétaire à cent pour cent d'EDF. Je le rappelle, et madame la ministre, que doit selon vous, intégrer le calcul du prix plancher des enchères En définitive, quels sont les objectifs du gouvernement en matière de rémunération et quel est votre cadre de discussion sur ce point majeur Merci de nous éclairer et je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie. La parole est maintenant à monsieur Jean-Claude Anglars pour le groupe les républicains pour quatre minutes.
Jean-Claude Anglars
Merci madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Première source d'énergie renouvelable en France pour plus, pour près de la moitié de sa production, l'hydroélectricité représente à ce jour plus de treize pour cent de la production nationale d'électricité. S'il propose de régler l'impasse juridique des concessions hydroélectriques échues que génère le contentieux européen, le texte que nous examinons aujourd'hui est avant tout un enjeu de souveraineté énergétique. Nous devons l'aborder tel un pilier de la programmation pluriannuelle de l'énergie dont le parlement a été malheureusement écarté en ce début d'année. L'électricité hydraulique doit loin d'être anecdotique, est en effet la variable de précision et d'ajustement de notre modèle d'approvisionnement au service de notre autonomie.
Nous l'avons indiqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, les projets d'investissement et d'optimisation, pour l'optimisation et la modernisation des stations de transfert d'énergie par pompage, les STEP, promettent une augmentation considérable de l'électricité verte produite au coeur de nos territoires comme en Avéron Sur La Truguère et le Site de Montesique, ou encore sur Le Tarne et le Site Du Pouchet. Cependant, il reste suspendu à l'évolution du cadre juridique des concessions échues passées à déléguissant, cela a été rappelé par plusieurs de mes de nos collègues. C'est parce que nous soutenons ces projets que nous sommes aujourd'hui très mobilisés sur ce texte. Mais ne perdons pas de vue que cette proposition de loi est surtout une réforme structurelle du modèle d'exploitation des barrages hydroélectriques. Elle propose la fin d'un modèle de concession et du pacte territorial négocié à l'origine en contrepartie des préjudices vécus par les habitants et les riverains des vallées englouties.
Il est de coutume au Sénat de citer Montesquieu et de dire que l'on ne touche à la constitution que d'une main tremblante. De la même manière, pour les communes et les départements dont les paysages ont été profondément modelés par la création des barrages, on ne peut toucher aux concessions et envisager leur réforme que d'une main tremblante à tout le moins avec l'exigence de garantir des contributions financières équilibrées. Je concentrerai mon propos sur l'article huit qui instaure le nouveau régime fiscal applicable aux installations hydroélectriques. Je déplore que cet article ait été rédigé et adopté par nos collègues députés sans aucune étude d'impact préalable. Ces conséquences ont été largement négligées.
Les pertes financières pour les collectivités sont considérables, notamment pour celles du département de l'Aveyron. Les plus impactés avaient le cantal. Elles résultent en partie de la baisse des recettes provenant des concessions en délai glissant. L'article huit prévoit en effet que la relevance soit désormais versée intégralement à l'État alors qu'elle est actuellement partagée entre l'État et les collectivités. En contrepartie, l'article prévoit le versement de, aux collectivités d'unifère majoré.
Cette compensation est nettement insuffisante. Aussi, je remercie le rapporteur Daniel Grémillet ainsi que le rapporteur général Jean-François Husson d'avoir pris conscience de cette anomalie et après évaluation de l'impact, de proposer un dispositif qui défende l'intérêt des collectivités. Ainsi, leur amendement sur l'article huit doivent être soutenus parce qu'ils sécurisent toutes les, toutes les parties dans le changement radical et définitif du régime d'exploitation que porte ce texte. Mes chers collègues, notre boussole est clair. Il est de notre responsabilité de veiller à ce que les collectivités ne soient pas sacrifiées et de ne voter ce texte qu'à cette condition.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie, chers collègues. Et enfin, la parole est à à monsieur Stéphane Piednoir pour le groupe Les Républicains, et ce, pour trois minutes.
Stéphane Piednoir
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, mes rapports, les chers rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à examiner une proposition de loi qui touche, je
n'ai pas peur de
le dire, au coeur même de notre souveraineté énergétique et j'en profite pour saluer l'un des co-auteurs Philippe Bollock, est encore jusqu'à la fin du mois député du Maine et Noire. En plus de quatre-vingt-dix ans, La France a construit un parc de plus de trois-cents ouvrages hydroélectriques faisant de de notre pays le premier parc hydroélectrique de l'Union européenne et ce parc sous concession représente aujourd'hui environ vingt-cinq gigawatts de puissance installée en France dont l'essentiel des barrages donc a été construit dans l'élan d'ailleurs de la reconstruction d'après-guerre, fruit d'une vision industrielle souveraine. Et c'est un pilier hydraulique qui est un choix concomitant, il faut le noter avec celui du nucléaire qui ensemble ont fait de La France un modèle pionnier en matière d'énergie Décarbonée. Rappelons que l'énergie hydraulique est la première des énergies renouvelables en France avec un une fourchette entre quarante et cinquante pour cent de l'ensemble de la production d'énergies renouvelables. Les concessions octroyées pour une durée de de soixante-quinze ans, on le sait, arrivent progressivement à échéance et ont été progressivement fragilisés par l'ouverture du secteur de l'énergie et de l'électricité, en particulier à la concurrence.
Les deux procédures précontentieuses opposant depuis plus de dix ans La France à la commission européenne sont un obstacle majeur à la réussite de notre transition énergétique. Et la France, il faut le noter, est une fois de plus isolée sur la scène européenne comme avec le cas du nucléaire. Le parallèle est intéressant alors que cet héritage est le fruit d'investissement constant qu'ils ont apporté un modèle énergétique souverain et vertueux pour le climat. Le sujet est certes juridiquement complexe, mais le constat est sans appel, les gouvernements successifs n'ont pas su ou pas voulu apporter la réponse que notre filière attendait puisque la première procédure contentieuse date tout de même d'il a plus de vingt ans. Depuis le déclenchement déclenchement de ces procédures, le contexte a considérablement changé.
Le réchauffement climatique et le climat géopolitique instable nous rappellent que les infrastructures énergétiques sont stratégiques pour notre économie nationale. Nous ne pouvons donc que nous réjouir d'une forme d'unanimité politique qui règne autour de ce refus de la mise en concurrence. S'agissant plus particulièrement de l'article douze, je le redis, il ne peut pas y avoir de nouvel arène pour l'hydroélectricité. Nous refusons sans ambiguïté que notre énergie soit cannibalisée par la spéculation. Le dispositif doit reposer sur un mécanisme d'enchère assorti d'un prix plancher indiscutablement garantissant la rémunération du producteur et excluant toute vente à perte.
Je salue par ailleurs la durée retenue d'un an qui est pleinement cohérente avec le cycle annuel de production. Je veux saluer et pour conclure madame la présidente, le travail des rapporteurs et notamment celui de notre collègue Daniel Grémillet qui ont contribué tous deux à enrichir le texte avec pas moins de dix sept amendements adoptés en commission. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci chers collègues. Bien, la discussion générale est maintenant close. Nous allons passer à la discussion du texte de la commission et je vais commencer à l'article premier par demander donc à la commission de présenter son amendement cent vingt huit. C'est un amendement rédactionnel monsieur le rapporteur.
Sylvie Robert
J'imagine que la ministre est d'accord. Alors je le mets aux voix. Tout le monde est d'accord Qui vote pour Très bien. L'amendement est donc adopté. Monsieur Sautarel, le quarante-huit rectifié bis.
Stéphane Sautarel
Oui, merci madame la présidente. Ce, cet amendement permet d'exclure la résiliation des concessions concernant les installations hydrauliques dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal de navigation des barrages à tenant. Mentionné à l'article neuf de l'ordonnance de deux mille vingt et un, complétant les missions et les capacités d'intervention de v n f, qui précise que ces installations seront confiées à titre gratuit à v n f. Et donc ces installations seraient au, dans l'amendement qui vous est proposé, ne seraient pas résiliées par la présente loi et seront confiées à v n f à leur échéance. Je vous remercie.
Patrick Chauvet
Merci madame la présidente. Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de l'article treize de la proposition de loi lors de son examen en commission. C'est donc un avis favorable.
Maud Bregeon
Oui, amendement de coordination. Donc on donnait, enfin je donnerai évidemment un avis favorable. Je précise qu'on proposera de réintroduire quand même tout à l'heure l'article treize.
Sylvie Robert
Donc deux avis favorables sur cet amendement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Deux amendements en discussion commune. Madame la présidente Carrère pour le disrectifier bis.
Maryse Carrère
Merci madame la présidente. C'est un amendement de réaffirmation de l'importance de l'ensemble de l'énergie hydraulique de, pour notre souveraineté énergétique, quelle que soit sa puissance. Dans les Haute-Pyrénées, nous avons à côté de nos grandes centrales et nos grands barrages, tout un tissu de petit hydro inférieur à quatre virgule cinq mégawatts qui a toute son importance. Il ne faudrait pas que la fin du régime des concessions soit entendue comme la fin de la contribution de tous les producteurs d'hydroélectricité au service public de l'électricité, la loi relative à la modernisation, au développement du service public de l'électricité a clairement rappelé. Je vous remercie.
Denise Saint-Pé
Cet, mon amendement est parfaitement, vient parfaitement d'être défendu par madame Carrère.
Sylvie Robert
L'avis de la commission sur ces deux amendements qui ne sont pas identiques, mais qui sont en discussion commune.
Patrick Chauvet
La commission partage l'enthousiasme des auteurs de ces amendements pour l'hydroélectricité et son importance pour notre mix énergétique. Toutefois, la disposition proposée n'a pas de portée normative puisqu'elle tend à réaffirmer la contribution de de l'hydroélectricité aux objectifs du service public de l'électricité. Une telle disposition aurait plutôt sa place dans une proposition de loi de programmation, mais ce texte n'en est pas une. Par ailleurs, la présente proposition de loi vise précisément à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, de l'hydroélectricité pardon, ce qui permet d'accroître la contribution de cette énergie renouvelable à notre mix énergétique. Dès lors, on peut considérer que vos amendements sont satisfaits.
C'est donc une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. On partage aussi l'enthousiasme comme monsieur le rapporteur. Ce sera également une demande de retrait, sinon défavorable, parce qu'on partage l'objectif. Mais sur la forme, on a un risque de requalification en contrat de commande publique. C'est une des premières raisons pour laquelle, pour lesquelles on est défavorable.
Et la deuxième, c'est qu'ils visent la petite hydro alors qu'ici, on on se contente, on se concentre, pardon, sur les plus grands ouvrages.
Sylvie Robert
Merci. Mes chers collègues, vous les retirez Madame, oui, madame Saint-Pé également, ils sont retirés. Je vais mettre aux voix donc l'article un qui est pour l'article un. Qui est contre Qui s'abstient L'article un est adopté. Nous passons à l'article deux.
Monsieur Sautarel, c'est toujours à vous, le dix neuf.
Stéphane Sautarel
Oui, c'est un amendement de madame Josende qui vise à éviter de restreindre les critères que l'État doit prendre en compte lors d'une cession de droit réel. En effet, les concessions électriques, hydroélectriques ont des effets variés sur la politique énergétique et la production d'électricité et la gestion de la ressource à eau qui doivent pouvoir être appréciés au cas par cas. Vous remercie.
Patrick Chauvet
Merci madame la présidente. La rédaction proposée par amendement n'est ni plus ni moins restrictive que la rédaction actuelle du texte. En effet, le membre de phrase que l'amendement tente à supprimer ne correspond pas à un critère, mais à une situation dans laquelle la cession du droit réel serait admise. C'est donc un avis défavorable.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Pour moi, il est satisfait. Donc c'est une demande de rejet étant donné que l'usage du terme notamment indique que cette hypothèse n'est pas limitative et que donc d'autres cas de cession peuvent également être envisagés.
Sylvie Robert
Monsieur Sautarel, vous le retirez Vous le retirez, je vous remercie. Nous continuons, monsieur Jadot le quarante.
Yannick Jadot
Merci madame la présidente. Dans sa version actuelle, le texte conditionne la cession des droits réels sur les ouvrages hydroélectriques à l'accord de l'État, mais sans que les collectivités, les acteurs de l'eau et les citoyens aient réellement leur mot à dire. C'est un angle mort démocratique et un enjeu de territoire un peu ignoré. La gestion de l'eau on le sait ne sédécide pas uniquement au niveau national, elle repose sur une connaissance fine des usages et sur un travail quotidien assuré par les collectivités, les établissements publics de bassin et les commissions locales de l'eau en plus évidemment des salariés. Nous félicitons des avancées obtenues lors de l'examen du texte à l'assemblée comme en commission affirmant le rôle des e p t b et des commissions locales de l'eau dans les décisions qui concernent leur périmètre de compétences.
Cependant dans le dispositif actuel, ces acteurs sont au mieux consultés pour les installations les plus puissantes mais leur avis ne s'impose pas aux exploitants. Pour éviter qu'une cession des droits ne soit contraire à l'intérêt général ou à la volonté des riverains, cet amendement vise donc à imposer un avis conforme des collectivités, des p t b ainsi qu'une consultation des publics avant toute cession des droits réels ou tout changement de contrôle du titulaire. Merci.
Patrick Chauvet
Lors de l'examen du texte en commission, nous avons adopté des dispositions visant à améliorer l'information des collectivités territoriales et des riverains sur les conditions d'exploitation des installations et à prévoir la consultation des établissements publics territoriaux de bassin pour définir les installations prioritaires pour l'obsession d'une autorisation environnementale. En effet, associer davantage les élus locaux et les habitants à la vie des installations nous paraît important. Cet amendement va bien plus loin en prévoyant des conditions très restrictives pour les exploitants, à la fois pour financer leurs travaux ou céder leurs droits réels. Je précise que cette cession permettra dans certains cas d'optimiser le fonctionnement des chaînes hydrauliques tout en favorisant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. De telles dispositions pourraient entraîner des situations de blocage en cas de désaccord entre les différents intervenants sollicités.
C'est donc un avis défavorable.
Maud Bregeon
Pour des raisons similaires, madame la présidente, monsieur le sénateur, ce sera un avis défavorable. On on comprend parfaitement et je comprends parfaitement les, l'attention qui est donnée à ces sujets. Mais pour nous, il y a déjà l'égarde-fou en fait nécessaire dans le texte puisque la proposition de loi permet déjà de s'assurer du respect des enjeux environnementaux et de partage de la ressource dans la mesure où le titulaire des droits réels est tenu disposé de l'autorisation prévue à l'article cent quatre vingt tiret un du code de l'environnement. C'est une première chose. Et par ailleurs, les autorisations délivrées au titre du code de l'énergie pour l'exploitation des barrages ne pourront être octroyées que si l'autorisation comprend des mesures qui assurent le respect des objectifs de la politique énergétique mentionnés au au l cent tiret un et au l cent tiret quatre du code de l'énergie.
Donc pour nous en fait, les enjeux qui touchent notamment à la ressource en eau sont déjà intégrés dans l'ensemble des des procédures.
Vincent Louault
Oui merci madame la présidente. Je comprends l'amendement de monsieur Jadot parce que le le rapporteur a très bien répondu. Entre un avis simple qui est nécessaire de des des collectivités et des usagers de l'eau, ce qui est une bonne chose, vous voulez un avis conforme bien j'ai envie de vous dire, on a ça pour l'agriculture, on voit ce que ça donne. Donc là-dessus, ça sera un nom catégorique.
Yannick Jadot
Comme on dit souvent ici, on peut aussi faire confiance aux élus locaux, aux collectivités, aux commissions locales de l'eau pour avoir des avis responsables. On peut s'en abstenir, c'est vrai que sans débat démocratique, ce serait plus simple. Simplement madame la ministre, vous ne répondez pas totalement, pardonnez-moi à l'amendement. Vous me rappelez l'émission et vous avez raison. L'importance du des des usages multiples de l'eau et la l'obligation pour chacune et chacun de respecter la loi, mais là l'idée c'est vraiment d'impliquer davantage les autorités locales pour un enjeu qui les concerne formidablement.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais donc mettre aux voix l'amendement de monsieur Jadot. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient et n'est pas adopté Madame la présidente Carrère, le suivant, le six.
Maryse Carrère
Merci madame
la présidente. Je vais m'attarder un peu sur cet amendement qui a pour objet de permettre une définition plus partagée de la gestion des concessions hydroélectriques en autorisant un actionnariat minoritaire d'une ou de plusieurs collectivités territoriales. À titre d'exemple, la concession de la vallée du Louron dans les Hautes Pyrénées doit être renouvelée dans le cadre de de cette procédure. Les collectivités locales ont exprimé leurs souhaits légitimes d'entrer au capital de la future société exploitante afin de peser sur les choix stratégiques et d'accompagner le développement local. Ça répond aussi à des pratiques qui existent depuis de très nombreuses années et des partenariats étroits entre la chaîne et et et les collectivités locales de cette vallée.
Et et ça serait une façon de concrétiser ces partenariats qui existent depuis depuis le début. L'objectif, bien sûr, il est de relancer l'investissement public local dans les infrastructures hydroélectriques, favoriser l'augmentation de puissance de production et créer des synergies économiques avec les entreprises locales. Il ouvre ainsi la possibilité très encadrée pour les collectivités de participer pleinement à l'exploitation des ouvrages et leurs installations ainsi qu'à leurs ressources. Parce que quand on parle de fiscalité et on le verra avec l'article huit, s'il n'y a pas suffisamment aujourd'hui de de retour sur de la fiscalité sur certains territoires, ça serait peut-être une façon de compenser ce manque de de fiscalité et de revenir à une participation directe des collectivités dans ces sociétés. Je vous remercie.
Patrick Chauvet
Merci madame la présidente. Prévoir la faculté pour les les collectivités territoriales de participer au capital d'entreprise de production d'énergies renouvelables permettrait d'impliquer nos territoires dans la vie des installations hydroélectriques. Une telle initiative serait de nature à favoriser les investissements au bénéfice de l'économie locale et de notre souveraineté énergétique. La commission souscrit pleinement à cet objectif et donne un avis favorable à cet amendement.
Sylvie Robert
Très bien, j'ai deux avis favorables sur cet amendement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Monsieur Parigi.
Paul Toussaint Parigi
Madame la présidente, madame la ministre,
mes chers
collègues, l'article deux de la proposition de loi établit un droit réel dont la cession ou le changement de contrôle relèvent exclusivement de L'État. Toutefois, en Corse, les équilibres énergétiques et hydrauliques présentent des spécificités majeures, essentielles à la stabilité et à la continuité du réseau. Ces équilibres sont encadrés et planifiés par la collectivité de Corse à travers la PPE, outil stratégique de pilotage énergétique territorial. Dès lors, toute décision de l'État susceptible d'affecter ces équilibres doit être cohérente avec cette programmation. Cet amendement poursuit un double objectif, garantir la cohérence des décisions nationales avec les stratégies territoriales en matière énergétique, Reconnaître le rôle structurant de la collectivité de Corse dans la planification énergétique locale.
Il s'inscrit ainsi dans la logique des adaptations territoriales déjà prévues par le texte, en renforçant la prise en compte des spécificités insulaires dans les décisions relevant de l'état.
Patrick Chauvet
En cas d'adoption de cet amendement, la collectivité de Corse serait alors la seule collectivité territoriale à être consultée avant toute session ou transmission du droit réel. Néanmoins, La Corse est une zone non interconnectée qui, compte tenu de ce statut, élabore avec l'État une programmation pluriannuelle de l'énergie qui lui est propre. C'est d'ailleurs à ce titre que le sénateur Parigi demande une consultation préalable de la collectivité de Corse. La commission demande donc l'avis du gouvernement sur cet amendement puisque dans la rédaction actuelle du texte, seul l'accord de l'état est requis pour la concession ou la transmission des droits réels et que la p p e pour La Corse est coélaborée avec lui. Le gouvernement pourra ainsi nous éclairer sur la place qu'il souhaite accorder en ce domaine à cette collectivité.
Maud Bregeon
Alors, compte tenu de la spécificité institutionnelle insulaire et notamment, mais comme vous l'avez dit, de l'implication de la collectivité corse dans l'élaboration de sa propre programmation pluriannuelle de l'énergie, on estime qu'une telle consultation pourrait être pertinente. Et donc on donne un avis, je donne un avis favorable.
Sylvie Robert
Très bien. Bien, monsieur Parigi, vous avez deux avis favorables puisque j'imagine que la commission suit l'avis du gouvernement. Je vais donc mettre aux voix votre amendement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Deux amendements identiques, monsieur Sautarel.
Stéphane Sautarel
Oui, madame la présidente. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à préciser la référence à l'autorité environnementale. Il clarifie ainsi une obligation du titulaire de droit réel de disposer d'une d'une autorisation environnementale, même lorsque ce dernier ne dispose pas d'une autorisation d'exploiter prévue au code de l'énergie. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci. Le suivant n'est pas défendu. Je vais donc demander l'avis de la commission.
Patrick Chauvet
Il s'agit d'une correction de référence juridique, nous apportons un avis favorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie et l'avis du gouvernement, même avis, deux avis favorables sur cet amendement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Nous continuons avec le quatre, madame Artigalas.
Viviane Artigalas
Merci, madame la présidente. Comme l'évaluation financière pourrait pourrait intervenir jusqu'à vingt ans avant l'autorisation d'exploiter, des changements environnementaux, hydrologiques ou de toute autre nature pourraient venir modifier les conditions techniques ou économiques ayant servi à calculer la valeur des droits réels. Cet amendement permet donc d'assurer une cohérence entre la valeur des droits réels telle qu'estimée avant la délivrance de l'autorisation et celle telle qu'induite post délivrance de l'autorisation. Donc ça permettrait aussi à des collectivités qui se voient, à des des opérateurs qui se voient comme ça pénalisés tardivement par par le l'évaluation qui a été faite, de pouvoir revoir cette évaluation avec les les les nouveaux les nouveaux événements qui pourraient être intervenus d'ici là. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie monsieur Sautarel, vous avez un identique, il est défendu Très bien défendu. Madame la présidente Carrère, le suivant le huit, rectifiébis.
Maryse Carrère
C'est un un amendement qui permet d'assurer une cohérence entre la valeur des droits réels tels qu'estimés avant la délivrance de l'autorisation et celle telle qu'induite post délivrance de l'autorisation. C'est un moyen de réconcilier le décalage temporel entre l'évaluation et l'autorisation, conscient que la seconde a un impact direct sur la première. Je vous remercie.
Patrick Chauvet
Merci madame la présidente. La disposition proposée permettrait de remettre en cause le montant de la contrepartie financière déjà payée par l'exploitant sur la base de suggestions nouvelles qui ne sont pas définies par les amendements et dont les contours restent flous. Dès lors, cela pourrait donner lieu à des contentieux entre les exploitants et l'état sur l'interprétation de cette disposition. Par ailleurs, si cette disposition était introduite dans le texte, l'état devrait alors rembourser une partie des sommes versées par les exploitants plusieurs années après les avoir perçus. Leur montant pourrait varier suivant l'année de délivrance de l'autorisation car les conditions d'exploitation pourraient changer au fil du temps.
C'est donc un avis défavorable pour ces trois amendements.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Un avis défavorable puisqu'il y a un risque pour nous de requalification de l'attribution des droits réels en contrat de la commande publique. Et ensuite, on note que ce type de dispositif n'est pas prévu pour d'autres activités type ICPE ou installations nucléaires de base.
Viviane Artigalas
Je vais quand même maintenir cet amendement, mais je je vois bien que c'est, dans la loi, il n'est pas là. Mais le gouvernement, il faudra qu'il fasse attention quand même à ce que les opérateurs ne soient pas pénalisés par ces évolutions qui peuvent intervenir.
Sylvie Robert
Merci. Alors, je vais mettre les deux amendements identiques aux voix, le huit et le vingt-et-un, deux avis défavorables. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils ne sont pas adoptés. Pour le huit, rectifier deux avis défavorables, même vote, même vote, il n'est pas adopté. Je vais mettre aux voix l'article deux qui est pour l'article deux.
Qui est contre Qui s'abstient L'article deux est adopté. Nous continuons. Madame la présidente Carrère, le onze rectifié bis.
Maryse Carrère
Oui, vous, merci madame la présidente. Vous connaissez bien et et moi-même j'ai mesurer combien dans nos territoires les titulaires sont attachés à leurs droits fondés en titre en raison de leur caractère perpétuel. Dans les territoires de montagne notamment, les droits fondés en titre ne sont pas une notion théorique ou marginale. Ils correspondent à des usages très concrets et anciens de l'eau qui structure encore aujourd'hui une partie de l'économie locale et de l'aménagement des vallées. Ils permettent dans certains cas le maintien d'activités hydroélectriques de petites puissances essentielles à l'équilibre énergétique local, mais aussi à l'entretien des ouvrages hydrauliques et des cours d'eau.
Leur remise en cause poserait des difficultés très concrètes pour les propriétaires, les exploitants ou les collectivités qui s'appuient sur ces droits anciens pour sécuriser juridiquement leurs installations et leurs investissements. Je vous remercie.
Patrick Chauvet
Merci madame la présidente. Pour modifier le régime d'exploitation des installations, la proposition de loi prévoit une forme de démembrement dans laquelle l'état serait en quelque sorte le nu propriétaire des ouvrages et l'exploitant leurs usufruitiers. Par conséquent, il paraît logique que l'état acquiert les droits fondés en titre lorsque le cahier des charges du contrat de concession mentionne leur existence. Par ailleurs, le propriétaire de ces droits ne pourrait les vendre qu'à l'état lui-même. Or, c'est précisément l'objet de cet article.
Sa suppression se se révèle donc inopportune, c'est un avis défavorable.
Maud Bregeon
Alors moi, je comprends complètement le principe de l'amendement. Ce qu'on vous propose, c'est un retrait au profit du quatre-vingt-seize qui arrive juste après rectifié du gouvernement et qui précise que cette procédure se fait au titre des dispositions prévues dans le cahier des chars, qui était par ailleurs une remontée que que nous avions eu de la filière. Treize, j'ai dit quoi Quatre vingt treize, oui.
Sylvie Robert
Très bien. La prise en carrière, vous le maintenez ou vous le retirez Vous le retirez, je vous remercie. Je vais donc demander au gouvernement de présenter le quatre vingt treize.
Maud Bregeon
Et donc l'amendement quatre vingt treize qui permet de clarifier que l'acquisition des droits fondés au titre se fait au titre des dispositions présentes dans le cahier des charges mentionnant les droits fondés au titre ou à défaut dans le cahier des charges type de concession. Voilà, ça fait suite aux alertes de la filière comme je le disais tout à l'heure.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la, du rapporteur sur le gouvernement.
Patrick Chauvet
Cet amendement précise sur quel fondement les droits fondés en titre seront acquis par l'État C'est donc un avis favorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. J'ai un avis favorable sur l'amendement du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'amendement est adopté. L'article trois, je mets aux voix, même vote, même vote. L'article trois est adopté.
Nous passons à l'article quatre. Madame la présidente Carrère, vous le retirez celui, c'est le douze, c'est rectifié bissain. Il est retiré. Je continue avec monsieur Sautarel pour le cinquante trois.
Stéphane Sautarel
Oui, merci madame la présidente. Cet amendement précise que l'indemnité de résiliation tient compte spécifiquement des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens identifiables pour les concessions ayant fait l'objet d'un dossier de fin de concession qui ne sont pas encore réalisés. En effet, ce dossier est disponible dans les concessions échues ou pour celles dont l'échéance interviendra dans les cinq prochaines années. Pour les autres concessions dont l'échéance est située au-delà de ce délai, il n'est pas possible d'identifier précisément les investissements nécessaires à la remise en bon état de ses biens. Ces investissements seront donc pris en compte en masse dans le cadre de l'estimation des flux de trésorerie futurs, comme prévu au deuxième alinéa de l'article quatre.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Monsieur Arnaud, vous avez un amendement identique, il est défendu Il est défendu. Je vous remercie. Avis de la commission.
Patrick Chauvet
Merci madame la présidente. La précision apportée par cet amendement sera utile aux experts indépendants et à la commission des participations et des transferts pour bien évaluer l'indemnité de résiliation en prenant en compte les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens, notamment lorsque l'échéance de la concession est lointaine. C'est donc un avis favorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Avis favorable donc sur ces deux amendements. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils sont donc adoptés. Nous continuons. Monsieur Sautarel, Il est retiré le vingt-six.
Quatre amendements identiques. Vous commencez, c'est aussi à vous, oui. Le cinquante-quatre.
Stéphane Sautarel
Oui, c'est un amendement qui vise à clarifier le fait que la part non amortie du registre est bien remboursée à l'ancien exploitant, y compris dans le cas où la résiliation concerne des concessions échues. Donc un amendement de précision là aussi.
Sylvie Robert
Merci madame la ministre. Vous avez un amendement identique, le soixante dix neuf.
Maud Bregeon
C'est un amendement identique sur l'objectif, mais qui permet de, voilà, gager le dispositif.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je continue. Le suivant n'est pas défendu. En revanche, le quatrième, monsieur Arnaud, il est défendu Il est défendu. Habit de la commission.
Patrick Chauvet
Cette cette clarification est bienvenue. Le remboursement des dépenses inscrites au registre est tout à fait justifié que la concession ait été prorogée ou non. Cela permettra aux concessionnaires concernés qui ont fait l'effort de continuer à moderniser leur installation avec l'agrément de l'Etat de récupérer une partie des sommes investies. C'est donc un avis favorable.
Sylvie Robert
Très bien. J'ai un avis favorable sur ces quatre amendements identiques dont celui du gouvernement qui a donc un avis favorable sur les autres puisqu'ils sont identiques, j'imagine, madame la ministre. Et donc je vais mettre aux voix ces quatre amendements identiques. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils sont adoptés. Nous continuons six amendements identiques.
Madame Artigalas, le trois.
Viviane Artigalas
Oui, merci madame la présidente. Le code de l'énergie institue via le régime des déléguissants dont nous avons déjà parlé un droit à poursuivre l'exploitation d'une concession lorsque le titre est arrivé à échéance et dans l'attente d'une nouvelle concession. Durant cette période, le concessionnaire est autorisé à effectuer des travaux. Cet amendement complète les catégories d'investissement à considérer dans la contrepartie financière afin d'accroître la sécurité des opérateurs qui ont continué à investir depuis l'échéance de leur concession et garantir que ces sommes seront reconnues dans le calcul de la valeur des droits réels attribués par l'État. Outre les investissements de grosses maintenance inscrits sur le compte dédié, L'amendement ajoute les investissements de modernisation, de mise aux normes, d'augmentation de capacité.
Il invitait ainsi de pénaliser ceux qui ont assumé leurs responsabilités pour maintenir le patrimoine hydraulique national en bon état.
Sylvie Robert
Merci madame Artigalas. Madame la présidente Carrère, vous avez un amendement identique.
Maryse Carrère
Oui, c'est c'est le même amendement. Je rajouterais juste que, il est vrai que nous n'avons pas ce jour de visibilité sur les montants des droits réels tels qu'ils seront demandés par l'Etat au titulaire actuel des concessions. Et parce pour cela, cet amendement tente de proposer de prendre en compte les investissements qui ont été réalisés dans la période souvent longue. Rappelons pour certaines concessions plus de quinze ans sur les délais glissants. Je vous remercie.
Stéphane Sautarel
Défendu. Simplement, j'insiste sur la nécessité d'accompagner la responsabilité de ceux qui continuent les investissements dans cette période transitoire.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Le vingt-neuf n'est pas défendu. Monsieur Louault, il est défendu. Je vous remercie. Nous continuons.
Alors, alors attend dès que je regarde, c'est madame Saint-Pé. Il est défendu madame Saint-Pé. Il est défendu. Et bien voilà, six amendements identiques. Monsieur le rapporteur, votre avis.
Patrick Chauvet
Merci madame la présidente. Les dépenses non amorties liées aux travaux de modernisation ainsi que la part non amortie des investissements permettant d'augmenter les capacités de production sont remboursées aux anciens concessionnaires sous réserve qu'ils aient préalablement obtenu l'agrément de l'autorité administrative. Le présent amendement vise à régulariser des situations non couvertes par le droit en vigueur dans la mesure où certains des travaux visés ont été réalisés, pardon, sans l'agrément nécessaire. Outre la baisse de recettes d'une telle disposition occasionnerait pour l'état qui s'élèverait plusieurs dizaines de millions d'euros d'après nos informations, l'établissement d'un procès-verbal contradictoire dont la durée est difficile à estimer devra nécessairement intervenir avant l'évaluation des montants d'indemnisation, ce qui pourrait retarder le changement de régime d'exploitation des installations. Néanmoins, dans la mesure où il s'agit de recettes que l'état devrait percevoir à l'issue du changement de régime, la commission souhaiterait connaître l'avis du gouvernement sur ces six amendements.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Alors d'abord concernant les investissements au registre, là-dessus on partage l'avis des sénateurs qui ont déposé des amendements. On rappelle que l'indemnité de résiliation comprend déjà la valeur de dépenses non amorties, inscrites ou éligibles dans cette inscription et agréées par l'autorité administrative. En revanche, sur l'agrément de l'autorité administrative relative aux investissements, aux comptes dédiés, on y est défavorable essentiellement parce que ça contrevient avec l'accord qu'on a réussi à trouver avec la commission et qu'en l'occurrence un dispositif risquerait d'être requalifié en aide d'état. Ce qu'on peut dire pour essayer de rassurer les parlementaires, c'est qu'on spécifiera au cahier des charges de l'expert indépendant que celui-ci pourra prendre en compte tout investissement qu'il jugera pertinent à l'exploitation de l'installation dans sa valorisation de l'indemnité de résiliation et de la contrepartie financière à l'attribution des droits réels.
Mais en tout état de cause, il y un risque de requalification en aide d'état et donc de de de de mise en l'insécurité juridique du texte.
Sylvie Robert
Je vous remercie. La commission suit donc l'avis défavorable de du gouvernement. Avis défavorable, donc deux avis défavorables sur ces six amendements identiques. Qui est pour Vous pouvez lever bien la main s'il vous plaît, parce que, s'il vous plaît, vous levez bien la main, pas comme ça, comme ça. Sans ça, je vois, on ne voit pas.
Qui est contre Qui s'abstient Elles sont adoptées. Très bien. Je vous remercie. Nous continuons. Monsieur Parigi.
Paul Toussaint Parigi
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement vise à adapter les modalités d'évaluation des ouvrages hydroélectriques aux spécificités des zones non interconnectées au Réseau Métropolitain Continental. Il précise que cette évaluation ne peut reposer uniquement sur les prix du marché, mais doit intégrer les services rendus au système électrique local, en particulier les coûts évités de production d'électricité d'origine fossile, tels qu'identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et les mécanismes de péréquation tarifaires. À défaut, la valeur des ouvrages serait artificiellement minorée au risque de freiner les investissements pourtant indispensables au développement d'infrastructures structurantes. Cet amendement s'inscrit ainsi dans une logique d'adaptation aux réalités territoriales afin de garantir une évaluation juste et de soutenir la transition énergétique dans ces zones.
Patrick Chauvet
Merci madame la présidente. Le coût de production de l'électricité dans les zones non interconnectées est effectivement bien plus élevé que dans l'hexacone compte tenu de du faible dimensionnement des réseaux électriques. Néanmoins, la péréquation tarifaire permet aux consommateurs de ces territoires de payer leur électricité au même tarif que les consommateurs situés en Métropole Continentale. Les surcoûts structurels, c'est-à-dire la différence entre les coûts de production et les recettes tarifaires perçues par les fournisseurs sont compensées par l'État à travers les charges de services publics de l'énergie puisqu'il existe un système de solidarité nationale en matière énergétique. Il faudrait alors prendre en compte l'évitement des coûts de production d'origine fossile sur l'ensemble du territoire national.
Par souci d'équité et non pas seulement pour la Corse, outre sa réelle complexité que l'amendement ne traite pas, une telle disposition diminuerait le montant des contreparties financières qui seront versées par les exploitants, ce qui occasionnerait une baisse de recettes pour l'état. C'est un avis défavorable.
Maud Bregeon
Alors pour moi, les paramètres qui entrent dans les coûts et revenus des exploitations sont en réalité déjà couverts dans la formulation de la loi. C'est donc une demande de retrait, sinon défavorable.
Sylvie Robert
Monsieur Parigi, vous le retirez ou le maintenez Vous le retirez, je vous remercie. Nous continuons un amendement de la commission, amendement rédactionnel, n'est-ce pas Très bien. Madame la ministre, vous avez un avis favorable. Qui est pour L'amendement rédactionnel, qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Article quatre, je mets aux voix.
Même vote Même vote. L'article quatre est adopté. Nous passons à l'article cinq, le cent vingt deux. Je vais demander à madame la ministre de le présenter.
Maud Bregeon
Merci. C'est un amendement qui est en partie rédactionnel et qui rend également obligatoire la conclusion d'un avenant à la convention pour actualiser la liste des installations et des ouvrages sur lequel, sur lesquels porte le droit réel lorsque nécessaire. L'objectif, c'est que les biens nouvellement construits soient systématiquement inclus dans le champ de la convention.
Sylvie Robert
Monsieur le rapporteur, avis de la commission sur l'amendement du gouvernement.
Patrick Chauvet
Cet amendement apporte une clarification juridique relative à l'occupation du domaine public hydroélectrique. Il propose à cet égard de rendre systématique les conclusions d'avenants aux conventions qui seront passées avec les exploitants afin de préciser que leurs éventuels nouveaux ouvrages appartiennent bien à ce domaine, c'est un avis favorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie, avis favorable sur l'amendement du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'amendement est adopté. Deux amendements identiques, monsieur Sautarel.
Stéphane Sautarel
Oui, madame la présidente. Il s'agit d'un amendement de clarification quant à la date d'entrée en vigueur de la résiliation de la concession dans le cas d'une valorisation de l'indemnité de de résiliation particulière. Merci.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Monsieur Arnaud, il est défendu. La commission, quel est votre avis
Patrick Chauvet
Cette précision est tout à fait bienvenue pour tenir compte de l'hypothèse, certes peu probable pardon, où le titulaire des droits réels n'aurait pas à verser de soule à l'état. Au cas échéant, les contrats seront résiliés. Premier jour du mois suivant la signature de la convention, c'est un avis favorable.
Sylvie Robert
Deux avis favorables sur ces deux amendements identiques. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils sont adoptés. Madame la ministre, le soixante-et-onze.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. C'est un, essentiellement un amendement technique de neutralité fiscale qui vise à opérer la transition entre les deux régimes.
Sylvie Robert
Je vous remercie. La commission, que dit-elle sur l'amendement du gouvernement
Patrick Chauvet
Merci madame la présidente. Ce long amendement vise à préciser les conséquences fiscales du changement de régime. Comme le prévoit le texte dans sa rédaction actuelle, la transition du régime concessif vers le nouveau régime d'autorisation sera neutre sur le plan fiscal. Ainsi l'indemnité de résiliation qui sera versée aux exploitants sera exonérée d'impôt sur les sociétés. En contrepartie, la valeur nette comptable des dépenses inscrites au registre ne pourra pas être déduite du résultat imposable.
Je rappelle à ce titre que la part non amortie de ces dépenses, de même que la valeur des droits fondés en titre sera déjà prise en compte dans le montant d'indemnité de de résiliation, pardon, et c'est un avis favorable.
Sylvie Robert
Merci. Avis favorable sur l'amendement du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. L'article cinq, même vote, même vote, l'article cinq est adopté. Nous passons à l'article six, quatre amendements identiques.
Monsieur Sautarel.
Stéphane Sautarel
Oui madame la présidente, cet amendement a deux portées. Il vise d'abord à supprimer l'impossibilité pour l'ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels à l'issue d'une procédure de sélection en l'absence de signature de la convention par l'ancien concessionnaire. En effet, il ne serait pas possible de déterminer un amende de la procédure si les conditions d'attribution du droit réel seraient identiques aux conditions précédentes, en particulier pour ce qui concerne le prix. Il reviendra donc à la nouvelle procédure de sélection de définir les conditions de celle-ci. Par ailleurs, cet amendement spécifie aussi qu'à l'issue de la procédure de sélection, une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d'occupation domaniale est signée entre l'État et l'exploitant retenu.
Merci.
Sylvie Robert
Ah oui. Je vous remercie. Je continue avec madame la présidente Carrère. Il a été très bien défendu, merci. Il est défendu, très bien.
Alors attendez que je m'y retrouve dans mes feuilles. Alors le suivant n'est pas défendu et et et c'est monsieur Arnaud. Monsieur Arnaud, il est défendu.
Alors je vais demander l'avis
de la commission sur ces quatre amendements identiques.
Patrick Chauvet
Merci madame la présidente. Le présent amendement supprime la disposition visant à exclure l'ancien concessionnaire de la procédure de sélection qui sera lancée en cas de refus de signature de la convention. Cette disposition qui soulevait un risque juridique avait été encadrée lors de l'examen du texte en commission. Sa suppression pure et simple éviterait évitera pardon les contentieux. Par ailleurs l'amendement apporte des précisions rédactionnelles qui nous semblent utiles et c'est un avis favorable.
Maud Bregeon
Même avis pour les mêmes raisons, ça permet une sécurisation juridique utile.
Sylvie Robert
Donc c'est également un avis favorable. J'ai deux avis favorables sur ces quatre amendements identiques. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils sont adoptés. L'article six, je mets aux voix. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté.
Nous passons à l'article sept, et c'est monsieur Le Rudulier. Je vous en prie.
Stéphane Le Rudulier
Merci madame la la présidente. Il s'agit en fait d'un amendement d'appel pour attirer l'attention sur le cas de la chaîne Durance-Verdon. Les aménagements de de cette chaîne sous concession avec électricité de de France assure dans le même temps une production électrique via les installations hydrauliques et une gestion de l'eau à des fins de multi-usage pour le territoire. Par exemple la consommation d'eau potable, les bureaux en d'irrigation pardon ou encore la constitution de réserves agricoles. Electricité de France a passé des conventions avec l'ensemble des acteurs concernés et impacté par l'exploitation des installations électriques.
Cette architecture locale et ses équipes trouvent leur fondement dans une loi spécifique de dix-neuf-cent-cinquante-cinq relative à l'aménagement de la Durance. Or, le fait que le changement de régime porté par la proposition de loi va entraîner de facto la remise en cause de ces conventions et de toutes les galants antiquels accordés à chacun dans un contexte de réchauffement climatique et de raréfaction de l'eau. On s'interroge sur véritablement l'utilisation de ces conventions ou en tout cas la pérennité de ces conventions.
Daniel Gremillet
Oui madame la présidente, madame ministre, chers collègues. Lors de l'examen en commission, nous avons eu un débat autour des conventions en cours d'exécution qui concerne notamment le système Durance-Verdon. Sur ce point, la rédaction de l'article sept nous semble suffisamment large pour inclure les conventions en question. Nous poursuivons ce débat lors de l'examen de l'article seize sur lesquels plusieurs amendements ont été déposés et qui devraient répondre à ses préoccupations. Mais comme notre collègue l'a indiqué, c'est un amendement d'appel, donc c'est une demande de de retrait, sinon un avis défavorable.
Maud Bregeon
Monsieur le sénateur, même avis, demande de retrait que monsieur le rapporteur, on partage évidemment complètement la nécessité de clarifier ses points et on en parlera tout à l'heure à l'article seize et je vous renvoie notamment à l'amendement quatre vingt quatorze de mémoire, quatre vingt quatorze. Voilà, et par ailleurs, on estime que l'article sept, donc dont on parle actuellement, prévoit déjà que les autorisations qui seront délivrées aux exploitants précisent les usages ainsi que les conventions et obligations associées que l'exploitant devra respecter. Donc c'est déjà pris en compte et par ailleurs on aura ce débat un peu plus tard dans le texte.
Sylvie Robert
Monsieur Le Rudulier, vous le retirez Vous le retirez et je vous en remercie. Monsieur Arnaud, le vingt huit.
Jean-Michel Arnaud
Oui, madame présidente. Cet amendement se rapproche de celui porté par monsieur Le Rudulier. Nous connaissons effectivement un grand nombre de conventions, et ce depuis la construction, par exemple, du Barrage De Serponson à la fin des années cinquante, début des années soixante, qui visent ces conventions de garantir dans la durée l'existence de droits d'eau stables, de réserves en eau stratégiques, d'une gestion concertée des usages indispensables eau potable, irrigation, industrie, soutien des tiages également en période estivale et préservation des milieux aquatiques. Or, la réforme engagée par le projet de loi substitue au régime concessif un régime d'autorisation dont les prescriptions seront établies au cas par cas. C'est là que cela pose évidemment un problème en l'absence de dispositions garantissant explicitement et de manière claire la recondition des droits et réserves existants.
Les territoires risquent de se retrouver confrontés à une incertitude inédite quant à la continuité, à la continuité de leur approvisionnement en eau et la gestion fine des étiages alors même que les tensions hydriques s'intensifient sous l'effet du changement climatique. L'amendement proposé ne ne propose pas de droits complémentaires, il vise simplement à garantir durablement ses droits. Je me permets d'insister parce que le dialogue avec EDF dans les territoires n'est pas toujours aisé. Et donc tout ce qui risque de fragiliser par manque de précision, de finesse du législateur, ces conventions pluridécennales risquent de mettre un bazar dans les territoires chaque été lorsqu'il y a des tensions liées au niveau d'eau et au régime hydrique de plus en plus sévère. Donc je vous demande de prendre en compte ces dispositions et de nous garantir durablement que ces droits ne seront pas remis en cause.
Merci.
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame Omnis, chers collègues, comme je l'ai indiqué tout à l'heure concernant l'amendement de notre collègue Le Rudulier, c'est déjà la rédaction de l'article sept le semble suffisamment large pour inclure les conventions en question ainsi que les différents points d'attention que vous mentionnez dans votre amendement. En effet, cet article tient déjà compte de la prévention des inondations ou encore des besoins de soutien des tiages et d'irrigation. C'est une demande de retrait de cet amendement ou à défaut, lui défavorable. D'autant plus que nous les allons traiter tout à l'heure dans l'article seize.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Pareil, pardon, demande de retrait sinon défavorable pour les mêmes raisons que évoquées auprès de monsieur le sénateur Le Rudulier.
Jean-Michel Arnaud
faites-vous Je vais évidemment retirer cet amendement au vu des éléments indiqués, mais je souhaite vraiment insister dans le cas du débat législatif que nous avons ici, les termes à la fois qui ont été évoqués par le sénateur Le Rudulier pour Les Bouches du Rhône et évidemment pour moi Les Hautes Alpes et Les Alpes Du Sud pour qu'il n'y ait pas une mauvaise interprétation dans les territoires le moment venu notamment par EDF. Je vous remercie.
Stéphane Sautarel
Oui madame la présidente, cet amendement propose de modifier le délai de production du rapport d'exploitation pour le porter à deux ans au lieu de cinq ans afin d'avoir une fréquence plus rapprochée qui permette de constater l'évolution des capacités, notamment pour garantir le respect du seuil des quarante pour cent. Merci.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Et monsieur Arnaud, j'imagine qu'il est défendu. Vous avez un amendement identique. Monsieur le rapporteur.
Daniel Gremillet
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Ces deux amendements prévoient une transmission plus fréquente des informations relatives à l'exploitation des installations. L'autorité administrative sera ainsi mieux informée en ce domaine, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, s'agissant des informations relatives à la puissance installée, il sera nécessaire de les solliciter avant de déterminer la capacité virtuelle qui sera mise aux enchères au cours de la période suivante. Nous aurons l'occasion d'en débattre tout à l'heure sur l'article douze notamment.
À cet égard, le texte prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'obtenir ces informations dans un délai de six mois. Donc c'est un avis favorable à ces deux amendements.
Maud Bregeon
Merci même avis, avis favorable avec une transmission plus fréquente qui permettra notamment au gouvernement d'assurer le respect du seuil des quarante pour cent inscrit à l'article douze de la loi.
Sylvie Robert
Deux avis favorables sur ces deux amendements. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient bien, ils sont adoptés. Nous continuons alors. Qui présente cette Madame Madame oui, madame Berthé, pardon. Je vous en prie.
Martine Berthet
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, au regard de l'enjeu majeur sur la continuité écologique, mais aussi sur le coût des travaux pour les gemmatiens, d'un transport suffisant des sédiments et des impacts sur ce transport, des ouvrages hydroélectriques, il apparaît nécessaire des prescriptions particulières en matière de transport des sédiments puissent être définies pour ces ouvrages hydroélectriques.
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, C'est, on a déjà eu le débat en commission, je suis désolé, mais on considère qu'aujourd'hui imposer de nouvelles contraintes aux exploitants de la station hydroélectrique est un faire peser sur eux des charges financières dont le montant n'est pas précisé. On, toujours la commission reste sur cette même position. C'est un avis, enfin demande de retrait sinon un avis défavorable. Parce qu'effectivement on n'a pas du tout dans l'amendement imaginé le coût, ça pourrait répondre.
Maud Bregeon
Même avis demande de retrait, sinon défavorable. Et j'ajoute que le transfert de sédiments est déjà traité par la nomenclature Yotta relative à la continuité écologique que que donc voilà, c'est déjà en partie satisfait.
Martine Berthet
Je vais le retirer, mais je précise que ce sont les gemmatiens qui prennent à leur charge tous ces coups. Je
Sylvie Robert
vous remercie. Il est donc retiré. Je vais mettre aux voix l'article sept. Qui est pour l'article sept Qui est contre l'article sept Qui s'abstient Il est adopté. Nous continuons l'article huit.
J'ai une parole sur article, monsieur le président El Crow.
Bernard Delcros
Merci madame la présidente, madame la la ministre, chers collègues. Moi, je veux d'abord, d'une façon générale, exprimer mon soutien à l'économie générale de ce texte. Dans un contexte où ça a été dit, des investissements sont nécessaires et au regard des enjeux environnementaux et de la souveraineté énergétique de La France, Ce texte de loi, vous l'avez rappelé, madame la ministre, permet de sortir du différend qui nous oppose à l'Union européenne et de l'incertitude sur l'avenir qui en découle. Pour ce qui est plus particulièrement la question de l'article huit que nous allons examiner, Je soutiens son objectif principal qui est de simplifier la fiscalité de l'électro, de l'hydroélectricité et donner davantage de visibilité aux élus locaux. Mais cela ne peut pas se faire, ne doit en aucun cas se faire au détriment des ressources de collectivités concernées, que ce soient les départements ou celles du bloc communal.
Or, l'article huit, tel qu'il nous est proposé, ferait subir d'importantes baisses de recettes pour de nombreuses collectivités sans aucune compensation, sans aucune compensation, ce qui évidemment n'est pas acceptable. Si je prends l'exemple du Quantenne, mais je pourrais prendre celui de la Véronge, Jean-Claude, ou d'autres départements, selon les estimations qui nous ont été communiquées, pour la collectivité départementale, la recette passerait de près de neuf millions d'euros par an, et en tout cas neuf millions en deux-mille-vingt-cinq, à trois virgule huit millions, soit une perte annuelle de près de soixante pour cent. Il en serait de même pour les collectivités du bloc communal. Je proposerai donc un amendement pour corriger cette fragilité du texte et permettre à toutes les collectivités, sans exception, de ne pas être perdantes à cette réforme et de façon pérenne. D'autres amendements iront évidemment dans ce sens.
Mais avant d'examiner, je souhaitais vous alerter, chers collègues, sur cette question très importante des ressources des collectivités qui seraient impactées fortement par cette réforme si on ne, si elle n'était pas modifiée.
Alain Marc
Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, rapporteur président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur général de la commission des finances. Ça fait plus de quinze ans et j'étais député à ce moment-là que nous nous battions déjà pour que nous passions d'un régime de concession lorsqu'il était échu à un régime d'autorisation. Enfin cela arrive, C'est important. Mais ce qu'il y a aussi d'important, et je me rappelle en deux mille dix neuf, lorsque nous avions avec Jean-Claude Luche fait un amendement sur les délais glissants, puisque nous avions déjà des des concessions qui étaient échues, nous avions obtenu, et le collègue Delcro vient de le dire, des sommes intéressantes au niveau de la redevance pour notamment les conseils départementaux. Et qu'est-ce qu'il y a de plus redistributif qu'un conseil départemental D'abord au niveau social, ensuite au niveau des infrastructures, mais aussi au niveau de l'aide aux communes qui ont des projets.
Quelque chose d'extrêmement important. Et l'article huit, tel qu'il était prévu initialement ou tel qu'il est prévu, toute la redevance partait dans les caisses de L'État. Or, il se trouve que la richesse, elle vient de territoires qui ne sont pas forcément très riches, mais qui fournissent pour la nation, et nous en sommes tous très heureux, de l'eau, et donc avec l'eau, de l'hydroélectricité, très important au niveau national. Nous avons par exemple à Montézique le deuxième bassin réservoir hydraulique de France, au Puget le cinquième. Donc vous comprenez combien c'est important pour nous.
Il importe donc et il est importait donc. Et nous avons avec Jean-Claude Anglars, avec Sautarel et d'autres ici alerté Jean-François Husson et Daniel Grémillet, qui ont eu une oreille attentive avec la commission des des des finances, mais aussi des affaires économiques, de façon à ce que nous rédigions un article, un un amendement à cet article huit qui permettrait et qui permettra, je l'espère, de satisfaire ce que nous souhaitons tous, c'est que les collectivités locales, collectivités locales que sont les communautés de communes, mais aussi les départements, bien, retrouvent une certaine richesse, c'est normal. Elles viennent de là et c'est normal qu'on y retrouve aussi à un moment donné notre intérêt.
Sylvie Robert
Merci beaucoup. Nous continuons. Alors, je vais passer la parole à monsieur Roux pour l'amendement quinze rectifié.
Jean-Yves Roux
Merci madame la présidente, mes chers collègues. Cet amendement s'inscrit dans une réalité de plus en plus tangible. En montagne, le dérèglement climatique intensifie les crues et expose davantage de nos vallées. Face à cela, nous devons changer d'échelle et investir dans une gestion solidaire et anticipatrice de l'eau. Les ouvrages hydroélectriques ne sont pas seulement des outils de production, ils sont aussi des leviers de régulation et de protection.
Mais cette efficacité suppose une coordination forte entre tous les acteurs du bassin versant. C'est précisément le rôle des établissements publics de bassin. En fléchant cinq pour cent de la redevance versée à l'état vers ces structures, nous faisons un choix de responsabilité, celui de donner des moyens à l'action collective, à la prévention plutôt qu'à la réparation. C'est une mesure de bon sens, protéger les populations, soutenir les territoires et notamment la montagne, organiser une gestion équilibrée, durable et intégrée de l'eau, indispensable pour parvenir à assurer un équilibre durable entre le cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant et les activités du territoire.
Sylvie Robert
Je vous remercie. J'ai un sous-amendement de la commission sur cet amendement. Monsieur le rapporteur Grémillet.
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame chers collègues. Effectivement la commission des affaires économiques propose un sous amendement à tous ces amendements que nous allons examiner et la proposition que nous faisons par rapport à allouer aux établissements publics territoriaux une part de leur devance versée à l'État, applicable à toute installation d'une puissance supérieure à quatre virgule cinq mégawatts située en France métropolitaine hors Corse utilisant l'énergie hydraulique pour produire ou stocker d'électricité. Il s'agit de participer au financement des missions d'intérêt général des EPTB prévues à l'article l deux cent treize douze du code de l'environnement, comme la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ou encore la prévention des inondations qui constituent des objectifs auxquels les installations hydroélectriques devront participer dans le cadre de l'autorisation environnementale qui leur sera délivrée. La commission souscrit au souhait de reverser aux e p t b, ce qui serait de nouveauté, une part de redevance attribuée à l'État. Néanmoins un pourcentage de cinq pour cent à la redevance lui paraît excessive.
L'association nationale des élus de des bassins, la NEB avait d'ailleurs soutenu un amendement à l'assemblée, déposé à l'assemblée nationale, qui allouait une part plus raisonnable de la redevance des e p t b fixée à trois pour cent. Mais cet amendement n'a pas été défendu en séance publique. Donc la commission des affaires économiques du Sénat vous propose ce sous amendement à trois pour cent si bien sûr vous en êtes d'accord et si l'assemblée en est d'accord. Merci madame la présidente.
Sylvie Robert
Merci monsieur le rapporteur. Madame Espagnac pour le quarante-six rectifié bis.
Frédérique Espagnac
Merci madame la présidente. Et chaque collègue, cet amendement donc travaillé avec la Neb et notamment avec la Neb, proposer de flécher cinq pour cent de la renouvance d'État en direction des e p t b pour financer les missions d'intérêt communs en matière de prévention et de gestion de l'eau. En montagne, la prévention des inondations est d'une importance stratégique face à des phénomènes hydroologiques de plus en plus intenses sous l'effet du changement climatique. Les ouvrages hydroélectriques jouent un rôle majeur dans nos vallées. Ces établissements publics de bassins participent activement à cette dynamique en coordonnant les acteurs locaux en planifiant les mesures de prévention et en assurant la cohérence des politiques de gestion de l'eau et l'échelle des bassins versants.
Je vous ai dit donc mes chers collègues à voter en faveur de cet amendement. Pour ma part, je serai néanmoins favorable à l'abaissement à trois pour cent du sous-amendement monsieur Grémillet.
Sylvie Robert
Merci madame Espagnac. Les deux amendements suivants ne sont pas défendus. Je vais donc demander l'avis de la commission sur l'amendement de madame Espagnac puisqu'on a bien compris l'avis de la commission sur l'amendement de monsieur Roux et votre sous-amendement. Donc sur le quarante-six rectifié bis, monsieur le rapporteur, quel est votre avis
Daniel Gremillet
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Ma question à cet instant, si vous rendez à l'identique mon sous-amendement qui se raccroche à l'amendement de notre collègue Roux, effectivement.
Daniel Gremillet
Non, c'est, mais merci beaucoup. Donc c'est un avis favorable bien sûr à cet amendement de notre collègue espagnac. Et si il est rectifié, un amendement effectivement favorable aussi à ces trois pour cent. Et je vous remercie vraiment parce que ce que nous sommes en train de décider assez historique, je ne pas la vie du gouvernement, mais la ministre, mais jusqu'à présent effectivement, il n'y avait aucune contribution financière. Donc merci de cette acceptation de compromis qui est aussi un travail qui a été déjà fait à l'assemblée nationale, certes pas défendu, mais qui devrait nous permettre en c m p d'aboutir.
Sylvie Robert
Merci. Madame Espagnac, vous rendez identique votre amendement à celui de monsieur Roux. Et donc je vais, donc on n'a plus qu'un amendement du coup et un sous-amendement et donc je vais demander l'avis, votre avis madame la ministre, oui oui, sur l'amendement ainsi sous-amendé, mais on
va voir s'il passe
Maud Bregeon
la la présidente. Bon, l'objectif sur toutes ces questions qui touchent à l'article huit, c'est évidemment d'arriver à trouver des points de convergence. Ces amendements n'allaient pas initialement dans le sens de ce que souhaitait le gouvernement. Pour autant, y a eu des débats en commission, des débats avec les rapporteurs. Effectivement, bon, des débats qui n'ont pas réellement élus à l'assemblée nationale, mais qui avaient malgré tout émergé.
Et donc s'il y a ici un consensus au sein de cet hémicycle pour aller vers ce qui est effectivement une nouveauté avec une rédaction qui est une rédaction de compromis qui convient aux uns et aux autres, je m'en remettrai à un à un avis de sagesse.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Alors je vais mettre aux voix le sous-amendement donc de la commission, le sous-amendement à monsieur, pardon, monsieur Louault, je vous en prie, pardon.
Vincent Louault
Oui. Alors madame la présidente, je voulais vous remercier pour cet ces amendements parce que quand on connaît un peu le fonctionnement des agences de l'eau, des e p t b, des de Gemapi, ce qu'on est en train de faire est d'importance. Pourquoi il est d'importance Parce que moi sur la Loire par exemple, contre l'agence de l'eau qui était idéologique, c'est le PTB qui est venu nous soutenir et qui a soutenu tous les élus qui à l'unanimité sur la Loire avaient voté certaines améliorations. Donc ce financement qui revient à l'établissement public pour moi est une très bonne chose.
Jean-Yves Roux
Juste pour compléter, je suis très favorable à l'amendement qui est proposé, le sous-amendement qui est proposé monsieur Grémillet à hauteur de trois pour cent.
Sylvie Robert
Très bien. Alors, je vais mettre aux voix d'abord le sous-amendement qui est pour le sous-amendement. Bien, le sous-amendement est donc adopté. Je vais donc mettre aux voix les deux amendements identiques ainsi sous-amendés avec l'amendement donc de la commission. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient bien, ils sont adoptés et je vais demander à la ministre si elle lève le gage.
Oui, très bien. Le gage est donc levé et je vous remercie. Alors nous continuons, deux amendements identiques. C'est monsieur Favreau qui le présente, je vous en prie.
Fabien Gay
Madame la présidente, l'amendement qui est présenté vise à lever une ambiguïté dans le texte. En fait ça vise très précisément l'alinéa dix-neuf de l'article huit qui précise que le résultat net est défini comme la différence entre l'ensemble des revenus et l'ensemble des coûts d'exploitation des installations hydroélectriques de l'exploitant, soumise à la redevance sur l'année civile considérée. Et la question vise à éclaircir le texte que je viens de lire pour savoir si le calcul du résultat net inclut bien l'ensemble des coûts, notamment les amortissements et les charges financières liées aux investissements.
Sylvie Robert
il est donc défendu. La commission, quel est l'avis de la commission
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, dès lors qu'il s'agit de déterminer le résultat net d'exercice comptable, les dotations aux amortissements et les charges financières sont nécessairement prises en compte dans le calcul. Par conséquent, la précision apportée par vos amendements ne paraît pas nécessaire. J'ajoute d'ailleurs que le présent article précise qu'un décret en conseil d'état pris après avis de la commission de régulation de l'énergie déterminera le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte. Pour ces deux raisons, la commission demande le retrait de ces deux amendements, sinon un avis défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie madame la ministre. Votre avis sur ces deux amendements identiques.
Maud Bregeon
Merci. Le texte actuel prévoit en réalité que ce sont les exploitants qui définissent la règle de la comptabilité appropriée sous le contrôle de la creux. Et il leur appartiendra donc d'inclure ces éléments, donc avis de sagesse si non défavorable. Pardon, demande de retraite si non défavorable.
Sylvie Robert
Bien, est-ce que vous retirez votre amendement monsieur Favreau Vous le maintenez madame Saint-Pé
Sylvie Robert
deux avis défavorables sur ces deux amendements identiques, mais qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils ne sont pas adoptés. Nous continuons avec le quatre-vingt-cinq et c'est la ministre qui le défend.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. C'est un amendement qui vise à éviter les doubles redevances pour les gestionnaires du domaine de l'état, voilà tout simplement.
Sylvie Robert
Monsieur Arnaud a un amendement identique qui est défendu. Je vais demander l'avis de la commission.
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame Monis, chers collègues, cet amendement clarifie effectivement le régime de redevance d'occupation du domaine de l'état en précisant qu'elle sera exclusive de tout autre de redevance en la matière. Ces dispositions permettra de simplifier le cadre applicable aux exploitants. Par ailleurs, en cas d'occupation du domaine confié à des établissements publics, ces amendements prévoient que tout ou partie de leur devance pourra leur être reversé. Donc c'est un avis favorable à ces deux amendements.
Sylvie Robert
Merci beaucoup. Avis favorable sur l'amendement du gouvernement et celui de monsieur Arnaud. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils sont adoptés. Nous continuons le quatre vingt trois. À vous également madame la ministre.
Maud Bregeon
Merci, madame la présidente. C'est un amendement qui permet la réduction ou la suppression de la redevance due au titre de l'occupation du domaine public.
Sylvie Robert
Monsieur Arnaud, vous avez un amendement identique défendu. Avis de la commission.
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ces amendements proposent une rédaction qui permettra à l'ensemble des exploitants de bénéficier d'une réduction ou d'une suppression de l'ardevant, l'occupation du domaine public afin de les soutenir dans le développement du nouveau projet tel que la construction d'une station de transfert d'énergie par pompage. Donc c'est un avis favorable à ces deux amendements.
Sylvie Robert
Je vous remercie monsieur le rapporteur. Avis favorable sur ces deux amendements, qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils sont adoptés. Huit amendements, discussions communes, rapporteur général le quarante-sept. C'est à vous. Monsieur Husson.
Jean-François Husson
Merci madame la présidente. Ça va être rapide puisque ça a été évoqué à de nombreuses reprises le sujet de la, des des fins de concession avec le dispositif des délais dits et glissants. Il est proposé pour finalement, puisqu'on a été alertés par un certain nombre de collectivités, ce qui a permis le réveil du gouvernement, la sortie des chiffres. Et donc l'idée là est de procéder dans deux temps. D'abord en élargissant le prélèvement sur recettes de l'État qui existe déjà par l'article le trois de l'article cent-dix-huit de la loi de finances pour deux mille dix pour en fait pouvoir compenser les pertes de recettes pour les collectivités les plus exposées.
Tout ça évidemment sans nuire à l'équilibre général de la réforme. Et deuxièmement, l'amendement procède également à l'ajustement des modalités de répartition de l'IFER post-réforme pour faire en sorte que ça ne soit pas au détriment du bloc communal, notamment des e p c I et des communes. Donc on a regardé quel est, quels étaient les équilibres et il est proposé de rester dans la logique de ces équilibres, ce qui devrait nous, comment dirais-je, rassembler assez largement.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Monsieur le rapporteur, vous avez un amendement identique à celui du rapporteur général.
Daniel Gremillet
Oui, merci beaucoup madame la présidente, madame Nietzsche, chers collègues. J'aurais d'abord adressé à notre rapporteur général, Jean-François Husson, tous les remerciements de la commission de la, des affaires économiques. Je ceci madame la présidente et l'ensemble des rapporteurs, mais l'ensemble de la commission. Parce qu'on a travaillé ensemble sur un sujet qui était très important, qui a été soulevé par nombreux de nos collègues qui sont notamment dans le cadre des délais existants. Et le travail et la proposition d'amendement réalisée par la commission des finances présentée par notre collègue Jean-François Husson est une solution qui a pu trouver pour compenser de façon dégressive, temporaire les pertes qui subiront certaines collectivités territoriales du fait de la réforme de la redevance proposée par le gouvernement.
Je rappelle d'ailleurs que le régime prévu à l'article huit ne trouvera à s'appliquer qu'à compter du premier janvier de l'année suivante de la réalisation des contrats de concession, soit a priori à compter du premier janvier deux-mille-vingt-neuf. La commission a déposé un amendement identique à celui de notre collègue Jean-François Husson pour marquer notre convergence de vue, car la solution proposée que nous avons cherchée ensemble, nous semble parfaitement convenir à la situation. Et je remercie aussi l'ensemble de nos collègues qui nous ont sollicité par rapport à cette problématique. On a fait un certain nombre de réunions de travail, mais on a trouvé une, non mais c'est, je je le dis parce que ça aussi c'est la marque du Sénat, la manière de travailler ensemble et effectivement de trouver une solution à une problématique qui touche vraiment nos collectivités de plein fouet. Voilà madame la présidente, ce sous, enfin cet amendement identique à celui de notre rapporteur général.
Sylvie Robert
Merci monsieur le rapporteur. Je vais continuer avec madame Artigalas pour le cinq.
Viviane Artigalas
Oui, merci madame la présidente. Cet amendement propose que le tiers de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau liées aux centrales hydroélectriques de plus de quatre-mille-cinq-cents kilowatts restent attribuées aux communes. En effet, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, certaines communes peuvent ne pas être directement concernées par ces installations ni par les différents usages de l'eau auxquels ces ouvrages hydroélectriques, hydrauliques contribuent. Cet amendement permet aussi de laisser leur laisser la possibilité aux communes sur délibération et de façon volontaire de reverser toute ou partie du montant du produit de l'IFER à le PCI concerné.
Maud Bregeon
Je reviendrai plus longuement en donnant l'avis aux différents amendements tout à l'heure. C'était une proposition qu'on a formulée de même que le cent vingt cinq pour corriger la répartition de l'IFaire relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique de plus de quatre cent cinquante kilowatts. Bon, voilà. En l'occurrence, je vais retirer le soixante dix et retirer le cent vingt cinq. Je je j'y reviendrai, mais je donnerai ma vie de sagesse sur celui du rapporteur général.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais continuer avec le treize et monsieur Roux.
Jean-Yves Roux
Merci madame la présidente, mes chers collègues. C'est un amendement à notre collègue Eric Abadelle qui porte une commission simple, la transition énergétique ne doit pas se faire au détriment des territoires mais avec eux. En renforçant la part de l'IFR venant aux communes, nous faisons le choix de la justice territoriale et de la proximité. Aujourd'hui, ce sont les communes qui accueillent les installations hydroélectriques et qui en assument les contraintes, mais aussi les attentes de leurs habitants en matière de service public. Il est donc légitime qu'elles bénéficient davantage de retombées fiscales.
Porter leur part à vingt cinq pour cent, voire cinquante pour cent lorsqu'elles ne sont pas intégrées à un e p c I, c'est reconnaître leur rôle et compenser la perte de la redevance proportionnelle aux recettes d'une concession hydroélectrique. Dans le même esprit d'équilibre, cet amènement ajuste la part des départements. Il ne s'agit pas d'opposer les collectivités, mais de garantir une répartition plus juste au service d'une transition énergétique ancrée dans les territoires et socialement responsables.
Maryse Carrère
Oui, c'est un amendement de précision qui est apporté par ces, qui permet d'éviter toute difficulté d'interprétation et de limiter les risques de remise en cause de PCI à fiscalité propre dont les créations ont été sources de compromis et qui ne disposent d'aucune légitimité en matière de perception de l'IFER.
Bernard Delcros
Oui, mon amendement, madame la présidente, vise exactement le même objectif que celui de Jean-François Husson, avec un dispositif un peu différent, mais dans la mesure où celui-ci a été travaillé en étroite collaboration entre la commission économique et le rapporteur général du budget, dans la mesure du possible, je vais bien le rendre compatible à cet, identique à cet amendement dans la mesure où en tous les cas, il il permet d'éviter que la réforme au moins pour les premières années, en tous les cas d'éviter que la réforme se traduise par des pertes de collectivités, par des pertes de ressources pour les collectivités.
Sylvie Robert
Donc on, vous le rendez identique aux deux amendements du rapporteur général et du rapporteur. Je vous remercie. Je vais demander l'avis du rapporteur sur l'amendement, sur les amendements qui restent, voilà.
Daniel Gremillet
Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Donc je vais repartir de l'amendement dix-sept tout de suite que vous venez de rendre identique à celui de notre collègue rapporteur général et celui de la commission des affaires économiques. Donc c'est bien sûr un avis favorable. Concernant l'amendement cinq qui tend à affecter l'intégralité de nouvel I r aux communes, cela reviendrait à surcompenser les communes qui actuellement ne perçoivent l'i f r que lorsqu'elles sont membres d'un un PCI à fiscalité additionnelle. Donc c'est un avis, demande de retrait, un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement treize qui propose de conserver la répartition actuelle de l'IFER. Or, les départements sont les principaux perdants de la réforme du fait de la disparition de la redevance des les glissants. Donc, ils perçoivent deux tiers des réserves d'énergie qu'ils perçoivent intégralement. En conséquence, le dispositif proposé surcompenserait le bloc communal au détriment des départements. Donc là aussi, c'est une demande de retrait, sinon on a vie défavorable.
Enfin, l'amendement numéro neuf, qui tend à préciser la clé de répartition l'IFER entre les e p c I. Cette solution présente l'inconvénient de s'écarter de la clé de répartition actuellement retenue tant pour l'y faire que pour la redevance des déglissants. Donc c'est une demande de retrait, sinon un avis défavorable. Et bien sûr un avis favorable sur les trois amendements le le dix sept, l'amendement du rapporteur général issu de la commission des affaires économiques.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Alors sur l'abonnement du rapporteur général, l'amendement de la commission et du coup l'amendement dix sept qui est devenu identique si je ne me trompe pas. Ce sera un avis de sagesse positif et bienveillant. Bon, d'abord, je voudrais commencer par dire que j'ai bien conscience des difficultés qu'il y a eu lors du début du travail sur le texte, pour l'obtention des données relatives à chaque département, sur le qui perd, qui gagne, voilà. Et et j'en suis sincèrement désolée, ça n'aurait pas dû se passer comme ça.
On on a ensuite, pardon mais le gouvernement accepte la main tendue avec grand plaisir. Et et et donc voilà, on a essayé de de de rattraper tout ça en vous donnant le plus rapidement possible ensuite les informations. J'ai bien conscience qu'en l'état, certains départements y perdaient et que donc pour certains d'entre vous, la solution initiale n'était pas acceptable. On a essayé de travailler à différents, voilà, propositions de rerépartition de l'IFER compensées par les collectivités territoriales entre elles. De toute évidence, ce n'était pas non plus acceptable pour vous.
Et donc là, on a une compensation qui se fait par l'État, qui permet de garantir que personne n'y perd, voire même que tout le monde y gagne. Et donc je donnerai un avis de sagesse bienveillant aux amendements donc, pardon, quarante sept, trente et un, dix sept, exactement, cent trente et un pardon et dix sept. Tout à fait sur l'amendement numéro cinq, on est sur un, je je vais donner un avis de sagesse en en soulignant quand même que c'est une répartition qui se ferait vraiment au préjudice des e p c I. Sur l'amendement soixante dix, je l'ai retiré. Sur l'amendement treize, ça j'essaie également dans la lignée de ce que je viens de dire, mais néanmoins, là encore, et c'est à vous d'en décider, mais c'est préjudiciable au département et aux communes.
Et enfin donc le dix sept qui est devenu identique à celui du rapporteur général à vie de sagesse.
Stéphane Sautarel
voulais intervenir sur cet article huit qui est central et notamment pour les finances des collectivités, ça a été rappelé. Et commencer par remercier à la fois la commission, son rapporteur, la présidente et notre rapporteur général pour le travail qu'on a pu faire. Et remercier également le le gouvernement avec l'avis de sagesse que vous venez de donner madame la ministre en rejoignant ces propositions qui semblent à la fois sécuriser le dispositif, les inscrire dans la durée et s'appuyer sur quelque chose d'existant avec le PSR, plus effectivement un ajustement diffère. Donc je crois que cet amendement qui a été travaillé par la commission des finances et défendu par notre rapporteur général présente toutes les garanties pour nos territoires et et et je remercie la commission du développement durable et les affaires économiques d'avoir aussi repris cette cet amendement. Je voulais insister sur le fait que c'est à la fois sur la forme d'un travail collectif, Daniel Gremillet l'a l'a l'a rappelé, qui permet effectivement d'aboutir à cette solution qui j'espère ira jusqu'au bout en en c m p.
Et puis c'est aussi un signe fort pour nos territoires ruraux, en particulier du massif central, l'Aveyron, le Cantal qui était parmi les plus pénalisés. On cherche aujourd'hui à voir comment répondre aux aménités rurales et là je crois qu'on peut y répondre de manière très positive à travers cette contribution à cette énergie décarbonée, à ce développement durable grâce à l'hydroélectricité. Donc à ce stade, veux me me réjouir et j'espère qu'on aura un vote unanime ou du moins très large de notre assemblée pour soutenir cette proposition autour de cet amendement. Merci beaucoup.
Sylvie Robert
Merci monsieur Sautarel. Monsieur Réneau pour explication de vote Non Ah pardon. Vous vous vouliez une explication de allez-y, allez-y. Ah monsieur Ah monsieur Anglars, pardon. Ah je crois que c'est
monsieur Merci
Jean-Claude Anglars
Je voulais à mon tour me réjouir de l'avancée sur ce sujet. Je me suis exprimé tout à l'heure dans la dans la discussion générale sur le sujet et je voulais dire combien l'amendement du rapporteur général Jean-François Husson et du et du rapporteur Daniel Grenguier résolvent la question. Je me réjouis de la position du gouvernement, de la vie de sagesse et qui est ceux qui étaient attendus sur nos territoires. Parce que les territoires les plus impactés regardent regardent actuellement les débats qui se passent ici et je me réjouis que les conclusions, je l'espère, que tous nos collègues vont voter seront celles-là. Et sans paraphraser ce qu'a dit notre collègue du Cantal, j'espère que dans la suite des débats, n'est-ce pas, l'Assemblée nationale, nous nous serons suivis, nous serons suivis, voilà.
Merci en tout cas.
Vincent Louault
Merci madame la présidente. Écoutez, je voulais vraiment remercier pour ce ce moment qui est quand même assez historique où le rapporteur général, le la commission des affaires économiques et le gouvernement qui a ouvert ces chakras et qui a accepté et ce n'est pas tout le temps le cas. Donc ce n'est pas tout le temps le cas ici. On a souvent vu des positions du gouvernement qui étaient parfois très difficiles pour un alignement des planètes qui va satisfaire tout le monde. Je veux dire que la répartition de l'ifère est toujours très complexe et difficile et amène beaucoup de débats dans nos collectivités.
Les e p c I ont des nouvelles recettes diffères par les énergies renouvelables notamment, qu'il faut aussi faire confiance à ce bloc communal regroupé dans les e p c I qui toutes font un pacte de gouvernance, font aussi un pacte financier. Et dans ma communauté de communes, on a beaucoup souffert aussi du côté préhistorique des redevances où on avait une petite commune de trois-cents habitants qui touchait sept-huit-cent-mille euros d'un stockage de gaz et à tel point qu'on appelait le maire le l'émir. Et ils ne savaient pas quoi faire de l'argent et et tout ça n'a pas beaucoup de sens dans une petite commune de flécher un hiver énorme parce qu'on a un ouvrage dans une petite commune. Donc l'atterrissage qui se fait aujourd'hui est un bon atterrissage, on peut en être fier et je remercie vraiment le gouvernement d'avoir fait ce pas vers nous en enlevant un amendement et en ayant une sagesse bienveillante.
Alain Marc
Merci madame la présidente, madame la ministre, mes mes chers collègues. Daniel Grémillet a eu tout à l'heure une parole juste. Il a dit, c'est le travail du Sénat. Effectivement, pendant la suspension des travaux au Sénat, nous sommes venus plusieurs fois, vers mon collègue Jean-Claude Anglars, avec d'autres collègues ici, travailler avec des administrateurs, mais aussi avec Daniel Gremillet, avec Jean-François Husson sur ce texte. Et je crois qu'effectivement, il s'était passé un petit peu sous les radars au niveau de de l'assemblée, mais l'article huit pénalisait vraiment des départements comme les nôtres, Le Cantal et L'Aveyron, le pénaliser grandement.
Et merci pour votre écoute, madame la ministre, parce qu'ensemble, nous avons trouvé un consensus qui nous permettra, avec une fin en sifflet, de continuer à bénéficier de ce petit avantage que nous avons, sachant que nos départements, les départements sont par nature redistributifs, complètement redistributifs, et le Sénat a pour mission bien évidemment de continuer à donner ou à redonner du pouvoir aux collectivités locales. Je crois que c'est ce que nous faisons, ce que nous allons faire à travers cet amendement et je crois que nous en sommes tous très satisfaits. Merci.
Maryse Carrère
Oui, merci madame la présidente. Je salue bien sûr le ce compromis qui qui a été trouvé, même si dans les amendements suivants, je proposais une autre une autre solution. Cet amendement permet une période de transition moins difficile et moins brutale pour nos collectivités qui fonctionnent aujourd'hui avec ces recettes et qui ont fait des investissements, qui portent des politiques publiques avec ces recettes-là et qui se seraient vues très pénalisées et mises en difficulté sur sur du moyen terme avec cette remise en question. Je n'ai rien à rajouter aux propos de mes collègues de tout à l'heure qui ont rappelé que le compte n'y était pas pour certains territoires. Il y a des territoires où le compte y est, d'autres le compte n'y est pas.
Il semble que la redohance proportionnelle était quand même plus juste et plus évolutive dans le stand, parce que peut raisonnablement penser que sur une période longue de soixante dix ans, qui correspond à la durée du droit réel attribué aux exploitants, le manque de revenus pour les collectivités liées à la perte de cette redevance proportionnelle aux recettes serait important. De plus, je tiens aussi à dire que sur certains territoires, il s'agirait aussi de pouvoir faire dans la souplesse pour affecter les revenus et la fiscalité proposés à certains groupements de communes, pas uniquement les e p c I, mais effectivement sur les territoires duquel coulent, sur lesquels coulent les cours d'eau qui sont utilisés, rétablissant ainsi les compensations historiquement perçues par les collectivités qui su, qui ont subi les préjudices sur lesquels ont été installés les équipements de ces concessions. Donc voilà, tout cela, je pense que ça sera difficile vu le compromis trouvé, mais je tenais quand même à à le souligner et dire qu'il ne faut pas forcément hypothéquer l'avenir parce qu'on n'a pas simplement une vision sur nos recettes à dix ou quinze ans, mais, mais peut sur bien plus loin. En tout cas, bon, malgré tout, je voterai cet amendement de compromis.
Jean-François Husson
Oui, pardon, juste quelques mots d'abord. Ce n'est jamais désagréable de passer cinq ou dix minutes à entendre sur tous les bancs des messages de satisfaction et de remerciements réciproques et collectifs auxquels évidemment je m'associe dans le travail général qui a été fait. J'ai cru comprendre madame la ministre, j'ai bien entendu, vous avez rendu un avis de sagesse positive. Non non non non, le premier sagesse positive. Le second sagesse bienveillante.
Non non, je fais très attention. Donc c'est avec cette promesse que vous allez en en c m p, je fais évidemment confiance à nos représentants et et aux rapporteurs Daniel Grémillet pour continuer de porter l'attention. Je crois qu'il y a encore quelques petits ajustements, mais je vous fais entière confiance pour faire aboutir ce sujet qui quand même, je le dis, doit nous alerter et au-delà, vous savez, celles et ceux qui pensent que d'avoir deux chambres, ça ralentit les décisions, c'est du temps perdu. Non, le bicamérisme, il a aussi beaucoup d'utilité. Et puis quand le compte n'y est pas, on a des lanceurs d'alerte.
Alors je peux vous garantir que à l'endroit des habitants du Cantal et de L'Aveyron, dormez tranquille, les lanceurs d'alerte sont là efficaces.
Jean-Michel Arnaud
Madame la présidente, je je vous remercie et je m'associe évidemment aux propos tenus plutôt convergents dans cette assemblée. Cependant, je je je pense comme Maryse Carrère que cet objectif de trouver une voie de passage bien meilleure pour les collectivités locales va dans le bon sens, mais on continue et je continue à penser que la valorisation de la valeur de production d'électricité tendanciellement doit se faire avec le transfert de ces valeurs sur une période longue de soixante-dix ans, d'abord au bénéfice des des des collectivités territoriales concernées. Je rappelle que l'hydroélectricité, c'est aussi l'industrie que beaucoup de territoires ruraux et de montagne n'ont pas. Je rappelle également qu'on a eu des éléments de consensus forts, y compris à la haute assemblée sur les dotations de compensation de taxes professionnelles où on nous prévoyait tenanciellement des dynamiques, certainement pas des reculs et des retours en arrière. Et lorsqu'on regarde simplement, et vous devez les avoir également dans vos départements, les remontées de terrain sur les allocations de compensation de taxes professionnelles ces derniers jours, devaient être couplés au maximum à deux pour cent des recettes réelles de fonctionnement, s'aperçoivent que le compte n'y est pas.
Donc derrière le consensus auquel j'adhère aujourd'hui, je rajoute quand même un élément d'extrême prudence et un devoir de suivi dans la durée ce que nous votons aujourd'hui pour qu'il n'y ait pas, pardonnez-moi de le dire, un peu des cocus dans l'histoire. Voilà, parce que c'est toujours comme ça qu'au bout de la fin, au bout de l'histoire, les choses se passent. On imagine des consensus et au bout du compte, ce sont les collectivités territoriales les plus rurales, les plus montagnards, les moins industrielles qui se font qui se fondent dans un rôle qui est le rôle des dindons de la farce. Donc, je me rallie à la position du Sénat aujourd'hui. Je vais évidemment voter ce texte de consensus et et de convergence, mais j'appelle vraiment les rapporteurs qui se sont beaucoup impliqués sur ce texte à suivre les conséquences de ce vote à la durée et que nous ayons pas de mauvaises surprises dans le temps.
Je vous remercie.
Martine Berthet
Oui, juste quelques mots pour souligner également ce travail de qualité qui est fait ici au Sénat en faveur des collectivités locales. Je l'ai souligné à plusieurs reprises dans mon intervention discussion générale, les collectivités savoyardes, départements et communes étaient très inquiètes. D'ailleurs, monsieur le président du département, vous avez écrit à ce sujet, madame la ministre. Et je pense que là ce soir il y a vraiment un consensus remarquable qui a été obtenu. Donc merci beaucoup à mes collègues pour ce travail.
Merci.
Sylvie Robert
Merci chers collègues. Bien, je ne vois plus de demande d'explication de vote. Je vais donc mettre aux voix ces différents amendements et je vais bien sûr commencer par l'amendement du rapporteur général identique à celui de du rapporteur qui, je vous le rappelle, a eu un avis de sagesse positive et bienveillante de la ministre. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient bien écoutez, ils sont adoptés, ils font tomber les autres, mais je vais demander à la ministre de lever le gage. Oui, oui, mais il faut, vous me disiez quand même.
Donc très bien, le le gage élevé, je vous remercie. Nous continuons avec un amendement de la commission. Monsieur le rapporteur.
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame Liss, la commission propose cet amendement qui vise à rehausser le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux l'IFER relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du nouveau régime d'autorisation. En effet, le nouveau montant de l'IFER proposé par le gouvernement vise à assurer aux collectivités territoriales un niveau de revenus situé dans la moyenne des recettes qu'elles ont perçues entre deux-mille-dix-neuf et deux-mille-vingt-quatre. Or, d'après les données transmises par le gouvernement, en proposant un iFaire à sept virgule cinq euros par kilowatt de puissance électrique installée, un écart de deux millions d'euros subsisterait en défaveur des collectivités territoriales. Vous voyez mon cher collègue qu'on n'a pas entendu, déjà on réagi pour ce qu'on a pu identifier en termes de pertes. Et par conséquent, le présent amendement propose d'augmenter le montant de l'IFER en cohérence avec la réforme fiscale telle qu'envisagée par le gouvernement.
Maud Bregeon
Merci madame la présidence. Alors par principe, c'est un amendement qui vient augmenter la pression fiscale sur les exploitants d'installations hydrauliques. Et donc j'ai forcément de la réserve par rapport à cela. Pour autant, j'entends que vous vouliez assurer aux collectivités un niveau de revenus dans la moyenne des recettes de ce qui a été perçu entre deux mille dix neuf et deux mille vingt quatre. Donc je vais continuer sur ma lancée avec un avis de sagesse.
Sylvie Robert
Bien. Je vous remercie. J'ai donc un avis de sagesse du gouvernement sur l'amendement de la commission. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est donc adopté. Deux amendements identiques, monsieur Arnaud, le vingt sept.
Monsieur Arnaud.
Jean-Michel Arnaud
Oui, il s'agissait effectivement, mais attendez, il n'est pas tombé celui-ci n'est pas tombé. Il me semblait qu'il était tombé. Oui, je je l'évoquais tout à l'heure dans mon intervention. L'idée, c'est de pouvoir imaginer, de transférer une valeur plus importante aux collectivités territoriales, des recettes de la valorisation de la production sur le marché de l'électricité. En effet, les prix moyens de production de l'électricité augmentent potentiellement, reflétant l'augmentation des coûts des matières premières comme des coûts de production des autres comme l'énergie nucléaire ou fossiles.
On peut raisonnement penser que sur une période longue de soixante-dix ans correspondant la durée du droit réel attribué aux exploitants dont les contrats de concessions actuellement actuels seront résiliés, le manque de revenus pour les collectivités liées à la perte de la redevance proportionnelle aux aux recettes d'une concession hydroélectrique et hydroélectrique, et ce malgré la revalorisation de l'IFR sera important. Par conséquent, il est proposé plutôt que de se priver de cette ressource de revenus complémentaires, de prévoir un amendement qui permet de cumuler les deux sources de revenus.
Sylvie Robert
Merci madame la présidente Carrère. Vous avez un amendement identique.
Maryse Carrère
Oui, c'est le même amendement qu'on a plus ou moins défendu tout à l'heure. Tout tout consiste aussi à à la répartition sur les territoires des recettes liées à ces autorisations. Aujourd'hui, il y a des territoires où ce sont plutôt les communes qui investissent, notamment dans les stations de en montagne ou ou ou d'autres ou d'autres équipements structurants, pas forcément les intercommunalités. Donc c'est ce que je disais tout à l'heure, ce qui serait intéressant, c'est d'avoir peut-être une des possibilités et de la souplesse dans l'attribution des recettes liées à cette fiscalité pour qu'elles soient attribuées plutôt aux communes quand les intercommunalités n'assument pas l'intégralité des compétences liées à des outils structurants. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je remercie monsieur le rapporteur. Quel est l'avis de la commission
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, au regard des données transmises par le gouvernement, la grande majorité des pertes de recettes pour les collectivités territoriales résulterait de la fin de la redevance des délais glissants et non de la disparition la redevance proportionnelle. La majeure partie des concessions ne sont pas arrivées à échéance. Pour les territoires concernés, la réforme proposée sera bénéfique pour les finances locales. En effet, dans la grande majorité des cas, la hausse de l'IFER compensera assez largement la part de la redevance proportionnelle. Et nous, par rapport à l'amendement qu'on vient de voter précédemment, je remercie madame la ministre d'avoir émis un simple avis de sagesse, mais c'est un avis de sagesse et il a été voté par notre assemblée et il répond aux craintes que vous venez de déposer à travers vos amendements.
Donc c'est une demande de retrait, sinon un avis défavorable.
Maud Bregeon
Merci, merci madame la présidente. Alors une fois n'est pas coutume, je vais donner un avis défavorable parce que vous ajoutez une redevance et que donc en l'état, vous prélevez les entreprises deux fois pour le même objet, ce qui me semble évidemment injuste. Et par ailleurs, ça contrevient aux objectifs de stabilité et de prévisibilité de la réforme, à vie donc défavorable.
Sylvie Robert
Merci. Vous avez une demande de retrait, mes chers collègues. Que faites-vous Vous le retirez, madame Malgras aussi. Ces deux amendements sont donc retirés. Nous passons à l'amendement du du gouvernement.
C'est un amendement rédactionnel.
Maud Bregeon
C'est un amendement rédactionnel, mais j'en profite, madame la présidente, pour prendre la parole et demander une suspension de séance d'environ vingt minutes afin de discuter avec les rapporteurs de l'article douze où nous devons trouver un point d'atterrissage relatif à nos différentes exigences et aux exigences de la commission. C'est un article qui est important parce que c'est ce qui va permettre de de de garantir la la pérennité de cette réforme au regard encore une fois de l'accord qu'on a avec la commission européenne. Et donc on a besoin d'un tout petit peu de temps pour en discuter, en rediscuter.
Sylvie Robert
Je suspendrai après le vote sur l'article huit, voilà. Monsieur le rapporteur sur l'amendement du gouvernement.
Sylvie Robert
Favorable, je mets aux voix. Qui est pour L'amendement du gouvernement, qui est contre, qui s'abstient Il est adopté. Je mets aux voix l'article huit. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'article huit est adopté. Je suspends donc la séance pour vingt minutes.
Bien, madame la ministre, mes chers collègues, je vais donc reprendre la séance. Nous sommes arrivés à l'article neuf et donc je vais demander au rapporteur, monsieur Grémillet, de nous présenter l'amendement cent-trente-deux.
Daniel Gremillet
Attends, pardon. Merci madame la présidente, merci madame la ministre. Effectivement, on on était encore complètement dans la suspension, c'est du rédactionnel, excusez-moi.
Sylvie Robert
Je vous en prie, donc j'imagine que la ministre est favorable. Je la, je le mets aux voix. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Nous passons à quatre amendements en discussion commune. Madame Berthet, ah ah voilà,
la voilà. Le trente cinq.
Martine Berthet
Dans le timing, merci madame la présidente. Madame la ministre, chers collègues, les installations hydroélectriques sont fréquemment organisées sur la forme d'aménagement comprenant plusieurs ouvrages successifs organisés en chaîne sur un même cours d'eau ou bassin versant. L'appréciation du seuil de cinq cents mégawatts ouvrage par ouvrage pour l'installation des comités de suivi ne permet pas de tenir compte des effets cumulés de ces installations sur les usages de l'eau et les territoires riverains. Pourquoi cet amendement propose leur installation au niveau e p t b ou e page. Et cet amendement ne conduit pas à augmenter le nombre de comités de suivi par rapport aux dispositions du texte, mais au contraire, diminue leur nombre.
Cette proposition est construite pour assurer à la fois une concertation la plus forte possible au regard des enjeux majeurs pour les territoires et une optimisation de la comitologie. En effet, en cas de commission locale de l'eau à l'échelle des bassins versants concernés, Celle-ci pourrait tenir lieu de comité de suivi.
Jean-Yves Roux
Merci madame la présidente. Cet amendement défend une idée simple, on ne peut pas penser l'hydroélectricité ouvrage par ouvrage comme si chaque installation était isolée. Sur un même cours d'eau, aménagements fonctionnent en chaîne et leur impact se cumule sur les écosystèmes, les usages et les territoires. Continuer à raisonner seuil par seuil, c'est fragmenter la décision publique et affaiblir la concertation. À l'inverse, replacer l'analyse à l'échelle du bassin versant, c'est choisir la cohérence, la transparence et l'efficacité.
En s'appuyant sur les établissements publics territoriaux de bassin, voire les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux, cet amendement renforce une gouvernance collective au plus près des réalités hydrologiques. Il permet aussi de simplifier le comitologie en évitant la multiplication d'instances peu lisibles pour les élus comme pour les citoyens. Cet amendement permet ainsi de replacer l'analyse et le dialogue à l'échelle pertinence, celle du bassin versant afin d'assurer une meilleure prise en compte des réalités hydrologiques et des équilibres territoriaux tout en simplifiant l'organisation des instances de suivi.
Yannick Jadot
Oui merci madame la présidente. Cet amendement vise à augmenter le nombre d'installations pour lesquelles un comité de suivi doit être constitué par le préfet. On l'a dit dans l'article neuf tel qu'il est actuellement écrit, le comité de suivi est obligatoire uniquement pour les installations de plus de cinq-cents mégawatts. Pourtant, les enjeux de conciliation des usages de l'eau, de transparence, de démocratie locale ne s'arrêtent pas aux très grandes installations et donc c'est pourquoi cet amendement permet d'étendre le comité de suivi à toutes les installations sans créer de nouvelles structures puisque dans les faits, c'est bien la commission locale de l'eau qui tient lieu de comité. Donc cet amendement n'implique donc pas de multiplication des comités ni de contraintes administratives nouvelles.
Sylvie Robert
Monsieur Jadot, seul rapporteur, quel est votre avis sur ces quatre amendements
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, les comités de suivi sont obligatoires pour les installations d'une puissance supérieure à cinq-cents mégawatts. Ces installations sont actuellement concernées. Néanmoins, les préfets de département auront la possibilité de créer un comité de suivi s'ils le jugent utile. Ces amendements proposent d'étendre le périmètre à l'échelle des e p t b, et le cas échéant à celui des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, ce qui conduirait à créer des comités compétents pour des installations parfois lointaines des unes des autres. D'ailleurs, les installations proposées sont, des rédactions pardon.
Les rédactions proposées sont ambiguës puisque l'on pourrait considérer qu'un seul comité serait créé pour l'ensemble des périmètres des e p t b et des épages. Si ces amendements étaient adoptés, le comité pourrait alors réunir plusieurs exploitants pour traiter de problématiques très différentes suivant le territoire d'implantation. En outre, le comité a vocation à informer les riverains des installations et des conditions d'exploitation. En étendant le périmètre, le comité perdra de son intérêt pour les habitants puisque l'intérêt local sera dilué. Je précise qu'il existe à ce jour deux-cent-huit schémas d'aménagement et de gestion de l'eau élaborés par des commissions locales de l'eau qui réunissent chacune une cinquantaine de personnes et qui sont présentes dans quatre vingt cinq départements.
Lorsqu'elles existent, ces commissions locales de l'eau tiendront lieu de comité de suivi. Cet empilement de comité peut tout de même interroger, si bien qu'il ne me paraît pas utile d'accroître de manière obligatoire leur nombre. Les commissions locales de l'eau ont l'air suffisamment nombreuses pour assurer le suivi. Les préfets de département pourront toujours créer des comités dans les zones non couvertes si un besoin était exprimé localement. Donc c'est une demande de retrait, retrait sinon un avis défavorable.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Bon sur le principe porter la réflexion de l'impact à l'échelle des bassins versants ne nous semble pas nécessairement inopportun. Donc je donnerai un avis de sagesse avec effectivement les les réserves quand même qui ont été soulignées par par monsieur le rapporteur. Et je, voilà, m'en remets à la sagesse des parlementaires, notamment sur le seuil de puissance cumulée qu'il faut prendre en compte puisqu'on a deux amendements respectivement l'un avec cinq-cents mégawatts, l'autre avec mille mégawatts.
Sylvie Robert
Bien, donc habit de sagesse sur ces quatre amendements. Il y a des demandes de retrait. Y a-t-il des collègues qui souhaitent retirer leur amendement Monsieur Roux, madame Carrère, madame Berthet aussi. Alors, donc le trente cinq est retiré, le seize est retiré, le cent douze est retiré. Monsieur Jadot, bien, nous allons le mettre aux voix.
Je vous rappelle qu'il a donc un avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Je vais mettre aux voix l'article neuf. Qui est pour l'article neuf Qui est contre Qui s'abstient L'article neuf est adopté. Même vote pour l'article dix Oui, même vote, l'article dix est adopté.
Nous arrivons à l'article onze et je vais passer la parole à monsieur Sautarel.
Stéphane Sautarel
Oui merci madame la présidente. Cet article onze introduit des incohérences de méthodologie qui pourraient présenter des difficultés opérationnelles. Aussi le amendement vise à résoudre cette situation en proposant une méthodologie cohérente avec l'intention initiale de versement d'une partie de la redevance à v n f.
Maud Bregeon
Oui, c'est un amendement identique qui va dans le sens de gager cette proposition.
Daniel Gremillet
Oui, madame la présidente, c'est un avis favorable aux deux amendements.
Sylvie Robert
Je pensais bien. Je vais donc mettre au voix ces amendements. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils sont adoptés. Donc nous arrivons, ah oui, je vais mettre aux voix l'article onze, pardonnez-moi. Qui est pour l'article onze Qui est compte Qui s'abstient L'article onze est adopté.
Nous arrivons à l'article douze. Je vais donner la parole à monsieur rapporteur Gay pour le cent un. Ah, il est retiré. Il est d'accord. Très bien.
Nous continuons avec le cent vingt sept. Monsieur Gay.
Fabien Gay
Oui, merci madame la la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Bon, c'est un amendement un peu central de l'ensemble du dispositif. Je le dis, je remercie l'ensemble de mes collègues, la présidente, l'équipe d'administrateurs, mais aussi vous madame la ministre et l'ensemble de vos collaborateurs et collaboratrices. Jusqu'à il y a quelques minutes, on a essayé de trouver un compromis qui nous amène. Donc on a fait on a fait beaucoup sur cet amendement quitte à sécuriser donc le dispositif qui constitue la pierre angulaire de cet accord de principe trouvé avec Bruxelles.
Cet article devrait permettre, on l'espère, de clore l'une des deux procédures précontentieuses ouvertes contre La France relative à la position dominante d'EDF sur le marché national de l'hydroélectricité. Or, la commission européenne a émis de sérieuses réserves quant à la rédaction de cet article et à sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne. En effet, d'après une jurisprudence de la commission, l'accès des concurrents d'EDF à ses capacités devait être au moins de quarante pour cent de sa capacité installée. Nous nous sommes entendus et nous avons proposé à notre initiative un quarante pour cent dynamique en laissant, c'est un peu l'innovation d'il y a quelques minutes de la séance, je le dis pour mes collègues présents présents en commission, donc ce sera l'avis de d'éco quatre rapporteurs et pas de la commission, en laissant la référence aux six gigawatts qui d'après le gouvernement, mais il va, il va nous le redire, fait partie de l'accord avec Bruxelles. Le présent amendement, je le dis, sera réévalué tous les cinq ans, ça c'est un acquis que nous tenons et qui permettra d'offrir de la visibilité à l'opérateur historique ainsi qu'aux acteurs de marché.
Enfin, le comité de règlement des différends et des sanctions du de la commission de régulation de l'énergie, la CRE, pourra sanctionner tout manquement d'EDF aux obligations prévues au présent article. Ainsi, ces obligations seront juridiquement opposables à l'opérateur historique. Voilà, chers collègues, l'amendement que nous vous présentons.
Sylvie Robert
Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Madame la ministre, vous avez un amendement quatre vingt douze.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Donc je ne reviens pas sur ce qui a été dit par monsieur le rapporteur à l'instant. C'est un amendement qui vise trois objectifs. Premièrement, qui fixe le niveau initial à six gigawatts et je comprends que l'amendement cent vingt sept a été rectifié en ce sens. Oui, oui, ok.
L'amendement cent vingt sept a été rectifié dans le sens de bien repartir sur un six gigawatts initial. Donc c'était l'objectif de notre amendement aussi qui permettait par ailleurs de redonner de la flexibilité sur la durée pour de tenir l'objectif de quarante pour cent afin de laisser à EDF la possibilité d'investir, ce qui est évidemment un objectif qu'on partage toutes et tous ici. Et donc il y avait voilà des clarifications dans le respect de l'accord avec la commission. Le deuxième point part du principe que tout dispositif mérite contrôle. Et donc c'est ce qu'on met en place ici avec la CRE, la commission de régulation de l'énergie.
Et le troisième point sur lequel nous n'avons du coup pas trouvé d'accord, qui visait une précision rédactionnelle mentionnant que la clause de revue intégrait un échange avec la commission et le parlement.
Stéphane Sautarel
Oui, madame la présidente. Cet article, pardon, cet amendement précise un point qui qui qui qui est rédactionnel en fait considérant qu'on ne peut pas préjuger ici que le ce sera à la baisse comme c'est mentionné dans l'article. En effet, la modification de la capacité virtuelle qui est mentionnée peut évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution des capacités hydroélectriques installées en France. Et donc il est proposé par cet amendement de supprimer les mots à la baisse.
Stéphane Sautarel
Le suivant précise les conditions et modalités de contrôle de l'objectif d'ouverture à de quarante pour cent des capacités hydroélectriques installées en France qui sont définies par la commission de régulation de l'énergie. Il est en effet essentiel d'assurer que les modalités de calcul des quarante pour cent soient basées sur des données vérifiées afin qu'elles soient incontestables pendant les vingt ans d'application de ce dispositif.
Sylvie Robert
Merci monsieur Mohamed Swahili, le, vous avez un amendement identique, il est défendu
Sylvie Robert
Merci. Je vais donc demander l'avis de la commission sur les amendements hors le premier, bien sûr hors le cent vingt sept.
Fabien Gay
Merci madame la présidente. Je reprécise donc que notre amendement, le seul bouger entre la commission et maintenant au moment où nous avons fait évidemment la suspension de séance, c'est que nous avons donc inclus les six gigawattheures d'entrée initiale, mais sur l'amendement du gouvernement qui sera donc défavorable pour nous parce que nous sommes en désaccord avec la dernière mention que vous voulez solliciter. Nous pensons qu'il y a un risque si on on inscrit dans le dur sur les vingt ans et je pense qu'on peut avoir un débat au moment de la c m p sur cette question-là et on reste très ouvert. Mais si on inscrit dès maintenant sans avoir pris le temps d'avoir une étude d'impact, en tout cas d'avoir eu un débat assez sérieux entre nous, plus que les cinq minutes de suspension de séance où on va remettre sur le chantier au bout de vingt ans toutes les questions que nous sommes en train de régler pour essayer de trouver un différent. Nous avons la crainte que les investissements qui sont un peu low à démarrer, ça va prendre minimum deux ans, cinq à sept ans le temps de s'est réalisé, on sera déjà au bout de dix ans quand les premiers investissements décidés aujourd'hui verront le jour.
Quand on aura commencé donc à voir les premiers investissements, voire le jour, Il faudra donc dix ans supplémentaires et là tout le monde va dire, écoutez, si tout va être remis sur l'établi dans dix ans, on suspend maintenant les investissements et c'est un peu la crainte, madame la ministre, comme vous avez exprimé pendant la suspension de séance et c'est ce qui nous fera évidemment avoir un avis défavorable des co-quatre rapporteurs sur votre amendement. Concernant les quatre autres amendements identiques, ils seront défavorables parce qu'ils contreviennent évidemment au débat que nous avons eu en commission, que nous avons eu tout à l'heure aussi en commission sur le règlement. Il faut absolument que cet article douze dans la mouture que nous vous proposons voit le jour et trop de risques seraient pris si un de vos amendements était adopté dans la négociation avec Bruxelles.
Maud Bregeon
Merci beaucoup. Je partage évidemment l'analyse sur le cent vingt sept rectifié. Ce sera un avis de sagesse. On a réussi à à à atterrir sur ces six gigawatts posés initialement dans le texte. Donc là, on on on, ça va vraiment dans le sens de sécuriser le texte dans la durée.
Et je remercie les rapporteurs pour leur ouverture et on partage une une volonté commune. Il restera effectivement donc un avis de sagesse. Et sur mon amendement, il restera effectivement la la la le point trois que je mentionnais tout à l'heure sur la clause de de revue qui intègre un échange avec la commission et le parlement. J'entends que ça peut susciter des questionnements. Et donc voilà, je vous propose qu'on en on en on y revienne plus tard en c m p, même si nous, on estime au regard des échanges qu'on a eus avec la commission, que ce sera important de trouver un atterrissage qui, là encore, sécurise le texte.
Parce que ne pas l'évoquer du tout ait eu égard aux aux négociations et aux discussions qu'on a eues avec la commission, qui était vraiment du mot à mot. On craint qu'il y a un risque, mais bon, je vous propose qu'on en reparle en c m p. Et ce sera pour les mêmes raisons qu'évoquées par monsieur le rapporteur. Des demandes de retrait sinon défavorables sur les vingt cinq, vingt quatre rectifiés et trente.
Sylvie Robert
Merci madame la ministre. Je vais donc mettre aux voix l'amendement de la monsieur Sautarel, pardonnez-moi.
Stéphane Sautarel
Oui madame la présidente, au regard de ce qui vient d'être présenté à la fois par le rapporteur et et par la ministre, bien évidemment, je vais retirer les amendements vingt-cinq et vingt-quatre de ma collègue Lauriane Josende. Merci.
Yannick Jadot
Oui merci madame la présidente. Effectivement là on est au coeur du sujet sur à la fois les coûts que devront supporter les opérateurs, le coût que devra supporter e d f, le risque industriel, la sûreté hydraulique et évidemment nous étions favorables au fait de supprimer un volume pour mettre un pourcentage parce que là on rentre quand même dans une seringue dont on n'a pas tous les éléments de compréhension, d'évaluation de ce que ça pourrait donner. Si on prend l'année deux mille vingt deux qui a été une année de sécheresse où évidemment la production hydroélectrique n'a pas été au rendez-vous du fait du manque d'eau et que les autres fonctions des barrages en matière d'étiage, en matière de refroidissement des centrales, en matière d'accès à l'eau potable, en matière d'irrigation avaient évidemment une place plus importante que d'habitude. On aura après le débat sur le report des obligations, mais quand on se retrouve dans une situation où en deux mille vingt deux par exemple forte année de sécheresse qui va se reproduire, on a des activités complètement perturbées sur deux mille vingt deux et sur deux mille vingt trois parce qu'il faut qu'après les barrages se rechargent si EDF doit fournir chaque année six gigawatts et potentiellement repart, si parce que maintenant c'est ce qui a été introduit dans l'amendement.
Donc si on doit là on a un enjeu de risque industriel de sûreté hydraulique et de respect des différents usages. Donc pour notre part nous ne soutiendrons pas cet amendement de compromis.
Vincent Louault
Oui, madame la présidente. Je ne suis pas du tout d'accord avec monsieur Jadot. Là, six gigawatts de puissance, on est bien sûr de la puissance, pas sur une volumétrie. C'est bien évidemment si on est sur une année où il n'y pas d'eau, automatiquement l'enchère qui sera globalisée sur l'ensemble de la production d'EDF fera par une règle de trois toute simple, des appels d'offres qui seront plus faibles. Donc tout ça, ça c'est, pour moi c'est parfaitement clair.
C'est quasiment plus clair avec les six gigawatts qu'avec les quarante pour cent, je je l'avais dit pendant la commission. Donc moi je ne vais pas me plaindre de la réintroduction du du des six gigawatts, mais pour moi il y a il y a vraiment aucun sujet. Après la commission européenne soit là, une réunion à deux heures de l'après-midi pour avoir son atterrissage, bon moi je veux bien tout. Je dis juste que même l'intitulé du du l'exposé des motifs n'a pas été corrigé encore, donc on est resté sur l'ancien exposé des motifs et on vient de l'avoir dans le dans la machine. Juste une chose, le détail au mot à mot de la commission européenne, moi je viens tout entendre, mais écrire ce qui va se passer dans le futur avec une boule de cristal de la commission européenne, ils nous prouvent quand même dans leur stratégie avec leur scénario grandiloquente qui se plantent à chaque fois.
Donc laissez-nous faire et laissez faire la creux et le national a géré tout ça.
Sylvie Robert
Merci. Plus de demandes d'explication de vote Non, je n'en vois pas. Je vais donc mettre aux voix d'abord l'amendement numéro cent vingt sept, est l'amendement de la commission, qui a eu un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient bien, il est adopté et il fait tomber tous les autres amendements, nonobstant ceux qui ont été retirés. Alors, on continue.
Monsieur Sautarel, c'est à vous.
Stéphane Sautarel
Oui merci madame la présidente. Si le processus de gestion des cas d'enchères infructueuses introduit que certains produits ont vocation à être vendus sur les périodes de livraison plus courtes que la période annuelle, Le, l'amendement qui vous est présenté entend ajuster le processus de report en conséquence de manière à assurer le bon fonctionnement des enchères sur des périodicités infra-annuelles.
Yannick Jadot
Merci madame la présidente. Comme je l'ai évoqué tout à l'heure, le fait d'entrer dans cette logique de report peut amener EDF à des situations extrêmement compliquées ou à un moment donné, cas exceptionnel, EDF aurait quasiment à vendre cent pour cent à mettre aux enchères cent pour cent de sa production hydroélectrique, qui quand même poserait un certain nombre de questions sur encore une fois le risque industriel, la sûreté hydraulique et la rentabilité d'EDF.
Sylvie Robert
Je vous remercie. J'ai demandé l'avis de la commission sur ces deux amendements.
Fabien Gay
Merci madame la présidente. Je je redis notre avis défavorable aux aux deux amendements. Notre avis d'abord sur les lots infructueux, c'est que nous n'avons pas souhaité un report à n plus un ou infraannuel, parce que le risque est trop grand que si un certain nombre de lots deviennent infructueux, au bout d'une année n plus deux ou n plus trois, EDF se retrouve à travailler à quasi cent pour cent pour ses concurrents. Donc nous avons voulu permettre dans le dispositif que nous vous proposons que les lots infructueux puissent se retrouver sur les marchés spot notamment évidemment en fin d'année et de s'en tenir là. Et pour nous, je le redis, c'est une ligne rouge que nous affirmons assez fortement, madame la ministre.
Nous l'avons dit aussi tout à l'heure que même en c m p, pour nous, ça sera une ligne rouge de non négociation du Sénat sur cette question d'enchères infructueuses qui pourraient être remis ad vitam aeternam en n plus deux ou n plus trois. La deuxième chose, et j'en finis par là, madame la présidente, si vous me le permettez, c'est que nous avons voulu que le prix de réserve soit rendu secret. Pourquoi Parce que justement, pour éviter un arène hydro, nous pensons que le prix de réserve ne doit pas rendu public sur les marchés, sinon il pourrait devenir le prix de réserve en réalité le prix où on va acheter et on pourrait tomber dans ce qu'est un arène hydro que les lots pourraient être infructueux jusqu'au moment où on arrive au prix de réserve. Alors évidemment les acteurs de marché sont bien malins, ils découvriront à un moment donné quel est le prix de réserve, mais nous préférons évidemment offrir cette possibilité à la Creux qui elle-même aura la possibilité en discussion avec EDF évidemment de s'enquérir du coût de production qui est une vraie question et nous l'avons évidemment aussi à coeur, mais par exemple l'été, il peut arriver à des moments donnés que EDF soit obligé de vendre en ça de ce coût de production, mais sur l'année évidemment elle pourra s'y retrouver.
Voilà les précisions que je tenais à apporter madame la présidente. Donc avis défavorable aux deux amendements.
Sylvie Robert
Je vous remercie monsieur le rapporteur. Madame la ministre, évidemment.
Maud Bregeon
Oui, ce sera deux avis défavorables qui résultent des discussions qu'on vient d'avoir. C'est vrai que nous, notamment sur le cinquante neuf, et et je m'excuse auprès de monsieur Sautarel, parce que ce n'était pas les échanges qu'on avait pu avoir initialement. On ne voyait pas de difficultés particulières dans la mesure où ça reportait de toute façon pas d'une année sur l'autre. Pour autant, il y a eu des discussions et et des, ça suscite des interrogations et c'est une rouge très claire de la part des rapporteurs. Donc moi, demanderai une demande de retrait pour les deux.
Sylvie Robert
Très bien monsieur Sautarel. Vous retirez votre amendement et monsieur Jadot, vous ne le retirez pas. Je vais donc mettre aux voix l'amendement de monsieur Jadot, le quarante et un, avec deux avis défavorables. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Nous continuons.
Monsieur Jadot, c'est à vous.
Yannick Jadot
Oui, comme le, comme l'amendement précédent et comme le suivant, on va souvent me répondre que finalement c'est globalement intégré, que ça existe, mais vu le flou en réalité et c'est pas de la responsabilité des rapporteurs mais vous le vu le flou du dispositif, cet amendement comme le suivant vise à clarifier les choses à ajouter dans le texte pour être sûr que ça soit bien compris et donc cet amendement vise à limiter les possibilités pour les acheteurs des capacités de mise aux enchères d'imposer des contraintes d'exploitation EDF. Ces acheteurs ne sont intéressés que par l'hydroélectricité, EDF a d'autres missions et donc ça vise encore une fois à clarifier que les acheteurs ne peuvent pas imposer des contraintes d'exploitation EDF.
Fabien Gay
Oui, merci madame la présidente. On va vite défavorable, si j'entends que évidemment des contraintes peuvent être liées, on peut partager ça avec vous monsieur Jadot, mais la question s'il n'y a aucune contrainte, en réalité les lots resteront fructueux, c'est ça la question et je le redis, il n'y aura pas une volonté, il ne pourra pas une possibilité pour les acheteurs d'avoir une contrainte, notamment sur ce que vous dites sur le débit ou ça, ça n'existe pas. Ça n'existe pas. Le le le système est à mon, à notre avis bien cadré. Donc avis défavorable.
Maud Bregeon
Ce ce sera un un avis négatif aussi puisqu'en l'état, ces contraintes, elles portent sur les produits. Elles ne portent pas sur l'exploitation. Donc leur mise en place n'impacte pas, n'impacte pas pour nous l'exploitation d'EDF.
Sylvie Robert
Je vous remercie. J'ai donc deux avis défavorables sur l'amendement de monsieur Jadot. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Quatre amendements discussions communes. Monsieur Jadot, vous continuez le quarante-deux.
Yannick Jadot
Certes, les les acheteurs n'ont pas de droit de regard sur les conditions d'exploitation, mais à partir du moment où on pourrait se retrouver dans une situation où ils sont quasiment les seuls à pouvoir bénéficier de d'une très grande majorité peut-être en matière exceptionnelle de toute la production hydroélectrique de fait ça ajoute des contraintes d'exploitation. Ce dernier amendement madame la présidente, c'est pour là aussi c'est dans la loi, c'est dans la dans dans la la les les positions des rapporteurs, mais c'est pour clarifier que évidemment les coûts et tous les coûts liés à toutes les missions d'exploitation d'un barrage soient bien pris en compte dans les coûts de production comme dans le le Prix De Réserve. Merci.
Stéphane Sautarel
Oui merci madame la présidente. Cet amendement vise simplement à garantir que le prix de réserve des enchères tient compte des coûts de production.
Sylvie Robert
Si monsieur Mohamed Soilihi, il est défendu, c'est un amendement identique.
Sylvie Robert
Merci. Monsieur Arnaud, défendu également. Je vais donc demander l'avis de la commission sur ces quatre amendements.
Fabien Gay
Merci madame la présidente. Je je reviens, c'est ce que j'ai expliqué juste à l'instant, donc je ferai assez bref. D'abord le le coût de production sur une année linéaire est difficile à établir. Donc il peut arriver à un moment donné que le le le le prix de réserve soit en dessous du prix de production notamment l'été. Mais la question c'est que le prix de réserve va se construire sur proposition d'EDF avec la creux.
Et donc évidemment la creux a tout loisir et nous l'y encourageons à prendre le coût de production sur l'année pour évidemment pas que EDF soit spolié sur cette question-là. Donc on ne propose pas que cette pression rentre, le texte verrouille déjà cette question-là. Je vous remercie.
Maud Bregeon
Pardon, sur le quarante deux, l'approbation des modalités de calcul du prix de réserve, c'est une compétence de la CRE. Et donc pour moi, il faut laisser à CRE une attitude suffisante dans son analyse des coûts et dans ce qu'elle prend en compte. En revanche, sur les soixante, pardon, soixante, cent dix, cent sept et cent dix neuf rectifiés, je donnerai un avis favorable parce que ça réintroduit l'idée, enfin la notion de coût de production dans le calcul du prix de réserve. Et là-dessus, je sais qu'il y une sensibilité particulière puisqu'il y a cette crainte de de revenir à une forme d'arène de l'hydro, ce qui n'est pas du tout notre objectif. Et donc ça vient, le fait de réintroduire cette notion-là, de cette notion de coût de production vient plutôt dans le sens de sécuriser vers l'idée qu'on n'aille pas sur une arène de l'hydro.
Franck Montaugé
Merci, merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. La la notion de coût, elle est elle est vaste, a fortiori dans ce dans ce domaine de de l'énergie électrique. Ça n'a pas été évoqué, c'est un peu le sens de d'un des aspects du de l'expression en discussion générale de Jean-Jacques Michau il y a quelques instants. Je je pense vraiment qu'au-delà de ce que madame la ministre a dit, à savoir évidemment laisser à la creux la possibilité de de de de développer le raisonnement pour aboutir à un calcul de coût. La notion de coût complet qui est définie, qui est clairement définie aujourd'hui, les coûts de production plus les coûts du système, plus le coût des externalités mériteraient d'être prises en compte dans ce calcul.
Voilà, c'est une notion qui est aujourd'hui à peu près correctement maîtrisée même si elle est assez complexe sur certains aspects, mais je pense que pour être juste par rapport aux aux aux producteurs, il faut prendre l'ensemble des coûts me semble-t-il. Et ce n'est pas une remarque anodine par rapport justement à ce que vous appelez les les prix les prix de réserve que moi j'appelle le prix plancher. Merci.
Vincent Louault
Merci madame la présidente. Si on regarde ce qui se passe aujourd'hui avec la creux sur l'évaluation justement des coûts dits nouveaux des anciens nucléaires. C'est un débat qui est intense, qui est complexe avec un bras de fer permanent entre EDF qui veut pas forcément dire que ça ne lui coûte pas aussi cher qu'ils veulent dire pour le nucléaire historique, et la Creux qui préférerait avoir un prix un peu plus politique qui entraîne d'autres d'autres choses. Pour moi, ne faut pas mettre, je suis vrai la la position de la de la commission parce que pour moi, on n'a pas besoin de le dire. EDF, il va proposer des enchères avec la creux, il va négocier ou sauf si EDF est tombé sur la tête.
Je pense que EDF va plutôt subir la pression habituelle du gouvernement qui va lui dire, ah oui, faudrait faire un effort. Vous savez, on demande tout à EDF, son contraire et son machin et à la fois ça coûte des milliards à EDF, mais on s'en fout, c'est EDF qui paye. Donc donc oui, mais c'est nous. Oui, mais c'est nous justement. Mais justement pour empêcher ça, le fait de ne pas parler de coût et laisser la creux et EDF comme c'est dit dans la commission est beaucoup plus sain pour moi, beaucoup plus sain.
Ça évite un affichage de coût et je vais faire un un parallèle que connaît bien Sophie Primas. C'est qu'est-ce qu'un coût dans une chaîne agroalimentaire dans une loi égalim bien bien, bon courage, il faudra dix lois égalim pour arriver à la notion de coût et on aura encore pas fait le tour.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Bien, je vais mettre aux voix donc l'amendement quarante-deux de monsieur Jadot avec deux avis défavorables de la commission
et du gouvernement qui est pour. Qui est contre
Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Les trois identiques suivants, deux avis défavorables également. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils ne sont pas adoptés. Nous continuons, je vais mettre aux voix l'article douze. Qui est pour l'article douze Qui est contre Qui s'abstient L'article douze est adopté.
Alors nous continuons l'article treize, l'amendement cent neuf. Monsieur Mohamed Soilihi, vous le présentez
Thani Mohamed Soilihi
Oui madame la présidente, c'est un amendement de rétablissement de l'article treize. J'ai bon espoir qu'il va être adopté.
Sylvie Robert
Pardon. En fait, pardonnez-moi, je me je me suis trompée tout à l'heure. C'est pour ça, comme vous savez que je suis, madame la ministre, vous aviez donné un avis favorable sur les précédents Oui, Voilà. Or, moi, j'ai dit avis défavorable de la de la commission et du gouvernement. Donc, je tiens à m'excuser pour que le compte rendu soit soit précis.
Voilà. Donc, ça ne change rien au vote, mais quand même. Voilà, c'est important. Alors, monsieur le rapporteur. Je n'avais pas entendu.
Fabien Gay
Bon, je crains ne ne pas répondre favorablement à votre demande, chers collègues. Une ordonnance de deux-mille-vingt-et-un prévoit déjà de confier ses installations à voie navigable de France lorsque les contrats de concession arriveront à Échéance. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance n'a jamais été examiné par le parlement. Dès lors, le sénat ne s'est jamais prononcé sur le transfert à de France. Le rapport d'information de notre commission sur l'avenir des concessions hydroélectriques adopté en octobre dernier, proposait d'exclure ces installations du changement de régime.
Par conséquent, en cohérence avec notre position sur ce sujet, nous avons supprimé cet article et nous voulons maintenir cette suppression. Je vous remercie.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Moi, je suis extrêmement favorable au rétablissement de l'article treize et je vais vous expliquer pourquoi. D'abord parce que c'est un article qui visait à régulariser au plus vite la situation des concessions concernées pour les faire basculer dans le le nouveau régime d'autorisation. Ensuite, parce que la suppression de l'article conduisait à retarder l'entrée en vigueur, c'est le le corollaire du nouveau régime pour ces concessions sans remettre en cause la finalité de l'ordonnance. Les ouvrages devront tout de même être confiés à v n f après leur échéance.
Et enfin, les garanties concernant la transition qui était prévue par l'article treize sont bien reprises dans la proposition de rédaction qui est présentée ici. On prévoit un délai de trois ans pour la résiliation de ces concessions et une indemnisation pour les investissements non amorti. Donc voilà, j'émets un un avis favorable, même si j'entends que cet article a été supprimé en commission.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix donc l'amendement cent-neuf avec un avis défavorable de la commission, un avis favorable du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'article n'est pas adopté et l'article treize, l'amendement n'est pas adopté. L'article treize reste supprimé. Je mets au voix l'article quatorze qui est pour.
Qui est contre Qui s'abstient L'article quatorze est adopté. Nous continuons. Monsieur Le Rudulier, amendement trente sept, il est défendu. Monsieur le rapporteur.
Fabien Gay
Merci madame la présidente. Lors de l'examen du, de notre texte en commission, nous nous sommes attachés à prendre en compte l'environnement dans lequel les installations hydroélectriques se situent. La commission a parfaitement conscience que les exploitants doivent, au-delà des aspects énergétiques, tenir compte des différents usages de l'eau et veiller à la gestion équilibrée et durable de l'eau. Pourquoi nous avons consolidé la proposition de loi en apportant des précisions nécessaires, s'agissant notamment des besoins de soutien à l'irrigation. Et donc, chers collègues, c'est une demande de retrait.
Je vous remercie.
Maud Bregeon
Même avis et on aura l'occasion d'y revenir notamment tout à l'heure dans l'article treize. Mais la façon dont le texte a été écrit est largement consolidé et intègre, voilà, cette cette vigilance sur l'usage de l'eau qui est évidemment absolument nécessaire.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Monsieur Le Rudulier, vous le retirez Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'article quinze. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'article quinze est adopté. L'article seize.
Madame Berthet.
Martine Berthet
Merci madame la présidente. Madame la ministre, chers collègues, le présent amendement vise à permettre que les nouvelles autorisations puissent s'échelonner progressivement pendant la période transitoire en prenant en compte les priorités fixées par l'état, notamment au titre des intérêts mentionnés au l deux cent onze tiret un du code de l'environnement.
Fabien Gay
Oui, chers collègues, c'est un débat que nous avons déjà eu en commission puisque votre amendement vise à réduire de moitié la durée de l'autorisation transitoire qui permettra aux exploitants de continuer leur activité pendant l'instruction de leur demande d'autorisation par les services de l'État. Quelque trois-cent-quarante installations changeront de régime d'exploitation au même moment, ce qui supposera un délai d'instruction très long pour les administrations compétentes. Il n'est donc pas opportun de réduire cette durée au risque de ne pas consacrer suffisamment de temps à chaque dossier. C'est pour toutes ces raisons, c'est un avis défavorable.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Même avis défavorable, le passage de vingt ans à dix ans aurait pour conséquence a priori de de de, enfin d'embolie des services de l'État ou en tout cas on a besoin de temps pour instruire l'ensemble des dossiers si on veut pouvoir le faire d'une part dans les temps et d'autre part de manière rigoureuse et complète.
Sylvie Robert
Merci, madame. Madame Berthet, vous le retirez. L'amendement est retiré. Nous continuons avec l'amendement de la commission, le cent-trente-trois rédactionnel.
Sylvie Robert
Favorable. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Madame Berthet, c'est à vous. Merci
Martine Berthet
madame la présidente. Cet amendement vise à apporter quelques simplifications au dispositif de maintien des conventions conclues par les concessionnaires hydroélectriques relatives aux différents usages de l'eau introduits en commission. Le dispositif concernera l'ensemble des parties prenantes et non plus seulement les conventions conclues avec les collectivités, leur groupement ou avec l'État et les conventions seront applicables jusqu'à la délivrance des nouvelles autorisations. Avis de la commission.
Fabien Gay
Oui, votre amendement chers collègues vise à apporter des précisions rédactionnelles s'agissant du maintien des conventions conclues par les concessionnaires. La rédaction proposée permettra de viser l'ensemble des conventions ayant pour objet de répondre aux besoins des différents usages de l'eau et de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. En outre, votre amendement ouvre la voie à une révision de ces conventions avant leurs termes sous réserve de l'accord de l'ensemble des parties. Donc c'est un avis favorable.
Maud Bregeon
Oui, c'est un avis favorable également qui permet de répondre à cette problématique de gestion de l'eau qu'on évoque ou qu'on a évoqué à plusieurs reprises depuis le début du texte. Et je précise que je proposerais à monsieur Le Rudulier de retirer le trente huit au profit du quatre vingt quatorze.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais d'abord mettre aux voix l'amendement de madame Berthé avec deux avis favorables. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Monsieur Le Rudulier, vous le retirez. Je vous remercie.
Nous continuons avec monsieur Sautarel pour le soixante et un.
Stéphane Sautarel
Oui, madame la présidente. Cet amendement vise à supprimer la référence à la procédure travaux anciennement applicables pour les travaux réalisés par les concessionnaires en application des cahiers des charges des concessions qui ne seront plus imposés à l'exploitant qui réalisera les travaux qu'il souhaite entreprendre de sa propre initiative. Une fois le nouveau régime d'autorisation mis en place, les travaux réalisés par l'exploitant vont faire l'objet d'une demande d'autorisation en application des règles de procédure IOTA. La linéa numéro six n'a donc plus lieu, me semble-t-il, d'être maintenue et doit être supprimée. C'est l'objet de cet amendement.
Sylvie Robert
Merci monsieur Sautarel, monsieur rapporteur. Favorable madame la ministre Favorable également. Deux avis favorables sur votre amendement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Madame Berthé.
Le quatre vingt quinze.
Martine Berthet
Alors le quatre vingt quinze prévoit de clarifier l'alinéa sept par la consultation des e p t b afin de contribuer à l'identification des installations pour lesquelles le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation est prioritaire, préalablement la notification de l'état aux exploitants. Il précise que les e p t b disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis et que celui-ci est un avis simple.
Fabien Gay
Merci madame la présidente. On juge cette précision pertinente parce qu'elle laissera évidemment un délai suffisant aux établissements publics territoriaux pour rendre leur avis sans toutefois, le précise, retarder le processus d'instruction des demandes d'autorisation environnementale. Donc c'est un avis favorable.
Sylvie Robert
Deux avis favorables sur l'amendement de madame d'Aertec et pour, quel compte qui s'abstient, il est adopté. Vous continuez le trente quatre.
Martine Berthet
Alors au cours de la période transitoire maximale de vingt ans et de l'octroi des nouvelles autorisations, les priorités établies par l'État au regard de la contribution des installations à la production d'électricité décarbonée et des intérêts de la gestion équilibrée de la ressource en eau sont susceptibles d'évoluer compte tenu par exemple des effets du changement climatique. Cet amendement a donc pour but d'actualiser les priorités afin de s'adapter aux évolutions.
Fabien Gay
Oui, avis défavorable et je je veux en dire un un mot. L'article seize prévoit un délai maximal de vingt ans pendant lequel les installations seront réputées autorisées. Le temps pour elle d'obtenir l'autorisation environnementale valant autorisation d'exploitation. Une fois cette autorisation obtenue, le dispositif transitoire s'arrêtera pour les installations concernées. Par conséquent, un renouvellement de la notification aux exploitants n'aura plus lieu d'être.
Le dépôt d'une nouvelle demande sera alors dicté par l'échéance de l'autorisation en cours. C'est pour toutes ces raisons que notre avis est défavorable.
Maud Bregeon
Oui, défavorable pour des raisons similaires. D'abord parce qu'on a besoin de donner de la visibilité et qu'en l'état à la moment qu'on revient à cet objectif, et d'autre part parce que ça induit de la lourdeur dans les dossiers à traiter.
Sylvie Robert
Madame Berthé retire son amendement. Je vais lui demander de présenter le suivant. Je vous remercie.
Martine Berthet
Afin d'accélérer la mise en oeuvre des investissements indispensables à la transition énergétique, les exploitants pourront déposer leur demande d'autorisation dès l'entrée en vigueur de la loi, de manière à ce que ces dossiers puissent être examinés en temps masqués par les services compétents, voire soumis à la consultation du public, permettant ainsi de gagner au moins un an de procédures administratives, environnementales et de participation du public, et donc d'anticiper la date de mise en service de ces projets. Le présent amendement vise à apporter les précisions relatives à la temporalité de la délivrance et de la prise d'effet des autorisations instruites durant cette période. Les autorisations examinées et délivrées par anticipation ne pourront formellement entrer en vigueur qu'à la prise des faits de l'attribution du droit réel aux demandeurs.
Fabien Gay
Alors cette précision ne nous paraît pas indispensable puisqu'en attendant l'attribution des droits réels, les installations continueront d'être exploitées sous le régime de la concession. La superposition de deux autorisations environnementales n'en porterait alors aucune conséquence négative dans la mesure où la seconde vaudra autorisation d'exploiter uniquement lorsque les droits réels auront été attribués, ce qui entraînera la fin de la concession. Si le but de ces amendements est de veiller à la coordination des dates d'entrée en vigueur, cela relève davantage d'une question de coordination administrative entre les services de l'état qu'une de, que d'une nécessité de précision législative. Néanmoins, puisque c'est mon dernier amendement et c'est la première fois en novembre, j'aurais tout fait, donc avis de sagesse. Voilà.
Sylvie Robert
Merci monsieur le rapporteur. Madame la ministre, quel avis avez-vous
Maud Bregeon
Là, je vais aller encore plus loin que monsieur le rapporteur qui a ouvert la voie en donnant un avis favorable puisque cette disposition clarifie, voilà, cette procédure anticipée qui est essentielle pour engager au plus vite les investissements indispensables à la transition.
Sylvie Robert
Donc un avis de sagesse de la commission, un avis favorable du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient bien, l'amendement est adopté. L'article seize, même vote, même vote, l'article seize est adopté. Nous continuons article seize bis. C'est donc monsieur Michaud, c'est un amendement rédactionnel
Sylvie Robert
Donc avis favorable du gouvernement, je mets aux voix, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Même vote pour l'article seize bis, même vote, l'article seize bis est adopté. Nous continuons avec le quarante neuf. Monsieur Sautarel.
Stéphane Sautarel
Oui, madame la présidente, il vous est proposé ici d'insérer un article additionnel. Les conventions de superposition d'affectation prévoient les modalités techniques et financières de gestion des biens affectés au domaine public hydroélectrique concédés, ainsi qu'à une autre affectation domaniale. Les conventions de gestion des digues ont pour objet en particulier de préciser les modalités de la mise à disposition de la maîtrise d'ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités des collectivités ou e p c I dans l'exercice de leurs missions respectives. Du fait de la résiliation des concessions et de la suppression du domaine public hydroélectrique concédé par la présente proposition de loi, les conventions mentionnées par cet amendement sont susceptibles d'être remises en cause. Il convient donc de prévoir leur maintien en vigueur expresse par la loi, c'est l'objet du présent amendement.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Madame Saint-Pé, vous avez un amendement identique, il est défendu Il est défendu. Je vais donc demander au rapporteur monsieur Michaud votre avis.
Jean-Jacques Michau
Oui, merci madame la présidente. Ces amendements vont avoir un avis favorable parce qu'ils prévoient l'application jusqu'à leur thème des conventions de superposition d'affectation en vigueur qui pourraient être remis en cause par la suppression du domaine public et de réoélectriques concédés. Donc ces conventions ont pour objet de régler les situations de superposition d'affectation sur un même immeuble appartenant au domaine public. Il est donc important de de maintenir les modalités techniques et financières jusqu'à leurs termes, ce qui n'empêchera pas de leur reconduire lorsque leur arriveront à leur échéance.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Ça vient assurer la continuité juridique et opérationnelle des conventions et donc c'est aussi un avis favorable.
Sylvie Robert
Deux avis favorables sur ces amendements. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils sont adoptés. Je mets au voix l'article dix-sept qui est pour Qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. L'article dix-huit, même vote, même vote, l'article dix-huit est adopté. Nous arrivons à l'article dix-neuf, je vais demander au rapporteur, mais c'est un amendement rédactionnel.
Sylvie Robert
Rédactionnel, avis favorable du gouvernement et vous êtes tous pour, donc il est adopté. Et l'article dix neuf, vous êtes pour, il est adopté et nous continuons avec l'article, avec l'amendement quatre vingt dix sept, pardon. Il n'est pas défendu, n'est pas là. Attendez attendez attendez, ah non il n'est pas défendu. Donc il n'est pas défendu.
L'article vingt est supprimé, l'article vingt-et-un est supprimé, j'arrive à l'article vingt-deux. Monsieur Sautarel, le soixante-deux.
Stéphane Sautarel
Oui, alors cet amendement, il permet de préciser que les concessions dont les installations sont mentionnées à l'article six de l'ordonnance du huit avril deux-mille-vingt-et-un demeureront soumises aux dispositions législatives intérieures à la loi jusqu'à leur échéance. En effet, les concessions surmentionnées n'étant pas soumises au régime d'autorisation et n'étant pas résiliées, elles demeureront soumises au régime concessif applicable avant l'entrée en vigueur de la loi jusqu'à son terme.
Jean-Jacques Michau
Oui, madame la présidente, madame la ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de l'article treize et de la proposition de loi lors de son examen en commission. Donc c'est un avis favorable.
Maud Bregeon
Même si je réémuerai rétablir l'article treize, je vais donner un avis favorable.
Sylvie Robert
Très bien. J'ai deux avis favorables sur cet amendement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Ensuite, j'ai un amendement rédactionnel de la commission, monsieur Michaud. Avis favorable du gouvernement, j'imagine.
Et vous avez tous l'intention de le voter, n'est-ce pas Donc il est adopté. Ainsi que l'article vingt-deux, oui, vous votez l'article vingt-deux, très bien, l'article vingt-deux est adopté. Nous continuons avec l'article vingt-trois, amendement rédactionnel, avis favorable du gouvernement, tout le monde est pour, Il est adopté, l'article vingt trois est adopté. Tout le monde vote pour Oui. Très bien.
L'article vingt quatre, suppression maintenue. Bien, on arrive au terme donc de l'examen de cette proposition de loi. Je vais demander s'il y a des demandes d'explication de vote. Madame la présidente Carrère.
Maryse Carrère
Oui merci madame la présidente. Je tenais déjà à à remercier Marie-Noëlle Battistel, si elle nous écoute, pour cette proposition de loi qui, enfin, nous sort d'une impasse qui impactait d'une part directement notre souveraineté énergétique, mais aussi qui était handicapant et qui handicapait lourdement nos sociétés hydrolyciennes en matière d'investissement. Un grand merci aussi à la commission et aux travaux importants qui ont été menés sur ce sujet. En particulier, merci à nos quatre rapporteurs pour leur vigilance et leurs améliorations, puisque pertinentes et nécessaires. Merci, madame la ministre, aussi au gouvernement pour leurs oreilles patientes et et attentives, et et surtout les compromis que vous avez aujourd'hui acceptés.
Comme quoi, quand on travaille tous dans le consensus, on arrive à faire avancer beaucoup de choses. Je ne rappellerai pas ici, parce qu'on l'a fait toute l'après-midi, rappeler l'importance de cette énergie verte décarbonée pour notre pays, mais aussi pour nos territoires. Cette hydroélectricité a apporté le développement et la richesse dans nos départements et dans nos communes. Et vous comprendrez pourquoi le RDSE a souhaite, a souhaité fortement insister sur l'article huit et les retours légitimes sur nos collectivités en cette période où les finances ne sont pas forcément au beau fixe. Vous avez aussi avec la commission mesuré l'intérêt de donner la possibilité de créer des passerelles entre le public et le privé pour associer les collectivités à la production d'électricité.
Et je vous en remercie vraiment chaleureusement. C'était important que, de peut-être dessiner de nouveaux modèles adaptés au territoire. Et cela vient compenser le fait que l'amendement que j'avais déposé à l'article huit soit, quand il a été refusé, ce soit moins difficile à accepter. Pour toutes ces raisons, merci à tous et et nous voterons unanimement avec le groupe R D S E ce cette proposition de loi.
Viviane Artigalas
Oui merci madame la présidente. Je voudrais moi aussi remercier tout le travail qui a été fait pour, par notre commission et particulièrement par nos rapporteurs parce que c'est aussi, c'étaient des co-rapporteurs de la mission d'information que le Sénat avait, la commission des affaires économiques avait souhaité mettre en oeuvre. Effectivement, on arrive enfin à un texte de, on arrive enfin à un texte de de de compromis qui, bien évidemment, comme tout compromis, n'est pas complètement satisfaisant. Moi, je l'ai dit dans la discussion générale, moi, j'aurais préféré qu'on reste sur la situation actuelle que je trouvais finalement assez satisfaisante pour pour tout le monde. Bon, mais on en est là et et je crois que le travail qui a été fait aussi, ce travail de compromis, je pense qu'il doit se continuer, madame la ministre, sur la la CMP.
Je crois qu'il faut qu'on arrive à quelque chose qui ne nous, certes, ne nous mette pas en difficulté par rapport à la l'acceptation de cette de cette proposition par la commission européenne, mais qui tiennent compte aussi de tout le travail que nous avons fait ici. Donc, je crois que qu'il est important que ça que ça continue, que ça aille assez vite quand même aussi et que nous revenions très vite vers la commission européenne. Il reste encore quelques interrogations. Je l'ai dit aussi, nous naviguons un peu à vue quand même, je pense, sur la question de de la mise en concurrence de la production des, de sur les les quarante pour cent, les six mégawatts. Voilà, on on essaie de trouver ce qui est, la solution qui serait la meilleure pour nos opérateurs et pour notre territoire.
Bon, je crois qu'on va y arriver. J'espère qu'on va y arriver. En tout cas, nous, nous voterons aussi de façon ainsi unanime cette proposition de loi. Je vous remercie.
Vincent Louault
Merci madame la présidente. Écoutez, je vous remercie tous, tous les rapporteurs, madame la ministre, je l'ai déjà dit pour le travail qui a été fait sur ce sujet. Je voudrais juste dire comme on est enregistré et que non pas pour faire un post Facebook, mais la commission européenne va nous regarder, que dans une négociation, il faut savoir aussi écouter les parlements nationaux et qu'à un moment il faut un atterrissage et parfois une négociation. On on n'a pas forcément tout ce qu'on veut à la fin de façon complètement psychorigide. Donc juste pour rappeler ça à la commission européenne, vous pourrez me citer et leur dire, il ne pas non plus pousser trop mes mers dans les orties.
Denise Saint-Pé
Merci madame la présidente. Comme ça a été dit en en préambule, le groupe centriste, bien sûr, votera cette p p l. Je tiens à mon tour à à remercier bien sûr le gouvernement. Merci madame la ministre. Vous avez pris ce dossier aussi à bras le corps sous l'impulsion des deux députés.
Et puis je remercie la commission pour son travail de de consensus. J'ai noté que même monsieur Gay sortait un petit peu des sentiers battus. Merci, je crois qu'il fallait le faire. Et on a pu, grâce à ce travail commun sous vos impulsions, on a pu essayer de de porter une réponse positive à ce litige avec la commission européenne, tout en préservant notre ADN ici au Sénat, qui est celle de préserver les collectivités locales et les les financements qui leur permettent de travailler et de gérer leurs problématiques. Merci à tous.
Frédérique Espagnac
Merci madame la présidente. À mon tour, remercier et saluer le travail qui a été fait par Marie-Noëlle Battistel, ancienne présidente de l'association des élus montagne. Nous savons à quel point nos territoires, puisque quatre-vingt-dix pour cent ou quasiment de des centrales hydrauliques se, se trouvent en tout cas sur, sur ces territoires de montagne, dire le, en tout cas le, la nécessité qu'il y avait aujourd'hui à trouver une issue à ce, cette situation comme on l'a dit les uns et les autres quasiment depuis deux mille onze, avec les délais glissants, avec un certain nombre aujourd'hui de, de situations qui n'étaient plus tenables pour même des questions de sécurité. On sait que les opérateurs n'investissaient plus, et c'était aujourd'hui une nécessité à la fois pour leur préserver en tout cas leur avenir, continuer à investir sur nos territoires. J'ai envie de dire même augmenter les puissances de ces centrales qui sont aujourd'hui nécessaires et on sait à quel point aujourd'hui le l'énergie hydroélectrique est nécessaire et puis peut-être pour répondre à Denise avec un, simple et avec un petit clin d'oeil, moi, je remarque Fabien Gay toujours sur des chemins très éclairés.
Je je les retrouve toujours, donc je ne suis pas inquiète. Merci au travail en tout cas de des collègues sénateurs de la commission. C'est un travail remarquable et qui montre encore à quel point le Sénat, sur tous les bancs, s'est travaillé pour l'intérêt général de nos territoires, au-delà des prises de position des uns et des autres. Merci à tous.
Merci, chers collègues. Madame la présidente Cukierman.
Cécile Cukierman
Merci madame la présidente, madame la ministre. D'abord à mon tour de remercier l'ensemble des sénateurs et et peut-être vous rassurer d'ailleurs madame la présidente. Finalement, quand il y a une telle diversité, nous arrivons à à de très bons textes ici au Sénat. Je le dis avec un un clin d'oeil amical. Non, plus plus sincèrement et et et très sérieusement, d'abord je crois que c'est un texte qui est attendu, qui est nécessaire et qui effectivement à travers cet accord va nous permettre de réaliser dans les différents territoires les investissements indispensables.
Nous le savons, l'énergie hydroélectrique est indispensable pour assurer la souveraineté énergétique de notre pays. Et indépendamment des débats qui ont eu lieu cet après-midi, y compris sur la difficulté parfois en tant, en période de de sécheresse. Ça reste une énergie que les énergéticiens appellent eux-mêmes éponge et qui permet effectivement de gérer au plus précis la demande et la réponse pour tous les consommateurs, que ce soit bien évidemment nos concitoyens ou les différents industriels possibles. Nous savons que ça faisait maintenant plusieurs années, on peut même quasiment parler en décennies que ce sujet demeurait en difficulté. C'est, cela a été dit par les autres collègues.
De nombreux ouvrages également dans nos territoires de montagne qui sont, qui étaient dans l'incertitude. Je crois qu'en tout cas cette proposition de loi qui vient de l'Assemblée nationale, qui vient d'être votée ici, doit maintenant trouver un débouché rapide parce qu'elle répond à des attentes, à des attentes en termes d'aménagement du territoire, à des attentes en termes de production énergétique. Et finalement, elle répond aux besoins de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Sylvie Robert
Je vous remercie madame la présidente de la commission. Et ensuite, on passera au vote.
Dominique Estrosi Sassone
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs, chers collègues. Alors à mon tour, je n'ai pas donné le plaisir de vous adresser, d'adresser quelques remerciements, mais je veux aussi rappeler la genèse pour que nous nous retrouvions ce soir avec le vote a priori à la quasi unanimité. Je regarde Yannick Jadot parce que le vote en commission n'était pas très clair encore, donc ça va être abstention. Mais pour autant, je voudrais rappeler quand même quelques quelques éléments. D'abord, à mon tour, je veux remercier très sincèrement les quatre rapporteurs de la commission des affaires économiques qui ont travaillé de façon transpartisane.
Ils l'avaient déjà fait dans le cadre du rapport de la mission d'information sur l'hydroélectricité, donc nous avions donc demandé au nom de la commission des affaires économiques qui portait le titre faire barrage à la mise en concurrence. Et donc ils se sont attelés à la tâche. Et pour autant, ils n'ont pas travaillé dans des conditions qui n'ont pas été des plus faciles. Madame la ministre, vous le savez, et on en a encore vu quelques exemples pendant la la séance. Pourquoi je vous dis ça D'abord parce que bien évidemment cette p p l elle est arrivée quand même, elle a été déposée à l'assemblée nationale le treize janvier dernier.
Elle est arrivée trois mois plus tard ici au Sénat. Donc dans un temps pour le moins extrêmement contraint pour un sujet dont tout le monde s'accorde à dire qu'il s'agissait d'un sujet éminemment important bien évidemment pour la filière hydroélectrique française et d'une façon plus générale pour le mix énergétique de notre pays et aussi pour l'ensemble des territoires et les expressions qui se sont fait donc aujourd'hui sur tous les bords de l'hémicycle l'ont démontré. Donc c'était un temps extrêmement contraint. Et puis quand nos rapporteurs ont commencé à à travailler, bien ils n'ont pas eu accès très facilement à un certain nombre d'informations. Il y eu un un blocage et je peux regretter madame la ministre que vous ne nous ayez pas mis plus tôt, j'ai dit nous le Sénat dans la boucle parce que ça nous aurait peut-être évité tout à l'heure la suspension de séance et d'avoir encore des choses à arrêter entre nous et vous.
Il a fallu qu'avec le rapporteur général que je veux remercier très sincèrement et que j'ajoute bien sûr aux quatre rapporteurs que nous écrivions à monsieur Roland Lescure pour qu'enfin on sente qu'il y ait un petit peu d'agitation, que nous soyons invités à une réunion chez le Premier ministre où nous nous sommes rendus et donc qu'on a commencé à dire écoutez nous les rapporteurs n'entendent pas la même chose que ce que le gouvernement nous dit de la part de la commission européenne et les rapporteurs étaient très attachés alors pas sur toutes les remarques de la commission européenne, mais sur un certain nombre de remarques faites par la commission européenne à ce que les choses soient bien cantées avec le texte dont nous avons à discuter et à voter ce soir. Pour justement essayer de de sortir de ce contentieux et d'aboutir à quelque chose qui puisse être utile et qui puisse enfin être voté, qui ne nécessite pas de nouveau à ce qu'il y ait des ajustements. Donc malheureusement, on a demandé lorsque nous nous sommes rendus à Matignon les lettres de confort de la commission européenne qui nous ont été refusées. On pensait repartir avec elle, on n'est pas reparti avec elle.
Et puis on a continué à avoir des échanges pour qu'on nous dise oui oui on va vous faire passer des notes blanches. Mais oui oui attendez vous allez avoir des informations. Alors on a reçu des notes blanches avec des choses qui avaient été effacées ou surlinières. Et puis on a reçu ce matin même. Alors on nous a dit, le gouvernement nous a dit, ah, mais nous, ne peut pas donner les lettres de confort.
Il faut que ça soit vous qui demandiez à la commission européenne d'avoir les lettres de confort. Je ne pas sûr que ça se passe toujours comme ça. Donc nous on a été dociles, on a bien demandé à la commission des affaires, des affaires européennes et on a eu ce matin même la lettre de confort d'une des DG et tout à l'heure en début de séance la deuxième lettre de confort de la deuxième DG au niveau de la commission européenne. Donc vous conviendrez que ce n'est pas très facile pour les rapporteurs de travailler dans ce sens-là. Et voilà, je crois que vous auriez eu tout à eu gagné que d'associer directement le Sénat.
Vous voyez bien que le Sénat est là pour avancer, que ce texte on voulait bien évidemment qu'il soit voté et on voulait aussi que bien évidemment on ait notre touche à y apporter par rapport au texte qui a été déposé à l'Assemblée nationale et voté par nos collègues députés. Alors on a trouvé aujourd'hui là un petit peu un avancement, ce pas complètement terminé. Il va y avoir maintenant le texte qui va remonter à la commission européenne. On verra quand est-ce qu'il va quand il va revenir et on aura une c m p pour ajuster encore mieux les choses. Mais voilà, voulais quand même attirer votre attention sur le fait que le Sénat n'est pas forcément un ennemi et que plus on mettra le parlement et surtout le Sénat dans la boucle dès le début de l'examen des textes, et bien mieux ce sera même si aujourd'hui on peut se féliciter d'aboutir à un vote quasi unanime de ce texte et ensuite on sera vigilant et en particulier sur l'article huit en c m p mais également sur l'article douze comptez sur nous et merci à toutes et à tous.
Sylvie Robert
Bien, on va quand même voter parce qu'on a pas voté. Donc merci chers collègues, merci madame la présidente. Je vais donc mettre au voile l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient bien, le texte est donc adopté. Alors, la parole est à monsieur Laurent Saumont pour une mise au point au sujet d'un vote.
Je vous en prie, chers collègues.
Bernard Delcros
Oui, merci madame la présidente. C'est sur le scrutin public deux cent vingt six. Ma collègue Elsa Schalck souhaitait voter pour et mon collègue Rémy Pointereau souhaitait s'abstenir.
Sylvie Robert
Je vous remercie Actes et données de votre mise au point qui figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. Bien merci madame la ministre. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à vingt et une heure trente pour l'examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. La séance est suspendue.
Merci à vous.