Séance publique du 14 avril 2026 (matin)
14 April 2026
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Séance publique Actual start Sénat
01:05 - 01:36
Speaker 1
La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales. Mais avant de commencer, je souhaite vraiment, monsieur le ministre et mes chers collègues, que nous arrivions à tenir le temps, parce que nous avons beaucoup de questions orales et ensuite ça décalerait un petit peu tout, et les collègues sont pris par diverses auditions ici et là. La parole est à monsieur Pascal Martin qui va poser donc sa question à monsieur Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur. Allez-y, chers collègues.
01:37 - 03:32
Speaker 2
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur et concerne la prise en charge des sapeurs-pompiers professionnels blessés en service, au regard de l'entrée en vigueur de la loi. L'article L 822-30 du code général de la fonction publique prévoit, je cite, qu'à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4 en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. Cet article n'indique pas si des décrets d'application sont nécessaires. Il faut pour ce faire revenir aux principes généraux de l'article L 9 du code général de la fonction publique, qui dispose que, sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent code sont déterminées par décret en conseil d'État.
Auparavant, dans l'ancien article 85, tiret un, issu de la loi du 26 janvier 84, modifiée par la loi du 6 août 2019, il était possible d'appliquer cette disposition directement sans décret d'application. En effet, cet article prévoyait, je cite là encore, que pendant son congé, pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences. L'ordonnance du 25 novembre 2020 a modifié l'article 85 tiret un, a renvoyé aux différents ministres concernés la responsabilité de prendre des décrets d'application. Depuis la codification des 4 lois statutaires de la fonction publique au premier mars 2022, l'article L 822-30 du code général de la fonction publique ne fait pas mention d'un renvoi à un décret d'application. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande si l'article L 822-30 est suffisamment précis pour autoriser le fonctionnaire et donc en l'espèce un sapeur-pompier professionnel à suivre une formation, ou s'il estime qu'un décret d'application est nécessaire.
Je vous remercie.
03:32 - 03:33
Speaker 1
Merci, monsieur le ministre.
03:37 - 05:52
Speaker 3
Monsieur le président, monsieur le sénateur Martin, l'ordonnance numéro 22447 du 25 novembre 2020 a fait évoluer le cadre applicable aux agents publics en matière de santé et de reconversion professionnelle. Elle prévoit qu'à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation, d'un bilan de compétences ou exercer une activité pendant certains congés en vue de sa réadaptation et de sa reconversion professionnelle. Ces modalités ont vocation à être précisées par décret en Conseil d'État. Ces dispositions ont été reprises et codifiées à l'article L 822-30 du code général de la fonction publique par l'ordonnance numéro 23574 du 24 novembre 2021. Cet article confirme que le fonctionnaire peut, dans les mêmes conditions, bénéficier d'une formation afin de préparer sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle.
Par ailleurs, les textes réglementaires ont bien été adaptés pour tenir compte de cette évolution. Le décret numéro 2022-350 du 11 mars 2022 prévoit ainsi que l'agent en congé de longue maladie ou de longue durée doit en principe cesser toute activité rémunérée, à l'exception de celles qui sont ordonnées et contrôlées médicalement dans un objectif de réadaptation. De même, le décret numéro 23462 du 8 novembre 2021 permet à l'agent en temps partiel pour des raisons thérapeutiques de suivre une formation à sa demande, dès lors qu'un certificat médical atteste de sa compatibilité avec son état de santé. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un agent placé en congé de maladie peut, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, accéder à une formation destinée à préparer sa réadaptation, sa reconversion professionnelle. S'agissant de l'absence de mention explicite d'un décret en conseil d'État pour l'application de l'article L 822-30 du code général de la fonction publique, celle-ci s'explique comme vous l'évoquez par ailleurs par l'existence de l'article L 9 du même code qui prévoit bien que, sauf disposition contraire, les modalités d'application du code sont déterminées par décret en conseil d'État.
Dès lors, en l'absence de disposition contraire, les modalités d'application de l'article L 822-30 relèvent bien, comme vous l'avez indiqué, des décrets en conseil d'état précités sans qu'il soit nécessaire de le préciser à chaque article.
05:52 - 06:02
Speaker 1
Merci. Merci, monsieur le ministre. Ça commence un petit peu mal, on déborde. Ça va, chers collègues. La parole est maintenant à notre collègue, monsieur Cyril Pellevat. À vous, chers collègues.
06:03 - 06:32
Speaker 4
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Ma question porte sur l'annonce de nouvelles mesures dans le cadre du projet de loi riposte, afin de lutter contre le narcotrafic, notamment dans les territoires transfrontaliers. En effet, les frontières sont régulièrement utilisées par les trafiquants pour échapper à la répression et à la justice. Dans mon département, la Haute-Savoie, une grande partie du trafic de stupéfiants s'organise notamment à la frontière suisse. Ce serait près de 546 opérations menées sur des points de deal en 2024 et près d'un trafic démantelé tous les jours.
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