Séance publique du 14 avril 2026 (matin)
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Séance publique Sénat
Cyril Pellevat
En outre, l'année dernière aura connu une hausse de près de 6 pour cent de l'usage de stupéfiants et de huit pour cent du trafic dans tout le pays. La situation est urgente. Les acteurs du terrain réclament une hausse des effectifs et des moyens alloués à cette lutte. Le premier ministre, dans son discours prononcé le dix sept décembre deux mille vingt cinq à l'Assemblée nationale, avait promis des mesures fortes et une mobilisation générale sur le sujet. Présenté le vingt cinq mars dernier en conseil des ministres, le projet de loi riposte tente d'apporter une réponse à la hausse du narcotrafic.
Je salue à ce titre votre volonté d'inscrire dans ce projet le renforcement des opérations de fouilles dans les zones transfrontalières. Pourtant, cette mesure pourrait être confiée aux membres de la gendarmerie nationale ainsi que la police nationale et non au service des douanes. À ce titre et par la voix des syndicats, ces derniers ont tenu à vous faire part de leur colère. Monsieur le ministre, dans ce cadre, envisagez-vous d'apporter des mesures cohérentes et adaptées aux réalités besoins de nos territoires transfrontaliers Je vous remercie.
Jean-Didier Berger
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur Pellevat. Oui, le gouvernement est pleinement mobilisé s'agissant de ce sujet du narcotrafic et en particulier dans les zones transfrontalières. Et vous le savez, en particulier en Haute-Savoie, la préfète a fait de ce sujet un sujet premier avec une mobilisation toute particulière dans le cadre du plan d'action départementale de restauration de la sécurité du quotidien contre les points de deal, contre les consommateurs et contre les trafiquants. Six-cent-quatre-vingt-dix trafiquants ont été interpellés en deux-mille-vingt-cinq, trois-mille-quatre-cent-seize usagers sanctionnés, soixante-douze kilos de cannabis saisis, ainsi que quatre-vingt-neuf kilos de cocaïne, quatorze kilos d'héroïne et plus d'un kilo de drogue de synthèse. Tout ceci est possible dans le cadre d'une coopération renforcée avec nos amis suisses.
Une stratégie globale et des moyens spécialisés, l'OFAST, chef de file de la lutte anti-stupéfiant dispose d'une antenne à Lyon qui compte un détachement à Grenoble. La direction interdépartementale, pardon, de la police nationale dispose en outre d'un service spécialisé de police judiciaire doté d'une antenne à Animas, Et la circonscription de police nationale d'Anmas dispose elle-même d'un service spécialisé franco-suisse, la brigade opérationnelle mixte. Donc vous le voyez, des moyens vraiment adaptés. C'est le cas également pour la gendarmerie nationale avec une unité nationale de police judiciaire composée de mille cent personnels regroupant des capacités de renseignement criminel, d'investigation, d'appuis criminalistiques avec une chaîne de police judiciaire intégrée dans les brigades territoriales. Le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et ses mille cinq cents militaires d'actifs sont particulièrement mobilisés également sur ces sujets partout sur le terrain.
Et oui, la loi riposte que nous portons avec Laurent Nuñez va renforcer les possibilités en matière de lutte contre le narcotrafic. Et je crois que c'est quelque chose de particulièrement attendu à la fois par nos compatriotes et par les forces de sécurité intérieure qui vont bénéficier de ces nouveaux dispositifs.
Cyril Pellevat
Je vous remercie, monsieur le ministre, en pensant de ces éléments. Je connais bien évidemment l'engagement du gouvernement et de la préfet de Haute-Savoie, dont j'ai eu l'action sur le territoire. Par contre, je trouve un peu dommage, je n'avais pas répondu à la question sur les fouilles et les prérogatives qui pourraient être données aux gendarmes et notamment à la police nationale. Après sur le reste, on on voit et je je vous remercie vraiment pour cet engagement sur le narcotrafic. Il y a aussi d'autres enjeux en territoire transfrontalier.
Le narcotrafic en est un, on a aussi la prostitution, les cambriolages et autres. Et bien évidemment, j'espère qu'on aura aussi plus d'éléments et plus de et plus de moyens pour lutter contre tous ces fléaux. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues.
Non, je
suis désolé monsieur le ministre. Allez-y chers collègues, madame Lavarde d'avoue.
Christine Lavarde
Oui merci. Monsieur le ministre, il y a deux ans Boulogne Biancourt lançait le dispositif France identité, identité numérique certifiée. Deux ans plus tard, forcé de reconnaître que ce dispositif propose des choses et je vous abstiens de m'en faire la liste, mais qu'il crée quand même une certaine source d'incompréhension vis-à-vis des citoyens. Je vais vous donner deux exemples. Comment est-ce que vous pouvez justifier à quelqu'un qui entre dans un bureau de vote avec son identité numérique certifiée ne peut pas accéder au vote alors qu'il aurait pu donner une procuration sans même se rendre devant un officier d'état de police judiciaire que ce soit au tribunal d'instance ou au commissariat.
Comment pouvez-vous expliquer à quelqu'un qui se rend dans un bureau de poste pour récupérer un recommandé recommandé qu'il ne peut pas le récupérer en présentant son identifié numérique certifié, mais qu'il pourrait le faire à partir de l'application la poste. Donc j'ai deux questions très simples. Quand vont être actualisées la liste des pièces permettant l'accès au vote et notamment le fait de reconnaître la pièce d'identité numérique Et deuxième question, quand vont être développés les API permettant de mettre en relation l'identité numérique certifiée et les autres ressources du service public
Jean-Didier Berger
Merci monsieur le président, madame la sénatrice Lavarde, vous avez raison. C'est un objectif du gouvernement que d'avancer dans l'identité numérique. Vous le savez, en vertu de l'article r soixante du code électoral, les électeurs doivent présenter une pièce d'identité. Cette liste est fixée par l'article premier de l'arrêté du seize novembre deux-mille-dix-huit, modifié, pris en application des articles r cinq, R6R soixante du code électoral et nous avons là toute la liste des pièces d'identité. L'objectif d'ajouter l'identité numérique à cette liste est bien un objectif du gouvernement Et vous l'avez dit vous-même, nous avons avancé dans l'identité numérique puisqu'aujourd'hui, non seulement on peut faire procuration, mais on peut même s'inscrire sur les listes électorales à l'aide de l'identité numérique.
Mais pourquoi est-ce qu'on arrive à faire ces démarches de cette façon C'est parce que ceux qui sont en charge de l'autre côté de vérifier l'identité ont un accès à ces logiciels, à ces plateformes et donc permettent d'attester de la conformité des justificatifs qui sont émis. Et ça n'est pas encore le cas de ceux qui tiennent les bureaux de vote, de nos assesseurs dans chacun des bureaux de vote, qui n'auraient pas la possibilité lorsque l'électeur se présente pour le moment avec son identité numérique, de vérifier que cette identité numérique est bien est bien conforme. Donc dès lors qu'on sera en mesure de permettre à tous ceux qui tiennent les bureaux de vote de vérifier en temps réel le la conformité de l'identité numérique et donc de de pouvoir s'assurer de l'identité de l'électeur, à ce moment-là, nous serons en capacité de mettre à jour cette liste des pièces autorisées dans le cadre de de des arrêtés et des décrets.
Christine Lavarde
suis absolument pas convaincu. Je vous ai bien parlé d'identité numérique certifiée, c'est-à-dire que la personne qui présente son téléphone avec le petit tic bleu a fait l'effort d'aller dans une mairie pour disposer ses empreintes digitales. On a fait la correspondance entre le téléphone, la carte d'identité qui a été chargée et les empreintes digitales. Donc, comment est-ce que vous pouvez dire que cette carte d'identité qui présente une photo est moins valable et moins robuste que le jeune de dix huit ans qui vient voter avec la carte d'identité qu'il a eu à ses 6 mois. Enfin, suis désolée, mais moi je sais pas reconnaître un jeune de dix huit ans avec une photo de bébé de 6 mois.
Par contre, je suis capable de reconnaître quelqu'un qui vient avec sa carte d'identité, qui a été certifiée parce qu'il a été dans une mairie, faire le processus de fond en comble. J'avais posé une question écrite qui a été rendue caduque parce que le gouvernement a refusé d'y répondre dans le délai prévu par la réglementation. Donc je vois bien qu'en fait on refuse d'avancer sur ce sujet, ça crée des vraies tensions dans les bureaux de vote. Donc ce n'est pas comme ça qu'on va réconcilier le citoyen et la démocratie.
Thomas Dossus
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, le quatre mars dernier, je me suis rendu comme chaque année au au poste frontière de Montgenève pour constater à la fois la réalité des, de nos politiques migratoires et exercer mon droit de visite des lieux de privation de liberté. À cette occasion, j'ai échangé notamment avec le responsable du poste frontière sur les procédures qui sont mises en place. Et lors de ces échanges, j'ai appris que depuis le mois de janvier, les personnes migrantes qui sont refoulées en Italie étaient quasi systématiquement soumises à la, à des interdictions de sur le territoire français fondé sur l'article l 6 cent vingt deux tiret un du CZDA. Or, l'application de ces dispositions dans ce contexte est en contradiction avec le droit, puisque cet article vise en effet les étrangers qui se trouvent en situation irrégulière après avoir circulé en France sans titre, mais titulaire d'un titre de séjour de l'État vers lequel ils doivent être expulsés.
Or les personnes concernées à à Montgenèvre interceptées immédiatement après avoir franchi la frontière ne sont pas dans l'écrasante majorité des cas titulaires de type de séjour délivré par l'Italie ni par aucun autre État membre de l'espace Schengen. Donc leur situation ne correspond pas aux hypothèses permettant légalement la la délivrance de ces interdictions de circulation sur le territoire français. Ces décisions prises sur la base de cet article sont donc manifestement illégales. Cette pratique a pour effet quand même de placer les individus dans une situation de grande précarité juridique et administrative dès leur arrivée sur le territoire français, en les contraignant à engager des démarches judiciaires pour faire reconnaître cette illégalité et exposant l'État français à de nombreux contentieux et engorgeant encore plus nos tribunaux en la matière. Et ce sont, on m'a indiqué plus de cent-vingt référés qui ont été disposés à ce sujet devant la justice depuis janvier.
Alors monsieur le ministre, entendez-vous mettre fin à ces délivrances abusives d'interdiction de circuler sur le territoire français afin de garantir le respect du droit et la dignité des personnes concernées Je vous remercie.
Jean-Didier Berger
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur. Nous n'avons pas tout à fait ni la même analyse ni les mêmes chiffres. Le préfet des Hautes-Alpes peut être amené à prononcer des interdictions de circuler dont vous avez parlé sur le territoire français lorsque les circonstances de droit et de fait sont réunies. C'est l'article l six-cent-vingt-deux tiret un du ces états qui trouvent à s'appliquer. Vous avez rappelé le le le texte.
Conformément à l'article l six-cent-vingt-deux tiret trois du même code, l'élection, la durée de l'interdiction de circulation à laquelle vous faites référence sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. La tension migratoire exceptionnelle, et je pense que nous pouvons nous accorder au moins sur ce point, qui pèse sur les Hautes Alpes, notamment au niveau du point de passage frontalier de Mont-Genève, conduit nécessairement l'autorité administrative à sortir les décisions de remise d'une telle interdiction de circuler. En effet, l'interdiction de circuler constitue une mesure d'éloignement qui permet ainsi de placer l'étranger en rétention ou en assignation à résidence. De plus, les étrangers faisant l'objet de cette mesure sont inscrits au fichier des personnes recherchées. Mais vous le savez, monsieur le sénateur, non seulement l'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation si on s'aperçoit qu'il y a une difficulté, mais celle-ci peut également faire l'objet, vous l'avez souligné, de recours administratifs.
Les chiffres qui sont les miens, c'est quatre-vingt-dix recours contentieux formés contre les arrêtés du préfet des Hautes-Alpes. À ce jour, seulement 6 de ces recours en référés ont fait l'objet d'une ordonnance de rejet par le juge des référés du fait du défaut d'urgence et aucun jugement au fond n'a encore été notifié à ce stade.
Fabien Genet
Merci monsieur le président. Ma question s'adresse au ministère de l'Intérieur. À l'issue des dernières élections municipales, de graves difficultés ont été constatées concernant l'organisation de la propagande électorale en raison du calendrier retenu pour son envoi. Dans mon département de Saunet-Loire, les candidats ont été confrontés à un calendrier manifestement inadapté aux réalités de la campagne. Ils ont été obligés de transmettre leur bulletin de vote et profession de foi à un routeur plusieurs jours avant leur validation par la commission de propagande et parfois même avant la fin du dépôt officiel des listes.
Concrètement, cela les a contraints à engager l'impression de leurs documents sans garantie de conformité avec le risque de devoir les modifier ou les réimprimer, générant ainsi une insécurité juridique et des coûts supplémentaires importants. Par ailleurs, les documents devaient être livrés, monsieur le ministre, par les candidats à rang l'étape dans les Vosges, à quatre cents kilomètres du département. Enfin au deuxième tour, les listes devaient donc pouvaient être déposées en préfecture jusqu'au mardi à dix sept heures par les candidats, mais la propagande devait être livrée quelques minutes plus tard dans les Vosges avant dix huit heures, toujours à quatre cent kilomètres. Dans mon département, plusieurs candidats ont finalement dû distribuer eux-mêmes leur propagande. Ces dysfonctionnements ne sont pas anecdotiques, ils portent atteinte à l'égalité entre les candidats et à la bonne information des électeurs.
Ils désespèrent celles et ceux qui veulent s'engager au service des autres. Ils peuvent également engendrer des contentieux. Monsieur le ministre, quelles leçons le gouvernement tire-t-il de cette inadéquation du calendrier avec les contraintes des candidats Et quelles mesures concrètes entend-ils prendre pour revoir à l'avenir l'organisation et le calendrier de la propagande électorale afin de garantir des conditions équitables, sécurisées et pleinement opérationnelles pour les candidats Je vous remercie.
Jean-Didier Berger
Monsieur le président, monsieur le le sénateur Genet, vous avez raison, le modèle français qui vise à permettre l'égal accès de tous nos compatriotes à l'information et en particulier à la propagande électorale fait que pour assurer cette égalité, nous devons tenir compte des contraintes logistiques. Et parfois, ces contraintes logistiques nous amènent à retenir des routeurs qui présentent de plus grandes fiabilités, de plus grandes régularités que certains de leurs concurrents, mais qui sont parfois plus éloignés. C'est le c'est le paradoxe, mais l'égalité de nos compatriotes devant l'accès à l'information et l'égalité des candidats par rapport à la remise de ces informations, elle est, je dirais certifiée par l'égal accès du calendrier dès le départ. Et donc cet égal accès du calendrier, il s'est fait par arrêté du douze janvier deux-mille-vingt-six. Et par ailleurs, lors de la commission de propagande du trois mars deux-mille-vingt-six, l'ensemble des candidats ont été avertis du fait que les délais pour le second tour seraient particulièrement serrés.
Mais nous préférons, je dirais, dire aux candidats, remettez-nous les documents le plus en amont possible ou alors assurez-vous d'être en mesure de les distribuer par vous-même plutôt que de nous retrouver avec des délais de remise plus tardifs, mais de moins grandes garanties d'être en capacité de distribuer la propagande officielle et l'ensemble des documents à nos compatriotes avant la la tenue du scrutin de second tour. Le modèle français, c'est une semaine seulement entre les deux tours, sauf pour l'élection présidentielle, Et c'est ce qui crée cette difficulté pour assurer cette égalité. Toutefois, vous savez que les services de l'État sont pleinement mobilisés pour faire en sorte que cette égalité devant les informations et devant le le le scrutin soit pleinement assuré. Et donc nous allons continuer à faire nos meilleurs efforts pour réussir à rendre ces délais compatibles.
Fabien Genet
Merci monsieur le ministre. Effectivement, je me joins à vous pour saluer l'engagement des fonctionnaires des préfectures qui font dans un temps très très court un travail très remarquable, la fois sur la préparation des élections, mais également sur le traitement des résultats. Mais néanmoins dans votre réponse monsieur le ministre, j'entends bien que vous vous vous êtes capable de vous satisfaire d'un égal accès finalement à un mauvais calendrier, à un calendrier impossible. Et je crois que dans votre réponse finalement, il y a la vraie raison à tout cela. Le ministère depuis plusieurs élections maintenant souhaite que les candidats organisent par eux-mêmes la distribution de la propagande.
Personnellement, je le regrette.
Bruno Rojouan
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Je souhaite attirer l'attention du gouvernement sur les difficultés rencontrées par de nombreuses petites communes pour assurer l'entretien et la restauration de leurs églises. Propriétaires d'une grande partie des édifices, les communes doivent aujourd'hui en assumer la conservation. Dans les territoires ruraux, ces églises constituent souvent le principal, voire l'unique patrimoine culturel local. Cependant, les travaux de restauration représentent des coûts particulièrement élevés pour des collectivités aux moyens financiers très limités.
Dans le département de l'Allier par exemple, la rénovation de l'église Saint-Martin du village de Lourou-Bourbonnais, commune de deux-cents habitants, représente un coût de trois-cent-mille euros pour les travaux les plus urgents, soit l'équivalent de la totalité du budget communal annuel. Face à de tels montants, de nombreux projets sont régulièrement reportés. Ces reports successifs peuvent conduire à une dégradation progressive des bâtiments, rendant les interventions ultérieures encore plus coûteuses et font parfois peser des risques sur la sécurité du public. Si plusieurs dispositifs d'aide existent pour les édifices protégés au titre des monuments historiques, les églises non classées bénéficient souvent d'un accompagnement plus limité. Par ailleurs, les petites communes se heurtent parfois à des procédures administratives extrêmement complexes qui ralentissent la mise en oeuvre des projets de restauration.
Dans ce contexte, je souhaite savoir quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre pour mieux accompagner financièrement et techniquement les petites communes dans l'entretien et la restauration de leurs églises. Je vous remercie.
Jean-Didier Berger
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur rejoint. La France compte environ quarante-deux mille églises et chapelles paroissiales, dont l'immense majorité appartient en commune. Environ vingt-cinq pour cent de ces édifices sont protégés au titre des monuments historiques. Et vous avez raison, il y a encore des efforts à faire dans la protection de notre patrimoine. C'est vrai, en deux-mille-vingt-quatre, près de cinquante-neuf pour cent des crédits consacrés à la restauration des monuments historiques ont bénéficié au patrimoine religieux.
Des outils spécifiques comme le fonds incitatif pour le patrimoine permettent d'accompagner fortement les petites communes avec des taux de subventions qui peuvent atteindre quatre-vingt pour cent du montant pour les édifices classés au titre des monuments historiques. Il y a également les dispositifs complémentaires, patrimoine en péril, qui a soutenu près de mille projets depuis deux-mille-dix-huit, avec plus de deux-cent-dix millions d'euros, dont vingt-cinq pour cent consacrés aux édifices religieux situés dans les communes rurales. Il y a également la possibilité de mobiliser la DETR, le le les fonds des îles. Des évolutions sont en cours pour faciliter le cumul des différentes aides possibles. Et puis il y a également l'aide concrète que l'État est susceptible d'apporter, l'aide non pas sonnante et trébuchante, mais l'aide très concrète de l'appui technique des services déconcentrés de l'État, mais également des réseaux d'experts qui sont mobilisables par l'État.
Et comme nous voulons aller encore plus loin depuis deux-mille-vingt-trois, une campagne nationale de protection du patrimoine religieux a été engagée avec une attention particulière portée aux édifices ruraux. Et soyez assuré, monsieur le sénateur, que la ministre de la Culture continuera à poursuivre ses efforts dans cette direction pour faire en sorte que notre patrimoine religieux, nos églises, nos chapelles paroissiales puissent continuer à être aidés et soutenus.
Bruno Rojouan
Il est important, monsieur le ministre, d'envoyer un message positif aujourd'hui parce que tous les maires et particulièrement les nouveaux maires découvrent ce dossier sur leur bureau. Merci.
Alain Marc
Merci chers collègues. Question très très importante effectivement, nous vous remercions monsieur le ministre et nous accueillons madame Marina Ferrari, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Et c'est madame Corinne Féret qui va lui poser une question. Allez-y chers collègues.
Corinne Féret
Merci monsieur le président. Madame la ministre, Je souhaite attirer votre attention sur la situation financière préoccupante du secteur associatif dans le Calvados, mais comme partout en France. Rappeler rapidement que notre pays compte environ un virgule cinq millions d'associations actives qui s'appuient sur un virgule huit millions de salariés et vingt millions de bénévoles. En région Normandie, l'évolution de l'emploi associatif est moins dynamique qu'au plan national. Si la reprise observée au cours des quatre dernières années, cette reprise est donc observée à la suite de la crise sanitaire, tout aussi prononcée, elle ne permet toutefois pas au secteur associatif normand de rattraper le retard accumulé.
Surtout alors que l'État s'appuie sur ces associations et leur demande de réaliser de plus en plus de missions. Dans le même temps, loin de finances après loi de finances, ils actent des coupes budgétaires affectant la vie associative et plus globalement les moyens. Les moyens dédiés à la jeunesse, au sport, à la culture, à la cohésion des territoires. D'autres enjeux essentiels pour la société sont lourdement impactés, tels que l'insertion par l'activité économique, ce qui compromet directement le développement local et l'insertion socioprofessionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les associations doivent quant à elles également faire face à une augmentation de leur coût de fonctionnement.
À l'heure actuelle, un tiers de ces structures à but non lucratif disposent de moins de trois mois de trésorerie et nombre d'entre elles envisagent de réduire leur masse salariale salariale, pardon, voire de mettre tout simplement la clé sous la porte. Dans nos territoires, les communes le savent bien. Tout ceci n'est pas sans conséquence, les associations y jouant un rôle unique. Alors que la société est confrontée à des défis sociaux, économiques, écologiques, culturels et démocratiques sans précédent, ces associations doivent pouvoir exercer leur mission et développer leurs activités essentielles à la vie de nos territoires. Ce faisant donc, madame la ministre, je souhaiterais connaître les moyens et les actions que le gouvernement compte mettre en oeuvre afin de les protéger et de garantir leur bon fonctionnement.
Je vous remercie.
Marina Ferrari
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Féret. Tout d'abord madame, merci de de me permettre de vous remercier pour cette question qui me permet, qui nous permet collectivement de mettre en avant le rôle essentiel de nos associations et de leurs bénévoles sur nos territoires. Vous l'avez rappelé, sans eux nous ne saurions faire, pas faire beaucoup de de d'aujourd'hui d'actions. Vous dire que l'engagement du gouvernement est fort et stable cette année par rapport à l'année dernière, puisque vous le savez sur les crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui sont les crédits structurels de support à la vie associative, ceux-ci ont été sanctuarisés. Le FDVA qui est resté à son niveau à soixante-huit millions d'euros, le FongEP également qui dispense des postes, vous le savez sur nos territoires à trente-sept millions d'euros.
Et donc les financements des associations de jeunesse et d'éducation populaire ont également été maintenus en deux-mille-vingt-six à leur niveau de deux-mille-vingt-cinq. Vous dire également madame que aujourd'hui les dépenses consolidées totales de l'état en à destination des associations ont augmenté de quarante-quatre pour cent entre deux-mille-dix-neuf et deux-mille-vingt-trois et représente en deux-mille-vingt-quatre qui est le dernier chiffre consolidé que nous ayons plus de neuf virgule cinq milliards d'euros. Donc l'État reste bien fortement mobilisé aux côtés de nos associations parce que nous en connaissons justement l'importance. Les dépenses fiscales vous l'avez évoquées, qui viennent s'ajouter, c'est quatre virgule quatre-vingt-dix-huit milliards d'euros en deux-mille-vingt-six. Et donc ça c'est également important.
Vous avez rappelé le dispositif Coluche qui a été doublé, ça n'est peut-être pas suffisant, mais en tout cas c'était une disposition qui était extrêmement attendue. Donc le message que je voulais vous passer aujourd'hui madame, c'est celui du maintien constant de l'état et des financements de l'état aux côtés de nos associations. Mais nous les aidons également dans leur structuration. Parce qu'aujourd'hui on voit qu'on a un problème de modèle économique aussi de nos associations qui sont très dépendantes au financement public. Donc il y le guide asso qui vient les aider dans toutes leurs démarches.
Le le, nous sommes en train de couvrir l'intégralité du territoire avec ces guichets qui sont essentiels pour les assister dans leurs démarches. Ces sept millions d'euros, pareil les crédits ont été sanctuarisés pour ce faire. Et puis surtout aujourd'hui nous devons, comme dans d'autres secteurs d'ailleurs donner de la visibilité budgétaire à nos associations, c'est ce qu'elles nous demandent beaucoup. Donc aujourd'hui vous dire que les conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations ont la possibilité d'aller jusqu'à quatre ans pour justement permettre aux associations
Marina Ferrari
madame et je salue les plus de cent-quarante-mille bénévoles que vous avez sur le Calvados qui sont essentiels à votre territoire.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue, madame Anne-Catherine Loisier. À vous.
Anne-Catherine Loisier
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Moi, je voudrais attirer votre attention madame la ministre sur les procédures d'information des maires, sur les suites judiciaires qui leur sont réservées quand ils sont eux-mêmes les cibles de plainte. Puisque malheureusement, on le voit, on a une société qui est de plus en plus proche de derrière et un bon nombre et c'est leurs droits de nos citoyens peuvent mettre en cause les maires. Et malheureusement, j'ai pu constater dans mon département que ceux qui sont, je dirais, qui doivent assumer cette situation ne sont pas informés de la suite de leur de leur procédure. C'est une situation particulièrement délicate puisqu'un maire, on le sait tous, au quotidien doit assurer la la bonne continuité à la fois de l'exercice de son mandat sur sa commune, mais en sa qualité d'officier de police judiciaire et d'officier public.
Il il est nécessaire pour sa légitimité, je dirais qu'il soit rapidement informé des suites de ses affaires. Donc je voudrais savoir, madame la ministre, quelles quelles mesures le gouvernement envisage pour garantir aux maires qu'ils seront informés au plus vite des suites judiciaires les concernant.
Marina Ferrari
Merci Monsieur le président, Madame la Sénatrice Loisier. Alors, permettez-moi tout d'abord d'excuser le garde des sceaux Gérald Darmanin qui est retenu par ailleurs et qui m'a demandé de le représenter pour vous répondre. Donc le ministère de la justice, il s'inscrit, le savez, pleinement dans la lutte qui est engagée, que nous engageons d'ailleurs avec vous contre les atteintes qui sont faites aux élus, quelles que soient leurs formes d'ailleurs. Cela inclut notamment, vous le savez, les menaces, les actes d'intimidation, les outrages, les injures, les les diffamations ou encore les divulgations d'informations personnelles malheureusement auxquelles nous sommes confrontés. Les élus, comme tout justiciable, ils se voient reconnaître leurs droits en leur qualité de mise en cause, de mise en cause.
Et à ce titre, ils peuvent, conformément à l'article soixante-dix-sept deux du code de procédure pénale, consulter le dossier de procédure les concernant et formuler des observations. Ainsi, les élus peuvent connaître les suites des plaintes qui sont portées à leur encontre en s'adressant au procureur de la République qui est en charge de l'enquête. Cette information toutefois, elle ne peut pas être, elle ne peut être communiquée que dans la mesure où elle n'est pas de nature apportée atteinte à l'efficacité des investigations. Vous en considérez le, l'élu reste injusticeable comme un autre de, dans la mesure où il est, il peut être mis en cause. Par ailleurs, et je tiens à le souligner dans l'adoption de, dans le prolongement de l'adoption de la loi du vingt et un mars deux mille vingt quatre, qui vient renforcer la sécurité et la protection des des maires et des élus locaux, le ministère de la justice, vous le savez, a enrichi son espace intranet d'une boîte à outils concernant notamment les ressources juridiques, les modèles de protocoles ou encore les exemples de bonnes pratiques pour accompagner les procureurs de la République dans la mise en oeuvre des dispositions nouvelles et la définition d'une politique pénale spécifique en matière d'atteinte aux élus.
Donc le ministère oeuvre également en faveur d'un approfondissement des liens partenariaux entre les élus et les parquets, notamment par l'information de lettres d'information à destination des élus ou l'accueil en juridiction pour expliquer le fonctionnement de la justice. Donc les dispositifs existent. Après en fonction de la gravité des faits qui pourraient être reprochés, bien évidemment ils peuvent être activés ou non. Merci.
Anne-Catherine Loisier
Oui merci madame la ministre et merci surtout de nous confirmer que le gouvernement est bien vigilant à cette situation et à cette pression à laquelle sont soumis un certain nombre d'élus. Moi, voulais juste porter à votre attention que dans mon département, il y a des maires qui n'ont pas été informés du classement sans suite et qui l'ont su 6 mois après la fin de la procédure. Donc c'est assez assez dommageable, voilà. Merci en tout cas madame la ministre de cette réponse.
Sylvie Robert
Merci monsieur le président. Madame la ministre, le centre pénitentiaire de Rennes-Veuzin connaît aujourd'hui une situation extrêmement préoccupante, tant pour les personnes détenues que pour les personnels pénitentiaires. J'y suis allée il y a quelques mois et je peux vous dire que les constats dressés lors de cette nouvelle visite sont alarmants. Le taux d'occupation dépasse le seuil critique, la surpopulation carcérale est devenue maintenant structurelle. Les conditions de détention ne sont pas acceptables, mais aussi les conditions de travail des agents deviennent extrêmement difficiles.
Ces constats sont corroborés par une actualité dramatique, suicide de détenus, incendies dans les cellules, violences graves entre les détenus et d'effets récents d'agression de surveillants. Ces événements ne relèvent pas de faits isolés, on sait qu'il y a un vrai dyspensionnement et une vraie préoccupation à l'intérieur de cette prison. La circulation massive de téléphones portables de stupéfiants rendus possibles par les projections de l'extérieur alimente aussi ces violences, ces intimidations, ces trafics et la perte de contrôle de certains quartiers de détention. J'ai alerté le ministère de la justice depuis plusieurs mois sur la nécessité d'installer un filet antiprojection. J'ai saisi la contrôleur générale des lieux de privation de liberté, tant les atteintes à la dignité humaine, mais aussi à la sécurité des agents apparaissent aujourd'hui manifestes.
Alors, allez-vous financer enfin et installer ce filet antiprojection au sein de l'établissement pénitentiaire Rennes-Vesin Je sais qu'il y a aussi le dispositif zéro portable, zéro téléphone portable qui va être installé. Comment comptez-vous accompagner ce plan Quelles réponses structurelles pour aussi prendre en charge les personnes souffrant de troubles psychiatriques C'est extrêmement là aussi préoccupant. Enfin, comment entendez-vous garantir la sécurité des personnels pénitentiaires Je pense que les agents, les personnes détenues, aussi leurs familles attendent des réponses rapides à hauteur de la gravité de cette situation. Je vous remercie.
Marina Ferrari
Merci monsieur le président, madame la présidente Robert. Donc une fois de plus, j'excuse Gérald Darmanin qui aurait aimé être présent pour vous répondre et qui m'a demandé de le représenter. Alors dans le cadre du plan étanchéité qui a été annoncé en novembre deux-mille-vingt-cinq par monsieur le garde des sceaux, l'établissement de Rennes-Vesin a été retenu pour bénéficier de l'installation et du renforcement de dispositifs de sécurité. Dans le cadre de ce plan aussi, le dossier d'extension du filet antiprojection a bien été finalisé, je vous le confirme. Les travaux doivent débuter en octobre deux mille vingt 6, donc à la rentrée.
Ils comprendront l'extension des filets sur les parties du quartier centre de détention et des quartiers maisons d'arrêt pour hommes numéro un et numéro deux, et l'installation d'un filet séparatif de la zone neutre entre ces deux derniers quartiers. En outre, une étude est en cours également de finalisation sur la faisabilité de couverture des cours de promenade et du terrain de sport. Par ailleurs, quatre nouveaux scanners de bagages à rayons x dans les bâtiments de détention seront installés pour faciliter le travail de fouille des agents. Donc on vient bien en soutien aussi du travail de nos agents. Il est également prévu l'installation d'un portique à ondes millimétriques, l'ajout de caméras de vidéosurveillance et de trois appareils de détection, des objets métalliques ainsi que le remplacement de portiques de détection.
Tout cela aussi pour garantir une meilleure sécurité. Enfin le centre pénitentiaire de Rennes-Vézin est doté d'un dispositif anti-drones depuis plusieurs années. Je porte à l'autoconnaissance que depuis le premier janvier, y a déjà eu neuf détections de menaces qui ont été recensées avec une activation systématique du brouillage. Et le trente-et-un mars dernier, une visite de contrôle a a conclu à la pleine fonctionnalité de ce système, donc qui prouve de ce, ce qui a fait preuve de son efficacité. Ces avancées attestent donc du fait que les services du garde des sceaux travaillent chaque jour pour améliorer l'état de nos prisons, garantissant des conditions de travail plus sûrs pour le personnel et nous leur devons.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci madame la ministre pour ces propos. Je pense néanmoins qu'il faut vraiment accompagner en renforçant le personnel toutes ces dispositions qui vont dans le bon sens, mais qui nécessitent et y a une nouvelle directrice qui est arrivée pour assurer un peu de sérénité dans cet établissement. Je vous remercie.
Annick Jacquemet
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Ma question porte sur les difficultés croissantes rencontrées par les industries Madame la ministre, j'ai
Alain Marc
eu pied de la saluer et d'accueillir madame Rufo. Madame la ministre, allez-y, chers collègues.
Annick Jacquemet
Ma question porte sur les difficultés croissantes rencontrées par les industriels du secteur de la défense du fait de l'allongement des procédures d'exportation. Une entreprise du doux alliance MIM spécialisée dans la fabrication de composants de haute précision destinés à l'armement en offre une illustration concrète. Comme l'ensemble des acteurs du secteur, elle doit obtenir pour chaque commande de matériel militaire, y compris pour les pièces détachées, une validation de la direction générale de l'armement suivie d'autorisations interministérielles. Jusqu'à récemment, ces démarches étaient réalisées dans un délai d'environ un mois permettant de respecter les engagements contractuels. Depuis deux mille vingt quatre, ces délais se sont fortement allongés, dépassant souvent les temps de fabrication.
À titre d'exemple, Alliance MIM n'a pas pu honorer dans les délais une commande à destination du Mexique prévue pour octobre deux-mille-vingt-cinq. La demande de licence correspondante déposée pourtant cinq mois plus tôt n'a pas été traitée à temps. L'entreprise a ainsi dû supporter des pénalités contractuelles équivalent à dix pour cent du montant total de la commande, soixante-soixante-mille euros dans ce cas précis. Au-delà d'un certain retard, la commande peut même être purement et simplement annulée alors que déjà fabriquée. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de l'énergie, ces lenteurs administratives fragilisent encore plus la compétitivité des entreprises françaises et encouragent certaines implantations à l'étranger.
Comment justifier qu'un industriel respectueux des règles soit ainsi pénalisé par les délais administratifs Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre afin de réduire ces délais Je vous remercie.
Alice Rufo
Monsieur le président, madame la sénatrice, merci pour votre question et pour vos votre attention à nos PMEETI qui sont effectivement déterminantes
Alice Rufo
la base industrielle et technologique de défense française. Alors les délais d'instruction sont en effet plus longs, je vous le confirme, je vais vous en donner les raisons. Ils sont portés par l'ensemble des acteurs interministériels de la Siemens et pas simplement par la DGA. C'est lié à un nombre croissant de demandes depuis deux mille vingt quatre dans le contexte du réarmement mondial, à une situation internationale qui s'est beaucoup complexifiée depuis, à l'émergence de dossiers complexes avec pour certains contrats exports, une nécessité de localisation de de production Et à l'impact du contexte politique aussi français marqué en vingt quatre et vingt cinq par des périodes de gestion d'affaires courantes qui ont pu ralentir les procédures. En même temps, ce délai que vous signalez et que vous regrettez, je le comprends, traduit l'attention portée aux demandes dans un environnement qui se complexifie beaucoup, international et et stratégique.
Je vous rappelle juste que le délai compte de, ce compte depuis la date où la société exportatrice a déposé une demande recevable jusqu'à la date où celle-ci est notifiée de la décision, acceptation au refus par par les douanes. Mais vous avez raison sur le soutien au PMEETI qui doit être renforcé sur le marché de l'export et qui est effectivement une des priorités de la DGA dans son plan d'action pour accroître leur activité, donc leur résilience et leur capacité à innover et à investir dans leur outil de production. Y a un plan qui a été adopté justement en juillet vingt quatre, qui traduit la volonté d'accompagner nos ETIPME et start-up en lien avec la défense pour faire face aux aux nouveaux enjeux du secteur et qui comporte des accompagnements spécifiques à l'export dans des journées PME export de la DGA. J'ai conscience que ma réponse vous satisfait pas pleinement, mais pour des cas particuliers, nous sommes vraiment à votre disposition et à l'écoute. S'il y avait une anomalie liée à ce contexte général sur lequel nous lequel nous faisons au mieux, mais c'est vrai qu'il y a des délais qui sont liés, qui sont un peu indépendants de notre volonté liée à la situation internationale, à la difficulté d'examen des dossiers.
Et à l'augmentation des demandes qui est plutôt une bonne nouvelle pour la France. Merci.
Alain Marc
Merci. Alors en dessous de cinq secondes d'habitude on redonne pas la parole, suis désolé chers collègues. La parole est maintenant à notre collègue, madame Vanina Paoli-Gagin. À vous.
Vanina Paoli-Gagin
Oui, merci monsieur le président. Madame la ministre, le plus grand risque pour la démocratie, c'est l'internalisation de la peur. Ces mots de Nicolas Guillou, juge français à la cour pénale internationale, révèlent toute la puissance des sanctions économiques américaines, qui pèsent scandaleusement sur lui et d'autres magistrats depuis le cinq juin deux mille vingt cinq. Fermeture de comptes des services liés à des entreprises américaines. Blocage des moyens de paiement internationaux et des colis, gel d'avoir, y compris par des banques françaises.
Ma question écrite de début août deux mille vingt-cinq s'est muée, faute de réponse, en question orale en ce jour. Ces situations personnelles kafkaïennes sont effectivement de véritables laboratoires de nos dépendances systémiques, et donc de nos vulnérabilités dans le numérique. Elles mettent aussi en lumière l'impunité de l'extraterritorialité abusive des États-Unis, ironie pour la CPI qui est notre pilier de la lutte contre l'impunité. Pourtant, les instruments juridiques existent. Le règlement européen de blocage de mille-neuf-cent-quatre-vingt-seize est l'instrument anti-coercition économique de deux-mille-vingt-trois.
Dès deux-mille-dix-huit, un rapport sénatorial alertait sur l'impuissance dans les faits de ce premier à protéger les opérateurs européens. Faute d'activation du dispositif, il se surconforme aux sanctions par aversion risque. Quant à notre instrument commun d'anticoercition, il impliquerait pour être effectif une interprétation volontariste et courageuse de ce qu'est une menace affectant le commerce ou les investissements intraits communautaires. Madame la ministre, dix mois plus tard, quelles mesures concrètes le gouvernement met-il en oeuvre pour permettre aux magistrats de remplir leur mission de manière indépendante et impartiale La réponse diplomatique et juridique n'est-elle pas sous notre impulsion de principal contributeur au budget de la CPI, la création d'un équivalent européen de l'OFAC pour traiter des actifs étrangers et de leur contrôle Je vous remercie.
Alice Rufo
Merci monsieur le président, madame la sénatrice. Merci pour votre question. Je vous prie d'excuser le ministre de l'Europe et les affaires étrangères qui m'a chargé de vous répondre. Vous avez rappelé le contexte de la base juridique qui a été établie aux États-Unis le 6 février deux mille vingt cinq pour sanctionner la CPI et et son personnel. Alors, il y eu plusieurs vagues, vous les avez rappelées aussi depuis février vingt cinq où les États-Unis ont sanctionné onze membres de la cour, parmi lesquels le juge français Nicolas Guillou, désigné par les États-Unis le vingt août deux mille vingt cinq.
Bon, ces sanctions qui ont des conséquences personnelles très directes, là aussi je m'étends pas parce que vous l'avez rappelé, sont absolument inacceptables et portent atteinte aux principes d'indépendance de la justice et au mandat de de la CPI qui est en effet un instrument central de la lutte contre l'impunité. Donc nous avons exprimé, la France a exprimé avec constance sa solidarité à l'égard des magistrats visés par cette décision. Nous réaffirmons notre soutien sans faille à la CPI et à ses personnels et et et à son rôle. Le ministre a eu l'occasion de recevoir à plusieurs reprises les membres de la CPI dont sa présidente et le juge français que vous évoquez. Et les services du MAE régulièrement avec son greffier au sujet du développement de la résilience de la CPI, en lien avec les menaces de sanctions institutionnelles.
Donc en lien avec nos partenaires européens et les autres bien sûr est à partie au statut de Rome, nous allons continuer à nous mobiliser pour que la cour puisse poursuivre sa mission de manière indépendante et impartiale pour rendre justice aux victimes des crimes les plus graves. Pour limiter d'abord l'impact des sanctions américaines en s'engageant auprès de la commission européenne pour une activation du règlement de blocage de l'UE que vous évoquez à juste titre. Le président de la République en a d'ailleurs parlé et a évoqué cette problématique avec le président des États-Unis. Et d'autres pistes d'action sont à l'étude pour renforcer notre souveraineté nationale et européenne et contenir précisément l'impact des sanctions extraterritoriales, en particulier à l'égard des ressortissants français, comme la promotion de l'utilisation de mécanismes alternatifs de paiement qui limitent l'exposition au dollar et aux infrastructures financières qui sont susceptibles de relever de la juridiction américaine, comme le soutien à des solutions numériques européennes permettant d'offrir des alternatives aux suites logicielles américaines. Donc en lien avec le ministère de la justice et le ministère de l'économie, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé pour faire aboutir ces réflexions.
Je vous remercie de votre
Alain Marc
Merci madame la ministre. La parole est maintenant à notre collègue, madame Nathalie Goulet.
Nathalie Goulet
Oui monsieur le président, madame la ministre, madame la ministre, vous n'étiez pas encore là, mais depuis deux-mille-dix-neuf, j'alerte sur un site qui s'appelle Eurofatwa et le Conseil européen de la fatwa et de la recherche. Ce conseil a été animé, était animé par le cheikh Karadaoui, l'inspirateur des Frères musulmans, il est situé à Dublin et il diffuse une prose antisémite d'une violence invraisemblable. Notamment, il estime que la Shoah est une punition légitime et divine comme nous commémorons la journée de la Shoah depuis hier. Je voudrais quand même attirer votre attention sur ce genre de choses. Il est absolument inutile de nous faire voter des textes contre l'antisémitisme, il est inutile de nous faire voter des textes contre l'islam radical si vous laissez ce genre d'activistes sur sur les réseaux.
Donc ma question est est assez simple, centre européen de la fatwa et donc le site euro fatwa est un brûlot antisémite d'une violence séparatiste invraisemblable. Est-ce que vous avez l'intention d'agir auprès de de vos collègues de Dublin pour qu'ils engagent des poursuites contre ces malfaisants. Je vous remercie.
Alice Rufo
Merci monsieur le président, madame la sénatrice. Merci pour votre question. Je sais que vous suivez de très près ces sujets, notamment sur la lutte contre le financement de ces organisations. Bon, je vous en remercie. Je veux poser un constat clair et sans ambiguïté devant vous.
Le conseil européen de la fatwa et de la recherche est parfaitement identifié par les services de l'État et fait l'objet d'un suivi très attentif. Elle s'inscrit dans une mouvance liée aux frères musulmans, et en effet, son fondateur a tenu des propos profondément antisémites et radicaux, incompatibles avec nos valeurs. Certaines fatwas diffusées peuvent sans être toujours strictement pénalement répréhensibles répréhensibles entrer en contradiction frontale avec nos principes fondamentaux, notamment l'égalité, la liberté de conscience et le refus bien sûr du repli communautaire. Alors le ministère de l'Intérieur exerce sa vigilance. Nous surveillons les réseaux, les relais, les modes d'action en identifiant notamment les financements, je l'ai évoqué, les stratégies d'influence.
Quand c'est possible, nous prenons des mesures d'entrave ciblées pour limiter la capacité de nuisance, et les contenus diffusés font l'objet d'une analyse juridique systématique. S'agissant de ces contenus, en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie, nous pouvons agir immédiatement et obtenir le retrait. Pour les contenus de haine ou de violence, l'autorité judiciaire est saisie chaque fois que c'est nécessaire. Et nous mobilisons pleinement les outils de la loi de deux mille vingt et un qui a d'ailleurs renforcé notre capacité d'action. Je veux aussi être très transparente avec vous.
Vous l'avez dit, cette structure est de droit étranger basée en Irlande, elle n'est pas juridiquement établie en France. En état du droit, nous ne pouvons donc pas en prononcer directement la dissolution. Pourtant, nous agissons au niveau européen pour alerter, coordonner nos partenaires, et oui, leur en parler. Au niveau national, avec une stratégie renforcée depuis deux mille vingt cinq pour mieux contrer les influences étrangères. Et un projet de loi est en cours d'ailleurs pour adapter nos nos outils juridiques à ces organisations transnationales.
Voilà la lutte contre l'islam, la l'islam radical et toutes les formes d'antisémitisme toujours et plus particulièrement évidemment ces derniers jours puisque nous nous nous commémorons est une priorité absolue du gouvernement. Elle s'est traduite depuis deux mille vingt et un par des dissolutions, des fermetures de lieux de culte, des expulsions, des gels d'avoir et nous continuerons à la monnaie avec fermeté. Je vous remercie.
Nathalie Goulet
Madame la ministre, la lutte contre les idéologies, c'est une lutte asymétrique. Je veux dire la la loi, ce n'est pas la peine de faire interdire ou retirer. Il faut absolument que vous interveniez auprès de de vos collègues, notamment irlandais. Ce brûlot ne peut pas rester depuis deux-mille-dix-neuf, j'alerte. Vous ne pouvez pas avoir des procédures, ces ces procédures et et ce site contaminent l'ensemble des populations musulmanes qui l'écoutent.
Vous ne pouvez pas lutter contre ces idéologies. Nous sommes dans une guerre absolument asymétrique, madame la ministre. Il faut absolument prendre prendre des mesures. J'avais ici un article de Jewish News qui explique les moyens dévoyés de l'islam qu'utilise ce site et qui perturbe nos concitoyens et qui les braque de façon totalement anti-républicaine. Mais ce n'est pas seulement en Irlande, c'est partout.
Ce site est traduit dans des dizaines de langues, madame la ministre, il faut absolument agir et je vous remercie de ce que vous pourrez faire.
Alain Marc
Merci beaucoup chers collègues. La parole est maintenant à madame Frédéric Puissat. Allez-y.
Frédérique Puissat
Merci monsieur le le président, madame la ministre. De nombreux éleveurs de volaille nous alertent sur une augmentation significative des attaques de rapaces sur leur exploitation. Ces attaques se traduisent par des pertes journalières importantes et emportent des conséquences allant bien au-delà de ces pertes directes. Elles engendrent un stress chronique au sein des cheptels, mais aussi une baisse sensible de la production d'oeufs, des troubles de comportement et une plus grande vulnérabilité aux maladies. Au plan économique, elles fragilisent durablement les exploitations concernées, déjà confrontées à une conjoncture difficile.
Cette situation met en péril la viabilité d'un modèle d'élevage que les pouvoirs publics à juste titre promeusent pour ses qualités en matière de bien-être animal, de durabilité et de répondre aux attentes sociétales. Malgré les nombreuses démarches engagées par les professionnels pour alerter les autorités et tenter de se protéger, aucune mesure de soutien ou d'accompagnement spécifique ne semble aujourd'hui être proposée. Contrairement à ce qui est prévu pour d'autres espèces telles que le loup, le lynx ou encore l'ours, Les dispositifs de compensation et de protection viables sont inexistants, inadaptés ou inapplicables. Il est donc impératif que l'État reconnaisse les difficultés spécifiques rencontrées sur le terrain et propose des réponses concrètes à ces enjeux. Aussi, madame la ministre, que compte faire le gouvernement pour accompagner les éleveurs victimes d'attaques de rapaces et pour adapter le cadre réglementaire afin de mieux concilier la protection des rapaces et la pérennité des élevages de plein air.
Alice Rufo
Merci monsieur le président. Je vous prie de m'excuser, la ministre Barbut, je vais vous faire part de sa réponse, madame la sénatrice. Vous vous interrogez sur les difficultés exprimées par des éleveurs de volaille concernant des interactions entre des espèces de rapaces et leurs animaux d'élevage. Les éléments dont vous faites état témoignent de l'inquiétude légitime des éleveurs face à ces situations de prédation pouvant susciter un stress réel pour les exploitants parfois démunis et conduire à une adaptation de leurs pratiques. Je veux toutefois rappeler plusieurs points essentiels pour permettre un traitement partagé des cas signalés.
Toutes les rapaces présentes sur le territoire français bénéficient d'un statut de protection intégrale. La directive du trente novembre deux mille neuf du Parlement européen et du conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ainsi que la loi et les règlements pris pour sa transposition interdisent leur destruction, leur capture, la perturbation des nids ainsi que toute forme de commerce ou de détention. Cette protection est actuellement encadrée par les articles n quatre cent onze tiret un et r quatre cent onze tiret un et suivants du code de l'environnement ainsi que par l'arrêté ministériel du vingt neuf octobre deux mille neuf, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Parmi les espèces concernées figurent la baie, la buse variable, l'autour des palombes, l'éperviers d'Europe, le milan royal et le milan noir. Chacune possède des caractéristiques spécifiques, mais toutes jouent un rôle essentiel dans l'équilibre des écosystèmes, en régulant les populations de petits vertébrés dont la prolifération peut être dommageable aux exploitations agricoles.
Les attaques de rapaces surviennent généralement lorsque les animaux sont laissés sans protection. Toutefois, on peut exclure que dans certaines circonstances, des rapaces puissent s'attaquer à des volailles domestiques ou d'élevage, à l'instar des attaques de mammifères comme le renard ou la fouine. Contre le renard ou la fouine, la prévention et la protection restent les moyens les plus efficaces de protection, notamment les enclos, les grillages enterrés, une hauteur suffisante et la fermeture nocturne qui sont des mesures simples, mais qui démontrent leur efficacité en matière de protection. Face à un risque de prédation par des rapaces, des dispositifs visuels et sonores peuvent dissuader les attaques. Ficelles quadrillées avec ruban coloré, boules, boules miroirs déplacés régulièrement, sacs brillants suspendus ou encore la diffusion de de la diffusion de sons humains via une radio.
Des abris ou cachettes accessibles aux animaux sur la parcelle peuvent aussi compléter le panel de solutions de prévention des attaques. Les travaux de recherche menés par le Muséum national d'histoire naturelle et sur les espèces ou par l'OFB, sur les interactions entre faune sauvage et l'agriculture permettent de mieux comprendre les comportements de prédaction et de donner aussi des des clés à nos agriculteurs pour mieux s'en prémunir. Et donc en combinant plusieurs méthodes, il est possible de limiter les risques de de prédation et de favoriser une cohabitation harmonieuse entre élevage et rapaces dans une logique de préservation de la faune sauvage et de résiliation, de résilience bien sûr de nos exploitations agricoles. Vous remercie.
Alain Marc
Merci madame le ministre. Alors je vous ai laissé continuer parce que vous auriez dû répondre à Frédérique Espagnac qui n'est pas là. Donc c'est pour ça que je vous ai permis de répondre. Allez-y chers collègues.
Frédérique Puissat
Non, je vais vous répondre. Madame la ministre, vous vous pointez une inquiétude légitime, c'est vrai, mais là aussi une guerre asymétrique. Excusez-moi, vous avez les éleveurs d'un côté et les espèces protégées qui bénéficient d'un statut particulier comme vous l'avez énoncé de l'autre. Vous parlez effectivement des mesures à mettre en oeuvre sur une exploitation dans mon village, quarante mille euros, quarante mille euros pour des exploitants qui ne tirent qu'à peine 6 cents euros par mois de revenus. C'est donc impossible à mettre en oeuvre.
Moi, j'interviendrai sur le texte agriculture qui sera porté par la ministre. Il est hors de question qu'on laisse ses éleveurs face à des rapaces, sans aucune possibilité d'intervenir et surtout sans possibilité de remplacer leur cheptel. C'est impossible d'avoir cette guerre asymétrique et de ne pas donner raison aux éleveurs.
Alain Marc
Merci, merci madame la ministre. Nous accueillons maintenant madame Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Et madame Corinne Imbert va lui poser des questions. À vous, chers collègues.
Corinne Imbert
Merci monsieur le président. Bonjour madame la ministre, mes chers collègues. Madame la ministre, je souhaitais vous interpeller sur le transfert de l'unité de soins palliatifs de Marlonge située à Chambon vers l'hôpital de de Rochefort en Charente-Marie team. Dès le mois de juillet deux mille vingt cinq, j'avais fait part de mon étonnement au directeur régional de l'ARS Nouvelle-Aquitaine concernant cette décision de déménagement. En effet, les patients et les familles sont accueillis dans des conditions optimales, dans un cadre apaisé avec une prise en charge de grande qualité.
Cette unité fonctionne bien, ne rencontre aucun problème de recrutement de personnel et je ne partagerons pas la position de l'ARS concernant le seul argument du rapprochement d'un plateau technique. Le seize janvier dernier, vous annonciez reporter une date ultérieure le déménagement de l'unité de soins palliatifs. Je vous écrivais alors fin janvier pour vous faire part de l'importance de maintenir cette unité sur son site actuel, sachant que plusieurs unités du même type dans la région se trouvent aussi à distance de leur hôpital, comme par exemple l'unité de soins palliatifs de Chatonneau sur Charente, située à vingt cinq minutes de l'hôpital de Cognac. Il semblerait néanmoins que le déménagement soit déjà acté pour le mois de septembre. À l'heure où nous allons examiner en seconde lecture au Sénat le texte sur l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
Je ne comprends pas cette décision de casser quelque chose qui fonctionne. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette décision de transfert Qu'en est-il aujourd'hui Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci mesdames et messieurs les sénateurs, bonjour. Madame la sénatrice Imbert, vous m'interrogez sur le transfert de l'unité de soins palliatifs de Marlonge. Vous le savez, l'organisation actuelle de l'USP de Marlonge repose sur un dispositif tarifaire strictement dérogatoire. L'activité de soins palliatifs est adossée à un service de médicaux et de réadaptation, SMR, sans proximité avec un plateau technique hospitalier. La facturation en t deux AMC0 ne correspond pas au cadre réglementaire de droit commun et cette situation engendre des impacts budgétaires et financiers significatifs.
Fin décembre deux mille vingt cinq, l'ARS dans le seul but de mettre en conformité l'unité de soins palliatifs avec les exigences réglementaires avait accompagné le c h de La Rochelle pour régulariser la situation, ce qui impliquerait de transformer l'u l'USP de Marlonge vers un un autre site. C'est précisément pour ne pas fragiliser la continuité de la prise en charge que j'ai souhaité que la dérogation de tarification soit maintenue pour une durée de deux ans. Ce délai permettra au c h de La Rochelle d'élaborer ce transfert à l'horizon de janvier deux mille vingt huit dans des bonnes conditions et sans précipitation. Évidemment, les équipes soignantes et les représentants du personnel ainsi que les instances CME et conseils de surveillance seront pleinement associés au projet de transfert. Car vous l'évoquiez madame la sénatrice, il sera essentiel que les expertises, les pratiques et la culture soignante développées sur ce site soient pleinement intégrés dans la nouvelle organisation.
Les premières discussions menées en interne, notamment avec les représentants syndicaux, témoignent d'une démarche constructive où le principe de transfert semble compris et le délai demandé semble raisonnable. C'est dans cet esprit de responsabilité partagée, de dialogue et de respect que cette décision a été prise. Je vous remercie.
Corinne Imbert
Oui, merci madame la ministre pour votre réponse. Alors j'ai j'ai compris le délai de deux ans. Moi, je vous parlais de septembre deux mille vingt 6. Je ne sais pas si du coup le le transfert sera effectif en septembre deux mille vingt 6 ou en septembre deux mille vingt sept. Ce qui est sûr, c'est que la demande de transfert de la part de l'ARS, il est mentionné que ça fait appel à à des des exigences réglementaires.
J'entends l'aspect budgétaire. D'après ce que j'ai compris, ça ne jouerait pas à, ça n'aurait pas un impact budgétaire si important que ça. Ce qui est sûr, c'est que le site de Marlonge a une équipe compétente, qui est le le site correspond aux attentes des patients, aux attentes des familles, et que l'essentiel pour une unité de soins palliatifs, alors qu'on est en pleine discussion législative sur des textes comme ça, ne passe pas d'abord, enfin doit passer d'abord, pardon, par l'humain et par la qualité de prise en charge. Attention à ne pas casser quelque chose qui fonctionne. J'entends le dialogue avec les équipes soignantes, mais le site de Rochefort n'a pas toutes les, tous le plateau technique comparable à celui de La Rochelle par exemple.
Donc il doit y avoir encore beaucoup de réflexions sur ce transfert tel qu'il peut être envisagé aujourd'hui. Merci à vous.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue, madame Sophie Briante Guillemont. À vous chers collègues.
Marc Séné
Merci monsieur le président, madame la ministre. En juin deux mille vingt cinq, un rapport inter-inspection de ligas Ijef diligenté par le gouvernement a mis en évidence la dégradation de la situation financière de la caisse des Français de l'étranger. Ce rapport a démontré la fragilité du modèle économique actuel de la CFE qui, après des décennies d'excédents, est devenu déficitaire. On parle de moins dix huit virgule quatre millions pour deux mille vingt quatre et on n'a pas encore les chiffres pour deux mille vingt cinq. En cause notamment la hausse des tarifs mondiaux de santé depuis le Covid et un changement profond dans la nature de l'expatriation avec beaucoup d'entreprises qui ne plaignent plus de contrats groupés pour leurs salariés qui sont désormais recrutés localement.
Le rapport énonce ainsi une sous-tarification structurelle de l'offre de la CFE ainsi que des effets négatifs produits par la dernière réforme de deux mille dix huit puisqu'en effet il y a huit ans, une loi est venue plafonner dans le temps l'augmentation possible des contrats qu'on appelle ex. De fait ce mois-ci la CFE arrive à la dernière augmentation possible. Or il reste encore dix mille de ces contrats qui représentent pour la caisse un coût de quinze millions d'euros par an. Plusieurs questions, madame la ministre. Quand est-ce que le rapport va être rendu public Quelle suite le gouvernement entend-il donner à ce rapport Et comment Et quand surtout Car pour parvenir au déplafonnement, il n'y a que deux issues, soit de nouvelles dispositions législatives qui tardent à venir, soit engager une procédure de délégalisation auprès du Conseil constitutionnel, car en effet, il apparaît que ces dispositions étaient en réalité de nature réglementaire.
Votre administration, la DSS, a transmis une note au cabinet du Premier ministre à ce sujet qui est à même d'engager la procédure. Est-ce le choix que le gouvernement entend faire Et si oui, quand Et enfin, une autre difficulté est ce qu'on appelle la catégorie a d. L'État contribue actuellement à hauteur de trois cent quatre vingt mille euros par an alors que son coût avoisine les cinq millions et c'est clairement une charge de service public. Madame la ministre, reconnaissez-vous qu'il est nécessaire pour l'État de s'engager davantage
Stéphanie Rist
Merci monsieur le le président, madame la la sénatrice brillante. Vous attirez mon attention sur la caisse des français de l'étranger, notamment sur la fragilité de son modèle économique mise en avant dans un rapport de l'IGACE et de l'IGF. Le gouvernement est très attaché à la préservation et à la consolidation de cette caisse. La caisse des français de l'étranger joue un rôle essentiel pour nos compatriotes établis à l'étranger en reproduisant à travers ses offres d'assurance les conditions de prise en charge de la sécurité sociale française. La CFE compte aujourd'hui plus de cent mille adhérents.
Elle connaît depuis plusieurs années une dégradation de sa situation financière que vous avez rappelé, qui a amené les ministères de tutelle à diligenter une mission conjointe d'audit IGACIGF. Cette mission d'audit a émis des recommandations en vue d'une réforme du modèle économique de la CFE. Les suites à donner à ces recommandations sont actuellement en cours d'analyse dans le but partagé, d'assurer l'équilibre financier de la CFE sur le long terme. Trois axes de travail sont identifiés, faire évoluer le cadre applicable aux contrats dits contrats pour lesquels les hausses de cotisations sont plafonnées avec l'engagement d'une procédure de délégalisation du mécanisme de plafonnement des cotisations. Travailler un redressement progressif de l'état financier de la CFE dans le cadre de la prochaine convention état CFE et mener une réflexion sur l'évolution du dispositif de la catégorie aidée qui permet aux foyers dont les ressources sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale de bénéficier d'une cotisation réduite afin d'en améliorer le ciblage et d'en garantir la financière.
Nous sommes donc au travail autour de ces enjeux. Madame la sénatrice.
Marc Séné
Merci madame la ministre pour votre réponse. J'attire votre attention sur les délais puisque ça va faire presque un an que ce rapport a été rendu et que pour le moment rien n'a été fait et l'absence de décision compromet aussi la pérennité de la caisse qui a aussi besoin d'une réforme de sa gouvernance et ça il me semble que c'était aussi dans le rapport de l'IGACI-JEF. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à notre collègue, madame Laure Darcos, à vous chers collègues.
Laure Darcos
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Je souhaite madame la ministre vous alerter sur la situation des crèches et micro-crèches privées. Depuis de nombreux mois, la nouvelle procédure d'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant soulève une vive inquiétude. Dans mon département, l'Essonne, de nombreux gestionnaires de crèches et micro-crèches privées sont mobilisés pour tenter de sauver leur structure. Des mesures extrêmement contraignantes ont été prises concernant l'organisation interne, les normes d'encadrement, le rôle des dirigeants et la formation des professionnels de la petite enfance.
Cette réforme s'est opérée, vous le savez, dans un contexte très défavorable. Doivent composer avec un système de financement complexe, un manque d'attractivité des métiers et un changement des comportements des familles, notamment en raison de l'organisation du travail post Covid. Leur équilibre financier est devenu extrêmement précaire et il faut craindre des fermetures de structures avec les conséquences catastrophiques que l'on imagine pour les familles vivant dans les territoires périurbains et le monde rural. Bien entendu, nous ne méconnaissons pas la nécessité de renforcer la qualité de l'accueil et la sécurité des enfants ainsi que les conditions de travail des professionnels de la petite enfance. Les dirigeants eux-mêmes en sont parfaitement conscients, mais cela doit se faire de manière pertinente.
C'est pourquoi se pose la question des moyens alloués à la réforme. Des financements nouveaux et pérennes doivent être dégagés rapidement pour conforter l'activité des structures, rassurer les parents et rendre les métiers de la petite enfance attractive. Dans ces conditions, êtes-vous prête, madame la ministre, à revenir à une tarification forfaitaire des familles La facturation à l'heure étant non seulement très pénalisante financièrement pour les gestionnaires, mais ayant également un impact négatif sur la qualité de l'accueil et le travail des équipes. À revaloriser substantiellement la prestation la prestation de services uniques en l'assujettissant le cas échéant au respect des normes renforcées d'encadrement et à inciter les entreprises à financer plus massivement les crèches en renforçant le crédit d'impôt famille afin de tenir compte de la diversité des situations professionnelles des bénéficiaires de place en crèche. Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président, madame la sénatrice d'Arcose. Vous appelez à juste titre l'attention sur les fragilités que traverse la filière de la petite enfance. Je partage complètement ce diagnostic. L'équilibre économique des établissements, l'attractivité des métiers et la qualité de l'accueil doivent être traités de manière globale et cohérente. Des mesures financières, vous le savez, ont été engagées pour soutenir ce secteur.
La prestation de services uniques a été revalorisée de deux pour cent afin de mieux tenir compte des coûts supportés par les gestionnaires. Et dans le cadre des discussions de fond sur le Fond national d'action sociale, nous travaillons sur une éventuelle nouvelle revalorisation de la PSU pour deux mille vingt 6 dans les respects de la COJ. Nous travaillons à l'élaboration d'un plan rebond attractivité qui permettra le financement des validations d'acquis d'expérience et de l'alternance. Et par ailleurs, avec le comité de filières, nous avons engagé des travaux pour réformer le financement des établissements d'accueil du jeune enfant avec la mise en place de la prochaine COJ. Cette réforme doit être conduite en lien étroit avec les collectivités, la branche famille et les acteurs du secteur afin de construire un modèle plus lisible, vous l'avez dit, plus stable et plus juste.
Elle abordera l'ensemble des leviers, participation des familles, contribution des employeurs, articulation entre financement public et incitation fiscale, ainsi que la simplification des dispositifs. L'objectif est triple, sécuriser durablement le financement de l'existant, lever les freins à la création de place, mieux valoriser la qualité de l'accueil, notamment pour les publics et territoires les plus fragiles. Enfin, les exigences renforcées en matière d'encadrement et de qualité, notamment dans les micro-crèches, entreront progressivement en vigueur d'ici à septembre deux-mille-vingt-sept, accompagnés d'outils opérationnels pour les professionnels. C'est bien une transformation d'ensemble que nous voulons conduire pour garantir à chaque enfant un accueil sûr, de qualité et surtout accessible à toutes les familles. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci madame la ministre. La parole est maintenant à notre collègue Jean-Luc Fichet. À vous.
Jean-Luc Fichet
Merci monsieur le président, madame la ministre. Depuis deux-mille-dix-huit, dans le cadre de l'article cinquante-et-un de la loi de financement de la sécurité sociale, l'expérimentation SEGPA a permis de soutenir des initiatives précieuses de santé communautaire et d'accompagnement social en santé. Sur le terrain, ces dispositifs apportent des réponses concrètes à des publics fragiles, en particulier dans les quartiers prioritaires, en favorisant l'accès aux soins, la participation des habitants et la réduction des inégalités sociales de santé. Les professionnels comme les usagers saluent unanimement ces démarches innovantes. Elles démontrent qu'une approche globale intégrant les dimensions sociales, culturelles et territoriales de la santé est non seulement pertinente, mais indispensable.
J'attire votre attention sur les territoires ruraux où les besoins sont tout aussi importants. À titre d'exemple, le centre de santé, l'atelier en santé à Plunéur-Menez dans les Monts d'Arrêt illustre parfaitement cette dynamique. Bien qu'il ne soit pas aujourd'hui éligible au dispositif SECPA, il répond à une forte demande locale et s'inscrit pleinement dans cette logique de santé participative. Plusieurs acteurs expriment aujourd'hui leur vive inquiétude quant à l'avenir de cette expérimentation. Des incertitudes pèsent sur sa reconduction, voire sur le maintien des financements qui la rendent possible.
Vous avez récemment annoncé le maintien des financements jusqu'à la fin deux mille vingt-six. Dans ce contexte, pouvez-vous nous préciser les intentions du gouvernement concernant la poursuite du dispositif SECPA Envisagez-vous sa pérennisation et au-delà son élargissement à davantage de structures, notamment en milieu rural via un dispositif réglementaire ou législatif dédié comme le réclament les vingt-six structures mobilisées. Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur Fichet. Merci pour votre question sur la pérennisation des structures d'exercices coordonnées participatives communément dénommées les SECPA. Je tiens tout d'abord à vous réaffirmer mon attachement profond au modèle des SECPA. Les vingt 6 centres SEGPA qui sont dans l'expérimentation article cinquante et un participent pleinement à la stratégie nationale de l'accès aux soins. Leur travail de proximité, d'aller vers permet de prendre en charge des des populations particulièrement vulnérables grâce à des équipes pluridisciplinaires médico-psychosociales.
Les évaluations de l'expérimentation qui ont été menées sont claires, l'expérimentation SEGPA est positive. Conformément à l'engagement pris par le premier ministre en février, je veux d'abord vous confirmer que la pérennisation financière des vingt 6 ECPA sera pleinement garantie en deux mille vingt 6 grâce à un allongement, un prolongement du sas d'expérimentation qui permettra de mobiliser le fond d'innovation de système de santé jusqu'à fin octobre deux mille vingt 6. C'est un complément financier abondé par des financements France santé et éventuellement du CHFIR. Au-delà de deux mille vingt 6, la pérennisation de ces structures devra passer par une mesure législative fixant un cadre juridique et financier à long terme. Mon cabinet, puis les services de mon ministère ont engagé tout un cycle de travail avec le représentant des centres SEGPA afin de construire avec eux le futur modèle de droit commun des SEGPA qui sera adapté à l'activité de chaque structure.
Une fois ce cadre défini, la pérennisation du dispositif devra passer par la loi avec un financement dédié et nous travaillons là-dessus. Mais avant d'ouvrir ce modèle à d'autres centres, ma priorité est d'assurer la continuité des vingt-six centres qui ont été expérimentés. Je vous remercie.
Jean-Luc Fichet
Merci chers collègues pour treize secondes. Merci madame la la ministre. Je ne doute pas que avec votre engagement et votre volonté et et notre soutien, nous arrivions à la pérennisation d'un dispositif qui quand même fait preuve de son efficacité auprès particulièrement des des populations rurales dont on sait aujourd'hui la grande souffrance dans les déserts médicaux. Et là en plus on a affaire à des équipes de professionnels qui s'engagent, de bénévoles qui s'engagent aussi et donc je pense qu'on a un dispositif là important à défendre. Merci.
Gérard Lahellec
Merci monsieur le président, madame la ministre. Il se dit que la gynécologie est la spécialité médicale qui s'occupe des maladies de la femme. Fort heureusement, les choses changent, il faut encore qu'elles changent beaucoup. La principale qualité de la gynécologie médicale est précisément de dépasser le champ de l'obstétrique et ainsi d'en faire un champ universel qui dépasse les rapports de genre, de classe et de savoir. La gynécologie médicale revêt bien entendu un enjeu de santé publique, mais c'est en réalité beaucoup plus que cela.
Pourtant, le nombre d'internes en gynécologie médicale a subi une baisse drastique. Douze postes supprimés à la rentrée deux-mille-vingt-quatre, non réouverts en deux-mille-vingt-cinq, ce qui est d'autant plus problématique que le nombre de gynécologues médicaux en exercice est déjà déficitaire. Je viens d'un département qui a vu disparaître les trois quarts de ses effectifs depuis deux-mille-dix et n'est désormais pourvu plus que de cinq praticiens. Certaines communautés d'agglomération de plus de cent-mille habitants comme l'Agnon-Trigor communauté par exemple n'en comptent plus qu'un seul. Les conséquences d'un tel choix politique sont pourtant connues causant notamment des retards de diagnostic pour les cancers.
Or, chaque année, octoberose fédère sur le sujet du cancer du sein. Dans une commune Ploumagoire, commune de cinq-mille habitants le douze octobre dernier, s'élançait près de six-mille-cinq-cents sportives pour la marche de la Rose Espoir. Ne serait-il pas temps de traduire cet engouement en actes et mesures concrètes Vous-même madame la ministre, pour octobre rose, vous étiez engagé en faveur du dépistage précoce. Or, qui aurait-il de mieux pour cela qu'un rendez-vous annuel de gynécologie médicale pour toutes les femmes Prenez-vous dès lors l'engagement de sanctuariser a minima quatre-vingt-onze postes d'internants gynécologie médicale, soit le niveau de deux-mille-vingt-trois pour la rentrée deux-mille-vingt-six. Merci de votre attention.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le le président, monsieur le sénateur pardon, vous m'interrogez sur l'évolution d'une de poste d'interne en gynécologie médicale et ses effets dans votre département des côtes d'armes. Je tiens tout d'abord à rappeler que la santé des femmes est une priorité majeure de ce gouvernement. Devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant de gynécologues médicaux, les postes offerts aux internes de médecine dans cette spécialité ont augmenté de quarante-deux pour cent depuis deux-mille-dix-sept contre seize pour cent toutes spécialités confondues. Une attention particulière sera portée à cette spécialité pour les postes internes ouverts à la rentrée universitaire deux mille vingt 6, deux mille vingt sept, d'autant plus que cette année permettra des, pour la première fois de bénéficier des effets de la suppression du numerus clausus grâce à notre action. Au niveau de la Bretagne, cette dynamique s'est traduite par une progression du nombre d'internes formés avec vingt internes en deux mille vingt cinq, vingt cinq ans en deux mille vingt 6.
Parallèlement, des actions concrètes et complémentaires sont mises en oeuvre afin de mobiliser l'ensemble des professionnels concourants à la santé des femmes. Les médecins généralistes assurent déjà une part significative du suivi gynécologique, notamment dans les territoires où la démographie spécialisée est plus fragile. Les sages-femmes dont les compétences ont été élargies ces dernières années constituent également un pilier essentiel de l'offre de soins en santé sexuelle et reproductive. Et afin de soutenir leur implantation, le zonage relatif aux sages-femmes a été révisé en deux mille vingt quatre dans votre département, ouvrant droit à des aides à l'installation et à l'exercice, notamment dans le Trégor. Un médico bus propose depuis un an aussi des consultations de gynécologie pour des patientes identifiées et contactées par l'assurance maladie à Rostrunnen et Calac, contribuant ainsi à rapprocher l'offre de soins des populations qui en sont le plus en, plus éloignées.
C'est l'ensemble de ces acteurs qui participent à la prise en charge de la santé des femmes et que nous soutenons. Je vous remercie.
Henri Cabanel
Merci madame la ministre. La parole
est maintenant à notre collègue monsieur Henri Cabanel. Merci monsieur le président. Madame la ministre, je souhaite vous interpeller sur les difficultés à joindre le cent quinze. J'ai moi-même essayé à plusieurs reprises de contacter le numéro, ce numéro d'urgence sociale sans y parvenir. Paris trois degrés en ce début d'après-midi du vingt novembre au boulevard Saint-Michel, à deux pas du Sénat.
L'homme pieds nus, couché par terre, grelotte, la tête cachée sous un carton. C'est un habitué des lieux. J'appelle le cent quinze comme je l'ai fait à plusieurs reprises les années précédentes, le numéro d'urgence pour les sans-abris. Une demi-heure au téléphone sans que personne ne me réponde. Comme en devine le quatre, je dois raccrocher et et je passe comme d'ailleurs tout le monde dans cette rue.
Je vous demande comment un pays qui se targue de ses valeurs de solidarité et affiche sur le site dédié au numéro d'urgence sociale des intentions de réponse aux saturations d'arpels peut laisser des femmes et des hommes dans la rue en plein hiver sans assistance. La plupart d'entre eux devant attendre le passage du salut social le soir alors que les températures sont négatives. Je sais, madame la ministre, que le sujet est complexe, car certains d'entre eux refusent l'accompagnement et les soins. Mais l'absence de réponse ou la très longue attente au cent quinze décourage les élans citoyens de personnes qui font preuve de solidarité, et cela est désolant. La cause est diverse sous effectif des plateformes et d'accueil, sous-dimensionnée lors des piques hivernaux, personne qui rappelle signalement redondant.
Je vous demande madame la ministre, quelle stratégie est pensée pour que ce service enfin s'améliore Madame la ministre.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur Cabanel. Merci pour votre question. Vous évoquez une situation tragique et je tiens à vous réaffirmer la détermination du gouvernement à lutter contre le sans-abrisme. À Paris, le cent quinze est la principale porte d'entrée vers l'hébergement d'urgence. Chaque jour, ce service traite plusieurs milliers de demandes d'urgence.
Votre question me permet de redire toute notre reconnaissance envers les équipes du SAMU social. Leur engagement est essentiel dans un contexte où les besoins dépassent les capacités d'orientation immédiate. Le service travaille constamment à faire évoluer son organisation en renforçant les effectifs et en priorisant les appels en temps réel. Malgré cela, en période de tension, par exemple lors des vagues de froid, les temps d'attente peuvent devenir importants comme vous l'évoquez dans votre question. Conscient de cette limite, le service intégré d'accueil et de et d'orientation déploie une logique multicanale d'accès aux dispositifs.
Au-delà du téléphone, il existe d'autres outils qui permettent à tous, à nous tous d'agir concrètement. Le site cent quinze point Paris regroupe toutes les informations utiles en cas d'urgence et celui du SAMU social permet à chacun d'entre nous de signaler une personne en difficulté. Et surtout, il y a les équipes mobiles qui vont directement vers les personnes, c'est essentiel. Ces maraudes professionnels avec des travailleurs sociaux, des infirmiers vont à la rencontre des personnes sept nuits sur sept. De vingt heures à cinq heures quinze, une vingtaine d'autres maraudes professionnels sont coordonnés à l'échelle parisienne et se déploient dans toute la capitale à toute heure du jour et de la nuit.
Évidemment cette politique ne peut se mettre en oeuvre à Paris sans le soutien et l'engagement de la ville de Paris. Ensemble, nous devons y arriver. Je vous remercie.
Henri Cabanel
Merci à vous chers collègues. Merci madame la ministre de cette de cette réponse. Mais il faudrait qu'effectivement on puisse sensibiliser davantage donc les citoyens pour pouvoir leur permettre donc de signaler. Parce comme je vous l'ai dit, ce n'est pas la première fois que ça m'arrive et de rester demi-heure au téléphone sans réponse, à la fois on se sent frustré, mais aussi désespéré face donc à ces personnes dans la rue sans assistance. Donc je je comprends très bien qu'il faut qu'on puisse améliorer ce service et comme vous, je tiens à saluer toutes les maraudes et le service de salut social pour les efforts considérables qu'ils font.
Vous concluez, chère Impérativement, il faut les aider à être beaucoup plus concis par rapport à à leurs Merci
Alain Marc
beaucoup. La parole est maintenant à notre collègue monsieur Pierre-Jean Verzelen.
Pierre-Jean Verzelen
Monsieur le président, madame la ministre, ma question porte sur les micro-crèches privées. Le système des micro-crèches a été autorisé en deux mille sept, ce n'est pas si vieux que ça. Le principe est assez simple, des capacités d'accueil restreintes en termes de nombre, jusqu'à douze enfants maximum en même temps, et des contraintes normatives plus faibles que pour une crèche normale. C'est un succès, il s'en est créé plusieurs milliers, c'est plus de cent mille familles qui sont accueillies. Ça a permis de créer un vrai maillage d'accueil des plus petits en ruralité, mais aussi en milieu urbain.
Et Et puis en deux mille vingt deux, il y a un drame dans une micro crèche privée à Lyon, où un jeune enfant décède dans des conditions très particulières. Et là, je, réaction à la française, c'est-à-dire on sort le parapluie, décide de bouger tous les tous les curseurs pardon, de monter toutes les normes et que ça s'applique à tout le monde. Et c'est le décret qui devrait s'appliquer, qui devait s'appliquer au premier septembre deux mille vingt 6. C'est-à-dire que toutes les personnes qui travaillent dans les crèches devaient être formées. Pour faire court en gros de CAP, il fallait passer à éducateur ou auxiliaire puricultrice.
Il fallait envoyer tout le monde en formation. Et puis la présence à mi-temps de la direction sur place. Alors jusqu'à maintenant, c'était possible jusqu'à Carton. Et puis, ce décret fait face à la réalité, c'est-à-dire qu'il n'y pas les capacités pour former les gens déjà, il n'y pas les lieux d'accueil pour les former. Deuxièmement, ça entraîne des coûts de formation, ça entraîne des coûts et de charges de structure en termes de salaire pour les gestionnaires de de ces structures, et ça les met dans un embarras infini.
Il y a eu d'ailleurs assez peu de dialogue avec la profession, et le le comment, le le fait est que visiblement le décret est décalé. Donc on s'est rendu compte des choses, il y une dérogation maintenant d'un an qui va être autorisée que les micro-crèches puissent fonctionner avant que ce décret s'applique. Est-ce que un, vous nous confirmez ça Et deuxièmement, est-ce que vous comptez pour les micro-crèches privées, revoir le modèle de financement et rehausser le plafond horaire puisque ce n'est pas encore le cas pour eux Je vous remercie.
Alain Marc
Très bonne question. Je rappelle juste une chose, c'est que les micro-crèches sont nées en Aveyron. Madame la ministre.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le le président. Monsieur le le sénateur Verzelen. Alors vous m'interrogez sur la mise en oeuvre du décret du premier avril deux-mille-vingt-cinq relatif aux micro-crèches et sur les inquiétudes qu'il suscite. Je veux d'abord rappeler le sens de cette réforme, garantir partout un même niveau d'exigence et de qualité d'accueil pour les jeunes enfants conformément aux recommandations convergentes des inspections générales. Cet objectif est largement partagé, mais je suis attentive aux conditions concrètes de la mise en oeuvre, notamment en matière de ressources humaines.
C'est pourquoi j'ai décidé de sécuriser la transition. Un projet de décret actuellement en consultation prévoit de prolonger d'un an jusqu'au trente et un août deux mille vingt sept le dispositif dérogatoire. Cette mesure permettra aux professionnels titulaires d'un CAP disposant d'une expérience de continuer à exercer à condition d'être engagé dans une démarche de validation des acquis d'expérience vers une qualification de catégorie un. S'agissant des fonctions de direction, leur renforcement répond à une exigence de qualité et de sécurité. Je sais toutefois que les modalités d'application soulèvent des interrogations opérationnelles.
C'est pourquoi un travail complémentaire est en cours pour d'une part clarifier les règles de calcul des effectifs et sécuriser l'organisation des structures dans le respect du cadre fixé par le code de la santé publique. Dans le cadre des discussions sur le Fond national d'action sociale, comme j'ai pu le dire tout à l'heure, nous travaillons également sur un plan rebond attractivité pour accompagner les VAE et l'alternance. Enfin, nous poursuivons les travaux avec la CNAF et l'ensemble des partenaires pour adapter les modèles de financement et accompagner les structures vers leur évolution. Le soutien aux différents modes de garde doit être clair et doit être durable et garantir aux enfants et à leurs parents un accueil exigeant et sécurisé. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue, monsieur Simon Uzenat. À vous chers collègues.
Simon Uzenat
Merci monsieur le président. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la nécessaire évolution des objectifs régionalisés de l'option pratique tarifaire maîtrisée, fameuse optam pour les professionnels bretons de radiologie libérale. Dans notre région comme ailleurs, de nombreux praticiens du secteur deux se sont engagés à respecter ces règles qui sont très strictes et qui s'organisent autour de deux indicateurs annuels. Le premier, c'est le taux d'activité à tarif opposable et le deuxième, c'est le taux de dépassement. Et il y a une déclinaison régionale de ces objectifs et en Bretagne, les objectifs sont les plus contraignants et de loin.
S'agissant du taux de dépassement, nous ne sommes qu'à cinq pour cent quand il s'élève à vingt-six pour cent en région centre-val-de-Loire ou à quarante-deux pour cent en région Île-de-France. S'agissant du tarif opposable en Bretagne, nous sommes à quatre-vingt-quinze pour cent quand ce taux est de cinquante-quatre pour cent en région centre-val-de-Loire ou de trente-deux pour cent en Île-de-France. Alors très clairement madame la ministre, ça n'est pas tenable quand nous demandons à ces mêmes radiologues de plus en plus d'efforts, à la fois pour investir dans des matériels de pointe, pour faire face aux pénuries de ressources humaines, pour proposer de nouveaux services médicaux, en particulier dans les territoires ruraux et accélérer la prise en charge. Donc des propositions raisonnables ont été formulées aux caisses primaires d'assurance maladie en Bretagne. Elles ont été partiellement entendues, mais ces avancées ne sont pas suffisantes, parce qu'elles font suite à la décision de l'UNCAM du quatorze octobre deux mille vingt cinq de réduire les cotations, et donc elles pénalisent doublement les professionnels de santé, les radiologues bretons.
Donc quelles mesures pouvez-vous nous annoncer pour garantir cette équité de traitement Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le le président, monsieur le sénateur Uzenat. Vous m'interrogez sur les objectifs régionalisés de l'option pratique tarifaire maîtrisée, ce qu'on appelle l'Optam pour les radiologues bretons. Vous le savez, ce dispositif d'Optam dont le cadre est fixé par des accords conventionnels entre médecins et assurance maladie a vu son cadre évoluer au premier janvier deux mille vingt cinq. La période de référence a été actualisée, il s'agit de deux mille vingt deux, deux mille vingt trois. Des taux d'ajustements régionaux basés sur les dépassements des médecins dans une région donnée ont été définis afin d'affiner les cibles d'activités opposables et de dépassement.
Désormais, ces cibles sont encadrées par des taux plafonds et des taux planchers afin de réduire les disparités régionales. Le taux de dépassement moyen régional constaté le plus faible est majoré de dix points. Il constitue le taux plancher et toutes les régions dont le taux de dépassement est inférieur à ce taux plancher se le voient appliquer. À l'inverse, le taux de dépassement moyen régional constaté le plus élevé est minoré de cinq points. Il constitue le taux plafond et toutes les régions dont le taux de dépassement est supérieur à ce taux plafond se le voient appliquer.
Par ailleurs, vous le savez, en janvier deux mille vingt 6, j'ai demandé à l'assurance maladie de proposer de nouveaux assouplissements. Aucun médecin signataire ne peut avoir un objectif de taux de dépassement inférieur à dix pour cent, ni un objectif d'activité à tarif opposable requis supérieur à quatre vingt dix pour cent. Pour la Bretagne, le taux de dépassement a été fixé à dix virgule sept pour cent et non pas à cinq. Enfin, comme je l'avais annoncé aux médecins en janvier dernier, je souhaite que les partenaires conventionnels, la CNAM et les médecins puissent travailler à une refonte complète de cet optame. Je vous remercie.
Simon Uzenat
Merci chers collègues. Merci monsieur le président. Alors les chiffres que vous donnez sont exacts, mais ils concernent bien deux mille vingt 6. Moi, je parlais des chiffres deux mille vingt cinq puisque c'est la dernière année pleine et en l'occurrence même à dix pour cent. Nous sommes bien en deçà de ce qui est pratiqué ailleurs, notamment en région Île-de-France.
Et ces écarts sont inentendables, madame la ministre. Même avec les assouplissements que vous avez évoqués au regard des besoins d'investissement, de ce que nous demandons à des groupes indépendants. On ne parle pas des groupes financiers, des groupes indépendants qui font des choix courageux. Ils ont besoin d'être accompagnés. Donc madame la ministre, il va falloir poursuivre et amplifier les efforts.
Nous comptons sur vous. Merci.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à madame Marie-Pierre Mouton. C'est à vous chers collègues.
Marie-Pierre Mouton
Merci monsieur le président, madame la ministre. La loi du dix-sept février deux-mille-vingt-cinq a porté par le sénateur Gilbert Bouchet est visant à améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies évolutives, dégénératives graves, a été adoptée à l'unanimité. Pour autant, aujourd'hui, la loi n'est pas appliquée dans son intégralité. Vous le savez, le législateur a voulu encadrer cette loi en allant beaucoup plus loin. Et vous avez vous-même signé un arrêté prenant, donnant effectivité à la loi, mais de manière partielle puisque cet cet arrêté ne concerne que la maladie de Charcot, ce qui est déjà une avancée réelle.
Et je vous en remercie. Pour autant d'espérance en patience, il y a quand même d'autres patients aujourd'hui qui attendent une application plus large telle que le législateur l'a voulu. C'est pourquoi aujourd'hui, je reviens dans cet hémicycle pour vous demander quand la liste des maladies relatives à cette loi des maladies dégénératives graves, extrêmement graves, l'évolution très rapide et des maladies irréversibles pourraient être publiées, vous donnant ainsi l'opportunité de signer et d'appliquer la loi dans son intégralité comme beaucoup l'espèrent et comme le législateur l'a voulu.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président, madame la sénatrice Marie-Pierre Mouton. Vous m'interrogez sur l'application de la loi qui porte le nom du sénateur Gilbert Bouchet qui s'est battu avec force contre la maladie. La loi qui porte désormais son nom vise en effet à adapter notre réponse aux besoins des personnes dont les les pathologies sont parfois plus rapides que notre propre administration. Je conçois que les délais qui ont conduit à ce que l'arrêté d'application de cette loi puisse être considéré comme long. Comme vous le savez, l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de du handicap font l'objet d'un financement conjoint de la sécurité sociale et des départements, et il a été nécessaire de construire une solution rapide, mais adaptée à l'état de nos finances publiques.
Comme vous, je souhaite que cette loi soit pleinement appliquée. La loi dispose qu'une liste des pathologies considérées comme d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles doit être déterminée par arrêté. J'ai, à l'issue de l'adoption de de la loi de financement de la sécurité sociale deux mille vingt 6, souhaité rapidement publier une première version de cette liste qui inclut en effet la sclérose latérale amyotrophique, la SLA. Néanmoins, les critères pour déterminer la suite de la liste sont des critères scientifiques. Il ne revient pas à une administration publique de déterminer quelles sont ces pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles, mais aux scientifiques et j'y suis attachée.
C'est pour cette raison que j'ai demandé à la Haute autorité de sens de santé qui a été saisie le plus rapidement possible pour qu'elle puisse nous indiquer les critères de définition de cette liste. Celle-ci m'a indiqué qu'elle pourra rendre son avis avant juin deux-mille-vingt-six. Je vous remercie.
Marie-Pierre Mouton
Madame la ministre, je vous remercie. Votre réponse est celle que vous avez donnée au mois de décembre dernier en me disant que la liste serait publiée en janvier. Au final, seule la maladie de Charcot. Encore une fois merci parce que c'était important que la SLA soit reconnue. Et donc aujourd'hui, vous m'annoncez juin donc acte.
On va donc attendre le mois de juin. Mais je voudrais quand même vous rappeler une chose, c'est que la loi prévoyait que ce soit la la CNSA qui prenne en charge et non les départements qui sont largement pénalisés par des transferts de compétences, sans transfert de moyens à côté. Et donc, je vous rappellerai que cette loi avec une prise en charge de la NSA. C'est NSA. Merci.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à notre collègue, madame Olivia Richard. À vous.
Olivia Richard
Merci monsieur le président, madame la ministre. L'absence de convention sociale entre la France et l'Australie est un sujet de préoccupation pour nos ressortissants français qui sont ou ont été établis en Australie aussi bien que pour les ressortissants australiens qui souhaiteraient venir s'établir en France. C'est un frein considérable, notamment au regard du calcul et du versement des pensions de retraite pour nos concitoyens, mais également pour la compétitivité de nos entreprises établies en Australie. Si de nombreuses conventions existent, certains grands pays restent oubliés et c'est notamment le cas de de l'Australie. Les négociations patinent depuis deux-mille-douze.
Et Serge Thomann, néanmoins conseiller des français en Australie et en Papoisine Nouvelle-Guinée, qui suit ce dossier de prêt, m'informé que des négociations pourraient reprendre. Alors qu'un accord de libre-échange avec l'Union européenne a abouti cette année, pouvez-vous me dire si des négociations font partie de la nouvelle feuille de route et de la relance de la de la coopération bilatérale entre la France et l'Australie
Stéphanie Rist
Merci monsieur le le président, madame la sénatrice Olivia Richard. Vous interrogez le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de conventions bilatérales entre la France et l'Australie. Comme vous le soulignez, les autorités australiennes réservent le bénéfice de leur pension de vieillesse publique à leurs citoyens et aux détenteurs de visas permanents. Il est à noter que seule une faible proportion de nos ressortissants dispose de ce titre de séjour. En Australie, cette prestation est financée par l'impôt contrairement à la pension de vieillesse du régime français qui est elle fondée sur des cotisations des assurés.
De ce fait, la mise en oeuvre d'une coordination financièrement équitable entre nos deux systèmes s'avère difficile. De plus, contrairement à la législation australienne, nos pensions de vieillesse sont déjà versées à l'étranger sans avoir besoin d'un texte conventionnel. Par par conséquent, nos assurés expatriés en Australie perçoivent leurs prestations dans les mêmes conditions que s'ils étaient sur le territoire national. Je tiens néanmoins à vous informer que les discussions techniques avec les autorités australiennes ont repris depuis deux mille vingt quatre. La dernière réunion s'est tenue en février deux mille vingt 6 avec la direction de la sécurité sociale et a permis d'échanger sur plusieurs points que nous considérons comme des prérequis indispensables à un accord équilibré.
La prochaine étape est de déterminer si la France a un intérêt à conclure un accord dans le périmètre proposé par la partie australienne ou si un tel accord s'avérerait trop déséquilibré. Le cabinet du ministre du travail et des solidarités se tient par ailleurs à disposition pour échanger sur ce sujet. Je vous remercie.
Olivia Richard
Merci monsieur le président. Je ne prendrai pas la la minute entière. Merci madame la ministre de la santé pour ces éléments. C'est encourageant et on espère que ça aboutira. La question des conventions sociales entre la France et de grands pays où où réside un grand nombre de nos ressortissants, c'est une question absolument essentielle pour notre mobilité internationale.
Et je me fais l'écho de Céline Pozzobond qui est conseillère des Français de l'étranger à Shanghai. Les Français établis en Chine attendent depuis plus de dix ans qu'un accord puisse aboutir, ça patine. Je me fais le relais de Radiara, le président du Conseil consulaire à Alger, qui elle aussi ne cesse d'alerter sur la difficulté d'obtenir le transfert des retraites par l'Algérie. Ce sont des des blocages qui semblent insurmontables dans la mesure où la commission mixte ne se réunit plus depuis plusieurs années. Voilà, merci pour ces éléments de réponse et j'aimerais que, voilà, cette question permette de faire aboutir et faire prendre conscience que dans ces questions-là, c'est la la les difficultés de nos ressortissants établis à l'étranger qui sont en première ligne.
Merci.
Alain Marc
Merci donc. La minute a bien été prise. Merci madame la ministre. Nous allons maintenant, nous accueillons maintenant monsieur Édouard Geffray, ministre de de l'Éducation nationale. Et c'est madame Annick Billon qui va lui poser les questions.
Annick Billon
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, fin mars, la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Vendée a présenté les mesures de la carte scolaire premier degré. Si la fermeture de classe était attendue au regard de la démographie dans le département, son ampleur est plus que conséquente. Quarante-six établissements pour le public, trente-cinq établissements pour le privé. Ils sont tous concernés par une fermeture de classe.
Cela représente plus que le cumul des deux années précédentes. En juin dernier, avec mes collègues Jacques Grosperrin et Colombe Brossel, nous avons rendu un rapport sur la baisse démographique. Nous nous opposons à ce coup près qui tombe chaque année, à ce manque d'anticipation et plus que tout à ce manque de visibilité qui nuit aux élèves, aux familles, aux enseignants et aux collectivités. Je pense aussi à tous les maires qui viennent d'être élus ou réélus, qui auront à statuer sur un budget, sur des investissements à envisager dans les écoles et à l'attractivité de leurs communes menacées par la fermeture d'une classe, sinon d'une école. L'observatoire des dynamiques rurales et territoriales a justement été créé pour mieux appréhender les évolutions démographiques et constituer un espace d'échange avec les élus locaux sur les questions d'offres scolaires.
Force est de constater aujourd'hui que le dialogue devant amener à un consensus est demeuré voeux pieux. Les rentrées à venir doivent pouvoir s'anticiper. Aussi, monsieur le ministre, quand allez-vous renoncer aux décisions annuelles de la carte scolaire et mettre en place un réel plan plurianuel Pardon, je vous remercie.
Édouard Geffray
Merci monsieur le président, madame la sénatrice. Si si j'avais envie de vous répondre avec un brin d'humour à votre toute dernière question, je vous dirais le jour où il n'y aura plus de budget annuel, mais un budget pluriannuel, parce que tout est là malheureusement. Mais pour répondre sur le fond, d'abord et finalement en termes de démographie, vous connaissez les chiffres et vous savez que pour la première fois, je les ai demandé à dix ans et publié à dix ans parce que nous avons besoin d'avoir une vision de long terme. Je vous rejoins. On perd un virgule sept millions d'élèves au cours des dix prochaines années.
Nous avons déjà perdu 6 cent mille au cours des huit dernières années. C'est-à-dire qu'au total, nous aurons perdu presque deux-millions-trois-cent-mille élèves en l'espace d'une quinzaine d'années au titre éducatif, c'est-à-dire après vingt pour cent. La Vendée n'est pas exempte de cette baisse puisque si on regarde le département a perdu cinq-mille-deux-cent-quarante-cinq élèves entre deux-mille-dix-sept et deux-mille-vingt-cinq, c'est-à-dire quinze pour cent de ses élèves. Il en perd huit-cent-trente-sept à la rentrée prochaine, c'est quasiment trois pour cent supplémentaires et dans le même temps d'ailleurs le nombre d'élèves par classe sera passé en moyenne de vingt-trois virgule 6 en deux-mille-dix-sept à vingt virgule huit à la rentrée deux-mille-vingt-cinq et encore moins à la rentrée deux-mille-vingt-sept. Donc le taux d'encadrement ne cesse pas de s'améliorer y compris en Vendée, mais nous avons effectivement un problème de carte scolaire d'adaptation.
Par rapport à ça, deux éléments. Le premier, c'est qu'effectivement, j'ai j'ai généralisé les les observatoires des dynamiques rurales et territoriales à l'ensemble du territoire national pour là aussi partager un diagnostic sur les effectifs à un an, à trois ans, à cinq ans et à dix ans. Et d'ailleurs, les les statistiques que j'ai vues la semaine dernière sont bien des statistiques départementales, ce qui est intéressant pour la collectivité. L'enjeu évidemment vis-à-vis, c'est de ne pas nous laisser enfermer dans une logique qui est malgré tout celle du budget, c'est une logique annuelle et qui fait que chaque année, je ne peux in fine répartir que les emplois qui ont effectivement été votés en mode finance, c'est-à-dire débattus dans les deux hémicycles. Donc cette année, nous allons procéder de manière expérimentale à une méthode un peu différente.
J'ai sélectionné quinze départements, enfin je suis en train de sélectionner jusqu'à la fin de la semaine quinze départements, un parti de lesquels nous partirons de la carte scolaire telle que prévue sur le terrain à trois ans pour faire finalement remonter des éléments de demande en boîte de finance. Mais derrière tout ça, c'est bien une perspective pluriannuelle qu'à mois ou un autre, il nous faudra collectivement arrêter je le crois. Merci.
Annick Billon
Merci monsieur le président, merci monsieur le ministre pour votre réponse. C'est vrai que la logique comptable qui veut que un certain nombre de classes ferment, aujourd'hui elle pénalise les élèves, les familles, les collectivités, les établissements scolaires. Donc évidemment vous êtes aussi très jeune dans la fonction de président, de ministre pardon Et donc on on se doute que vous n'avez pas pu à ce jour, mais les établissements, les collectivités, les familles, elles ont besoin d'un cap et c'est maintenant. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci monsieur le ministre. On nous annonce un avenir brillant peut-être. Madame Céline Brulin.
Céline Brulin
Merci président, monsieur le ministre. En Seine-Maritime, à la prochaine rentrée, ce sont soixante-et-une classes qui devraient être supprimées. Normandville, Beuseville-la-Grenier, Autré-Port et dans de très très très nombreuses communes. Je ne doute pas que vous allez à nouveau invoquer la démographie pour me répondre, mais je crois au contraire que nous pourrions nous saisir de la baisse de ces effectifs pour en faire une réelle opportunité, parce qu'il est urgent dans un certain nombre d'endroits d'améliorer considérablement l'encadrement, de réduire le nombre d'élèves par classe et de redonner de réels moyens à l'école de la République. Je rappelle, mais vous connaissez ces chiffres mieux que moi, que la France est en retard sur de nombreux pays voisins puisqu'en primaire, nous comptons une moyenne d'environ vingt-deux élèves, alors qu'en Allemagne, c'est plutôt vingt et même dix-huit en Italie.
Et vous avez eu récemment des propos pleins d'ambiguïté sur le pouvoir des maires face à la fermeture d'écoles. Vous êtes fort heureusement revenu dessus. Je voudrais rappeler que la commune ne peut pas être uniquement là lorsqu'il faut sortir le carnet de chèques pour l'école primaire et que les élus doivent être, les élus locaux doivent être écoutés et respectés. Lorsqu'un bureau de poste ferme, le maire peut s'y opposer. L'école serait-elle moins importante pour qu'on lui dénie ce droit La mobilisation des parents d'élèves, des enseignants, des élus locaux se mobilisent partout.
Tous connaissent la réalité des territoires et les besoins concrets des élèves. Mais malgré les engagements pris auprès de l'association des maires de France, la concertation n'a pas été au rendez-vous partout. Pourtant, et je reviens à ce que disait notre collègue, une gestion pluriannuelle de la carte scolaire évitant des fermetures de classes brutales et injustifiées, anticipant les augmentations d'effectifs là où elles s'annoncent, respectant les projets pédagogiques et les équipes éducatives seraient particulièrement utiles, y compris du point de vue même de votre ministère. Donc j'ai entendu que quinze départements expérimenteraient visiblement quelque chose qui irait dans ce sens. Pourquoi pas la scène maritime Merci.
Édouard Geffray
Merci monsieur le président, madame la sénatrice Brulin. Plusieurs choses. D'abord, nous poursuivons le travail de réduction des effectifs par classe, nous poursuivons chaque année. J'insiste simplement sur un point quand on se compare. Quand on se compare à l'Italie, la dernière fois que l'Italie a eu le taux de fécondité de la France cette année, c'est-à-dire un virgule 6 enfant par femme, c'est en mille-neuf-cent-quatre-vingt.
Il y juste quarante-cinq ans qui sont sous un virgule 6 enfant par femme, c'est la première fois de notre histoire depuis mille-neuf-cent-seize. Quant à l'Allemagne, elle est un un virgule trois enfant par femme depuis la fin des années quatre-vingt-dix, alors que nous sommes avec le 6. Donc comparons, si vous voulez bien, si c'est comparable, c'est-à-dire plutôt le film que la photographie. Quand on prend une photographie, je finis à quarante cinq ans d'avance, si je peux dire par rapport à nous, on ne peut pas avoir la même photographie. Deuxième élément, si aujourd'hui nous voulons faire baisser drastiquement les effectifs par classe en maintenant, par exemple, les enseignants, les effectifs de l'enseignant à zéro, ça veut dire, je le redis, que dans sept ou huit ans, quelle que soit la couleur politique du ministre qui sera là à ce moment-là, peut-être ici, peut-être là, je ne sais pas, Il sera confronté à la nécessité de réduire drastiquement le nouveau recrutement.
Et donc, il sera confronté à une crise de recrutement parce qu'on ne saura pas rallumer le moteur. Le jeu fera réembaucher des professeurs. D'où la nécessité d'avoir un ATSH que j'appelle depuis le début en douceur, c'est-à-dire de réduire les effectifs par classe, et en même temps de suivre un tout petit peu la démographie si on ne veut pas laisser à nos successeurs une situation qui sera objectivement ingérable. Et malheureusement, je connais suffisamment ce ministère pour une technique pour vous dire qu'elle sera ingérable. Troisième élément une éventuelle monguiteur, ne pas sûr d'avoir compris parce que j'ai toujours été clair sur fait qu'il n'y avait pas de fermeture d'école sur l'accord du maire.
C'est un principe de base qui reste pour moi absolument intangible. Voilà, dans l'hypothèse où vous auriez vu ou entendu une ambiguïté, ingénieur ou, mais en tout cas pour moi, c'est les choses est très belles. Dernier point sur la gestion pluriannuelle, ce que j'ai indiqué il y cinq minutes et je me permets de compléter. Le fait d'avoir des projections désormais à dix ans nous permet de travailler, j'allais dire avec plus de, non pas de sérénité, mais en tout cas avec plus de visibilité pour fabriquer le casse-crois de demain et la pensée dans une logique d'offre scolaire et d'aménagement du territoire. Mais la réalité, c'est que si nous n'avons pas un moment une vision aussi plus annuelle du point de vue budgétaire, ces travaux-là seront toujours soumis à, par définition, l'aléa, entre guillemets, du vote du budget annuel.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. La parole est à madame Corinne Narassiguin. C'est à vous, chers collègues.
Corinne Narassiguin
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'intérêt de mettre en oeuvre l'une des recommandations issues de la convention citoyenne sur les temps de l'enfant à propos du dispositif des cours de quarante-cinq minutes. Cette convention citoyenne dont le rapport vient d'être remis préconise en effet de ramener la durée des cours à quarante-cinq minutes dans le secondaire en y associant des pauses régulières pour renforcer l'attention, réduire la fatigue et rendre les journées plus soutenables. Cette proposition plébiscitée par les citoyens de la, citoyens de la convention et soutenus par les élèves comme par les enseignants apparaît particulièrement prometteuse. Cette organisation existe déjà dans un collège de Seine-Saint-Denis, le collège international de Noisy-Legrand.
Et depuis de nombreuses années, elle a fait ses preuves. Les dix minutes dégagées à chaque cours sont mutualisées pour constituer des plages de projets structurés, ateliers interdisciplinaires, parcours culturel, tutorat, et caetera. C'est justement cette année que la direction académique annonce la fin de cette expérimentation. Pourtant, aucun texte n'impose une durée uniforme de cinquante cinq minutes pour les cours et aucune limite stricte n'encadre la durée d'une expérimentation réussie. L'article l quatre cent un un du code de l'éducation permettant au contraire sa pérennisation dès lors qu'elle est inscrite dans le projet d'établissement adopté par le conseil d'administration.
Cette remise en cause est d'autant plus incompréhensible que le collège s'ouvre désormais aux élèves du secteur. Ainsi, supprimer le dispositif maintenant créerait une inégalité manifeste en privant les nouveaux élèves d'une organisation efficace dont on nous bénéficiait leurs prédécesseurs. Je souhaite donc vous alerter sur les conséquences de l'arrêt d'un dispositif qui a pourtant fait ses preuves au moment où il pourrait inspirer une politique nationale. Je vous demande de conserver et d'inscrire dans la durée l'organisation pédagogique du collège international basée sur des cours de quarante-cinq minutes.
Édouard Geffray
Merci monsieur le président, madame la sénatrice Narassiguin. Les établissements effectivement disposent d'autonomie pédagogique pour organiser le temps scolaire dans le respect des volumes horaires réglementaires dus à chaque élève et et accessoirement également des obligations de services aux enseignants. Les deux étant censés se correspondre. Dans cette perspective-là, l'organisation des cours en quarante cinq minutes qui a été effectivement évoquée par la convention sur les temps de l'enfant est une perspective qui est objectivement intéressante, qui a d'ailleurs expérimenté dans plusieurs établissements en France, pas seulement à Noisy-Legrand, mais qui soulève en réalité des contraintes assez importantes sur la capacité ensuite à respecter effectivement le temps réglementaire dû aux différents élèves. Mais ce cadre juridique, il est possible, il est fixé par le code d'éducation et il implique à la fois une durée limitée, une évaluation rigoureuse de son application et l'accord des équipes pédagogiques.
S'agissant donc du collège national de Noisy-Legrand, dont dont ce, sur lequel je me suis penché, effectivement, il a été décidé de mettre fin à l'expérimentation parce qu'elle déroge au cadre alimentaire des horaires dus aux élèves et que la grille actuelle des emplois hutants, quand elle a été examinée par les autorités académiques, est apparue comme ne permettait, comme ne permettant pas, pardon, de garantir à chaque élève la totalité des heures d'enseignement qui lui étaient dues. C'est ça qui s'est passé concrètement dans chaque discipline. Il n'y a pas eu d'absent, enfin, il n'y a pas eu d'évaluation externe objectivée. Vous l'avez dit, le public évolue aussi, enfin, public évolue et les équipes se sont positionnées à priori majoritairement en faveur de l'arrêt du dispositif. Donc, c'est pour cette raison, enfin pour cette, cet ensemble de raisons plutôt, qu'il a été décidé d'y mettre un terme.
Néanmoins, les objectifs poursuivis seront évidemment maintenus avec des dispositifs tels que les enseignements pratiques interdisciplinaires qui ont une place importante dans ces établissements et qui continueront à avoir une place importante. Et de manière générale, compte tenu des différentes expérimentations qui ont été menées sur les heures en quarante-cinq minutes si je peux dire, enfin les heures de cours réduites à quarante-cinq minutes, une évaluation est en train d'être menée à ma demande pour voir s'il y lieu ou pas d'inscrire de manière plus pérenne cette possibilité dans les textes. Je vous remercie.
Corinne Narassiguin
Oui merci monsieur le ministre pour votre réponse. Ce serait dommage quand même que cette expérimentation s'arrête de manière sèche et qu'on ne cherche pas plutôt une évolution de ce dispositif en maintenant les effets positifs de cette expérimentation. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci madame, merci monsieur le ministre d'être venu répondre à à nos questions et nous accueillons maintenant monsieur Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité auquel monsieur Théophile va poser une question. Allez chers collègues, à vous.
Dominique Théophile
Monsieur le ministre, je vais vous interroger sur les règles funéraires familiaux existants en Guadeloupe. En Guadeloupe et dans plusieurs départements d'outre-mer, des familles se voient aujourd'hui refuser l'inumination dans des cimetières familiaux pourtant existants situés sur des terrains priveries. En cause, l'application stricte du code général des collectivités territoriales qui impose une distance minimale de trente-cinq mètres entre les sépultures et les habitations sans possibilité de dérogation en dehors des périmètres d'agglomération juridiquement constitués. Or cette règle est en décalage complet avec la réalité de nos territoires. Je rappelle que l'urbanisation y est diffuse, les parcelles sont souvent issues d'indivisions anciennes et les habitations bien que proches ne relèvent pas juridiquement d'une agglomération.
Chez moi, la seule commune des abîmes, quarante-sept cimetières familiaux ont été recensés. Ces sites ne sont pas des créations nouvelles, ils s'inscrivent dans une organisation foncière et sociale ancienne et les familles y sont, y ont investi des sommes importantes. Pourtant des refus d'inhumération sont opposés, y compris lorsque des expertises hydrogéologiques concluent en l'absence de risques sanitaires. Nous sommes donc face à une impasse, car cette règle conçue pour répondre à des contraintes spécifiques devient chez nous une règle d'inapplicabilité absolue sans prise en compte des situations concrètes. Dès lors monsieur le ministre, la question n'est plus de savoir s'il faut adapter ce cadre juridique, mais comment pouvons-nous ensemble travailler à cette adaptation
Michel Fournier
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur, mesdames et messieurs, vous appelez effectivement l'attention sur la nécessité d'adapter le le régime de l'illumination de l'illumination pardon en propriété privée aux spécificités démographiques et notamment des territoires d'outre-mer. Le le code général des collectivités territoriales et avant lui le code des communes définit depuis longtemps le service public funéraire comme une responsabilité des communes. Alors le CGCT autorise donc par dérogation au principe général d'illumination au cimetière communal la délivrance d'autorisations individuelles pour des propriétés privées. La délivrance de ces autorisations individuelles en propriété privée est strictement encadrée, notamment pour des raisons de salubrité, mais aussi de respect et de la sépulture des défunts concernés sur effectivement le long terme. D'abord ces autorisations ne peuvent en aucun cas conduire à la création d'un cimetière privé.
Le juge considère quand tel cimetière est constitué au-delà de cinq dépouilles sur une propriété. Par ailleurs, leurs conditions de délivrance varient en fonction de la nature qu'ils souhaitent de ville ou de bourg, puisque ce sont les les appellations pour la commune concernée. Cette nature de ville ou de bourg s'apprécie en fonction de la démographie de la commune et donc au-delà de deux-mille habitants en totalité ou en partie ou une agglomération de plus de deux-mille habitants. Ainsi dans les villes ou les bourgs, les préfets peuvent autoriser l'inhumération, je ne verrai pas arriver à lui dire, excusez-moi, l'inhumation de corps lorsque le terrain se situe en dehors de l'enceinte de la ville ou du bourg à une distance minimale de trente-cinq mètres des habitations. Mais dans les autres communes, bien ces deux conditions tenant la localisation de la propriété privée et à distance par rapport aux habitations ne sont pas applicables.
Ça veut dire que ça peut se faire. Comme vous le relevez, ce cadre juridique est pleinement applicable aux communes des territoires d'outre-mer dont la majorité compte effectivement une population plus élevée que la moyenne des communes de France métropolitaine. Pour autant, ces communes sont caractérisées par une organisation diffuse et une faible densité démographique et le gouvernement est conscient du caractère spécifique de ces territoires d'outre-mer. Il est donc ouvert à une évolution du cadre juridique à ce sujet. Des réflexions sont ainsi en cours pour apporter une réponse plus circonstanciée aux spécificités des territoires concernés, les territoires d'outre-mer.
Dominique Théophile
Oui j'ai bien pris note monsieur le ministre qui a une réflexion qui est en cours. J'espère que ça ne s'arrêtera pas à la réflexion puisqu'aujourd'hui on passera à une régularisation puisqu'aujourd'hui il y a une grosse difficulté pour l'inhumation de nos dauphins, et il n'y a plus de place dans les, les cimetières communaux, et y compris la commune dont je viens d'indiquer, la plus grosse de plus de cinquante-deux-mille habitants. Donc je crois, est-ce que je ne, je ne, nous pourrons attendre encore longtemps ou avant la fin de l'année que ça soit régularisé pour permettre aux familles de régler les situations
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue monsieur Christophe Chaillou.
Christophe Chaillou
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur un sujet délicat qui concerne le statut qui est actuellement attribué aux dépouilles mortelles lorsqu'elles sont transportées par voie aérienne. Bien que la loi du dix neuf décembre deux mille huit relative à la législation funéraire appelle solennellement les principes de respect, de décence et de dignité du EDF un, une incohérence majeure subsiste de mon point de vue. Lorsqu'une dépouille est transférée par la route, elle est juridiquement considérée comme une personne. Lorsqu'elle est transportée par avion, elle est traitée entre guillemets comme une marchandise.
Cela ne peut que nous interpeller sur le plan de l'éthique. Elle conduit à des pratiques telles que la pesée des cercueils ou encore à l'application de la convention de Varsovie qui prévoit une indemnisation fondée sur le poids du corps en cas de perte, source d'indemnition très légitime pour les familles concernées. De surcroît, de surcroît, ces prestations sont aujourd'hui soumises à une fiscalité de dix pour cent, ce qui alourdit encore davantage la charge financière déjà élevée pour les proches confrontés à un deuil, notamment lorsque le transfert comporte une dimension internationale. Monsieur le ministre, compte tenu de tous ces questionnements, le gouvernement entend-il engagé une réflexion visant à requalifier le transport aérien de dépouille mortelle comme un transport de personnes et adapter la réglementation applicable, ainsi que leur régime fiscal associé dans un souci de cohérence juridique et de respect des familles.
Michel Fournier
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur. Effectivement c'est un un problème très particulier. Vous appelez l'attention du gouvernement sur cette réglementation applicable au transport aérien des dépouilles. C'est cette réglementation, elle régit les conditions de convoyage par avion, des corps et des personnes décédées. En particulier, elle encadre l'embarquement des cercueils réalisés par un transitaire agréé pour le compte de l'opérateur funéraire choisi par la famille en vue de l'organisation du déplacement du corps du défunt par voie aérienne.
Alors les règles qui en résultent doivent ainsi concilier plusieurs enjeux, des enjeux sécuritaires, des enjeux sanitaires et enfin et surtout une cette réglementation doit être compatible avec les principes essentiels de respect, de décence et de dignité humaine inscrits dans notre code civil. Toutefois, notre droit national relatif au transport aérien des défunts comme des personnes vivantes trouve son origine dans des conventions internationales qui ont été ratifiées par la France et qui par conséquent, bien s'imposent aux législateurs et au pouvoir réglementaire. Et donc dans ce cadre, il n'est pas possible pour les autorités françaises de déroger aux prescriptions qui en résultent, y compris ce qui concerne les obligations ayant pour effet pratiques d'assimile transport des personnes défuntes, vous l'avez souligné à celui des marchandises, quand bien même cela peut apparaître choquant et j'en conviens. Les opérations aériennes de transport de défense sont soumises aux règles applicables de façon générale, ne sont concernées par le taux de TVA français que les opérations de transport réalisées en France. Ainsi concernant le transport de défunts, c'est un taux, vous l'avez rappelé, de TVA de dix pour cent qui s'applique uniquement pour cette distance parcourue en France.
Il existe toutefois des exonérations qui s'assimilent à un taux zéro pour certains transports internationaux. Les transports aériens ou maritimes de de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger, et bien entendu les départements d'outre-mer sont ainsi exonérés de la TVA. Le gouvernement est toutefois vigilant à ce que les opérations préalables au transport aérien au départ de la France effectuées en amont de l'embarquement, soient réalisées avec tous les égards et la décence due aux aux défunts bien entendu, mais il n'envisage pas de revoir la réglementation à ce sujet.
Alain Marc
Monsieur le ministre, monsieur Chaillou c'est bon Ou alors trente-quatre secondes.
Christophe Chaillou
Non, je regrette que vous ne puissiez pas envisager une évolution sur ce sujet qui touche à la dignité essentielle.
Marie-Claude Varaillas
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux jouent un rôle essentiel dans l'élaboration des politiques publiques à l'échelle régionale. Ce sont des espaces de dialogue et de construction, de consensus sur des sujets complexes dans un environnement où la montée des antagonismes et la difficulté à les dépasser aggravent encore plus les fractures sociales et sociétales. Or, le texte issu de la commission mixte paritaire portant sur la loi de simplification de la vie économique prévoit de rendre les César facultatifs alors qu'ils ne sont en rien un frein à l'action économique. Ainsi en Nouvelle-Aquitaine, depuis le début de la nouvelle mandature en deux mille vingt quatre, le César a été amené dans le cadre de ses travaux à faire des propositions sur des sujets et des enjeux aussi fondamentaux que la mobilité dans les zones rurales peu dense, les conditions d'accès de nos jeunes à l'enseignement supérieur, la gestion de la ressource en eau, les enjeux de transition écologique et de mutation industrielle, l'intelligence artificielle et bien d'autres thématiques qui concernent directement la vie économique des néo-aquitins.
Ce n'est pas en réduisant la capacité de la société civile dans ce type d'instances que nous allons aider à surmonter les défis et les difficultés de nos réalités locales. De par la pluralité de leur composition, à savoir les organisations d'employeurs et chambres consulaires, les syndicats de salariés, les associations et universités, les César sont des espaces uniques de démocratie territoriale au service de l'intérêt général. Le fait de les rendre facultatifs peut de sur quoi conduire à une inégalité de fonctionnement entre les régions. Enfin, leurs coûts représentent moins de zéro virgule un pour cent des budgets régionaux. Soutenant la motion cosignée par plus de soixante-dix organisations régionales et personnalités qualifiées, je souhaite demander au gouvernement de prendre en considération la nécessité de préserver les César dont les missions pourraient être confortées dans la future loi de décentralisation promise par le président de la République.
Michel Fournier
Merci monsieur le président, madame la sénatrice. Effectivement, les César qui ont été créés en mille-neuf-cent-soixante-douze sont des assemblées consultatives auprès du conseil régional et du président du conseil régional, vous l'avez souligné. Donc ils ont d'importantes missions, vous les avez rappelé. La loi Notre et la loi trois d s ont ensuite renforcé leur rôle en matière d'évaluation de ces politiques publiques régionales et de prospectives. C'est un point essentiel pour améliorer effectivement l'efficacité et la transparence de de l'action publique.
Enfin ils ont un rôle essentiel en matière de consultation de la population. Donc ça c'est très important. Comme vous l'indiquez, ils constituent un espace de co-construction des politiques publiques régionales et un maillon important de la démocratie régionale et du dialogue avec la société civile. Ils sont donc également un corollaire important de notre décentralisation. Le gouvernement reste en ce sens attaché à ces instances locales, ça c'est clair, qui assure l'expression et la contribution de la société civile à l'action publique et à son évaluation.
Je tiens à réaffirmer que le gouvernement, pour le gouvernement, il n'est pas question de supprimer les César. Vous l'avez dit, le projet de loi de simplification de la vie économique qui sera soumis à un vote ultime du parlement, bien propose seulement de les rendre facultatifs. Et je rappelle qu'il s'agit d'une initiative parlementaire à laquelle le gouvernement avait donné un avis favorable. Toutefois, le gouvernement considère qu'il faut laisser en fait une liberté aux collectivités, puis faire confiance aux élus qui connaissent l'importance des César. Donc de plus, les César pourront être évalués afin de proposer des évolutions et de peut-être réformer leur fonctionnement même si leur importance est indéniable.
Alain Marc
Merci monsieur le ministre. La parole est maintenant à monsieur Jean-Jacques Michau.
Jean-Jacques Michau
Oui monsieur le président. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les implications pour les communes de la procédure de mise en sécurité des immeubles. Face à la vétusté de bâtiments privés au centre des communes, le maire, dans ses pouvoirs de police, est en effet compétent pour mettre en oeuvre la procédure de mise en sécurité des immeubles afin de remédier aux risques qu'ils peuvent présenter pour la sécurité de leurs occupants ou de tiers. Cette procédure engendre dès le départ d'importants frais que la commune doit avancer notamment en matière d'expertise quand un rapport du bâtiment concerné doit être réalisé. La plupart des communes n'ont pas de service communal dédié et font donc appel à des experts intérieurs, extérieurs.
Les maires se heurtent aussi au fait que souvent les propriétaires des immeubles sont soit décédés sans succession légale, soit injoignables, soit dans l'incapacité financière de réaliser les travaux prescrits. Pour mettre fin au danger, la commune doit exécuter les travaux prescrits par l'expert aux frais du propriétaire sans assurance d'avoir remboursement. L'agence nationale de l'habitat peut certes attribuer des subventions dans ce cadre, mais très souvent insuffisantes et versées après réalisation et à paiement des travaux. Les dépenses relatives à cette procédure sont souvent colossales pour les budgets communaux, particulièrement pour les plus petites communes, et impossibles à prévoir. Les maires sont donc inquiets à la fois de voir leurs responsabilités à gager en fin, en cas d'inaction, et de voir leur budget dangereusement grevé au point de ne pouvoir faire face aux autres dépenses.
Monsieur le ministre, dans ce contexte, une aide de l'État peut-elle être envisagée
Michel Fournier
Merci monsieur le président. Pardon monsieur le sénateur. C'est un sujet que effectivement je connais également personnellement. Dans le cadre de la politique de lutte contre cet habitat indigne, les maires effectivement mobilisent leur pouvoir de police pour traiter cette situation. Alors plusieurs leviers vous sont à disposition du maire.
La commune peut mobiliser le comptable public pour le recouvrement des sommes, La commune peut bénéficier d'une garantie spécifique pour recouver ces ces créances. La loi impose en effet une solidarité entre les propriétaires successifs dans le remboursement des sommes résultant des travaux et les mesures engagées. Quand les, quand c'est connu. La commune peut également inscrire une hypothèque légale qui est spéciale, qui permet de garantir ces créances. Enfin l'ordonnance du seize septembre deux-mille-vingt a instauré un dispositif d'astreinte administrative visant à exercer une pression financière sur le destinataire de l'arrêté de police.
Mais pour traiter ces situations de mise en sécurité, le maire peut, comme vous l'avez rappelé, solliciter l'aide de l'agence nationale de l'habitat à hauteur de cinquante pour cent, des travaux prescrits et peut-être jusqu'à quatre-vingt pour cent si la commune a conclu une opération programmée de l'habitat ou dans le cadre d'une rénovation urbaine. Il faut noter qu'en cas de recouvrement des frais de travaux avancés par la commune auprès du propriétaire défaillant, bien la commune n'est pas tenue de restituer à l'ANA cette subvention. Pour traiter des situations d'extrême urgence, le maire peut utiliser effectivement son pouvoir de police général pour faire évacuer l'immeuble, réaliser des travaux d'urgence et sécuriser le bâtiment. Mais vous l'avez souligné, dans les communes plus petites, l'ingénierie n'est pas tout à fait forte. Donc ce qui peut faire, ce qui peut se se pratiquer, c'est tout simplement que pour faire face à ces difficultés, bien que la compétence pour cette action, c'est de transférer peut-être ce pouvoir de police spécial au président de l'intercommunalité de manière à avoir une réponse peut-être plus formelle.
Elle permet ainsi aux maires des petites communes de mutualiser leurs moyens afin de pouvoir recourir plus aisément au, à cette fin de situation.
Alain Marc
Chers collègues, c'est bon, merci. La parole est maintenant à monsieur Guislain Cambier.
Guislain Cambier
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, la mise à deux fois de la r n deux est probablement l'engagement le plus marquant du pacte Sambra-Vénois. C'est une mesure phare du pacte présenté par le président de la République aux forces vives de notre territoire. Cette liaison routière s'inscrit ou inscrit un acte d'aménagement du territoire fort. Il était temps pour ce territoire, le mien, éloigné des centres de décision.
Ce chantier commence à se concrétiser et je ne doute pas que mes collègues, maire, président d'intercommunalité du territoire, joueront collectif autour de ce nouvel atout d'Avenel à Maubeuge et ils le font déjà. Notre rôle à nous, au niveau national, est de dégager la voie. Car qui dit route, dit artificialisation et donc compensation. Je me je me réjouis d'ailleurs de voir le parc naturel régional de la Vénois jouer tout son rôle de proposition dans ce domaine. La question est de savoir ce que l'on compense et contre quoi.
Selon les territoires, selon l'administration préfectorale, la compensation est discrétionnaire. Pour un hectare consommé, la compensation peut aller de un à quatre hectares à rendre. Aucune règle n'est posée, créant des incompréhensions pires, des inégalités. Et les tenants de la mise sous cloche de territoire peuvent alors s'engouffrer dans ce flou juridique retardant les procédures. C'est le cas déjà du tracé de la r n deux, oui.
Alors monsieur le ministre, ce gouvernement, vous, êtes-vous prêts à poser enfin une règle claire Les élus ont besoin de visibilité pour un aménagement du territoire apaisé.
Michel Fournier
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur. Alors s'agissant du ZAN, la loi d'initiative sénatoriale d'ailleurs du vingt juillet deux mille vingt trois prévoit la possibilité de comptabiliser les opérations de de renaturation et de en déduction de la consommation d'espace observé sur le territoire de la collectivité. Cette renaturation décidément ce matin j'ai quelques difficultés avec certains mots, vous m'en excuserez. Et donc ça peut entrer effectivement dans le décompte de la consommation planifiée ainsi que dans les bilans de consommation effective passé et futur. Cette renaturation constitue aussi un levier essentiel pour atteindre le ZAN, appuyé bien entendu par les Scott aussi et les pays lus, qui peuvent identifier des zones et puis prévoir des orientations d'aménagement et de programmation dédiées.
Alors s'agissant des atteintes à l'environnement de ces projets et bien entendu, la conséquence dite éviter, réduire, compenser, les mesures de compensation qui désartificialisent les sols comptent dans les objectifs de renaturation. Les PLU et les scotts ont donc intérêt à cibler des zones prioritaires où les aménageurs peuvent contribuer à rééquilibrer cette artificialisation et cette renaturation. Comme vous le rappelez, la loi impose la déclinaison de la séquence, toujours éviter, réduire, compenser pour tout projet. Les besoins en surface compensatoire reposent principalement sur deux critères. Le potentiel écologique des sites, les milieux peu dégradés offrent des gains limités.
Par contre, la fragmentation des espaces, l'absence de continuité écologique réduit l'efficacité et la recolonisation. Ces éléments expliquent souvent les écarts de coefficients entre les surfaces affectées et les surfaces restaurées. Afin de réduire ces disparités, le gouvernement a mis en place un cadre méthodologique national en deux-mille-vingt-et-un pour harmoniser les pratiques ainsi qu'un comité national des acteurs depuis deux-mille-vingt-quatre réunissant collectivités et aménageurs services de l'État pour partager les retours d'expérience Et enfin, l'office français de la biodiversité a développé l'outil projeis qui permet de cibler les sites à fort potentiel de renaturation. Bien, le gouvernement reste mobilisé pour affiner ces outils en vue de favoriser les projets tout en préservant l'environnement. Je vous remercie.
Guislain Cambier
Chers collègues. Merci monsieur le président. Bien vous ne répondez pas à ma question monsieur le ministre. Dans le droit de l'urbanisme, il faut être précis. Et là, vous n'êtes pas précis parce qu'on n'a pas de cadre national, contrairement à ce que vous avancez.
Et le résultat, le fait de cette absence de cadre national fait que les turiféraires de la glaciation territoriale vont s'engouffrer à l'intérieur et ne nous permettent pas à nous élus locaux d'avoir une vision claire. Et c'est ça qu'on vous demande depuis plusieurs années, c'est d'avoir des règles précises qui disent que tel hectare, tel type d'hectares, tel type de d'atteinte à l'environnement est compensée par autant d'hectares. On n'en demande pas plus quelle que soit la valeur que vous y mettriez, mais il nous faut quelque chose qui nous permette de faire de ça de manière apaisée. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Nathalie Delattre, vous chers collègues.
Nathalie Delattre
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Pour ma part, je souhaite attirer votre attention sur la pérennité du dispositif Village d'avenir qui a été lancé en en deux mille vingt trois dans le cadre du plan France ruralité et vous en conviendrez, c'est un outil concret au service de nos communes rurales. Près de trois mille collectivités de moins de trois mille cinq cents habitants sont aujourd'hui accompagnés dans leurs projets de revitalisation, de maintien des services de proximité grâce à ce qui fait la singularité et la plus-value de ce dispositif, les chefs de projets territoriaux qui ont un rôle central, car nombre de petites communes ne disposent pas des ressources nécessaires pour porter seules des projets complexes. À Pujol sur Siron, en Gironde, une commune de neuf cent quarante-cinq habitants et privée de commerce depuis plusieurs années. Cela a permis au maire Dominique Clavier d'engager la réhabilitation d'un bâtiment abandonné pour créer un commerce multiservices et des logements.
Un projet structurant, vous le voyez, qui sans cette ingénierie et ce portage seraient restés à l'état d'intention. Mais des fragilités demeurent. Une ingénierie inégalement répartie sur le territoire et parfois insuffisamment structurée. Des procédures complexes et surtout une incertitude liée à l'échéance du dispositif fixé, pardon, au trente et un décembre deux mille vingt 6. Alors monsieur le ministre, entre deux mille vingt trois et deux mille vingt 6, il ne s'est écoulé que trois ans.
Un délai bien trop court pour faire émerger et concrétiser des projets de cette nature. Ces dynamiques exigent continuité et visibilité. Alors ma question est simple, le gouvernement entend-t-il prolonger et surtout pérenniser le dispositif Village d'avenir vous remercie.
Michel Fournier
Merci monsieur le président, madame la sénatrice. Effectivement, le programme Village d'avenir, c'est le fruit d'une grande consultation avec les acteurs de la ruralité. Ce plan qui vise à garantir un avenir plus équitable pour nos zones rurales en améliorant leur la rétractivité et en assurant une véritable égalité de chance entre tous les français. Et j'ai participé, vous le savez, à cette consultation. Parmi ses principales composantes figure effectivement ce programme.
Il est déployé depuis le premier janvier deux-mille-vingt-quatre et il a vocation à des dynamités, dynamiser les territoires ruraux en leur offrant un accompagnement personnalisé. Ce programme Village d'avenir, encore une fois, je peux même reconnaître en avoir une certaine paternité. Et bien il est, c'est l'agence nationale de la cohésion des territoires qui soutient aujourd'hui trois-mille-soixante communes de moins de trois-mille-cinq-cents habitants et cent-vingt chefs de projet ont été recrutés depuis deux-mille-vingt-quatre, vous l'avez souligné, dont vingt postes financés par le Céréma. Placés, c'est, vous pourrez des préfets ou déployer concrètement en sous préfecture ou dans les DDT, bien ils sont là pour apporter cette ingénierie nécessaire pour différents projets pour les petites communes. Plus de cinq mille projets ont été accompagnés dont trois mille sept cent quatre vingt sont en cours au bénéfice de deux virgule sept millions d'habitants dans le multiples thématiques comme la réhabilitation de bâtiments publics et d'autres, vous l'avez souligné, aménagement de centre-bourgs, mobilité, et caetera.
Ce programme, il a démontré son impact territorial et il répond aux attentes des élus et des habitants des territoires ruraux. Alors le gouvernement effectivement souhaite souhaite sa prolongation et il portera une mesure en ce sens lors du débat parlementaire de la loi de finances pour deux-mille-vingt-sept. Mais je peux ajouter que je serai un ardent défenseur de ce programme pour qu'il y ait une prolongation et une pérennisation parce que c'est très important pour nos territoires ruraux. Je vous remercie.
Nathalie Delattre
Merci pour votre réponse monsieur le le ministre. Écoutez, si effectivement vous tenez votre engagement de porter ce débat au PLF deux-mille-vingt-six sur sa pérennisation, bien vous nous trouverez, en tout cas vous me trouverez à vos côtés. Merci.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue, madame Marie Mercier.
Marie Mercier
Merci monsieur le président. Cher monsieur le ministre, nos sapeurs-pompiers ont un problème, ils ont un problème d'habillement. Et vous le savez, ils ont plusieurs tenues qu'ils portent en fonction des secours qu'ils apportent. Or là, il s'agit d'un nouvel équipement. Un nouvel équipement contre lequel bataille André Acari, le président de mon département, et par ailleurs président aussi de la commission dédiée à l'association des départements de France.
Pourquoi De quoi s'agit-il Quand nos sapeurs-pompiers vont sur un gros incendie, un grave accident de la route, ils mettent une tenue dite jaune. Ils la mettent en vingt secondes, parce que chaque seconde compte. Or là, il s'agit de remplacer cette tenue jaune qui ne porte vraiment aucune difficulté sur le plan de la sécurité, par un équipement qui en fait concerne deux pantalons, deux vestes qu'il faut mettre, qu'il faut ajuster avec fermeture éclair, crash et compagnie. C'est tout un bazar qui prend deux minutes quarante sept. Je le redis, chaque seconde compte.
Si c'était formidable cet équipement, mais pas du tout. Il est plus épais, donc il est plus lourd, deux kilos de plus et surtout il est plus chaud. Or, la chaleur est dangereuse pour nos sapeurs-pompiers qui vont sur des incendies, je vous l'ai dit. Donc, monsieur le ministre, je voudrais vous le redire. Les sapeurs-pompiers de Marseille, de Paris refusent cet équipement.
L'équipementier leader français qui fabrique ces équipements ne veut pas de ce marché. Deux-cent-cinquante-mille pompiers, trois-cent-millions d'euros. Ce serait un million deux pour mon département. Donc c'est bien qu'il y a un souci. Vous qui êtes un homme de terrain, un homme de bon sens, reconnaissez-vous que c'est une erreur d'imposer cet équipement Pensez-vous faire entendre raison à la direction générale de la sécurité civile Merci monsieur le ministre.
Alain Marc
Voilà voilà une question prononcée avec conviction par notre collègue. Alors monsieur le ministre a vous la réponse.
Michel Fournier
Merci monsieur le président, madame la sénatrice. Ma réponse est celle du ministre de l'Intérieur. Et oui, parce que ces travaux pour l'élaboration du nouvel ensemble de protection d'incendie de secours que vous avez souligné, il a été fait pour normalement répondre à une double problématique. Il s'agissait tout d'abord d'assurer une meilleure protection au sapeur-pompiers face aux risques liés aux fumées d'incendie et aux particules nocives que dans, qu'il y a bien entendu dans ces incendies. La direction générale n'a par ailleurs pas élaboré cet ensemble sans associer le réseau des services d'incendie et de secours.
Dix-neuf services d'incendie et de secours ont été associés à ces travaux. Après une nécessaire phase de recherche, de développement, des premiers récits ont permis de faire progresser le référentiel et en lien avec les services d'incendie et de secours ayant d'ores et déjà fait le choix de procéder à des acquisitions, il y en a, et de contribuer à l'évaluation de ces nouveaux ensembles de protection, mais également grâce à l'acquisition par la direction générale de la sécurité civile et la dégestion des crises, des lots de dix ensembles de tenue. Des tests en situation réelle seront réalisés. En fait, on est encore en cours d'étude. S'agissant des temps d'habillage et de déshabillage, c'est vrai qu'il est de l'ordre de cinquante secondes par rapport à ce que vous avez souligné.
Et en ce qui concerne le poids de la tenue, le différentiel est semble-t-il de trois-cents grammes seulement largement compensés grâce à l'ergonomie de celle-ci. S'agissant de l'effet de chaleur, vous l'avez souligné, la tenue ne ne dispose pas de membrane pour bloquer celle-ci comme ce peut être le cas de certaines anciennes tenues et a donc été conçue pour réduire cet effet, cet effet pardon. Enfin le coût de l'acquisition de cette nouvelle tenue est inférieur au coût additionné des trois tenues qu'elle devait et qu'elle peut remplacer. Force est de constater que des retours positifs sont également diffusés par les et les organisations représentatives des sapeurs-pompiers, visiblement pas toutes, qui sont moins relayées en effet que les critiques. Donc madame la sénatrice, soyez assurée que les services du ministère de l'intérieur, accompagnés des acteurs du réseau des services d'incendie et de secours, bien à mesure les enjeux réels des des, la nécessaire évolution apportée aux équipements de protection individuelle des sapeurs-pompiers vont mettre tout en oeuvre pour veiller à ce que ces équipements soient adaptés aux Il faut conclure monsieur le ministre.
Oui, merci. Dans sans les multiplier tout en répondant à l'ensemble des normes en vigueur.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue, monsieur François Bonneau.
François Bonneau
Merci monsieur le président, monsieur le ministre. En Charente, le le cheptel de l'exploitation agricole ERL de chez Liu-Tou a été intégralement abattu le quinze janvier deux mille vingt-cinq suite à une détection d'un foyer tuberculose bovine. En raison de blocage normatif, l'exploitant n'a pas pu faire venir des bovins originaires du Danemark, rallongeant les délais de remplacement et prolongeant les pertes d'exploitation. Si les échanges avec le ministère de l'Agriculture ont permis la reconstitution du cheptel à l'automne deux-mille-vingt-cinq, engagement pour lequel je tiens à saluer votre action monsieur le ministre et celle de de tout le gouvernement. Les conséquences financières de la perte d'exploitation demeurent.
Les démarches pour obtenir des indemnités compensatoires au titre de la perte de production ont bien été engagées depuis plusieurs mois, mais elles restent à ce jour infructueuses pour une partie, grande partie de la perte d'exploitation, plaçant le ARL concerné dans une situation financière particulièrement fragile. Cet exemple charanté illustre certainement les difficultés rencontrées par de nombreuses exploitations agricoles sur l'ensemble du territoire à la suite d'abattage sanitaire. Si ces mesures sont indispensables à la protection de la santé publique et animale, elles doivent impérativement s'accompagner d'une rapide et effective, condition essentielle à la pérennité économique et à l'équilibre psychologique et mental des éleveurs. Ainsi en écho à la QAG de mon collègue Daniel Chassin mercredi dernier, quels sont les délais d'indemnisation actuellement constatés pour les exploitations agricoles concernées par l'abattage du septel Quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement visant à les réduire afin de les dédommager comme ils l'attendent depuis trop longtemps
Michel Fournier
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur. Effectivement la lutte contre la tuberculose bovine qui impose que dans certains cas des animaux soient abattus sur ordre de l'administration et cet abattage constitue une perte pour leurs propriétaires. Effectivement l'état prévoit qu'ils bénéficient d'une indemnisation. Alors ces indemnisations visent à pallier la majeure partie des pertes subies, elles portent essentiellement sur la valeur marchande, objectif des animaux, le déficit momentané de production résultant de l'abattage et bien entendu les opérations de nettoyage et de désinfection. Ainsi en deux-mille-vingt-cinq, le montant s'élève à près de quinze millions d'euros pour une centaine de foyers.
En plus de cette indemnisation, la viande des bovins abattue dans ce cas était consommable, donc les éleveurs perçoivent la valeur bouchère de leurs animaux dès l'abattage. En ce qui concerne le ce que vous avez cité, c'est-à-dire l'e r l de chez l'iotu, les services font tout leur possible pour indemniser les éleveurs le plus rapidement tout en veillant au respect des règles et à l'équité de traitement entre les éleveurs. Et cet éleveur a reçu ainsi 6 versements dont le premier raconte dix jours après l'abattage de ces animaux. Les autres versements ont eu lieu au fur et à mesure de la réception des pièces justificatives au traitement du dossier. À ce jour, l'intégralité de l'indemnité à laquelle il pouvait lui était versée.
En termes de modalité et dès le traitement, le premier acompte est versé dans le mois suivant la réception de l'expertise et des factures d'abattage. Et d'autres acomptes peuvent être versés dans le mois après réception des factures et des animaux, de de réintroduction pardon des animaux transmises par les éleveurs. Alors des échanges sont souvent nécessaires pour la transmission, la transmission de ces factures d'abattage et de réintroduction des animaux, c'est ce que vous avez souligné, ce qui peut peut-être retarder le versement du solde. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour identifier des voies de fluidification et d'accélération d'accès et bien entendu des délais de versement et de désindemnités. Merci chers collègues.
François Bonneau
vous exprimer, allez-y. Oui merci monsieur le président. Je rappelle et c'est important, c'est qu'il n'y a eu aucune négligence de la part de l'éleveur. Ce sont des blocages normatifs qui sont liés à la l'impossibilité qu'il a eu d'importer dans les délais qu'il souhaitait. Et donc la perte d'exploitation qui est une perte d'exploitation, ce qui n'est pas le remplacement de ces animaux mais la perte d'exploitation qui qui a qui a mis complètement à place sa trésorerie.
Et c'est cela aujourd'hui pour lequel il n'a aucune indemnisation et j'insiste sur ce point.
Alain Marc
Merci chers collègues. Merci monsieur le ministre d'être venu ici dans notre, dans notre hémicycle et répondre, vous qui avez répondu aux diverses questions. Maintenant nous accueillons madame la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement et chargée de l'énergie. Monsieur Yves Bleunven, à vous.
Yves Bleunven
Monsieur le président, madame la ministre, je souhaite appeler l'attention, votre attention sur les effets induits par le crédit d'impôt instauré par la loi de finances pour deux mille vingt 6 au bénéfice des exploitations adhérentes à une Cuma au titre de leur charge de mécanisation collective. Si cet outil fiscal répond
à
un objectif légitime, celui de la mutualisation des équipements et de l'accompagnement de la transition des exploitations, il soulève néanmoins une interrogation importante quant à ses conséquences sur l'équilibre de la filière de la mécanisation agricole. Je pense en particulier aux entreprises de travaux agricoles, les ETA, qui constituent dans de nombreux territoires ruraux un maillot, un maillon essentiel de notre tissu économique agricole. Elles permettent aux exploitants d'accéder avec souplesse à des matériels performants ainsi qu'à des prestations techniques spécialisées. Or, le dispositif actuel peut laisser craindre une forme de distorsion de concurrence entre les deux acteurs qui pourtant poursuivent des objectifs complémentaires. Kuma et ETA participent chacune à leur manière à l'optimisation de la mécanisation des exploitations, à leur compétitivité et à leur résilience.
Fragiliser cet équilibre viendrait à terme à appauvrir l'offre de services proposée aux agriculteurs et à déstabiliser certains acteurs économiques locaux. Dès lors, le gouvernement entend-il évaluer les effets concrets de ce crédit d'impôt sur l'organisation de la filière Envisage-t-il des ajustements pour prévenir toute distorsion de concurrence et garantir le maintien d'un modèle équilibré fondé sur la complémentarité entre les Kuma et les ETA. Je vous remercie.
Maud Bregeon
Merci beaucoup et bonjour monsieur le président. Bonjour à tous, monsieur le sénateur. Votre question porte sur l'un des grands enjeux actuels de notre agriculture et je vous remercie de poser cette question à la fois en matière de santé économique, des exploitations, de transition écologique de notre modèle et de transition écologique, pardon, de notre modèle productif. Ces dernières années, nous constatons une augmentation du parc de matériel agricole dans les exploitations, accompagnée en particulier depuis la crise de deux mille vingt deux d'une forte hausse du prix des machines. Dans le même temps, le renouvellement des équipements avec des matériels plus respectueux de l'environnement et favorisant des pratiques culturales bénéfiques à la biodiversité est identifié comme un levier majeur de la transition agricole, notamment dans un rapport dix quatre c e publié en février dernier.
Dans ce contexte, la mutualisation du matériel agricole constitue une réponse concrète à ces deux enjeux. C'est tout le sens de la mesure en faveur des Cuma sur laquelle vous m'interrogez. Et je tiens à souligner que le gouvernement est pleinement conscient de la diversité des modèles productifs et qu'il reconnaît le rôle essentiel des entreprises de travaux agricoles qui constituent évidemment un maillon clé de la production. Je suis à ce titre attentive à l'alerte que vous formulez aujourd'hui, les services de Bercy et du ministère de l'agriculture suivent de près l'évolution de la situation. Si des ajustements s'avèrent nécessaires, ils seront proposés dans le cadre du projet de loi pour deux mille vingt sept.
Et j'ajoute enfin qu'une mission parlementaire confiée au, confiée pardon aux députés Dominique Potier et Pascal Lecan sera prochainement lancée sur la fiscalité agricole. Elle permettra d'associer l'ensemble des acteurs concernés au premier rang desquels les entreprises des travaux agricoles et les Kuma afin de mieux objectiver les besoins et de faire émerger des solutions adaptées. Donc j'espère que vous pourrez participer avec eux, voilà, à la réflexion pour trouver des solutions. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci madame la ministre. Monsieur Benoven, merci. La parole est maintenant à notre collègue, madame Nicole Bonnefoy. À vous chers collègues.
Nicole Bonnefoy
Oui, merci monsieur le président, madame la ministre. Moi, je souhaite attirer votre attention sur le projet industriel Lichen, porté par la société Verso Énergie, implantée dans mon département la Charente et entre la Charente et la Haute Vienne. Ce projet représente un investissement de plus de deux milliards d'euros et la création de plusieurs centaines d'emplois dans des territoires ruraux en reconversion. Il vise la production de carburant d'aviation durable, contribuant pleinement à nos objectifs de décarbonation et de souveraineté énergétique. Or, sa réalisation est aujourd'hui gravement compromise par les conditions de raccordement au réseau électrique.
Les échanges que j'ai eus avec RTE mettent en évidence plusieurs difficultés majeures. D'abord, un calendrier de raccordement désormais repoussé à deux mille trente trois, voire conditionné à des renforcements du réseau à très haute tension qui n'interviendrait qu'à l'horizon deux mille trente huit. Ensuite et surtout, des limitations de puissance pouvant atteindre jusqu'à mille cinq cents heures par an, soit près de vingt pour cent du temps de fonctionnement de l'installation, compromettant directement l'équilibre économique du projet. Dans ces conditions, ce projet pourtant stratégique risque de ne jamais voir le jour. Au-delà de ce cas précis, c'est la question de notre capacité collective à accompagner les grands projets industriels de la transition énergétique qui est posée.
Aussi, je vous demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour accélérer les investissements et les renforcements du réseau électrique dans les territoires Êtes-vous prêt à mobiliser des arbitrages nationaux pour sécuriser le raccordement des projets industriels stratégiques comme celui évoqué Likken, Versault Énergie Enfin, comment garantir que les contraintes du réseau ne deviennent pas un frein majeur à la réindustrialisation et à la transition écologique de notre pays
Maud Bregeon
Merci monsieur le président. Madame la sénatrice, vous relevez effectivement un questionnement et un enjeu majeur qui est celui des réseaux, de la rapidité de raccordement. Vous y êtes confrontés dans votre territoire, mais beaucoup de producteurs comme de consommateurs le sont, et donc il y a indéniablement une réflexion et des travaux à mener. Vous appelez l'attention du gouvernement, en l'occurrence sur le projet Lichen qui est porté par la société Versault et énergie chez vous. C'est un projet qui constitue, on le sait, un investissement industriel majeur et absolument nécessaire au service de la de la décarbonation du transport aérien que nous appelons tous de nos voeux et et donc au service de notre souveraineté énergétique et de notre réindustrialisation.
Pour répondre à ces enjeux, RTE a publié un schéma décennal prévoyant cent milliards d'euros d'investissement d'ici à deux mille quarante afin d'accompagner l'électrification du pays. Face à plus de vingt et un gigawatts de projets en attente de raccordement, une une priorisation claire de l'industrie a été mise en place avec cinquante trois virgule cinq milliards d'euros dédiés. C'est une stratégie qui repose sur une planification territoriale anticipée, l'identification de zones prioritaires et une évolution des règles d'accès aux réseaux désormais fondées sur des appels à manifestation d'intérêt en lieu et place du premier arrivé et premier servi, règle qui a largement démontré ses limites, eu égard à l'évolution de la situation, du nombre de demandes de raccordement et donc de l'allongement des délais qui est évidemment, qui n'est évidemment, pardon, plus soutenable. Il y a une procédure spécifique qui a été créée pour les très grands projets industriels. Et en parallèle, des mesures de simplification ont été engagées dès deux mille vingt cinq.
Je pense au décret du quatorze mai vingt cinq qui a permis de réduire les délais d'instruction. Je pense aussi à la révision de la circulaire Fontaine qui a ramené à douze mois le délai de concertation sur les tracés. Et enfin, je veux vous assurer que les services de l'État en lien étroit avec RTE évidemment sont pleinement mobilisés pour accompagner le projet LICN et sécuriser une solution de raccordement compatible avec ses besoins. Et plus globalement, des réflexions vont continuer à être menées dans le cadre des simplifications qui sont attendues du du du plan d'électrification qui appellent aussi de toute façon des simplifications sur la question du raccordement.
Nicole Bonnefoy
Oui, merci. Je vous entends madame la ministre, mais le temps industriel et vous le savez, n'attendra pas le temps administratif. Sans décision rapide, ce sont des investissements, des emplois et notre souveraineté énergétique qui partiront ailleurs. Nous avons besoin d'actes, vous l'avez reconnu et maintenant, comme l'exige d'ailleurs le projet LICEN. Donc je compte sur vous, madame la ministre et le gouvernement pour que ce projet qui est majeur dans le cadre de la reconversion énergétique et et pour nos territoires se réalise et d'enlever tous les freins nécessaires.
Je compte sur vous, merci.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue monsieur Alexandre Basquin.
Alexandre Basquin
Merci monsieur le président. Madame la ministre, l'intelligence artificielle générative et j'insiste sur le mot générative a pris une place considérable dans le débat public alors qu'on n'en parlait absolument pas avant deux mille vingt deux, date de l'émergence de Chat GPT. Un coup de marketing outrancier, il nous est vendu l'idée que cette nouvelle technologie serait un futur obligé pour un mieux-être social et économique. Et pourtant, les alertes sont nombreuses, notamment au regard de ses conséquences sociales, environnementales et cognitives. D'ailleurs, des chercheurs américains ont répertorié sept cent soixante dix sept risques liés à son usage.
L'intelligence artificielle générative a aussi un coût social énorme. Des millions de travailleurs sont exploités avec un salaire de misère et de lourdes conséquences psychologiques pour l'alimenter, notamment dans le sud global. L'observatoire des emplois menacés et émergents estime à cinq millions le nombre d'emplois supprimés en France dans les prochaines années suite à l'émergence de l'intelligence artificielle générative. Sans compter la mobilisation d'une puissance de calcul phénoménale au détriment de l'intelligence artificielle que j'appelle applicative pourtant bien plus utile. De plus, l'utilisation de l'intelligence artificielle générative exige de l'eau et de l'électricité pardon en quantité au-delà de ce que notre planète peut fournir sur le long terme.
Aujourd'hui, de nombreux experts s'interrogent. Certains pionniers de l'IA appellent même à un moratoire et plus de trois mille chercheurs français ont signé une tribune demandant l'interdiction de l'I a g au sein de l'enseignement supérieur. Le professeur Bengio, pourtant coïnvorteur du deep learning, alerte sur les effets dévastateurs de l'i a, notamment sur la manipulation de l'opinion publique et c'est un sujet un peu ailleurs au regard des élections à venir. Tout cela doit nous éloigner d'une forme de technophilie béate. Ce que l'on considère parfois comme un progrès peut vite devenir un recul, voire même une aliénation.
Au regard de tous ces enjeux, il apparaît impérieux qu'une réflexion poussée soit menée sur cette intelligence artificielle générative, sur ses usages, sur son utilisation par le grand public et même sur sa possible interdiction. Qu'en pensez-vous
Maud Bregeon
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur. Vous nous interrogez sur les mesures que le gouvernement compte prendre pour interdire l'usage de l'IA générative, de l'IA générative. Tout d'abord, il il convient de clarifier un point. Vous opposez l'IA appliquée à l'IA générative en considérant que cette dernière serait moins efficace qu'à fondée sur des statistiques. En réalité, toutes les formes d'IA reposent sur les mêmes principes, apprentissage automatique, réseau de neurones, modèles statistiques.
Ensuite, même si elles comportent des risques, l'IA représente des opportunités majeures. Et donc il convient là peut-être de de de pondérer les discours qu'on peut avoir. Pour les entreprises, c'est un levier de productivité et d'innovation. Pour les citoyens, elles transforment déjà de nombreux domaines tels que la santé, l'éducation, l'inclusion ou encore l'énergie, et c'est pourquoi le gouvernement soutient le développement d'une IA souveraine, essentielle pour notre compétitivité et notre souveraineté. Cela étant dit, vous avez raison de le souligner, l'IA générative présente aussi des risques importants que nous prenons toutes et tous au sérieux.
Pour nos démocraties d'abord, les ingérences étrangères dans les processus électoraux, vous en avez parlé, constituent une menace sérieuse et croissante au regard de ce qu'on a pu observer ces derniers mois et ces dernières années. Pour notre environnement, parce qu'elle consomme des ressources considérables en eau, en énergie et en matières premières pour faire tourner ces modèles de manière complètement invisible pour le grand public, mais pourtant avec des impacts bien réels sur notre environnement et notre planète. Et puis pour les plus vulnérables, parce que certains outils comme Grog diffusent facilement des contenus inappropriés, stigmatisants, voire haineux, qu'on a bien du mal à canaliser si on se dit les choses. Et dans ce, c'est dans ce cadre, pardon, dans la continuité des réflexions initiées par le président de la République sur le rôle du numérique dans la démocratie, ma collègue Anne Le NAFA lancé une commission d'experts sur les risques et les vulnérabilités engendrées par les usages de l'intelligence artificielle générative, avec des conclusions qui sont attendues fin mai. À ce stade, il n'est pas prévu d'interdire l'IA générative qui s'impose de toute façon, mais plutôt de l'encadrer pour qu'elle respecte les objectifs qu'on lui fixe, nos valeurs comme nous l'avons fait au niveau européen avec le règlement sur l'IA.
Et le premier ministre a par ailleurs confié une mission à votre collègue Vanina Paoli Gagin sur le thème de l'alignement des IA avec nos valeurs européennes. Donc c'est vraiment un un, c'est un sujet très complexe, un sujet qu'on prend au sérieux. On n'a pas eu une approche d'interdiction parce qu'on estime que de toute façon c'est une évolution technologique qui va s'imposer à nous et que la bonne manière d'y répondre, c'est d'arriver effectivement à l'encadrer le mieux possible avec les difficultés que je ne nie absolument pas.
Alain Marc
Merci madame la ministre. C'est vrai que c'est un sujet complexe, c'est pour ça que je vous ai essayé de développer bien au-delà des deux minutes, n'est pas grave. La la parole est à notre collègue monsieur Stéphane Piednoir.
Stéphane Piednoir
Merci monsieur le président, madame la ministre. Ma question porte sur le le contournement des mécanismes d'aide visant à encourager les rénovations énergétiques. Comme vous le savez, les certificats d'économie d'énergie, les les c c deux e permettent de financer les travaux de rénovation énergétique et s'appuient sur des fiches techniques référençant différentes opérations qui sont éligibles dans les secteurs de l'habitat, du tertiaire ou encore le secteur agricole. Plusieurs entreprises de mon département m'ont alerté sur un détournement de ce dispositif et une fraude en réalité à grande échelle qui a concerné notamment les LED ou encore les déstratificateurs. Sur le sujet des des LED par exemple, des sociétés ont contacté directement par téléphone des bureaux ou des exploitations agricoles et leur ont proposé ni plus ni moins de changer l'ensemble des éclairages à titre gratuit.
Le matériel est ensuite livré par palette, puis simplement pris en photo pour justifier de la pause. On assiste aujourd'hui à des procédés tout à fait similaires avec les déstratificateurs. Des milliers d'euros sont ainsi sollicités sans aucun contrôle de réalisation, aucun document signé à à la fin, aucune étude fournie. Les consommations initiales sont en plus survalorisées afin d'augmenter artificiellement l'énergie finale économisée et donc les c deux e. Ces pratiques malhonnêtes sont malheureusement très répandues et mettent à mal les objectifs nécessaires qui sont poursuivis initialement par les c deux e.
Madame la ministre, quelles mesures sont envisagées pour enrayer ce phénomène Je vous remercie.
Maud Bregeon
Merci monsieur le président, vais tâcher de tenir les délais. Monsieur le sénateur, pied noir. Il se trouve que j'étais ce matin avant de de venir avec les agents de la direction générale de l'énergie et du climat et nous avons pu échanger sur ce qui est effectivement un phénomène que personne ne nie, celui de la fraude de c deux e, et qui est naturellement inacceptable puisque derrière cette fraude, c'est en fait du vol d'argent public et donc de l'argent de nos concitoyens. Le premier sujet et encore une fois on en parlait ce matin, c'est la question des dispos, des effectifs pardon, des effectifs de l'État qui sont alloués au contrôle sur ces ces deux e, des effectifs qui ont été renforcés mais qui sont, moi je je je le dis devant vous comme je le pense, de toute évidence encore aujourd'hui insuffisant. Au regard de l'ampleur du dispositif qui n'a cessé de croître puisqu'on a augmenté le volume de ces deux e, c'est une politique publique que l'on assume.
Mais les effectifs derrière qui font ces contrôles et donc vont chercher les fraudeurs n'ont pas augmenté en conséquence, ce qui de toute évidence pose évidemment un problème. Ensuite je voudrais vous parler de la loi du vingt juin deux mille vingt cinq, qui a introduit de nouvelles mesures, sanctions plus rapides, plafonds de pénalité plus élevés, possibilité de Là encore, pour mettre en application ces lois, il faut des effectifs suffisants derrière, et on sera probablement emmenés à en reparler dans les mois à venir. La coopération ensuite entre services et intensifiés avec un recours accru à l'intelligence artificielle, ça fait le rebond sur la question d'avant, et au développement du contrôle à distance, notamment avec le programme leasing social. Et puis fin deux mille vingt cinq, des fraudes ont été détectés sur des opérations de rénovation d'éclairage extérieur. Vous en avez parlé, c'est particulièrement vrai en outre-mer.
Le gouvernement a évidemment réagi rapidement en supprimant certains avantages, en limitant ses dispositifs à l'éclairage public, et des vérifications sur site ont été demandées aux obligés et donneront lieu à des rejets d'opération et évidemment à des sanctions si nécessaire. Par ailleurs, les dispositifs liés à l'éclairage des bâtiments ont été supprimés début deux mille vingt 6 en raison de nombreuses anomalies constatées, équipements surdimensionnés, installations injustifiées. Et enfin concernant les déstratificateurs, à la suite d'alerte de la filière, des ajustements là aussi ont été faits, suppression de toute référence au brasseur d'air plafonnier, révision globale des règles pour éviter les dérives. Et désormais, l'intégralité de ces opérations font, font l'objet de de contrôle sur site. Donc on le prend évidemment en compte et on va le prendre en compte dans l'élaboration des nouvelles fiches qui feront suite à la présentation du du plan d'électrification.
Mais j'insiste notamment sur les choix que nous aurons à faire et les dans les prochaines décisions
budgétaires à nécessiter de mettre
des effectifs d'état suffisamment importants pour effectuer ces contrôles.
Stéphane Piednoir
Merci madame la ministre. Le sujet est complexe et et mérite effectivement une une réponse détaillée. Je je vous rejoins évidemment sur la nécessité de contrôle accru, ce qui demande des moyens de la part de l'État. Néanmoins, on a aussi des moyens avec les les alertes, les lanceurs d'alerte qui sollicitent le gouvernement en particulier sur ces fraudes massives qui sont constatées et qui sont de nature d'ailleurs à décourager les entreprises qui elles sont de bonne foi et réalisent des rénovations en bonne et due forme. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à notre collègue Thierry Cozic à vous.
Thierry Cozic
Merci monsieur le président, madame la ministre. Le projet de loi de finances pour deux mille vingt cinq a étendu le tarif nul d'assises sur l'électricité aux opérations d'autoconsommation collective. L'administration fiscale fait toutefois une interprétation de ce texte fondée sur la nécessité d'une identité matérielle entre l'électricité produite et celle consommée. Loin d'être neutre, une telle interprétation revient à réserver cette exonération aux seules situations où il existerait une connexion physique directe entre production et consommation. Dans de nombreux cas, ce tarif nul n'est donc plus appliqué lorsque l'électricité est injectée sur le réseau public.
Par une décision du trente mars dernier, le conseil d'état a annulé ce commentaire jugeant qu'il ajoutait à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et excluer illégalement certaines formes d'autoconsommation collective. Mais cette confusion reste lourde de conséquences. Dans le département dans lequel je suis élu, la Sartre, nos communes déjà affectées par un manque croissant de ressources font donc face à une nouvelle insécurité financière avant une régularisation claire par l'administration fiscale. En plus d'impacter leur budget, cette situation pourrait également affaiblir leurs investissements dans la transition énergétique alors même que la guerre en Iran vient raviver les craintes d'une nouvelle crise inflationniste où nos collectivités locales se retrouveront en première ligne. Madame la ministre, face à une telle situation et à la suite de cette décision du Conseil d'État, quelles mesures concrètes le gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour sécuriser juridiquement et financièrement les acteurs concernés
Maud Bregeon
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur. Bon d'abord je suis très consciente des difficultés et de la confusion qui a pu émaner de ce dispositif et donc merci de me permettre de de de, voilà, de remettre quelques pendules à l'heure. Comme vous le savez, la fiscalité des énergies est harmonisée au niveau européen. Ce cadre permet notamment l'application d'un tarif nul pour l'électricité d'origine renouvelable à laquelle la France recourt dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective. Le respect de ce cadre impose notamment que les redevables participants à des opérations d'autoconsommation collective justifient que l'électricité qu'ils consomment proviennent bien de l'installation d'énergies renouvelables afin de pouvoir bénéficier d'un tarif nul.
Par voie de rescrit, l'administration a indiqué que le respect de cette condition ne pouvait être apporté que par l'existence d'une connexion directe entre l'installation de production d'une part et l'installation de consommation d'autre part. Précision qui a été annulée par le conseil d'état le trente mars dernier, lequel a considéré que l'existence d'une connexion directe n'était pas un critère légal qui pouvait être opposé aux redevables. Bon, il en résulte, il en résulte pardon que les redevables peuvent justifier de l'origine de l'électricité par tout moyen. Le conseil d'État a également précisé que l'autoconsommation collective étendue était une sous-catégorie de l'autoconsommation et pouvait à ce titre bénéficier du tarif nul. Et donc ces points seront rappelés dans une prochaine mise à jour du bulletin officiel des finances publiques, étant entendu que les redevables peuvent d'ores et déjà s'en, alors, s'en prévaloir, mais on on on procédera à ce, cette clarification.
Thierry Cozic
Oui merci merci monsieur le président, madame la madame la ministre. Donc vous parlez de de clarification à venir et je crois que nous en avons tous besoin. Néanmoins, les collectivités, elles, elles ne peuvent pas attendre. La décision du Conseil d'État est claire et sans une remise en conformité rapide, vous risquez de plonger non seulement les collectivités dans l'incertitude, mais vous ralentissez surtout la transition énergétique que vous prétendez pourtant tant soutenir. Merci.
Rémy Pointereau
Merci monsieur le président, madame la ministre. Je souhaite attirer votre attention sur deux dysfonctionnements qui fragilisent aujourd'hui l'équilibre économique des réseaux d'initiatives publiques en fibre optique, notamment dans les territoires ruraux. Premièrement, le modèle tarifaire défini par l'ARCEP en deux mille quinze repose sur une hypothèse qui ne correspond pas à la réalité. Il suppose que les coûts d'entretien du génie civil seraient couverts par les redevances d'utilisation des infrastructures existantes, notamment celles d'Orange. Or dans des territoires comme le Cher, plus de quarante pour cent du réseau historique est en pleine terre, ce qui a conduit les collectivités à construire de nombreux kilomètres de génie civil supplémentaire en aérien et souterrain.
Ces infrastructures génèrent des coûts d'entretien importants qui ne sont aujourd'hui intégrés dans aucun modèle économique et il en résulte un déséquilibre structurel au détriment des collectivités. Deuxièmement, la durée des droits d'usage liés au cofinancement des réseaux a été portée de vingt à quarante ans. Sans compensation financière pour les collectivités ni pour les opérateurs d'infrastructures. Ainsi cette extension prolonge l'occupation des réseaux tout en figeant les recettes, ce qui accentue encore les déséquilibres économiques. Face à ces incohérences entre les modèles et la réalité de terrain, je vous demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour adapter rapidement le cadre tarifaire réglementaire afin d'intégrer les coûts réels d'entretien et de rétablir un équilibre économique plus juste pour les réseaux publics de fibres.
Je vous remercie.
Maud Bregeon
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur. Vous m'interrogez sur les déséquilibres économiques des réseaux d'initiatives publiques. Je veux d'abord vous dire que le gouvernement est évidemment pleinement attentif aux difficultés remontées par les collectivités. En premier lieu, je rappelle que les lignes directrices de l'ARCEP n'ont pas de caractères contraignants, le conseil d'état l'a d'ailleurs confirmé. Elles constituent des orientations et n'empêchent pas en tant que telles des ajustements tarifaires.
Les rigidités que nous constatons aujourd'hui tiennent surtout aux contrats négociés dans lesquels certains opérateurs ont introduit des clauses limitant les possibilités d'évolution. Cela étant, je partage votre constat, le modèle défini en deux mille quinze centré sur les coûts de construction ne permet pas de refléter fidèlement les coûts d'exploitation actuels des réseaux, et c'est pourquoi l'ARCEP a engagé des travaux pour objectiver ses coûts, notamment ceux liés à la maintenance du génie civil que vous mentionnez. À ce titre, j'invite les opérateurs concernés, et notamment Berry numérique à contribuer à la consultation publique ouverte jusqu'au vingt deux mai afin d'alimenter cette nouvelle modélisation. Ce travail permettra d'encadrer les prochaines négociations tarifaires que je souhaite fonder sur des données objectives. L'état sera pleinement mobilisé pour garantir qu'elles se tiennent dans des conditions équilibrées et de bonne foi.
S'agissant des droits d'usage, ils sont accordés en contrepartie au cofinancement initial du réseau par les opérateurs commerciaux. Et dès lors, une compensation supplémentaire au bout de vingt ans ne se justifie que dans deux cas, soit si des investissements significatifs sont nécessaires, soit si le financement initial s'est révélé insuffisant. Et dans cette dernière hypothèse, il revient aux collectivités de documenter la situation auprès de l'agence nationale de la cohésion des territoires afin d'examiner, d'examiner, pardon, d'éventuels mécanismes de rééquilibrage.
Alain Marc
Madame la
ministre, allez-y chers collègues pour seize secondes ou un peu plus.
Rémy Pointereau
Merci madame la ministre pour cette avancée. On va en faire part à Berry numérique puisqu'ils ont jusqu'au vingt deux mai pour réagir. Mais il faut constater quand même que dans les, dans le mur rural, on fait beaucoup d'aériens parce que ça coûte un peu moins cher que le, que le souterrain et que l'aérien a aussi beaucoup de coûts d'entretien et merci en tout cas de cette réponse, on va leur en faire part rapidement. Merci.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Jean-Raymond Hugonet. À vous.
Jean-Raymond Hugonet
Merci monsieur le président. Madame la ministre, la fin du mécanisme à Rennes, accès régulé à l'électricité nucléaire historique et l'entrée en vigueur au premier janvier dernier du versement nucléaire universel VNU suscite une grande inquiétude chez les élus locaux. Désormais l'électricité nucléaire est vendue au prix du marché. Si ce nouveau dispositif prévoit de redistribuer aux consommateurs une part des revenus excédentaires d'EDF, son fonctionnement repose sur un calcul a posteriori. Ce décalage temporel constitue pour nos collectivités une double source de fragilité budgétaire.
D'une part, les communes doivent supporter immédiatement des factures indexées sur les prix du marché sans aucune visibilité sur le montant ni sur l'année de restitution de la minoration éventuelle. D'autre part, ce fonctionnement crée un décalage comptable entre exercices budgétaires. Alors que les élus locaux respectent eux le principe de sincérité budgétaire, il apparaît de plus en plus difficile pour un maire d'établir un budget prévisionnel sincère ou de piloter une trajectoire pluriannuelle de dépenses énergétiques avec une telle incertitude. Le VNU s'il peut paraître cohérent sur le papier car agissant comme un mécanisme correcteur utile à l'échelle macroéconomique, en revanche il se révèle peu adapté aux contraintes de gestion budgétaire locales, notamment pour les communes fortement exposées aux variations des prix
de
l'énergie. Aussi, madame la ministre, par quels moyens comptez-vous améliorer la lisibilité financière du VNU afin de permettre une véritable prospective budgétaire à nos collectivités Madame
Maud Bregeon
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur. Le versement nucléaire universel mis en place donc comme vous l'avez dit en en deux mille vingt 6 suite à la fin de l'arène permet de redistribuer une partie des revenus du parc nucléaire d'EDF lorsque ceux-ci dépassent nettement ses coûts. C'est un dispositif qui fait suite à un accord entre EDF et l'État survenu en novembre vingt trois avec un triple objectif. D'une part, financer les futurs investissements d'EDF et ils sont importants, je pense notamment au programme p r deux évidemment, stabiliser les prix de l'électricité et soutenir la compétitivité de la compétitivité de l'industrie française, notamment face à nos voisins européens. Contrairement à un système classique, il ne s'agit pas d'une après coup, les revenus d'EDF sont estimés à l'avance et s'ils dépassent un certain niveau, ils sont taxés et redistribués la même année.
Ces estimations sont réalisées par la commission de régulation de l'énergie dont c'est le travail avant le début de chaque année. Et donc concrètement, si les revenus d'EDF dépassent soixante dix huit euros le mégawattheure entre deux mille vingt 6 et deux mille vingt huit, alors l'entreprise verse une taxe. Cette somme est ensuite reversée aux fournisseurs d'électricité qui doivent la répercuter intégralement sur les factures des consommateurs au cours de la même année. Si les estimations diffèrent des revenus réels, l'écart est évidemment ajusté l'année suivante. Mon point et ce que je veux dire, c'est que le VNU est compatible avec la gestion budgétaire des collectivités puisque les communes comme tous les consommateurs en bénéficient directement sur le, sur leurs factures et sans délai.
Et j'ajoute enfin que la commission de régulation de l'énergie, que la CRE publie régulièrement des estimations à l'avance, jusqu'à un an en en avance en moyenne, ce qui permet là encore aux collectivités d'avoir de la visibilité pour anticiper sur leur budget à venir.
Jean-Raymond Hugonet
Merci monsieur le président. Merci madame la ministre pour cette réponse. Je ne doute pas que sur le principe et sur ce qui est écrit en haut lieu, les choses fonctionnent. Maintenant sur le terrain, nous allons vérifier et je reviendrai vers vous en vous remerciant de l'éclectisme avec lequel vous avez répondu à toutes ces nombreuses questions ce matin. Merci à vous.
Alain Marc
Merci. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance sera reprise à quatorze heures trente pour la suite de l'examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. La séance est suspendue. Merci madame la ministre.