Séance publique du 15 avril 2026 (après-midi)
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Séance publique Sénat
Speaker 2
Puisqu'on en est là, dites-nous comment vous voyez les choses dans les mois qui viennent pour que le gouvernement et le parlement soient encore utiles.
Sébastien Lecornu
Monsieur le le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénatrices, monsieur le président Marseille, merci pour la la tonalité, la gravité aussi de votre question parce que je pense qu'à travers vous, beaucoup de français au-delà des métiers concernés s'interrogent. Je crois utile peut-être de répondre de manière jumelée d'ailleurs à votre première partie de question et à la deuxième. Qu'est-ce qui s'est passé dans cette affaire Première chose déjà, un non-sens. Il y a une convention collective au sein de la filière des boulangeries qui historiquement a fonctionné. Les anciens avaient réglé ce problème quelle que soit d'ailleurs leur sensibilité politique me semble-t-il.
Et puis un jour cette convention collective a été cassée comme vous le savez par la juridiction suprême en tout cas par la cour de cassation. Et dans le débat public et je vous en remercie vous avez fait partie de ceux qui ont dit c'est pas normal venons sécuriser par la loi ce qui a été cassé dans cette convention collective. Une initiative effectivement est partie d'ici, j'y reviendrai dans un instant sur le fond et chemin faisant, elle est arrivée à l'assemblée nationale. Il faut dire qu'à la différence du Sénat et je pense que c'est une bonne chose pour le Sénat, l'ambiance y est différente notamment liée à l'obstruction du groupe de la France insoumise qui au moment même où je vous parle est encore en train de mener une obstruction importante sur un texte de la PPL dite Rodwell qui touche à des questions graves liées aux aux terroristes sur lequel les opinions peuvent être très diverses, enfin sur lequel les oppositions sont normales, l'obstruction est une autre manière de travailler. Et en réponse à cette obstruction, une motion de rejet tactique à certains égards a été déposée et adoptée.
Quelles conclusions je
tire de tout cela
La première sur le fond, il faut que les choses soient toujours très claires en matière de droit du travail. Et le drame de notre initiative collective, allez on va dire ça comme ça, c'est que évidemment ça allait bien au-delà des boulangeries et des fleuristes. Et d'ailleurs parce que je m'aperçois aussi que parfois dans le débat public, tout va vite et que parfois aussi on a parfois du mal un peu à travailler effectivement il s'agissait d'envoyer ça à un décret. Le décret d'exception faisait 13 pages. On est loin des boulangeries artisanales.
Et dans ces exceptions, on y trouve quand même des choses assez intéressantes, les fromageries industrielles, les traitements des peaux fraîches pour les chamoiseries, les travaux de séchage pour les corroyers, les conduites des étuves pour la fabrication de cuir vernis, les industries du papier, les industries chimiques, les raffineries de pétrole, les industries de matières plastiques, les casinos. Non mais, mais non mais, je vais y venir. Mais c'est pas le gouvernement qui a préparé ce décret. Bon, pardon, c'est ici. Bon.
Et donc avançons avançons, il n'y pas d'esprit polémique, je pense qu'à travers vous les français doivent savoir aussi ce qui s'est passé. Ensuite vous avez voté une proposition de loi dans lequel vous avez refermé largement le jeu. Mais dans lequel il y avait encore les salles de spectacle, beaucoup de métiers qui n'ont rien à voir avec la boulangerie et surtout aucune distinction entre les boulangeries artisanales qui étaient l'engagement initial et les filières industrielles. Et ça moi j'assume clairement ce désaccord et en tout cas je l'assume comme tel. La motion de rejet a évidemment créé une tension importante avec les partenaires sociaux, pas un syndicat, pas 2.
L'intégralité des syndicats de ce pays nous ont saisi en disant mais qu'est vous êtes en train de faire On était sur une loi où tout le monde dit dans le débat public que c'est pour les boulangeries artisanales du centre-ville de Medon ou de Vernon et on se retrouve avec un renvoi par décret qui n'est pas négocié et qui n'a pas fait l'objet de négociation et pour cause, il ne s'agissait pas de traiter autre chose que les boulangeries artisanaux et les fleuristes. Et c'est de là d'où vient le déraillement du train en quelque sorte. Troisième conclusion aussi pour cela et je fais un peu bien ce que le président du Sénat dans ses fonctions de ministre délégué au travail jadis disait, article un du code du travail, article un, article un, article un. Il n'y a pas de modification du code du travail sans dialogue social. Est vrai que ça ne s'applique pas pour les propositions de loi et d'ailleurs de manière magnanime parce que je crois aussi qu'on nous a suffisamment reproché une forme de verticalité depuis 9 ans.
Je pense que permettre le dialogue social, y compris dans les initiatives parlementaires, me semble absolument clé pour la suite. Ce qui vaut d'ailleurs pour le dialogue social vaut pour l'ensemble des corps intermédiaires. Ceci étant dit, parce que je pense qu'il faut mettre de la mesure et de la précision dans ce qui s'est passé et pas de la caricature et vous l'avez fait, je vous en remercie parce que c'est ce qui va nous permettre désormais d'avancer. Deuxième partie de mon raisonnement pour être rapide, soit tout le monde et la classe politique veut rester sur un périmètre très large de ces exceptions pour le premier mai et nous n'échapperons pas et je le revendique à des discussions par branches, des négociations par branche qui devront ensuite être transposées dans la loi et auquel cas c'est nécessairement pour 2027. Soit nous nous reconcentrons avec bon sens et pragmatisme sur les seuls boulangers artisanaux qui je crois, et notre engagement et notre volonté je crois le pouvoir dire sur l'ensemble de ces bancs ici avec bon sens de resécuriser juridiquement la convention collective qui existait jadis pour les boulangeries et auquel cas nous les recevrons demain président Marseille et nous allons trouver une solution négociée, sécurisante et pragmatique et donc j'aurai l'occasion de vous associer aussi à à la dernière ligne droite de ces discussions avec les organisations syndicales que le ministre mène mais on va trouver une solution.
C'est une bonne leçon pour la chambre haute et pour le gouvernement d'être capable justement de tirer sur le fil de la sagesse dans un bicamérisme qui est parfois un peu compliqué en ce moment. Merci monsieur le président.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Monique de Marco pour le groupe écologiste solidarité et territoire.
Monique de Marco
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, depuis quelques semaines avec la crise en Iran, le monde fait face à un nouveau choc énergétique. La hausse du prix des énergies fossiles rend le modèle du tout voiture inaccessible. Dans ce contexte, le train est une alternative évidente. Nos voisins européens l'ont compris, certains ont fait du rail une priorité par des investissements massifs dans la régénération et la modernisation des réseaux.
Et en France, les petites lignes ferment les unes après les autres, les trains de nuit sont délaissés, des gares ne sont plus desservies au grand regret des usagers quotidiens et des élus. Des trains sont saturés et des billets toujours trop chers. Pourtant, dans le même temps, la France continue à investir dans un projet dépassé et coûteux, la ligne à grande vitesse du Sud-Ouest. Ce projet estimé à plus de 14000000000 d'euros apparaît aujourd'hui de plus en plus fragile au moment même où nos finances publiques sont sous tension. Aujourd'hui, l'avis du conseil d'orientation des infrastructures doit nous alerter.
Coût en force hausse, calendrier incertain, impact environnemental désastreux notamment pour la vallée du Ciron, tous les signaux sont au rouge. Monsieur le ministre, les hésitations n'ont que trop tardé. Il est temps de prendre acte et d'abandonner ce projet. Le conseil d'orientation et des infrastructures a clairement donné la priorité à la modernisation d'une ligne existante. Je cite, à quoi ressemblerait un pays engagé dans plusieurs très grands projets d'infrastructures nouvelles, mais dont le réseau ferroviaire connaîtrait un véritable effondrement Dès lors, ma question est simple, allez-vous enfin réorienter les 1000000000 prévus pour l'LGV Sud-Ouest vers le très haut quotidien Allez-vous répondre à l'urgence sociale, écologique et énergétique Ou persisterez-vous dans un projet coûteux, incertain et déconnecté des besoins réels des Français
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre des transports, monsieur Philippe Tabarot.
Philippe Tabarot
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice de Marco, tout d'abord merci pour cette publicité que vous venez de faire pour le projet de loi cadre que j'aurai l'occasion de présenter dans quelques instants. Je compte sur votre présence les uns et les autres dans l'hémicycle tout à l'heure par rapport au plaidoyer que vous venez de faire sur le ferroviaire. Madame la sénatrice, le rapport du conseil d'orientation des infrastructures est à ce stade, je le précise, non encore officiellement rendu au gouvernement. Je rappelle également et je veux être clair là-dessus, le C0IC son nom l'indique, comme il l'indique, est un organe consultatif d'experts et de parlementaires dont le rôle est d'éclairer les choix publics, mais les décisions restent des décisions politiques et elles appartiennent au gouvernement. Malgré
Philippe Tabarot
que vous pensez, je sais que certains parlementaires que j'ai reçus le pensent également, LNSO est un projet d'intérêt public majeur au service de 1000000 de concitoyens. Il est attendu par de nombreux élus, en particulier en Occitanie, mais aussi dans certains territoires traversés qui voient une transformation profonde de leur accessibilité et de leur attractivité. Ce n'est pas un projet imposé d'en haut, c'est un projet des territoires qu'on construit avec un certain nombre de collectivités et notamment avec 2 régions concernées, accessoirement présidées par des élus de votre sensibilité politique que je sais que vous soutenez. Sur la question du financement, je vous entends, elle mérite une réponse sérieuse et structurée. Plusieurs pistes sont à l'étude à l'heure où je vous parle avec les différents cofinanceurs et permettez-moi de dire un mot également sur l'aspect européen de ce projet parce que ce projet s'inscrit pleinement dans le réseau ferroviaire stratégique de l'Union européenne.
Sur le corridor atlantique, il est attendu par la péninsule ibérique et bénéficie d'un soutien fort de nos partenaires européens. Renoncer à ce projet, ce serait pas seulement tourner le dos à nos territoires, mais ce serait fragiliser notre place également dans l'Europe des mobilités.
Gérard Larcher
Merci monsieur le ministre. La parole est maintenant au président Mathieu Darnaud pour le groupe les républicains.
Mathieu Darnaud
Monsieur, monsieur le Premier ministre, ma question est simple, directe. Quand allez-vous rompre avec l'atonie, l'attentisme, voire les renoncements qui paralysent la vie parlementaire et les travaux parlementaires. Quelques exemples. La loi Trace que vous aviez indiquée vouloir inscrire au mois de février et qui conditionne quelque part le développement de nos territoires. Le texte choc de Dominique Estrosi dans un temps où le logement connaît des problèmes majeurs ou encore l'allocation de solidarité unique importante sur laquelle vous étiez l'encore engagé Et plus près de nous, vient d'être évoqué, la proposition de loi sur le travail des artisans le premier mai.
J'aurais pu citer parce que je sais qu'elle peut être votre ligne de défense, s'agissant notamment de l'absence de faits majoritaires à l'Assemblée nationale, des textes qui auraient pu nous réunir, comme celui sur la décentralisation. Or, de tout cela, il n'est rien aujourd'hui. Et nous nous lamentons, nous attendons, mais plus que les parlementaires que nous sommes, ce sont les françaises et les français. J'aurais pu d'ailleurs rajouter le texte sur les énergies, dans un moment où les carburants, où le prix des carburants s'envole. Alors à ma question, j'ajoute une autre question.
Allez-vous enfin inscrire ces textes dans nos 2 chambres ou doit-on attendre avec le plus grand, la plus grande désolation que 2027 et l'élection présidentielle ne nous permettent enfin d'agir.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup monsieur le président du Sénat. Vous ne m'aviez pas donné le thème de votre question avant, ça va me permettre d'être le plus spontané comme nous sommes entre nous dans ma réponse. Déjà je n'ai pas le sentiment que l'agenda parlementaire ne soit pas rempli. J'ai même d'un côté, on va y aller alors. PPL hydroélectricité, restitution des biens culturels uniquement pour cette semaine, justice criminelle votée hier si mes informations sont exactes par cette haute assemblée, on en entend beaucoup parler depuis longtemps.
Hier je crois qu'une CMP sur le projet de loi simplification qui a démarré sous Gabriel Attal premier ministre, Michel Barnier premier ministre, François Bayrou premier ministre, a été inscrit hier à l'assemblée nationale. Je vais y revenir dans un instant, ça me semble intéressant. Actuellement même vous avez une proposition de loi sur des engagements que le ministre d'état, ministre de l'intérieur Bruno Retailleau connaît bien sur la PPL dite Rodwell qui me semble utile je le crois pour le pays sur lequel je sais que le Sénat évidemment va s'en saisir rapidement. Assurance chômage, réforme retirée au moment de la dissolution, réintroduite au dialogue social votée par le Sénat, inscrite cette semaine à l'Assemblée nationale, je pas épuiser le temps mais je peux aussi peut-être décliner pour l'ensemble des parlementaires l'ensemble de l'agenda tel qu'il a été bâti jusqu'au mois de juillet. Évidemment le gouvernement est disponible s'il faut siéger davantage le vendredi, s'il faut faire une session extraordinaire au mois de juillet, tout ça nous le ferons.
Bon
donc pour être complètement direct, on est entre nous. Donc puisqu'on est complètement direct, il y a même un trop plein de textes et donc le sujet n'est pas tellement ce que le gouvernement met sur la table, sans oublier les nombreuses propositions de loi, vais y revenir dans un instant, qui existent et comme je le disais au président Marseille, qui parfois n'ont pas toujours été suffisamment bien bordés et peuvent créer quelques déraillements. La deuxième des choses, ce n'est pas une ligne de défense, qu'il n'y pas de majorité à l'Assemblée nationale. C'est un état de fait. Et on pourrait dire c'est votre problème ou c'est pas le problème du Sénat, enfin c'est c'est notre pays.
Donc comme on parle du même pays, ce qui se passe à l'Assemblée devient votre problème et mon problème est le problème de tous les Français qui assistent, il est vrai, à un spectacle assez désolant, je le redis, d'une obstruction violente de la France insoumise sur lequel je m'étonne qu'elle ne soit pas davantage dénoncée par les uns et les autres et sur lequel nous commençons à nous acclimater au fond que c'est normal que la France insoumise soit en train de de mettre en panne l'Assemblée nationale. Ce n'est pas la faute du gouvernement qui me semble-t-il a des orientations on ne peut plus claires vis-à-vis de ce groupe la France insoumise. Si j'allais plus loin, vous voyez que cette assemblée elle est divisée y compris au sein des groupes. Alsace la semaine dernière, vous avez vu le compte-rendu analytique. Hier la CMP sur la simplification.
La plupart de nos groupes présidents d'Arnaud sont divisés. Et parfois l'alignement bicaméral entre les groupes n'est pas toujours au rendez-vous. Ce n'est pas une critique, c'est un constat. Alors ensuite, si je vais encore plus loin, parce qu'il faut, il y a un éléphant qui est dans la pièce et je vois bien la communication qui peut venir y compris, je le dis sans esprit polémique. On me reproche beaucoup de travailler avec la gauche républicaine.
Alors je suis de droite, vous le savez. Si si, j'étais adhérent des républicains et vous m'avez exclu en 2017. Et il est vrai que il y a une réalité arithmétique, cette assemblée nationale, le ministre mon cher Bruno. Cette assemblée nationale, c'est les français qui l'ont choisi, on est des démocrates. On peut penser ce qu'on veut de la dissolution, je suis déjà exprimé sur le sujet.
L'assemblée elle est là. Bon, vous êtes au banc des ministres. Au fond vous avez 2 solutions possibles quand vous êtes quelqu'un de la droite républicaine. Soit vous regardez la gauche républicaine et vous essayez, ce sont des opposants, mais vous essayez d'avoir des compromis, soit vous vous retournez vers l'assemblée nationale et vous essayez de bâtir un compromis avec le r n. Moi j'ai choisi, j'ai choisi et j'assume de choisir.
Donc le gouvernement il avance, il essaie de bâtir des compromis et vous savez quoi Monsieur Retailleau, monsieur Dernault, Messieurs, je vous le dis avec beaucoup de de gravité. Je ne pas candidat à l'élection présidentielle. Donc n'ayez pas de problème avec ce gouvernement. On va faire tout ce qu'on peut pour faire avancer le pays pendant un an. Et bien justement président Retailleau, monsieur le ministre d'État, monsieur le président D'Arnaud, si vous étiez à ma place, c'est avec le rassemblement national que vous iriez bâtir des compromis ou avec la gauche républicaine C'est aussi simple que ça et c'est le moment de la grande clarification.
Mathieu Darnaud
Monsieur le Premier Ministre, nous sommes les premiers à dénoncer les outrances de la France.
Mathieu Darnaud
Et je le redis aujourd'hui, en revanche, ce que nous vous reprochons, c'est de ne honorer votre parole. Tous les textes que j'ai évoqués, vous aviez pris l'engagement de les inscrire au Parlement. Et venez pas nous dire aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, que qu'un thème comme la décentralisation ne peut pas réunir des parlementaires de droite et de gauche. Or, avez failli et vous avez failli et pardon de le dire à trop attendre, celui qui se nourrit d'attente risque de mourir de faim. Je vous remercie.
La
Gérard Larcher
parole est de notre collègue Patricia Schillinger pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Patricia Schillinger
Merci pour les applaudissements. Merci monsieur le président. Ma question s'adresse à monsieur le ministre des transports. Monsieur le ministre, les transports sont au coeur du quotidien des français, plus d'une heure de déplacement par jour en moyenne, près de 13 pour 100 de leur budget consacré à la mobilité et un secteur qui représente à lui seul les de 20 pour 100 du PMB. Ça ne vous intéresse point, les transports Je vous demande un peu de silence s'il vous plaît.
Patricia Schillinger
Notre système de transport est aujourd'hui sous tension sur 3 fronts majeurs. D'abord celui d'un réseau vieillissant marqué par des décennies de sous-investissement. Cette dégradation se traduit concrètement par des retards, des fermetures de lignes et une qualité de service qui se dégrade. Ensuite, celui de la transition écologique dont alors que les transports représentent encore environ un tiers d'émissions de gaz à effet de serre, le transport vers les solutions davantage décarbonées suppose des investissements massifs, stables et lisibles dans le temps. Enfin celui des besoins de mobilité du quotidien notamment dans les zones périurbaines et rurales où la dépendance de à la voiture reste encore forte.
Dans ce contexte, le projet de loi cadre relatif au développement des transports que nous examinons aujourd'hui marque une rupture. Pour la première fois, il prévoit une programmation pluriannuelle des investissements ainsi qu'un principe fort selon lesquels les recettes des futures concessions autoroutières seront réorientées vers le financement des mobilités. Cela permettra comme vous le rappelez monsieur le ministre, que les transports financent les transports. Ma question est donc suivante, en quoi ce texte constitue-t-il selon vous un véritable tournant pour les usagers et pour les territoires Et surtout quelle ambition le gouvernement porte-t-il pour la future loi de programmation afin de garantir enfin un financement durable, lisible et à la hauteur des besoins structurels de nos infrastructures de transport. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour répondre, la parole est au ministre des transports, Philippe Tabarot.
Philippe Tabarot
Merci beaucoup monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, oui vous avez raison. Pendant trop longtemps, pendant trop longtemps les transports ont été les parents pauvres de nos politiques publiques et ce sont les français qui l'ont payé dans leur quotidien avec des trains en retard, des routes dégradées, des petites lignes fermées. Ainsi le texte que nous débattrons aujourd'hui, ce n'est pas seulement une question de confort mais bien une question de souveraineté. Ce sont nos travailleurs, ce sont nos marchandises, notre économie et dans un contexte géopolitique incertain, ce sont nos capacités de mobilité militaire et la résilience de nos territoires. Un réseau dégradé, ce n'est pas seulement intra en retard, c'est une France moins forte.
Or les chiffres sont là, 30 ans d'âge moyen pour notre réseau ferroviaire, 40 ans pour les caténaires, 34 pour 100 de nos ponts routiers sont, ont des défauts structurels. Ce texte s'est amorcé enfin la résorption de la dette grise. Il prévoit en outre une programmation pluriannuelle, vous l'avez dit, de financement de nos infras, l'affectation des recettes autoroutières vers les mobilités, l'accélération de nos projets de serre, mais il y en a beaucoup dans notre pays, la décarbonation du fret ou encore le renforcement de la sécurité dans nos cartes scolaires pour nos enfants. Ce sont des avancées concrètes attendues dans nos territoires. Ce texte ne sort pas du chapeau, il est directement issu des travaux de la conférence ambition France transport, une démarche qui s'est voulue transpartisane, réunissant des élus de tous bords, de territoires ruraux comme urbains, des usagers, des professionnels.
Alors vous l'aurez compris, c'est un texte de terrain. Je ne doute pas que les débats qui seront à la hauteur des enjeux et j'espère que ce texte sera adopté et sera adopté massivement parce que le transport, ce n'est pas une question, monsieur le Premier ministre, de droite ou de gauche, c'est une question de territoire, c'est une question de souveraineté, et sur ce sujet, nous pouvons tous avancer ensemble, en tout cas, c'est de notre responsabilité.
Gérard Larcher
Merci, la parole est à notre collègue Jean-Pierre Grand, pour le groupe les indépendants, république et territoire.
Jean-Pierre Grand
Merci monsieur le président.
Monsieur le premier ministre,
personne ne comprend que l'on interdise encore de nos jours aux boulangers, à leurs salariés qui le souhaitent de travailler le premier mai. Comme personne ne comprend que l'on interdise aux fleuristes de vendre du muguet le premier mai. Beaucoup de boulangeries familiales connaissent des difficultés économiques. Les empêcher de travailler si elles le souhaitent relève d'une idéologie opposée à la liberté de travail. En faisant de l'obstruction sur ce texte, les plus radicaux à gauche de l'hémicycle à l'assemblée nationale ont fait ce qu'ils savent faire de mieux, bloquer le fonctionnement normal du parlement.
Comment au nom de principes surannés, ne correspondant plus au temps que nous vivons, peut-on en arriver à empêcher les artisans de travailler et par conséquent à priver leurs salariés à commencer par leurs apprentis d'une rémunération complémentaire. Monsieur le Premier Ministre, les boulangers sont liés à l'histoire de la France. Qui n'a pas entendu ses aïeux leur compter les temps de guerre et les douloureux rationnements du pain Plus récemment, dans le monde, tout le monde se souvient, les longs mois de, pendant lequel, lors du Covid, pendant lequel les boulangeries ouvertes nous faisaient oublier les multiples commerces fermés. Les boulangers étaient alors reconnus par l'état comme une profession essentielle à la nation. Ils le sont toujours 365 jours par an.
Dans mon département de l'Hérault, 70 pour 100 des boulangeries travaillent en couple. Ils travaillent jour et nuit et ne comptent pas leurs heures. Les boulangers et leur personnel méritent notre respect. Monsieur le premier ministre, au-delà de toutes les considérations politiques ou syndicales, simplement au nom du bon sens, je vous demande de donner pour instruction à vos services d'éviter le contrôle des boulangers le premier mai prochain. Peut-être pourront-ils d'eux-mêmes s'imposer de respecter ce jour férié.
Pour
Gérard Larcher
vous répondre, la parole est au ministre du travail et des solidarités, monsieur Farandou.
Jean-Pierre Farandou
Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean-Pierre Grand. J'aimerais profiter de votre question pour m'inscrire dans les propos du premier ministre en rappelant mon attachement au dialogue social et rendre hommage au président Larcher, moi aussi, à qui nous devons la grande loi de 2007 pour la modernisation du dialogue social et l'article l un du code du travail. Cette loi je le rappelle prévoit que tout projet de loi portant réforme structurelle du droit du travail doit faire l'objet d'une négociation préalable avec des partenaires sociaux. C'est dans le respect de cette philosophie, nourrie par mon expérience à la SNCF que j'ancre mon action au sein du gouvernement, toujours au service des travailleurs et des employeurs, dans le respect des partenaires sociaux. Les inquiétudes exprimées à la preuve du premier mai sont légitimes, tout comme les demandes, notamment des boulangers, des artisans boulangers et des fleuristes pour sécuriser leur situation, notamment vis-à-vis de leurs salariés qui souhaitent pouvoir travailler le premier mai.
Vous posez la le la sujet des des organes de contrôle. Je tiens aussi à rappeler que l'inspection du travail est un corps de contrôle indépendant dont le statut est garanti par la convention 80 un de l'organisation internationale du travail, signée par la France et reconnue par le conseil d'État et le conseil constitutionnel, en application de l'État de droit. Il me paraît important de respecter cette indépendance qui vise à protéger le droit du travail dans notre pays, tous les jours de l'année et dans l'ensemble des activités. Notre objectif est donc d'apporter une réponse durable et solide à la problématique posée. Ce n'est ni une capitulation, ni un renoncement.
On ne change pas d'ambition, on change de méthode. Le dialogue social permet dans notre pays d'obtenir des réformes durables, acceptées de tous, solides dans le temps, c'est ce que nous avons obtenu des partenaires sociaux avec l'amendement, l'amendement, l'avenant pardon sur l'assurance chômage qui a été voté ici au Sénat le premier avril et qui sera examiné demain à l'Assemblée nationale. Je travaille en ce moment très activement pour trouver des solutions solides avec des partenaires sociaux, les organisations professionnelles concernées pour garantir la sécurité et la sérénité des des boulangers, des artisans boulangers et des fleuristes dès le premier mai 2026.
Gérard Larcher
Monsieur Grand, vous avez quelques secondes. Très bien. Je donne la parole à notre collègue Sophie Briante Guillemont pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen.
Marc Séné
Merci monsieur le président. Ma question s'adresse au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Monsieur le ministre, il y a exactement une semaine, apprenions que les États-Unis, juste après avoir promis de déchaîner les enfers sur l'Iran, admettaient le principe d'un cessez-le-feu. 2 jours plus tard, des négociations directes débutaient à Islamabad. 48 heures après, il était donné acte de l'impossibilité de parvenir à un accord, et dès le lendemain, Donald Trump annonçait un blocus du détroit d'Ormoz, déjà bloqué par l'Iran, une sorte de blocus du blocus.
En une semaine, nous sommes passés de l'espoir de la fin de la guerre à la plus grande confusion. Dans ce contexte, le prix du baril oscille à la moindre nouvelle déclaration, l'incertitude pèse lourdement sur les marchés et in fine sur le pouvoir-achat des habitants du monde entier. Le directeur de l'agence internationale de l'énergie a même déclaré que la crise énergétique actuelle était plus grave que celle de 1973, 79 et 2022 réunis. Et après un mois de blocage du détroit d'Ormuz, où passe le pétrole mais aussi l'engrais, le spectre d'une crise alimentaire plane désormais sur le continent africain. Aussi, si cette crise nous rappelle une chose, c'est à quel point tout, absolument tout, est lié.
Une artère est touchée et ce sont l'ensemble des chaînes d'approvisionnement mondiales qui dysfonctionnent. Mais surtout, la guerre au Moyen-Orient a d'ores et déjà fait des milliers de victimes dans la région, en particulier en Iran et au Liban, ainsi qu'en Irak, en Israël et aux Émirats arabes unis. Un grand nombre d'entre elles étaient des civils pris au piège d'une escalade qui les frappe de plein fouet. Les 400000 français résidant dans la zone traversent également des moments d'intense incertitude. Alors au milieu de ce qui commence à ressembler à un chaos généralisé, la voix de la France compte.
Elle dérange même, si l'on en croit, les dernières déclarations de l'ambassadeur d'Israël aux États-Unis. Dans ces conditions, quels sont nos moyens d'action pour oeuvrer en faveur de la désescalade Mon groupe l'a affirmé dans cet hémicycle à de nombreuses reprises, la seule ligne que la France peut et doit défendre est celle de la diplomatie et du droit international. Monsieur le ministre, le président de la République a annoncé lundi une mission multinationale pacifique pour restaurer la liberté de navigation. Quels pays feront partie de cette mission Avec quel objectif Et selon quel calendrier Et question subsidiaire mais non moins importante, où est l'Europe
Gérard Larcher
On vous répond, la parole est au ministre délégué chargé du Commerce extérieur, monsieur Nicolas Forissier.
Nicolas Forissier
Merci monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, il y a beaucoup de choses dans votre question, mais elle a le mérite, je veux le souligner, de de montrer la globalité de cette crise, toutes ses conséquences, y compris, vous l'avez évoqué, je n'y reviens pas, sur les conséquences en matière de d'énergie, d'approvisionnement, de chaînes d'approvisionnement, les engrais, l'alimentation. Je voudrais juste réagir sur le plan diplomatique en lieu et place de Jean-Noël Barrot, qui est aujourd'hui absent pour vous dire que la priorité qui est aujourd'hui la nôtre, c'est celle de la mise en oeuvre et du respect et de la consolidation rapide du cessez-le-feu qui a été décidée, qui a été, vous l'avez rappelé, comment dire, interrompu mais en réalité les négociations entre les États-Unis et l'Iran continuent et je veux dire que nous faisons tout pour poursuivre y compris par des contacts directs avec les chefs d'État concernés de la part du président de la République faisons tout pour pousser à une solution politique au conflit parce que c'est la seule voie possible pour trouver une solution durable et vous l'avez vous-même évoqué. Nous avons de ce point de vue des exigences, il y a des nécessités.
L'ensemble pour parvenir à ce règlement pacifique, l'ensemble des composantes de la menace iranienne doivent être traitées en leur apportant une réponse durable. Il s'agit aussi bien des activités nucléaires et balistiques de l'Iran que de ses actions par exemple déstabilisatrices dans la région. Et de ce point de vue, la question du Liban est posée et elle est extrêmement importante. La question du Liban doit être intégrée dans celle d'un cessez-le-feu plus global. Et la France, de ce point de vue, là aussi, a fermement condamné les frappes israéliennes massives sur le Liban, qui fragilise le cessez-le-feu temporaire, alors même que nous appelons aussi bien l'Iran à à cesser sa déstabilisation avec le Hezbollah en le soutenant, mais aussi que nous appelons la poursuite des discussions qui ont quand même été initiées entre le le le chef d'État libanais et les autorités israéliennes.
Et puis la question du du détroit d'Ormuz, vous l'avez dit, elle est extrêmement importante. Nous avons vendredi une visioconférence qui est organisée par le président de la République et le premier ministre Pierre Starmer de Grande-Bretagne, avec un certain nombre de participants, je ne peux pas vous donner la liste à l'instant, mais je vous la ferai parvenir si vous le souhaitez, pour précisément faire en sorte que l'ensemble des pays de l'Europe au-delà de l'Union européenne se mobilisent de façon à trouver une solution, y compris en mettant en oeuvre éventuellement des des des protections militaires. Ça fait partie de la discussion pour sécuriser le détroit d'Ormuz, car c'est absolument stratégique pour l'avenir de du monde et la paix, et d'une certaine façon aussi pour le règlement durable du conflit entre les États-Unis, Israël d'une part et l'Iran d'autre part. Nous sommes en tout cas Beaucoup plus. Mobilisés.
Merci monsieur le président.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Christian Redon-Sarrazy pour le groupe socialiste écologiste et républicain.
Christian Redon-Sarrazy
Merci monsieur le président. Ma question s'adresse à madame la ministre de la culture. Madame la ministre, 152 postes viennent d'être annoncés, suppression de postes viennent d'être annoncés dans le groupe 104 France, Ouest France et BRA pour ne citer qu'eux, préparent aussi ce qu'ils appellent pudiquement des plans de transformation. Pour mon seul département de la Haute-Vienne, ce sont 13 suppressions, dont 7 à la rédaction, avec pour conséquence la fermeture des 2 dernières agences locales. Ailleurs, plus au sud, c'est un maire fraîchement élu qui supprime tout partenariat avec la Dépêche du Midi ainsi que les accréditations des journalistes pour couvrir les événements culturels de sa propre ville.
Nos territoires déjà gangrenés par le populisme sont en passe de devenir des déserts médiatiques où les réseaux sociaux seront l'unique source d'information avec toute la dépendance et le recul des comportements civiques que cela engendre. Par nature, géographiquement et socialement proche des habitants, les médias locaux facilitent l'accès à l'information et au débat sur des politiques qui touchent directement le quotidien de nos concitoyens. Une démocratie ne peut survivre sans médias de proximité, pluriels et indépendants. Là où ils disparaissent, la participation électorale, la confiance et l'engagement citoyen s'effondrent. Madame la ministre, il y a urgence.
Que comptez-vous faire pour garantir à tous nos concitoyens le droit à une information locale, fiable et indépendante
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre de la culture, madame Catherine Pégard, vous avez la parole.
Catherine Pégard
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur. Je pense d'abord à ceux qui sont les premiers touchés par les difficultés qui aujourd'hui frappent la presse quotidienne régionale. Il faut effectivement, vous l'avez dit monsieur le sénateur, être conscient de la situation dégradée de la presse régionale et locale. Le gouvernement y est particulièrement attentif et les annonces du groupe centre-France sont, vous avez raison, un signal d'alarme. Ce n'est pas seulement pour nous une inquiétude locale, la question est celle de la vitalité de notre démocratie.
Il faut le dire et le redire, rien n'est plus à craindre que ce qu'on appelle des déserts informationnels qui nourrissent un sentiment d'isolement et privent les français d'une information de proximité fiable qu'ils ne trouvent nulle part ailleurs. Le fait est que la presse quotidienne régionale est fragilisée dans son hôtel économique, notamment par la baisse constante des recettes publicitaires et en même temps par le désintérêt grandissant de son lectorat, notamment des jeunes qui s'informent de plus en plus seulement sur les réseaux sociaux. Je souhaite que soit facilité des avancées concrètes le plus rapidement possible. Ainsi les discussions sur un contrat de modernisation de la distribution, engagée depuis 2 ans, aboutissent. Elles permettront de débloquer un soutien financier de l'État à la modernisation de l'outil de production.
Le gouvernement appuie aussi la proposition de loi du député Erwan Balanant sur le droit voisin pour faire en sorte que les producteurs de contenus soient mieux rémunérés par les plateformes. Je souhaite que le Sénat puisse se saisir rapidement de ce texte. Je reste aussi très vigilante en ce qui concerne l'évolution des tarifs postaux pour la presse. Les travaux ont été engagés pour ce qui concerne l'après 2026 et des concertations doivent être reprises prochainement. Au-delà, il faut réfléchir à de nouvelles pistes pour accompagner plus structurellement la transformation du secteur.
Modèle de la presse régionale est encore très lié au papier dont les volumes ne cessent de décroître. On sait qu'un des chantiers prioritaires est d'accompagner sa transition numérique comme ses relations avec les plateformes. J'y travaille, croyez-le, en concertation avec toutes les parties prenantes. Je vous remercie.
Christian Redon-Sarrazy
la ministre. Il est il est effectivement urgent d'agir dans dans un marché cannibalisé par les GAFAM. Il faut des accords contraignants avec ces géants du numérique pour financer l'information de proximité. Et il faut réviser les critères d'aide à la presse pour mieux soutenir les titres ancrés dans les territoires. 2 mesures concrètes par exemple, allez-vous les prendre pour ne pas pour ne pas précipiter nos territoires vers les déserts informationnels
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Marie-Claude Varaillas pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste, vous avez la parole.
Marie-Claude Varaillas
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, le rapport 2025 de la défenseur des droits est sans appel. Dans notre pays, l'accès au service public est mis à mal. 165000 réclamations en 2025, soit plus 17 pour 100 en un an et plus 70 pour 100 depuis 2020. En cause, la dématérialisation galopante des services publics qui éloignent les personnes de plus en plus de leurs droits.
Les chiffres sont plus qu'alarmants. Rendez-vous compte, moins d'un usager sur 2 parvient à effectuer seul ses démarches administratives en ligne. Et les conséquences sont bien graves pour des personnes déjà fragilisées qui subissent en conséquence des retards de soins, des droits non versés comme le RSA, la prime d'activité, l'assurance chômage, le minimum vieillesse et que dire en matière de protection de l'enfance. Dans les territoires ruraux où la dépendance à la voiture est aggravée par l'augmentation des carburants, les obstacles s'accumulent. Disparition des services publics de proximité, diminution du nombre de conseillers numériques dans les maisons France service, fermeture des guichets y compris dans les gares.
Cette fracture est aussi particulièrement dramatique en matière du droit des étrangers. Les dysfonctionnements de la plateforme ANEF plongent des milliers de personnes, particulièrement des étudiants, dans des situations absurdes et injustes. Titre de séjour non renouvelé, perte d'emploi, parfois même basculement dans l'irrégularité, alors même que les démarches ont été effectuées dans les délais. L'isolement et l'éloignement aggravent la situation des plus précaires et nourrit ce sentiment d'abandon, fermant de la montée de l'extrême droite. Alors monsieur le ministre, quelle suite entendez-vous donner à ce rapport pour enfin garantir à nos concitoyennes et concitoyens un accès fiable, humain et continu à leurs droits
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'action des comptes publics, monsieur David Amiel.
David Amiel
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler les constats dressés par la défenseure des droits et les conséquences dramatiques que le manque d'accès aux services publics peut créer chez ceux de nos concitoyens qui sont particulièrement les plus vulnérables, avec derrière évidemment des des parcours qui n'en finissent pas, le sentiment d'être basculé d'un interlocuteur à l'autre, et puis à la fin évidemment la la tragédie du non recours. Alors le gouvernement n'a pas attendu ce rapport pour agir avec 2 priorités. La première, c'est la proximité, Parce que la dématérialisation des démarches peut simplifier la vie d'une partie de nos compatriotes. Elle peut évidemment la rendre plus difficile pour d'autres, ou bien d'abord pour les personnes les plus vulnérables, ou bien pour des personnes qui ont l'habitude des démarches en ligne, mais qui à un moment de leur vie sont confrontées à une situation difficile, complexe, qui ne rentre pas dans les cases, et pour lequel ils ont évidemment besoin d'avoir un accompagnement humain. Cet accompagnement, il faut l'avoir en présence humaine, de manière physique, et c'est le but du réseau des maisons France service.
On en aura plus de 3000 en 2027. On a d'ores et déjà 1000000 d'accompagnements par mois qui sont réalisés, avec un taux de satisfaction très important. Il est de 98 pour 100, et nous allons donc continuer à renforcer ce maillage des maisons France service, permet d'abord d'apporter présence en termes de services publics à travers l'ensemble du territoire, et qui permet aussi d'accompagner, notamment dans l'ensemble de quartiers prioritaires de la politique de la ville, des usagers qui ont des difficultés d'accès au droit. Accès également par téléphone, parce qu'on en parle souvent très peu dans le débat public, mais c'est la première mode d'accès pour beaucoup de Français au service public. Entre 2023 et 2025, on a augmenté de 4 points le taux de décroché au téléphone des grands réseaux de services publics.
On vise encore 4 points cette année supplémentaires. Je salue en particulier les progrès qui sont réalisés par l'assurance maladie, la direction générale des finances publiques. Puis il a les actions ciblées. Vous avez fait référence au droit des étrangers, au désengorgement des préfectures, à l'accélération des délais de traitement et à la demande du Premier ministre. Avec le ministre de l'intérieur, nous déployons en ce moment un plan d'action en la matière.
Marie-Claude Varaillas
Monsieur le ministre, 10000000 de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays. Clairement, le tout numérique renforce ces inégalités existantes. Acheter un billet de train, prendre rendez-vous chez un médecin, faire une demande de logement passe obligatoirement par le net. L'illectronisme existe réellement dans notre pays et l'État se défausse sur les associations et les mairies pour les pour le prendre en charge.
Gérard Larcher
Merci, la parole est à notre collègue Sophie Primas pour le groupe les républicains.
Sophie Primas
Madame la ministre, madame la ministre, hier la presse a annoncé votre intention d'encadrer les marges des distributeurs de carburant, préférant au passage le décret au dialogue, sans concertation avec les acteurs concernés, ils étaient un peu énervés hier. Cette méthode interroge Madame la Ministre, mais surtout nous nous interrogeons sur le fond. Car les ordres de grandeur sont connus, 55 pour 100 du prix à la pompe relève de la fiscalité, 25 pour 100 du coût du pétrole lui-même, 20 pour 100 pour l'ensemble des activités de logistique, transport, stockage et caetera. C'est donc sur la composante la plus faible que vous porte votre annonce. Dans le détail, la fiscalité demeure inchangée, l'état de nos comptes publics et de notre dette ne permet pas la souplesse de l'Allemagne.
Le prix du pétrole échappe à toute maîtrise nationale, le coût du transport par nature ne peut pas baisser, un encadrement du raffinage créerait un risque immédiat de détournement des flux de carburant en dehors de la France. Quant aux marges de la distribution, elles sont réduites à un ou 2 centimes par litre contre 3 ou 4 centimes avant la crise, monsieur le ministre Papin pourra sûrement confirmer. Autrement dit, le levier que vous actionnez semble marginal, déjà contraint et probablement sans effet. Dans ces conditions, nous nous nous interrogeons car quelque chose a dû nous échapper. Aussi pourriez-nous nous dire quel impact concret attendez-vous de cette mesure pour les consommateurs et sur quelle base économique repose la mesure envisagée
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée chargée de l'énergie, madame Bregeon.
Maud Bregeon
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, chère Sophie Primas, vous me parlez d'une annonce que nous n'avons pas prise. Nous avons lancé un certain nombre de travaux et je crois que c'est le rôle du gouvernement, prévoir l'ensemble des scénarios face à une situation qui est extrêmement volatile, des prix qui évoluent en fonction des décisions des autres, des décisions prises au Moyen-Orient, des décisions prises aux États-Unis. Et donc face à cela, on a un objectif, c'est de s'assurer que les baisses seront répercutées aussi vite que les hausses l'ont été. Dans ce cadre-là, on a un travail qui est mené avec les distributeurs et qui effectivement pourrait consister si jamais on observait des abus dans un contrôle des marges de telle sorte que les marges ne soient pas supérieures à ce qu'on pouvait observer avant la crise à l'heure où on se parle, on on on n'observe pas pardon de hausse indue des marges et donc voilà, c'est un travail qui est mené, il n'y a pas de décision prise dans le sens de ce décret qui encore une fois n'a pas été validé ni par le Premier ministre ni par moi-même.
En revanche, il y a un soutien qui a été décidé dès les premiers jours qui ont suivi le début de la crise aux filières les plus exposées, aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux transporteurs. Et nous adapterons l'ensemble de ces dispositifs parce que derrière, pardon, ce sont des emplois et des salaires des Français.
Je vous remercie.
Sophie Primas
Merci madame la ministre, j'ai entendu votre réponse, mais s'il n'y a pas d'annonce, il y a quand même un décret. Donc je ne sais pas où où nous en sommes. Notre point de vue ici au groupe les républicains, c'est que la situation appelle des choix clairs et courageux. Sur certains, vous vous êtes engagés. Un, dire la vérité aux français, à court terme, cibler les dispositifs de soutien vers ceux qui travaillent et vers notre économie.
Travailler avec les distributeurs car nous comprenons qu'ils ont d'autres pistes de réflexion et à long terme traiter la question de la dépendance énergétique et au groupe les républicains après tant d'années de combat, nous nous réjouissons à ce titre de la volte-face récente au profit du nucléaire.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Karine Daniel pour le groupe socialiste écologiste et républicain.
Karine Daniel
Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, Céline Dion va donner 16 concerts à Paris. 9000000 de fans ont cherché des places avec un système de tarification dynamique où le prix varie en temps réel selon la demande. Beaucoup sont déçus, j'en vois parmi vous. Parmi d'autres ont payé des billets 3 fois le prix affiché. Qu'importe la place, qu'importe l'endroit.
Hier, j'ai vu des places à 12875 euros. Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que les règles de tarification dynamique sont respectées et que cet élan d'amour pour Céline Dion ne se termine pas pour beaucoup à la répression des fraudes. Ensuite, 16 concerts vont générer 130000000 de billetteries, soit 4.5 1000000 de recettes de taxes. Le centre national de la musique projette une perception de taxes de plus de 75000000 cette année. Ces recettes sont plafonnées à 58000000 d'euros et l'aide à reverser aux producteurs est exigible même si le plafond est explosé.
Ainsi environ 17000000 d'euros seront prélevés par Bercy et le droit de tirage d'environ 10000000 à verser par le CNM viendra amputer les aides aux festivals à l'émergence. Ce système est absurde et merci à Céline Dion de nous permettre de le souligner. Car oui, sans réforme, les 16 concerts de Céline Dion affaiblissent mécaniquement l'aide à la création et ce n'est pas la responsabilité de Céline Dion mais bien celle de votre gouvernement. Alors madame la ministre, entendez-vous réformer ce système et déplafonner les recettes de taxes
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre de la culture. Madame Pégard.
Catherine Pégard
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Madame la sénatrice, je vous remercie pour votre question qui touche le domaine de la musique que je sais au coeur de vos engagements. Vous allez, vous avez évoqué Céline Dion, je dirais que c'est d'abord un élément de fierté pour la France de penser que cette artiste reprend sa carrière à Paris et en suscitant une telle passion. Vous faites allusion madame la sénatrice au modèle économique du centre national de la musique. Il est en effet le bras armé du déploiement des politiques publiques de soutien à la filière musicale.
Il est essentiel, bien sûr, d'en assurer la pérennité. Vous
le
savez l'année 2026 a prévu un rééquilibrage entre les ressources budgétaires et fiscales du CNM. Il est je le rappelle financé par l'état, les organismes de gestion collective et précisément 2 taxes affectées, la taxe sur la billetterie et la taxe streaming. Elle devrait apporter 79000000 d'euros de ressources à l'établissement en 2026 grâce à un relèvement de plafond de 8000000 inscrits en loi de finances 2026 auquel s'ajoutent 22000000 d'euros de subventions. L'établissement franchit donc cette année un seuil de 100000000 d'euros de moyens alloués au service des politiques publiques de la musique. Ces moyens suivent une trajectoire largement haussière depuis la création de l'établissement en dehors de la crise sanitaire bien évidemment.
Compte tenu du dynamisme de ce secteur dont nous nous réjouissons ici, le rendement prévisionnel d'État inscrit en loi de finances 2026 pourrait en effet être dépassé. Dans la mesure où le modèle économique du CNM est fondé sur une redistribution automatique de 60 pour 100 des recettes de la taxe de la billetterie aux acteurs redevadis droits de tirage, cela a également un impact bien sûr sur les dépenses de l'établissement tout en demeurant je le précise largement soutenable. Néanmoins nous devons retravailler c'est certain sur un meilleur usage de ces 2 recettes indispensables je m'y emploierai je vous remercie.
Karine Daniel
Madame la ministre, pour l'instant j'entends plutôt le refrain, on ne change pas dans votre dans votre bouche. Mais je vous le dis, ce n'est plus un titre entendable par les acteurs qui sont réunis aujourd'hui au démarrage du printemps de Bourges, qui démarre la saison des festivals, vous le savez 50 pour 100 des festivals qui font le plein sont aujourd'hui déficitaires. L'un festival sur 2 est déficitaire, les salles de spectacles ferment, donc aujourd'hui vous devez vous mobiliser, on doit soutenir l'émergence et on doit plutôt entendre pour les acteurs rendez-vous dans un autre monde plutôt que on ne change pas, tel est votre défi, nous serons à vos côtés si vous souhaitez réformer.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Frédérique Puissat pour le groupe les républicains.
Frédérique Puissat
Monsieur le ministre, permettez-moi de reprendre les mots du Premier ministre lorsqu'il citait Michel Debré durant son discours de politique générale. La légitimité démocratique, c'est une démocratie où le Parlement a un rôle politique. Le Sénat respecte ces prérogatives. Il débat avec sérieux, dans le calme, toujours avec la volonté d'aboutir et le respect de toutes les parties. Nos collègues députés, le gouvernement et les partenaires sociaux.
Pour autant, monsieur le ministre, lorsque sur le projet de loi de finances 2026, vous n'écoutez qu'assez peu le Sénat, lorsque sur le texte simplification de la vie économique, vous retardez le vote solennel, et aujourd'hui, lorsque vous refusez de convoquer la CMP sur la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le premier mai, le premier ministre ne fait pas honneur à la formule du père de notre constitution. Le texte relatif au premier mai a été voté au Sénat le 3 juillet 2025. Dans les débats qui ont précédé le vote, la ministre Catherine Vautrin s'était prononcée, je cite, nous avons clairement dit que la loi devait évoluer. Or aujourd'hui, alors même que vous êtes ministre d'un gouvernement dans lequel siège la ministre Vautrin et dans lequel le premier ministre siégeait en 2025, nous constatons un changement de cap, une reculade. Ma question est donc claire, le gouvernement détermine-t-il toujours et conduit-il toujours la politique de la nation et est-il toujours responsable devant le parlement ou est-ce certains groupes minoritaires à l'assemblée qui tiennent le stylo
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre du Travail et des Solidarités, monsieur Farandou.
Jean-Pierre Farandou
Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, ma réponse se concentrera sur le premier mai que vous prenez en exergue dans votre propos, peut-être exprimer, j'espère notre volonté commune, qui n'est pas de revenir sur les acquis sociaux du premier mai, qui reste dans notre code du travail, la seule journée fériée chômée rémunérée, et qui est très inscrite les traditions et de l'histoire sociale de notre pays. Donc on touche à quelque chose qui est important et donc il faut le toucher avec méthode. Ce que nous voulons faire ensemble, c'est sécuriser. Sécuriser qui Les artisans boulangers, les fleuristes qui traditionnellement ont toujours travaillé le premier mai. Et on voit bien que le l'incertitude juridique fait peser sur ces artisans et leurs salariés un doute qu'il faut que nous levions.
Et c'est ça l'objectif, je pense que nous avons en commun au Sénat, à l'Assemblée nationale et au gouvernement. Apporter une réponse juridique solide pour que ces artisans et leurs salariés puissent travailler. Les inquiétudes se sont exprimées, un peu de tous bords, et elles sont légitimes. Inquiétude des du monde social, qui a eu, qui a eu la lecture que nous souhaitions élargir exagérément le nombre d'activités ouvertes. Je pense qu'ils se sont trompés, en tout cas cette lecture a été a été entendue.
Et deuxièmement, et bien évidemment, les commerçants, d'ailleurs j'étais encore avec eux ce matin, la fédération des boulangers, la fédération des fleuristes, posent la question, qu'est-ce qui va se passer au premier mai 26 Qu'est-ce qui va se passer au premier mai 27 Alors je vous rassure, nous souhaitons bien apporter cette réponse concrète, rapide, solide sur cette sécurité juridique. Mais nous souhaitons le faire par le dialogue social. C'est c'est aussi ce que j'ai répondu lors de la première question. On voit bien que quand on ne prend pas la précaution de passer par le dialogue social suffisamment suffisamment, on a des blocages, des malentendus d'équiprocaux qui s'installent et je pense que ce n'est pas bon de vouloir passer en force sur des réformes sociales qui touchent le code du travail et qui touchent un symbole aussi puissant que celui du premier mai. J'ai donc fait mon travail de ministre du travail, excusez-moi pour la répétition, j'ai vu les gens.
J'ai vu les gens lundi, organisation syndicale, j'ai vu l'organisation patronale hier, j'ai vu aujourd'hui à nouveau les fédérations les plus concernées, directement concernées, boulangerie et fleuriste, et nous les recevrons encore demain. Et nous avons, peux ce que je peux vous garantir, madame la sénatrice, c'est que nous nous mettons en position de de de consolider le processus par lequel nous apporterons, comme nous le souhaitons ensemble, une réponse juridique solide pour 27 et pour sécuriser le premier mai 26.
Frédérique Puissat
Ma réplique se concentrera sur le premier mai. Nous avons travaillé avec sérieux au Sénat, sous l'égide du président Mouillé. Nous avions encadré à 4 catégories, non pas dit souvent monsieur le premier ministre comme vous l'énoncez, à 4 catégories le nombre de professionnels qui pouvaient travailler. Nous avons rencontré les partenaires sociaux, Olivier Henno le rapporteur a rencontré les partenaires sociaux, nous n'avons pas fait n'importe quoi, vous aviez 9 mois, 9 mois pour rencontrer les partenaires sociaux. Au dernier moment vous reculez, vous aviez considéré il y a 9 mois que ce, que ce texte était utile, nous considérons encore que ce texte est utile, pour les communes, pour les communes touristiques, pour, pour tous les gens qui veulent et qui ont besoin de travailler le premier mai.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Pierre-Antoine Lévi pour le groupe de l'Union centrif.
Pierre-Antoine Levi
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mes chers collègues. Ma question s'adresse à monsieur le ministre chargé des transports et porte sur la future, future ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse-Dax. J'associe mon collègue François Bonhomme ainsi que les sénateurs des territoires concernés. Le 3 avril, monsieur le ministre, vous avez reçu le rapport du conseil d'orientation des infrastructures. Son contenu est désormais public.
Coût en hausse de 20 pour 100, livraison repoussée à 2035. Et cette conclusion sans ambiguïté, je cite, la participation de l'État sera difficilement mobilisable à la hauteur et dans le cadre auquel il s'était engagé. Appelons les choses par leur nom. C'est une remise en cause de la parole de l'État. Les collectivités du Sud-Ouest ont cofinancé la LGB, Tour Bordeaux en contrepartie d'un engagement contractualisé en février 2022.
40 pour l'État, 40 pour 100 pour les collectivités, 20 pour 100 pour l'Europe. Ce n'était pas une déclaration d'intention, c'était un contrat signé devant la République. Aujourd'hui, la SGPS0A dû emprunter 50000000 d'euros auprès de la banque des territoires. Un endettement rendu nécessaire par le retard de l'État dans le versement de sa part. Votre projet de loi cadre sur les transports, que le Sénat examinera tout à l'heure monsieur le ministre, affirme ici que les investissements devront reposer sur des financements clairs et sincères.
C'est précisément ceux que réclament le Sud-Ouest, des engagements tenus, pas des annonces. Toulouse reste la seule grande métropole française sans ligne à grande vitesse, à plus de 4 heures 30 de Paris. 40 ans d'attente, un enjeu national de désenclavement et d'équité territoriale. Monsieur le Ministre, l'État va-t-il respecter sa signature, garantir sa part de financement et confirmer confirmer une mise en service à l'horizon 2032 Le Sud-Ouest ne demande pas une faveur, il demande que la parole de l'État soit tenue.
Gérard Larcher
Pour répondre, la parole est au ministre des transports, monsieur Tabarot.
Philippe Tabarot
Alors, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Lévi, comme je l'ai dit à votre collègue la sénatrice de Marco, le C0I est là pour orienter, conseiller, mais pas se substituer aux décisions politiques. D'ailleurs le rapport n'est pas encore officiellement remis au gouvernement, il sera donc prématuré d'en tirer des conclusions définitives. Vous savez combien je vous apprécie monsieur le sénateur, mais je ne peux pas vous laisser dire qu'il y a une remise en cause de la parole de l'État. J'en veux pour preuve la parole du Premier ministre qui a récemment encore réaffirmé son soutien au projet. Mais surtout plus que des paroles, ce sont des actes concrets qui montrent que le projet avance.
Des travaux sont déjà lancés, une société dédiée a été créée par ce même parlement. Des autorisations environnementales délivrées, des aménagements au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse en cours et financés notamment à plus de 180000000 d'euros au budget de la FIT en 2026. Bref, le chantier avance. La question du financement, comme je vous le disais à l'instant, des pistes sont activement à l'étude et des réunions régulières sont tenues avec l'ensemble des cofinanceurs, comme je l'ai dit également à votre collègue. Ce projet n'est pas porté par l'État seul, collectivité territoriale, Union européenne, opérateur contribue.
À ce titre, le coordinateur européen a rappelé à plusieurs reprises que LNS0 est une priorité du réseau ferroviaire européen. Enfin vous avez raison monsieur le sénateur de rappeler la question du financement et notamment de la réponse structurée dans la durée. C'est précisément et ça tombe bien, ce que prévoit l'article un de l'excellent projet de loi cadre relatif au développement qu'on examinera tout à l'heure. Et si vous me le permettez, c'est également l'illustration concrète de ce que disait monsieur le Premier ministre tout à l'heure, il y a des projets de loi de qualité qui sont étudiés en ce moment dans nos 2 assemblées. Il actera, je l'espère, le principe de la programmation pluriannuelle des investissements de transport qui donnera vraiment pour notre pays de la visibilité, de la soutenabilité financière que nos infrastructures de transport méritent.
Pierre-Antoine Levi
Merci monsieur le ministre pour votre réponse. Vous savez combien je vous apprécie également, tout comme beaucoup de sénateurs dans cette assemblée, dans ce Sénat. C'est pour ça que nous comptons tous sur vous pour faire en sorte que la parole de l'État soit tenue. Cela fait plus de 40 ans que nous attendons cette ligne à grande vitesse. Il y a 2 gares nouvelles qui arrivent, qui qui doivent être construites, celle de Montauban, celle d'Agen.
Et aujourd'hui, est absolument inadmissible que Toulouse ou Montauban soit à plus de 4 heures de de Paris. Donc on compte sur vous réellement pour y arriver rapidement et surtout faire en sorte qu'en 2032, nous puissions tous prendre le train à grande vitesse et pas petite vitesse.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Max Brisson pour le groupe les républicains.
Max Brisson
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vendredi 10 avril, lycée Jules Guède, Montpellier. Un professeur redonne à des élèves d'évacuer le couloir. Refus. Le professeur leur demande de donner leur nom. Refus.
Il tente de les identifier en les photographiant. Refus. Les élèves cherchent à lui arracher son téléphone acculé sur la défensive. Le professeur assène une gifle. Il est roué de coups.
Depuis le rectorat a pris une mesure conservatoire l'encontre des élèves et du professeur. Une simple enquête administrative a été diligentée. Une simple enquête administrative. Ma question, monsieur le ministre, estimez-vous cette réaction suffisante
Gérard Larcher
La parole est au Ministre de l'Education nationale, Édouard Geffray.
Édouard Geffray
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le Sénateur Brisson. Alors effectivement, il y a eu vendredi 10 avril le lycée Julien de Montpellier, alter violente inadmissible et qui n'a pas sa place dans un établissement. Vous avez vu qu'il y avait un certain nombre de vidéos qui avaient circulé, les unes plus tronquées que les autres, mais qui montrent effectivement un échange de coûts dans un contexte manifestement tendu entre un professeur et des élèves. À la suite de quoi effectivement, il n'y a pas qu'une enquête administrative qui a été diligentée mais il y a d'abord une enquête administrative qui a été diligentée effectivement pour tout simplement établir la réalité des faits et ne pas s'arrêter à ce que des bouts de vidéos instrumentalisés par les uns ou par les autres pourraient dire. Et donc elle devra permettre d'identifier les faits.
Deuxième élément, les élèves ont été écartés de l'établissement en question et sont dans l'attente d'un conseil de discipline qui peut-être, je ne veux pas appréhender mais peut-être conduira à leur exclusion définitive. Troisième élément bien sûr, l'intéresser à bénéficier de la protection fonctionnelle pour porter plainte parce qu'on ne touche pas un professeur en République. Donc autant il faut déterminer les faits pour savoir le qui du quoi et prendre les mesures nécessaires, autant on ne touche pas à un professeur en République. Et donc il a évidemment eu la protection fonctionnelle et il sera accompagné bien sûr dans sa plainte. Il y a évidemment une plainte qui sera déposée.
Et puis dernier élément puisque je crois que c'est également important de l'avoir à l'esprit. Ce fait là est révélateur malheureusement d'une augmentation des violences. Vous savez que le nombre de faits établissements a doublé en 2 ans. Ça veut dire qu'on signale plus et donc que le pas de vague reflue. Ça veut dire aussi que nous sommes confrontés collectivement à une hausse régulière des violences notamment contre les personnels.
Et là-dessus la règle est claire, c'est à partir du moment où un personnel est touché verbalement ou physiquement, le conseil de discipline est obligatoire et dans la majorité des cas, 79 pour 100 en l'occurrence, c'est l'exclusion définitive qui est avec lui. Je vous remercie.
Max Brisson
Oui monsieur le ministre, il y un contexte. En Europe, la France est le pays où les actes de violence à l'école progressent le plus. Parmi les pays de l'OCDE, seuls l'Argentine, le Brésil et le Mexique font pire. Qui aurait pu imaginer la France dans une telle liste Aujourd'hui les agressions se multiplient, les professeurs se découragent, les personnels perdent leurs nerfs, les chefs d'établissement s'épuisent. Devons-nous nous résigner Je ne le crois pas.
Alors monsieur le ministre, qu'en redonnerez-vous au conseil de discipline, aux chefs d'établissement et aux professeurs, leur pouvoir de sanction largement gommé au cours de ces dernières années Quand leur accorderez-vous le statut de dépositaire de l'autorité publique Quand systématiserez-vous les dépôts de plainte contre les agresseurs Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu'après le temps de l'excuse juvénile, après le temps du il est interdit d'interdire, est venu le temps de donner aux élèves des repères, des limites, des interdits, et s'ils les franchissent, de véritables sanctions, Pour que l'école redevienne l'école, monsieur le ministre, devenez le ministre d'une ferme reprise en mer, le ministre du retour à l'ordre républicain.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Audrey Bélim pour le groupe socialiste écologiste et républicain.
Audrey Bélim
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre du travail et des solidarités, vos décisions ne sont pas des lignes budgétaires. À la Réunion, ce sont des vies, des vies que l'on fragilise. L'Insee le confirme, la suppression de 100 parcours emploi compétences en 2025, fait déjà reculer l'emploi public. Et vous persistez, moins 68 pour 100 de contrats aidés en 2026, dans des territoires où le chômage reste à 16 pour 100, soit 2 fois la moyenne nationale.
C'est une faute. Oui les PEC sont précaires, mais à la Réunion le secteur marchand ne peut pas tout absorber. Les PEC aussi, trop souvent, sont le seul premier pas vers l'emploi. Les supprimer, c'est fermer la porte à toute une génération. C'est aussi mettre nos communes à genoux.
Demain qui sera dans nos écoles Qui accompagnera nos enfants À Saint-Denis, nous avons fait le choix d'une ATSEM par classe, parce que nos enfants ont moins d'opportunités qu'ailleurs. Ils ont donc besoin de plus de présence, de plus d'accompagnement, de plus de république. Avec vos couples, ce ne sera plus possible. Qui entretiendra nos espaces publics, encore une fois dans des territoires parmi les plus verts de France qui accompagnera nos aînés dans un secteur médico-social en pleine explosion. Car derrière chaque pec monsieur le ministre, il y a un service public qui tient.
Et comme si cela ne suffisait pas, on affaiblit à de nouveau le logement, 50000 réunionnais attendent un logement social et l'on réduit de 40 pour 100 la ligne budgétaire unique en 2026. Moins d'emplois, moins de logements, mais toujours plus de vie chère. Finalement quelle est votre stratégie pour les outre-mer La résignation ou l'égalité réelle Quand cesserons-nous de faire des économies sur les territoires qui ont le plus besoin de république Je vous demande donc la transparence monsieur le ministre. Quel sera le volume de PEQ en 2026
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre du travail et des solidarités monsieur Farandou.
Jean-Pierre Farandou
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame, madame la sénatrice, vous m'interrogez la, sur les contrats parcours emploi compétences qui font partie de la grande famille des contrats aidés. Quand on regarde l'enveloppe globale du budget dédié à l'insertion en 2026, le gouvernement a fait un choix très clair après d'ailleurs les débats parlementaires et le vote des budgets. Au bénéfice assez logiquement des dispositifs qui répondent plus efficacement à l'objectif majeur qui est l'insertion durable dans l'emploi, par exemple l'insertion par l'activité économique ou les dispositifs dédiés à l'accompagnement des jeunes. Toutes les études démontrent que ces parcours emploi compétences et plus généralement les contrats aidés, occasionnent quelques effets d'aubaine et n'ont pas un impact très fort dans le retour à l'emploi. C'est pourquoi, et ce n'est pas nouveau, nous poursuivons la trajectoire de réduction de ces dispositifs au bénéfice d'autres outils beaucoup plus efficaces.
Pour autant, nous n'arrêtons pas complètement ces dispositifs. En 2026, 15000 contrats aidés seront financiers. L'enveloppe sera portée à 33000000 d'euros. Elle permettra la prolongation de certains contrats en cours en limitant toute nouvelle entrée. Je sais bien sûr, la sensibilité de cette mesure et des dispositifs en général et les, pour les collectivités locales, notamment en outre-mer et particulièrement à la Réunion.
Nous devons faire des choix. Et donc je le répète, privilégier les dispositifs dont les résultats en matière d'insertion sont les meilleurs. Je rappelle aussi que les préfets ont un rôle important. Il y une forme de fongabilité des crédits et les préfets peuvent déployer les crédits budgétaires qui leur sont donnés et à la réunion comme ailleurs ajuster les dispositifs pour faire face à des particularités locales quand les besoins locaux le justifient. Et enfin, je vous le précise, et conformément à cette orientation sur les dispositifs qui fonctionnent, je crois à l'action des missions locales de proximité avec des élus locaux, avec les communautés locales et dans tout dans tous les tout tout le monde ultramarins et à la Réunion en particulier, ces budgets seront augmentés en 2026.
Gérard Larcher
Merci, la parole est à notre collègue Jean-Pierre Vogel pour le groupe les républicains.
Jean Pierre Vogel
Madame la ministre chargée de l'énergie, la France est en train de perdre un levier stratégique majeur, sa flotte de super pétroliers sous pavillon national. En un an, 8 des navires transportant du pétrole brut ont quitté le pavillon français. Ce chiffre à lui-même révèle une défaillance structurelle. Les causes en sont connues, un différentiel de compétitivité persistant entre notre pavillon et les registres internationaux, une fiscalité des charges sociales maritimes encore trop élevée malgré les dispositifs existants et une instabilité normative qui décourage les armateurs. Dans le même temps, d'autres puissances maritimes, je pense notamment à la Grèce ou à Singapour ont su bâtir des cadres attractifs combinant sécurité juridique, fiscalité adaptée et soutien stratégique à leur flotte.
Résultat, la France s'expose à une dépendance accrue pour l'acheminement de ses approvisionnements énergétiques dans un contexte international marqué par des tensions sur les routes maritimes une volatilité durable des marchés pétroliers. Cette situation pose 3 questions de fond, celle de la souveraineté énergétique car maîtriser les flux c'est aussi maîtriser les risques, celle de la souveraineté économique avec la disparition progressive d'un savoir-faire maritime et d'emplois qualifiés et celle de la crédibilité de notre politique maritime à l'heure où nous revendiquons une ambition de puissance. Madame la ministre, ma question est triple. Le gouvernement envisage-t-il une refonte du cadre fiscal et social applicable au pavillon français, notamment en matière de taxation au tonnage et de charges d'équipage afin d'en rétablir la compétitivité Entend-il définir une véritable politique de flotte stratégique afin de sécuriser nos approvisionnements énergétiques Et enfin, quelles mesures immédiates comptent-ils prendre pour éviter que le dernier super pétrolier sous pavillon français ne disparaisse à son tour
Maud Bregeon
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur, excusez-moi, vous avez complètement raison, nous sommes particulièrement vigilants sur la question puisque la France ne ne disposera disposera bientôt plus que de 2 très grands transporteurs bruts, les navires qu'on appelle les VLCC. À l'inverse, et c'est le point qui est plutôt rassurant dans ma réponse, les flottes de transport de produits pétroliers raffinés sous pavillon français resteront stables. La réalité c'est qu'on raffine moins que ce qu'on raffinait en France il y a 10 ou 20 ans puisque des raffineries ont fermé, ça nous amène d'ailleurs à la nécessité de maintenir et on le voit particulièrement en ce moment, des raffineries en production sur notre sol. Ce que ça induit aussi, c'est que la priorité doit être donnée au maintien de la flotte pour les produits raffinés. Et ça, on arrive à le faire.
Sur le le transport de produits bruts, les pavillons français ne sont pas les seuls à opérer ce transport et donc on peut voilà, là encore compter sur des pavillons européens mais j'entends complètement votre point et puis là l'approche qu'on doit avoir c'est évidemment une approche de souveraineté sur l'ensemble de la chaîne. Sur la question du transport vous l'avez dit à juste titre, sur la question du raffinage, on voit à quel point il est nécessaire de maintenir des raffineries sur sol français parce que ça nous rend moins dépendants et on le voit typiquement sur les prix du sans plomb en ce moment comparé à ceux du gasoil qui ont encore davantage augmenté, moins dépendant de ce qu'on raffine dans les les pays étrangers et puis une diversification des approvisionnements. Et ça c'est quand même un des grands, une des grandes leçons de ce qu'on a vécu en 2022, 2023, que ce soit sur le pétrole, que ce soit sur le gaz, on a diversifié nos approvisionnements et donc on arrive à garantir une souveraineté énergétique autant que faire se peut avec des produits qui de toute façon sont des produits importés, et donc la réelle solution, la solution de souveraineté durable, c'est la sortie des énergies fossiles importées qui de facto induisent une dépendance.
Jean Pierre Vogel
J'entends bien votre argumentation, mais au fond, nation qui ne transporte plus son énergie est une nation qui accepte sans le dire de dépendre des autres pour sa propre puissance, alors qu'elle devrait en maîtriser les moyens sur terre comme en mer.
Gérard Larcher
Merci, la parole est à notre collègue Pierre Triperf pour le groupe les républicains. Monsieur
Pierre Cuypers
le ministre de l'intérieur, vous avez reconnu que des données volées avaient été revendues sur le dark dette et qu'un nombre important de cambriolages étaient liés à ces fuites. Après les atteintes visant la fédération française de tir, le SIA, la FNC, l'OFB. Alors pouvez-vous nous dire très concrètement ce que l'État a changé pour que cela ne se reproduise pas
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, monsieur Berger.
Jean-Didier Berger
Merci beaucoup monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l'importance de ces sujets de sécurité numérique compte tenu des enjeux, des enjeux pour l'État, des enjeux pour les institutions publiques, mais également pour les entreprises privées et pour les particuliers également. Et oui, nous avons eu des difficultés, il y a eu des attaques, diverses attaques ces derniers temps. Et donc le ministère de l'intérieur, Laurent Nunez, le ministre de l'intérieur et moi-même faisons en sorte de renforcer d'abord la sécurité du ministère de l'intérieur et de tous ses partenaires, parce que des organes comme le système d'information sur les armes et d'autres sont susceptibles d'être particulièrement visés. Nous renforçons également les moyens, je dirais les les prérogatives et les les outils pour tous ceux qui sont chargés des enquêtes. Policiers, gendarmes, services de renseignement, parce que ces enquêtes évidemment, je ne vais pas commenter des enquêtes en cours, mais au-delà des mesures d'hygiène numérique, oui nous avons également des attaques qui peuvent venir parfois même de personnes situées à l'étranger, voire d'États étrangers.
Et puis je voudrais également souligner que la feuille de route interministérielle sur les priorités en matière de sécurité numérique a été dévoilée le 9 avril dernier et qu'elle vous démontre monsieur le sénateur et à l'ensemble de la représentation nationale que tous les services de l'État, tous les ministères, tous les services de l'État sont particulièrement mobilisés au-delà du ministère de l'intérieur pour faire en sorte que ces sujets de sécurité numérique soient l'affaire de toutes et de tous.
Pierre Cuypers
Je vous ai bien entendu. L'État explique qu'il prend la situation au sérieux, qu'une enquête est en cours, qu'un prestataire a failli et qu'un protocole sera renforcé. En somme, la cybersécurité ressemble à ces alarmes qui se déclenchent après le cambriolage. Dans cette affaire, il ne s'agit pas d'un simple incident informatique. Il s'agit de données sensibles permettant d'identifier des personnes, des domiciles, des victimes et selon vos mots, d'aboutir à un certain nombre de cambriolages.
Nous ne parlons pas de l'argenterie de grand-mère, mais bien d'armes à feu. Alors comme à chaque fois l'administration parle de gestion d'incident, les français y voient surtout une gestion de l'impuissance. Ce sujet dépasse largement les seuls détenteurs d'armes. Il s'agit de données personnelles, bancaires, habitudes de consommation, santé, identifiants administratifs, données des données détenues détenues par les collectivités, les opérateurs, les hôpitaux, les caisses, les plateformes, les sous-traitants. Toujours la même musique, centralisation, multiplication des accès, sous-traitance diffuse, contrainte incertaine, puis élément de langage abscons en guise de calinothérapie une fois la fuite constatée.
Il semble que dans ce pays, le principe de précaution ne s'applique que pour enquiquiner les braves gens. Quand l'État cessera-t-il d'exiger des citoyens qu'il lui confie toujours plus de données sans leur garantir qu'elles ne, en fait qu'elles ne seront ni revendues, ni exploitées, ni retournées contre eux. Le problème monsieur le ministre, le problème c'est qu'en France, ce devient la procédure d'apprentissage de l'État en matière de cybersécurité, ce ne sont pas les pirates qui testent la solidité des systèmes, c'est l'administration qui leur sert de démonstrateur. Merci.
Gérard Larcher
Merci monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres. Les prochaines questions au gouvernement auront lieu le mercredi 29 avril. Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 16 heures 35 pour l'examen de 3 conventions internationales suivant la procédure d'examen simplifiée, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique. La séance est suspendue.
Loïc Hervé
La séance est reprise. J'informe le Sénat que le groupe du rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à monsieur le président du Sénat le nom du candidat qu'il propose pour remplacer en qualité de secrétaire du sénat madame véronique guillotin qui a démissionné de son mandat de sénateur à compter du lundi 13 avril. La candidature de monsieur Henri Cabanel a été publiée et sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement. J'informe le sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été publiée. Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement.
La parole est à monsieur le président Bernard Deilcrow pour une mise au point au sujet d'un vote. Vous avez la parole monsieur le président.
Christian Bilhac
Oui merci monsieur le président. Sur le scrutin numéro 229, j'ai été enregistré comme votant pour, alors que je souhaitais voter contre. Je vous remercie de bien pouvoir prendre en compte cette modification. Merci.
Loïc Hervé
Très bien, acte est donné de votre mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. L'ordre du jour appelle l'examen de 3 projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales. Pour ces 3 projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifiée. Je vais donc les mettre successivement aux voix.
Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcée entre l'union européenne et ses états membres d'une part et la république Kirghiz d'autre part. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte, la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption du texte. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Le projet de loi est adopté. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française à Saint-Martin et le royaume des Pays-Bas Saint-Martin. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
La commission des affaires étrangères et de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption du texte. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Le projet de loi est adopté. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'agence spatiale européenne concernant les installations de l'agence spatiale européenne en France. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Le projet de loi est adopté définitivement.
L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions récentes en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. La parole est à monsieur Rémy Pointereau, président de la commission spéciale et vous avez 5 minutes monsieur le président.
Rémy Pointereau
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, je me réjouis que nous puissions nous réunir enfin aujourd'hui pour cette lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Peu de textes ont auront connu un parcours aussi mouvementé. Nous l'avions examiné au Sénat en mai 2024, il y a donc bientôt 2 ans. En raison de la dissolution de l'Assemblée nationale, il nous a fallu attendre l'automne 2024 pour l'adopter. Il a ensuite fallu attendre 8 mois pour que l'assemblée nationale soit saisie du texte, puis encore 8 mois pour que nous puissions enfin organiser la CMP.
Nos travaux ont permis de construire un texte plus resserré, juridiquement solide et pleinement opérationnel. Enfin, la possibilité de nous réunir aujourd'hui, 3 mois après cette CMP, est le fruit d'une longue d'une longue bataille. Tant le dossier était complexe, je l'ai mené avec les rapporteurs Catherine Di Folco et Yves Bleunven ainsi que nos collègues députés. Je veux remercier également mes collègues de la commission spéciale et je voudrais remercier également les administrateurs qui nous ont accompagnés, notamment Simon Hass. Je tiens à vous remercier également au nom de la commission, monsieur le ministre, d'avoir mené jusqu'à son terme le parcours législatif de ce texte.
Dans la dernière phase de ce parcours, les débats se sont concentrés sur la question des zones à faible émission, les ZFE. Je le regrette d'ailleurs car le texte comporte un grand nombre de mesures intéressantes et utiles qui auraient sans doute mérité une plus grande attention. Toujours est-il qu'en première lecture, l'Assemblée nationale a introduit l'article 15 taire, supprimant ces ZFE. Nous avons approuvé cette mesure et la CMP l'a conservée. Le gouvernement a proposé hier à l'Assemblée nationale de revenir sur cette disposition.
Son amendement a été rejeté. Ce qui n'a pas empêché l'Assemblée nationale de voter le projet de loi avec une nette majorité. Je crois que nous pouvons en tirer un enseignement. Monsieur le Ministre, il faut faire confiance à la capacité des parlementaires de la commission mixte paritaire à établir un texte de compromis, à même d'être adopté dans les 2 chambres. C'est précisément le rôle que la constitution confie à cette instance.
Ceci étant dit, mes chers collègues, je vous inviterai bien entendu à voter ce texte qui est loin de se limiter aux ZFE. Les mesures qu'il prévoit sont très attendues sur le terrain par les maires, par les chefs d'entreprise et je ne vais pas pouvoir entrer dans le détail de l'ensemble des mesures que ce texte comporte et je vous renvoie pour cela mes chers collègues aux travaux de la commission. J'en citerai néanmoins 3. Premièrement, ce texte permet d'assouplir significativement les contraintes du 0 artificialisation nette au profit des gros, des grands projets industriels. Il répond ainsi aux recommandations formulées par le groupe de travail du Sénat sur le ZAN, et je voudrais saluer notre collègue Jean-Baptiste Blanc.
Il s'agit d'une mesure forte et d'un signal important en faveur de la réindustrialisation de notre pays et de la relocalisation d'activités stratégiques. Deuxièmement, le texte prévoit la création d'un conseil pour la simplification chargé de mettre en oeuvre le test entreprise ou le test PME pour évaluer les normes qui leur sont applicables. Il traduit ainsi une recommandation extrêmement structurante de notre délégation aux entreprises qui avait donné lieu à une proposition de loi d'Olivier Rietmann que nous avions adoptée en 2024. Troisièmement, le texte comporte des mesures très intéressantes concernant la commande publique. S'agissant des marchés de travaux et des marchés innovants.
Il permet notamment de rehausser le seuil au-dessous de duquel un acheteur public peut passer à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable jusqu'au niveau plafond autorisé par le droit de l'Union européenne. En pratique, ce seuil passerait donc de 40000 à 140000 euros, ce qui est loin d'être négligeable. Le texte prévoit d'ailleurs d'autres mesures utiles pour dynamiser les tissus économiques locaux. Avec la possibilité pour les acheteurs publics de réserver une partie de de leur marché aux jeunes entreprises innovantes ou dans les outre-mer aux PME et artisans locaux. Le droit européen de la concurrence est suffisamment contraignant en ces matières pour que nous ne imposions pas nous-mêmes des contraintes supplémentaires.
Le texte conserve également la faculté pour les collectivités territoriales de recourir à la plateforme place pour les marchés publics, le Sénat y était fortement attaché. Il s'agit là de mesures de simplification très puissantes et très attendues par les collectivités territoriales. Les amendements qui sont déposés sur le texte de la CMP et adoptés par l'Assemblée nationale sont de simples amendements rédactionnels et de coordination. Je vous invite donc une fois de plus, mes chers collègues, à voter l'ensemble des amendements à ce projet de loi pour qu'enfin ces mesures de simplification puissent bénéficier aux entreprises et à nos territoires. Je vous remercie.
Merci monsieur le président.
Loïc Hervé
La parole est à présent à monsieur Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Serge Papin
Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le sénateur Rémy Pointereau, madame la rapporteure Catherine Di Folco, monsieur le rapporteur Yves Bleunven, mesdames et messieurs les sénateurs. En prenant la parole cet après-midi devant vous, je me mets dans la peau d'un relayeur qui court les derniers kilomètres d'une course de fond et qui commence à voir se profiler la ligne d'arrivée. Cela redonne de l'espoir. Cela redonne de l'espoir car moi en m'adressant à vous, pense à tous ces commerçants ou chefs d'entreprise avec lesquels j'ai l'habitude d'échanger et qui tous me disent la même chose, ils sont un peu fatigués. Fatigués oui et cette fatigue n'est pas simple, un coup de mou n'est pas un simple coup de mou, elle est devenue la norme.
Si je puis dire, dans notre monde du travail et dans notre vie économique, une fatigue tout d'abord liée au surmenage, celui des chefs d'entreprise qui tiennent leur boîte à bout de bras et doivent affronter des heures et des heures de paperasse, des formulaires, des déclarations avec la peur d'oublier quelque chose, la peur d'un contrôle qui tombe et sanctionne alors même que la règle n'était pas compréhensible, voire parfois absurde. Ce n'est pas tenable, l'administration ne doit pas être vue comme un obstacle, elle doit devenir un partenaire. Sur ce point, le texte agit. L'article 27 crée le test entreprise, anciennement test PME, un article qui a été co-construit avec le président Olivier Rietmann et la délégation aux entreprises du Sénat dont je tiens à saluer le travail. C'est simple, on arrête de faire des normes sans regarder leurs effets et sans prendre en compte le regard des premiers concernés.
L'objectif c'est de mieux associer les entreprises et principalement les plus petites à la création de la norme. Ce test leur donne donc la possibilité d'évaluer qualitativement et quantitativement l'impact des nouvelles normes avant même leur adoption. Pourquoi faire Pour vérifier que c'est applicable, pour mesurer les coûts, pour éclairer les décisions, il s'agit ainsi de mieux associer les entreprises en amont lors de la création des normes mais aussi de mieux les traiter en aval lors de l'application de ces normes. Par exemple en évitant une pénalisation excessive de la vie économique qui constitue un frein pour ceux qui veulent entreprendre ou investir. L'article 10 prévoit ainsi la suppression des peines d'emprisonnement, excusez du peu, en cas de manquement déclaratif mineur.
Il y a aussi la fatigue liée au stress, et le stress pour un commerçant de trouver un local et de devoir avancer des sommes parfois astronomiques 4, 5 mois, 6 mois de dépôt de garantie avant même d'avoir commencé à travailler. Pour une, pour une fois installé, le stress continue car il faut ensuite payer les loyers et payer d'un coup 3 loyers au début du mois, cela représente un énorme trou dans la trésorerie. Concrètement pour un commerçant classique, cela peut représenter 8000 euros à sortir en début de mois et c'est souvent le premier poste de dépenses pour ces entreprises, en particulier pour celles qui démarrent leur activité et parfois ça fragilise l'ensemble du projet. Et puis à la sortie, le stress de ne pas savoir si le dépôt de garantie sera restitué. Quand et dans quelles conditions Et face à cela, le texte que vous allez voter aujourd'hui, bien dans son article 24, il comporte 3 avancées notables pour les
Serge Papin
commerçants. La mensualisation des loyers, l'encadrement des garanties désormais elles ne pourront pas dépasser 3 mois de loyers divis par 2. Et enfin la restitution plus rapide de ces garanties exigées en fin de location sous 3 mois maximum. Et puis il y a une troisième fatigue, le découragement face à la lenteur. Prenons un exemple, la commande publique.
Aujourd'hui, c'est trop compliqué, trop lent. Demain, avec ce projet de loi, ce sera différent. L'article 4 prévoit en effet la généralisation du recours à la plateforme publique place qui offre un grand nombre de services gratuits. Concrètement une entreprise d'électricité par exemple peut être prévenue des marchés publics, de son secteur d'activité et de sa région via des notifications puis déposer sa candidature sur une plateforme publique sécurisée et gratuite. Voilà une mesure concrète qui simplifie la vie des TPE et des PME.
Le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité sont relevés aussi, ce qui va également dans le sens, dans ce, en allégeant les charges associées pour les entreprises. Ces mesures sont loin d'être anecdotiques. La commande publique c'est 170000000000 d'euros par an et 60 pour 100 des marchés en volume qui sont attribués aux PME. Le découragement, c'est aussi ce que peut ressentir un petit professionnel quand il se sent piégé dans un contrat qu'il ne peut pas résilier avant le terme annuel, alors même qu'une offre plus avantageuse existe. C'est une réalité d'aujourd'hui avec les contrats d'assurance dommage.
Ce texte corrige cela et accorde aux artisans commerçants et petits professionnels les mêmes droits qu'aux particuliers. Il sera donc désormais possible de résilier à tout moment après la première année. Alors la question que nous posons aujourd'hui est simple. Comment rendre les Français chefs d'entreprise moins fatigués, moins stressés, moins découragés depuis 50 ans, ils ont perdu 30 heures de sommeil par mois. Dans le même temps, les entrepreneurs passent plus d'une trentaine d'heures par mois à effectuer des tâches administratives.
La réponse est claire, simplifions, rendons des heures aux français pour libérer la production. Parce qu'au fond, l'enjeu est là, produire à nouveau en France, c'est un combat que je mène à la tête de mon ministère, défendre le fabriquer en France y compris les produits du quotidien. Derrière cette idée, y une chose essentielle, garantir notre souveraineté industrielle et numérique en facilitant l'installation d'usines de production d'hydrogène, de recyclage des plastiques ou encore des centres de données qui sont ainsi reconnus comme des projets industriels d'intérêt national majeur. Nous devons avoir des infrastructures à la hauteur pour garantir la qualité du quotidien en permettant l'accès aux réseaux partout sur notre territoire comme le demandent beaucoup de zones rurales ou périurbaines qui souffrent ce qu'on appelle des zones blanches. L'installation des pylônes mobiles sera ainsi facilitée, car ce texte met fin à un mécanisme spéculatif grâce auquel des propriétaires fonciers imposaient des loyers prohibitifs aux opérateurs.
Ce texte remet de l'équilibre afin de concilier transition numérique et protection des territoires. Garantir notre souveraineté, c'est donc ce que permet ce projet de loi qui aura coûté en effet quelques heures de sommeil à plusieurs parmi vous et nous. Un projet de loi construit patiemment et collectivement. Je veux d'ailleurs saluer la méthode qui a conduit au texte que nous étudions aujourd'hui, celle portée par Bruno Le Maire Maire, Olivia Grégoire lors de l'élaboration du texte. Une méthode coconstruite avec les parlementaires et je remercie tout particulièrement le travail mené par cette chambre qui a su apporter du réalisme économique et de la hauteur de vue dans des débats parfois tronqués.
Une méthode qui a également reposé sur une large consultation publique et sur des apports nombreux, fédérations et organisations professionnelles et syndicales mais aussi citoyens. Aujourd'hui, ils sont nombreux à saluer ce projet de loi, à attendre pour soulager leur quotidien et appelle à sa promulgation rapide. Alors mesdames et messieurs les sénateurs, comme j'ai pu le dire hier devant les députés, allons au bout de ce texte. Vous l'avez compris, c'est une première étape pour rendre du temps aux Français, pour leur donner de l'air, pour libérer l'envie d'entreprendre, l'envie de travailler, l'envie d'avancer. Car pendant que nous courons ce marathon administratif, une autre course se déroule, celle de la course économique, c'est la course de la transition numérique et écologique et dans cette course-là, personne ne nous attend pour nous prendre le relais, C'est à nous de nous y engager à fond, d'accélérer, d'être au rendez-vous.
Et pour bien courir, rappelons-nous ce que disent souvent les marathoniens, la performance ne vient pas de la complexité, mais de la simplicité. Je dirais même de la simplification tenue dans la durée. Simplifier ce n'est pas renoncer, simplifier c'est rendre possible, simplifier c'est avancer. Alors mesdames messieurs les sénateurs, avançons ensemble et je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci monsieur le ministre. Je rappelle qu'en application de l'article 42 alinéa 12 du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le gouvernement. En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé. Nous passons à la présentation des amendements du gouvernement avant d'en venir aux explications de vote des groupes.
À l'article premier, un amendement numéro un monsieur le ministre.
Loïc Hervé
Monsieur le si vous voulez tous les présenter,
vous je je, ce sera plus simple.
Serge Papin
Oui voilà. En fait ces amendements sont des amendements de coordination au sein de plusieurs articles du texte issu de la CNP. Ils ont été adoptés hier à l'assemblée nationale.
Loïc Hervé
Merci monsieur le ministre. Je vais me tourner vers la commission pour connaître les avis de la commission. Monsieur le président.
Rémy Pointereau
Écoutez monsieur le président, c'est un avis favorable puisque c'est un amendement qui concerne 2 coordinations au sein de l'article premier.
Loïc Hervé
Je considère que les amendements ont été présentés par le gouvernement, que la commission y est favorable et nous passons aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe. Le premier est monsieur Christian Bilhac pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen et vous avez 5 minutes.
Christian Bilhac
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour la simplification de la vie économique a été déposé par Bruno Le Maire Maire le 24 avril 2024. En procédure accélérée. Ce 15 avril 2026, nous allons examiner le texte de la commission mixte paritaire et conclure 2 ans après. Mais les décrets d'application prendront certainement autant de temps si toutefois le gouvernement sorti des urnes en mai 2017 décide de poursuivre. On n'a pas gagné.
Nous le savons tous, pays est paralysé par des lois toujours plus bavardes, toujours plus nombreuses et par des normes pléthoriques entravant l'action locale alors qu'on devrait la libérer. Mais rien n'y fait, malgré l'accumulation des textes dans le temps de la circulaire de 2003 imposant aux administrations de rechercher systématiquement une proportionnalité entre l'objet poursuivi par la réglementation et les contraintes imposées ou encore celle de juillet 2010 relative au moratoire réglementaire qui revient sur les principes de proportionnalité sans oublier la charte d'engagement de 2023 entre le gouvernement et le Sénat pour la simplification et l'accompagnement des projets locaux. L'empilement des textes normatifs par asile action publique et coûte cher à l'État, aux collectivités locales et aux entreprises. Certaines études inventent le chiffre de 120 1000000000 d'euros par an. En outre, si la France s'alignait sur la moyenne des normes européennes, on économiserait chaque année 60 1000000000.
Je m'exprime à cette tribune en connaissance de cause, ayant siégé de nombreuses années à la commission consultative d'évaluation des normes, puis au conseil d'évaluation des normes, qui examinent en moyenne 250 nouveaux textes ayant un impact négatif sur les collectivités locales et ceci chaque mois. 250 textes par mois. On peut se laisser féliciter de la tendance à la baisse mais le stock, lui, ne cesse d'augmenter. Ce que nous percevons moins, c'est ce que les élus locaux, les artisans, les entrepreneurs, les agriculteurs vivent au quotidien, une forme de surdité de la loi et du règlement, qui rend son adaptation sur le terrain difficile. Un exemple près de chez moi, dans le petit village de Cabrières, il y a un agriculteur qui élève des poules pondeuses.
249. À quel chiffre Pourquoi Alors dans cette période de pénurie d'œufs, vous êtes au courant, je lui demande pourquoi elle n'augmente pas le nombre de Galinacées. Voici l'application. En 2014, un haut fonctionnaire du ministère de l'Agriculture décida qu'il fallait un effectif de poules inférieur à 250 pour faire de la vente directe d'œufs. S'il dépasse 250, il est obligé d'investir 10 000 € dans un sas de conditionnement pour aller ramasser les oeufs.
Voilà un exemple. Il y en a des milliers, monsieur le ministre, exemple comme ça. Des milliers. Les médias ont beaucoup évoqué la suppression des ZFE durant la discussion à l'Assemblée nationale. Et effectivement, on ne peut ignorer.
On ne peut ignorer les 40000 décès annuels provoqués par la pollution de l'air. Mais il faut aussi prendre en compte le coût de remplacement d'un véhicule. Et pour le lésine social qui devrait permettre aux travailleurs de passer à l'électrique, bien, force est de reconnaître qu'en 2026, on a plutôt freiné qu'accéléré. Si je salue ces mesures d'assouplissement du ZAN, elles me semble peut-être un peu insuffisante face aux défis énormes de réindustrialisation de notre pays. Alors, vous avez direz, ce n'est pas nouveau.
En 1966, Georges Pompidou, alors Premier ministre, s'exclamait, mais arrêtez donc d'emmerder les Français, il y a beaucoup trop de lois dans ce pays, on en crève, laissez-les vivre et vous verrez, cela ira mieux. À qui s'adressait-il Vous le savez, à Jacques Chirac, alors jeune collaborateur. Ce dernier, devenu président de
Christian Bilhac
de faire la chasse aux normes inutiles. Après lui, Sarkozy, Hollande, Macron, tout le monde a juré aussi de s'y attaquer, mais nous n'avons toujours 400000 normes de toutes sortes dans tous les domaines. Ce texte réussira-t-il à remplir son objectif de simplification On peut en douter, car il relève de l'homéopathie au moment où il faudrait faire de la chirurgie. Alors vous comprendrez que je vais m'abstenir sur ce texte, comme la majorité de mes collègues de RDSE. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à présent à monsieur Yves Bleunven pour le groupe de l'union centriste et vous avez 5 minutes mon cher collègue.
Yves Bleunven
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, chère Rémi, madame la rapporteure, chère Catherine, mes chers collègues. Il y a presque 2 ans, nous débutions avec ma collègue Catherine Di Folco, un cycle d'audition afin de préparer notre rapport sur ce texte. Les délais étaient alors particulièrement contraints puisqu'il nous avait été demandé d'examiner en urgence un texte visant à simplifier la vie des entreprises. Les détours ont été nombreux, les embûches bien réelles, mais nous voici désormais arrivés au terme de longues discussions. La situation pourrait presque prêter à sourire, mais nous devons surtout nous rappeler l'enjeu d'origine de ce texte.
Le ministre de l'économie de l'époque le rappelait dès l'exposé des motifs. Simplifier drastiquement est un enjeu majeur pour notre économie, la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 pour 100 du PIB de notre économie. Derrière les normes, il y a du temps perdu pour produire et investir à terme, créer des nouveaux emplois. Toutes et tous ici, nous le savons, ce sujet revient sans cesse dans nos commissions, dans nos délégations, dans nos territoires. Combien d'entre nous ont pu constater des situations kafkaïennes qui auraient pu être résolues de manière bien plus efficace.
Désormais, assez de mots, nous devons prendre nos responsabilités. Effectivement, lorsque ce texte nous a été présenté, nous n'avons pu cacher notre désarroi. On y trouve autant de sujets différents que d'articles, presque autant de mesures visant à simplifier la vie de l'administration que celle des entreprises, sans compter les dispositions orphelines parsemées ici et là, ne poursuivant pas toujours d'objectifs réels de simplification. Les travaux du Sénat ont dans un premier temps permis d'enrichir ce texte. Nous avons adopté cette proposition emblématique du Sénat qu'est
Yves Bleunven
PME désormais élargi à l'ensemble des entreprises. Nous avons aussi adopté des mesures simplifiant la vie des commerçants, mais aussi des collectivités et des territoires ruraux. La commission mixte paritaire a ensuite permis de remettre de l'ordre dans certaines dispositions qui s'éloignaient parfois de la réalité à laquelle sont confrontés nos entreprises et nos territoires. Je regrette simplement que le vote de ces conclusions ait été reporté du fait de considérations qui, elles aussi auraient pu être, auraient pu trouver une issue plus rapide et plus responsable. Indéniablement, ce texte s'est retrouvé au coeur d'une véritable prise d'otage politique.
Depuis mon élection au Sénat en 2023, je constate que les que le changement prend du temps, que les habitudes administratives et les lignes inscrites depuis des années nécessitent parfois plus qu'un texte pour évoluer. En effet, ce texte est loin d'être parfait, nous sommes loin du grand soir de la simplification espérée, mais au moins il a le mérite de faire avancer les choses. Nos discussions en CMP ont porté sur des points essentiels qui ont fait honneur à notre procédure parlementaire. Il est aussi important de savoir reconnaître que certains aspects de ce texte ne répondent pas à toutes les attentes. Certains d'entre vous auraient souhaité que d'autres sujets y soient intégrés, d'autres au contraire que les modifications plus limitées ou que nous allions encore plus loin.
Pour autant, cette version fruit de longues négociations me semble constituer une nouvelle étape pour cranter le chemin nécessairement long de la simplification. Nous devons aujourd'hui envoyer un signal clair à nos entreprises, nos commerçants, nos territoires avant de poursuivre le travail sur les très nombreux aspects de la vie économique et administrative de notre pays qui appelle encore des évolutions. Pour ces raisons, le groupe union centriste votera en faveur de ces conclusions et je vous en remercie.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à présent à monsieur Marc Laménie pour le groupe les indépendants, république et territoire, vous avez 5 minutes mon cher collègue.
Marc Laménie
monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, cher Rémy Pointereau, madame et monsieur le reporter, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte annoncé début 2024 ne comprenait à l'époque que 24 articles et devaient entamer une légère libération de notre économie écrasée par le fardeau administratif. Ça a été rappelé fort justement par le président et et et les collègues qui sont intervenus avant moi. Avant d'évoquer avec vous ce que recouvre réellement ce fardeau administratif par notre pour notre société, il me semble que la méthode doit elle-même être retracée. Ce projet de loi fut donc annoncé au tout début de l'année 2024.
Sa rédaction s'est appuyée sur le rapport de 5 parlementaires, 4 députés et notre collègue sénatrice Nadège Havet, que je souhaite remercier collectivement pour leurs travaux. À l'époque, leur objectif affiché était de rendre des heures aux Français en simplifiant quelques dizaines de mesures chronophages pour eux et plus particulièrement les entreprises. Travaille aussi en concertation avec la délégation aux entreprises du Sénat présidée par notre collègue Olivier Rietmann et c'est aussi largement souvent évoqué dans bon nombre de textes et d'interventions. Je n'oublie pas non plus le travail qui avait été fait par la commission d'enquête sur les aides publiques aux grands, très grandes entreprises, où là, ça va, ce sujet avait été aussi évoqué. L'examen de ce texte déposé en avril fut presque achevé début juin 2024 au Sénat.
Il ne restait donc qu'à le faire examiner par l'Assemblée nationale avant une CMP dont les conclusions nous sont présentées. Pourtant, nous nous retrouvons 22 mois plus tard à voter définitivement ces dispositions. Il faut dire que la volonté politique du gouvernement sur ce sujet n'a pas été la priorité alors même que nous souffrons terriblement de la pesanteur bureaucratique, c'est très souvent rappelé, sur nos territoires départements respectifs. Nous avons en France 400000 normes applicables qui proviennent de près de 1800 décrets réglementaires et d'un corpus législatif toujours plus dense. Depuis 2002, le nombre de mots par loi a par exemple augmenté de 83 pour 100.
Il y a plus, existe plus de 70 codes, urbanisme, le code général des impôts, code du travail et sa complexité, je prends cet exemple, et beaucoup beaucoup d'autres codes. Certes, tout est juridique et complexe. Le résultat de cette complexité est connu de tous. La charge administrative coûte près de 80000000000 d'euros à nos entreprises, quelle que soit la taille des entreprises, et 20000000000 d'euros à nos collectivités. Ça a été rappelé aussi le la complexité des de la commande publique.
Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, les appels d'offres pour les plus petites entreprises, c'est une galère. Mes chers collègues, chaque année nous parvenons avec difficulté à boucler le budget de l'État en nous appuyant un important déficit que nous ferons payer à nos enfants demain. Ces 100000000000 d'euros, si nous libéralisions davantage notre économie, nous permettraient par exemple de multiplier par 10 les crédits du du ministère de la Justice ou par 30 ceux de la rénovation énergétique. Alléger, alléger le fardeau administratif devrait donc être une priorité et pas seulement d'un point de vue budgétaire. Le délai réel d'implantation industrielle en France est de 17 mois quand il n'est que de 8 mois en Allemagne et 5 mois en Pologne.
La conséquence, que nous perdons des opportunités d'implantation industrielle et les emplois qui sont attachés. 15 pour 100 du temps de travail de nos médecins généralistes est absorbé par de l'administratif, ce qui empêche nos concitoyens d'avoir accès aux soins dont ils ont besoin, accentuent les déserts médicaux. Notre intérêt collectif est donc de parvenir à simplifier la vie des acteurs économiques de notre société, mais aussi celle des Français qui n'en peuvent plus d'empiler les cerfa à la moindre initiative. Ce combat est loin d'aboutir avec l'adoption de ce texte et devra à l'avenir être transpartisan si nous voulons y arriver. Le projet de loi qui nous est présenté ne mettra pas fin en lui-même au fardeau administratif.
Il porte en son sein quelques avancées positives. Les sénateurs du groupe les indépendants voteront pour ce texte de compromis de jour. Merci. Merci
Loïc Hervé
mon cher collègue. La parole est à présent à madame Catherine Di Folco pour le groupe les républicains et vous avez 5 minutes.
Catherine Di Folco
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, mes chers collègues. Ce projet de loi qui a été déposé à l'époque par le ministre le maire, il y a 2 ans, le 24 avril 2024, vise à simplifier la vie économique. Ce texte a été annoncé à l'époque comme une réforme profonde et il cherche à modifier un ensemble de dispositifs dans des champs d'actions très variés comme l'administration, la commande publique, le fonctionnement des entreprises, les litiges, la transition écologique et j'en passe. C'était annoncé comme un premier pas. J'ai encore le souvenir lors de la commission spéciale, oui la la réunion de la commission spéciale, le ministre, le maire et la ministre Grégoire nous disent, nous disons, on aura un texte toutes les années.
À ce rythme-là,
prenez pas grand risque.
Bon, on va peut-être y arriver en tout cas. Le ministre avait introduit la présentation du texte en assurant que la simplification doit devenir la règle pour les fonctionnaires mais aussi pour les PME et les TPE, c'était une question de survie et vous l'avez tout à fait indiqué monsieur le ministre tout à l'heure lors de votre intervention. Le besoin de simplification unanimement reconnu à destination des entreprises et des notamment des PME et TPE rend l'objet de ce texte tout à fait utile et nécessaire et maintenant urgent. Donc les travaux de la commission ont conduit à un renforcement du texte et les travaux à l'assemblée nationale encore plus puisque parti de chez nous avec une cinquantaine d'articles, il nous est revenu plus de 100 articles après. Donc je dois quand même préciser que la moitié du texte n'a pas été étudiée par notre commission spéciale.
Mais nous avons eu à en connaître pour la CMP et je suis ravie et je crois que mon collègue rapporteur et le président de la commission spéciale sont ravis que la CMP ait été conclusive. Et en cela, je tiens à remercier nos collègues de l'Assemblée nationale avec qui
Catherine Di Folco
eu un discours très positif. Bien qu'il nous ait fait des surprises l'Assemblée nationale en introduisant quand même 2 mesures qui n'étaient pas du tout dans le texte initial, je veux parler des ZFE et du ZAN. Mais bon, voilà. Nous avons réussi à trouver un terrain d'entente, y compris sur ces 2 mesures et nous ne pouvons que nous en satisfaire. Donc aujourd'hui, 2 ans après le début de nos travaux, nous arrivons enfin à la conclusion.
Et ce texte a été soumis à de nombreux rebondissements, à des gouvernements successifs, à des reports quand même intempestifs, mais nous arrivons enfin au bout de nos efforts. Nous sommes satisfaits du vote qui est intervenu hier à l'Assemblée nationale et le groupe les républicains votera les conclusions de la CMP telles qu'elles sont présentées. Je vous remercie de votre attention.
Loïc Hervé
Merci. Ma chère collègue. La parole est à présent madame Nadège Havet pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants et vous avez 5 minutes.
Nadège Havet
Monsieur le président, je vous remercie. Monsieur le ministre, Monsieur le président de la commission spéciale, Madame et Monsieur les rapporteurs, chers collègues. Après ce parcours parlementaire que nous pourrions qualifier de particulièrement long, Le groupe RDPI ne fera pas vivre de suspense plus longtemps. Il sera favorable au texte issu de la commission mixte paritaire tel qu'adopté hier à l'Assemblée nationale. Celui-ci porte en effet des avancées concrètes pour nos entreprises en matière administrative, également pour nos élus en matière de commandes publiques.
Simplifié, mais après plus de 2 ans de travaux, il apparaît clairement que la simplification, c'est compliqué. D'autant plus qu'en l'assemblée nationale, c'est très très compliqué et j'y reviendrai. Sur cet enjeu normatif, nous voulons tout d'abord saluer l'engagement du premier ministre qui a placé la simplification au coeur de ses priorités. Il a d'ailleurs pris un décret le 21 février dernier et il se poursuivra avec la présentation d'un projet de loi dédié aux normes applicables aux collectivités et j'espère que nous mettrons moins de temps pour le voter. Car si nous regrettons l'inflation normative, eux subissent quotidiennement le poids et les conséquences.
Oui, l'enjeu de la simplification est de taille, excès de normes, imprévisibilité et complexité pèsent sur l'activité économique, c'est 3 pour 100 de notre PIB. Et au-delà des chiffres, c'est la souffrance au travail, le découragement des équipes et le sentiment d'inutilité qui doivent nous alerter. Simplifier, oui, c'est parfois numérisé, mais c'est toujours humanisé. Les nombreux échanges que j'ai pu avoir avec des représentants de secteurs très divers, publics ou privés, m'ont convaincu que le problème ne réside pas tant dans la complexité d'une norme. Une écriture précise peut même être souhaitable parce que protectrice, mais plutôt dans leur profusion.
Leur instabilité et leur durée de vie si limitée qu'elles sont parfois remplacées avant même d'avoir été appliquées et surtout évaluées, il y a une forme d'écœurement. Aussi, c'est un message envoyé à l'adresse de celles et ceux qui votent les lois, à savoir nous, et celles et ceux qui les déclinent. La norme, la meilleure, c'est parfois celle qu'on n'a pas prise, soit parce que nous mesurions mal l'impact, soit car nous savions ne pas être en capacité de pouvoir l'expliquer et l'accompagner. À ce propos, ce texte apporte des réponses concrètes. En introduisant le test PME, inspiré du modèle allemand pour évaluer l'impact réel des nouvelles lois sur les petites et moyennes entreprises et anticiper les coûts supplémentaires pour elles et je salue le travail mené par le président de la délégation aux entreprises monsieur Rietmann ainsi que messieurs Moga et Devinaz.
En simplifiant les démarches administratives pour les entreprises, en allégeant notamment les obligations déclaratives pour les ventes en liquidation, en mettant fin automatiquement aux commissions inactives et en appliquant le principe simple, une créée, 2 supprimée et en simplifiant les procédures du code limier. Sur la commande publique, les avancées sont aussi significatives, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Le texte simplifie les procédures administratives pour les marchés publics afin d'accélérer leur mise en oeuvre et de réduire les délais. Ils généralisent le profil d'acheteurs uniques dématérialisés à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements. Ils révèlent ensuite les seuils de publicité et de mise en concurrence préalables sur les marchés de travaux, les fixant à 140000 euros à compter de janvier 2027.
J'avais défendu avec mon groupe cet objectif et nous nous en félicitait. Et cette mesure s'appliquera aussi aux marchés innovants. Le projet de loi permet par ailleurs de réserver jusqu'à 15 pour 100 du montant total des marchés innovants aux jeunes entreprises. Il facilite également les marchés pour les fournitures d'énergies renouvelables locales. Nous regrettons enfin que ce texte, de ce que ce texte est devenu à l'Assemblée nationale, intégrant des dispositions qui seront vraisemblablement censurées par le Conseil constitutionnel.
Les porteurs prétendent apporter des réponses qui en fait ne s'appliqueront pas tout en retardant la mise en oeuvre de mesures attendues et recevables, elles qui auraient déjà pu entrer en vigueur. Bravo pour l'efficacité, nos entreprises méritent beaucoup mieux. Sur les ZFE comme sur le ZAN, il faut bien entendu entendre les craintes et les demandes d'aménagement. C'est pourquoi il nous faudra un débat dédié, mais cela ne peut pas être recevable dans un texte de simplification de la vie économique et alors que nous n'en avons même pas pu débattre ici. Ce fourre-tout après plus de 2 ans de navette envoie sur la forme un message dissonant avec l'objet du texte, la simplification.
Au final, c'est un message regrettable. Alors monsieur le ministre, pour nos entreprises, j'espère que vous serez rapide sur les décrets d'application. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue. La parole est à monsieur David Ros pour le groupe socialiste, écologiste et républicain et vous avez 5 minutes mon cher collègue.
David Ros
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous sommes appelés à voter sur les conclusions de la CMP concernant le projet de loi simplification de la vie économique. 2 ans, 2 ans d'attente pour un texte qui au lieu d'apporter de la clarté sème la confusion. 2 ans de report, de désaccord, d'hésitation et au bout du compte pour quel résultat. Un texte composite éclaté où la simplification promise ressemble davantage à une juxtaposition de mesure qu'à une vision cohérente de l'action publique. À cet égard, les travaux en CMP auxquels j'ai assisté aux côtés collègues de mon groupe Audrey Bélim et Michael Weber furent particulièrement illustratifs du côté fourre-tout du texte et d'absence totale de colonne vertébrale.
Et plus encore que son contenu, c'est la méthode qui interroge. Débat écourté, contribution écartée, compromis précipité. Je ne pourrais évidemment pas tout évoquer en détail dans cette explication de vote, mais permettez-moi de revenir sur quelques points qui me semblent essentiels. D'abord les conseils économiques, sociaux, environnementaux, régionaux, les CESER. Remettre en cause leur caractère obligatoire, c'est affaiblir un maillon essentiel de notre démocratie territoriale.
Les supprimer ou les fragiliser, c'est en effet réduire les espaces de concertation et de dialogue entre les élus et les acteurs économiques et ceux de la société civile au moment même où la défiance démocratique n'a jamais été aussi forte. Ensuite les zones à faible émission, les ZFE. Ces zones qui limitent ou interdisent l'accès à plusieurs grandes villes aux véhicules les plus polluants vont être supprimées à l'initiative d'une majorité de députés. Leur suppression nous apparaît être une triple faute. Une faute sanitaire, une faute environnementale et une faute politique.
Comment justifier que sous couvert de simplification on renonce à lutter contre une pollution dont chacun connaît les effets sur la santé de nos concitoyens. On ne peut d'ailleurs légitimement considérer cette suppression comme un cavalier législatif qui pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel. J'en viens maintenant à la 0 artifice, artificialisation nette des sols, la ZAN. Là encore, ce texte envoie un signal contradictoire. D'un côté, on affirme vouloir préserver nos sols, de l'autre, on multiplie les dérogations, on assouplit les règles, on éloigne les décisions des territoires.
En confiant à l'État la définition du projet d'intérêt national majeur, on dessaisit les élus locaux de leur capacité à décider pour leur territoire, ce qu'ils font pourtant avec grande responsabilité. Ce texte favorisera donc l'implantation de nouveaux sites industriels en assouplissant le quota d'hectares disponibles à l'artificialisation. Les élus seront mis de côté car c'est un arrêté qui déterminera ces projets. Une seconde disposition a été conservée en CMP, celle qui prévoit que les surfaces ouvertes à l'urbanisation dans les plans locaux d'urbanisme puissent être sans justification, augmentées de 20 pour 100 et l'objet local de consommation maximale fixé dans le SRADET et le SCOT. Enfin quelques mots sur concernant les centres de données.
Le déséquilibre est tout aussi préoccupant. Il y 3 semaines, nous votions ici même un texte consensuel en trouvant un point d'équilibre entre développement et protection. Avec ce texte, vous feriez le choix de revenir en arrière avec moins de garanties environnementales, moins de maîtrise locale et plus d'ouverture à des intérêts extérieurs. À force de vouloir aller vite, on en oublie l'essentiel, protéger nos territoires et préserver notre souveraineté. Là encore, le rôle des élus locaux est réinterrogé les garde-fous environnementaux supprimés.
J'ajoute qu'a été introduite la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur dès le stade de la déclaration du télépathie publique ou de la déclaration de projet pour tous les projets, quelle que soit leur nature, projets industriels, d'infrastructures de transport, d'énergie. Quel danger pourtant évident pour notre patrimoine et notre richesse naturelle. Alors mes chers collègues, quelle simplification souhaitons-nous Une simplification utile qui rend l'action publique plus lisible et plus efficace Ou une simplification de façade qui affaiblit les contre-pouvoirs, contourne les élus locaux et réduit les exigences environnementales À cela s'ajoute une méthode que nous ne pouvons accepter. Une commission mixte paritaire conclue à la hâte sans véritable échange en particulier avec d'autres groupes. Des dispositions introduites sans études d'impact avec le risque d'une censure constitutionnelle.
Nos concitoyens, les élus que nous représentons dans cette chambre attendent de nous du sérieux, de la cohérence, de la responsabilité. Lorsque je parcours ce texte, proposé au vote, je pense aux mots de Paul Valéry. Un sujet d'une étendue immense et qui loin de se simplifier et de s'éclaircir par la méditation, ne fait que devenir plus complexe et plus trouble à mesure que le regard s'y appuie. Alors monsieur le ministre, simplifier certes c'est avancer, mais ce n'est pas avancer avec le monde vers un mur. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste écologiste et républicain votera contre les conclusions de la CMP.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue, la parole est à monsieur Gérard Lahellec pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste Kanaky. Vous avez 5 minutes mon cher collègue.
Gérard Lahellec
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Nous avons donc commencé à parler de ce texte en avril 2024. Il nous avait été présenté comme urgent, urgent pour les entreprises, urgent pour l'économie, urgent pour la compétitivité du pays. Il fallait aller vite, très vite. La simplification ne pouvait pas attendre, elle devait rapporter, nous avait-on dit, jusqu'à 3 points de PIB.
2 ans plus tard, que constatons-nous Nous examinons tout d'abord un texte profondément transformé sur lequel le Parlement n'a jamais pu se prononcer de manière globale. Saisie d'un projet de loi de 28 articles, la commission mixte paritaire a tranché sur un texte de près de 134 articles. Il a fallu donc beaucoup travailler. Je salue le travail, je salue les besogneux, mais une grande partie des mesures présentées n'ont jamais fait l'objet d'un débat complet dans cet hémicycle, introduite au fil de la navette, parfois sans étude d'impact, parfois sans lien étroit avec l'objet initial du texte. L'urgence invoquée aura surtout servi à contourner le débat parlementaire.
Sous couvert de simplification, c'est une certaine conception de la fabrique de la loi qui se dessine, moins de débats, moins de transparence, moins de parlement, manière au fond, monsieur le ministre, de rendre du temps, mais manière dont on peut discuter. Mais ce texte n'est plus seulement un texte de simplification administrative. Il est devenu à nos yeux un texte de dérégulation, de dérégulation sociale d'abord. Plusieurs affaiblissent l'information des salariés en cas de cession d'entreprise et réduisent les espaces de dialogue collectif. Or, ces mécanismes ne sont pas des formalités inutiles.
Ils permettent d'anticiper les restructurations, d'éviter des fermetures brutales, parfois même de construire des projets de reprise portés par les salariés eux-mêmes. Dans ce contexte où notre appareil productif demeure fragilisé, les affaiblir crée une instabilité économique autant que l'injustice sociale. C'est un texte aussi de dérégulation environnementale. Sur la suppression des zones à faible émission, nous n'avons pas eu de débat de fond sur des questions de santé publique, de pollution de l'air, d'alternatives pour les ménages modestes, aucun débat là-dessus. Improduite par amendement validée en CMP, imposée par une coalition allant de la majorité à l'extrême droite, cette mesure est désormais revendiquée comme la victoire du rassemblement national.
Et quand l'extrême droite applaudit, permettez-moi de penser qu'il y a un petit problème. Enfin, ce texte organise une recentralisation silencieuse. Le caractère désormais facultatif des conseils économiques et sociaux et environnementaux, comme cela a été rappelé à l'instant, bien, affaiblit un espace de dialogue indispensable. Avec l'extension des projets d'intérêt national majeurs, l'État s'autorise à passer au-dessus des documents d'urbanisme locaux, à marginaliser les maires, à recentraliser des choix qui engagent pourtant l'avenir des territoires. Les élus locaux deviennent de simples exécutants, la libre administration des collectivités n'est plus au fond qu'un principe de façade.
Au fond, ce texte traduit une vision de l'action publique dans laquelle la norme serait un problème, la concertation un obstacle et le débat une perte de temps. Nous ne contestons pas la nécessité de simplifier certaines procédures, mais simplifier ne peut pas signifier affaiblir les droits sociaux, réduire les exigences environnementales ou contourner le débat démocratique. Les normes sont aussi des garanties pour les citoyens, les travailleurs, les collectivités. Une simplification utile devrait sécuriser les acteurs économiques tout en préservant ces équilibres essentiels. Ce texte à nos yeux fait l'inverse et pour ces raisons, nous voterons contre ce texte.
Merci de votre attention.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à présent à monsieur Thomas Dossus pour le groupe écologie solidarité et territoire pour 5 minutes.
Thomas Dossus
Merci. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Quasiment 2 ans après nos premiers débats ici, nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Un texte qui porte aujourd'hui très mal son nom, ce texte n'est pas un texte de simplification, ce n'est même pas vraiment un texte relatif à la vie économique, c'est devenu un texte de renoncement, le texte des reculs écologiques, le texte des bricolages politiques. À l'origine ce projet était présenté comme un texte technique destiné à alléger certaines lourdeurs pesant sur les entreprises.
Dès son arrivée au Sénat, il apparaît confus, mal préparé, un fourre-tout de mesure dont les impacts étaient mal appréciés. Rappelons-nous la simplification de la fiche de paye, fausse bonne idée pourtant présentée comme centrale du texte initial et le contenu a été retiré dès la première lecture au Sénat. Dès le départ, la simplification servait déjà de paravent à un affaiblissement assumé des protections environnementales, des garde-fous démocratiques et de certains contre-pouvoirs. La préservation des terres agricoles, espaces naturels ou des espaces ou des espèces protégées ont été désignées comme d'inutiles complexifications pour les envies de bétonner, de forer, d'exploiter toutes les ressources jusqu'à la dernière goutte. Le point le plus visible et le plus symbolique, c'est évidemment la suppression des zones à faibles émissions.
La CMP a maintenu cette suppression sèche issue de l'assemblée nationale et que la droite et l'extrême droite main dans la main ont choisi d'ériger un point de convergence de leurs obsessions anti-écolos. Les ZFE sont un outil imparfait sans doute mais réel de lutte contre la pollution de l'air et donc de protection de la santé publique. 40000 décès prématurés par an en France en raison de la pollution de l'air, cela mérite qu'on agisse réellement. Isolement, elle n'avait peu de sens, mais avec des dispositifs d'accompagnement et des investissements dans les transports du quotidien, on avait un dispositif qui aurait pu s'avérer efficace. En vérité, après 2 ans de tergiversations, ce dont ce texte aurait besoin, c'est une réelle deuxième lecture ici au Sénat.
Les équilibres initiaux du texte ont énormément bougé, ils auraient dû faire l'objet d'un débat plus approfondi ici sur tout le texte, nous le regrettons. La fin des ZFN n'est pas un accident dans ce texte, c'est le symptôme le plus spectaculaire, mais derrière elle, y tout un bloc de recul réel, là encore fruit d'un travail de compromis fructueux entre la droite et l'extrême droite. Il y a d'abord l'affaiblissement du ZAN. L'article 15 permet d'exclure du décompte de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers, les projets d'intérêt national majeurs, y compris leurs équipements et aménagements connexes, il il élargit les projets concernés aux infrastructures, ouvre des dérogations aux règles des PLU, facilite l'imposition et des modifications des documents d'urbanisme par le préfet et permet de dépasser sans justification les objectifs locaux de consommation d'espace. Autrement dit, sous couvert de rayons industrialisation, alors qu'on devait préparer notre pays aux défis des événements climatiques extrêmes, on s'enferme dans le déni et on organise la bétonisation à tout va.
Pour accélérer dans le mur, on facilite la raison impérative d'intérêt public majeur, au menu moins de protection de la biodiversité, moins de droits au recours, moins de place pour le dialogue. Ce texte fait aussi le choix d'affaiblir gravement la compensation environnementale. L'objectif de compensation écologique devient une chimère, on supprime l'obligation de résultat, on permet de repousser sa mise en oeuvre pendant ou après les travaux, la biodiversité est vue désormais comme un obstacle inutile à la réindustrialisation heureuse. Tableau ne serait pas complet si on accélérait pas aussi l'exploitation et le forage de nos ressources. Drill baby drill, scandait Donald Trump dans ce texte, ça se traduit par l'article 19 sur le code minier qui limite les évaluations environnementales, réduit la participation du public, prolonge certains titres et facilite les projets extractifs ou de stockage géologique.
Certains ici n'ont pas de mots assez durs pour décrire le fou furieux de Washington, mais on n'a visiblement rien à eu envier en matière de déni climatique. À cela s'ajoute les Césères rendus facultatifs. Ce qui n'est pas anodin, on fragilise une instance de concertation territoriale sous prétexte de nettoyer le paysage administratif, on affaiblit les lieux d'expertise, de vigilance ou de dialogue. La liste est encore longue mais le temps me manque pour évoquer l'entièreté du musée des horreurs que constitue ce texte. Par ailleurs, nombre de ces mesures sont probablement des cavaliers législatifs et qui n'ont pas grand chose à voir avec le texte et qui ne vont probablement pas éviter la sagacité du juge constitutionnel.
Le gouvernement le sait. Les parlementaires qui ont voté ce texte le savent aussi, en agissant ainsi et par pur opportunisme politique, ils ouvrent sciemment la porte aux critiques populistes sur le gouvernement des juges qui ne manqueront pas de pleuvoir lorsque le conseil constitutionnel fera simplement son travail. Dans le contexte actuel tendu, c'est tout simplement irresponsable. Pour revenir au fond du texte qui nous est soumis aujourd'hui, nous ne sommes pas opposés à la simplification. Mais ce qui nous est présenté aujourd'hui, c'est la simplification de la réalité dans laquelle nous vivons.
C'est un texte de déni, de la santé, l'adaptation aux défis climatiques, la protection de la biodiversité, le dialogue et la concertation sont vus comme des obstacles à une vie économique déconnectée de ces bases concernant ce matériel. Ce que le gouvernement nous demande aujourd'hui en réalité, c'est d'entériner sous l'étiquette de la simplification, la fin de toute ambition écologique pour le pays. C'est une vision dangereuse pour notre avenir, nous la refusons et c'est pourquoi nous voterons contre les conclusions de cette commission multiparitaire.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue, la parole est à présent monsieur Aymeric Durox, de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe et vous avez 3 minutes mon cher collègue.
Aymeric Durox
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Depuis plusieurs mois, le gouvernement multiplie les textes aux intitulés ambitieux, mais aux effets bien souvent décevants. Simplification de la vie économique, le titre est prometteur, il répond à une attente forte de nos entreprises, de nos artisans, de nos territoires. Mais à l'examen, force est de constater que l'ambition n'est pas au rendez-vous. Car enfin, comment prétendre simplifier lorsque la complexité demeure la règle Comment libérer l'activité économique lorsque nos entreprises restent entravées par des normes toujours plus nombreuses parfois contradictoires souvent illisibles Vous annoncez des réformes mais vous produisez dans l'effet des ajustements marginaux Et ce texte, malgré son intitulé, ne simplifie que très partiellement la vie économique.
D'ailleurs, chacun l'a reconnu au fil des travaux, ce n'est pas le grand soir de la simplification. Ce constat largement partagé doit nous interroger. Dans ce contexte, notre groupe à l'Assemblée nationale a souhaité formuler des propositions concrètes. Ils ont proposé de rationaliser un certain nombre d'agences publiques dont le coût et l'utilité interrogent légitimement sa, cette proposition n'a pas été retenue. Ils ont également défendu un assouplissement du cadre du 0 artificialisation nette pour les activités économiques afin de ne pas pénaliser nos territoires et leurs capacités de développement.
Là encore nous n'avons pas été suivis. En revanche, une mesure adoptée au cours de nos débats constitue à nos yeux une réelle avancée. Je pense bien sûr à la suppression des zones à faibles émissions issues d'un amendement proposé par le député Pierre Meurin. Du rassemblement national bien sûr. Cette disposition répond à une préoccupation majeure de nombreux français.
Car derrière ces dispositifs, il y a des situations concrètes, des travailleurs empêchés de se déplacer, des familles contraintes dans leur quotidien, des artisans limités dans leurs activités. Au nom d'objectifs environnementaux légitimes, nous avons parfois créé des mécanismes profondément inéquitables. Supprimer ces zones, c'est rétablir une forme de justice, c'est garantir à chacun la possibilité de circuler librement. C'est aussi permettre à de nombreux professionnels de continuer à exercer leur activité dans des conditions normales. C'est enfin une mesure de simplification concrète immédiatement perceptible.
C'est pourquoi nous le disons clairement, le maintien de cette disposition victoire du rassemblement national nous amène à voter favorablement ce texte. Mes chers collègues, la simplification ne peut pas se réduire à un affichage, elle doit se traduire par des décisions claires, lisibles et efficaces. Nos entreprises, nos artisans, nos élus locaux attendent moins de discours et davantage d'actes. Ils attendent que nous allégions réellement les contraintes qui pèsent sur eux. Ils attendent que nous leur redonnions des marges de manoeuvre.
Le Sénat en tant que représentant des territoires a un rôle particulier à jouer pour porter cette exigence. Aujourd'hui le compte n'y est pas encore pleinement. Mais je ne doute pas que le vrai choc de simplification surviendra en 2027 lorsque nous arriverons enfin au pouvoir, victoire souhaitée par la France des actifs concernés au premier chef et qui vote très majoritairement pour le rassemblement national. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. Conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je mettrai l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire modifiée par les amendements du gouvernement. Sur ce texte et sur ce vote, j'ai été saisi d'une demande de scrutin public à la fois par le groupe les républicains et par la commission spéciale. Le scrutin est ouvert. Ça nous demande à voter.
Le scrutin est clos. Nombre de votants, 345 suffrages exprimés 324 pour 224 contre 100. Le Sénat a adopté. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour, la séance est suspendue. La séance est reprise.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappelle au Sénat que le groupe du rassemblement démocratique et social européen a présenté la candidature de monsieur Henri Cabanel pour remplacer en qualité de secrétaire du Sénat madame Véronique Guillotin. Le délai prévu par l'article 2 bis du règlement est expiré, La présidence n'a reçu aucune opposition et en conséquence, je déclare cette candidature ratifiée, je proclame Henri Cabanel, secrétaire du Sénat. La parole est à monsieur Pierre Jean Rochette pour une mise au point sujet d'un vote.
Pierre Jean Rochette
Oui tout à fait tout à fait merci monsieur le président. Alors le sénateur Vanina Paoli-Gagin voulait sur les scrutins 227, 229 et 230 s'abstenir.
Loïc Hervé
Acte est donné de votre mise au point mon cher collègue, elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. L'ordre du jour rappelle la discussion du projet de loi cadre relatif au développement des transports. Procédure accélérée a été engagée sur ce texte et dans la discussion générale, la parole est à monsieur Philippe Tabarot, ministre des transports.
Philippe Tabarot
Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, mon cher Jean-François, bonjour. Monsieur le président de la commission des finances, cher Claude Raynal qui n'est pas là, mais qui va nous rejoindre, je ne sais pas un instant, monsieur le rapporteur, cher Didier Mandelli, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, chère Marie-Claire Carrère-Gée, cher Hervé Maurey, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, c'est avec beaucoup de fierté que je me tiens aujourd'hui devant vous pour examiner un projet de loi qui porte en lui une ambition rare, celle de réconcilier vision de long terme et urgence d'agir. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail remarquable des commissions de l'aménagement du territoire et des finances, et tout particulièrement celui du rapporteur Didier Mandelli et des rapporteurs pour avis Marie-Claire Carrère-Gée et Hervé Maurey. Le travail en commission a permis d'enrichir substantiellement le texte en apportant des précisions opérationnelles et en renforçant plusieurs dispositifs essentiels à sa mise en oeuvre concrète sur le terrain. La genèse de ce texte a fait sa singularité.
Il est le fruit d'un large dialogue, d'un dialogue ouvert, d'un dialogue transpartisan. Issu de la conférence Ambition France Transport, qui aura réuni pendant plusieurs mois 150 experts élus de toute sensibilité, représentants d'usagers et professionnels du secteur. Plusieurs sénateurs de votre assemblée y ont d'ailleurs contribué très activement. Cette méthode partait d'une conviction simple. Face à l'ampleur des enjeux, nous avions besoin d'un diagnostic partagé et de réfléchir collectivement à une diversité de leviers à actionner.
Ce texte prouve que le consensus est possible quand nous plaçons l'intérêt général au-dessus des lignes partisanes. Confirmé par 2 premiers ministres successifs et annoncé lors de la déclaration de politique générale de Sébastien Lecornu, c'est le premier grand texte sur les transports depuis la loi d'orientation des mobilités en 2019. Mais au-delà de cette dimension historique, c'est surtout la preuve que nous savons encore construire des politiques publiques dans la durée. Les infrastructures de transport irriguent nos territoires, relient nos concitoyens à l'emploi, au service, à la vie sociale, à la vie culturelle. Elles sont le patrimoine commun de tous les Français.
Celui que l'on emprunte au quotidien, souvent sans même y prêter attention tant il fait partie de notre environnement familier. Pourtant, ce patronyme exige, ce patrimoine pardon exige une vigilance constante et des investissements massifs pour préserver sa fonctionnalité. Or ce patrimoine vieillit dangereusement. Notre réseau ferroviaire affiche 30 ans d'âge moyen contre 15 ans en Suisse. Si nous ne faisons rien, cette différence se traduira à l'avenir concrètement par des trains qui tombent en panne, des retards qui s'accumulent, des lignes qui se ferment.
Reporter l'entretien des infrastructures n'est jamais une économie, c'est une dette, une dette que nous contractons sur le dos des générations futures. Chaque euro non investi aujourd'hui dans la régénération, ce sont 2 euros ou plus qu'il faudra mobiliser demain pour réparer ce qui sera durablement détérioré. En outre, nos infrastructures ne doivent pas creuser les inégalités territoriales. Elles doivent au contraire les résorber en apportant à chaque territoire une réponse adaptée à ses besoins spécifiques. Car la mobilité est aussi une question de justice sociale et d'équité territoriale, 2 principes fondamentaux de notre République.
Un Français sur 3 a déjà renoncé à une opportunité professionnelle faute de moyens de transport pour s'y rendre. Elle est devenue la grande fracture de notre temps entre ceux qui se déplacent librement et ceux qui subissent l'assignation à résidence. Entre les métropoles souvent connectés et les territoires enclavés, entre les centres-villes et les périphéries. Cette fracture alimente un sentiment d'abandon qui abîme notre cohésion nationale et qui nourrit parfois la défiance à l'égard des institutions. Nous ne pouvons nous y résigner.
Dans un monde de plus en plus instable, marqué par des tensions géopolitiques, nos infrastructures de transport sont un attribut de souveraineté. Elles conditionnent notre capacité à produire, à commercer, à créer de la richesse sur l'ensemble du territoire. Une nation dont les réseaux se délitent, c'est une nation qui perd sa capacité de résilience face aux chocs. Investir massivement dans nos infrastructures, c'est investir dans notre indépendance stratégique. Pour répondre à l'ensemble de ces défis, de nouveaux leviers de financement sont nécessaires.
Ainsi ce projet de loi acte le fléchage intégral des recettes issues des futures concessions autoroutières vers l'ensemble des infrastructures de transport. À partir de 2032, lorsque les concessions actuelles arriveront à échéance, ce sont progressivement 2.5 1000000000 d'euros supplémentaires par an qui seront mobilisés pour financer la modernisation et l'entretien de nos réseaux. Sans augmentation d'impôts, sans création de dettes nouvelles. Les revenus des péages autoroutiers acquittés notamment par les poids lourds étrangers qui traversent notre pays doivent servir à régénérer l'ensemble de nos réseaux, le fer, la route et le fluvial. Mais nous devons également planifier sur plusieurs années nos investissements dans nos infrastructures.
C'est pourquoi ce texte acte pour la première fois une loi de programmation pluriannuelle pour les transports, à l'instar de ce qui se fait pour les armées ou la recherche. D'autant que le secteur des transports pèse parmi les 3 premiers postes d'investissement public de notre pays. Il mérite de la visibilité, il mérite de la prévisibilité. Une loi de programmation, c'est un engagement de l'État sur le temps long. Une garantie donnée aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets qu'ils peuvent planifier sereinement, anticiper leurs investissements, construire des stratégies de développement territorial cohérentes sans crainte de voir les financements se tarir au gré des arbitrages budgétaires annuels.
Dans un contexte politique où l'immédiat prime trop souvent sur le long terme, adopter une programmation est un acte de responsabilité et de maturité collective. C'est affirmer que certaines politiques publiques exigent une continuité. Néanmoins, avant de débuter l'examen du texte, je tiens à rappeler que la ventilation précise des recettes et des dépenses entre les différents modes et les différents territoires fera l'objet de discussions approfondies dans le cadre de la loi de programmation. À ce titre, un mécanisme de péréquation sera piloté par l'agence de financement des infrastructures de transport. C'est la garantie d'une répartition équitable sur tout le territoire et entre tous les modes.
En parallèle de l'examen de ce texte, nous signerons dans les semaines à venir le contrat de performance SNCF Réseau qui acte le passage de 3 à 4.5 1000000000 d'euros par an dès 2028 pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. C'est un acte fort pour casser la spirale du sous-investissement qui génère de la dette grise. La priorisation à la régénération et à la modernisation des réseaux existants permettra d'améliorer la qualité de l'offre, permettra d'améliorer et de sauvegarder les petites lignes menacées de fermeture faute d'entretien et d'améliorer notre résilience face aux impacts du changement climatique. En outre, ce projet de loi propose également de favoriser le déploiement de l'ensemble des modes de transport en reconnaissant la complémentarité plutôt que la concurrence entre les différentes solutions de mobilité à l'image des conclusions de la conférence ambition France transport. Pour les services express régionaux métropolitains, les fameux CERM, nous transformons la société des grands projets en véritable opérateur national, capable d'accompagner les collectivités qui le souhaitent.
Sur l'ensemble du territoire, près d'une trentaine de projets ont déjà été labellisés et attendent les financements et l'ingénierie nécessaires pour passer à l'acte. Pour le frais de fluvial, nous proposons d'harmoniser les frais de manutention portuaire permettant enfin à ce mode de transport de redevenir compétitif. Pour les gares routières, nous mettons fin aux vides juridiques et à une situation insatisfaisante sur le terrain. S'agissant de la qualité des services dans ces lieux, en confiant aux autorités organisatrices de la mobilité le rôle de chef de file. Les autocars dits Macron ont connu un succès populaire, ils méritent des infrastructures d'accueil dignes.
Enfin, je veux saluer plusieurs avancées introduites par vos soins en commission, monsieur le rapporteur, monsieur le président, qui renforcent considérablement la portée de ce texte. La mission biétique conduite par 4 sénateurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a permis d'inscrire l'interopérabilité des données, l'harmonisation tarifaire à l'échelle nationale. L'intégration de l'adaptation au changement climatique parmi les objectifs de la loi de programmation répond à l'urgence écologique. Nos infrastructures doivent être pensées pour résister aux événements climatiques extrêmes qui se multiplient. Je pense également à la prolongation du turp introduite par le rapporteur.
Le renforcement des dispositions sur la sécurité des transports scolaires et qui concrétise le plan Johanna, je pense à cette lycéenne de 15 ans décédée à Chathaudin. Chaque parent doit avoir la certitude absolue que son enfant est en sécurité dans un car scolaire. Enfin, je tiens à saluer l'instauration d'une feuille de route pour le fret fluvial et le fret ferroviaire qui donne une trajectoire claire pour développer ces modes de transport indispensables à notre transition écologique. Mesdames et messieurs, chères sénatrices, chers sénateurs, ce texte est un acte de souveraineté, c'est un engagement de l'égalité territoriale. C'est une politique d'investissement, mais une politique ambitieuse.
Nos infrastructures ne sont pas un luxe, elles sont le socle de notre développement, la garantie de notre cohésion, l'instrument de notre rayonnement. Ce texte est transpartisan dans son élaboration. Il doit l'être aussi dans son adoption, car l'avenir de nos mobilités ne peut être l'otage de nos divergences politiques. Le secteur des transports revient enfin grâce à ce texte dans l'actualité parlementaire et de manière positive. Ne le faisons pas retomber dans un certain anonymat, notamment par nos divisions sur des sujets qui sont plus accessoires qu'essentiels.
Car l'essentiel, je le rappelle une nouvelle fois, c'est de doter enfin notre pays d'un modèle de financement pérenne pour le financement de nos infrastructures pour les 10, pour les 20, pour les 30 prochaines années. Chers amis, en commençant l'examen de ce texte au Sénat, notre responsabilité est grande. Je sais que vous serez au rendez-vous du devoir, au rendez-vous de l'ambition. Je compte sur votre soutien pour adopter ce texte qui je le pense sera historique. Merci de votre attention.
Loïc Hervé
Merci monsieur le ministre. La parole est à présent monsieur le président Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et vous avez 10 minutes monsieur le président. Monsieur
Didier Mandelli
le président, monsieur le ministre, cher Philippe Tabarot, monsieur le président de la commission aménagement du territoire du développement durable, cher Jean-François, madame et monsieur, les rapporteurs pour avis de la commission des finances, mes chers collègues. Le projet de loi cadre relatif au développement des transports débute son parcours ici même au Sénat et je m'en réjouis. Ici la chambre des territoires c'est plus que symbolique. Ce texte constitue le premier volet du diptyque législatif annoncé par le ministre des transports à l'issue des travaux de la conférence ambition France transports en juillet 2025 constituée d'une loi cadre et d'une loi de programmation. Le rapport de la conférence adresse un constat alarmant, 3000000000 d'euros supplémentaires par an sont et seront nécessaires pour régénérer les infrastructures de transport existantes et combler la dette grise accumulée après des décennies de sous-investissement.
Face à ces besoins, ce rapport a appelé une hiérarchisation des investissements en donnant la priorité aux infrastructures existantes, À l'élaboration d'une programmation financière pluriannuelle et cela en lien avec les rapporteurs pour avis de la commission des finances sur ce texte. Alors que la trajectoire de financement fixée par l'ALOM, loi d'orientation des mobilités est désormais obsolète, l'article premier du projet de loi qui nous est soumis pose le principe inédit d'un renvoi à des lois de programmation en matière de transport. Il crante également une des orientations majeures de la conférence de financement, celui du fléchage de la totalité du produit des péages autoroutiers au secteur des transports dans le cadre des futures concessions autoroutières soit à l'horizon 2031. Il s'agit là d'acquis majeurs qui sont attendus par l'ensemble du secteur. Néanmoins nous le savons tous, ce texte n'est pas une loi d'orientation des mobilités 2 et ne constitue pas, on souhaite en tout cas demain avec la loi de programmation, le grand soir en matière de financement des transports qui était attendu par certains d'entre vous.
Il nous faudra attendre la loi de programmation pour préciser la trajectoire d'investissement et travailler à l'identification de nouvelles ressources. Je sais pouvoir compter sur la détermination du ministre des transports pour que cette loi de programmation puisse voir le jour et nous être soumise dans les meilleurs délais. Il n'en demeure pas moins que ce texte qui ira, j'en suis certain jusqu'à la dernière étape de la navette parlementaire, considérera une première victoire, une grande avancée pour renforcer les efforts financiers en faveur des mobilités et de l'ordre des carbo nations. Je vous invite néanmoins à ne pas vous tromper d'objectif, à trop vouloir étoffer ce projet de loi, anticiper les débats de la future loi de programmation et des futurs PLF, nous prendrions le risque de fragiliser grandement ces champs d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Cela a été partagé un mois désormais par l'ensemble des acteurs.
Dans un esprit de responsabilité, bien que cela soit également frustrant pour le rapporteur que je suis, je proposerai donc systématiquement comme cela a été le cas en commission, un avis défavorable aux amendements visant à flécher des recettes ou à traiter du financement des autorités organisatrices de la mobilité. Notamment en matière de versement mobilité ou de fiscalité. Ces éléments liminaires étant posés, j'en viens à présent au contenu du texte et aux axes de travail qui ont été les mis en commission. Un premier axe concerne le financement des projets de transport. Tout d'abord notre commission a souhaité, l'article premier qui est la clé de voûte de ce projet de loi, affirmer la priorité donnée aux investissements en faveur de l'entretien, de la régénération et de la modernisation des infrastructures existantes.
Ce que nous avons fait comme je l'ai évoqué tout à l'heure avec la commission, les reporters pour la commission des finances. Dans la droite ligne des conclusions de la conférence. Nous avons d'ailleurs complété cette rédaction pour garantir la prise en compte dans la future trajectoire d'investissement en faveur des réseaux ferroviaires, fluviales routiers et portuaires, de l'adaptation aux effets du changement climatique. En revanche, nous n'avons pas retenu les amendements visant à anticiper le fléchage entre les différents modes de transport des futures recettes des péages. Considérant que cet arbitrage incomberait aux futures lois de programmation dont c'est l'objet.
Je vous proposerai la même logique tout à l'heure concernant des amendements similaires. La commission a également approuvé l'article 5 du texte à faciliter le recours au financement privé pour moderniser le réseau ferroviaire. Il nous faut mobiliser tous les leviers financiers possibles. L'article 12 propose quant à lui d'indexer par défaut sur l'inflation des tarifs, les tarifs de transport sur l'inflation. Sauf décision contraire de l'OM concernée, c'est une disposition bienvenue qui préserve la liberté tarifaire des AOM et permet de stabiliser la participation des usagers au financement des transports alors qu'elle décroît sur le long terme, vérifier ces dernières décennies.
Un deuxième axe de travail concerne la simplification de la conduite de projets de transport, corollaire indissociable des enjeux financiers. L'article 19 vise à simplifier le cadre juridique administratif applicable au projet de transport en permettant la reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration de projet ou de la déclaration d'usité publique. Il s'agit ainsi de tirer les leçons du précédent de l'autoroute a 69 dont le chantier avait été interrompu en mars 2025 à la suite de l'annulation de l'autorisation environnementale alors que les travaux avaient été en grande partie réalisés et que en conséquence les atteintes à l'environnement étaient déjà effectives. Cette mesure ne modifie pas les conditions d'appréciation de ce dispositif. Sa reconnaissance ne sera pas automatique et elle continuera à être appréciée au cas par cas par les services de l'État.
Il s'agit simplement de purger ce contentieux plutôt dans la vie des projets, ce qui est plus sécurisant à la fois pour le porteur du projet bien évidemment et pour l'environnement. La commission a prouvé cet article et l'a enrichi en traduisant notamment la recommandation numéro 16 du rapport de la mission cadeau remis au commissariat au plan en janvier dernier qui nous a été présenté d'ailleurs en commission récemment. Qui vise à instaurer une présomption de raisons impératives d'intérêt public majeur pour les travaux d'entretien de régénération, de modernisation et d'adaptation au changement climatique des infrastructures de transport existantes. À l'initiative des rapporteurs de la mission d'information sur la bioéthique que je remercie pour leur travail, la commission s'est inscrite dans cet esprit de simplification et en faveur des droits des voyageurs afin d'inciter à utiliser les transports en commun. Le texte de commission prévoit ainsi une garantie de correspondance pour les voyageurs en cas de retard ou d'annulation de train, même si les différents segments du trajet sont assurés par plusieurs opérateurs ferroviaires.
L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ne doit pas complexifier le voyage pour l'usager. Dans un même souci de simplification pour les voyageurs, la commission a également souhaité harmoniser la définition de certaines catégories tarifaires sur le territoire afin que l'on soit jeune et senior ou senior au même âge sur tous les réseaux, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Elle est également prévue que les applications de distribution de titres de transport assurent de façon non discriminatoire la vente de l'ensemble de l'offre existante aussi bien ferroviaire que routière sur un même trajet. De trop nombreux voyageurs restent hackés parce qu'ils ignorent l'existence d'une partie de l'offre. La commission a également autorisé les autorités organisatrices de la mobilité à refuser à des applications tierces de vendre des abonnements de longue durée.
Les commissions prélevées par ces dernières privent en effet des réseaux de transport, de financement indispensables pour améliorer la qualité de leur offre. En revanche, ces applications pourront toujours vendre les titres destinés à un voyageur occasionnel qui n'aura pas besoin de télécharger l'application de vente du réseau local. J'en viens maintenant à l'article 10 du texte qui vise à renforcer les dispositifs d'aménagement du territoire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. C'est évidemment la priorité absolue de la commission d'aménagement du territoire. C'est une disposition bienvenue que nous avons d'ailleurs contribué à nourrir au stade de la commission et je ne doute pas que nos débats permettront encore d'enrichir ce volet essentiel pour la vitalité de nos territoires.
Il me semble en effet indispensable et je pense que c'est partagé pour le plus grand nombre que l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché du transport ferroviaire français n'est pas de conséquence sur les liaisons ferroviaires les moins rentables qui jouent un rôle essentiel pour l'équilibre territorial. Renforcer l'offre de transport dans les territoires, c'est également l'objectif de l'article 11 du texte relatif aux services express régionaux métropolitains, les cernes. Cet article assouplit les modalités de gouvernance locale des cernes et les possibilités d'intervention de la société des grands projets. Ces mesures permettront de construire des projets mieux adaptés aux réalités locales. Enfin le troisième axe de travail de la commission a porté sur la massification et la décarbonation du transport routier.
L'article 15 entend combler un impensé de la loi dite Macron, le ministre a évoqué à l'instant de 2015 relatif à la gouvernance des gares routières. Il désigne comme chef de file les OM locales pour planifier et réaliser des gares routières et autres aménagements de transport routier et impose aux awm de plus de 200000 habitants de garantir à horizon 2032 l'existence d'au moins une gare routière respectant des spécifications qui seront définies par voie réglementaire. La commission a approuvé ce dispositif en le consolidant. Afin de tirer des enseignements du débat cacophonique sur l'avenir de la gare routière de Paris-Bercy, la commission a notamment proposé que soit instauré des comités de concertation intégrant entre autres les collectivités, les opérateurs et les usagers autour des gares routières les plus structurantes et que ces comités soient saisis préalablement à toute décision de fermeture de la gare routière. Le projet de loi comporte également 2 articles relatifs au transport de marchandises.
D'une part l'article 17 vise à mettre fin à la distorsion de concurrence dont pâtit le transport fluvial dans les prêts post acheminement portuaire. La commission partage pleinement l'objectif de ce dispositif qui tente à renforcer la place de la voie d'eau dans le fret, le ministre l'a évoqué également. Nous avons réécrit donc l'article en accord avec l'ensemble des acteurs de la chaîne logistique. Enfin l'article 18 vise à responsabiliser les chargeurs sur l'impact environnemental des prestations de fret auxquelles ils ont recours en fixant une trajectoire. Sur cet article, nous avons ouvert la possibilité de recourir aux transports fluo-ferroviaires afin d'encourager le report modèle.
Pour conclure, les apports de la commission ont permis de consolider le projet de loi en respectant ces grands équilibres afin de maximiser ses chances d'être inscrits à l'Assemblée nationale. Je ferme le voeu que le travail en sciences publiques qui nous attend s'inscrive dans le même esprit de responsabilité. Je remercie mes collègues de la commission, en particulier ceux qui ont assisté aux auditions, Carole et Grégoire, les administrateurs, je vous remercie de votre attention.
Loïc Hervé
Merci monsieur le président. La parole est à présent madame Marie-Kiacar, j'ai rapporteur pour avis de la commission des finances et vous aurez avec monsieur Maurey 5 minutes à partager entre vous 2. Vous avez la parole madame la ministre.
Marie-Claire Carrère-Gée
Équitablement. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Au nom de la commission des finances, nous avons tout particulièrement examiné les articles un, 3, 4 et 10 malgré son caractère programmatique. L'article premier a été présenté comme le coeur et la raison d'être de cette loi avec 2 évolutions que avions d'ailleurs recommandées dans le précédent rapport. Un, il prévoit des lois de programmation des investissements dans les infrastructures de transport et 2, à l'issue des des concessions autoritaires actuelles, il établit le principe qu'une partie des péages sera affectée aux infrastructures de transport.
Le transport finance les infrastructures de transport. Toutefois les dispositions initiales de l'article premier étaient muettes sur le financement des besoins d'investissement d'ici à l'arrivée à échéance des concessions autoroutières au cours de la décennie 2030 alors que l'état de nos réseaux de transport ne nous permet pas d'attendre. C'est pour cette raison que nous avons enrichi le texte de commission d'une disposition qui précise explicitement que la première loi de programmation devra également identifier les ressources nécessaires à court et moyen terme. Une programmation pluriannuelle des investissements se justifie pleinement car ces opérations s'inscrivent dans le temps long mais il nous faudra veiller à sa traduction effective. Il existe malheureusement un fâcheux précédent.
Nous le savons tous, l'article 3 de la LOM prévoit déjà que tous les 5 ans, une programmation pluriannuelle des dépenses de l'État dans les infrastructures doit être actualisée. Cette disposition législative n'a malheureusement jamais été appliquée. Nous espérons donc que cette fois, les espoirs placés dans cette disposition ne seront pas déçus. Nous avons également complété le texte de façon à ce que les lois de programmation donnent la priorité aux investissements dans les réseaux existants.
Loïc Hervé
La parole est à monsieur Hervé Maurey, rapporteur pour la, avis de la commission des finances et pour les quelques minutes qui restent.
Hervé Maurey
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues. Je vais à présent évoquer l'article 10 qui concerne un sujet très sensible, les dessertes TGV d'aménagement du territoire. C'est un sujet dont le Sénat s'est toujours préoccupé, notamment dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. Concrètement, il s'agit de dessertes déficitaires dont le déficit est financé dans le cadre d'une péréquation interne à la SNCF grâce à ces lignes rentables. Ce système est mis à mal par l'ouverture à la concurrence qui risque de réduire la rentabilité de certaines lignes.
Aujourd'hui, les péages sont volontairement réduits pour les dessertes d'aménagement du territoire. Toutefois compte tenu du niveau déjà très élevé des péages en France, 2 à 3 fois plus élevé que dans les autres pays, l'ART refuse qu'il soit augmenté sur les lignes rentables pour compenser les baisses. Nous proposerons donc un amendement pour assouplir cette position dans la limite toutefois de la soutenabilité économique des péages pour les entreprises. Par ailleurs, le droit existant ne permet pas SNCF réseau de tenir compte des critères d'aménagement du territoire dans ces procédures d'allocation des sillons. L'article 10 qui prévoit que SNCF réseau puisse mettre en oeuvre des dispositifs visant à prendre en compte l'aménagement du territoire dans l'attribution des sillons est une bonne mesure mais nous pensons qu'il faut la renforcer.
Nous proposerons donc des amendements prévoyant que si la demande des opérateurs excède l'offre capacitaire, SNCF Réseau puisse donner priorité aux entreprises ferroviaires qui proposent des dessertes d'aménagement du territoire. Nous proposerons également de permettre à SNCF Réseau d'imposer aux opérateurs certaines dessertes au moment de la réservation des sillons ferroviaires. Ces
amendements ont
pour objectif d'éviter que l'ouverture à la concurrence entraîne un recul en termes d'aménagement du territoire, l'aménagement du territoire étant un sujet sur lequel nous sommes tous ici particulièrement vigilant. Je ne développerai pas davantage compte tenu du temps limité qui nous est imparti, nous aurons l'occasion d'évoquer ces sujets plus avant lors de l'examen des amendements. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci monsieur Maurey. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à présent à monsieur Franck Dhersin pour le groupe de l'union centriste et vous avez 8 minutes mon cher collègue.
Franck Dhersin
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte très attendu, issu d'un travail transpartisan approfondi et d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur. Ce projet de loi 4 s'inscrit en effet dans le prolongement, ça a été dit, de la conférence ambition France transport qui a réuni élus parlementaires experts et représentants des usagers autour d'un constat partagé, notre modèle de transport arrive à un tournant et les défis qui l'attendent sont considérables. Voilà. D'abord parce que nos infrastructures vieillissent.
Des années de sous-investissement ont conduit à une accumulation de dettes grises, ce retard d'entretien et d'investissement qui rend les réparations futures beaucoup plus coûteuses. Notre réseau ferroviaire accuse un retard préoccupant avec des conséquences concrètes pour les usagers, retards, pannes et dégradations du service. Ensuite, parce que les besoins de mobilité n'ont jamais été aussi importants. Le recours au train progresse, les transports du quotidien sont fortement sollicités mais une partie de nos concitoyens restent encore en situation de précarité de mobilité. Trop souvent, l'absence de solutions de transport devient un frein à l'emploi, à la formation, à la vie sociale.
Enfin parce que le, les transports représentent près d'un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre, il était d'urgence de les placer donc au coeur de notre stratégie climatique. Le chiffre mérite d'être rappelé, 3000000000 d'euros par an, notre ministre l'a dit, c'est le montant des besoins supplémentaires de financement pour la régénération et la modernisation des infrastructures. Ce chiffre dit à lui seul l'ampleur de l'effort à engager. C'est précisément là que le texte apporte une première réponse structurante. D'abord il introduit une avancée majeure, le recours à des lois de programmation pluriannuelle dans le domaine des transports.
C'est une évolution donc essentielle pour donner de la visibilité aux acteurs et sortir d'une gestion de court terme. Nous attendons tous déjà avec impatience le contenu de la loi de programmation à venir qui doit être nourrie par le rapport donc du conseil d'orientation des infrastructures chargé d'évaluer les besoins d'investissement et de hiérarchiser les priorités des infrastructures de transport. Ensuite, ce texte affirme un principe fort, l'affectation au transport des recettes issues du renouvellement des concessions autoroutières à partir de 2031. C'est un changement de logique bienvenue, faire en sorte que le transport finance le transport, nous sommes tous d'accord sur ce sujet. Au-delà de ces principes, le texte comporte des mesures concrètes.
Il donne la priorité à la régénération des réseaux existants, le message est clair, avant de lancer de nouveaux projets, nous devons d'abord moderniser, fiabiliser et entretenir nos infrastructures. Il accompagne également le développement des mobilités du quotidien notamment à travers donc le déploiement des services express régionaux métropolitains qui doivent transformer les déplacements dans nos grandes aires urbaines. Il contribue à la décarbonation des transports en favorisant les modes les plus vertueux et le report modal. Il améliore le modèle économique en ouvrant la voie à des financements innovants. Enfin, il comporte plusieurs avancées concrètes comme l'amélioration des droits des voyageurs, le développement du fret décarboné ou encore des mesures en faveur de la sécurité.
Fidèle à sa vocation de chambre des territoires, le Sénat enrichit ce texte pour le rendre plus concret, plus opérationnel, plus proche des réalités locales. Je pense d'abord au travail de notre commission et aux amendements visant à mieux associer les collectivités territoriales qui sont en première ligne pour organiser les mobilités. J'en profite d'ailleurs pour saluer le travail de mes collègues et du rapporteur Didier Mandelli. Nous avons ainsi comploté les textes, le texte selon 3 axes. Donner la priorité à la régénération et la modernisation des réseaux et favoriser le report vers les modes massifiés, renforcer les mesures de simplification proposées, encourager le recours au transport collectif notamment à travers une réforme ambitieuse en matière de biéthique et de droit des voyageurs.
Je voudrais ici m'attarder sur ce dernier point et remercier avant toute chose mes collègues corapporteurs Jacques Fernique, Olivier Jacquin, Pierre-Jean Rochette évidemment avec qui nous avons énormément travaillé dans le cadre de notre mission d'information sur la bayatique et je peux vous dire sans jamais une seule fois s'engueuler, c'est quand même fantastique, c'est le Sénat. Oui, cette mission a mis en lumière un problème majeur, la fragmentation des systèmes, l'absence d'interopérabilité, la complexité pour les usagers. Or comment parler de mobilité du quotidien sans simplifier l'accès aux transports. Nous avons donc veillé à mieux concilier la protection des droits des voyageurs et l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Tout d'abord avec la garantie de correspondance en cas de trajet impliquant plusieurs opérateurs, c'est-à-dire que dès que le billet est acheté en une seule fois, si le retard du premier train leur fait manquer leur correspondance, les passagers pourront prendre le prochain train utile vers leur destination quelle que soit la compagnie.
Nous avons également réformé le cadre de vente des billets en permettant à tout opérateur de transport ferroviaire et routier d'être distribué sur n'importe quel site de vente de billets et à tout et à tout site de vente de vendre les billets émis par l'ensemble des opérateurs de transport. Nous avons adopté la mise en place des normes d'interopérabilité entre les différents systèmes régionaux ainsi qu'entre systèmes régionaux et locaux. La commission a aussi harmonisé certaines catégories tarifaires entre les différents réseaux afin de renforcer la lisibilité de la tarification. Le même usager doit être jeune ou senior au même âge sur tous les réseaux. Ça semble évident mais c'est loin d'être le cas.
Ces avancées sont concrètes, très concrètes. Elles répondent à une attente forte, simplifier réellement l'accès aux transports. Pour autant mes chers collègues, ce texte n'est pas exempt de toute critique. Oui, il y toujours quelques critiques, monsieur le ministre. Comme beaucoup d'entre nous, je regrette un texte encore trop limité dans son périmètre.
Des sujets essentiels restent en suspens, le financement des autorités organisatrices de la mobilité, le niveau des tarifs ou encore l'avenir du modèle autoroutier. Mais je sais que ces questions devront être pleinement abordées dans la future loi de programmation dont vous avez parlé, monsieur le ministre, et que nous attendons tous désormais avec une certaine impatience. Mes chers collègues, ce projet de loi marque un tournant, je suis d'accord avec vous monsieur le ministre, c'est historique, le tournant d'une politique des transports pensée davantage sur le long terme, plus lisible et qui assume la priorité donnée à la régénération, à la décarbonation et aux mobilités du quotidien. Ce texte est une première étape, il faut le dire, la future loi de programmation devra lui donner toute son ampleur. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à monsieur Pierre Jean Rochette pour le groupe les indépendants, républiques et territoires et vous avez 6 minutes. Salut et toi.
Pierre Jean Rochette
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. La mobilité est un enjeu clé pour le développement de nos territoires et pour éviter que ces inégalités s'accroissent, la politique de transport doit s'adapter et cette adaptation est bien entendu une source d'opportunités. C'est pourquoi l'annonce d'un projet de loi cadre sur les transports a suscité de nombreux espoirs. Alors c'est peut-être aussi le nom de cette loi cadre qui a suscité des espoirs qui malheureusement n'ont pas toujours été, enfin qui de notre point de vue ont été déçus en découvrant le périmètre restreint de ce texte et nos possibilités limitées de l'enrichir. Nos amendements en ont fait les frais et nous pouvons en effet regretter que le secteur aérien ait été exclu dès l'origine, nous pouvons aussi regretter qu'il y a eu peu, très peu, trop peu de mesures sur le routier, qu'il soit marchandise ou voyageurs, alors qu'il aurait été possible d'intégrer des dispositifs concrets et attendus, un mécanisme d'indexation sur le prix du gasoil pour les contrats de transport routier de personnes notamment SLO, l'utilisation des indices du CNR qui est un outil financé par l'État comme preuve dans le cadre de saisine des autorités en matière de concurrence, des mesures incitatives visant à encourager le verdissement des flottes de transport routier ou encore la mise en place de temps de référence pour l'exécution des chargements et déchargement limitant les pressions sur les transporteurs.
Nous n'avons pas pu défendre le transport routier, je le redis, qu'il soit de marchandises ou de voyageurs et pourtant on sait tous comme il en a une nécessité absolue d'être défendu encore plus actuellement. Nous regrettons également que majoritairement, ce sont les grandes masses et les zones denses qui aient été prises en compte et dans une moindre mesure la ruralité, alors même que la crise énergétique et les difficultés de transport y pèsent plus fortement qu'ailleurs dans le budget. Enfin, et même s'il est essentiel de régénérer et moderniser les infrastructures les infrastructures de transport, ce fléchage ne doit pas pour autant masquer le réel besoin de réformer SNCF Réseau et de s'interroger sur ses performances. On le dit régulièrement, les frais de péage sont énormes dans notre pays, notamment sur le ferroviaire, il faut comprendre pourquoi ils sont 3 fois ou 4 fois plus chers que les pays voisins. Il faut le comprendre parce qu'à l'arrivée, c'est la collectivité et le voyageur qui le finance.
Alors oui, monsieur le ministre, nous sommes quelque peu frustrés. Mais vous le savez, monsieur le ministre, d'un espoir déçu naît l'amour des lendemains. Je vous solliciterai, monsieur le ministre, je vous solliciterai, monsieur le ministre, pour faire avancer à nouveau tous ces sujets. Nous reconnaissons les apports importants de ce texte sur les compétences, ça vient à la fin tout le temps, vois, c'est les compétences données aux autorités organisatrices de mobilité pour la gestion des capacités d'accueil des gares routières comblant ainsi une lacune de la loi Macron sur la libéralisation des des services d'autocars, la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt général majeure dès le stade de la DEP ou encore l'intégration des dispositions de la mission biétique, une excellente mission qui renforcera le droit, les droits des voyageurs. Alors une excellente mission et là aussi je tiens à saluer mes collègues Franck Dhersin, Olivier Jacquin et Jacques Fernique pour leur excellent travail et je m'associe à ces félicitations.
L'autocongratulation étant la meilleure, le meilleur moyen d'être satisfait. On n'est jamais si bien servi que par soi-même. Mais nous l'avons bien compris, mes chers collègues, l'objectif essentiel de ce texte repose majoritairement sur son article premier, le fléchage en totalité des recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières, au financement des infrastructures de transport et il ne faudrait surtout pas trop élargir ce texte. Ça peut s'entendre, ça peut se défendre bien entendu. Et ça a été dit par le rapporteur.
Tant de sujets restent pourtant à traiter. Nous aurons, je l'espère, l'occasion d'en discuter dans le cadre des lois de programmation. Ça a aussi été une porte ouverte par monsieur le ministre lors de sa prise de parole et nous nous l'utiliserons. C'est pourquoi notre groupe va soutenir ce texte, mais nous resterons très attentifs au calendrier à venir et au contenu de ces futurs textes, ces futures lois. Nous veillerons avec détermination et conviction à ce qu'elles définissent des objectifs concrets au bénéfice de l'ensemble de territoires en tenant compte de leurs spécificités, toujours dans l'objectif de faire progresser la mobilité.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à monsieur Rémy Pointereau pour le groupe les républicains et pour 7 minutes.
Rémy Pointereau
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Nous sommes aujourd'hui pour, réunis pour examiner ce projet de loi consacré au transport. Un sujet aussi structurant pour notre pays que concret dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Permettez-moi en préambule de vous remercier monsieur le ministre, cher Philippe Tabarot pour la présentation de ce texte attendu consacré aux mobilités qui constituent un enjeu central pour l'avenir de nos territoires. Les mobilités sont en effet au coeur de la vie des Français.
La qualité de nos infrastructures conditionne non seulement la circulation des personnes, des travailleurs et des marchandises, mais aussi l'attractivité et la cohésion de nos territoires. Or, le secteur des transports fait aujourd'hui face à des défis majeurs qui exigeront des investissements massifs dans les décennies à venir. Le premier défi est celui de la régénération et de la modernisation de nos infrastructures existantes, qu'elles soient ferroviaires, routières ou fluviales. Il est impératif d'en garantir la fiabilité et d'améliorer encore la qualité du service rendu aux usagers. À cet égard, je veux saluer les avancées obtenues concernant la ligne Polt malgré les retards de l'obtention du matériel roulant, mais ça, vous n'êtes pas, ce n'est pas de votre fait.
Le deuxième défi est celui de la lutte contre le changement climatique. Le secteur des transports demeure le premier émetteur de gaz à effet de serre sauf le ferroviaire et représentant encore 32 pour 100 des émissions nationales en 2024. Nous avons donc une responsabilité majeure dans sa transformation. Le troisième défi est celui de l'adaptation de nos infrastructures aux effets du réchauffement climatique. La multiplication des événements extrêmes nous rappelle que nos réseaux doivent être non seulement performants, mais aussi résilients.
Enfin, nous devons répondre aux besoins de mobilité du quotidien de nos concitoyens, y compris sur de longues distances, et le projet de loi ouvre des perspectives intéressantes à travers le développement des services express régionaux métropolitains. Face à ces enjeux, la question du financement est évidemment centrale. Dans un contexte budgétaire contraint qui est en réalité un euphémisme pour dire que les marges de manoeuvre sont étroites, il nous revient de fixer des priorités claires et de mobiliser l'ensemble des leviers disponibles. À cet égard, la conférence ambition transport, France transport, organisée en 2025 a permis de poser les bases d'un modèle de financement plus pérenne, reposant sur des principes partagés sur l'ensemble des acteurs. Le présent projet de loi CAD traduit des, ses orientations autour de plusieurs principes structurants.
D'abord, la nécessité d'inscrire le financement des transports dans une perspective pluriannuelle via une véritable loi de programmation que je souhaite assortir dans un amendement d'une clause de revoyure au plus tard 5 ans après son entrée en vigueur. L'idée est simple, il faut de la visibilité, mais surtout pas de rigidité, car les choses évoluent rapidement en termes de technicité, d'innovation et 10 ans, parfois ça peut être très long. Le texte prévoit également que les nouvelles ressources issues des mobilités soient intégralement affectées leur financement. Et ça, c'est une bonne chose. Il vise enfin à renforcer le modèle économique des autorités organisatrices de
la
mobilité afin de développer les transports collectifs et d'offrir des alternatives crédibles à la voiture. Tout en mobilisant davantage les financements privés. Je me permets ici une brève parenthèse sur les besoins de financement. Nous ne pouvons qu'exprimer avec le recul plus que des regrets, une faute concernant la fin de l'écotaxe poids lourd, décidée il y a plusieurs années par madame Ségolène Royal, autrefois ministre de l'environnement, puis et la cour des comptes avait d'ailleurs qualifié cette séquence d'échec stratégique et d'abandon coûteux. En d'autres termes, une idée qui roulait, mais sans arriver à destination, je ferme la parenthèse.
Je veux saluer le travail approfondi mené en commission et en particulier celui du rapporteur Didier Mandelli qui a permis d'enrichir significativement ce texte. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a en effet structuré ses apports autour de 3 axes majeurs. D'abord la priorité réaffirmée à la régénération et à la modernisation des réseaux tout en favorisant le report vers des modes de transport massifiés. Ensuite, le renforcement des mesures de simplification indispensables pour accélérer la réalisation des projets, car en matière d'infrastructures, le temps administratif n'est pas toujours celui du terrain. Enfin, le développement des transports collectifs, notamment à travers des avancées en matière de billettique et de droit des voyageurs.
Au total, 52 amendements ont été adoptés. Ces avancées vont clairement dans le bon sens et renforcent la portée opérationnelle du texte. Enfin, à l'heure où nous nous apprêtons à nous prononcer, je souhaite exprimer une attente forte. Je vais peut-être faire sourire mes mes collègues. Si nous partageons tous la priorité donnée à la régénération et à la modernisation des infrastructures existantes et elle est parfaitement légitime, celle-ci ne doit pas nous faire perdre de vue l'impératif de développement.
Et même si ce n'est pas pour ce projet de loi, la pédagogie, c'est toujours l'art de répéter, j'appelle à un réengagement clair de l'État dans le développement des lignes à grande vitesse. Car l'aménagement du territoire ne peut se limiter à entretenir l'existant, il doit aussi préparer l'avenir et corriger les déséquilibres dans une France parfois à 2 vitesses. À cet égard, certains territoires restent encore en marge des grandes infrastructures structurantes, je pense notamment au grand centre Auvergne qui ne doit pas rester à quai des grandes dynamiques nationales. Mes chers collègues, ce texte constitue une étape importante pour structurer une politique des mobilités plus cohérentes, plus durables et mieux financées malgré quelques réserves et au regard des avancées obtenues au groupe les républicains, nous voterons favorablement ce projet de loi. Je vous remercie.
Loïc Hervé
La parole est à présent madame Nadège Havet pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants et pour 6 minutes.
Nadège Havet
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs la présidente de commission, monsieur le rapporteur, messieurs et madame les rapporteurs pour avis, mes chers collègues. Entre mai et juillet 2025, la conférence ambition France transport a permis de répondre à un double défi. Adapter notre système de mobilité aux enjeux climatiques tout en garantissant à chaque français une offre de transport accessible et de qualité. Des impératifs politiques alors que la décarbonation et le désenclavement doivent avancer de pair. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui relatif au développement des transports en est la concrétisation.
Il reflète un cadrage consensuel sur les priorités du secteur. Il marque aussi une volonté de réformer en profondeur les mécanismes de financement afin de rendre nos infrastructures et nos services plus performants, plus durables et plus équitables. Mais ce texte ne se contente pas de traduire ses ambitions, il prépare également le terrain à plus d'anticipation. Parmi les avancées, l'article un instaure en effet une loi de programmation décennale des investissements dans les infrastructures. Cette mesure entend renforcer la pluralité, la prévisibilité et la transparence du financement.
Chaque programmation sera par ailleurs précédée d'un audit indépendant de l'état des infrastructures permettant notamment d'évaluer l'évolution de la dette grise. Un principe fort guide ce projet, le transport finance le transport. Ainsi, les recettes issues des modes de transport comme les concessions autoroutières seront affectées au financement des infrastructures via l'agence de financement des infrastructures de transport. Point de vigilance quant à la nécessité qu'il y aura à accompagner les collectivités dans l'entretien des routes départementales et communales. Nous soutenons ensuite la simplification avec la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur au moment de la déclaration publique, d'utile, au moment de la déclaration d'utilité publique.
Ce n'est pas un abaissement d'ambition, mais nous le défendions encore sur le texte juste avant, il s'agit d'un allègement procédural attendu. La semaine dernière, notre commission a adapté des amendements significatifs portés par notre rapporteur Didier Mandelli, dont je salue le travail préparatoire. L'article 18, par exemple, impose désormais aux chargeurs un recours minimal à des véhicules utilitaires 0 émission qu'ils soient électriques ou à hydrogène. Les modifications apportées visent à limiter le dispositif au flux de transport de marchandises ayant pour origine et destination la France métropolitaine. Élargir l'obligation à tous les véhicules utilitaires lourds ou légers afin d'éviter tout déséquilibre entre les entreprises utilisant principalement des véhicules légers.
Et reporter d'un an la mise en oeuvre de cette mesure, soit de 2027 à 2036 au lieu de 2026 à 2035 pour tenir compte des contrats de transport déjà en vigueur. Par ailleurs, la commission a intégré plusieurs recommandations du rapport cadeau, grands projets d'infrastructures prioriser, simplifier, réussir afin de renforcer la sécurité juridique des projets de transport. Notre groupe déposera plusieurs amendements pour enrichir le texte. Il sera notamment proposé de systématiser l'étude des solutions de mobilité partagées telles que le covoiturage ou l'autopartage dans les politiques de financement des cernes. Et l'amendement 210 vient exiger une justification financière pour toute décision instaurant la gratuité totale ou partielle des transports publics afin d'en garantir la soutenabilité.
La gratuité c'est un choix mais elle a aussi un coût et notre groupe considère qu'il était essentiel de le rappeler. En commission, un amendement a introduit un article 9 bis imposant à la SNCF Connect de vendre les titres de transport de ses concurrents tout en supprimant la rémunération des services numériques multimodaux pour les autorités organisatrices de la mobilité. Nous alertons sur le fait que ces mesures ne doit pas fragiliser nos acteurs locaux et ne doit surtout pas favoriser les GAFAM. Mesdames et messieurs, ce projet de loi représente une opportunité décisive pour réinventer notre modèle de transport en le rendant plus juste, plus efficace et plus durable. Enfin, nous mesurons pleinement l'enjeu de sécuriser ce premier jalon législatif préalable à l'élaboration de la future loi de programmation.
Cependant, nos objectifs ne se limitent pas aux infrastructures, il s'agira aussi en parallèle de lever certains verrous et irritants par d'autres voies comme la définition du co transportage qui est à réactualiser ou encore concernant l'aviation et nous portons un sujet dans mon département sur des taxes aéroportuaires en lien avec la spécificité insulaire. Nous soutenons l'intermodalité des transports et nous soutenons l'intermodalité des réponses à apporter pour ce faire. Monsieur le ministre, mon groupe soutiendra ce texte, je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue. La parole est à monsieur Olivier Jacquin pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, et pour 9 minutes.
Olivier Jacquin
Merci, M. Le président, M. Le ministre, cher Philippe, monsieur le rapporteur cher Didier, mes chers collègues. Enfin, nous sommes saisis d'un projet de loi sur les mobilités, le premier depuis la loi climat et résilience de 2021. Nous le devons à la conférence Avenir France Transports, organisée l'an dernier à l'initiative du ministre Tabarot.
Une conférence transpartisane pour trouver des solutions face aux murs d'investissement qui se dressent devant nous. Bien que n'ayant pas traité, l'aérien, la voiture ni le maritime, elle a permis de dégager plusieurs priorités. La régénération des infrastructures, la réduction de la dette grise et l'affectation des profits des futures concessions autoroutières au financement des transports. Nous partageons ces objectifs, mais nous regrettons qu'un tel modèle concessif soit déjà acté sans véritable débat parlementaire. Ayant travaillé sur le ferroviaire dans cette conférence, je dois souligner que ni le groupe sur le fret ni celui sur les cernes n'ont trouvé de financement pérenne.
C'était pourtant l'objectif original de cette conférence. Ce sera donc l'un des principaux enjeux de la future loi de programmation que nous attendons avec impatience. Cette attente contraste avec l'inquiétude des Français dépendants de leurs véhicules thermiques face à l'explosion récente des prix des carburants. Une nouvelle fois, une crise internationale révèle notre retard malgré nos alertes répétées depuis 2017. Les gouvernements successifs n'ont pas pris la mesure de l'effort nécessaire pour décarboner le pays et donc nos mobilités, alors même qu'il s'agit d'un enjeu de liberté et de souveraineté, 2 mots qui devraient résonner tout particulièrement dans cet hémicycle.
Le gouvernement continue pourtant à refuser toute véritable planification concernant l'électrification que semble à présent souhaiter le Premier ministre, privilégiant les mesures d'urgence. Preuve en est la dernière PPE adoptée par décret et qui manque pourtant d'ambition sur les énergies renouvelables. Quelle logique y a-t-il donc à annoncer un doublement du leasing social alors qu'il a été affaibli lors du dernier PLF, tout comme la prime à la conversion. Je la comprends d'autant moins que je ne vois pas non plus de stratégie industrielle pour produire davantage de petites voitures électriques du quotidien plutôt que toujours plus de suve sur notre continent, alors que nous sommes en retard face à la Chine. Alors que certains suppriment les effets ZFE, outil bien maladroit mais utile pour la santé publique, nous affirmons que la priorité doit rester de rendre les mobilités décarbonées plus accessibles.
La voiture électrique devrait être moins chère que son équivalent thermique et le train devrait être moins cher que l'avion. Nous sommes loin du compte. Concernant le ferroviaire, un constat doit nous alerter. Depuis le pacte ferroviaire de 2018 et l'idée que le train doit payer le train, nous avons vu les prix des billets augmenter, donc discriminer les plus précaires, notamment sur les LGV. Et faute de matériel, la SNCF ne peut plus être en mesure de répondre à la demande.
Nous aurions donc aimé proposer une baisse massive des péages ferroviaires français qui sont les plus élevés d'Europe, notamment par la suppression de la redevance de marché et la compenser par des recettes issues des modes de transport les plus polluants, crédit ETS européen, parts non affectées de la taxe sur les billets d'avion, écotaxe poids lourds pour les régions volontaires ou encore des recettes autoroutières maximisées par la création d'un établissement public. Nous aurions également voulu débattre de la pertinence du renouvellement des concessions autoroutières, de la prolongation des péages et du fléchage d'une partie de ces recettes vers l'entretien du réseau routier national non concédé, souvent dans un état déplorable. Nous aurions voulu parler des ressources des intercommunalités et des régions, de la refonte du versement mobilité ou encore des politiques de mobilité solidaire. Tarification sociale dans les intercités, soutien aux transports pour les plus fragiles, réactivation du billet congé annuel. Mais beaucoup de nos amendements ont été déclarés irrecevables et j'espère qu'à travers des prises de parole du ministre et du rapporteur, nous pourrons avancer sur ces sujets importants.
Malgré ces frustrations, je suis très satisfait que ce texte nous permette d'aborder la régulation de l'ouverture à la concurrence, car même limitée, celle-ci produit déjà des effets. Comment garantir l'égalité entre les territoires, entre ceux qui ont encore des trains et ceux qui risquent d'en perdre parce que les lignes rentables ne financeront plus les autres C'est pourquoi nous proposons de mettre à contribution les opérateurs concurrents ou l'ensemble des billets vendus sur les sillons ouverts à la concurrence afin d'alimenter un fonds dédié. La garantie d'un véritable aménagement ferroviaire du territoire nécessite environ 150000000 d'euros supplémentaires par an. Il faut donc en améliorer la définition et considérer que un tien vaut mieux que 2 tu l'auras.
Autre sujet majeur, la biétique avec mes corapporteurs que je salue, les 4 mousquetaires Fernique, d'Dhersin, Rochette et moi-même, de la mission d'information. Nous défendons une logique simple qui a fait consensus, l'intérêt des usagers doit primer. L'opérateur public doit distribuer l'ensemble de l'offre, y compris celle de ses concurrents, parce qu'il doit assumer sa mission de service public. Nous refusons la fragmentation que l'on connaît dans l'hôtellerie ou l'aérien, avec le risque de voir des plateformes privées comme Trainline ou Google demain prendre la main. Ce serait une perte de souveraineté, notamment sur les données.
Nous voulons garantir la protection des voyageurs lors de correspondances entre trains de différents opérateurs. De même, il faut éviter la fragmentation à venir des systèmes régionaux, car avec l'ouverture à la concurrence, elles doivent proposer un catalogue d'offres que seules elles maîtrisent et peuvent produire. Avant de conclure, veux cependant signaler plusieurs sujets qui apparaissent des points noirs pour mon groupe. L'article 8 ne doit pas conduire à affaiblir la sécurité sur l'étoile ferroviaire de Lyon. Nous contestons l'allègement des exigences environnementales pour les raisons impératives d'intérêt majeur à l'article 19.
Le vélo reste une fois encore le grand oublié de la politique des mobilités, notamment avec cet article 21, alors qu'un même qu'un grand plan avait été lancé en 2019. Enfin, l'article 18 allait dans le bon sens avant les allègements du rapporteur sur la décarbonation des poids lourds. Mais l'enjeu reste bien le report modal. Nous sommes très en deçà de nos objectifs. Et ce n'est pas le démantèlement de fret SNCF qui a aidé.
Je conclurai ce long propos en disant que le groupe socialiste aborde ce débat avec envie, parce qu'il concerne la vie quotidienne des Français, mais aussi avec inquiétude, car nous légiférons dans des conditions épouvantables. Le texte n'est même pas assuré d'être inscrit à l'Assemblée. Et j'observe que tout à l'heure, le Premier ministre, dans une brillante intervention, n'a pas évoqué son inscription lors des QAG. Nous n'avons toujours pas de perspectives claires sur la loi de programmation et plusieurs rapports indispensables nous manquent encore, comme l'a rappelé le rapporteur la semaine dernière en commission, C0I, Bussereau, ART, phyliso 2. En vérité, nous travaillons presque à l'aveugle sous la contrainte des articles 40 et 45, avec en plus une pression regrettable pour limiter le nombre d'amendements.
Preuve en est, nous en avons moins sur ce texte que lors du pacte ferroviaire de 2018. J'espère que nous aurons néanmoins le temps de développer tous nos arguments, tout en permettant aux collègues LR en marge de leur séminaire d'apprécier vendredi la magnifique ville de Nancy, dont le maire socialiste a été brillamment réélu. Mes chers collègues, je crains que nous sortions de ce débat avec le sentiment du travail inachevé, car en incapacité de donner de vraies perspectives aux Français pour améliorer leur mobilité du quotidien et pour les collectivités de développer l'offre de transport. Pour autant, comme à son habitude, le groupe socialiste travaillera assidument à vos côtés. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à monsieur Alexandre Basquin pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kanaki pour 5 minutes.
Alexandre Basquin
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de commission, monsieur le réparateur, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'avoir une pensée pour ces personnes blessées dans l'accident d'un TGV dans le Pas-de-Calais le 9 avril dernier, d'avoir également une pensée pour son conducteur, Claudio Odimaggio malheureusement décédé. Ça me permet de saluer cette belle et grande famille des cheminots qui oeuvrent constamment pour l'intérêt général et les usagers. Alors c'est un vaste sujet que celui des transports, que celui du développement des mobilités, que celui de répondre à la fois aux attentes légitimes des usagers et aux enjeux environnementaux. Ce sujet est d'autant plus impérieux qu'il souffre de sous-investissement chronique depuis des décennies. Et ce, alors même que le transport est la pierre angulaire de nombreuses politiques publiques.
La question des mobilités est ainsi centrale pour notre pays et a effectivement besoin d'une loi cadre, voire plus même, d'une trajectoire sur les prochaines années, voire les prochaines décennies. Certes, il y a eu une impulsion avec la conférence ambition France transport et la loi cadre annonçait de belles promesses notamment lorsqu'on lit son exposé des motifs particulièrement lucides sur les retards accumulés. Mais disons-le clairement cette loi cadre est très décevante. Nous attendions en effet des mesures concrètes et ambitieuses et surtout un droit effectif à la mobilité pour toutes et tous, c'est ainsi une occasion manquée. Nous regrettons d'ailleurs le caractère encore très hypothétique de la loi de programmation.
L'article premier n'évoque qu'un principe de loi de programmation sans date précise, sans engagement réel, à croire que ce projet de loi est avant tout et encore dans les mains de Bercy, à croire encore qu'il ne restera qu'une loi d'affichage. D'ailleurs, je regrette que tous nos amendements aient été, aient été reçus à un avis défavorable en commission et aient été renvoyés d'ailleurs à cette loi de programmation qui reste hypothétique. Et pourtant nous faisons face à un mur d'investissement. Le conseil d'orientation des infrastructures avance un chiffre de 220000000000 d'euros sur 10 ans. Mais ce n'est pas en faisant payer plus les usagers ou seulement en mobilisant les ressources des autoroutes concédées d'ailleurs qui ne seront effectives qu'à compter de 2032 et comme ce texte le propose, que nous rendrons plus efficaces et efficientes les politiques en matière de transport.
Pour notre part nous proposons des recettes nouvelles supplémentaires, une meilleure modulation du versement mobilité, des taxes renforcées sur les bureaux en Île-de-France pour irriguer l'ensemble du territoire national, un fléchage de la TICPE et aussi et surtout un état au rendez-vous et c'est bien là le coeur du sujet. Un état aux côtés des AOM, un état aux côtés des collectivités locales et des usagers, un état qui se veut stratège. Or, ce projet de loi est bien trop lacunaire et je vous trouve un petit don de magie monsieur le ministre puisqu'avec 3 grammes de savon, vous avez réussi à nous faire 3 baignoires de mousse. Rien de structurant sur la régénération et le développement des petites lignes. Rien sur les trains de nuit.
Rien sur un véritable plan vélo, rien sur le fret ferroviaire et fluvial. À l'heure où le prix de l'essence flambe, où le changement climatique produit ses effets dévastateurs, il nous faut miser sur les transports collectifs. C'est un impératif social et écologique. Comment d'ailleurs accepter dans ce contexte la proposition d'indexation des tarifs sur l'inflation C'est selon nous un véritable non-sens et une ligne rouge. Nous le voyons bien, ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne de la dérégulation de l'ouverture à la concurrence, de la privatisation que nous n'avons eu de cesse de dénoncer.
Nous en subissons les conséquences en matière d'investissement, de contraintes financières, de dégradation des conditions de travail pour les salariés et de dégradation de services pour les usagers. Nous devons prendre l'exact contre-pied de cette politique mortifère. Alors je connais monsieur le ministre votre appétence pour la mise en concurrence pour la privatisation, nous ne sommes pas d'accord mais je pense qu'il faut stopper ce démantèlement de nos services publics des transports. Regardons ce qui se passe chez nos voisins britanniques ou allemands. Enfin, favoriser le report modal vers le train et les mobilités décarbonées pour les voyageurs comme pour les marchandises, voilà ce qui devrait être la priorité, je dirais même la priorité des priorités.
Nous en sommes malheureusement bien loin à cause notamment du démantèlement passé que le fret a subi par dogmatisme comme quoi le dogmatisme idéologique n'est pas forcément là où on le croit. Il y a encore beaucoup à dire, beaucoup à faire notamment pour les usagers et les mobilités du quotidien et vous l'aurez bien compris au regard de ce que j'ai pu dire que nous ne pouvons évidemment pas adopter ce texte en son état actuel. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à monsieur Jacques Fernique pour le groupe écologie solidarité territoire et pour 5 minutes.
Jacques Fernique
Merci monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre nous y voilà. Rendez-vous du devoir, rendez-vous de l'ambition avez-vous dit. Oui, la démarche ambitieuse dans laquelle nous nous engageons ce soir est absolument nécessaire. Certains dans le contexte politique pourraient penser à quoi bon. À cela, je dis la lourde responsabilité que nous aurions si ce devait être le scénario de l'attentisme qui s'impose, cette voie conduirait à la catastrophe peut-être, au renoncement et au reniement sûrement.
Catastrophe si ce laisser aller entraîne un effondrement à l'allemande, vu la dégradation des infrastructures, reniement de nos engagements climatiques, faute de report modal et d'électromobilité, le poids négatif des transports s'aggraverait encore. Renoncement qui nous laisserait l'arme au pied alors que l'impératif de l'adaptation climatique comme celui de la mobilité militaire nécessite au plus vite des pilotages déterminés et des planifications opérationnelles. Renoncement qui laisserait se creuser les fractures dont souffrent particulièrement le péri urbain et nos ruralités qui alimentent la précarité mobilité et les colères qui sont le carburant des ennemis de nos valeurs de république démocratique et sociale. Alors l'ambition qui doit nous animer, c'est d'inverser le courant d'un renoncement qui est, je le constate, d'ores et déjà engagé. Notre rapporteur le dit fort justement dans son rapport, à peine, à peine le scénario de planification écologique du COI a-t-il été choisi par l'exécutif en 2023, que ces orientations ont été rapidement battues en brèche à la faveur des arbitrages budgétaires retenus dès 2024.
Inverser ce courant, nous savons comment faire. Légiférer pour les préconisations d'ambition France transport. Priorité des priorités, régénération, modernisation des réseaux et résilience. Décarbonation, enfin renoncement raisonnable dans l'ordre des priorités à certains nouveaux projets. Le nouveau rapport du COI nous avertit à quoi ressemblerait un pays engagé dans plusieurs très grands projets d'infrastructures nouvelles, mais dont le réseau ferroviaire connaîtrait par exemple un véritable effondrement.
Le rapport Pisani-Ferry nous explique que le secteur des transports est celui qui nécessite le plus de financement supplémentaire dès maintenant et tous les ans. C'est d'abord pour cette phase-ci, 2026, 31, qu'il s'agira d'établir les programmations pour le réseau ferroviaire structurant, pour le maillage ferroviaire de proximité, pour le routier national non concédé, pour les infras du fret ferroviaire et fluvial, sans oublier le choc d'offre massif des cernes et la reprise du fil brisé du plan vélo. Ces financements ne peuvent être remis en cause chaque année par le rabot budgétaire. Ils ne pourront pas non plus recreuser la dette de la CNCF ni aggraver encore le niveau contre-productif des péages ferroviaires. Non, les leviers de ressources à accentuer ou à mettre en place sont connus.
D'une part, l'argent des transports doit aller aux transports et que ce soit les plus carbonés qui financent les décarbonés, l'ETS en est un moyen majeur. D'autre part, la valorisation du gain économique ou de la valeur ajoutée foncière en particulier, réalisée par des services de transport performants. C'est le principe du versement mobilité, c'est celui du Grand Paris Express par la contribution des plus-values de l'attractivité pour le territoire. Qu'est-ce qu'une loi cadre Quelles sont ses limites Qu'est-ce qui n'en relève pas et relève des lois de programmation ou des lois de finances ordinaires Des réponses trop restrictives à ces questions dévitalisent un peu ce texte en le cantonnant à des principes bons, mais vagues, à des ajustements décousus, à des recettes autoroutières progressives à partir de 2032, 35. Nous avons besoin dès maintenant d'un cadre structurant, pas d'une coquille vide.
Il est à mon sens dommage d'écarter l'essentiel des ressources nouvelles déployables avant 2032, n'en garder que la sollicitation accrue des usagers par l'indexation donne un signal déséquilibré. Voilà pourquoi il faut qu'un deuxième acte d'ambition France Transport dégage pour les CERM les réponses concrètes nécessaires pour que la première loi de programmation leur donne des perspectives. En commission et maintenant en séance avec ce texte, fortifier le cadre, c'est notre tâche. L'impératif de l'adaptation climatique, la priorité absolue à la pérennisation, à la performance des réseaux existants, la nécessité d'intégrer les mobilités solidaires, le report modal vers le fret ferroviaire et fluvial, aujourd'hui le cyclable, je l'espère, et bien sûr les apports déterminants de la mission des mousquetaires de la biétique, mousquetaires qui comme le veut l'usage ne sont pas 3 mais 4. Oui, nous avons fortifié ce texte.
Mais alors, mais alors, pourquoi s'obstiner monsieur le ministre à vampiriser, à squatter ce texte par cet article 19 emblématique de cette vague de backlash, de reflux du pacte vert. Cet article qui depuis cet après-midi, il y quelques heures, fait double emploi avec l'article dorénavant voté 15 bis a a de la loi de simplification. Le pénalty contre la biodiversité, vous l'avez marqué. À quoi vous sert donc de redoubler le tir Monsieur le ministre, enlevez cet article désormais superflu, vous renforcerez ainsi le soutien politique très large dont vous avez besoin pour qu'une loi de programmation robuste soit à notre portée.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à monsieur Michel Masset du groupe du rassemblement démocratique et social européen pour 5 minutes.
Michel Masset
le président, monsieur le ministre, monsieur la président de la commission et monsieur le rapporteur, chers collègues. Parler de transport, c'est parler du quotidien, des Français, de leur capacité à travailler, à se soigner, à étudier, à vivre tout simplement. C'est parler d'un levier majeur de cohésion sociale, d'aménagement du territoire et de transition écologique. Mais c'est également parler de ce qui fait nation à la jonction de la carte et du territoire. Garantir un droit universel à la mobilité doit demeurer un objectif politique de premier plan.
Et pourtant, depuis plusieurs années, notre politique en matière de transport avance sans véritable cap, oscillant qu'à un cas, entre ambition affichée et moyens insuffisants. Pendant ce temps, nos structures infrastructures vieillissent, des lignes entières ferment sans perspective de solutions, alors que nous savons très bien que le transport est un secteur clé pour agir sur nos émissions de gaz à effet de serre. Le bilan dressé récemment montre que si des avancées ont été réalisées, notamment depuis la loi d'orientation des mobilités, la réforme reste inachevée, en particulier sur le plan financier. Dans ces conditions, le texte veut traduire les conclusions de la conférence Ambition France Transport et affirme des principes que nous partageons. La nécessité d'une programmation pluriannuelle, la priorité donnée à la régénération et à la modernisation, pardon, des réseaux existants, l'affectation des ressources issues des mobilités au financement des mobilités elles-mêmes, ou encore le renforcement des moyens des autorités organisatrices de la mobilité.
Ces orientations vont dans le bon sens. Cela suppose ne pas concentrer l'effort sur les seuls grands axes, mais de renforcer les réseaux secondaires qui constituent le maillage indispensable de nos territoires et conditionnent une accessibilité réelle pour tous. Alors je pense bien sûr sur mon territoire et je le glisse en même temps à la ligne Agen-Périgueux, dans mon département qui fonctionne en service très dégradé ou encore la desserte lacunaire de la commune de Marmande. Bref, il faut le dire avec clarté, ce texte ne saurait suffire à lui seul. Car si par nature, une loi cadre fixe des principes, elle ne tranche ni la répartition précise des recettes entre les différents modes de transport, ni le détail du programme des investissements.
Or, c'est précisément là que réside une inquiétude majeure. D'une part, cette loi de programmation se heurte à un calendrier parlementaire contraint. D'autre part, son adoption n'en est à rien garanti. Le décalage entre les besoins identifiés et les moyens engagés est aujourd'hui manifeste. Aucune hausse significative des crédits n'a été prévue en loi de finances 2026.
Dans le même temps, les dettes grises accumulées sont considérables, 60000000000 pour le ferroviaire, plus de 2000000000 pour le réseau routier national non concédé et 1000000000 pour le fluvial. Or sans financement, il ne peut y avoir d'investissement. Certes des efforts ont été engagés de la part de l'État comme de la SNCF, toutefois, à partir de 2028, c'est au moins 1000000000 d'euros supplémentaires par an qu'il faudra trouver. Et je le répète, la question du financement reste donc entière. Elle l'est d'autant plus que l'ouverture à la concurrence du ferroviaire, si elle peut produire des effets positifs en termes d'offres, soulève des incertitudes majeures.
Le risque d'écrémage des lignes les plus rentables pourrait fragiliser les mécanismes de péréquation interne qui permettent aujourd'hui de financer l'aménagement du territoire. Mes chers collègues, derrière ces enjeux financiers, il y une question, question profondément politique, celle de la cohésion territoriale. La mobilité est une condition essentielle d'accès à l'emploi, aux services publics, à la santé. Dans les territoires ruraux comme le mien, son insuffisance est un facteur d'exclusion, d'exode et enfin d'extinction de l'activité. En définitive, le groupe RDSE considère que ce projet de loi cadre constitue une étape utile, mais à parfaire.
Serons donc particulièrement vigilants à ce que ce texte voit le jour, qu'il soit à la hauteur des défis, défis auxquels s'ajoute la crise énergétique qui pèse lourdement sur les ménages et tout comme sur les professionnels. Notre groupe se prononcera au terme des débats et je l'espère, monsieur le ministre, chers collègues, favorablement.
Loïc Hervé
Je vous remercie. Merci. La parole est à monsieur Gilbert Favreau pour le groupe les républicains pour 6 minutes.
Gilbert Favreau
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte attendu qui doit fixer un cap à notre politique de transport pour les années à venir. Ce projet de loi cadre constitue une étape importante, notamment parce qu'il pose enfin le principe inédit d'une loi de programmation pluriannuelle, je souligne pluriannuelle dans le domaine des transports. C'est une avancée majeure, car depuis trop longtemps, notre politique d'infrastructure manque de visibilité, de cohérence et de continuité. Donner une trajectoire sur 10 ans est indispensable tant pour les collectivités que pour les acteurs économiques et industriels.
Mais cette avancée ne doit pas masquer les fragilités du texte. La première, vous l'avez compris, c'est celle du financement. Le projet de loi pose des principes, mais renvoie à plus tard les arbitrages essentiels. Or les besoins sont connus. La conférence ambition France transport a estimé à environ 3000000000 d'euros par an les besoins de régénération et de modernisation de nos infrastructures.
Nous savons aussi que les ressources actuelles, notamment le versement mobilité, ne suffisent pas. Certes, le renouvellement des concessions autoroutières entre 2031 et 2036 ouvre une perspective intéressante avec près de avec près de 2000000000 et demi d'euros potentiels, mais cette ressource est lointaine et d'ici là, comment finance-t-on concrètement les besoins urgents Car c'est bien là l'enjeu central, investir d'abord dans les mobilités du quotidien. Je veux vous parler du département que je représente au Sénat, les Deux-Sèvres. Dans les zones rurales, la mobilité est une condition d'accès à tout, à l'emploi, aux soins, aux services publics et pourtant, certaines infrastructures essentielles restent particulièrement fragiles. Je pense à la ligne 10 du TER reliant Saumur à La Roche-Churion, ce qui me rapproche de celui qui a beaucoup fait pour l'avancée des travaux de la commission.
Je pense à la ligne 10 du TER reliant Saumur à La Roche-sur-Yon, Viatoire et Bressuire, qui illustre parfaitement les défis que nous avons à relever. Une ligne utile, structurante pour le territoire mais insuffisamment modernisée car trop souvent reléguée au second plan. Pourtant, si nous partons de transition, si nous parlons de transition écologique et de report modal, c'est ce type de ligne que nous devons conforter en priorité. C'est encore plus vrai pour les routes structurantes comme l'axe Poitiers-Cholet dont le doublement des voies est attendu depuis longtemps, tant cette route nationale est aujourd'hui empruntée par de très nombreux poids lourds. Cette portion de la route Poitiers-Nantes figure sur l'avenant numéro un au contrat de plan État région 2021 2027 pour 3000000 d'euros seulement, avec la mention r n 149 études du parti d'aménagement et de 2 opérations fonctionnelles.
Alors vous devez le savoir qu'elle a déjà fait l'objet de 5 études depuis une vingtaine d'années. C'est scandaleux et monsieur le ministre, je suis persuadé que vous avez souligné ce que je viens de dire sur cette portion de voix. Le seul exemple de cette route montre que le mode de financement par des CPER devrait être revu rapidement. Mes chers collègues,
derrière
ces exemples, il y a une réalité simple, la République ne peut pas accepter que certains territoires restent à l'écart des grandes dynamiques de mobilité. Il faut néanmoins reconnaître les avancées du texte en matière de simplification, la reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur ou encore les mesures visant à sécuriser juridiquement les projets vont dans le bon sens. Nous avons tous en tête des projets bloqués ou retardés, parfois à un stade très avancé, mais avec des conséquences lourdes pour les territoires. L'épisode de l'a 69 reliant Toulouse à Castres est encore frais dans nos mémoires. Mais il faut faire attention à ne pas tomber dans des excès de prescription.
Les autorités organisatrices de la mobilité doivent conserver leur liberté d'action. Elles connaissent leurs territoires, leurs usages, leurs contraintes. La confiance doit être le principe, la centralisation, l'exception. Je dis bien la centralisation, l'exception. Enfin, je veux insister sur un point essentiel.
Ce texte ne prendra tout son sens que s'il est suivi rapidement d'une loi de programmation ambitieuse, sincère et financée. Sans cela, nous restons dans l'intention alors que nos concitoyens attendent des résultats. Mes chers collègues, nous avons aujourd'hui l'occasion de poser les bases d'une politique de transport plus juste, plus durable, plus efficace. Ne la manquons pas. Parce qu'au fond, la question est simple, voulons-nous garantir à chaque Français ou qu'ils vivent un droit réel à la mobilité Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. Avant de clore la déduction générale, monsieur le ministre, vous voulez la parole Je vous en prie.
Philippe Tabarot
Merci beaucoup monsieur le président. Simplement 2 petits mots par rapport à à cette discussion générale. Je voudrais bien sûr remercier les les sénateurs pour leur sens des responsabilités qu'on a pu voir à travers ou entendre à travers leurs propos. Alors je dirais à certains anciens collègues, ne vous sentez pas frustré, en plus vous n'en avez pas l'air du tout. N'oubliez pas que qui trop embrasse mal étreint quelquefois.
Alors on va travailler étape par étape, on est déjà au départ du tour et personne n'y croyait, pas même moi, voilà. Pour le reste, je vous rassure, nous aurons si ce texte peut continuer sa route parlementaire, donc s'il est voté massivement, et c'est le préalable, rapidement discuter à la fois en PLF 2027 sur certaines dispositions que vous souhaitiez aborder, et puis bien sûr l'inscription d'une loi de programmation indispensable, qui est la deuxième partie après cette loi cadre. Enfin permettez-moi pour nos amis communistes de vous dire 2 petits mots quand même, vous dire que vous parlez de mousse pour le train de nuit. La mousse du train de nuit, elle coûte 1000000000. C'est la commande qu'on vient de passer en matériel roulant.
Ça fait cher, 1000000000 pour de la mousse. Vous n'allez pas voter un texte, d'après ce que j'ai compris, qui prend qui prend 2000000000 et demi aux sociétés d'autoroutes pour aller sur le réseau ferroviaire et pour aller sur les transports en commun. Vous êtes assez extraordinaires. Alors de grâce, ne vous prétendez plus les défenseurs du ferroviaire dans notre pays si vous ne votez pas au moins l'article un de ce texte. Pour les autres, au travail, pour gravir les différents colles qui nous attendent.
Merci.
Loïc Hervé
Merci monsieur le ministre. La discussion générale est à présent close et nous passons à la discussion du texte de la commission avec l'article premier des demandes de prise de parole et en premier monsieur le rapporteur.
Didier Mandelli
Merci monsieur le président. À ce stade avant d'aborder l'article un et et le texte dans son contenu, je voudrais vous expliquer ma position sur tous les amendements qui vont arriver à l'article un. Comme je l'ai fait d'ailleurs la semaine dernière en commission, pour l'examen du texte en commission et comme je l'ai fait encore ce matin en commission et à l'occasion de la discussion générale il y quelques minutes. Mais comme un certain nombre d'entre vous évidemment ne sont pas membres de cette commission, je me dois de de vous expliquer cette position. Cet article un, il est indispensable car il pose le principe du fléchage des recettes autoroutières demain vers les transports, donc à partir de 2031 et confie à des lois de programmation des transports la fixation des objectifs de l'action de l'État dans ce domaine.
Et c'est dans ce sens, et je reprends les mots du ministre, que ce texte, celui-ci est le suivant en loi de programmation avec les mesures inscrites dans les futurs PLF. C'est en ce sens que c'est historique. C'est c'est la première fois qu'en moins de 9 mois, entre le début de la conférence ambition France transport souhaitée par le ministre avec 4 ateliers copilotés d'ailleurs par des parlementaires, que nous aboutissons à des conclusions qui permettent une traduction très rapide en moins de 9 mois dans un texte que nous abordons ce soir. Et ces lois qui portent bien sûr l'ensemble des infrastructures de transport ferroviaire, routiers y compris cyclables, nous allons le rajouter dans quelques instants, fluvial et portuaire. Il n'est pas nécessaire de rentrer plus dans les détails sous peine de rendre le texte illisible.
Cet article n'a pas vocation à se substituer aux lois de programmation, je vous proposerai donc, mes collègues l'ont bien compris, de ne pas retenir les amendements qui iraient dans ce sens, notamment ceux visant à anticiper les modalités du fléchage des recettes à venir. Enfin le texte de commission renforce la priorité accordée à la performance des réseaux existants, notamment en matière de régénération et d'adaptation au réchauffement climatique. Nous avons adopté des amendements de commission dans ce sens et et et nous avons d'ailleurs avec la commission des finances inscrit ces dispositions dans le texte de commission, cette hiérarchisation des investissements s'inscrit s'inscrit dans la droite ligne des conclusions de la conférence ambition France transport que j'évoquais. Je ne pourrais donc pas donner pour toutes ces raisons un avis favorable aux amendements qui remettront en cause ou remettrait en cause cette priorisation.
Loïc Hervé
Merci monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur Olivier Jacquin.
Olivier Jacquin
Merci monsieur le président. Je partage globalement ce qu'a, ce que vient de préciser le rapporteur, notamment sur le parcours exceptionnel de ce texte, nous l'avons dit dans l'ADG, de même que nous avons été nombreux à le dire, cet article un est le coeur de ce texte et surtout le coeur de leur future loi de programmation, bien que nous n'en connaissions pas le calendrier. C'est pourquoi c'est sur cet article que se concentre le plus grand nombre d'amendements, mais aussi tous les projecteurs. Nous avons bien compris le fil sur lequel vous marchiez, monsieur le ministre, après les remarques du Conseil d'État, pour que ce texte reste dans le bon cadre juridique, raison pour laquelle nous ne nous sommes pas acharnés en redéposant les amendements sur les montants à flécher par secteur, bien que nous le regrettions. De même, nous avons retiré beaucoup d'amendements qui avaient été présentés en commission pour correspondre à l'idée de sobriété.
Et comme vous venez de le préciser, qui trop pétrin mal embrasse. Mais pour autant, nous tenons à quelques totems importants. Tout d'abord, le vélo, qui doit être considéré comme un moyen de transport à part entière et ne doit pas être noyé dans l'ensemble routier. On doit aussi avoir une focale sur les petites lignes, les fameuses lignes 7 à 9 dont le modèle économique est mis à mal et pour lesquelles la dette grise de l'État est absolument considérable. Il faut aussi une cohérence entre le contrat de performance et la future loi de programmation si elle vient bien un jour, comme je le disais tout à l'heure.
Il faut sécuriser les cernes. Il faut également améliorer le réseau routier non concédé qui est en mauvais état. Surtout monsieur le ministre, je vous pose clairement la question, pourquoi n'avez-vous rien mis sur la voiture dans cette loi alors qu'elle est encore de loin le premier mode de transport de nos concitoyens. C'est d'autant plus flagrant que nous subissons une nouvelle crise des carburants qui vous mobilise énormément, je le sais. Enfin, un mot sur 2 manques qui sont de regret, rien sur le véhicule autonome ni l'intelligence artificielle.
Avez-vous prévu d'en parler dans la loi de programmation Je vous remercie.
Jean-Claude Tissot
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Un projet de loi cadre relatif au développement des transports est toujours le bienvenu et le débat à venir est particulièrement opportun dans le contexte actuel. Je salue notamment la volonté affichée de combler le retard d'investissement dans la régénération et la modernisation des réseaux ferroviaires, je cite. Néanmoins, entre la volonté affichée et la réalité, il y a parfois un écart et je regrette et je regrette que ce projet de loi n'aille pas plus loin en ce qui concerne les lignes de desserte fines du territoire. Ces petites lignes ferroviaires constituent un maillon essentiel d'accessibilité et nous avons tous dans nos territoires respectifs des exemples de lignes abandonnées.
Chez moi dans la Loire, c'est le cas de la ligne entre Bois-sur-Lignon et Thiers qui n'est plus assurée depuis 2016. Au-delà de ne pas relier ces 2 bassins de vie, ce sont 2 des plus importantes métropoles de, Auvergne-Rhône-Alpes, Clermont-Ferrand et Saint-Étienne, qui ne sont plus reliées par le train, cette situation est inacceptable et impensable. On nous oppose souvent la rentabilité qui ne serait pas au rendez-vous. Et justement, votre ouverture à la concurrence va avoir des effets délétères. Les nouveaux entrants choisiront les dessertes bien évidemment les plus rentables, créant de fait 2 catégories de français encore une fois.
Les premiers situés dans les régions rentables qui auront des dessertes, les autres, dans les autres moins prisés, n'auront rien, risquant de perdre l'accès à l'emploi, l'accès à la santé, à la sociabilité. Vous reproduisez des déserts médicaux à l'échelle des transports. Et au bout du bout, ce sont encore les collectivités locales qui devront mettre la main à la poche pour conserver un sans-plan de desserte. Un mot sur les péages ferroviaires, je salue leur mise en place, mais leur pertinence laisse à désirer en l'état, leur efficacité ne sera totale que si les bénéfices sont reversés pardon à SNCF Réseau. Il convient donc, monsieur le ministre, de bouger sur ce thème-là.
Nous aurons l'occasion d'y revenir lors des débats autour de l'article 10 notamment, mais je souhaitais profiter de cette intervention en tout début d'examen pour mettre en lumière les lacunes de ce projet de loi concernant le ferroviaire. Je vous remercie.
Anne-Sophie Romagny
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole avant article et je voulais m'adresser à monsieur le président de la commission des finances, car il a censuré le débat et je le regrette profondément. En tant que sénateur, notre rôle constitutionnel est de représenter et de défendre les collectivités territoriales, je suis ici pour débattre, enfin je crois. Or vous avez jugé irrecevable mon amendement numéro 19 au titre de l'article 40, soit c'est aussi son rôle. C'est le motif avancé qui m'interpelle, écoutez bien mes chers collègues, affecter une part des recettes des concessions autoroutières au financement des routes constituerait une incitation à dépenser. Permettez-moi de vous dire que cette interprétation surprenante est non seulement contestable, mais surtout profondément déconnectée des réalités du terrain.
Les départements sont aujourd'hui dans une impasse financière majeure, l'État n'a plus les moyens de compenser, nous le savons. Dans la Marne par exemple, ce sont près de 40000000 d'euros de RSA non compensés chaque année. Et c'est précisément pour cela que nous travaillons à des solutions responsables en lien avec départements de France. Mon amendement proposait une réponse simple et de bon sens, faire en sorte que la route finance la route en mobilisant une partie des recettes des concessions autoroutières qui elles ne sont pas aux abois. Une mesure sans coût pour l'État, donc indolore pour les finances publiques nationales, mais essentielle pour redonner des marges de manoeuvre aux départements pour assumer leurs compétences obligatoires notamment au bénéfice des territoires ruraux.
Refuser d'en débattre, ne laissant aucune possibilité pour adapter ou améliorer le dispositif proposé, c'est laisser entendre que les collectivités ne sauraient pas utiliser ces moyens avec responsabilité. Je le dis clairement, c'est une remise en cause inacceptable du rôle des élus locaux qui votent des budgets en équilibre et le gère avec rigueur. Son interprétation de la jurisprudence au Conseil constitutionnel interroge, faisons-nous encore confiance aux territoires pour agir de manière responsable et si nous ne pouvons pas en débattre, que faisons-nous là Je vous remercie. La
Anne-Sophie Patru
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, nous abordons l'article premier de ce projet de loi sur les transports, ô combien essentiel pour l'aménagement du territoire, pour le financement des mobilités du quotidien, mais aussi pour le déplacement des visiteurs occasionnels et des touristes. Vous l'avez exposé dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, il nous faut trouver d'autres sources de financement pour les transports. Déjà au PLF, il avait été proposé de permettre aux régions d'instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale à la taxe de séjour sur le modèle instauré en Île-de-France pour les jeux olympiques. L'idée est simple, les touristes nombreux sur nos magnifiques côtes bretonnes peuvent contribuer au financement des infrastructures de transport. Cette demande est portée par la région Bretagne depuis cette possibilité offerte à l'Île-de-France.
Pour illustrer mon propos, prenons le cas des îles du Ponant, mais aussi de toutes ces îles sans pont qui bordent les côtes bretonnes jusqu'à la Charente maritime. Elle compte 16500 habitants, 63 pour 100 de résidences secondaires et plusieurs 1000000 de visiteurs chaque année. À la simple lecture de ces chiffres, il apparaît évident que ces insularités nécessitent un accompagnement spécifique et une adaptation des modes de financement, de l'aménagement du territoire et donc des transports indispensables à la vie économique et à la vivabilité dans ces îles tout au long de l'année. Ce financement viendra également compléter la levée de fonds nécessaire pour la mise à niveau de l'offre générale du transport en Bretagne. Je sais que le débat sera amené sur cet article et je vous remercie par avance, monsieur le ministre, de l'attention et de la bienveillance que vous pourrez y porter.
Marc Laménie
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission développement durable et commission de la des finances, monsieur le rapporteur et madame et monsieur le rapporteur de la commission des finances puisque je dirais ce texte est conjoint commission développement durable, aménagement du territoire et finance. Alors cet article premier concerne le financement des des infrastructures de transport, loi de programmation dans les domaines ferroviaires, routiers, fluviales et portuaires. Alors je ferai, j'aime bien les rappels historiques, j'ai rappelé une loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, on l'avait vu et le rapporteur à l'époque, c'était votre, notre ancien collègue Michel Teston, que je tiens aussi à souligner sur le travail qui était qui avait été fait en 2014. Le pacte ferroviaire de 2018, je me permets de de dire un mot là-dessus puisque j'avais voté contre le pacte ferroviaire dans au sein de notre haute assemblée pour des raisons sur lesquelles je m'étais expliqué à l'époque.
La loi l'homme qui est citée, le rôle de la FIT est est rappelé, je souligne le travail des des 2 commissions et des rapporteurs. Je soulignerai aussi un travail important. Rapport d'information, Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, le titre et évocateur, comment remettre la SNCF sur rail, Modèle économique de la SNCF et du système ferroviaire, il est grand temps d'agir. Je crois que le but de ce de ce texte, c'est là également. Et puis la la conférence ambition France et transports, vous avez évoqué le financement de la dette grise, 60000000000 d'euros, donc des besoins importants pour résorber la dette grise des infrastructures existantes, pour 60000000000 pour le ferroviaire notamment et 3 3 3.4 1000000000 pour réseau routier national non concédé et réseau fluvial.
Voilà. Mais on votera néanmoins cet article. Je vous remercie.
Hervé Maurey
Merci monsieur le président. Juste quelques mots pour me féliciter de de cet article premier du projet de loi qui effectivement n'est n'est pas encore programmatique, ce n'est pas encore la loi de programmation que nous attendons, mais il a le mérite quand même d'acter un certain nombre de points importants qui sont des points que nous avons portés au sein du Sénat et notamment dans le rapport de la commission des finances sur la fin des concessions autoroutières. Avec en premier lieu ce point très important, c'est qu'à l'issue des actuelles concessions autoroutières, les financements issus de ces concessions ou plutôt des péages, une partie des recettes des péages iront au financement de l'ensemble des infrastructures, et ça c'est très important, routières, mais aussi ferroviaires et fluviales qui sont toutes dans un état tout à fait calamiteux, donc ça c'est un point très important. Le deuxième point qui me paraît également tout à fait important, c'est le le fait que l'on donne priorité à la régénération et à la modernisation du réseau, puisque comme je l'ai dit, on a des réseaux qui sont en très mauvais état et qu'on est très en retard sur la modernisation. Et enfin le troisième point qui n'était pas dans dans le texte et je me réjouis qu'il y soit à à présent, c'est le le fait qu'il ne faut pas attendre la fin des concessions autoroutières et les recettes qui pourront être générées à partir des années 31, 32, 33, 34 pour s'attaquer à cette dette grise.
Je rappelle à mes collègues que cette dette grise aujourd'hui, elle est supérieure à à 60000000000 et qu'il a été clairement acté notamment par la conférence François Buisson transport que l'on a besoin de plus de 3000000000 d'euros par an. Et si on attend 2031 pour essayer de trouver ces 3000000000 supplémentaires, il est évident que cette somme aura encore augmenté puisque la dégradation se sera encore accentuée. Donc voilà les les quelques points que je voulais rappeler par rapport à cet article premier qui encore une fois même si on aimerait qu'il soit déjà dans une loi de programmation est une véritable avancée.
Loïc Hervé
Merci monsieur Maurey. Donc nous en venons à 3 amendements en discussion commune. Le 34 est défendu par madame Antoine. Je vous en prie.
Audrey Bélim
Merci monsieur le président. J'ai bien entendu le rapporteur et je vous prie de noter que je retire mon amendement.
Loïc Hervé
Entendu, l'amendement 34 est retiré par madame Antoine. Nous avons 2 identiques, le 212 et le 249, le 212 monsieur Fernique.
Jacques Fernique
Oui merci monsieur le président, monsieur le ministre. Cet amendement vise à garantir que les les les investissements dans les transports prévus à l'article un comprennent bien, concernent bien les les transports collectifs urbains également. Elles doivent être ces ces ces collectivités donc assurant les transports publics humains, savoir qu'elles sont dans le périmètre d'intervention des futurs droits de programmation. Bien sûr on dira que le routier et le ferroviaire comprennent déjà d'une certaine façon les transports publics urbains, mais je crois que cette intégration explicite, ça pour ces pour ces transports du quotidien, ça serait un engagement pour nos A0M qui sauront que la première loi de programmation ne les oublieront pas.
Simon Uzenat
Merci monsieur le président, monsieur le ministre à la suite de ce que vient d'évoquer notre collègue Jacques Fernique, nous considérons indispensable d'expliciter clairement le caractère collectif des des modes de transport pour l'urbain et le périurbain, puisque dans le le développement des transports publics, notamment sur les zones périurbaines, c'est un puissant levier de décarbonation. À travers le développement des transports collectifs au regard aussi de la mise en cohérence des politiques d'aménagement du territoire appelant à densifier les territoires périurbains. En explicitant ce caractère collectif, bien nous affichons une priorité claire en matière de décarbonation des réseaux de transport, ce qui est bien aussi évidemment l'objet premier de nos débats du jour visant à à accentuer la multimodalité, pardon, des modes de transport. Je vous remercie.
Didier Mandelli
C'est un avis défavorable de la commission. L'article un fixe évidemment, on l'a évoqué, le fléchage des nouvelles recettes vers les infrastructures dans le cadre d'une loi de programmation. En l'occurrence, vous n'évoquez pas des infrastructures mais plutôt un mode. Et et ce mode, il est assuré sur la route et sur les rails. Et donc c'est couvert, donc c'est un avis défavorable.
Philippe Tabarot
Oui merci monsieur le président, comme vient de le dire monsieur le rapporteur, la loi cadre, je le rappelle n'est pas un lieu de programmation, nous fixons un cadre général qui relève des grands principes de financement comme l'a bien dit le sénateur Maurey. À ce titre, la rédaction actuelle de l'article un est suffisamment large pour couvrir l'ensemble des modes de transport. La mention du champ ferroviaire inclus dans l'ensemble des réseaux ferroviaires. Dès lors, il convient de ne pas développer cet article outre mesure pour éviter d'empiéter sur les domaines de la programmation. Nous travaillerons au contour exact des financements dans quelques mois avec vous notamment au moment de ces travaux de programmation.
Donc nous considérons que dans la rédaction de cet article premier, vos demandes sont satisfaites et c'est la raison pour laquelle nous vous demandons le retrait de ces amendements à des fois un avis défavorable.
Loïc Hervé
Je mets aux voix les amendements 212 et 249 qui ont reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ne sont pas adoptés 4 amendements identiques. Le 44. Madame Varias, je vous en prie.
Marie-Claude Varaillas
le président. Cet amendement consiste à intégrer au texte les mobilités douches et en particulier le vélo qui connaît un développement important ces dernières années, favorisé par l'engagement des différentes autorités publiques comme les collectivités territoriales. 25 pour 100 des Français sont des cyclistes réguliers et plus d'un tiers utilisent le vélo au moins une fois par mois. De nombreux investissements sont faits en matière d'aménagement cyclable, de parking sécurisé, mais aussi sur l'éducation au vélo à travers notamment le savoir rouler. Aujourd'hui, le savoir rouler concerne 230000 enfants, nous devons atteindre 850000 enfants par an pour former chaque génération.
C'est pour cela que le désengagement de l'État avec l'extension, l'extension pardon, l'extinction du plan vélo est d'autant plus incompréhensible et à retour et à rebours de ce qu'il faut faire. Le soutien de l'État aux collectivités territoriales a été divisé par 5 et l'absence de promotion des mobilités douces de ce texte, hormis l'article 21, peu satisfaisant. Inscrire le financement et la promotion des infrastructures cyclables dans les futures lois de programmation et notamment dans la première, est une nécessité pour atteindre une part modale de 12 pour 100 d'ici 2030, comme cela est fixé d'ailleurs dans la stratégie nationale bas carbone. Bien évidemment, ça passera par des investissements. Il est souhaitable d'atteindre 80000 kilomètres d'infrastructures sécurisées d'ici 2027 contre 64000 qui existent aujourd'hui.
Simon Uzenat
Merci monsieur le président. Alors amendement identique qui vise à reconnaître un mode de transport aujourd'hui pour des 1000000 de françaises et de français y compris dans leur vie quotidienne qu'est le vélo. Alors en 2018, vous le savez monsieur le ministre, le plan vélo avait été lancé avec des objectifs très ambitieux, triplement de la part modale du vélo à horizon 2024 pour atteindre 9 pour 100, objectif de 12 pour 100 à horizon 2030. On peut tous dire ici que ces objectifs sont hors de portée. Malgré la mobilisation des collectivités, il faut le souligner qui ont engagé des investissements très significatifs qui permettent aujourd'hui à notre réseau cyclable avec des aménagements sécurisés de s'élever à 60000 kilomètres mais c'est très en deçà de ce qu'il conviendrait de réaliser pour atteindre les objectifs fixés notamment en matière de décarbonation pour l'état.
Donc il faut reconnaître ses besoins, ses usages spécifiques en les mentionnant clairement à cet article premier. C'est une condition indispensable dans la perspective des lois de programmation parce que c'est une réalité aujourd'hui sur nos territoires. Les collectivités sont à la manoeuvre, mais elles auront besoin elles aussi d'être accompagnées et donc cet amendement, c'est un signal politique que je crois nous partageons avec le rapporteur, avec l'ensemble des élus sur les différents bancs pour donner une suite à ces messages qui avaient été portés il y plus de 7 ans et qui méritent aujourd'hui d'être renforcés. Je vous remercie.
Jacques Fernique
Fernique. Oui merci monsieur le président. Monsieur le ministre cet amendement on on y tient particulièrement et je crois que que que notre rapporteur vous vous le dira aussi. Dire, je me rappelle un premier ministre précédent il n'y pas si longtemps qui disait au moment où le plan vélo était contrarié donc au cours de l'année 2024, il nous assurait que le plan vélo se poursuivrait avec tous les moyens nécessaires dans cette lignée-là, dans la ligne de cet engagement-là, il serait complètement stupéfiant que le vélo, le cyclable ne soient pas inclus dans cette loi de programmation, en tout cas déjà dans la première. Donc il vise cet amendement à dire qu'on reprend l'élan du plan vélo.
Depuis 2017, dans le sillage de la Lomme, on est arrivé à un niveau significatif d'aménagement sécurisé. On est à 60000 kilomètres environ. L'objectif de l'État, l'objectif que nous nous sommes fixé, c'est 100000 kilomètres en 2030. On sait qu'à la grande époque du plan vélo, c'était de l'ordre de 250000000 d'euros qu'on entendait y consacrer par an. Les choses se sont dégonflées depuis.
Je crois donc qu'il est important que dans cet article un, on on donne le signal, c'est plus qu'un signal. Ce qu'on rajoute c'est simplement, c'est routier et on rajoute y compris cyclable. Ces 3 mots et je crois que c'est important. Oui le cyclable c'est du routier mais je crois que pendant des décennies on a fait du routier mais pas vraiment du cyclable. Donc cette mention elle est importante.
Didier Mandelli
Oui c'est un amendement que nous avons rédigé pour répondre aux souhaits d'un grand nombre d'élus locaux d'ailleurs, mais aussi pour lever toute ambiguïté. Effectivement dans le routier, peut intégrer tout ce qui concerne le cyclable considérant qu'un vélo évidemment emprunte des voies routières. Si ce n'est qu'on peut avoir des ambiguïtés dans certains endroits, il n'y a pas forcément des des routes mais plutôt des chemins, enfin voilà donc et c'est important de dire y compris non pas de le rajouter comme un mode à part entière après portuaire ou ferroviaire mais de dire y compris cyclable pour clarifier la position à la fois de la commission et pour lever comme je l'ai indiqué toute ambiguïté vis-à-vis des des élus locaux.
Didier Mandelli
Évidemment un avis favorable sur ces 4 amendements à condition mais cela a été fait depuis la commission ce matin qu'ils aient été rectifiés ce est le cas donc c'est un avis favorable.
Philippe Tabarot
J'ai bien compris ce qui s'était tramé dans mon dos, mais les pistes cyclables sont avant tout des infrastructures routières. Cela étant dit, j'entends, j'entends la volonté d'envoyer un signal au secteur du vélo, donc je propose un avis de sagesse sur ces amendements identiques.
Loïc Hervé
Je mets aux voix ces 4 amendements identiques, ils ont reçu un avis favorable du gouvernement, je précise que l'un de ces 4 amendements est un amendement de la commission, ce qui vaut avis favorable. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils sont adoptés. Un amendement 185, monsieur Jacquin, Cinq-huit-cinq, s'il vous plaît.
Olivier Jacquin
Oui, c'est un amendement assez particulier, qui est tout à fait sérieux. Il s'agit ici d'évoquer, cela va vous étonner, la mobilité verticale. Car après la marche, un des premiers moyens de transport du quotidien, c'est l'ascenseur. Déjà, dans la loi d'orientation des mobilités, j'avais évoqué cette question en visant à mieux définir les politiques de mobilité. J'y ai été sensibilisé il y a quelques années à cette question des pannes d'ascenseur dans les logements sociaux par monsieur Fouad Benamed, fondateur de plus sans ascenseur qui s'indignait de l'enclavement d'habitants bloqués dans une tour de 14 étages.
Bien évidemment, ces pannes dans les immeubles défavorisés, mais pas dans les endroits où on a les moyens comme ici d'avoir des contrats d'entretien premium. Je lui ai dit que mon combat était le même quand dans mon village de 300 habitants, je défends une vieille dame qui ne peut plus conduire alors qu'il n'y a pas de transport en commun et que sa famille est éloignée. Ces injustices sont insupportables alors que certains français comme ici dans le sixième ont peuvent se passer de voiture. C'est la motivation de mon engagement sur le sujet des transports et du ferroviaire notamment. Et je serai attentif à votre avis monsieur le rapporteur et monsieur le ministre sur ces questions sensibles.
Loïc Hervé
Bien justement, quel est l'avis de la commission monsieur le rapporteur
Didier Mandelli
Merci monsieur le président. Alors je hommage à votre engagement sur ces sujets, il ne me paraît pas opportun d'intégrer la notion d'ascenseur dans la loi de programmation future et dans l'article premier. Donc c'est un avis défavorable.
Philippe Tabarot
Oui monsieur le président, j'ai le même avis que le rapporteur, je suis défavorable malgré la manière dont dont l'a rapporté notre ami Olivier Jacquin.
Loïc Hervé
L'amendement 185 est retiré par monsieur Jacquin. L'amendement numéro 23 monsieur Pointereau. Il est défendu Close de revoyure monsieur monsieur Pointrot.
Rémy Pointereau
La clause de revoyure sur la programmation qui est prévue sur 10 ans et il me semble que compte tenu des changements d'innovation sur 10 ans, de technicité, il serait bon de faire une clause de revoyure à mi-parcours pour qu'on puisse revoir un peu les choses sans tout défaire, mais ça serait quand même bien de faire cette clause de revoyure parce que 10 ans ça ça peut être long.
Didier Mandelli
Monsieur le président, je ne suis pas favorable à cet amendement. Je je propose qu'il puisse être inscrit dans la future loi de programmation puisque c'est celle-ci qui va déterminer les conditions de sa mise en oeuvre et des modalités d'actualisation éventuelle ou de de clause de revoyure. Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, l'amendement ne fixe pas un principe général, comme le fait le texte déposé, mais définit une règle précise relative à la loi de programmation. Prévoir les caractéristiques précises de certaines lois, notamment les modalités de leur évaluation, relève du champ de la loi organique et non de la loi ordinaire. Donc c'est donc un un avis défavorable pour ces raisons, je pense que ce sera intéressant de se repositionner avec le même texte ou le même amendement dans les voies de programmation.
Philippe Tabarot
Oui merci monsieur le président. Monsieur le sénateur Pointereau est un un précurseur, on le sait, donc je suis favorable sur le principe à cette idée de revoyure à mi-parcours des lois de d'une loi de programmation, des lois de programmation, donc un tel dispositif aura pleinement dans la future loi sa place. Donc je lui donne déjà un avis favorable mais pour la prochaine fois. Donc puisque cela risque de favoriser et de fragiliser l'intégralité de l'article un auquel nous tenons tous, donc provisoirement un avis défavorable mais la prochaine fois promis avis favorable.
Rémy Pointereau
Mais écoutez le mieux c'est de de l'inscrire maintenant comme ça on sera sûr qu'il soit inscrit pour la prochaine fois parce qu'on ne sait pas quand va se passer la la loi de programmation, ça peut être dans dans un an, dans donc si on le on prend date aujourd'hui, ça je préférerais et donc je garde mon
Loïc Hervé
Vous maintenez votre amendement très bien. Parole est à monsieur Jacquin.
Olivier Jacquin
Oui, je voulais saluer le pragmatisme de monsieur Pointereau. Le ministre a dit tout à l'heure qui trop embrasse mal étreint. Je rajouterai à cet endroit qu'un tien vaut mieux que 2 tu l'auras. Et effectivement, là, on a la possibilité d'acter cette nécessaire loi de programmation. Je rajoute à ce propos, en restant bref, que monsieur Mandelli a utilement rappelé que dans la LOM, il était intégré un principe effectivement de programmation qui devait avoir lieu tous les 5 ans, qui n'a pas eu lieu.
Donc là, on nous annonce une loi de programmation à 10 ans d'une manière plus raisonnable. Vous rappelez un objectif qui n'a pas été tenu et nous voterons cet amendement.
Loïc Hervé
Je mets aux voix cet amendement 23. Il a reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour Qui
est contre
Qui s'abstient Il est adopté. Un amendement 79 qui est défendu par monsieur Pillefer, je vous en prie mon cher collègue.
Bernard Pillefer
Merci monsieur le président, il s'agit d'un amendement de notre collègue monsieur Levi, le pré-amendement vise à garantir une approche complète de la politique d'investissement dans les infrastructures de transport, il consacre ainsi le financement de l'ensemble du réseau routier au-delà des besoins du seul réseau routier national non concédé évoqué dans le cadre de la conférence Ambition France Transport. Les départements, les intercommunalités et les communes portent aujourd'hui une part importante des routes et font face à des besoins de régénération importants qui nécessitent des financements pour y faire face. Voilà monsieur le président.
Didier Mandelli
C'est un avis défavorable parce qu'on pourrait le considérer comme une précision, mais c'est déjà couvert, que ce soit le réseau départemental, communal, intercommunal, tous les réseaux existants sont couverts par le vocable routier qui figure à l'article premier. Donc c'est défavorable.
Philippe Tabarot
Oui exactement, même avis et ça me permet de répondre à la sénatrice Romagny par rapport à son intervention de de tout à l'heure. La rédaction de l'article un couvre totalement ce change. Le rappel, c'est récupérer 2000000000 et demi sur les concessions autoroutières. La répartition de ces 2000000000 et demi se fera ensuite sur le réseau ferroviaire principalement, mais également sur le réseau routier, qu'il soit national, qu'il soit départemental, qu'il soit communal sur le vélo maintenant. Voilà, les les les choses sont sont particulièrement claires, mais le préalable, je le rappelle, c'est la rédaction de l'article un et le vote de l'article un le plus proche de ce qu'on vous propose pour ensuite pouvoir, une fois cette loi cadre votée, passer à la loi de programmation.
Donc avis défavorable.
Olivier Jacquin
Je vous rassure, je vais pas intervenir sur tous les amendements, mais celui-ci me semble intéressant en ce qu'il apporte une précision importante. Je je pense demain, l'idée géniale de l'article un, c'est de flécher de après-demain l'argent des concessions autoroutières sur le ferroviaire, mais pensez aux automobilistes qui s'acquittent des péages et l'acceptabilité de sortir d'une autoroute concédée pour arriver sur un réseau routier national non concédé en très mauvais état. Et je pense qu'apporter ces précisions tant sur les réseaux routiers national non concédé que sur les difficultés des départements à financer l'entretien, sans parler de celui des des communes, me semble une précision utile et propre à garantir l'acceptabilité demain du maintien des péages autoroutiers.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement numéro 79. Il a reçu un avis défavorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour Qui est contre? Qui s'abstient Il est adopté. L'amendement 81, monsieur Lévi, je vous en prie.
Pierre-Antoine Levi
Oui merci monsieur le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission d'aménagement du territoire a modifié l'article premier du projet de loi pour que les futures lois de programmation donnent la priorité à la régénération et la modernisation des réseaux existants. Cette intention est louable. Personne ne le conteste, la nécessité d'entretenir notre réseau ferroviaire vieillissant, mais la rédaction retenue va un peu trop loin. En consacrant législativement une priorité absolue à la régénération, on crée une hiérarchie implicite pourrait demain justifier le report et l'abandon de projets d'infrastructures neuves, pourtant indispensables à notre compétitivité et à notre transition écologique.
La LGB Bordeaux Toulouse, je l'ai dit en Turin, le canal Nord Europe. Ces projets structurants pour l'aménagement du territoire et de la décarbonation des transports pourraient se retrouver fragilisés par cette formulation. Cet amendement propose une rédaction d'équilibre, les lois de programmation devront certes s'inscrire dans les enjeux de régénération et de modernisation, mais elles devront aussi prévoir le financement de nouveaux projets. L'un ne doit pas systématiquement exclure l'autre, c'est la condition pour que notre pays dispose d'une politique d'infrastructures cohérentes, ambitieuses et de long terme.
Didier Mandelli
C'est un avis défavorable, la commission aménagement du territoire et la commission des finances ont décidé dans le texte de prioriser la régénération, et caetera, et caetera. Je l'ai indiqué. Et donc c'est un avis défavorable pour ces raisons.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement 81 à monsieur Fernique, je vous en prie, pour expliquer son vote.
Jacques Fernique
Non non, juste pour pour notre collègue, effectivement comme explication de vote. Dans le le récent rapport du conseil d'orientation des infrastructures, il il est clairement dire, les les données sont clairement exposées. Je veux dire mener tous les nouveaux projets dont on aurait l'idée, donc principalement les les 18 les les qui qui sont mis en avant, c'est de l'ordre de de mémoire de 2.1 1000000000 à près de 3000000005 supplémentaires par an, c'est-à-dire un rythme d'investissement 2 fois plus élevé que ce qu'on a fait jusqu'ici ces dernières années. Je veux dire ça ça ça plomberait complètement l'effort absolument nécessaire, priorité des priorités, la commission des finances nous le dit, pour la régénération et la modernisation.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement 80, il a reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement, qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Monsieur le ministre, mes chers collègues, en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 prise pour son application, la commission des affaires sociales a émis lors de sa réunion de ce jour un avis favorable par 13 voix pour et une voix contre à la nomination de madame Élisabeth Clavery de Saint-Martin aux fonctions de directrice générale de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Mes chers collègues, les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunis ce jour sont consultables sur le site du Sénat. En l'absence d'observation de votre part, je considère ces conclusions comme adoptées. Par ailleurs, le débat sur le thème enjeux et perspectives de l'aide publique au développement, inscrite à l'ordre du jour du mercredi 29 avril, pourrait être reporté en dernier point de l'ordre du jour du mardi 26 mai.
Y a-t-il des oppositions Je n'en vois pas. Il en est ainsi décidé. Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 21 heures 30 pour la suite de l'examen de ce texte. La séance est suspendue.