Séance publique du 16 avril 2026 (matin)

01:12 - 01:43

Speaker 1

La séance est donc ouverte, monsieur le ministre, mes chers collègues. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi cadre relatif au développement des transports. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'amendement n° 265 rectifié au sein de l'article 9 bis. Donc je vais m'adresser tout de suite à monsieur Levi qui va nous défendre cet amendement 265. Je vous en prie, chers collègues.

01:43 - 02:52

Speaker 2

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. L'article 9 bis réforme en profondeur la billetterie des transports. Parmi ces dispositions figurent une faculté nouvelle accordée aux autorités organisatrices de la mobilité, celle de refuser à des plateformes de vente indépendantes le droit de distribuer leurs titres de transport. En d'autres termes, une région ou une agglomération pourrait décider que ces billets ne seront vendus que sur sa propre application ou son propre site internet. Cette disposition à l'état pose un problème sérieux.

Un touriste qui planifie son voyage en Occitanie depuis Paris ou depuis l'étranger ne connaît pas nécessairement la plateforme locale. Les agrégateurs nationaux et internationaux sont précisément là pour lui offrir une vision d'ensemble des offres disponibles, lui permettre de comparer, et lui proposer des combinaisons multimodales. En les excluant, on réduit la visibilité des offres de transport, et on pénalise in fine le voyageur. Cet amendement n'interdit pas aux AOM de préserver leurs plateformes propres, il encadre simplement le droit de refus. Celui-ci ne sera possible que si l'AOM peut démontrer que la plateforme indépendante n'apporte aucune valeur ajoutée en termes de visibilité, de complémentarité ou de multimodalité.

C'est une protection raisonnable du voyageur et de l'intermodalité.

02:53 - 02:57

Speaker 1

Merci, je vais demander l'avis de la commission. Monsieur le président, vous me le demandez.

02:57 - 03:34

Speaker 3

Merci madame la présidente, l'avis de la commission est défavorable. La commission à l'initiative de la mission d'information sur la bioéthique a prévu que les AOM puissent refuser que des distributeurs tiers vendent, en touchant une commission, les abonnements de transport et qu'ils concentrent leurs actions sur des titres destinés aux voyageurs occasionnels. C'est quand même plus facile, les OM sont connus de leurs usagers réguliers, donc mettre un intermédiaire et prélever des commissions, ce serait préjudiciable pour les OM qui ont besoin de ressources nécessaires. Donc il ne me paraît pas opportun de rajouter des contraintes à ces OM, donc c'est un avis défavorable.

03:34 - 03:36

Speaker 1

Je vous remercie, avis du gouvernement.

03:37 - 04:15

Speaker 4

Oui, bonjour et merci madame la présidente. Votre amendement monsieur le sénateur propose de conditionner l'introduction à l'article 9 bis sur la vente de certains titres de transport, à une démonstration de l'autorité organisatrice qui apparaît complexe et coûteuse, particulièrement pour les petites autorités organisatrices. Je suis par ailleurs favorable à une suppression de cette exception introduite par l'article 9 bis, car la possibilité de distribuer les amendements accroît la visibilité de ces derniers, et donc de l'accès au transport public des usagers qui ne connaissent pas l'ensemble de la gamme tarifaire. C'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable.

04:15 - 04:20

Speaker 1

Je vous remercie, monsieur le ministre, des demandes d'explications de vote. Monsieur Jacquin, je vous prie. Pour.

04:22 - 05:54

Speaker 5

Vous dire la complexité du sujet, je voudrais revenir sur un point sensible de l'actualité des transports ces dernières semaines, relatif à la décision de l'ART dans un conflit entre IDFM et la RATP, s'agissant précisément de garantir des commissions aux distributeurs, quelle que soit la décision de l'autorité organisatrice des mobilités. Et on a réalisé, monsieur Lemoine, parce que le sujet est extrêmement complexe, plusieurs auditions pour approfondir ces questions extrêmement sensibles. Et motivation qui nous a. Et c'est pour cette raison notamment que nous avons fait des propositions pour éviter que les opérateurs publics se fassent piller par des distributeurs privés qui viendraient perturber le modèle économique des autorités organisatrices de mobilité. Et je voudrais faire un commentaire sur l'autorité de régulation des transports qui, je le crois, se comporte plus en autorité de la concurrence bis plutôt qu'en régulateur des transports matures. Et l'ART a été contrainte en quelque sorte avec le texte de loi actuel à protéger les marges des distributeurs plutôt que la capacité de financement des transporteurs publics par les collectivités territoriales.