Séance publique du 16 avril 2026 (matin)

16 April 2026

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Séance publique Thu, 16 Apr 2026 Sénat

14:40 - 15:11

La séance est donc couverte, Monsieur le Ministre. Mes chers collègues, L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi cadre relatif au développement des transports, dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'amendement numéro 265 rectifié au sein de l'article 9. Bis. Donc je vais m'adresser tout de suite à monsieur Lévi qui va nous défendre cet amendement 265. Je vous en prie chers collègues.

15:11 - 15:44

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 9 bis réforme en profondeur la billetterie des transports. Parmi ces dispositions figure une faculté nouvelle accordée aux autorités de mobilité celle de refuser à des plateformes de vente indépendante le droit de distribuer leurs titres de transport. En d'autres termes, une région, une agglomération pourrait décider que ces billets ne seront vendus que sur sa propre application ou son propre site internet. Cette disposition à l'État pose un problème sérieux. Un touriste qui planifie son voyage en Occitanie depuis Paris ou depuis l'étranger ne pas nécessairement la plateforme locale.

15:45 - 16:16

Agrégateurs nationaux et internationaux sont précisément là pour lui offrir une vision d'ensemble des offres disponibles. Lui permettre de comparer, lui proposer des combinaisons multimodales. Les excluant, on réduit la visibilité des offres de transport et on pénalise in fine le voyageur. Et amendement n'interdit pas aux AOM de préserver leur plateforme propre encadre simplement droit de refus. Ci ne sera possible que si le OM peut démontrer que la plateforme indépendante n'apporte aucune valeur ajoutée en termes de visibilité de complémentarité ou de multimodalité.

16:17 - 16:20

C'est une protection raisonnable du voyageur et de l'intermodalité.

16:21 - 16:25

Merci, je vais demander l'avis de la commission. Monsieur le président, vous demandez-lui.

16:25 - 16:29

Merci madame la la présidente, l'avis de la commission est défavorable.

16:29 - 17:01

La commission à l'initiative de la mission d'information sur la bioéthique a prévu que les AOM puissent refuser que des distributeurs tiers vendent en touchant une commission les abonnements de transport et qu'ils concentrent leurs actions sur des titres destinés aux voyageurs occasionnels. Si quand même plus facile, les OM sont connus de leurs usagers réguliers, donc mettre un intermédiaire et prélever des commissions, ce serait préjudiciable pour OM qui besoin de de ressources qui sont nécessaires. Donc il ne me paraît pas opportun de rajouter des des contraintes à ces OLM, donc c'est un avis défavorable.

17:01 - 17:03

Je vous remercie, avis du gouvernement.

17:05 - 17:42

Bonjour et merci madame la présidente. Votre amendement monsieur le sénateur propose de conditionner l'exception introduite à l'article l'article 9 bis sur la vente de certains titres de transport, à une démonstration démonstration de l'autorité organisatrice qui apparaît complexe et coûteuse, particulièrement pour les petites autorités organisatrices. Je suis par ailleurs favorable à une suppression de cette exception introduite par l'article 9 bis car la possibilité de distribuer les amendements accroît la visibilité de ces derniers et donc de l'accès au transport public des usagers qui ne connaissent pas l'ensemble de la gamme tarifaire. C'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable.

17:43 - 17:49

Je vous remercie monsieur le ministre. Des demandes d'explications de vote Monsieur Jacquin, je vous en prie.