Séance publique du 16 avril 2026 (après-midi)
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Offset
Transcript offset
Export
Archive
Versions of this video
- Archive 16 April 2026Current
- Replay Final version · 16 April 2026
- Live capture Streamed live on 16 April 2026
Transcripts may differ slightly from one version to another.
Séance publique Actual start Sénat
Hervé Maurey
Oui merci monsieur le président, je vais à mon tour proposer un rapport, je ne suis pas un fanatique non plus du rapport et je sais que la commission ne l'est pas davantage, mais je pense que le sujet mérite peut-être une exception à cette règle du 0 rapport. En effet, ce que je propose, c'est que le gouvernement établisse un rapport pour étudier l'intérêt qu'il y aurait à sortir SNCF réseau du groupe SNCF pour en assurer son indépendance. Aujourd'hui, ça pose quand même question de voir que dans un même groupe, il y a le gestionnaire d'une infrastructure qui par définition doit être neutre et un opérateur, j'allais dire un opérateur parmi d'autres, pas tout à fait puisque c'est l'opérateur historique, mais à terme ça a vocation à être un opérateur parmi d'autres. Et c'est d'autant plus préoccupant cette situation que vous le savez aujourd'hui, la régénération du réseau est en grande partie financée par SNCF réseau qui perçoit l'essentiel de ses recettes des dividendes des SNCF voyageurs. Donc SNCF réseau quelque part a tout intérêt à ce que SNCF voyageurs fasse des profits pour assurer son propre financement, ce qui n'est pas le cas lorsque d'autres sociétés, d'autres opérateurs font des bénéfices.
Donc pour réfléchir et étudier cette question de l'intérêt de cette indépendance, j'aurais pu déposer directement un amendement, mais je pense que nous avons besoin des lumières du gouvernement et tout particulièrement des services de la DGITM pour pouvoir être éclairés, et c'est le sens de mon amendement.
Didier Mandelli
Monsieur le président de la vie de la commission est défavorable. Ce sujet, fort intéressant d'ailleurs, a été largement traité par l'ART. Donc c'est un avis défavorable s'agissant d'une demande de rapport, qui plus est quand le sujet est abordé ou a été abordé par l'ART.
Philippe Tabarot
Oui monsieur le Président, si vous me permettez un petit mot, bien sûr même avec le rapporteur, mais j'aimerais réaffirmer au sénateur que le gouvernement est attaché à l'unicité du groupe SNCF. C'est le choix qui avait été fait en 2014, qui a été réaffirmé au moment du nouveau pacte ferroviaire. En 2018, le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires est intégré au sein du groupe public ferroviaire unique, au bénéfice des salariés du groupe et de sa performance économique. Je reconnais que c'est un débat qui a dû se passer, je n'étais pas membre de cette assemblée à l'époque, mais je comprends qu'on puisse se poser la question. Pour autant, le gouvernement est attentif au respect des garanties d'indépendance et d'impartialité du gestionnaire d'infrastructures. Je peux vous le confirmer.
Et comme l'a dit le rapporteur, il y a ce rapport de l'autorité de régulation des transports d'octobre 24 qui n'a pas mis en lumière une situation dans laquelle SNCF Réseau aurait manqué à son devoir d'indépendance et d'impartialité, et pourtant ils sont particulièrement bien surveillés, notamment par les nouveaux entrants.
Pierre Ouzoulias
Merci, je mets aux voix. Oui, monsieur Jacquin, vous avez la parole pour l'explication de vote.
Olivier Jacquin
Merci, je souhaite intervenir à cet endroit, car j'apprécie en général les interventions que je qualifie de pertinentes d'Hervé Moret dans le domaine des transports. Hervé Moret, je le qualifie de régulateur parmi les libéraux parce qu'il considère que la main invisible du marché, presque magique, doit être contrôlée. Mais monsieur Moré, je vais vous rappeler mon amendement dans le pacte ferroviaire en 2018 sur l'ouverture à la concurrence, les 232 et 234, que vous n'avez pas votés et qui proposait justement que SNCF Réseau, pour le protéger, soit maintenu en EPIC. La ministre à l'époque avait notamment argumenté intelligemment sur la nécessité de l'unicité du groupe, notamment pour les questions de gestion du personnel très secoué par ce texte de loi, et pour des questions de mobilité interne. Nous, à l'époque, on a été contre le nouveau pacte ferroviaire, monsieur Moray, on avait posé la question de l'aménagement du territoire et je vous ai qualifié positivement parce que dans votre PPL, a précédé le nouveau pacte ferroviaire, il y avait un article 4 qui s'inquiétait sur les questions d'aménagement du territoire et qui n'a pas été intégré dans ce texte, qui est aujourd'hui questionnant.
Et vous êtes en train de vous rendre compte, monsieur Grémier, de l'impact de l'ouverture à la concurrence sur des dessertes d'aménagement du territoire. Donc il y a vraiment des questions importantes. Et aujourd'hui, on n'est plus en 2018, je m'interroge dans l'autre sens, monsieur Moret, si demain SNCF voyageurs, qui est aujourd'hui sous contrôle de l'État, était un opérateur totalement banalisé, peut-être que dans votre camp, on proposerait de le privatiser. Et donc je suis un peu réservé, mais parce que je n'ai pas le dogme des rapports, et je n'ai pas peur de la réflexion, nous allons voter votre amendement.
Hervé Maurey
Oui merci monsieur le président, je ne sais pas si mon amendement sera voté, mais en tout cas je ne serai pas venu pour rien parce que j'aurais eu des compliments et même des louanges de la part de monsieur Jacquin, et j'en suis naturellement très honoré, et ça n'est pas une plaisanterie. Moi je suis un peu étonné de ce que m'a répondu le rapporteur, de ce que m'a répondu le ministre parce que, monsieur le rapporteur vous dites, l'ART a tranché. Je suis très respectueux de l'art, vous le savez, mais ce n'est pas non plus à l'art de trancher ce débat. Et si on se réfère à l'ART, vous verrez dans l'objet de mon amendement que je cite l'ART qui, lorsque nous avons rendu un rapport avec Stéphane Sotarell sur ces questions, dans lequel d'ailleurs on posait déjà cette question et même on préconisait cette séparation. L'ART a dit, je cite, SNCF réseau ne dispose pas des moyens financiers de gouvernance à garantir la bonne réalisation en toute indépendance de ses missions.
Voilà ce qu'a dit l'Herté. Et monsieur le ministre, vous dites le débat était tranché. Ok, mais ça n'interdit pas de faire un bilan. Et c'est bien parce que comme l'a dit monsieur Jacquin, beaucoup de questions se posent que je ne suis pas arrivé avec un amendement demandant cette séparation. Je ne suis pas arrivé en disant il faut changer la loi.
J'arrive en disant la question, ça peut se, elle peut se poser. Ça peut valoir la peine de faire un bilan x années après, est-ce qu'on a bien fait de faire les choix qu'on a fait ? Est-ce qu'il faut les remettre en question ? Voilà, c'est le sens de cet amendement et de cette demande de rapport, et si on fait de l'archéologie, on verra que ce n'est pas dans mes habitudes de demander des rapports. Mais c'est justement pour avoir les informations et répondre aux questions que soulève monsieur Jacquin, notamment.
Marc Laménie
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le reporter, mes chers collègues. Concernant cet amendement que je soutiendrai de la part d'Hervé Moret, je cite souvent leur rapport qui était fait en 2022. Je l'ai conservé, il fait 500 pages au moins. Donc, je l'ai presque lu en totalité. Il faut garder aussi les archives, parce que la preuve que le travail qui est fait ici n'est pas vain.
Donc, je le répète toujours, parfois je suis peut-être nostalgique ou ringard, mais tant pis, il faut garder ses convictions. Notre collègue Jacquin, il a rappelé le pacte ferroviaire, pareil, je le redis, j'étais le seul dans le groupe majoritaire du Sénat à ne pas l'avoir voté, j'ai voté avec vous, pour des raisons je dirais peut-être déontologiques ou autres, et maintenant on en fait quand même aussi encore référence au pacte ferroviaire. Et donc, je dirais, pour s'y retrouver au niveau du groupe SNCF SA, groupe SNCF et les filiales, parfois maintenant pour s'y retrouver, c'est quand même la jungle. Gares et connexion d'un côté, SNCF Mobilités, SNCF Voyageurs, SNCF Réseaux. Bon, je dirais, la gare ce n'est pas nous, c'est l'autre, c'est les autres.
Les trains, c'est autre chose. Le voilà, le fonctionnement des gares, Franck Dhersin peut en reparler aussi. Les gares, on est important, le patrimoine immobilier c'est aussi important. Mais aussi que les gares vivent, qu'il y a aussi des moyens humains. Bon voilà, c'est plein de messages, donc je soutiendrai réellement cet amendement.
Didier Mandelli
Oui, une simple précision, puisque monsieur Moret me prête des propos que je n'ai pas tenus, les mots ont leur importance. Je n'ai pas dit que la RT avait tranché. J'ai dit que la RT avait réalisé de nombreux travaux sur le sujet.
Pierre Jean Rochette
Oui, je voudrais juste apporter un complément parce qu'on se pose des questions qui, à mon avis, sont intéressantes. Je voulais ajouter au débat un sujet qu'on n'aborde jamais ici. On parle bien entendu de l'indépendance du réseau du reste du groupe SNCF. Il y a un sujet qui n'est pas abordé, c'est celui de l'homologation des trains en France. Vous êtes opérateur nouveau en France, que vous soyez étranger ou français, vous voulez faire, vous achetez un train, vous voulez le faire rouler, il doit être homologué.
Savez-vous qui fait passer cette homologation à SNCF voyageurs. Et ça met 4 ans en France quand dans d'autres pays ça met une an. Et je pense que là-dessus on a aussi des process à faire évoluer. Alors je dis pas que, je remets pas en cause, je dis pas que voyageur le fait volontairement, je dis simplement qu'on ne peut pas avoir une libre concurrence avec autant de, comme on dirait aux États-Unis, de contrepoids pour opérer librement sur un marché national.
Pierre Ouzoulias
Je mettrai aux voix l'amendement 123 avec 2 avis défavorables, qui est pour, merci, qui est contre. Il n'est pas adopté. Après l'article 10, l'amendement 169, monsieur, vous avez la parole.
Simon Uzenat
Merci, monsieur le président. Alors on l'a déjà dit à plusieurs reprises, le niveau des péages ferroviaires est le plus élevé de l'Union européenne en France, particulièrement sur les lignes les plus rentables avec un taux de couverture, ça a été rappelé par notre collègue Olivier Jacquin, de plus de 120 pour 100, notamment lié à la redevance de marché. Avec notre amendement qui est une nouvelle fois une demande de rapport, mais parce que nous ne pouvons hélas pas faire autrement, nous souhaitons que le gouvernement complète le rapport sur la tarification et le financement du réseau ferré national remis en février 2024 par l'IGF et l'IGEDD. Pour justement étudier spécifiquement la suppression de la redevance de marché que d'aucuns qualifient de surpayage, monsieur le ministre. Nous estimons à 2 000 000 000 d'euros la moindre recette que cela représenterait pour SNCF réseau.
Dans le rapport demandé par cet amendement, nous pourrions ainsi mettre en évidence les compensations pour la SNCF réseau. La baisse des péages est selon nous l'un des principaux leviers pour assurer le choc d'offre auquel l'ensemble du secteur aspire, et a priori vous-même, monsieur le ministre, tout en garantissant des prix plus raisonnables pour les voyageurs, puisqu'ils représentent en moyenne 40 % de ces mêmes prix. Cette réflexion doit aboutir, et les parlementaires doivent en obtenir les conclusions de notre point de vue avant la présentation de la première loi de programmation, pour disposer de toutes les informations nécessaires et ainsi légiférer en toute connaissance de cause. Nous ne pouvons pas nous résoudre à ce que le train continue de coûter plus cher que l'avion ou la voiture, alors même qu'il pollue moins et qu'il paie ses coûts complets, voire au-delà, comme je l'ai rappelé dans mon propos liminaire. Donc c'est un amendement d'utilité générale, et nous espérons qu'il saura convaincre nos collègues. Je vous remercie.
Didier Mandelli
C'est un avis défavorable de la commission, monsieur le président, sur cette demande de rapport.
Philippe Tabarot
Oui monsieur le président, j'aimerais rappeler quand même que toute baisse significative des péages ferroviaires fragiliserait le modèle économique de financement du réseau ferré national, alors que on est là et le gouvernement en cohérence avec les conclusions de la conférence de financement, a fait de la régénération et de la modernisation, on en parle depuis presque 24 heures, bon avec la poste de 9 heures, du réseau, une priorité avec une trajectoire d'investissement portée, je le rappelle à 4 000 000 000 et demi. Une telle orientation viendrait remettre en cause les efforts engagés pour enrayer le vieillissement du réseau et permettre sa modernisation. Et puis surtout, j'émets un avis défavorable à cet amendement parce que vous l'avez très bien dit, et merci de le rappeler, un rapport IGFIGEDDA a déjà été rendu public sous mon impulsion pendant la conférence ambition France transport. Quant à l'autre débat qu'on a eu précédemment sur le rapport, la demande de rapport Moray, je vous propose qu'on puisse, si vous le souhaitez, tenir un colloque, une conférence, et je serai particulièrement intéressé, chers amis, des propositions, et notamment de ce côté de l'hémicycle, que vous pourrez faire pour savoir qui serait le gestionnaire de l'infrastructure de transport si ce n'était pas SNCF réseau.
Simon Uzenat
Oui merci monsieur le ministre, alors nous parlons bien du même rapport de 2024, mais nous nous appelons justement à le compléter parce qu'il y a pour nous des angles morts, notamment sur les scénarii imaginables pour baisser ces mêmes péages ferroviaires et sur le manque à gagner. Nous ne l'avons pas contesté dans ma propre présentation d'amendement, je l'ai redit, on estime le besoin à peu près 2 000 000 000 d'euros. Donc il y a évidemment le levier de la hausse de la fréquentation, et nous l'avons dit les uns et les autres, plus de voyageurs dans les trains c'est évidemment bénéfique pour les recettes, c'est aussi bénéfique pour l'environnement. Et de l'autre côté, oui, il y aurait un effort à faire, mais cela supposerait donc bien que nous fassions de l'accès au train une priorité publique, monsieur le ministre, et ça passe par une accessibilité tarifaire renforcée. Aujourd'hui, les uns les autres, on le voit à chaque fois que des citoyens souhaitent prendre le train, c'est systématiquement plus cher que les moyens de transport carbonés. On ne peut pas continuer dans cette voie-là, et j'imagine que comme nous, vous êtes interpellés tous les jours par des citoyens qui ne comprennent pas que prendre le train coûte de plus en plus cher.
Donc l'un des leviers, c'est la baisse des péages ferroviaires. Donc pour cela il faut que nous avancions, nous proposons cette étape. Nous avons bien entendu votre position, mais nous ne souhaitons pas nous résoudre à cette fatalité du train trop cher. Donc nous continuerons à agir en ce sens, je vous remercie.
Olivier Jacquin
Oui monsieur le ministre, cet amendement avait été conçu exprès pour vous faire réagir sur le prix élevé du train, et savoir comment vous comptiez y faire face. Comme l'a dit Simon, le train coûte plus cher que l'avion et il est supérieur au coût marginal de la voiture électrique. Il y a une vraie question. Et cette question, c'était une perche tendue puisque vous avez dit que vous vouliez compenser les baisses de péage des dessertes d'aménagement du territoire. On vous propose là différentes recettes qui proviennent des transports comme les concessions autoroutières, c'est la TSBA non affectée.
C'est la future écotaxe poids lourd que vous avez refusée tout à l'heure et les crédits, les crédits ETS 2. Et c'est dommage qu'on n'ait pas pu avancer au Sénat sur les moyens que vous aviez à mettre en face de ces évolutions importantes et notamment ces risques face à la problématique d'aménagement du territoire.
Hervé Maurey
Je vais me permettre de faire à la fois comme le ministre et comme le rapporteur en toute humilité, comme le ministre en profitant de cette explication de vote pour revenir sur le vote précédent, et comme le rapporteur en veillant à ce qu'on ne me fasse pas dire des choses que je n'ai pas dites. Loin de moi l'idée de dire qu'il faut confier le réseau à une autre structure que SNCF Réseau. Moi je n'ai évidemment pas dit ça, je ne l'imagine pas une seconde. L'idée c'est que le réseau, le gestionnaire du réseau soit totalement indépendant et totalement indépendant de tout opérateur. Voilà, je me permets de vous rappeler, mais vous le savez très bien, monsieur le ministre, que c'est ce qui se passe dans le domaine de l'électricité.
On a un gestionnaire de réseau, et puis on a des opérateurs parmi lesquels, voilà simplement cela que je ne propose même pas, mais que je suggère que l'on regarde comme une alternative au système actuel.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur le président de la commission, vous avez demandé la parole.
Jean-François Longeot
J'ai demandé la parole parce que je ne voudrais pas empêcher le débat, mais à la vitesse sur laquelle on va, on est à 6 amendements à l'heure, il en reste 88, donc ça veut dire qu'on finit demain soir. Voilà, je vous le dis, mais simplement on n'interrompt pas le débat, mais veux dire on va pas, oui mais si c'est effectivement si c'est ce que tu souhaites, pourquoi pas. Tu peux aussi travailler tout seul, puis décider tout seul, ce n'est pas un problème, moi ça ne me pose aucun problème. Moi je suis pour la démocratie, je suis pour qu'il y ait des échanges, donc toi si tu veux être tout seul, vas-y.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 169 avec 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est pour l'amendement ? Merci. Qui est contre ? Il n'est pas adopté à l'article 11. Je suis saisi de 3 demandes de parole sur l'article. Monsieur Fernique, vous avez la parole.
Jacques Fernique
Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Cet article 11, je crois qu'il fait quasi consensus. D'ailleurs, on voit qu'il ne suscite pas un nombre d'amendements considérables. Il est pourtant important, d'où mon intervention. Il conforte cet article, l'établissement public national des grands projets dans sa mission de contribuer au développement des cernes en se mettant à la disposition des collectivités territoriales et de l'état si ceux-ci le souhaitent.
On sait qu'il y a 17 à 19 cernes sur la trentaine qui déjà travaillent avec la société des grands projets. Donc pour participer au financement, à la coordination des cernes par son expertise en matière de maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie financière, par son expérience à coordonner des opérations complexes et multimodales. Ces cernes, cette intensification des mobilités du quotidien pour que soient bien reliées nos périphéries au sens large avec nos métropoles, ça a besoin de cette expérience d'efficacité publique moderne au service de ces enjeux majeurs de désenclavement, de transition écologique des mobilités, d'aménagement du territoire. J'ajoute que je crois que dans l'opinion, il y a un malentendu je pense, résultant de ce SGP. Non, la société des grands projets n'est pas une société privée à but lucratif, à mettre dans le champ de la concurrence.
C'est une véritable machine publique à produire de l'intensification des mobilités par maîtrise d'ouvrages transférés au profit de l'intérêt général, donc cet article 11, il prolonge donc efficacement la loi Cerme, on le votera donc bien sûr.
Pierre Ouzoulias
Merci madame Evelyne Corbière Naminzo, vous avez la parole sur l'article 11.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps du constat est derrière nous. La crise du carburant que nous traversons vient nous rappeler une évidence : la situation actuelle n'est plus tenable. À la Réunion, notre dépendance à la voiture et aux énergies fossiles nous rend particulièrement vulnérables. Le coma circulatoire qui paralyse notre île nous coûte trop. Il exacerbe les inégalités d'accès à l'emploi, à la formation, aux soins.
Il pénalise le monde économique. Comment expliquer qu'à La Réunion, il faut 2 heures 30 en voiture pour relier 2 pôles économiques distants de seulement 40 kilomètres ? Le budget déplacement pèse trop lourd sur le pouvoir d'achat des ménages. Le trafic augmente chaque année de 2,5 pour 100 et les prévisions indiquent 100000 véhicules supplémentaires sur nos routes d'ici 2035. L'attentisme et le fatalisme ne peuvent être les seules perspectives pour la réunion.
Trop de projets nécessaires ont été retardés, voire abandonnés. Nous subissons aujourd'hui les conséquences du gâchis de l'abandon du tram-train, pourtant prévisible. Or, se déplacer est avant tout une liberté, vous ne faites que le répéter. Voilà, face à ce constat sans appel, dès 2023, la région Réunion en lien avec la commission nationale du débat public a organisé les états généraux des mobilités. Les 11 000 participants ont exprimé une demande, une demande sans équivoque.
77 pour 100 des Réunionnais veulent la création d'un réseau ferroviaire. Voilà la priorité d'investissement de la prochaine décennie. Ces états généraux se sont conclus par la signature, en août dernier, de la feuille de route des mobilités. La totalité des forces politiques sur l'île est réunie derrière une seule et même vision. Le train en est le maillon central afin de réaliser ce train, et tout en étant conscient de la situation des finances de l'État, toutes les AOM, régions et EPCI ont acté ensemble une société de projet sur le modèle de la société du grand Paris dans le but de se doter d'une maîtrise d'ouvrage, mais aussi d'un outil de financement efficace.
Monsieur le ministre, la loi prévoit cet outil, la société de projet n'est pas à l'ordre du jour de votre projet de loi. Si l'État a financé ces dernières années des réseaux ferrés, merci à chaque région de l'hexagone.
Viviane Malet
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec mes collègues sénateurs de la Réunion, nous avons déposé un amendement transpartisan sur cet article afin de créer à l'île de la Réunion une société de projet. Avec une population de bientôt 1 000 000 d'habitants et 65 pour 100 des déplacements qui se font en voiture, la congestion du réseau routier réunionnais a des retentissements sur la qualité de vie des habitants, mais aussi sur l'activité économique de l'île. La région et tous les EPCI réunionnais souhaitent en effet créer sous la forme d'un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé Société Réunionnaise des Grands Projets, un acteur clé de la mise en œuvre du Réunion Express. Depuis la loi du 3 juin 2010 instituant la société de grands projets de Paris, le modèle de société de projet sous forme d'établissement public a démontré son efficacité, a été étendue dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités à plusieurs projets ferroviaires hexagonaux. Il n'y a aucune raison pour que là ne puisse pas s'appliquer à la réunion.
Cette société des grands projets réunion pourra devenir à terme une maîtrise d'ouvrage qualitative capable localement d'épauler les collectivités, un véritable développement local de la richesse. Notre amendement a été jugé irrecevable, alors que la seule création de la société n'a aucun coût pour l'État. Cela fait suite à plusieurs incompréhensions ces dernières années en matière de transport, et qui font que les outre-mer souffrent d'un retard en matière de transport en commun. Or la situation de la circulation à la Réunion, je le redis, est devenue insoutenable, insupportable, et il est urgent de bâtir un système de transport efficace permettant une alternative à la voiture. Le projet réunion express a fait l'objet depuis près de 3 ans de discussions avec les présidents du gouvernement.
À ce titre, a été inscrit au contrat de convergence et de transformation la somme de 40 000 000 d'euros afin de réaliser des études préalables à ce projet. Monsieur le ministre, le projet Réunion Express fait l'objet d'un consensus politique et citoyen à l'île de la Réunion. Aussi, nous engagez-vous à nous accompagner pour l'adoption de la proposition de loi qui va être déposée, et ainsi nous permettre d'enfin annoncer le projet du réunion expresse. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Monsieur le ministre. Nous passons l'amendement 279 à monsieur le ministre, vous voulez répondre. Je vous en prie.
Philippe Tabarot
Monsieur le président, j'ai l'impression d'être aux questions au gouvernement, c'est pour ça que je vous demande de répondre si je peux me permettre, madame la sénatrice, madame la sénatrice Viviane Malet, déjà vous dire que je suis désolé de l'application de l'article 40, ce n'est pas moi, et j'ai entendu avec beaucoup d'attention votre plaidoyer pour les mobilités à la réunion, ce qui est un vrai sujet. Avant qu'on aborde les amendements spécifiques à l'article 11, je vous donne quelques éléments de réponse sur le soutien que le gouvernement apporte au projet Réunion Express. Comme vous le rappelez, le contrat de convergence et de transformation 24-27 prévoit la participation de l'État aux études d'un réseau régional de transport. C'est par ce levier que l'État accompagne les études du projet qui permettront d'identifier le scénario le plus adapté aux flux de voyageurs attendus, et en définir les modalités de financement. La réunion a engagé ses études, ce qui a permis de tenir les états généraux des mobilités, vous l'avez dit, sur votre territoire de mai à juillet 2023.
Elles nourriront également le débat public qui se tiendra à l'automne. Vous soulignez également, à juste titre, les enjeux spécifiques des territoires ultramarins en matière de mobilité. À la réunion comme dans d'autres territoires, la route est ultra dominante et les bouchons se comptent, je le sais en heure le matin pour aller au travailler. Vous me le dites très souvent, madame la sénatrice Malet, pardonnez-moi, je la connais un petit peu plus que vous, mais j'imagine que vous faites également le même constat. Face aux défis de la transition écologique, les outre-mer doivent pouvoir disposer des moyens de développer des solutions de mobilité longue du quotidien, offrant une alternative au monovoiturage.
À cette fin, la loi de finances pour 2026 a étendu aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution la possibilité de lever le versement régional et rural. Ce versement, là où il est institué, vise à financer les services de mobilité à permettre de développer de nouvelles offres complémentaires de transport, qu'ils soient guidés, qu'ils soient routiers ou qu'ils soient d'autres formes de mobilité. Au-delà, le directeur général des infrastructures de transport et des mobilités, qui est ici présent, a reçu plusieurs fois des équipes de la région pour des séances de travail. Sa direction a ainsi pu apporter un appui méthodologique pour l'évaluation socio-économique du projet, la validation du modèle financier ou encore la rédaction de la proposition de loi créant la société des grands projets de la Réunion, sur laquelle il a personnellement fait des propositions de rédaction en début de semaine. Mon cabinet suit personnellement et directement avec intérêt ce projet, me rend régulièrement compte de l'avancée de leurs travaux avec la région.
Mesdames les sénatrices, tout ceci témoigne, au-delà de la question de droit qui vous permet de me poser cette question, de l'attention que je porte à votre projet.
Pierre Ouzoulias
Merci, monsieur le ministre. Monsieur le rapporteur, vous nous présentez le 279 qui est rédactionnel, manifestement.
Didier Mandelli
Oui Monsieur le Président, alors sur l'amendement effectivement qui a été frappé à l'article 40, je vais y revenir également. La commission y était sur le principe plutôt favorable, mais souhaitait demander l'avis du gouvernement que vous venez d'ailleurs d'obtenir, même si on n'a pas pu avoir cet amendement en discussion réellement. Donc je trouve que voilà, c'est plutôt positif, vous avez un engagement fort du ministre. S'agissant de cet amendement 279, il s'agit d'un amendement rédactionnel, tout simplement.
Philippe Tabarot
Monsieur le président, je mets un avis favorable à cet amendement rédactionnel.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 279 avec 2 avis favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, nous passons au 209. Madame Malet, vous avez la parole.
Nadège Havet
Merci monsieur le président, l'amendement visait à systématiser l'étude de solutions de mobilité partagée, covoiturage et autopartage dans le financement et le déploiement des centres. Compte tenu de l'avis défavorable de la commission, je vous propose de le retirer de suite.
Pierre Ouzoulias
L'amendement 209 est retiré. Monsieur le rapporteur, vous présentez le 280 qui est en rédaction.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 282 à deux avis favorables. Qui est pour, qui est contre, il est adopté. Je mets aux voix l'article 11. Qui est pour, qui est contre ? L'article 11 est adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 62.
Monsieur Basquin, ayez la parole.
Alexandre Basquin
Merci, monsieur le président. Le présent amendement qui a été déposé par notre collègue Michel Gréon tend à préciser les critères de planification des services express régionaux métropolitains et des plans de mobilité. Aujourd'hui, le texte ne mentionne pas explicitement les dessertes des établissements de santé, des structures médico-sociales ni des territoires les plus fragiles. Et cette omission peut apparaître problématique, car pour un grand nombre de nos concitoyens, la mobilité conditionne directement l'accès aux soins, à l'emploi, aux services publics. Introduire ce critère ne crée aucune charge nouvelle, évidemment, il s'agit simplement de mieux orienter la planification en fonction des besoins les plus essentiels.
C'est une mesure de cohérence territoriale et sociale. Je vous remercie.
Didier Mandelli
C'est un avis défavorable, le statut de cerm doit être une source de simplification et d'attractivité pour les collectivités territoriales. Il n'est pas opportun d'alourdir le texte de contraintes supplémentaires, d'ailleurs les cerms prennent déjà, doivent prendre en compte le désenclavement des territoires périurbains et ruraux, insuffisamment reliés aux centres urbains, et favoriser une meilleure accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap. L'amendement me semble donc satisfait par toutes ces mesures existantes.
Philippe Tabarot
Oui je trouve également que cet amendement est satisfaisant, c'est la raison pour laquelle je demanderai un retrait.
Pierre Ouzoulias
L'amendement 62 est retiré, nous passons à l'article 12. Monsieur Fernique, vous avez demandé la parole.
Jacques Fernique
Tout à fait. J'ai demandé la parole et je m'aperçois que la prise de parole en fait fera aussi office de défense de mon amendement 219 parce que cet article 12, il nous semble qu'il serait bon de le supprimer. C'est cet article qui prévoit une mesure d'indexation automatique des tarifs des usagers des transports publics, une indexation automatique sur l'inflation. Ça nous semble être une mesure d'affichage et une mesure largement en trompe-l'œil. Alors déjà je l'ai dit en d g hier, c'est quand même un peu déséquilibré qu'elle soit pour l'essentiel la seule ressource sur laquelle actionner, envisager clairement identifiée dans ce texte avant qu'en 2032, 35, 37, on ait une part des recettes issues du péage autoroutier.
Donc il est clair que c'est pas, le signal politique est un peu mauvais. Le conseil économique social environnemental a rendu un avis critique, il a alerté sur des effets néfastes, ça peut jouer comme un risque de désincitation du recours au transport public. Il y a un risque en cas d'inflation forte des prix. Ça peut peser particulièrement sur les usagers les plus précaires, mais surtout ce que je voudrais dire, c'est mesurer entre employés parce que comment apprécier l'application effective A0M par A0M de cette obligation d'indexation automatique sauf des libérations, bien sûr. On ne touche pas à la liberté tarifaire des AOM.
Il y a pour chaque autorité une telle variété de tarifs entre occasionnels, abonnés, les différentes catégories tarifaires, les gratuités partielles voire totales, que le contrôle mécanique de cette indexation automatique va inévitablement se faire de façon, à mon avis, bien vague et donc inopérante.
Olivier Jacquin
Merci, monsieur le président. Cet article 12 est intellectuellement intéressant en ce qu'il entend imposer une indexation des prix des transports en commun sur l'inflation afin de ne pas grever les caisses des AM. Et comme vient de le dire Jacques Fernique, c'est à peu près le seul élément de recette que vous proposez à ce, à ce stade. Je peux l'entendre car nous sommes toutes et tous en recherche de solutions pour augmenter les moyens des AOM et développer les transports en commun partout où cela est possible. Cependant, nous pensons que cette réflexion doit d'abord passer par une refonte complète de la fiscalité des transports, et notamment du versement mobilité.
Et je ne fais pas partie des ayatollahs de la gratuité, tant elle est réservée aux collectivités extrêmement riches en base fiscale, et qu'elle n'est pas généralisable, et qu'elle peut contraindre l'offre. Si la conférence ambition France transport mettait bien en avant cette solution d'indexation, je me permets de vous lire la proposition 11, car vous nous renvoyez sur ces questions au PLF avec les différentes propositions. Le rapporteur l'a dit. Donc la proposition 11, renforcer et diversifier le modèle économique des AOM locales en s'appuyant sur le plafonnement du versement mobilité et ou en diversifiant les recettes sur lesquelles reposent leur modèle économique, taxes foncières additionnelles, taxes régionales additionnelles sur les certificats d'immatriculation, nouvelles redevances spécifiques pour financer les services de transport, et je rajouterais taxes de séjour. Dès lors, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous donnerez des avis favorables à nos amendements, à cet article et à l'article 13 qui suivent les conclusions de l'atelier 1 de la conférence de financement qui était animée par Didier Mandelli, et tout particulièrement en ce qui concerne la mobilité solidaire assez absente et la tarification sociale que nous aborderons avec l'amendement 171.
Je n'ai pas consommé mon temps de parole, et je précise à monsieur le président de la commission que c'est une vraie question liée à la politique des transports.
Pierre Ouzoulias
Merci. Nous passons ensuite à 3 amendements identiques. Oui, monsieur le ministre, vous avez la parole.
Philippe Tabarot
Excusez-moi mais je voudrais apporter quelques précisions sur cet article qui a été un peu caricaturé pas dans cet hémicycle par rapport aux interventions que j'ai entendues de Jacques Fernique et d'Olivier Jacquin qui ont bien compris le sens de cet article, mais un petit peu quelque part par une certaine presse. Je voudrais bien préciser les choses. Le gouvernement n'a pas de plan caché, l'intention est de doubler les tarifs des transports en commun. Certains ont retenu de cet article 12, ça, et je tiens à le dire et à le préciser. Le texte, et notamment cet article, est issu des travaux de la conférence à laquelle vous avez été associé.
Je rappelle que ce n'est pas l'État qui fixe les tarifs des transports en commun, une nouvelle fois. Cet article donne simplement la possibilité, et je dis bien la possibilité, aux collectivités qui le souhaitent d'indexer le prix du billet sur l'inflation. L'indexation devient le droit commun, mais les autorités organisatrices auront la possibilité de ne pas la mettre en œuvre, liberté tarifaire, bien sûr. Parce qu'aujourd'hui, les usagers, je le rappelle quand même, financent moins de 25% du coût réel des transports en commun. C'était 75% il y a 50 ans.
L'indexation permettra uniquement de stabiliser la part des usagers dans les tarifs, si elle est appliquée. Et je profite de cette occasion pour rappeler que dans notre pays, les collectivités mettent en place des tarifs sociaux, bien sûr pour les plus démunis, pour la plupart d'entre elles. Je ne peux pas non plus accepter qu'au moment où on demande 2.5 milliards d'euros par an aux sociétés concessionnaires, c'est une très bonne chose pour entretenir des réseaux qui vieillissent. Certains continuent encore à défendre quelquefois le principe de gratuité, qui est fort généreux, qui peut peut-être se tenir sur certains territoires particulièrement spécifiques, mais on a besoin également des recettes qui proviennent des usagers des transports en commun. Le transport en commun a un coût qui doit être partagé entre les entreprises, le contribuable, parce qu'au final, c'est toujours le contribuable qui paye, et bien sûr les usagers.
Et l'indexation des tarifs permet simplement de maintenir la valeur réelle des recettes face à l'augmentation naturelle des coûts, je pense aux salaires, je pense à l'énergie, je pense à la maintenance, et de maintenir la viabilité financière du service existant. Merci monsieur le président de m'avoir permis d'apporter ces précisions.
Pierre Ouzoulias
Je vous en prie, monsieur le ministre. Nous passons à 3 amendements identiques de suppression, le premier 63, défendu par monsieur Basquin, vous avez la parole.
Alexandre Basquin
Merci, monsieur le président. On est évidemment là sur un débat de fond structurant, où personne ne mérite d'être caricaturé. On a évidemment des visions différentes, voire opposées, et c'est bien naturel. On comprend évidemment le sens de l'article puisqu'on a bien conscience des difficultés budgétaires des collectivités locales et des AOM au regard de l'augmentation de leur charge, de la diminution de leurs sources, on est aussi très soucieux de la libre administration des collectivités, pour autant on ne peut pas se résoudre à faire peser le poids des politiques de transport sur les usagers qui vivent déjà l'inflation et qui vivent l'augmentation des prix de l'énergie, pardon, ce serait là une double peine sociale mais aussi un non-sens écologique. D'ailleurs, nous proposons des alternatives en termes de recettes, la mobilisation d'une fraction de la TICPE, le renforcement du versement mobilité, pour ne prendre que ces 2 exemples.
Et puis nous considérons qu'il faut rendre le transport collectif beaucoup plus attractif pour favoriser les mobilités, pour lutter contre le réchauffement climatique, et la hausse des tarifs y contreviendrait selon nous. Nous avons pour objectif, et je pense qu'il faut que ce soit un objectif commun, qui devrait être de diminuer la part de financement supportée par les usagers, voire même de tendre vers la gratuité des transports sans prétention aucune. Ce sont les municipalités communistes qui les premières ont assumé cette gratuité, avec pour exemple au Bagne en 2009. Y ont été rejointes d'autres collectivités avec des gouvernements, des gouvernances pardon larges, à l'image de la communauté urbaine de Dunkerque dans le nord, qui promeut la gratuité depuis 2018, et je rappelle que 40 collectivités ont déjà rendu les transports gratuits. Et vous comprendrez que, fidèles à notre ADN et à notre histoire, nous sommes opposés à cet article et nous en demandons la suppression. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, monsieur Jacquin, vous avez la parole. Je vous en prie, allez-y.
Sébastien Fagnen
Merci, monsieur le président. Donc cet article prévoit, comme cela a été évoqué précédemment, une indexation automatique des tarifs des transports publics sur l'inflation, conduisant à une augmentation annuelle systématique des prix des billets et abonnements. Cette disposition porte atteinte au pouvoir d'achat des usagers en instituant une hausse mécanique des tarifs, indépendants de leur situation économique ou de la qualité du service rendu. En période d'inflation élevée, ce qui est précisément le cas aujourd'hui, chacun conviendra, sur fond d'exacerbation, pardonnez-moi, des tensions géopolitiques et de guerre, ce mécanisme accentue encore les difficultés des ménages en renchérissant le prix d'un service essentiel du quotidien. À titre d'illustration, les derniers chiffres de l'UFC que choisir montrent une inflation à 2.3 pour 100 du fait de la flambée des prix des carburants essence et gazole, mais aussi du fioul.
En inflation cumulée, la hausse des prix est encore plus marquée, d'après celle-ci est de 13.9 pour 100 entre le début de l'année 2022 et fin février 2026. Ainsi, en appliquant la logique de l'article 12, un abonnement TER à 200 euros mensuel en 2022 serait fixé en 2026 à 228 euros, soit une hausse de 36 euros sur l'année. Il convient encore de rappeler que l'indexation automatique des tarifs ne garantit pas, à elle seule, une amélioration du service. Dans certains cas, les usagers pourraient ainsi être contraints de payer davantage alors même que l'offre pourrait se dégrader, entraînant des retards, suppression, diminution de l'offre. Et pour l'ensemble de ces raisons, et comme cela a été évoqué par notre collègue Olivier Jacquin lors de sa prise de parole sur l'article, nous souhaitons supprimer celui-ci afin de préserver le pouvoir d'achat des usagers et des Français.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur Fernique, j'ai compris que vous l'aviez déjà défendu. Il est défendu, quel est l'avis de la commission sur ce rapporteur.
Didier Mandelli
L'avis de la commission est défavorable, évidemment, à ces amendements de suppression. Un, parce que le principe auquel nous sommes très attachés ici, chers collègues, de libre administration des collectivités territoriales est respecté et préservé puisqu'elles auront la capacité, si elles le souhaitent, de ne pas mettre en œuvre cette indexation automatique sur l'inflation. Je rappelle simplement qu'en moins de 50 ans, la part, la participation de l'usager aux dépenses est passée d'un ratio de 70 pour 100, dépenses recettes tarifaires, de 70 pour 100 à moins de 30 pour 100 aujourd'hui. C'est-à-dire que la part consacrée par l'usager aux services qu'il utilise a quand même très fortement diminué. Et puis je voudrais faire un parallèle, toutes choses égales par ailleurs, d'ailleurs, avec un principe qui existe aujourd'hui.
Cette indexation, et à ma connaissance personne ne l'a refusée ou l'a remise en cause quand on est élu local, c'est la taxe foncière aujourd'hui. Et la taxe d'habitation. Les bases sont revalorisées chaque année sur des critères d'inflation, et je ne connais aucune collectivité qui a refusé cette recette supplémentaire dans son budget. J'ai été maire, président d'Interco et quand on regardait, notamment en période récente d'inflation forte, des progressions de 7 pour 100 par an de la taxe foncière, des bases par l'État. Certaines collectivités en rajoutaient même d'ailleurs, en rajoutaient 2, 3 pour 100.
Donc en quelques années, il y a eu sur certaines collectivités de 20 à 60 pour 100 d'augmentation des taxes, soit foncières, plutôt d'habitation d'ailleurs, mais sur la taxe foncière également. Donc ce principe d'indexation automatique existe. On donne la possibilité aux collectivités au travers de cet article, et c'est pour ça que nous le soutenons, de ne pas le mettre en œuvre ou de le faire partiellement si elles le souhaitent, préserver par exemple des tarifs réduits pour un certain nombre de publics, tarifs sociaux et caetera. Donc ça ne remet rien en cause sur le fond des soins, de la liberté aux collectivités de choisir si elle souhaite que l'usager participe un peu plus aux charges du service. Donc c'est un avis défavorable, évidemment, sur ces amendements de suppression.
Pierre Ouzoulias
Monsieur le ministre, quel avis du gouvernement sur les 3 amendements de suppression, s'il vous plaît.
Philippe Tabarot
Merci monsieur le président, oui je suis d'accord avec le rapporteur pour les raisons qu'il a exprimées. Et puis, chers sénateurs, faites un peu confiance aux AO. Enfin, vous les connaissez. Vous savez que si elles opèrent cette indexation, c'est parce qu'elles considèrent qu'il faut qu'elles augmentent l'offre quantitativement et qualitativement, si elles ne l'ont pas, elles ne le font pas. On va avoir un débat tout à l'heure, j'imagine, sur le versement mobilité.
Vous êtes pour la plupart les mêmes à avoir demandé cette suppression, à demander de déplafonner le versement de mobilité. Si vous le demandez, c'est parce que vous faites confiance aux collectivités qui pourraient le faire si jamais c'était autorisé, en sachant que ça correspond à une offre supplémentaire, qu'elles sont amenées à en payer le prix politique si elles augmentent trop, et si demain les usagers ne sont pas contents du service. Donc soyons cohérents par rapport à ça. On donne simplement cette possibilité, les collectivités ont la liberté de pouvoir l'utiliser ou non. Et comme l'a dit le rapporteur Mandelli, et comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon intervention, l'usager dans notre pays paye 20 à 25 pour 100 du titre de transport, le contribuable et les entreprises payent tout le reste.
Olivier Jacquin
Merci. Monsieur le ministre, je crois vous comprendre et vous connaître, votre cible véritable, c'est la gratuité. Je pourrais presque la partager en ce qu'elle peut menacer la fiscalité sur les entreprises relativement. Mais manque de bol, cet article n'est pas opérant. Il est incantatoire puisqu'il prévoit une indexation, mais l'ERMA a heureusement la possibilité de ne pas l'appliquer.
Et quand monsieur le rapporteur nous renvoie en permanence aux lois de simplification, voici un endroit où nous sommes en train d'alourdir le texte inutilement, sans effet particulier. Et je vous le confirme, nous faisons vraiment confiance aux autorités organisatrices, raison pour laquelle nous demandons cette suppression.
Simon Uzenat
Non très rapidement par rapport aux propos de monsieur le rapporteur qui évoquait les impôts locaux, bien moi j'ai quelques exemples en tête où justement en fait cette augmentation qui n'est pas décidée par les élus locaux leur permettait derrière de communiquer sur le fait qu'ils ne touchaient pas aux taux. Or en réalité ça conduisait bien à une augmentation des impôts. Mais il était facile de dire, c'est pas nous, c'est l'État. Là, en l'occurrence sur la hausse des tarifs acquittés par l'usager, les élus seront en première ligne, donc c'est quand même une entorse à la libre administration des collectivités. Et monsieur le ministre, quand même, sur ce titre, c'est frappant, il n'y a qu'un seul article, il n'y a qu'un seul article qui concerne les usagers.
Nous aurions bien aimé, à ce moment-là, voir une indexation sur l'inflation des dotations aux collectivités, un sujet récurrent en matière de finances locales dans le cadre des fonds apportés par l'État au titre des CPER. Là il n'en est rien, donc le message qui est envoyé, il est aussi problématique. C'est-à-dire que si tous les leviers avaient été activés, la discussion aurait peut-être été de nature différente, mais là, avec ce seul article, évidemment comprenez bien notre position, je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix ces 3 amendements de suppression, avec 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Monsieur Rochette, vous nous présentez le 109, le 109 rectifié bis et retiré. Monsieur Jacquin, vous nous présentez le 181, s'il vous plaît.
Olivier Jacquin
Monsieur le président, on va être content, je peux coupler avec le 172, et je n'aurai pas besoin de 4 minutes. Le 171 est un amendement qui, considérant que vous ne supprimeriez peut-être pas cet article, propose de protéger les populations en situation de précarité pour lesquelles cette hausse des prix des transports pourrait être douloureuse. Voilà, j'en profite pour poser une vraie question politique à monsieur le ministre, et pendant les auditions, je l'avais évoqué, la loi SRU a imposé aux autorités organisatrices des mobilités des tarifs sociaux pour le premier décile avec des réductions de 50 pour 100. Cela n'existe pas dans le ferroviaire. Et j'interroge non pas le SL0, mais les intercités sous le contrôle de l'État. Pour quelle raison ces tarifs sociaux ne devraient-ils pas être appliqués par l'État dans les intercités au même titre que les AOM dans la loi SRU ?
Didier Mandelli
181 Président sur le 181, c'est un avis défavorable. Je t'ai indiqué à l'instant même, les A0M auront tout à fait la possibilité de pratiquer des tarifs différenciés et préférentiels pour les publics éventuellement les plus en difficulté. Toute latitude à ce niveau-là, donc c'est un avis défavorable. Et puis sur le second, ne vais pas reprendre les éléments de la DG, mais toutes les mesures financières seront à intégrer dans le cadre de la programmation et des futurs PLF, donc c'est un avis défavorable sur ces questions d'indexation sur le VM.
Pierre Ouzoulias
Merci, je mets aux voix le 181 avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Je mets aux voix le 172, avec 2 avis défavorables. Même vote, c'est le même vote. Madame Avé, vous présentez l'amendement 210, s'il vous plaît.
Nadège Havet
Merci, monsieur le président. Donc si la gratuité des transports semble attractive, n'oubliez pas qu'elle transfère toujours le coût vers l'ensemble des contribuables, y compris les ménages qui pourraient payer leur trajet. Or, le financement repose déjà largement sur des mécanismes de solidarité. Or Île-de-France, la moitié des voyages sont à tarif réduit et 10% sont gratuits, tandis que les employeurs contribuent de plus en plus. L'amendement propose donc une règle simple, toute mesure de gratuité totale ou partielle doit être accompagnée d'une présentation claire de ses conditions de mise en œuvre et surtout de son financement.
Didier Mandelli
Merci président, l'avis est défavorable parce qu'en réalité l'article 13 que nous verrons tout à l'heure prévoit déjà un rapport annuel qui satisfait en fait l'objet de cet amendement.
Pierre Ouzoulias
L'amendement 210 est retiré, je mets aux voix l'article 12. Qui est pour, qui est contre ? L'article 12 est adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 66. Je vous en prie.
Marie-Claude Varaillas
Monsieur le président. Cet amendement propose d'élargir la composition du comité des partenaires afin d'y intégrer les représentants des personnes en situation de handicap, ainsi que ceux des professionnels de santé. Ce comité voit son rôle renforcé par le projet de loi, notamment en matière tarifaire. Or, les publics les plus directement concernés par ces décisions n'y sont pas aujourd'hui représentés. S'agissant des personnes en situation de handicap, leur participation aux décisions publiques qui les concernent constitue une exigence reconnue, tant par notre droit interne que par nos engagements internationaux.
Quant aux professionnels de santé, leurs contraintes spécifiques de mobilité justifient pleinement leur association aux travaux.
Marie-Claude Varaillas
comité. L'amendement, en fait, il n'altère en rien l'équilibre de l'instance, puisque les nouveaux membres disposent d'une voix consultative. Donc il vise simplement à améliorer la qualité des décisions en élargissant le champ des acteurs entendus.
Didier Mandelli
Merci Monsieur le Président, l'avis de la commission est favorable à cet amendement qui permet de prendre en compte évidemment et nous y sommes sensibles à la question du handicap et d'avoir des personnes représentées représentatives au sein des comités.
Philippe Tabarot
Monsieur le président, moi aussi je suis favorable à ce type d'initiative, mais je dis simplement qu'il est d'ores et déjà possible de prévoir la représentation des associations représentatives des personnes en situation de handicap et des représentants des professionnels de la santé. Si vous avez, madame la sénatrice, décidé de déposer cet amendement, c'est que ce n'est pas suffisamment clair pour vous. Donc s'il y a besoin de le préciser, on n'a qu'à le préciser.
Pierre Ouzoulias
Mais on voit cet amendement 66 avec 2 avis favorables. Qui est pour, qui est contre, il est adopté. Monsieur Jacquin, vous nous présentez le 127 rectifié lisse, s'il vous plaît.
Olivier Jacquin
Oui, effectivement, il est rédigé avec Audrey Bélli qui ne pouvait pas être présente. Il y a eu à la réunion sa belle région des états généraux sur la mobilité et les transports en 2023, en lien avec la CNDP. Il y a une vaste consultation citoyenne, Audrey Bélime propose pertinemment que soit rajouté le fait que les recommandations ou avis du comité départemental des partenaires soient rendus publics. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Oui, nous avons eu tout à l'heure des interventions sur la situation spécifique de l'île de la Réunion et cet amendement donc est intéressant, donc je donne un avis, la commission donne un avis favorable.
Philippe Tabarot
Le comité des partenaires associe une représentation large, monsieur le président, du public, les représentants, la disent, employeurs, des salariés, associations d'usagers, habitants, quelquefois même tirés au sort. Ce comité répond aux enjeux des associations de citoyens, on l'a dit, aux politiques publiques des mobilités. Par ailleurs, ces avis n'ont pas de caractère confidentiel. J'émets donc un avis défavorable, mais je ne m'offusquerai pas du vote s'il est favorable pour cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Merci, je mets aux voix cet amendement 127 avec un avis favorable et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est adopté. Monsieur Hersin, vous nous présentez le 137, s'il vous plaît.
Franck Dhersin
Oui, un amendement de madame Houssot qui vise à compléter les rapports d'impact des services mis en place par des indicateurs d'usage réel et d'efficience économique. Ces données permettraient donc aux autorités organisatrices de la mobilité de mieux orienter leurs investissements vers des dispositifs plus performants. S'agissant notamment du covoiturage, l'analyse du taux réel des véhicules permettrait de vérifier que les aides financières bénéficient prioritairement aux trajets réalisés dans le territoire les moins bien desservis par les transports collectifs. Donc l'objectif ici, c'est de garantir une complémentarité plus efficace entre les différents modes de transport et de mieux cibler les moyens publics. Merci.
Didier Mandelli
Monsieur le président, ces mesures conduiraient à contraindre un peu plus ces collectivités, à alourdir et je, on a un leitmotiv, c'est la simplification donc pour simplifier, il vaut mieux ne pas commencer par complexifier avant tout et donc ça générerait forcément des contraintes donc des coûts pour les collectivités territoriales donc c'est un avis défavorable.
Philippe Tabarot
Oui, même avis monsieur le président, réglementer la création d'indicateurs nationaux de l'évolution du report modèle et de l'efficience économique de la politique locale conduite par les autorités organisatrices de mobilité, ça fait beaucoup, donc avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 137 avec 2 avis défavorables, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Ensuite, 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, madame Varias, monsieur Basquin, le 65, il est défendu, et ensuite c'est un amendement rédactionnel de la commission.
Didier Mandelli
Alors sur le 65 et le 282, donc je suis défavorable à l'amendement 65 qui est encore une source de complexité supplémentaire pour les collectivités territoriales, et puis cet amendement supprime une disposition introduite dans le texte en commission à l'initiative de Jacques et des sénateurs du groupe socialiste. Donc à savoir que ce rapport précise la part du versement mobilité mentionnée, qui était d'un côté par les employeurs privés, et de l'autre par les employeurs publics. Donc c'est un avis défavorable au 65 et puis le 282, évidemment c'est mon amendement donc.
Philippe Tabarot
Le président, je suis défavorable au 65 et je suis favorable au 282.
Pierre Ouzoulias
Merci, je mets aux voix l'amendement 65 avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté, et le 282 rédactionnel, avec un avis favorable du gouvernement, pas d'opposition, il est adopté. Je mets aux voix la totalité de l'article 13. Qui est pour, qui est contre ? L'article 13 est adopté. Après l'article 13, nous passons à 6 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le premier est, monsieur Laménie, avez la parole pour le 154 bis rectifié.
Marc Laménie
Pour simplifier les choses, je dirais qu'il est défendu, monsieur le président.
Michel Masset
Avez la parole. Oui président, donc je vais en dire 2 mots. Cet amendement propose de faire évoluer le cadre du versement en mobilité, en introduisant davantage de souplesse. En effet, le système actuel de plafonnement est rigide et déconnecté des réalités territoriales. Aussi, plutôt qu'un plafonnement uniforme, cet amendement propose d'octroyer la possibilité à l'exécutif de l'AOM d'augmenter le taux du versement mobilité sans pouvoir excéder 2 fois le taux moyen constaté l'année précédente, au niveau national pour chacune des 4 strates démographiques actuellement définies au code général des collectivités CGCT.
Cela permet aux territoires d'adapter leurs efforts en fonction de leurs besoins et de leur dynamique démographique. C'est un outil de responsabilisation et d'équité, je vous en remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci. Suivent 2 amendements identiques. Le premier c'est le 152, il est défendu, monsieur Laménie. Il est défendu, je vous remercie. Et le 253, monsieur Macef, vous avez la parole.
Pierre Ouzoulias
Défendu. Nous passons ensuite au 35, madame Antoine, il est défendu. Et enfin, madame, monsieur Basquin pour le 74.
Alexandre Basquin
Oui, très rapidement, monsieur le ministre, vous avez demandé de faire confiance aux AOM concernant l'indexation des tarifs sur l'inflation. En retour, nous vous demandons de faire confiance aux collectivités concernant leur volonté d'augmenter ou non le taux de versement de mobilité.
Pierre Ouzoulias
Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces 6 amendements en discussion commune.
Didier Mandelli
Monsieur le président, je rappelle le principe qui a été édicté depuis le début de l'examen de ce texte, rien sur la question des financements et de la programmation, il s'agira dans le cadre de la loi de programmation et des PLF de définir toutes ces questions, comme toute taxation autre d'ailleurs. Donc c'est un avis défavorable sur chacun de ces amendements.
Philippe Tabarot
Oui monsieur le président, concernant les multiples amendements relatifs au versement mobilité dans cet article 13, je veux dire 2 mots sur le sujet qui me tient à coeur comme vous je le sais. D'abord, j'ai toujours défendu la responsabilité des AOM sur ce sujet, c'est pourquoi j'avais porté l'outil VMR qui a permis de donner des ressources nouvelles aux régions pour augmenter l'offre de mobilité. Je déplore d'ailleurs que certaines régions qui ont de forts besoins de financement pour leurs infrastructures de transport n'aient pas toujours décidé de le lever, mais les choses évoluent positivement. Dans ce contexte, est-il vraiment raisonnable de prévoir dans ce texte de nouvelles ressources fiscales pour les collectivités, alors même que certains outils fiscaux disponibles ne sont pas utilisés à leur plein potentiel ? Comme je l'ai dit hier, je suis prêt à travailler avec vous dans le cadre du PLF 27, qui est le réceptacle naturel de ces mesures fiscales, pour voir si certains leviers doivent être mobilisés en fonction des spécificités de certains territoires, comme la taxe de séjour additionnel qui a été évoquée également hier sur ces bancs. Sur ces amendements.
Je serai défavorable à alourdir ce texte avec des mesures fiscales précises qui relèvent soit de la loi de programmation à venir, soit de la loi de finances. Je te rappelle, le cœur de l'article 13, c'est de donner un nouveau souffle au comité de partenaires pour améliorer le dialogue autour du versement mobilité de maître employeur et AOM autour de la table, afin de partager les données liées au transport public. Je pense que c'est le préalable à toute nouvelle mesure sur le VM pour le moment, donc avis défavorable pour tous ces amendements.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix ces, oui pardon madame, allez-y. Vous allez me le dire au fur et à mesure, ça sera plus simple. Sur le 154, il est retiré monsieur Laménie. Non, vous voulez parler un peu avant.
Marc Laménie
Un instant, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Donc c'est 2 amendements à l'initiative de notre collègue Olivier et plusieurs d'entre nous. Bon, c'est aussi des sujets importants, tous les financements, les participations financières au niveau des AOM. Quand on parle d'AOM, c'est aussi technique et compliqué. D'un côté, les collectivités territoriales, les usagers, je crois que c'est aussi important qu'ils soient étroitement associés, et les entreprises.
Bon, dans un souci d'objectivité, j'ai bien écouté l'avis du rapporteur et de monsieur le ministre, et d'un commun accord avec l'auteur de l'amendement monsieur Lévi, je retirerai ces 2 amendements s'il vous plaît.
Pierre Ouzoulias
Merci, l'amendement 154 est retiré. Monsieur Massé, vous maintenez le 258.
Michel Masset
Monsieur le président, je vais suivre Marc Laménie qui nous fait voyager depuis 2 jours, je le retire.
Pierre Ouzoulias
L'amendement 258 est retiré, le 152 est retiré, monsieur Masset vous retirez le 253 aussi. Le 253 est retiré, le 35 est retiré, et je vais mettre aux voix le 74 avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas voté, nous passons ensuite après l'article 13 à 3 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le 12 rectifié n'est pas défendu en séance. Nous passons au 153. Monsieur Laménie, c'est à vous.
Pour le 153 rectifié bis.
Michel Masset
Oui monsieur le président, c'est un amendement de repli, donc je connais déjà l'issue. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Quel est l'avis de la commission sur ces 2 amendements identiques ?
Didier Mandelli
Monsieur le président, c'est le même avis que sur les amendements précédents défavorables.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix ces 2 amendements identiques, avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, ils ne sont pas votés. Après l'article 13, le 11 rectifié bis n'est pas défendu dans l'hémicycle, et nous passons ensuite à 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, 2 amendements identiques, le 173. Oui.
Simon Uzenat
Merci, monsieur le président. Alors notre amendement part d'un constat simple. Aujourd'hui, le cadre du versement mobilité reste inadapté à la réalité de nombreux territoires, en particulier les communautés de communes rurales peu denses, monsieur le ministre. Depuis la loi d'orientation des mobilités, l'instauration de ce versement est conditionnée pourtant à l'existence d'une ligne régulière de transport. Or, chacun ici le sait, dans nos territoires, la ligne régulière n'est pas toujours la solution la plus pertinente. Faible densité, dispersion de l'habitat, coût d'exploitation élevé, imposer ce modèle revient de fait à exclure un nombre de collectivités du dispositif.
Pourtant, ces territoires ne sont pas sans solution, ils innovent et nous pouvons en témoigner les uns et les autres. Ils développent des services de transport à la demande, de covoiturage, d'autopartage ou encore de location de vélos. Ces mobilités sont plus souples, plus adaptées, et souvent plus efficaces. Mais ces collectivités ne peuvent organiser ces services sans pouvoir mobiliser le levier de financement que constitue le versement mobilité. Notre amendement vise donc à corriger cette incohérence en proposant 2 évolutions simples.
D'abord permettre aux communautés de communes qui organisent au moins un de ces services de mobilité alternative de pouvoir instituer le versement mobilité. Ensuite, encadrer cette possibilité par un taux plafonné à 0.3 pour 100, c'est-à-dire chacun en conviendra à un taux modéré proportionné à la nature des services mis en place. Cet objectif répond donc à un double objectif d'équité territoriale. Avec cet amendement, il s'agit de ne pas pénaliser les territoires ruraux par rapport aux zones urbaines, et de soutenir la transition écologique avec des solutions de mobilité partagées, décarbonées et innovantes. Je vous remercie.
Jacques Fernique
Merci, monsieur le président. Il a été bien défendu, mais j'ai compris qu'il est défendu de penser réussir à passer ces amendements sur le VM dans le cadre réduit de cette loi cadre. Vous pouvez compter sur nous pour y revenir à l'étape suivante de la programmation.
Didier Mandelli
Merci monsieur le président, Jacques Fernique vient de donner mes arguments, donc je n'ai même pas besoin de le faire. C'est le même avis que sur les amendements précédents, même si, et je le reconnais, je l'ai dit en commission à plusieurs reprises, je partage votre frustration. En tant que rapporteur de l'ALOM, j'aurais préféré évidemment qu'on aille jusqu'au bout, si ce est le cas dans une loi de programmation et des lois de finances. Je rappelle d'ailleurs que l'ALOM a échoué en CMP uniquement sur ce point précis. Un VM03 pour les zones peu denses, on peut le regretter, mais c'est ni le jour ni le cadre pour le voter.
Donc c'est un avis défavorable.
Philippe Tabarot
Oui monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, les travaux de la conférence ont dégagé un consensus sur la nécessité de renforcer le modèle économique des A0M avec la sécurisation de leurs ressources. Le v m assis sur les contributions des employeurs doit bénéficier en priorité aux services collectifs les plus efficients au regard de l'acceptabilité de ce prélèvement par les entreprises. Le taux proposé représenterait par ailleurs potentiellement des recettes très importantes au regard des dépenses pour l'organiser les services non réguliers. Enfin, la loi de finances a mis en place en 25 un versement mobilité régional, je vous en ai parlé, et rural, dont une partie 10% est réservée aux autorités organisatrices de la mobilité en zone rurale. Par ailleurs, les mesures relatives aux ressources issues du versement mobilité relèvent de la loi de finances.
Pour le reste, je n'aurais pas dit mieux que Jacques Fernique. Pour ces raisons, j'ai mis un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix ces 2 amendements identiques 173 220, avec 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous passons ensuite, après l'article 13, à l'amendement 73. Oui monsieur Savoldelli, vous avez.
Pascal Savoldelli
Oui merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement propose d'augmenter les plafonds des taux du versement mobilité de Paris et en région parisienne afin de permettre un soutien financier plus important au service de mobilité de la région et de dégager des marges financières nécessaires à Île-de-France Mobilités afin de consolider le service public du transport. Ces sources de financement complémentaires ont pour objectif de faire diminuer la part du financement payé par les usagers. Juste un petit point de repère en Île-de-France, le pass Navigo est en constante augmentation puisqu'il atteint maintenant 90 euros mensuels contre 70 euros il y a 10 ans. Ça vous donne un point de repère pour prendre la meilleure des décisions.
Didier Mandelli
Monsieur le président, c'est un avis défavorable pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.
Philippe Tabarot
Oui, même avis que le rapporteur également, et je ne rentrerai pas en détail sur les différents leviers fiscaux sur l'Île-de-France de peur de créer des tensions avec les collègues des autres territoires.
Pascal Savoldelli
Une question. Monsieur le président, non juste pour nos collègues et puis ceux qui nous écoutent, l'amendement proposait qu'on passe du pourcentage de 3.2 pour 100 à 4 pour 100, après du pourcentage de 2 à 2.5 et enfin au troisième paragraphe le pourcentage de 0.6 serait remplacé par 2 pour 100. Donc je pense que c'était une augmentation extrêmement raisonnable et responsable, qui aurait eu évidemment des conséquences sur le prix du Navigo pour les Franciliens. C'est juste une petite explication de vote, voilà.
Pierre Ouzoulias
Mais aux voix, cet amendement 73, avec 2 avis défavorables, qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 72. Savoldelli, Monsieur.
Pascal Savoldelli
Le Président, Monsieur le Ministre, on ne va pas aller à l'Est, on va aller à l'Ouest là. Cet amendement a pour objectif de créer une nouvelle zone à Paris et en région parisienne pour le calcul du versement mobilité. Ces zones où se concentrent la richesse et des entreprises dégageant beaucoup de revenus, nous pensons qu'elles doivent être prises en contribution afin de dégager des financements plus importants pour les transports en commun. Je voudrais dire que cette zone reprend les contours de la zone premium pour la taxe bureau, c'est-à-dire l'ouest parisien et le quartier central des affaires, zone qui a été un levier d'ailleurs de financement important pour la mise en place du Grand Paris Express. Bon, je m'excuse de déranger mes collègues qui ne sont pas de la région parisienne, et j'aurais souhaité que mes collègues de la région parisienne soient présents dans un débat aussi important.
Monsieur le ministre.
Pierre Ouzoulias
Si monsieur Savoldelli, on avait compris qu'il s'agissait des Hauts-de-Seine, chers collègues. Merci. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Didier Mandelli
Monsieur le président, au même avis pour les mêmes raisons, c'est-à-dire défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie, je mets aux voix cet amendement 72 avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 174. 14. Monsieur ZNA, vous êtes la parole.
Simon Uzenat
Merci, monsieur le président. Alors l'article L 1215-3 du code des transports prévoit que la région, les AOM, les syndicats mixtes, le département et les organismes concurrents au service public de l'emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire. À cet effet, la région et les départements concernés peuvent coordonner et suivre la mise en œuvre à l'échelle d'un bassin de mobilité d'un plan d'action commun en matière de mobilité solidaire, le fameux PAMS, qui a été mis en place par la LOM de 2019. Ce dispositif de coordination est indispensable pour assurer la cohérence entre les différents moyens relatifs à la mobilité solidaire et optimiser, à l'échelle des territoires, l'utilisation des financements. Ils permettent également de mieux articuler la politique de mobilité avec celle de l'emploi, dont les enjeux sont étroitement liés aux capacités de déplacement des personnes.
Toutefois, monsieur le ministre, cet outil est encore très largement inutilisé, et pour activer ces plans d'action commun en matière de mobilité solidaire, notre amendement propose donc de conditionner le versement mobilité à la mise en oeuvre effective d'un plan d'action commun en matière de mobilité solidaire. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Monsieur le président, l'objectif de l'amendement est pertinent. D'ailleurs, nous avons dans le cadre du texte voté en commission intégré à 2 reprises des mesures, des dispositions ayant trait à la mobilité solidaire. Toutefois, ce sera un avis défavorable parce que c'est porteur d'insécurité juridique et financière pour les régions, donc nous préférons la sagesse du défavorable.
Philippe Tabarot
Oui monsieur le président, c'est bien ça, la mise en place d'une coordination entre AOM sur les actions en matière de mobilité solidaire est déjà rendue obligatoire par la loi. Il conditionnait la perception du versement mobilité régionale, introduirait une insécurité juridique, comme l'a dit le rapporteur sur le VMR, car il est difficile de définir précisément à partir de quel moment le plan d'action commun est mis en œuvre. De plus, si cet amendement était d'application immédiate, il priverait probablement des collectivités territoriales d'une ressource qu'elles perçoivent aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle je donne également un avis défavorable.
Simon Uzenat
Oui, j'ai bien entendu les propos de monsieur le rapporteur et de monsieur le ministre, c'est effectivement dans la loi, nous l'avons rappelé, la loi de 2019, mais à l'exception d'un certain nombre de territoires qui jouent le jeu, tous ne le font pas. Donc force est de constater que la loi n'est malheureusement pas appliquée partout, et ce n'est pas la première fois que nous le constatons. Donc nous entendons bien les risques, en particulier juridiques et financiers, dans l'hypothèse d'une application immédiate. Donc par prudence, nous allons retirer cet amendement, mais nous disons, comme l'a rappelé monsieur le rapporteur, que cette préoccupation doit être très largement partagée et entraîner une mobilisation de l'État, monsieur le ministre, pour faire en sorte que la loi soit effectivement appliquée et que ces plans d'action de mobilité solidaire deviennent une réalité partout sur le territoire national. Je vous remercie.
Olivier Jacquin
Oui, vu l'exercice sur la doxa appliquée par monsieur le rapporteur, disons qu'avec cet amendement que je propose, je souhaiterais surtout avoir l'avis du ministre puisqu'il s'agit du versement mobilité région que nous avions porté ensemble ici en cosignant il y a 2 ans, et qui est maintenant, qui va se mettre en place progressivement partout. Et en écoutant des vice-présidents de région, je me suis dit qu'il fallait améliorer le dispositif, puisque la condition pour que les AOM rurales en bénéficient, c'est qu'elles aient pris la compétence. Or, certains vice-présidents me disent qu'il existe des AOM rurales qui ont pris la compétence d'un point de vue juridique, mais qui ne la rendent pas effective. Ça me semble poser une vraie question d'acceptabilité pour les entreprises, fiscalité sur le VM. Donc il s'agirait dans cette idée de conditionner ce VMR rural à part de 10% au fait que la compétence soit effectivement exercée et qu'un plan de mobilité soit signé avec la région.
Didier Mandelli
Monsieur le président, la commission partage l'objectif de cet amendement, mais ce sera toutefois un avis défavorable, comme l'auteur de l'amendement l'a déjà anticipé. Merci.
Philippe Tabarot
Oui monsieur le président, alors comme l'a dit l'auteur de l'amendement, bien sûr que je partage l'objectif recherché de l'amendement concernant le VMRR qu'on a défendu il y a quelque temps et quelques années ici, j'ai eu l'occasion de le dire dans mon propos liminaire sur l'article 13, mais je vous ai fait un point de la situation. Mais cette proposition, aussi intéressante soit-elle, contrevient au principe de libre administration des collectivités locales. De plus, si cet amendement était d'application immédiate, il priverait des collectivités territoriales qui ont aujourd'hui une ressource qu'elles perçoivent. Enfin, cette disposition relève, comme on l'a dit plusieurs fois, d'une loi de finances. Pour toutes ces raisons, j'y mets un avis défavorable, mais je ne doute pas un instant qu'on aura ces discussions lors du PLF 27.
Pierre Ouzoulias
Merci. L'amendement 175 est retiré. Nous passons ensuite à l'amendement 176, monsieur Jacquin.
Olivier Jacquin
Vous avez la Les syndicats mixtes SRU ont la possibilité de lever le versement mobilité additionnelle. Simplement, c'est d'une complexité effroyable, et ça fait notamment référence à un zonage Insee qui est obsolète depuis 2020. Donc c'est difficile, en effet, d'organiser les mobilités de demain avec des découpages d'hier. Donc cet amendement propose de simplifier la levée du versement de mobilité additionnel.
Didier Mandelli
Oui monsieur le président, je reste sur les lignes que nous avons fixées, donc ce sera un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets au voile l'amendement 176 avec 2 avis défavorables. Qui est contre ? Il n'est pas adopté, nous passons ensuite au 75. Il est défendu, quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur.
Didier Mandelli
C'est un avis défavorable s'agissant d'une demande de rapport en plus sur des questions fiscales, exclues de notre discussion.
Philippe Tabarot
Oui, un avis défavorable également puisque j'ai parlé tout à l'heure d'un rapport de l'IGF et de l'IGED sur le financement des AO qui a déjà été conduit et rendu public.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 75 avec 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté, nous passons ensuite au 71, monsieur.
Pascal Savoldelli
Monsieur Savoldelli, allez-y. Monsieur le ministre, mes chers collègues, Monsieur le président, je vais encore faire une petite incursion dans votre département, puis devant celui de ma collègue Christine Lavarde qui vient de nous rejoindre. Cet amendement double la taxe sur les bureaux en Île-de-France dans ce qu'on appelle la zone premium. Voilà, pas d'émotion trop forte, Christine, là-bas. C'est-à-dire les premiers, deuxième, septième, huitième, neuvième, dixième, quinzième, seizième et dix-septième arrondissement de Paris, donc là on arrive, on va y arriver dans les routes de Seine et les communes Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
Au regard de la valorisation des bureaux dans ces zones qui sont très attractives et leur taux de rentabilité, je vais vous en faire l'économie, la contribution au financement des infrastructures de transport peut être sans problème augmentée. Cette taxe sur les bureaux a permis de financer le Grand Paris Express. Ce grand projet doit désormais servir d'exemple dans ses modalités de financement pour le développement des services express régionaux métropolitains. La transformation de la société du Grand Paris en société des grands projets, d'ailleurs, va dans ce sens. Ainsi, nous proposons que ces recettes supplémentaires, s'accompagnant d'un rehaussement du plafond d'affectation, puissent financer donc les services express régionaux métropolitains, mais là sur l'ensemble de la France.
Pas d'égoïsme, on ne le note pas. Cette solidarité territoriale constitue donc une nouvelle étape du développement des transports en commun dans l'ensemble du pays.
Pierre Ouzoulias
Le rapporteur, quel est l'avis de la commission, s'il vous plaît ?
Didier Mandelli
L'avis ça ne vous étendra pas, est triplement défavorable. Dans la mesure où vous doublez la taxe et vous rehaussez le plafond, ce qui conduit à arriver à tripler en réalité le produit de cette taxe pour les entreprises concernées. Ce n'est pas notre doctrine déjà des hausses, même celles que vous indiquez tout à l'heure qui étaient en réalité des hausses de 30%, on peut raisonner en pourcentage. Disons quand on passe de 3 à 4, ça fait un peu plus de 30 pour 100, ça fait pas beaucoup en pourcentage, mais ça fait beaucoup en progression en tout. Donc c'est un avis défavorable, mais surtout parce que c'est une question financière et que c'est pas ce qu'on a convenu en termes de ligne.
Philippe Tabarot
Oui, même avis que le rapporteur, monsieur le président, vous l'aurez compris, l'objet de ce texte n'est pas d'augmenter la fiscalité locale, mais de fixer les grands principes du modèle de financement de nos infrastructures pour les 50 prochaines années. En outre, l'amendement que vous proposez consiste en un changement de paradigme important puisqu'il reviendrait à faire porter le financement des cernes de l'ensemble du territoire par une taxe sur les seuls bureaux franciliens, ou même si c'est pour les autres territoires, je peux vous dire que les recettes ne seraient pas aussi importantes qu'elles le sont autour de certains quartiers d'affaires franciliens.
Pierre Ouzoulias
Merci madame Lavarde, vous avez la parole pour une explication de vote.
Christine Lavarde
Oui, je suis heureuse d'entendre que le gouvernement et que le rapporteur sont défavorables à l'amendement, mais j'avoue quand même un peu ma surprise parce qu'il me semble qu'on est là tous pour représenter la chambre des territoires et tout ça. Alors là, c'est un amendement ultra-ciblé qui vient appeler à contribution des collectivités qui n'ont rien demandé dans le débat. Et je voudrais juste refaire un tout petit peu d'histoire. Et monsieur Savoldelli, vous avez fait partie du travail que nous avons fait au sein de la commission des finances sur le financement de la société du Grand Paris, et ce rapport a bien mis en avant que le Grand Paris, qui à son origine était une opération d'intérêt national, a été financé exclusivement par la fiscalité francilienne. Et c'est quasiment là, c'est la seule infrastructure de transport de ce type d'intérêt national qui est financée uniquement par la fiscalité locale.
L'État n'a pas apporté un euro d'argent public, l'État a uniquement apporté des garanties qui ont été votées dans les lois de finances successives. Alors là, vous nous demandez d'aller encore plus loin, c'est-à-dire que désormais, la fiscalité locale viendrait à financer des projets nationaux. Je pense que ça n'existe nulle part ailleurs dans le droit et dans la fiscalité aujourd'hui, telle qu'elle existe. Donc j'avoue vraiment mon étonnement. Je ne suis pas étonnée que l'idée soit portée par vous, ça appartient un peu à votre philosophie générale, taxons partout et puis ensuite distribuons de l'argent.
Il faut aussi s'intéresser derrière au modèle économique que vous venez de fragiliser. Je vois que ça sourit derrière vous, vous ne partagez pas. Mais dans ces territoires, regardez le taux de vacances des bureaux, regardez aujourd'hui comment il y a des équilibres économiques qui sont en train de se modifier. Alors, c'est peut-être pas vos territoires. Moi je le connais un petit peu, et je suis vraiment contente de ces 2 avis défavorables.
Mais je suis par contre un peu attristée que même l'idée de l'amendement ait pu apparaître.
Olivier Jacquin
Je voudrais compléter le propos de mes collègues. Ça peut sembler, vous êtes en train de caricaturer la démarche. Moi j'avais été étonné, j'en avais entendu parler par un adjoint à la mairie de Paris, et j'avais trouvé la réflexion intéressante pour la raison suivante, madame Lavarde, c'est que Paris concentre des sièges sociaux qui rayonnent sur toute la France et captent particulièrement une partie de la valeur. Et que d'autre part, cette démarche permettrait de rééquilibrer l'urbanisme dans les villes évoquées. Et ce serait un principe de solidarité nationale pour effectivement aller alimenter des projets de transport de centres dans des régions dans lesquelles on a du mal à financer.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement, oui je vous en prie, monsieur Savoldelli.
Pascal Savoldelli
Non merci monsieur le président, très rapidement, mais je sais que Christine sera d'accord, on ne va pas prendre à 2 seulement sénateurs de l'Île-de-France le débat de l'ensemble de l'hémicycle. Mais je veux vous le dire, mes chers collègues, il y a un déséquilibre patent entre l'est et l'ouest parisien. Mais je crois que tout le monde le sait, il n'y a pas besoin de l'Île-de-France pour le voir, et j'en sais quelque chose. Les bureaux et la finance, elle est où ? Donc il y a bien un déséquilibre, elle est bien à l'ouest. Et les logements, vous savez, le parcours à vie dans le logement social, il est à l'est.
Et puis deuxièmement, madame Lavarde, il faut avoir beaucoup plus d'humilité. On a évidemment le droit de contester l'argumentation des uns et des autres de manière comme vous le faites, il n'y a pas de problème. Mais il faut tout mettre sur la table, madame Lavarde. Qui a financé l'aménagement de la Défense ? Vous, les collectivités citées, ça a été totalement financé par l'État. Mais attendez, non mais dites-moi le contraire, si je me trompe, moi je n'ai pas de problème, dont acte, et je renvoie mon argumentation, je l'ai toujours fait ici.
Moi je vous dis, je vous soutiens devant tout le monde ici que la défense a été financée par l'État et que les communes que j'ai citées et les arrondissements de Paris en ont très largement profité, voilà. Après on peut contester la démarche, moi j'entends ici beaucoup qu'il y a un déséquilibre territorial à l'échelle de notre pays, et j'ai cherché une recette, nous avons cherché une recette fiscale en partage, non pas dans le rapport du déséquilibre est et ouest de l'Île-de-France, mais pour l'ensemble des territoires qui sont en manquement de financement pour leurs services express régionaux. Donc il y a un désaccord, dont acte, mais il faut être, voilà, faut humilité et argumentation.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 81 avec 2 avis défavorables. Qui est pour est pour. Qui est contre ? Il n'est pas adopté après l'article 13, 2 amendements identiques, le premier 221. Monsieur Fernique, vous avez la parole.
Jacques Fernique
Oui merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il ne faudrait pas trop tarder à concrétiser cette recommandation d'ambition France transport, consiste à mettre au profit des autorités organisatrices de mobilité une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal. Je crois comprendre que ce ne sera pas possible de l'intégrer dès le texte. J'anticipe ainsi la constance de notre rapporteur. Donc je retire cet amendement. Vivement la loi de finances et la loi de programmation.
Olivier Jacquin
L'axe social-écologiste va procéder de la même manière. Mon collègue Jacques l'a parfaitement défendu, il est également retraité.
Pierre Ouzoulias
Les amendements 221 et 245 sont retirés. Nous passons ensuite à l'amendement 194, monsieur Huznat.
Simon Uzenat
Merci, monsieur le président. Alors nous connaissons la position du gouvernement et la position du rapporteur, mais nous souhaitons remettre ce sujet sur la table par l'intermédiaire d'un rapport une nouvelle fois, puisque nous ne pouvons pas faire autrement, et sur la nécessité pour les régions qui en ont besoin de proposer des alternatives fiscales qui pourraient être mobilisées en vue de financer les infrastructures de transport, notamment pour les territoires où il n'y a pas de concession autoroutière. Nous avons parlé à plusieurs reprises de différenciation, monsieur le ministre, vous avez dit au début de nos débats l'important c'est, monsieur le rapporteur également, de prendre en compte la ruralité, les îles, les territoires péninsulaires, mais force est de constater, monsieur le ministre, quand même que dans la réalité nous sommes très loin de cette différenciation. Vous n'en portez pas la responsabilité, c'est l'un des travers de notre état très jacobin, mais aujourd'hui, nous ne sommes pas au rendez-vous de ces singularités territoriales. Et pour certaines régions comme la Bretagne où il n'y a pas d'autoroutes concédées, nous avons des besoins évidemment de financement dans ce territoire péninsulaire à l'extrémité du territoire national.
Tout cela engendre des coûts importants, des enjeux aussi de continuité territoriale, nous avons parlé des îles avec notre collègue et une région, vous avez parlé du grand test tout à l'heure, chers collègues, mais qui a elle aussi été très largement mobilisée pour le projet Bretagne à grande vitesse avec toutes les autres collectivités bretonnes, notamment les conseils départementaux, c'est plus d'un 1 000 000 000 d'euros qui ont été mobilisés et il n'y avait pas de recettes fiscales affectées. Donc nous nous proposons, monsieur le ministre, de pouvoir demander au gouvernement ce rapport et d'identifier en particulier une taxe de séjour additionnelle déployée dans l'ensemble des régions qui le souhaiteraient. Encore une fois, ce serait une faculté et pas une obligation, à l'instar de ce qui existe en région Île-de-France pour aider au financement de ces projets de mobilité. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Oui, l'avis de la commission est par principe sur les demandes de rapport défavorable. C'est vrai que le sujet a été abordé sur la question des ressources dans le cadre de l'atelier numéro un ambition France transport et que cette piste a été envisagée, elle est d'ailleurs pour d'autres sujets puisque par exemple sur le phénomène d'érosion du trait de côte, mais aussi un certain nombre d'autres sujets, la question se pose de faire financer en partie en tout cas un certain nombre de dispositifs par ceux qui fréquentent les territoires qu'ils soient d'ailleurs français ou qu'ils viennent de l'étranger pour voilà venir en vacances sur les côtes à la montagne et caetera, et que effectivement la taxe de séjour existe, elle est affectée au développement du tourisme. Imaginer, travailler sur d'autres pistes peut-être intéressant évidemment, mais en tout cas ce rapport ne correspond pas à la ligne définie à la fois sur la question des rapports et sur le contenu, mais effectivement la réflexion devrait pouvoir s'engager sur cette piste comme sur d'autres.
Philippe Tabarot
Monsieur le président, c'est un débat qu'on a déjà eu hier soir, je ne me rappelle plus à quel moment et sur quel article, mais la motivation de, exact merci de suivre Jacquin. La motivation de votre amendement me permet ici de faire une clarification. Vous y indiquez que la Bretagne se caractérise par plein de choses, mais notamment par l'absence d'autoroutes concédées, c'est exact. Il serait long de revenir sur les raisons de cette situation. Vous indiquez ensuite que la région ne bénéficie pas de recettes autoroutières, ça c'est inexact.
Aujourd'hui, fiscalité spécifique sur les concessions autoroutières bénéficiait, c'est ça qui avait du sens, c'est pour ça qu'on a voulu garder l'agence de financement des infrastructures de transport pour leur projet de transport à toutes les régions de métropole et d'outre-mer avec ou sans concession sur leur territoire. Et dans le nouveau système que je projette, bien sûr, dans le futur à partir de 2032, ce sera toujours le cas avec plus de moyens pour les projets. Et au bénéfice de ces explications, comme j'ai pu déjà l'indiquer hier soir, on a évoqué le sujet avec Nadège Javé, puisqu'elle me l'a dit plusieurs fois, avec le président de la région, avec Françoise Gatel, ça aussi je l'ai dit, ma collègue qui suit ces sujets en permanence. Nous pourrons, au moment des discussions budgétaires, avoir comme l'a dit le rapporteur, un débat intéressant sur ce sujet spécifique concernant l'opportunité ou non de généraliser une taxe de séjour additionnelle. Et pour quelque objet que ce soit, la question du trait de côte se pose et la question bien sûr également des mobilités sans pour autant que ce soit un frein notamment à certaines activités et à l'activité touristique comme l'a défendu de mémoire également le sénateur Jean-Baptiste Le Lemoynière.
Simon Uzenat
Oui, merci monsieur le président, merci à monsieur le rapporteur pour ces propos. Alors monsieur le ministre, on va pas refaire l'histoire évidemment, mais sur les autoroutes c'était un choix en deuxième partie du vingtième siècle considérant justement que la Bretagne était une région particulièrement enclavée et qu'il convenait d'essayer de réduire ces obstacles aux mobilités, en particulier pour le tissu économique marqué par l'agroalimentaire notamment. Et donc c'est une histoire de solidarité aussi, mais qui ne lève pas tous les freins parce que qui dit territoire péninsulaire dit derrière des besoins de mobilité. Nous avons en effet des îles, nous avons un centre-Bretagne, un projet autour de la RN 164-64 qui est en voie d'aboutissement, mais tout cela réclame de l'argent supplémentaire, évidemment, pour une région qui est si singulière. Ensuite ce que nous redisons c'est qu'il faut faire confiance aux élus locaux, et j'espère que nous nous retrouvons sur cette voie. Vous le disiez quand vous étiez sénateur, j'espère que votre arrivée au gouvernement ne vous a pas fait changer d'avis sur ce point, faire confiance aux élus locaux en leur donnant un bouquet de solutions.
C'est pas parce que des taxes existent que tous les élus mettront en œuvre toutes ces taxes. Ils sauront faire les bons choix et sur la taxe de séjour additionnelle qui viendrait en substitution du versement mobilité régionale et rurale qui affecte notamment les entreprises de l'agroalimentaire ou de la métallurgie comme je le disais hier avec de trop faibles marges, bien là la taxe de séjour additionnelle c'est une alternative intéressante qui existe en région Île-de-France depuis 2024, et à ce que je sache ici personne n'a jamais déposé d'amendement de suppression de cette taxe de séjour additionnelle pour la région Île-de-France. Donc il n'y a pas de raison que ce qui est valable aujourd'hui pour la région Île-de-France ne puisse pas être proposé, monsieur le ministre, ça ne veut pas dire automatiquement appliqué, mais proposé aux régions de notre pays, charge ensuite aux élus locaux de définir la meilleure stratégie de mise en oeuvre. Donc j'entends bien les propos de monsieur le rapporteur, les vôtres aussi, monsieur le ministre, mais il faut que nous avancions et nous avancions rapidement pour donner des marges de manoeuvre aux élus, rassurer les opérateurs économiques et développer notre système de transport. Je vous remercie.
Nadège Havet
Merci monsieur le président, évidemment je voterai pour. Ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que le versement mobilité n'impacte pas uniquement les entreprises. Ça impacte aussi nos collectivités territoriales, celles qui sont en charge des ehpad, ça impacte aussi nos hôpitaux, ça impacte vraiment toute l'économie de cette région. Donc la possibilité qui pourrait être offerte d'avoir une taxe de séjour additionnelle pourrait effectivement permettre aux élus locaux de faire des choix.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 194 avec 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à l'article 14 à 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. On commence par le 89. Madame la de carrière, vous avez la parole.
Maryse Carrère
Merci monsieur le président, mes chers collègues, dans les zones transfrontalières, plusieurs opérateurs peuvent intervenir sur un même service de transport avec des cadres juridiques, fiscaux et sociaux différents. Cette situation peut créer des distorsions de concurrence au détriment des opérateurs soumis aux standards les plus exigeants, notamment français. Or, nous ne pouvons pas accepter une concurrence déloyale organisée sur notre propre territoire. Ce n'est ni souhaitable ni acceptable. Cet amendement vise ainsi à garantir des règles du jeu équitables en imposant des conditions d'exécution homogènes pour tous les opérateurs.
Il ne s'agit pas de restreindre la coopération transfrontalière, mais au contraire de la sécuriser en assurant une concurrence loyale. C'est une mesure de protection de notre modèle social, mais aussi de qualité de service pour les usagers. L'harmonisation des règles est une condition indispensable à un développement équilibré des mobilités transfrontalières. Cet amendement ne ferme aucune frontière, il fixe simplement des règles du jeu plus équitables. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur Rochette pour le 110. Il est défendu. Il est retiré, le 110 est retiré. Quel est l'avis de la commission, monsieur rapporteur, sur le 89 ?
Didier Mandelli
Alors l'avis de la commission est défavorable, nous préférons que les AOM et leurs cocontractants aient la liberté de définir leurs critères. Je partage complètement l'esprit de l'amendement, mais en tout cas nous souhaitons laisser cette liberté à la fois aux OM et aux opérateurs pour définir elles-mêmes les critères, donc c'est un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Défavorable, je mets aux voix l'amendement 89 avec 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté, je mets aux voix la totalité de l'article 14. Qui est pour, qui est contre ? L'article 14 est adopté après l'article 14, l'amendement 103. Monsieur, nous le présenter.
Simon Uzenat
Merci, monsieur le président. Donc le présent amendement a été travaillé avec agir transport et vise à créer et sécuriser le cadre juridique permettant aux AOM et aux AOMR de conclure des conventions afin d'organiser conjointement des services de mobilité desservant plusieurs points d'arrêt situés dans leurs ressorts territoriaux respectifs. En l'état du droit, monsieur le ministre, chaque A0M ne peut intervenir que dans les limites de son territoire. Les outils existants comme la délégation de compétences ne permettent qu'une desserte ponctuelle d'un point d'arrêt situé dans un territoire voisin, sans offrir la possibilité d'une véritable organisation commune des services. Or vous le savez, chacun le sait ici, les besoins de déplacement des usagers, en particulier pour les trajets domicile-travail, dépassent largement ses frontières administratives.
Afin de répondre à cette réalité de terrain et aux besoins d'actions communes qui sont de plus en plus exprimés par les élus locaux. Notre amendement permettrait donc aux autorités organisatrices de s'associer pour financer des services de mobilité mutualisée, de les mettre en place de façon effective, et à sécuriser juridiquement les pratiques existantes. Donc il s'agit du recours à une convention, une solution souple et opérationnelle adaptée aux coopérations ciblées dont la région en sa qualité d'un 0MR serait partie obligatoire. Donc un dispositif relativement simple, efficace, et nous espérons qu'il recevra le soutien de nos collègues. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Votre espoir va être comblé, chers collègues, puisque je vais donner un avis favorable à cet amendement. Effectivement les bassins de vie ne correspondent pas toujours aux limites territoriales des A0M, donc c'est bienvenu pour permettre juridiquement d'avoir des conventions qui soient respectueuses à la fois du droit mais aussi des souhaits de travailler à l'échelle d'un bassin de vie.
Philippe Tabarot
Monsieur le président, pour tout vous dire, j'allais donner un avis défavorable parce que je trouvais que ce dispositif risquait de revenir sur la gouvernance et la répartition des compétences prévues par la loi, mais comme le rapporteur de la loi vient de donner un avis favorable, je ne peux pas faire autrement que de donner un avis favorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 103 avec 2 avis favorables. Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons ensuite à 3 ans, 3 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, monsieur Fernique nous présente le 242.
Jacques Fernique
Tout à fait, merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Cet amendement vise à intégrer la mise en place de parking relais sécurisé vélo aux abords des gares routières, les gares routières, c'est l'objet de cet article 15. Le stationnement sécurisé, donc c'est vraiment un élément structurant de la politique de mobilité, le rabattement à vélo depuis et vers les gares, ça constitue un levier important pour leur desserte. Alors je sais monsieur le rapporteur qu'en son temps un amendement fameux à la loi CEREMA a permis de placer le cyclable comme partie intégrante de l'intermodalité des cernes. Cet amendement le précise pour les gares routières qui ne seront pas tout à fait exactement dans le périmètre de CERM.
Pierre Ouzoulias
Merci, l'amendement 285 rédactionnel de la commission, monsieur le rapporteur.
Didier Mandelli
Oui c'est un amendement de précision monsieur le président qui permet de voilà de prévoir un qui est proposé par le projet de loi pour les modifications apportées au plan de mobilité en matière de planification des gares routières, une application au plan de mobilité et au PLU.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Basquin, vous nous présentez le 69. Le 69 est défendu. Quel est l'avis du gouvernement, s'il vous plaît, monsieur Mise, sur ces 3 amendements ?
Philippe Tabarot
Monsieur le président, je suis défavorable aux 242 et aux 69, et je suis favorable aux 285.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 242, monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Didier Mandelli
Oui monsieur le président, je voudrais donner l'avis de la commission sur les 242 et 69, donc c'est un avis défavorable, évidemment favorable aux 245. 285, pardon.
Pierre Ouzoulias
Je vous prie de m'excuser, monsieur le rapporteur, j'allais anticiper votre avis. Je mets aux voix l'amendement 242 avec 2 avis défavorables, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Le 285 rédactionnel, pas d'opposition, il est adopté, et le 69 avec 2 avis défavorables, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Nous passons ensuite au 67. Monsieur Basquin, vous avez la parole.
Alexandre Basquin
Merci, monsieur le président. Très rapidement, cet amendement vise à compléter les avancées obtenues en commission en ajoutant parmi les facteurs d'isolement identifiés celui de l'âge et celui du genre. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Oui ce que nous avons défini en commission n'est pas limitatif, donc il sera quoi qu'il arrive possible pour tout A0M d'ajouter tous les critères qu'elle souhaite en fonction des particularités locales et la politique qu'elle souhaite définir, donc on laisse là encore la liberté aux A0M d'intégrer tous les critères qu'elle souhaite dans la mesure où on n'a pas bloqué la liste en commission.
Philippe Tabarot
Oui je sais que les débats en commission ont conduit à introduire au sein du plan de mobilité un volet relatif à la mobilité solidaire. La réduction actuelle cible certains facteurs d'isolement comme le handicap, la précarité économique, l'amendement visage ou tel âge et le genre. Ces facteurs sont connus, en particulier les acteurs sociaux avec qui l'AOM devra travailler de concert, mais il ne s'agit pas dans la loi de faire la liste des facteurs limitant la mobilité de nos concitoyens qui sont multifactoriels, mais de s'assurer de ces problématiques traitées et les AOM, il faut qu'elles aient les compétences et les moyens d'y répondre. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 67, avec un avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 136. Monsieur Dhersin, vous nous le présentez.
Franck Dhersin
Oui, un amendement déposé par madame Housseau qui vise à mieux prendre en compte les services d'autopartage et de location de véhicules dans la planification des capacités d'accueil des gares routières et autres aménagements de transport routier. Le code des transports, c'est pour le code des transports, ces aménagements ne se limitent pas aux espaces de prise en charge et de dépose de voyageurs. Ils comprennent également les installations nécessaires à l'accueil des usagers et au bon fonctionnement des services de transport. Donc dans un contexte de développement de l'intermodalité, les gares routières ont vocation à devenir de véritables pôles d'échanges entre les différents modes de déplacement. À ce titre, les services de mobilité partagée, notamment l'autopartagé à vocation de courte durée, jouent un rôle essentiel.
Ils permettent aux usagers de poursuivre leur trajet au-delà des points de desserte des transports collectifs, et en particulier pour les déplacements du premier et du dernier kilomètre. Ces services contribuent ainsi à améliorer l'accessibilité des territoires, à optimiser l'usage des infrastructures existantes et à accompagner la transition écologique. Il est donc nécessaire que la planification des capacités d'accueil des gares routières et autres aménagements de transport routier intègre explicitement ces services afin de garantir une organisation des mobilités plus cohérentes et pleinement intermodales. Merci.
Didier Mandelli
Monsieur le président, c'est un avis défavorable puisque on peut avoir dans certains cas un certain nombre de collectivités ou d'OEM et certaines gares routières qui sont à minima équipées, et il ne sera pas toujours possible si on impose ce critère de d'autopartage, peut le partager d'ailleurs. Mais de mettre en oeuvre facilement. Donc c'est plutôt un avis défavorable même si on comprend bien l'esprit et qu'il faudrait bien sûr que ce soit intégré, mais en laissant de la souplesse pour que chaque collectivité, chaque awm puisse évidemment le traiter au mieux.
Philippe Tabarot
Oui, même avis que monsieur le rapporteur, et pour les mêmes raisons.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 136 avec 2 avis défavorables, qui est pour. Qui est pour, s'il vous plaît ? Merci. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons suite au 195. Monsieur Fagnan, vous avez la parole.
Sébastien Fagnen
Je vous remercie, monsieur le président. L'amendement de notre collègue Audrey Bélime traduit des attentes concrètes des usagers issus des états généraux sur la mobilité et les transports à la réunion organisée en 2023. Par la région Réunion et ses partenaires, avec l'appui des garants de la commission nationale du débat public. Du 9 mai au 23 juillet 2023, une vaste consultation citoyenne a été organisée dans toute l'île de La Réunion. Plus d'une centaine d'événements ont permis de recueillir près de 11 000 contributions.
Les citoyens ont exprimé de fortes attentes en matière de qualité et de services au sein des gares routières, avec une amélioration des conditions d'attente. Les citoyens souhaitent notamment que soit garantie la propreté des espaces et que les sanitaires soient entretenus jusqu'à la fin du service de bus. C'est pourquoi les autorités organisatrices de la mobilité devraient veiller, notamment, à ce que les sanitaires soient ouverts jusqu'à la fin du service de bus. Tel est le sens de cet amendement. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Oui monsieur le président, c'est une demande de retrait puisque cet amendement est satisfait par les modifications qui ont été apportées en commission, qui prévoit que les gares routières devront assurer l'existence à compter de 2032, devraient respecter un degré d'équipement et une qualité de service qui seront précisées par voie réglementaire. Donc c'est couvert par le travail de la commission, donc c'est une demande de retrait des fois un avis défavorable.
Philippe Tabarot
Oui, c'est également, monsieur le président, un avis défavorable puisque le niveau réglementaire me semble approprié pour fixer ces spécifications que je ne rappellerai pas.
Pierre Ouzoulias
Merci, l'amendement 195 est retiré, je mets aux voix la totalité de l'article 15. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il est adopté. Nous passons ensuite, après l'article 15, à 2 amendements identiques. Le premier est défendu par monsieur Fernique, c'est le 222.
Jacques Fernique
Oui merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, on vous propose avec ces amendements de généraliser l'intégration de solutions d'autopartage électrique dans les plans de mobilité simplifiée des territoires peu denses qui sont dépourvus d'alternatives de transport collectif et pour lesquels cette solution de transport a un véritable intérêt. Il s'agit ainsi de garantir un accès minimal à l'autopartage électrique dans les zones rurales et périurbaines peu denses.
Pierre Ouzoulias
Il est défendu, monsieur le rapporteur, l'avis de la commission s'il vous plaît.
Didier Mandelli
Oui, je vais répondre à l'axe dans ce cas-là. C'est, nous ne souhaitons pas créer une obligation supplémentaire, là encore liberté pour les A0M de définir leurs priorités, leurs axes de travail et la prise en compte de l'autopartage comme de tous les autres services éventuellement disponibles en fonction des besoins locaux, donc c'est un avis défavorable.
Philippe Tabarot
Même avis que le rapporteur, avec en plus l'idée de la libre administration des collectivités.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix ces 2 amendements identiques, avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, ils ne sont pas adoptés. Nous passons ensuite à l'article 16. Monsieur Laménie, vous avez demandé une prise de parole sur l'article.
Marc Laménie
Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame et monsieur le rapporteur, chers collègues. Vous l'aviez évoqué dans la discussion générale, monsieur le ministre, sur le volet sécurité. Et cet article 16, c'est la sécurité dans tous les transports, mais là en particulier, cet article concerne l'obligation de dépistage pour les conducteurs de transport public de personnes et la mise en place de dispositifs de contrôle de stupéfiants. Il a rappelé malheureusement des accidents dramatiques qui ont coûté la vie des jeunes, notamment dans le cadre de transport scolaire, d'où, vous l'avez rappelé monsieur le ministre, le plan présenté par le gouvernement pour le renforcement de la sécurité routière et scolaire intitulé plan qui a été, qui a une, il y a un an, avril 2025, dans lequel sont rappelées beaucoup de mesures, 16 mesures, 5 axes. Et ce dispositif de dépistage de la consommation de stupéfiants chez les conducteurs, le transport professionnel en premier lieu par autocars, c'est vrai que les transports scolaires, il y a un volet ferroviaire dans les transports publics, mais aussi beaucoup sont gérés par autocars majoritairement.
Je prends l'exemple des Ardennes, il y a une partie sur quelques voies ferrées, que les lignes Charles-Leuville-Seollan, Charles-Leuville-Jivet, Charles-Leuville-Rhône-Leutel-Rince, mais beaucoup c'est par autocar, le maillage du territoire. Donc c'est aussi réellement une priorité et dans cet article 16, il est aussi fondamental pour vraiment toutes les mesures de sécurité indispensables à la sécurité de l'ensemble des usagers. Donc, nous voterons cet article.
Philippe Tabarot
Merci monsieur le président, au moment d'aborder cet article 16, permettez-moi tout simplement d'avoir une pensée pour Joana, décédée le 30 janvier 2025 sur cette route de Château d'Un qui l'a amenée dans son établissement scolaire, d'avoir une pensée pour ses parents et pour sa petite sœur.
Pierre Ouzoulias
Merci, monsieur le ministre. Monsieur Rochette, présentez le 120 rectificus s'il vous plaît.
Pierre Jean Rochette
Merci, monsieur le président. Alors là nous arrivons sur un sujet qui effectivement tient beaucoup à coeur de monsieur le ministre. Mon amendement vise juste à clarifier certaines choses. La première c'est dire que ces dispositifs anti-stuple seront installés sur les véhicules neufs à compter de la date qui est indiquée dans le texte, et le deuxième c'est de faire en sorte qu'il soit homologué d'un point de vue technique, voilà.
Franck Dhersin
Oui, parfaitement défendu par l'axe centriste indépendant. Il est défendu.
Didier Mandelli
Merci, Monsieur le président. Je m'associe à l'hommage qui vient d'être rendu par Monsieur le Ministre à Joana, perdre un enfant dans, quelle que soit les circonstances, c'est terrible. Dans celle-ci, ça l'était d'autant plus. Donc ces amendements 120 qui visent d'une part à restreindre le champ d'application de l'obligation d'installer, je suppose, tu peux tester sur les véhicules neufs avec un sous réserve de l'homologation d'un dispositif fiable à cette date. Le premier, je comprends les contraintes techniques et financières soulevées par ces installations.
Sur le second point, il va de soi que l'obligation ne pourra pas s'appliquer évidemment si aucune technologie n'est disponible en 2029. Donc il faut néanmoins prendre garde à ne pas envoyer un signal démobilisant aux industriels, et l'amendement 150 vise également à restreindre ce champ d'application, le champ d'application dispositif aux véhicules 9. Donc je demande l'avis du gouvernement sur ces 2 amendements.
Pierre Ouzoulias
Quel est l'avis du gouvernement, monsieur le ministre, sur les 2 amendements ?
Philippe Tabarot
Moi je vous confirme que le gouvernement partage bien sûr l'objectif de l'obligation d'utilisation des dispositifs de contrôle de stupéfiants antidémarrage pour qu'ils s'appliquent aux véhicules neufs de transport en commun, c'est d'ailleurs ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'article 16. Une telle précision relative au périmètre des véhicules concernés pourrait toutefois être envoyée au pouvoir réglementaire. Je m'en remettrai donc à la sagesse du sénat sur l'amendement 120, les amendements étant en discussion commune, ce sera donc un avis défavorable sur le 150 qui partage le même.
Pierre Ouzoulias
Est-ce que la commission suit l'avis de sagesse du gouvernement, monsieur le rapporteur ?
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 120 avec 2 avis de sagesse, qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Je mets aux voix le 150 avec 2 avis de sagesse, c'est le même vote. Il tombe, pardon, le 150 tombe. Je mets aux voix la totalité de l'article 16. Qui est pour, qui est contre ? Il est adopté, et nous passons ensuite, après l'article 16, à 2 amendements identiques. Le premier est le 124 qui est défendu, il n'est pas défendu dans l'hémicycle, et le 268, il n'est pas défendu non plus. À l'article 17, monsieur le rapporteur, vous avez un amendement 286.
Didier Mandelli
Oui, c'est une précision juridique qui vise à sécuriser le dispositif, je ne vais pas entrer dans le détail, mais voilà, c'est une précision juridique.
Philippe Tabarot
Oui je mettrai un avis de sagesse sur cet amendement et si vous le permettez, après le vote, j'aimerais une prise de parole sur cet article s'il vous plaît.
Pierre Ouzoulias
Bien sûr, monsieur le ministre. Je mets aux voix l'amendement 286 de la commission avec un avis de sagesse du gouvernement, il n'y a pas d'opposition. Il est adopté. Monsieur le ministre, vous avez la parole sur l'article 17 que je mette, monsieur.
Philippe Tabarot
Merci, le président. Aujourd'hui, le coût de maintenance d'un container depuis un navire vers le mode fluvial est supérieur à celui des autres modes. La route en particulier, ce surcoût est pris en charge par l'opérateur fluvial, à la différence des autres modes. Cette situation, pointée depuis de nombreuses années, handicape les opérateurs de transport fluvial alors que le transport fluvial est essentiel. Des expérimentations concluantes ont été menées ces dernières années, en particulier à Dunkerque.
L'ambition de cet article est de généraliser ce type d'approche avec une déclinaison place portuaire par place portuaire. Suite à un travail intense mené ces dernières semaines par les fédérations professionnelles concernées que je souhaite saluer, manutentionnaires, compagnies maritimes, opérateurs fluviaux, chargeurs, commissaires de transport et ports, il y a eu des avancées sur cet article en commission, je les salue, car c'est une première, c'est historique, et je remercie vivement tous ceux qui ont contribué. Sur le fond, ces propositions répondent à l'objectif, favoriser le report modal vers le fluvial au départ de nos ports. Sur les modalités opérationnelles proposées, en revanche, l'écriture peut et doit continuer à être améliorée pour rendre ces nouvelles dispositions à la fois simples, à la fois opérantes et parfaitement sécurisées sur un plan juridique. Je vois par exemple l'enchaînement des étapes préalables qui me semblent pouvoir être simplifiées et clarifiées.
J'ai donc demandé à mon administration de réunir à nouveau les fédérations professionnelles pour parvenir à une rédaction encore améliorée. Les ajustements nécessaires pourront être opérés lors de la navette que nous attendons tous.
Pierre Ouzoulias
Monsieur le ministre, monsieur Dhersin, une explication de vote sur l'article 17.
Franck Dhersin
Oui je voudrais m'associer au message de monsieur le ministre et vous dire combien je suis aussi heureux de ce résultat, et j'ai hâte de voir effectivement la suite et d'y participer, merci.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix la totalité de l'article 17 qui est pour. Ah, vous voulez une demande d'explication de vote. Je vous en prie, très.
Simon Uzenat
Très rapidement, merci monsieur le président, c'était pour rebondir sur les propos de monsieur le ministre, notamment sur les points de vigilance qui demeurent, et donc je salue votre volonté de rassembler à nouveau tous les acteurs, de pouvoir les écouter parce que nous-mêmes nous en avons auditionné un certain nombre. Les inquiétudes sont nombreuses, les évolutions sont nécessaires, mais donc nous comptons sur vous pour que dans la suite de la navette, ces points de vigilance puissent être effectivement pris en compte pour ne pas encourir le risque de voir l'intention que nous partageons, celle d'amplifier le report modal notamment sur le fluvial, être desservie parce qu'il y a parfois des intentions qui peuvent se révéler pénalisantes. Donc en tout cas, je prends au mot ce que vous avez dit à l'instant, et en conséquence, évidemment, nous voterons en faveur de cet article 17, et nous resterons vigilants pour la suite de l'examen de cet article. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, je mets aux voix la totalité de l'article 17. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 17 est adopté. Nous passons ensuite à l'article 18. Monsieur Fernique, vous avez demandé la parole sur la totalité de l'article.
Jacques Fernique
Tout à fait, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Cet article 18, il vise à accélérer l'électrification des poids lourds pour nous rapprocher de la trajectoire vers la neutralité carbone 2050 qui devrait passer par 10 pour 100 du parc de poids lourds électriques en 2030 et pour aller à 32 pour 100 en 2035 selon la stratégie bas carbone. On notera que la trajectoire proposée ici est en deçà, elle est cependant positive. L'idée c'est de peser sur les grands chargeurs, les grands donneurs d'ordre, pour qu'ils recourent progressivement davantage à l'électrique. Je signale aux collègues qui seraient restés sur l'idée que les camions électriques n'ont pas d'avenir économiquement viable à court et moyen terme d'aller voir notamment en Californie comment l'électromobilité, les poids lourds, c'est parti pour bien progresser.
Aux porteurs d'amendements, j'en ai vu qui proposent de mettre dans cette trajectoire les biocarburants. Je dis qu'ils se trompent parce qu'aujourd'hui le coût total de possession de ces camions au biocarburant est du même ordre que les diesels. Ils n'ont donc pas besoin de ce dispositif, d'ailleurs, ne sera plus nécessaire quand il en sera de même pour les coûts auto du camion électrique par rapport au camion diesel. Enfin, cet article, comme le projet de loi initial, faisait au départ l'impasse sur le report modal du fret vers le ferroviaire ou le fluvial. C'était quand même un peu étonnant.
Cela a été rectifié en commission par mon amendement qui n'a été que le véhicule d'une proposition travaillée entre les acteurs de ces frets moins carbonés et la DGITM, qui propose que chaque filière définisse des trajectoires spécifiques du même ordre pour la part pour chacun de ces gros chargeurs de recours à ces modes de fret vertueux. Ces tarifs, cette trajectoire, ces trajectoires sont des préconisations sans obligation, sans sanction, sans même de sanction. Il faudrait peut-être y revenir en cas de non-communication des données. Il faudra, c'est clair, si on n'y va pas d'ici 34035, y mettre bon ordre et durcir les choses.
Olivier Jacquin
Merci, président. Cet article 18 est vraiment bienvenu parce qu'il trace une perspective pour la décarbonation de la flotte de poids lourds dans une période de hausse du carburant, qui affecte particulièrement ce secteur. Et d'autre part, nous avons déjà amélioré cet article en commission. Le transport de marchandises est un secteur absolument prioritaire à décarboner, tant il contribue fortement aux émissions de carbone de notre pays. C'est pourquoi je regrette que ce texte n'aborde pas ou vraiment à l'extrême marge les sujets de fret ferroviaire et fluvial.
De même pour les milieux urbains principalement, il n'est pas question de valorisation de la cycle logistique, qui n'est pas un élément anecdotique quand on voit ici le développement massif des vélos cargos. Nous ne pouvons pas laisser la logistique de côté au prétexte que les colis ne votent pas, ni que nombre de travailleurs soient privés de ce droit parce qu'ils sont souvent sans papiers, esclavagisés par les plateformes. J'aimerais vous parler des conditions de travail de ces travailleurs, et tout particulièrement des livreurs à vélo. Mais le président va me rappeler à l'ordre. J'ai un rendez-vous qui est calé avec le ministre Farandou pour anticiper la transposition de la directive européenne sur les droits des travailleurs des plateformes avec un axe socialo-communiste d'ailleurs.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur Savoldelli, vous avez demandé la parole sur cet article, je vous la donne.
Pascal Savoldelli
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, sans manquer de respect à l'auteur, monsieur le ministre, je voudrais dénoncer ce que j'estime. Alors j'ai cherché le mot plus apaisant, hypocrisie, je me suis dit non, c'est peut-être un peu fort. Allez, une fausseté des intentions, je pense que ça marque dans notre code à tous les 2. De cet article comme de cette loi, monsieur le ministre, parce que pour le fret, franchement, on nous parle d'obligation de recours minimal des véhicules utilitaires à émission nulle.
Mais on a un problème. La liquidation de fret SNCF au 31 décembre 2024. Ensuite, les décisions de la commission européenne de forcer la France à une prétendue concurrence libre et non faussée avec la cession de 20% de l'activité de feu fret SNCF à la concurrence. Et les conséquences sont lourdes, cela conduit par exemple au sujet et vous savez que je le connais celui-là, c'est la suppression de la ligne de fret Perpignan-Ringis qui fournissait le plus grand marché de produits frais d'Europe. L'État et l'Europe ont voulu laisser cette ligne de fret ferroviaire au privé.
Je vais vous dire à mes collègues ce qui s'est passé, aucun repreneur ne s'est présenté. Conséquence, c'est ça. Plus de train, une ligne remplacée par 20 000 camions par an, 100 000 tonnes de marchandises véhiculées avec le mode de transport le plus polluant. Au-delà du Perpignan-Ringis, c'est 14 000 camions par jour dans les Pyrénées-Orientales. Tout ça alors que 1 000 000 ont été investis pour rénover les gares à la fois de Perpignan et les gares de Ringis. Je pense que c'est un gâchis, et c'est un retour en arrière.
C'est bien la faillite, excusez-moi de le dire, mais d'une vision libérale du marché des transports, et c'est pour ça que nous proposerons après un amendement défendu par mon collègue et ami Alexandre Basquin sur les financements. Bref si on ne corrige pas le modèle de a à z sur cette question du fret, toutes les bonnes volontés vont être vouées à l'échec. Merci de l'attention à mes propos.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues, l'amendement 9, monsieur Pilefer, vous avez la parole pour défendre.
Bernard Pillefer
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il s'agit d'un amendement de monsieur Guilhacambié. L'article 18, dans sa rédaction actuelle, prête fait le choix de l'électrification comme voie exclusive de décarbonation du transport de marchandises. Même si l'intention est vertueuse, elle ne correspond ni à la réalité des entreprises, ni à la diversité des chaînes logistiques, qui recourent aussi aux ferroviaires et aux fluviales. Elle est problématique à 3 égards. Premièrement, tous les flux ne sont pas électrifiables à court terme pour les entreprises de transport.
Deuxièmement, en imposant une solution unique, nous prenons le risque de freiner d'autres leviers essentiels pour la décarbonation et immédiatement disponibles, comme le report modal. Troisièmement, et cela relève du bon sens pour en finir avec les réglementations franco-françaises déconnectées de nos voisins européens qui grèvent la compétitivité de la filière transport et logistique. Cet amendement propose une voie plus pragmatique, passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. Réduire effectivement les émissions en laissant aux entreprises la capacité de mobiliser les solutions les plus adaptées à leurs contraintes : électrification, carburant alternatif ou report modal dans des référentiels reconnus. C'est plus efficace, plus juste, et surtout plus fidèle à l'objectif même de l'article 18.
Merci, monsieur le président.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Monsieur le rapporteur, l'amendement de la commission 288.
Didier Mandelli
Oui c'est un, monsieur le président, un amendement qui permet de corriger un oubli de référence, qui permettra de renvoyer au règlement européen définissant la catégorie de véhicules utilitaires légers à émission nulle.
Pierre Ouzoulias
Merci, l'amendement 271, monsieur Pointereau. Il est défendu. Merci, l'amendement 271 est défendu, monsieur Dhersin, le 15 s'il vous plaît.
Franck Dhersin
Oui monsieur le président, cet amendement vise à mieux intégrer la dans le dispositif prévu, donc à l'article 18, article qui fixe une trajectoire de recours à des véhicules utilitaires lourds à émission nulle. C'est une avancée utile, mais il ne faudrait pas que ce dispositif conduise à ne penser la décarbonation du fret qu'à travers le seul véhicule lourd. En effet, sur les courtes distances et en particulier en logistique urbaine ou sur le dernier kilomètre, une partie des livraisons peut être assurée par la cyclo-logistique qui constitue une solution à la fois très sobre, efficace et déjà opérationnelle. L'objet de cet amendement est donc simple, mieux reconnaître ce mode de transport dans le dispositif afin de ne pas pénaliser les donneurs d'ordre qui ont déjà recours. C'est une mesure de cohérence avec nos objectifs de report modal, de décarbonation des transports, et d'amélioration de la qualité de l'air, tout en soutenant une filière française dynamique et innovante.
Voilà, on ne peut pas mieux. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci, cher collègue. Monsieur Jacquin, vous avez un amendement identique. Oui, je vous en prie, cher collègue.
Sébastien Fagnen
Merci beaucoup, monsieur le président, nous sommes à un coup de pédale d'une belle réussite de l'axe social-centriste. Donc puisque l'amendement a été brillamment défendu par notre collègue Franck Dhersin, et je ne saurais mieux dire que ce qu'il a déjà pu évoquer il y a quelques instants.
Pierre Ouzoulias
Si 2 amendements identiques, le premier le 94, monsieur Macev, vous nous présentez.
Michel Masset
Oui monsieur le président, monsieur le ministre, cet amendement introduit une mesure de pragmatisme dans la trajectoire de décarbonation du transport public routier de marchandises. Dans le transport de matières dangereuses comme le GPL, les risques sont spécifiques, notamment en matière d'incendie, et bien documentés. Or, les technologies actuelles, notamment pour des véhicules électriques, ne permettent pas encore de garantir un niveau de sécurité équivalent. Aujourd'hui, les solutions techniques ne sont pas encore pleinement adaptées. Imposer des obligations prématurées serait par conséquent dangereux, voire irresponsable.
Donc, on ne renonce pas à l'objectif fixé par l'article 18 du présent projet, puisqu'en reportant l'obligation à 2031 pour le transport public routier de marchandises réalisées par des véhicules utilitaires transportant du gaz de pétrole liquéfié, il le rend crédible en laissant, pardon, le temps nécessaire pour sécuriser les technologies et harmoniser les normes. En s'appuyant sur les retours d'expérience et les évolutions de la réglementation internationale, cet amendement fait le choix de la responsabilité, concilier ambition environnementale et impérative de sécurité. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur Dhersin, vous avez un amendement identique, le 263.
Franck Dhersin
Oui, amendement de madame Saint-Pay identique, bon allez, il est défendu, on y va.
Pierre Ouzoulias
Chers collègues, monsieur Pointereau pour le 260. Il est défendu, monsieur Pointereau, le 260. Allez-y.
Rémy Pointereau
Oui, cet amendement donc vise à adapter la trajectoire de décarbonation du fret routier de produits agricoles et denrées alimentaires pour le rendre soutenable de façon technique et financière pour le monde agricole. L'objectif en effet, c'est de reporter les 30 pour 100 à 2040 pour le transport de produits agricoles et denrées alimentaires, qui permet ainsi de laisser davantage de temps aux acteurs du transport de marchandises agricoles et denrées alimentaires pour s'adapter et investir, tout en permettant à de nouvelles solutions plus prometteuses d'émerger sans atténuer l'objectif final, alors que le monde agricole souhaite continuer à se mobiliser pour la décarbonation de ses activités. Tel est l'objet de cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le rapporteur, votre avis sur ces 8 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, s'il vous plaît.
Didier Mandelli
Oui sur l'amendement 9, je vais faire simple, la solution proposée n'est pas mature techniquement, donc ce sera un avis défavorable sans entrer dans le détail. Sur le 271, tout ce que vous évoquez, que ce soit un biocarburant, bio GNV, et je vous parle d'un département qui est à plus d'un pour 100 en biogaz grâce à des efforts de l'ensemble des acteurs en termes de méta. Ces carburants-là, ces sources-là n'ont pas vocation à être utilisés par les transporteurs en dehors des, enfin ils ont plutôt vocation à être utilisés par les transporteurs en dehors des objectifs fixés pour l'électrification afin d'accompagner cette transition. Le texte ne porte que sur les objectifs d'électrification. Donc le reste, voilà, ça continue à vivre, à se développer sans aucune difficulté.
Donc ce sera un avis défavorable. Sur les 15 et 183, j'ai eu l'occasion de le dire en commission également, tout cela va complexifier les dispositifs pour les donneurs d'ordre. Donc cette modification ne semble pas souhaitable, donc ce sera un avis défavorable sur ces 2. Sur les 94 et 263, c'est vrai qu'il y a une disposition spécifique pour les véhicules qui transportent du gaz de pétrole liquéfié, matières dangereuses et caetera. Ces cas particuliers pourront être traités par voie réglementaire, beaucoup plus simplement.
Donc c'est un avis défavorable. Et sur le 260 qui vient d'être présenté par notre collègue, en réalité, tout ce qui concerne les produits agricoles, pour l'essentiel, ces prestations sont réalisées sur compte propre. Je pense aux coopératives agricoles, aux négociants, transport d'alimentation du bétail, de produits. En réalité, ces structures possèdent leur propre flotte pour l'essentiel, donc elles ne sont pas concernées puisque ce dispositif est exclu en compte propre. Donc elles ne seront pas impactées par cette disposition.
Et puis nous avons introduit de toute façon en commission la possibilité d'avoir recours au flux vert et ferroviaire, et d'ailleurs je vous renvoie à l'excellent rapport de notre ancien collègue Michel Vaspar qui avait fait sur la question de l'intermodalité entre nos ports maritimes et le monde agricole un excellent travail. Donc pour aller vers le transport décarboné, donc c'est couvert et le risque donc est peu existant. Donc ce sera un avis défavorable, et puis évidemment sur 288 qui est un avis du rapporteur, ce sera un avis favorable.
Philippe Tabarot
Oui monsieur le président, je serai pour les mêmes raisons que le rapporteur défavorable à l'amendement 9, je serai défavorable au 271, au 15 et au 183, 94 et au 263, au 260, et puis un avis de sagesse sur le 288.
Pierre Ouzoulias
J'ai bien noté, je mets aux voix l'amendement numéro 9 avec 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 288 de la commission, avec un avis de sagesse du gouvernement, pas d'opposition. Il est adopté. L'amendement 271 avec 2 avis défavorables, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Les 2 amendements identiques 15, 183 avec 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Je recommence. Les 2 amendements identiques 15 et 183 avec 2 avis défavorables, qui est pour ? Ils sont adoptés.
Ensuite, les 2 amendements identiques 94 et 263. Qui est pour, qui est contre, ils ne sont pas adoptés. Et enfin l'amendement 260, avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à 3 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, et on commence par 2 amendements identiques, le 223, monsieur Fernique, avez la parole.
Jacques Fernique
Donc cet amendement 223 essaye de répondre à un problème qui vient d'être évoqué d'ailleurs par le rapporteur. Je sais que les services du ministère ont beaucoup phosphoré pour trouver un dispositif pas trop compliqué, efficace, praticable. Le souci, ce sont les grands chargeurs qui possèdent leur propre flotte et donc qui fonctionnent sans facture, parce que le transport de marchandises, ils le font pour leur compte propre. Donc on propose de les intégrer dans le périmètre d'application de l'article 18, et donc d'inclure ces entreprises dont c'est la principale activité en conservant le même indicateur, mais en l'appliquant sur les factures de carburant.
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues. Monsieur Jacquin, vous avez un amendement identique. Il est défendu. Monsieur Fernique le 224.
Jacques Fernique
224, donc je l'ai dit en parole sur l'article, il n'y a pas de sanction. Par contre, il serait gênant que les grands chargeurs concernés ne jouent pas le jeu du dispositif, c'est-à-dire n'assurent pas le reporting pour qu'on puisse au moins voir où on en est au regard de la trajectoire préconisée. Donc ce reporting, il est obligatoire dans le texte que nous allons voter, mais rien ne le garantit. Donc une mesure dissuasive permettrait de rendre le dispositif de l'article 18 plus efficace.
Didier Mandelli
Monsieur le président, c'est un avis défavorable sur les 2 amendements identiques. Je pense qu'il est préférable de commencer par mettre en oeuvre le dispositif pour le transport pour compte d'autrui, qui représente la majorité des flux, avant d'envisager une telle extension. Et sur l'amendement 224, je considère qu'il n'est pas opportun d'associer au dispositif un régime de sanction s'agissant du respect des obligations de reporting, je reviendrai à l'administration de s'assurer que les donneurs d'ordre respectent leurs obligations en la matière.
Philippe Tabarot
Oui, c'est le même avis que le rapporteur, le mécanisme de l'article 18 vise le seul transport pour compte d'autrui, qui représente la grande majorité des trajets de longue distance. Il s'agit avant tout d'avoir une trajectoire de décarbonation simple, appliquée et efficace. Donc avis défavorable aux 223 et 247. Et puis concernant le 224, un avis défavorable également par rapport au dispositif qui prévoit une publication de résultats atteints pour les assujettis, une forme de name and shame. La mise en place ultérieure d'une sanction n'est pas écartée pour autant, tant concernant l'obligation de transmission des données que l'atteinte des résultats attendus.
Pierre Ouzoulias
Merci, je mets aux voix les 2 amendements identiques 223, 247 avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, ils ne sont pas adoptés. Je mets aux voix le 224 avec 2 avis défavorables, c'est le même vote. Même vote, le 224 n'est pas adopté. Nous passons ensuite aux 115 bis rectifiés, monsieur Rochette, vous avez la parole.
Pierre Jean Rochette
Oui, tout simplement un amendement qui renvoie les chargeurs et les transporteurs à la justification de preuves pour la décarbonation des transports.
Didier Mandelli
Monsieur le président, je demande l'avis du gouvernement sur cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Je mets au, le 115 est retiré, monsieur Jacquin, le 117. Je vous en prie, présentez-vous.
Sébastien Fagnen
Merci, monsieur le président. Donc cet amendement vise à introduire par décret des sanctions dans le cadre de la décarbonation du secteur des poids lourds, dont nous savons qu'il est particulièrement émetteur de gaz à effet de serre. Nous sommes conscients aussi du peu de marge de manoeuvre qu'ils ont, mais nous savons aussi qu'il est nécessaire de pouvoir reposer sur un équilibre conjuguant aussi bien l'incitation, comme c'est fait monsieur le ministre, qu'une part de coercition à déterminer en pleine négociation avec les premiers concernés pour faire en sorte que cette bascule technologique puisse devenir pleinement opérante et atteindre les objectifs écologiques que nous souhaitons lui assigner. Je vous remercie.
Didier Mandelli
La commission n'est pas favorable à la mise en oeuvre d'un dispositif de sanctions. Les résultats des donneurs d'ordre seront rendus publics. Donc il appartiendra évidemment à l'administration ensuite de peut-être d'inciter un peu plus.
Philippe Tabarot
Mais à ma vie on est vraiment dans l'incitation, et puis je le vois en ce moment par rapport à la crise qu'on peut connaître sur les carburants, les donneurs d'ordre sont facilitateurs et sont conscients de leurs responsabilités. Donc c'est la raison pour laquelle on est encore dans l'incitation, même si on entend vos demandes de sanctions qui pourraient venir le cas échéant, mais pas dans l'immédiat.
Olivier Jacquin
Non, il nous semblait qu'on est vraiment favorable à l'article 18, tel qu'il a été modifié en commission. On est favorable à cette idée de trajectoire de décarbonation, mais il faut la crédibiliser au minima. Là, on donne une pure incitation et puis on laisse les choses comme ça. Et quand on parle de sanctions, il n'est pas du tout question dans le contexte que vous précisez d'être hyper répressif, mais il faut juste être crédible. Et ce que nous proposons, c'est d'apporter de la crédibilité par un dispositif de sanctions très légères et peut-être progressives pour crédibiliser cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Si je mets aux voix l'amendement 177 avec 2 avis défavorables, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Monsieur Dhersin, vous présentez le 252, s'il vous plaît.
Franck Dhersin
Oui, je reviens en Corse pour défendre un amendement de mon ami Corse Parigi. Donc c'est un amendement qui vise à adapter des dispositions de l'article 18 aux spécificités des territoires insulaires, donc à la Corse entre autres. Alors que le projet de loi cadre instaure une obligation progressive de recours à des véhicules utilitaires lourds à émission nulle pour le transport routier de marchandises, cette trajectoire nationale uniforme ne tient pas compte des contraintes logistiques propres aux territoires insulaires, notamment en matière d'approvisionnement, de disponibilité des véhicules et des conditions opérationnelles. L'amendement propose donc de prévoir par décret en Conseil d'État des modalités d'adaptation à la trajectoire afin de garantir une mise en œuvre réaliste effective de l'objectif de décarbonation dans ces territoires.
Pierre Ouzoulias
Merci, quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Didier Mandelli
Alors la commission en réalité n'a pas d'avis sur la question et va demander la sagesse, s'en remettre à la sagesse du Sénat, tout simplement parce qu'effectivement il y a des spécificités, on n'est pas forcément capable de les mesurer ici aujourd'hui en instantané, et il se trouve que je suis élu d'un territoire qui compte l'île la plus éloignée du continent après la Corse, bien sûr, l'île d'Yeu, avec des particularités qu'on n'ose même pas imaginer, qu'on découvre par exemple avec une régie communale pour gérer une station-service parce que personne ne veut évidemment venir distribuer du carburant. Donc la décarbonation, c'est encore une autre chose. Les flux sont très particuliers. Le réseau électrique également, enfin voilà. Donc c'est vraiment, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Peut-être que marquer cette spécificité par un vote favorable sur l'amendement serait la bienvenue, mais voilà. Je me remets à vous.
Philippe Tabarot
Moi j'entends les arguments pertinents, entre guillemets, du rapporteur Mandelli. Moi je dirais simplement que les véhicules lourds électriques mis actuellement sur le marché par les constructeurs répondent désormais à la majeure partie des usages. Par ailleurs, que la trajectoire prévue au présent article est très progressive, aussi, le cas échéant, cette progressivité permettra aux donneurs d'ordre insulaires métropolitains de choisir les opérations qui se prêtent le mieux au respect de cette trajectoire. La définition d'une trajectoire spécifique insulaire apparaîtrait particulièrement complexe à définir et à mettre en œuvre par l'ensemble des acteurs, aussi dans la mesure où les forces opérationnelles de cette trajectoire résident dans sa visibilité et son unicité. Il ne me paraît pas pertinent de prévoir des modalités d'adaptation spécifiques aux territoires insulaires.
Je mets donc un avis légèrement défavorable à cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 252, avec un avis de sagesse et légèrement défavorable du gouvernement. Qui est pour ?
Pierre Ouzoulias
Il est légèrement adapté. Nous passons à l'amendement 287 de la commission, monsieur le rapporteur, vous avez la parole. C'est à vous, monsieur le rapporteur.
Didier Mandelli
Je me suis laissé emporter par l'enthousiasme corse. Oui c'est en fait un amendement qui vise à opérer une opération de enfin une coordination pour que le délai puisse être décalé d'un an puisqu'en réalité les objectifs qui sont fixés dans l'article véritablement ne pourront pas être atteints à la fin 2026, donc on démarre tout cela l'année prochaine en fait.
Philippe Tabarot
Ça me paraît très sage, donc je vais donner un avis de sagesse au rapporteur, à l'amendement du rapporteur.
Pierre Ouzoulias
Mets-vous voir l'amendement 287 du rapporteur avec un avis de sagesse du gouvernement, il n'y a pas d'opposition. Il est adopté. Monsieur Rochette, pour le 116, il est, le 116 est retiré. Monsieur Jacquin pour le 178.
Didier Mandelli
Il est parfaitement défendu et il est parfaitement satisfait par le texte adoptant la commission, donc c'est d'une demande de retrait ou avis défavorable.
Olivier Jacquin
Non, non, c'était vraiment une amélioration de ce qui manquait initialement sur le report modal, mais bon, je le retire.
Pierre Ouzoulias
Le 178 est retiré, je mets aux voix la totalité de l'article 18. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 18 est adopté. Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Philippe Tabarot
J'ai 2 faveurs à vous demander. La première faveur, c'est de répondre à monsieur Savoldelli concernant le fret. Je pense qu'il le souhaitait. Oui, je t'aime bien. Et la deuxième, ce sera de vous demander ensuite une suspension de séance d'une dizaine de minutes si vous jugez que la durée, enfin c'est à vous de fixer la durée, je ne veux rien vous imposer monsieur Je.
Pierre Ouzoulias
Je crois que c'est à moi de le faire, mais je vous l'accorderai volontiers, monsieur.
Philippe Tabarot
Alors ça ira. Parfait, monsieur le président. Concernant le fret cher ancien collègue pardon, moi je ne peux pas vous laisser dire qu'on n'a rien fait concernant le fret ou qu'on ne fait rien, vous n'avez qu'à échanger avec l'alliance 4F qui pourra vous rappeler un certain nombre de choses. Alors on a une divergence, je le reconnais, on a eu un débat il y a quelque temps ici concernant le plan de discontinuité, que nous on a considéré qu'il était indispensable. La décision a été prise par un de mes prédécesseurs, mais que j'assume pleinement, pour éviter d'avoir à rembourser un petit peu plus de 5 000 000 000 comme vous le savez, et éviter la perte de 5 000 emplois. L'État agit pour sauver le fret dans ce pays.
Je le dis, nous avons d'ailleurs engagé un certain nombre de crédits pour faire avancer des projets comme l'autoroute ferroviaire Cherbourg-Mougher, j'ai eu l'occasion d'inaugurer il y a quelque temps. Je rappelle également le plan Ulisfret avec 4000000000 sur 10 ans. Je rappelle qu'au dernier PLF, vous avez voté, on a voté 380000000 d'euros pour le fret, que ce soit pour du combiné ou du wagon isolé. Et concernant Perpignan-Ringis, je rappelle que oui, le flux est fermé, mais pour une bonne raison, c'est qu'il y a la construction d'un nouveau terminal combiné qui sera plus adapté à ce flux. Voilà les réponses que je voulais apporter par rapport à votre interrogation, et je suis prêt pour la pause dès que vous le décidez, Monsieur le Président.
Pierre Ouzoulias
Bien sûr, ce que je vous proposerai, comme j'ai bien compris que vous vouliez profiter de la suspension qui peut être un peu plus longue que les 10 minutes, pour négocier des choses qui vont arriver derrière. Ce que je vous propose, c'est que je fasse passer les 2 amendements sur les articles additionnels 18, et je ferai la pause dans ces cas-là juste avant de passer l'article 19. Est-ce que ça vous convient ?
Philippe Tabarot
Ça me convient, c'était accessoirement également pour aller aux toilettes, mais ça pourra attendre les 2 autres articles, je ne vais pas détailler le sujet.
Alexandre Basquin
Je vais essayer de faire vite, monsieur le président, monsieur le ministre. Cet amendement propose un levier financier toujours dans ce souci permanent qu'est le nôtre de la recherche de financement autre évidemment que celui qui pèse sur les usagers. Il y.
Alexandre Basquin
France 89 000 000 de mètres carrés d'entrepôts logistiques. Ces entrepôts génèrent des centaines de milliers de mouvements de poids-lourds par an. Les entrepôts XXL, soit ceux de plus de 40 000 mètres carrés, représentent 13 pour 100 du nombre mais 32 pour 100 de la surface totale. Et c'est là que se concentrent notamment la rente, c'est là que se concentre notre amendement, c'est-à-dire vous l'aurez compris, les très gros entrepôts. La contribution que nous soumettons est assise sur la surface de plancher modulée par la distance aux terminaux ferroviaires ou fluviaux, d'autant que la moitié de ces entrepôts se trouvent déjà à moins de 50 kilomètres d'un terminal de transport combiné.
Donc l'infrastructure existe. À savoir, et en dernier lieu, que nous estimons le produit de cette contribution à 150000000 d'euros par an. Je vous remercie.
Didier Mandelli
C'est un avis défavorable dans la mesure où les besoins de financement pour le ferroviaire, pour le fluvial, seront traités par les futures lois de programmation.
Philippe Tabarot
Je me dis qu'au rapporteur je peux à peine me lever, je me rassois rapidement.
Pierre Ouzoulias
Je vais suspendre monsieur Naminzo. Je vais suspendre. Je mets aux voix l'amendement 117 avec 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté, je vais suspendre la séance. Je vous propose qu'on se retrouve à 17 heures 30, comme ça, ça vous laisse tout le loisir de discuter. La séance est suspendue.
La séance est reprise. Monsieur Jacquin, vous nous présentez l'amendement 196, s'il vous plaît.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le président. Je souhaiterais que l'amendement 291 du gouvernement qui vient d'être déposé à l'article 19 soit étudié en priorité, s'il vous plaît.
Pierre Ouzoulias
Très bien, je, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, je suis saisi d'une demande de priorité de la commission sur l'amendement 191 selon l'article 44, alinéa 6 de notre règlement. La priorité est de droit quand elle est demandée par la commission qui est saisie au fond, sauf opposition du gouvernement. Quel est l'avis du gouvernement sur cette demande de priorité, monsieur le ministre ? La priorité est ordonnée.
Olivier Jacquin
Pardon, monsieur le président, on n'a pas fait le 196. Alors vu que le précédent.
Pierre Ouzoulias
J'y viens. Pour l'instant, je prends acte de la demande de priorité. Monsieur Jacquin, vous avez la parole pour le 196. Allez-y.
Olivier Jacquin
Merci, président. En quelques mots, c'est une demande de rapport pour étudier l'expérimentation de solutions innovantes en matière de logistique et de transport de marchandises, particulièrement sur les territoires insulaires et ultra-périphériques.
Didier Mandelli
Oui merci monsieur le président, les collectivités territoriales ont déjà la possibilité de mettre en œuvre ces expérimentations, et comme le Sénat et la commission ne sont pas favorables en général aux demandes de rapports, c'est un avis défavorable.
Philippe Tabarot
Oui même avis monsieur le président, ces initiatives innovantes sont bien identifiées monsieur le sénateur et je ne peux qu'encourager la mise en valeur de leur développement, mais pour les raisons évoquées par le rapporteur, je vous invite à retirer votre amendement sinon à lui donner un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Le 196 est retiré de l'article 19. Nous passons donc à l'amendement 291. Excusez-moi, monsieur. Vous avez la parole sur l'article si vous voulez prendre la parole maintenant. D'accord.
Donc nous passons à l'amendement 291 du gouvernement, sur lequel la priorité a été demandée et accordée. Je le dis pour la bonne intelligence du débat que si cet amendement passe, il n'y a plus d'amendement sur l'article 19, et c'est cet amendement-là qui constituera l'article 19. Monsieur le ministre, vous nous le présentez, s'il vous plaît.
Philippe Tabarot
Avec plaisir, monsieur le président, merci beaucoup. Hier, dans cette même assemblée, a été adopté le projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte prévoit notamment que la raison impérative d'intérêt public majeur puisse être reconnue dès le stade de la déclaration d'utilité publique. C'est une bonne nouvelle nous concernant, qui va dans le sens de la sécurisation des projets d'infrastructures. Vous le savez, l'article 19 du projet de loi-cadre comportait une disposition analogue.
Dans un souci de coordination, il n'apparaît donc plus nécessaire de maintenir dans ce texte cette disposition. Le gouvernement propose en conséquence de réécrire l'article 19, en supprimant la référence à la raison impérative d'intérêt public majeur. Toutefois, cette réécriture aurait eu pour effet de faire tomber l'amendement très utile du président Longuet pour la protection du domaine public ferroviaire. C'est pourquoi j'ai choisi d'en reprendre la rédaction. Cet amendement permet donc à SNCF Réseau de dresser des contraventions de grande voirie afin de mieux réprimer les atteintes portées au domaine public ferroviaire.
En effet, depuis l'ordonnance de 2010 ayant codifié la partie législative du code des transports, cette procédure ne peut être mobilisée par SNCF Réseau que pour un nombre limité de servitudes expressément prévues par la loi. Le présent amendement vise donc à étendre ce dispositif afin de couvrir certaines atteintes aujourd'hui insuffisamment prises en compte, comme les incendies ou les chutes de blocs rocheux. Il permet aussi de doter le domaine public ferroviaire d'un haut niveau de protection, comparable à celui dont bénéficient par exemple les ports maritimes.
Didier Mandelli
S'agissant monsieur le président d'un amendement qui est identique à celui que nous avions adopté en commission, amendement déposé par le président Longeot, la ville peut-être favorable, il est identique et je me réjouis que cette raison impérative d'intérêt public majeur ait été hier adoptée et de fait va s'appliquer également au sujet transport, effectivement pour éviter de doublonner, il m'apparaît plus sage que nous ne votions pas ce qui était prévu à l'article 19.
Pierre Ouzoulias
Merci, je vais prendre les explications de vote sur cet amendement et donc sur la totalité de l'article 19, qui est nouvellement rédigé. Monsieur Dantec, vous avez la parole.
Ronan Dantec
Oui, merci, monsieur le président. Donc je remercie évidemment monsieur le ministre pour sa proposition qui intègre un élément sur lequel nous ne sommes évidemment pas d'accord. Le rapporteur Didier Mandelli s'est réjoui du vote à l'Assemblée nationale. Je ne partagerai évidemment pas son enthousiasme. Je pense d'ailleurs que Didier Mandelli s'en rappelle, on a fait probablement l'erreur, nous ici au Sénat, de mettre cette question de la raison impérative d'intérêt public majeur sur la table au moment de la loi sur les énergies renouvelables et qu'aujourd'hui, du coup, ça revient de manière encore plus étendue.
On a une vraie question qu'on ne va pas traiter aujourd'hui sur effectivement comment se croisent l'instruction des enjeux environnementaux et l'instruction de l'importance d'un certain nombre de projets, qu'il va falloir trouver d'autres systèmes. La situation ubuesque sur la 69 l'a montré ou si on avait fait une chose dans l'ordre, n'y aurait jamais eu d'autoroute, tout simplement. Et donc, si on avait gardé cet article 19, nous n'aurions pas pu créer de consensus sur ce texte. Ce qui serait dommage. Alors il y a d'autres articles sur, ce n'est pas un consensus sur tous les articles.
Sur l'article 8, par exemple, on n'est pas d'accord. Mais malgré tout, un texte, c'est toujours quelque chose de divers. On n'est jamais d'accord à 100% sur un texte. En tout cas je pense que le travail c'est l'occasion pour moi de le signaler, qu'on fait à la fois les 4 mousquetaires de la mission d'information pour une fois d'accord avec le cardinal, prouve que le Sénat est capable sur ce texte de proposer quelque chose de très collectif, d'important qui porte l'intérêt général. Et du coup le dernier message en quelques secondes, c'est que nous savons bien aujourd'hui la difficulté de fonctionnement du Parlement du fait notamment de l'Assemblée nationale.
Je n'ai pas besoin de rouvrir le débat. Je pense qu'il faut qu'on se mobilise tous pour que ce type de texte beaucoup plus consensuel puisse suivre effectivement la navette parlementaire et aller au bout, et je pense que si on a un vote très unanime sur ce texte ici, ça sera un signal de données pour que la navette se poursuive.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Laménie, vous avez la parole pour une explication de vote.
Marc Laménie
Oui très rapidement, merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour dire déjà que notre groupe votera bien sûr cet amendement et cet article 19, parce que bon l'article 19, y a des dispositions, je dirais importantes, tous les articles sont importants, mais celui-là avec des dispositions particulières, et puis aussi sécuriser aussi les infrastructures, en particulier les infrastructures ferroviaires notamment. Moi je crois que c'est aussi, ça va dans le bon sens, et c'est aussi une continuité de l'amendement du président Longeot, et puis en remerciant aussi sincèrement tout le travail de qualité que vous avez fait au sein de la commission et de toutes et tous, parce que cet amendement, la sécurité du domaine public ferroviaire, c'est pas simple, c'est très vaste, il y a beaucoup de kilomètres, et je crois que c'est là aussi la sécurité, sécurité des personnes et des biens. Je crois que c'est aussi, fait partie des priorités. Donc notre groupe votera bien sûr l'amendement et l'article. Je vous remercie.
Olivier Jacquin
Merci, président. Cet article 19 présentait un affaiblissement beaucoup trop fort à nos yeux du droit de l'environnement, alors que nous partagions l'impérieuse nécessité de sécuriser les procédures des grands projets, comme le démontre le gâchis politico-administratif et environnemental de l'A69. Nous avions proposé des améliorations en commission, avec notamment une durée plus courte, en conséquence la validité des DUP et de leur limitation de renouvellement. Et nous souhaitions que les décisions soient aussi motivées, et de réduire les risques de contentieux. Cet article est télescopé par en plus hier la loi de simplification, monsieur le rapporteur, vous nous avez fait en permanence des références à la nécessité de simplifier, et ce doublon entre la loi de simplification et l'article 19 de la présente loi cadre est vraiment tout à fait fâcheux.
En même temps que la loi de simplification a traité le sujet d'une manière un peu singulière, avec un risque de cavalier absolument considérable. En conséquence de tout cela, nous sommes favorables à voter cet amendement du gouvernement pour sortir de cette fâcheuse situation, et surtout de l'affaiblissement du droit de l'environnement.
Pierre Ouzoulias
Merci, pas d'autres explications de vote. Je mets donc aux voix cet amendement 291 du gouvernement, avec un avis favorable de la commission. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, l'amendement 291 est adopté et il emporte une nouvelle rédaction de cet article 19. Après l'article 19, monsieur Pilefer, vous avez un amendement 80. Je vous cède la parole.
Didier Mandelli
C'est un avis défavorable puisque l'objet de cet amendement s'étend au-delà du domaine des transports, donc c'est voilà, c'est préoccupant, donc c'est un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Monsieur le ministre, quel avis du gouvernement, s'il vous plaît ?
Pierre Ouzoulias
Défavorable, je mets aux voix l'amendement 80 avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Nous passons à l'article 21. Monsieur Fernique, vous m'avez demandé la parole sur cet article.
Jacques Fernique
Je vous la donne. Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Cet article 21, il s'agit donc du vélo, du cyclable. Et je l'avoue monsieur le ministre, je comprends toujours pas, et pourtant j'en ai suivi des auditions sur cet article 21, je comprends toujours pas la portée concrète que pourraient avoir les dispositions de cet article. Est-ce qu'il s'agit d'assouplir les conditions dans lesquelles les élus locaux pourront mieux développer leur réseau cyclable ? Ce serait formidable.
Où est-ce qu'il s'agit plutôt de donner des prétextes, des raisons, des façons de ne pas faire grand-chose à ceux qui n'ont pas envie de faire grand-chose. J'en ai peur. Souplesse pour agir ou souplesse pour en faire bien peu. Je rappelle que sur le fameux article 228-2, donc qui oblige quand on intervient sur la voirie en zone, en agglomération, ce qu'on considère les agglomérations, c'est quand on a des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, donc à l'intérieur. Je rappelle que le nombre de contentieux qui bloquent jusqu'au bout est très réduit en définitive. Ce qui m'embête, et donc dans ces cas-là, pourquoi alléger ces obligations. D'autant qu'il manque notablement 2 recommandations majeures du rapport d'Emmanuel Barbe sur ces enjeux cyclables et qui auraient eu tout à fait leur place dans cet article 21.
La première recommandation majeure, c'était que les délibérations relevant de ce 228 2 justement, prises par les collectivités, par les élus locaux, quand ils interviennent sur les voiries, soient transmises aux préfets pour le contrôle de l'égalité. Parce qu'en clair, le rapport BARB a constaté que l'État ne contrôle aujourd'hui en rien l'application du 228-2, l'administration n'a aucune donnée sur l'application de ce 228-2. La deuxième recommandation, j'ai terminé, du rapport de barbe, c'est aujourd'hui donc les voies interurbaines ont un régime bien plus faible et bien peu prescriptif, c'est le 2283. Emmanuel Barb préconisait d'élargir le régime du 228-2 à cet interurbain, ce n'est pas ce que vous faites, vous ne retenez que la possibilité de passer par des itinéraires de contournement dans ces voies interurbaines,
Olivier Jacquin
Merci, président. Le vélo est globalement en matière de transport une politique relativement peu coûteuse au regard des autres politiques de création d'infrastructures. Il y a eu une vraie politique mise en œuvre à compter de 2018 qui a permis d'accompagner un boom remarquable de la pratique, et particulièrement dans les grandes villes et métropoles où la part modale a bien augmenté, accompagnée de financement de l'État. Et au moment où ce mode de transport commençait à intéresser le périurbain et le rural pour des raisons budgétaires, vous changez de politique, vous dites stop en disant cette politique doit être financée par les collectivités territoriales. Je trouve ça relativement injuste, notamment eu égard au coût relatif de cet accompagnement.
Voilà. Mais hier, vous avez donné un signal positif que j'apprécie particulièrement, et la boucle est bouclée puisque le dernier thème d'aujourd'hui est le vélo. C'était le premier hier. Nous avons voté pour mieux l'intégrer et lui donner une véritable place dans la loi de programmation des infrastructures. J'ai des retours très positifs des associations, qui saluent d'ailleurs notre vote.
Pense par exemple à la FUB et au RVM. Il faut poursuivre dans cette voie. Nous avons encore beaucoup de travail. Mais effectivement, cet article 21 vient donner un signal un peu, j'allais dire complexe, pas clair, qui détricote les modalités de développement des infrastructures cyclables, et il ne me semble pas véritablement souhaitable. Et ces signaux, ces injonctions paradoxales ne me semblent pas du tout favorables.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Merci, chers collègues. Avant de passer à l'article 21, je vais mettre aux voix l'article 20, j'ai oublié de le faire, et je m'en excuse auprès de vous. Qui est pour l'adoption de l'article 20 ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 20 est adopté. À l'article 21. Monsieur Massé, vous nous présentez l'amendement de suppression 93 rectifié bis, s'il vous plaît.
Michel Masset
vous plaît. Cet amendement proposé par mon collègue Gold, monsieur le président, de supprimer cet article. Ce dernier affaiblissant, pardon, le cadre juridique existant en matière d'aménagement cyclable. Aujourd'hui, la loi garantit un niveau d'exigence clair et protecteur pour le développement des infrastructures cyclables. Le texte proposé introduit une définition plus floue et renvoie au pouvoir réglementaire des éléments essentiels, au risque de fragiliser la sécurité des cyclistes.
Il vise donc à préserver un cadre juridique éprouvé, libre et protecteur, qui a contribué au développement du réseau cyclable en France et accompagne les collectivités territoriales dans la mise en place progressive d'infrastructures adaptées. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Didier Mandelli
Merci, monsieur le président, l'avis sera défavorable. Nous pensons qu'il faut faire confiance aux collectivités locales qui, souvent d'ailleurs sous la pression de leurs concitoyens ou des associations qu'on a évoquées à l'instant, prennent en compte ces besoins. L'article 21, il permet simplement un peu plus de souplesse pour la réalisation d'un certain nombre d'aménagements qui, si on s'en tient strictement à l'existant, ne peuvent pas être mis en place. Donc il faut pouvoir pour les collectivités s'adapter éventuellement localement. Et puis vous l'avez dit dans les prises de parole, nous avons intégré à l'article la mention spécifique en intégrant y compris cyclable derrière le mot routier pour prendre en compte évidemment tout ce qui concernait les réseaux cyclables en termes d'infrastructures.
Donc je pense que le signal a été, comme vous l'avez dit, perçu et bien perçu, et je pense que maintenant il faut qu'on laisse la liberté aux collectivités locales de mettre en œuvre l'ensemble de ces réseaux. Donc c'est un avis défavorable pour ces réseaux.
Philippe Tabarot
Monsieur le président, cher sénateur, je suis attaché, comme vous, à développer la pratique du vélo ainsi qu'à la sécurité des cyclistes. Précisément, l'article 21 permet d'accélérer le déploiement des aménagements cyclables sans transiger sur la sécurité. L'objectif de cet article est précisément de répondre aux préoccupations des collectivités pour développer davantage d'aménagements cyclables, ça me permet en partie de répondre à l'intervention du sénateur Fernique, c'était la première partie de votre intervention, la réponse était la première et non la deuxième. En prenant en compte, au cas par cas, les spécificités de chaque territoire. Pour ces raisons, j'ai mis un avis défavorable sur cet amendement de suppression, chers collègues.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix cet amendement 93, avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté, nous passons suite à 3 amendements identiques. Le premier monsieur Jacquin, c'est le 195, 484. Allez-y.
Sébastien Fagnen
Merci, monsieur le président. La rédaction actuelle de l'article L 228-2 du code de l'environnement constitue un acquis important en matière de politique cyclable. Elle repose sur une liste explicite d'aménagement garantissant un socle commun d'exigences claires, lisibles et opposables pour l'ensemble des collectivités. Les modifications introduites par les alinéas 2 à 7 marquent un recul préoccupant. D'abord, elle substitue à une liste précise une formulation générale renvoyant à des aménagements adaptés aux besoins et aux contraintes de la circulation.
Cette évolution peut sembler, de prime abord, pragmatique, mais elle ouvre en réalité la porte à une forte subjectivité. En l'absence de critères précis, le risque est grand de voir les exigences minimales interprétées à la baisse, notamment dans les territoires où la place du vélo reste contestée. Nous estimons que la loi doit fixer des principes clairs et protecteurs. La sécurité des cyclistes ne doit pas dépendre du territoire dans lequel on circule, elle doit reposer sur des standards homogènes, compréhensibles par tous. Enfin, dans un contexte où les politiques publiques encouragent massivement le développement des mobilités actives, il serait incohérent d'affaiblir les garanties existantes.
La pratique du vélo ne pourra se développer durablement que si les infrastructures sont perçues comme sûres et lisibles, et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer ces alinéas. Pardon, je vous remercie.
Jacques Fernique
228 a été très bien défendu, donc je propose que j'aie un petit peu la parole encore pour poser à nouveau la question, enfin encore plus précisément la question. Monsieur le ministre, vous avez dit être favorable aux recommandations du rapport BARBE, êtes-vous favorable à la recommandation 20 qui demande de faire des délibérations qui prescrivent les réalisations et rénovations de voirie, un acte transmissible au préfet pour en contrôler la légalité au regard du 228-2 et du 228-3.
Michel Masset
Oui président, je vais dire aussi avant de dire défendu, je dirais qu'effectivement cet amendement vise à préserver la portée normative des obligations en matière d'aménagement cycliste, et nous refusons que la sécurité des cyclistes dépende d'interprétations variables.
Didier Mandelli
Monsieur le président, l'avis de la commission est défavorable même si je peux comprendre l'esprit de ces amendements, mais je raisonne à l'inverse et je me dis une collectivité qui souhaite réaliser des aménagements, mais qui pour des raisons techniques ne peut pas les mettre en oeuvre parce qu'à quelques centimètres près, parce que voilà pour tout un tas de raisons que je ne peux même pas énoncer d'ailleurs parce que je ne les connais pas toutes, chaque situation est différente. Une commune, une collectivité empêchée de réaliser ces aménagements parce qu'elle ne répond pas, ils ne répondent pas aux critères définis, très stricts, en fait elle va faire quoi. Elle ne va pas les réaliser. Donc moi je préfère une adaptation, une réalisation, même si on peut considérer que c'est moins disant, et caetera, et caetera. Je préfère ça à rien. Voilà, je ne veux pas empêcher les collectivités de réaliser, il faut qu'elles aient de la souplesse pour adapter, et le cadre réglementaire me paraît le plus adapté parce qu'on ne peut pas ici définir dans la loi tous les critères, enfin je veux dire ce n'est pas notre rôle.
Je pense qu'il faudra de la souplesse pour les collectivités locales, et puis pour le cadre réglementaire, aller le plus près possible des critères existants pour respecter l'esprit de ce qui a été voté dans le cadre de différents textes. Donc oui, développons le cyclable, développons la pratique, développons les infrastructures, et pour cela, il faut quelquefois s'affranchir de quelques centimètres ou millimètres de certaines contraintes qui sont rédhibitoires alors qu'on peut avoir des situations ou des solutions aussi intéressantes dans un grand nombre de cas. Donc ne bloquons pas les élus qui souhaitent mettre en œuvre. On est bien dans une logique où les élus souhaitent mettre en œuvre. Celui qui ne veut pas le faire, de toute façon, il ne va pas se poser la question des critères.
Donc n'obérons pas cette capacité des élus à agir en s'adaptant. Je crois que c'est notre rôle.
Philippe Tabarot
Merci monsieur le président, je peux que souscrire à ce qu'a dit le rapporteur, simplement 2 précisions par rapport à ce qu'a dit Jacques Fernique et les autres intervenants. Jacques Fernique, à la question que vous avez posée tout à l'heure, je vous le redis, c'est la première réponse qui est la bonne, en tout cas me concernant, pas de prétexte ou de plan caché, juste une volonté sincère d'aider les collectivités à développer des aménagements cyclables. Enfin, concernant le rapport BARB que je veux encore remercier pour l'excellent travail qu'il a pu faire, pour les recommandations que nous sommes en train de mettre en place les unes après les autres concernant la recommandation numéro 20. Ok, de notre côté, pour un avis, mais pas pour un contrôle de l'égalité qui ne ferait qu'engorger nos préfectures, en tout cas, oui, pour la l'immense majorité des mesures préconisées par le rapport BARB. Et cet article, je l'ai souhaité tout simplement pour aider les collectivités à aider, à développer les aménagements cyclables, et je pense qu'en ça, on doit pouvoir se retrouver.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le ministre, je mets aux voix ces 3 amendements identiques 184, 228 et 243, avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, ils ne sont pas adoptés. Je mets aux voix l'article 21, qui est pour, qui est contre. On va recompter, s'il vous plaît, on va recompter. Qui est pour l'article 21, s'il vous plaît ? Qui est contre ? Il est adopté. Monsieur Jacquin voulait prendre la parole sur l'article 22, je vous la cède.
Pierre Ouzoulias
Il y a un vote solennel, de toute façon. Oui, mais alors dans cette, donc il n'y aura pas d'explication.
Olivier Jacquin
En conclusion de ce temps, allez-y. Avant que l'article 22 soit voté, qui sont des ordonnances où je voulais vous remercier monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, car nous terminons notre mini marathon de 24 heures avant que nous nous retrouvions le mardi 28 pour une conclusion officielle avec un vote solennel. Je vous avouerai qu'effectivement, nous étions entrés en séance relativement frustrés par les travaux de la commission qui nous ont été imposés, notamment par les articles 40 et 45, mais également par vos amicales pressions pour ne pas faire exploser le nombre d'articles de ce texte, ce qui a valu une abstention en commission, en même temps que validant l'idée générale de cette loi cadre avec son article important sur la loi de programmation. Nous partageons l'intention de réussir une inscription de ce texte à l'Assemblée nationale, et il me semble que nous nous sommes comportés de manière tout à fait responsable pour aboutir à cet objectif, mais en même temps pour faire avancer le débat politique. Et je veux dire ma satisfaction de l'ambiance générale de nos débats, des nombreux axes de convergence qui ont été développés entre nos différents groupes au gré des sujets, et de la grande cohésion, notamment de ce drôle de quarteron de la bioéthique.
Et également, je souhaite valoriser d'ores et déjà de nombreux apports. À l'article 1, l'inclusion du vélo est un signe important envoyé à la loi de programmation. À l'article 4, le contrat de performance mieux défini et pérennisé me semble être un progrès parce que, comme je l'ai dit, un tien vaut mieux que deux, tu l'auras. Quant à ce incroyable épisode parlementaire de la mission d'information biétique qui vient rencontrer l'article 9 et qui s'est réveillé à une heure et demie du matin hier soir. Je pense que ça va être.
Olivier Jacquin
souvenir politique assez considérable, avec ce matin un succès en finale par rapport aux propositions transpartisanes qui ont été produites dans l'intérêt des usagers. Je salue aussi le renforcement de l'article 10, qui a été un temps important, même si nous n'avons pas le rapport BUSTRO et le rapport de l'ART. Et cette question a été traitée, je pense, plutôt sérieusement, malgré ce contexte. Voilà. Merci, monsieur Jacquin.
Oui, merci.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Fernique, vous avez la parole. Je vais prendre toutes les explications de vote sur l'ensemble du texte puisqu'il y a un scrutin solennel. Je vous en prie, allez-y, après on votera l'article 22, mais que vous puissiez nous exprimer sur l'ensemble du texte maintenant. Allez-y.
Jacques Fernique
Je serai rapide comme d'ailleurs on a su l'être collectivement, parce que rappelons-nous qu'initialement, il était même prévu d'avoir encore le lundi 27 pour travailler. On a démarré, je crois que c'est vous monsieur le ministre, oui je suis même sûr que c'était vous qui parliez d'un rendez-vous, d'un rendez-vous du devoir, de la responsabilité, d'un rendez-vous de l'ambition. Je crois qu'on a fait preuve, les uns et les autres, de responsabilité. On a su faire preuve d'ambition, on avait déjà enrichi ce texte, on avait fortifié en commission. La balle est maintenant du côté de nos collègues du palais Bourbon, parce que tout ça pèsera, tout ça changera la donne si effectivement ça se traduit par une programmation budgétaire robuste et que celle-ci puisse tracer sa ligne dans les mois qui sont devant nous.
Pierre Ouzoulias
Longeot, vous avez demandé la parole. Je vous la cède. Ah, sur le rapporteur, allez-y.
Didier Mandelli
Merci monsieur le président, le président interviendra évidemment en conclusion, avant le ministre, j'imagine. Moi je voudrais simplement vous dire en tant que rapporteur tout le plaisir que j'ai eu à porter ce texte au nom de la commission, remercier l'ensemble des collègues de la commission qui ont participé dans un premier temps aux auditions, et puis ensuite les 2 réunions de commission à la fois sur les amendements de commission et de séance, et puis ceux qui avec d'autres collègues des autres commissions, je pense à entre autres à la commission des finances qui œuvraient aussi pour avis, ont siégé ici depuis hier, depuis le début de l'examen de ce texte. Moi je, on va attendre le vote à la fin avril, mais je pense que ce travail il est, il a été utile. Je rappelle simplement que le travail de concertation, il a débuté il y a un peu plus de 9 mois dans le cadre des marges des travaux de la conférence ambition France transport avec tous les acteurs. Je remercie donc le ministre cher Philippe d'avoir associé dès l'origine au sein de la conférence les parlementaires qui ont copiloté, députés, sénateurs, au moins l'un des 4 ateliers, et les conclusions de cette conférence, nous les avons traduites, vous les avez traduites dans ce texte qui nous est arrivé donc très rapidement.
Donc bien sûr, je l'ai dit à plusieurs reprises, il y a évidemment un sentiment de frustration quand on est rapporteur parce que j'aurais aimé faire une lum 2, aller jusqu'au bout, peut-être sortir avec 120 ou 140 articles avec un texte très étoffé sur toutes les questions de financement, de programmation et caetera, comme c'était le cas il y a 7 ans. Voilà on connaît les raisons qui nous ont conduit à voilà à circonscrire nos travaux. N'ai aucun regret par rapport à ça, c'était la règle qui était fixée et pour voir aboutir ce texte, c'était le passage obligé. Donc moi je remercie vraiment l'ensemble des acteurs, des collègues et également nos administrateurs Carole, Grégoire, Stéphanie, et puis j'ai oublié votre prénom, suis désolé. Guillaume, voilà qui nous a accompagnés également.
Voilà donc c'est le fruit d'un travail collectif comme toujours au Sénat, merci de votre écoute et de votre participation.
Franck Dhersin
Oui, monsieur le président. Non, je veux dire que c'est vrai qu'on est passé par toute une forme de sentiment pendant ce texte. Nous fûmes en commission comme tu l'as dit un peu, un peu comment dire, frustré. Je fus particulièrement mécontent hier soir à 1 heure 45, oui, on ne s'est pas vu. Je suis ce soir heureux, voilà.
Je veux remercier effectivement monsieur Mandelli, notre apporteur qui nous a permis d'arriver à ce résultat. Voilà, c'était de très haute lutte et de très haut niveau. Merci monsieur le ministre d'avoir fait en sorte que ce texte puisse déjà passer ici, ce n'était pas évident. Vous l'avez voulu, vous l'avez eu. Maintenant il faut que vous obteniez qu'il passe à l'Assemblée, mais je vous fais entièrement confiance.
Ensuite, j'ai vu que le président de la SNCF était ce matin dans un train en retard à distribuer des repas pour les gens. Je lui dis que je suis dans le train de Paris à l'île demain, s'il veut m'apporter un colis, il n'y a pas de problème. Merci.
Pierre Ouzoulias
Oui, monsieur Malet. Je finirai par vous donner la parole, monsieur le président.
Michel Masset
Je souhaitais simplement aussi remercier Marc Laménie de nous avoir fait voyager pendant ces 2 jours, gratuitement.
Pierre Ouzoulias
Pas d'autres demandes d'explications de vote, je passe la parole au président. Monsieur le président, vous avez la parole.
Jean-François Longeot
Bien merci monsieur le président. Moi je voudrais vous dire quelques mots sur ce texte parce qu'il y a quelques semaines, le ministre nous l'a évoqué, cette loi cadre sur les transports, et on n'était pas sûr que ce texte puisse effectivement être discuté aujourd'hui au Sénat. Et grâce à sa volonté, ce texte s'est passé en conseil des ministres, il est examiné par nous en premier, et je crois qu'il faut vraiment que l'on remercie le ministre sur ce sujet. Alors bien sûr, je peux comprendre qu'il y ait eu des gens un peu frustrés, qu'on n'ait pas pu tout évoquer. Mais vous savez, quand on fait des lois où on évoque plein de choses, où on met plein de choses au milieu de tout ça, on s'aperçoit derrière que ces plein de choses qu'on a mises, ça ne marche pas parce qu'on ne peut pas les mettre en place.
Alors je pense qu'il faut que nous soyons pratiques, pragmatiques et puis que nous puissions répondre à l'attente de nos concitoyens. Et je crois que ce texte transporte, effectivement il répond à des attentes. Puis en plus c'est un texte qu'on n'avait pas vu depuis longtemps. Donc moi je tiens vraiment à remercier le ministre, je tiens à remercier le rapporteur parce que ce n'était pas simple, ce n'était pas facile, et à remercier aussi toutes celles et ceux parce que Didier Mandelli, rapporteur, a ouvert les auditions à l'ensemble des élus de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable qui voulaient y assister. Je les remercie effectivement de leur présence et du travail qu'ils ont fait.
Puis je vous remercie aussi parce qu'on a eu quelques interruptions de séance 2, sur lesquelles on a pu discuter. On a pu aussi échanger ce matin dans mon bureau avec les représentants qui ont travaillé sur la bioéthique. Et je crois que chacune et chacun, et c'est vraiment à souligner. Je crois que chacune et chacun, au-delà de son idée politique, au-delà de son appartenance à un parti politique ou à une sensibilité politique, eh bien vous savez faire passer l'intérêt général avant l'intérêt des partis politiques, avant l'intérêt particulier, bien ça je tiens vraiment à le témoigner parce que c'est la vraie marque de notre assemblée, c'est la vraie marque du Sénat. Et puis comme l'a dit le rapporteur, je tiens à remercier les membres de la commission d'aménagement du territoire qui sont restés depuis hier soir jusqu'à ce matin très tard, et puis qui sont revenus ce matin à 10 heures 50 pour reprendre ces débats.
Merci à toutes et à tous, et puis merci aussi aux membres, aux administrateurs de la commission pour le travail qui est fait. Merci aux administrateurs et puis merci à la chef de service pour ce travail, puis merci pour les relations, monsieur le ministre, qu'on a pu avoir avec vos collaborateurs et collaboratrices. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le président, c'est pas tout à fait fini, c'est pas tout à fait fini chers collègues parce qu'il faut quand même que je mette aux voix l'article 22, monsieur Fernique a perturbé le cursus de l'examen. Donc je mets aux voix l'article 22. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 22 est adopté. Monsieur le ministre, vous voulez vous exprimer, je vous cède la parole.
Philippe Tabarot
Oui merci beaucoup monsieur le président, je voudrais tout d'abord vous remercier, vous remercier tous ceux qui ont présidé, tous les vice-présidents qui ont été au plateau depuis hier après-midi, vous dire qu'il y a quelque temps, j'ai souhaité commencer l'étude de ce texte et j'ai souhaité commencer l'étude de ce texte au Sénat. Et comme d'habitude, je n'ai pas eu à le regretter. Alors je voudrais tout d'abord remercier le Premier ministre qui m'a permis de pouvoir solliciter le Sénat pour ce texte, bien sûr le président du Sénat. Je voudrais également vous remercier d'avoir compris très rapidement l'objectif de ce texte, et puis la priorité de ce texte. Je vous ai ravagé les oreilles pendant un certain nombre d'heures pour vous dire que cet article était tellement important et tellement symbolique de se dire que quelque part on pouvait avoir un fléchage pérenne dans le futur pour nos infrastructures, qu'on pouvait de manière solidaire récupérer des financements, des autoroutiers pour pouvoir les flécher sur le réseau ferroviaire qui en a tellement besoin, sur les transports en commun également qui en ont tellement besoin.
Et tout cela, vous l'avez compris et vous l'avez voté puisque je ne sais pas quel sera le vote le 28 avril prochain, mais je sais déjà que vous avez massivement voté l'article un qui était la base de ce projet de loi cadre. J'aimerais remercier également vous, chers anciens collègues, c'est toujours un bonheur de revenir au Sénat, je vous l'ai dit, et j'ai l'occasion de vous appeler encore chers collègues, parce que quelque part mon coeur est toujours au Sénat, et je voudrais vous remercier quel que soit votre groupe, parce que je crois vraiment que sur ce texte, on a montré à la fois dans la mobilisation et puis dans les différentes interventions et dans l'esprit de responsabilité qu'il venait de l'ensemble de cet hémicycle. J'aimerais bien sûr, vous l'imaginez, avoir un mot pour le rapporteur Didier Mandelli. Le hasard a fait qu'il s'est retrouvé rapporteur de ce texte, et comme le hasard fait souvent bien les choses, tout cela s'est merveilleusement déroulé. J'aimerais vraiment remercier également le président Longeot avec qui j'ai aimé travailler pendant toutes ces années, et son équipe, Stéphanie avec toute l'équipe, c'est très sincère.
Merci pour tout. Je vais profiter de l'occasion pour remercier mon équipe, qu'elle soit au cabinet ou qu'elle soit administrative, ils sont très surpris, je ne le fais jamais, mais dans l'euphorie générale, je vais le faire aujourd'hui. Vous dire que je ne serai malheureusement pas avec vous le 28 avril prochain lors du vote solennel, parce que je serai au conseil de l'Europe à Chypre avec les ministres des transports dans le contexte si compliqué que vous l'imaginez. Alors première chose, j'espère que vous allez bien, je vous le dis. Et deuxièmement, je penserai beaucoup à vous.
Et j'ai dans l'espoir d'un vote, je vous l'ai dit, le plus consensuel possible, parce que ce texte historique pour les transports, il doit pouvoir continuer sa route. Cette route, il doit pouvoir la continuer dans l'intérêt des mobilités, et surtout dans l'intérêt des Français. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le ministre, chers collègues, je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 28 avril à 18 heures 30, mes chers collègues, par lettre 30. Date de ce jour, le gouvernement demande le retrait de l'ordre du jour du lundi 1er juin de la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme. Acte est donné de cette demande. Mes chers collègues, je vais lever la séance. La prochaine séance aura lieu le mardi 28 avril à 16 heures 30 pour le débat sur le rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029, la séance est levée.
Bonnes vacances, chers collègues.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.